Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - ANNEXES DOSSIER CM 19.06.25
Conseil Municipal - ANNEXES DOSSIER CM 26 09 2024
Conseil Municipal - ANNEXES DOSSIER CM 13.05.22 1
Conseil Municipal - ANNEXES DOSSIER CM 06.04.23
Conseil Municipal - ANNEXES DOSSIER CM 19.02.24
Conseil Municipal - dossier conseil municipal 11 04 2024
Conseil Municipal - dossier conseil municipal 26 09 2024
Conseil Municipal - ANNEXES DOSSIER CM 03.02.23
unknown - dossier cafe du quadrilatere exploitation
Conseil Municipal - ANNEXES DOSSIER CM 26.11.24
Conseil Municipal - Annexes Dossier cm 11.04.24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexes Dossier cm 11.04.24)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Aménagement du territoire,
DOSSIER DE SEANCE
DE LA VILLE DE BEAUVAIS
~
A Beauvais, le jeudi 4 avril 2024Sommaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2024
Ville durable et responsable
N° 001 Tableau des effectifs ................................................................................... 4
N° 002 Attribution de protection fonctionnelle à monsieur Christophe GASPART, conseiller municipal délégué ........................................................................ 7
N° 003 Approbation de programmes de travaux : Construction d#une restauration scolaire et d#un accueil de loisirs sur le secteur Brûlet, restructuration du Groupe scolaire Europe, restructuration et rénovation énergétique du bâtiment de la DPS, mise en place de panneaux photovoltaïques sur la piscine Aldebert Bellier, construction de deux courts de tennis à Kennedy. 9
N° 004 Contrat de ville 2024-2030 # Convention cadre « Engagements quartiers 2030 » ........................................................................................................ 11
N° 005 Beauvais Bourse aux Initiatives Citoyennes .............................................. 47
N° 006 Acquisition de la parcelle AN n° 166 # FROMENTEL ............................... 57
N° 007 Acquisition des parcelles AN n° 65,66,68,116 et AO n° 115,117 et 118 # Haut Pothuis .............................................................................................. 59
N° 008 Cession de la parcelle AR640 # Ilôt 3 - ZAC des Tisserands .................... 61
N° 009 Cession des parcelles cadastrées section Q n° 670 et 672 # Rue des Aulnaies ..................................................................................................... 64
N° 010 Vente de la parcelle cadastrée section AL 486 p sise Rue Maurice Segonds et Arnaud Bisson à la SA HLM LAESSA - correction erreur matérielle sur délibération n°B-DEL-2023-0080 du 30 juin 2023 ..................................... 67
N° 011 Convention de servitude Enedis - parcelle ZH 414 # Avenue Descartes ... 70
N° 012 Approbation de la convention de portage par I'EPFLO pour l'acquisition des maisons individuelles situées au 2, 4, 6 et 8 Allée Lulli ............................. 77
N° 013 Convention de mise à disposition d'un terrain à la communauté d'agglomération du Beauvaisis dans le cadre de l'exercice de la compétence communautaire eau potable ...................................................................... 87
N° 014 Vente aux enchères publiques de tous types de véhicules roulants de PTAC inférieurs et supérieurs à 3,5 tonnes, d#engins et de tous types de matériels de travaux publics et d#espaces verts ...................................................... 93N° 015 Convention de mutualisation et de participation financière entre l'OPAC et la ville de Beauvais relatifs à la sécurité des locataires dans les immeubles collectifs ..................................................................................................... 97
N° 016 Pacte d'associés SAS Energies du Beauvaisis ....................................... 103
Ville attractive et solidaire
N° 017 Convention annuelle Passeurs d#images et attribution d#une subvention à l'ASCA ...................................................................................................... 150
N° 018 Attribution de subventions sur projet aux associations : Société académique de l#Oise - Les croquenotes et faim d#histoires ..................................... 174
N° 019 Pianoscope 2024 - signature de conventions et grille tarifaire ................. 178
N° 020 Convention cadre pour l#usage de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais .................................................................................................................. 192
N° 021 Convention de partenariat avec la communauté d#agglomération du Beauvaisis pour la Maladrerie Saint-Lazare, l#office de tourisme de
l#agglomération de Beauvais .................................................................. 209
N° 022 Transfert des écoles maternelle La Grenouillère et élémentaire Europe, de l#accueil de loisirs C#ur de Mômes vers d#autres locaux ....................... 216
N° 023 Aides 2024/2025 aux écoles en REP+ et participation aux transports ..... 218
N° 024 Dotations à certains projets d#écoles pour l'année 2024 ........................ 226
