Compte-Rendu - Compte rendu Réunion CM du 04 avril 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu Réunion CM du 04 avril 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Gilles-Vieux-Marché. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Réunion CM du 04 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Éducation, Réunion de Conseil Municipal

du Mardi 04 Avril 2023

* Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif du lotissement de l’année 2022 Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le Compte de Gestion et le Compte Administratif du Lotissement de l’année 2022. A la section de Fonctionnement, les dépenses sont égales aux recettes et s’élèvent à la somme de 10 160,65 euros. A la section d’Investissement, les dépenses s’élèvent à 10 160,65 euros et les recettes à la somme de 1 100,00 euros.

A la section de Fonctionnement, le résultat de clôture de l’année 2022 est nul. A la section d’investissement, compte tenu du déficit antérieur de l’année 2021 de - 1 100,00 €, et compte-tenu du déficit de l’année 2022 de - 9 060,65 euros, le résultat de clôture de la section d’Investissement de l’exercice 2022 est un déficit de - 10 160,65 euros.

* Vote du Budget du Lotissement de l’année 2023

Le Conseil Municipal a voté à l’unanimité le Budget du Lotissement pour l’année 2023. A la section de Fonctionnement, les dépenses et les recettes s’élèvent à la somme de 195 453,65 €. A la section d’Investissement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à la somme de 195 453,65 €.

Il a été prévu, dans ce budget Lotissement, une somme de 163 193 euros HT pour les frais de viabilisation dans le lotissement « Les Coteaux de Poulancre » et une somme de 22 100 euros HT pour les frais d’étude du cabinet de Géomètres NICOLAS de Loudéac. Pour équilibrer le Budget Lotissement 2023, la Commune versera au Budget Lotissement une subvention de 10 160,65 euros et un Prêt Relais de 185 293 euros sera aussi réalisé.

* Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif de la Commune de l’année 2022

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le Compte de Gestion et le Compte Administratif de la Commune de l’année 2022.

A la section de Fonctionnement, les dépenses s’élèvent à la somme de 239 973,80 € et les recettes à 312 788,99 €. Le résultat de l’année 2021 était un excédent de + 133 606,33 €. Il avait été affecté à la section d’investissement du Budget communal de l’année 2022. Le résultat de clôture de l’année 2022 à la section de Fonctionnement est un excédent de 72 815,19 €. Le Conseil Municipal a décidé d’affecter cet excédent de clôture de Fonctionnement de 72 815,19 € en totalité à la section d’Investissement du Budget communal de l’année 2023.

A la section d’Investissement, les dépenses s’élèvent à la somme de 439 201,54 € et les recettes à la somme de 544 213,32 €.

Le résultat de clôture de l’année 2021 était un déficit de - 44 490,16 € en section d’Investissement. Compte tenu donc de ce déficit antérieur de l’année 2021, et du résultat réel de l’année 2022 de 105 011,78 €, le résultat de clôture d’Investissement de l’exercice 2022 est un excédent de 60 521,62 €.

* Vote des taux d’imposition de l’année 2023

Le Conseil Municipal a décidé de maintenir en 2023 les taux d’imposition, à savoir : - Taxe foncière sur le bâti =

36,67 %

- Taxe foncière sur le non bâti = 47,18 %

- Taxe d’habitation = 9,90 % (pour les résidences secondaires)

* Vote du Budget de la Commune de l’année 2023

Le Conseil Municipal a voté à l’unanimité le Budget de la Commune pour l’année 2023, proposé par Mr Laurent BERTHO, Maire.

A la section de Fonctionnement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à la somme de 322 573,00 €. A la section d’Investissement, les dépenses et les recettes s’équilibrent à la somme de 257 485,00 €. Les principaux investissements en 2023 seront les suivants :

- Travaux de voirie pour un montant de 102 000 euros

- Travaux sur la toiture de l’église pour un montant de 30 000 euros

- Barrières installées devant le Bar - Restaurant pour la somme de 2 531 euros- Honoraires d’architecte pour des travaux de mise en conformité d’un logement locatif pour la somme de 25 000 euros

- Achat d’une tondeuse auto-portée pour un montant de 30 000 euros

- Achat d’un ordinateur portable et d’une Webcam pour la mairie pour un montant de 1 159 euros - Achat d’illuminations de Noël pour une somme de 2 000 euros

- Achat d’une débroussailleuse pour la somme de 1 510 euros

- Achat de panneaux de signalisation diverse pour la somme de 5 531 euros - Prestation confiée à la Poste concernant le numérotation des lieux-dits en campagne et le mise à jour de la base adresses de la Commune pour un montant de

* Vote des subventions de l’année 2023

Le Conseil Municipal a décidé d'accorder une subvention aux œuvres et associations suivantes pour l'année 2023 :

- Comité des Fêtes de St-Gilles-Vieux-Marché 310,00 € - Association FC Poulancre St-Gilles - Mûr de Bretagne 1 000,00 € - Centre Eugène Marquis de Rennes 40,00 € - Association des Paralysés Saint-Brieuc 25,00 € - ADAPEI Papillons Blancs Saint-Brieuc 25,00 € - Association La Pierre Le Bigot (Mucoviscidose) Callac 70,00 € - Restaurant du Coeur Saint-Brieuc 80,00 € - Association Rayon de Soleil Mûr de Bretagne 200,00 € - Association Française contre les Myopathies Trégueux 30,00 € - Association Yaouank Korrigans 250,00 €

* Programme de voirie de l’année 2023

Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal d’un Groupement de commande qui a été fait, cette année, entre les 3 communes suivantes : Caurel, Saint-Mayeux et Saint-Gilles-Vieux-Marché. L’ADAC 22 a préparé les estimations des travaux de voirie 2023 suivant un programme de travaux défini préalablement. En 2023, les travaux de voirie concerneront :

- la Voie communale n° 5 sur 403 m

- la Voie communale n° 11 sur 404 m

* Convention d’Entente Intercommunale de Guerlédan : validation de la nouvelle convention L’Entente Intercommunale de Guerlédan regroupe les Communes de Guerlédan, Caurel, Saint-Connec et Saint- Gilles-Vieux-Marché. Chaque Commune participe au financement de la compétence Vie associative, de la gestion de l’animation sportive et CAP SPORTS, au fonctionnement et la gestion de l’animation Jeunesse et au financement des charges de fonctionnement de l’ALSH.

La participation de la Commune de Saint-Gilles-Vieux-Marché sera en 2023 de 13 887,94 €. Le Conseil Municipal a validé la nouvelle convention d’Entente Intercommunale de Guerlédan établie pour l’année 2023.

* Demande de subvention de l’école Saint-Joseph de Guerlédan

Selon la circulaire préfectorale du 17/09/2021 (coûts moyens reconduits pour l’année scolaire 2022-2023), le coût moyen départemental d’un élève est de :

- 1 406,06 € pour les élèves des classes maternelles

- 452,30 € pour les élèves des classes élémentaires

Le Conseil Municipal a décidé de verser à l’école Saint-Joseph de Guerlédan une participation pour les frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2022-2023, pour 5 élèves scolarisés actuellement dans cette école, d’un montant total de 4 147,27 € (2 776,50 € pour les deux élèves en classe de maternelle et 1 370,76 € pour les trois élèves en classe élémentaire).* Demande de subvention de l’école Saint-Joseph de Guerlédan

Selon la circulaire préfectorale du 03/09/2020, le coût moyen départemental d’un élève est de : - 1 388,25 € pour les élèves des classes maternelles

- 456,92 € pour les élèves des classes élémentaires

Le Conseil Municipal a décidé de verser à l’école Saint-Joseph de Guerlédan une participation pour les frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2020-2021, pour 5 élèves scolarisés actuellement dans cette école, d’un montant total de 4 147,27 € (2 776,50 € pour les deux élèves en classe de maternelle et 1 370,76 € pour les trois élèves en classe élémentaire).

* Demande de la Commune de Guerlédan pour une participation aux frais de fonctionnement 2020-2021 pour les élèves scolarisés à l’école primaire publique

Le Conseil Municipal a décidé de verser à la Commune de Guerlédan une participation d’un montant total de 5 061,10 € pour les frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2020-2021. - 1 388,25 € par élève en maternelle, soit pour 2 élèves la somme de 2 776,50 € - 456,92 € par élève en primaire, soit pour 5 élèves la somme de 2 284,60 €.

* Demande de subvention du collège Paul Eluard de Guerlédan

Le Conseil Municipal a décidé de verser au Collège Paul Eluard de Guerlédan une participation pour les sorties scolaires d’un montant de 260,00 € pour l’année scolaire 2020-2021 (pour 10 élèves).

* Proposition d’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable

Le Conseil Municipal a décidé de mettre en non-valeur la somme de 750 € qui ne sera jamais recouvrée. Il s’agit de frais d’éparage facturés par la Commune à l’ex-communauté de Communes de Guerlédan, qui a été dissoute le 31/12/2013.

* Travaux d’aménagement de la cour et la rue de la Mairie réalisés par la Société BERTHO TP de Saint-Guen

Les travaux concernant l’aménagement de la cour et la réfection de la rue de la Mairie ont été réalisés par la société BERTHO TP. La facture s’élève à la somme de 15 582,00 € TTC.

* Devis concernant le décapage par sablage des portails de l’église

Le Conseil Municipal accepté le devis de Mr Martyn WORTH pour le décapage par sablage des portails en fer forgé à l’église, et de leurs supports, d’une montant de 759,00 € TTC.

* Mise en place d’un réseau d’observateurs pour lutter contre les espèces envahissantes impactant la santé humaine

Loudéac communauté a décidé de s’associer à l’ARS et la FREDON pour lutter contre la prolifération de 4 plantes envahissantes, impactant la santé humaine, en proposant la mise en place d’un réseau d’observateurs. Ce réseau structuré de surveillance et de lutte repose sur des observateurs communaux. Mr Patrick LE DUAULT, Conseiller Municipal et Mr Michel LE DENMAT, agent communal, ont été désignés comme observateurs pour la Commune.

* Désignation d’un veilleur municipal : demande de la Mission Locale

Dans le cadre d'une action de repérage des jeunes dits "invisibles", la Mission Locale a demandé à chaque Commune de nommer un veilleur municipal. Tous les veilleurs municipaux se verront proposer uneréunion/formation collective sur une durée de 2h00 afin de créer un échange sur les pratiques des différents veilleurs.

Mr Yann JEGOU, Conseiller Municipal, est désigné veilleur municipal.

* Droit de préemption urbain : délégation à LCBC

Le conseil communautaire a approuvé le PLUI le 9 mars 2021. La compétence PLUI est liée au droit de préemption urbain. Les élus communautaires ont délibéré et instauré un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones U et AU présentes au plan de zonage du PLUI. La délibération prévoit de déléguer le droit de préemption aux communes pour le territoire qui les concerne, zones U et AU. Toutefois, la communauté de communes restera bénéficiaire du droit de préemption dans les zones d’activités économiques (zones UY, AUY, UT, AUT, UZ, AUza).

Considérant l’intérêt pour la Commune d’être délégataire du droit de préemption urbain en vue d’assurer la maîtrise foncière de son territoire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter la délégation par Loudéac Communauté-Bretagne Centre au profit de la commune, de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU, à l’exception des zones UY, AUY, UT, AUT, UZ, AUza.