N° 025 Approbation des contrats de participation complémentaire aux accueils de loisirs sans hébergement pour l#extrascolaire et le périscolaire .............. 228
N° 026 Versement d'une subvention aux crèches associatives beauvaisiennes . 240
N° 027 Reconnaissance Beauvais, ville ambassadrice du don d#organes .......... 287
N° 028 Attribution de subventions au titre du dispositif "coup de pouce « manifestations" ......................................................................................... 288
N° 029 Subvention à une associations dans le cadre de la mise à disposition de l#Elispace ................................................................................................. 302
N° 030 Subventions sur projets ........................................................................... 303
N° 031 Sports - Organisation de la TRANSQUAR 2024 ..................................... 310
N° 032 Subventions aux associations ACA Beauvais et On air radio .................. 316VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 001
Rapport n° B-DEL-2024-0064
Commission : Ville durable et responsable
Service : Ressources Humaines
Tableau des effectifs
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu les besoins des services,
Vu les mouvements intervenus depuis le dernier tableau des effectifs,
Il convient de procéder aux ajustements suivants en vue de :
Remplacer des agents définitivement partis
Nommer des agents suite à l’obtention du concours
Créer et supprimer des postes :
Nature de la
modification du
tableau
Direction/
Service
Emploi / grade
à temps complet
à supprimer
Emploi / grade
à temps complet à créer Nb
Création-
suppression
Direction des services à la
population / Service
opérations funéraires
Agent technique / Adjoint
technique principal de 2e
classe
Agent technique / Tous grades
du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1
Création-
suppression
Direction générale /
Service protocole
Assistant ou Assistante du
chef de protocole /
Rédacteur principal de 1re
classe
Assistant ou Assistante du
chef de protocole / Tous
grades du cadre d’emplois des
rédacteurs
1
Création-
suppression Direction générale
Assistant ou Assistante du
DGS / Rédacteur principal
de 2e classe
Assistant ou Assistante du DGS
/ Tous grades du cadre
d’emplois des rédacteurs
1
Création-
suppression
Pôle cohésion sociale /
Direction vie éducative
Animateur ou Animatrice
en ALSH/ Adjoint
d’animation
Animateur ou Animatrice en
ALSH/ Adjoint d’animation
principal de 2e classe
1
Création-
suppression
Pôle cohésion sociale /
Direction vie éducative
Directrice de site scolaire /
Adjoint d’animation
principal de 1re classe
Directrice de site scolaire /
Animateur 1
4/322Changement
fondement
juridique
Pôle animation
attractivité / Direction de
la culture
Technicien ou Technicienne
polyvalente du spectacle /
Agent de maitrise
Art 332-14
Technicien ou Technicienne
polyvalente du spectacle /
Agent de maitrise
Art 332-8-2
1
Changement
fondement
juridique
Pôle animation
attractivité / Direction de
la culture
Régisseur ou Régisseuse
générale / technicien
principal de 2e classe
Art 332-14
Régisseur ou Régisseuse
générale / Technicien principal
de 2e classe
Art 332-8-2
1
Création-
suppression
Pôle secrétariat général /
Direction des services à la
population
Agent ou Agente d’accueil /
Adjoint administratif
Agent ou Agente d’accueil /
Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints
administratifs
1
Création-
suppression
Pôle Cohésion sociale /
Blog 46 Jeunesse
Animateur ou Animatrice/
Adjoint d’animation
principal de 1re classe
Animateur ou Animatrice/
Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints
d’animation
1
Création-
suppression
Pôle Cohésion sociale /
Direction vie éducative
Responsable du service
politiques éducatives /
Animateur principal de 1re
classe
Responsable du service
politiques éducatives / Tous
grades du cadre d’emplois des
rédacteurs
1
Création-
suppression
Direction du paysage et
de la logistique urbaine
Responsable Espaces Verts
équipe Saint Jean /
Agent de maitrise principal
Responsable Espaces Verts
équipe Saint Jean /
Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints
techniques
1
Création-
suppression
Direction de l’urbanisme
et de l’aménagement
Instructrice / Adjoint
administratif de 1re classe Instructrice / Rédacteur 1
Création-
suppression
Pôle Cohésion sociale /
Blog 46
Animatrice-informateur
jeunesse blog 46 / Adjoint
d’animation principal de 1re
classe
Coordinateur social-santé
Jeunesse / Animateur 1
Changement
fondement
juridique
Direction prévention
sécurité
Auxiliaire de quartier /
emploi de catégorie C
50% d’un temps complet
Art 332-8-1
Auxiliaire de quartier /
adjoint technique
50% d’un temps complet
Art 332-8-2
5
Sauf mention contraire, tous les emplois créés sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels au motif de l’article 332-14 du code général de la fonction publique (C.G.F.P.) hors les emplois suivants : - Au motif de l’article 332-8 :
o Technicien polyvalent du spectacle
o Auxiliaire de quartier
o Régisseur général
5/322La nature et les fonctions, les besoins de services et la rémunération des emplois ouverts aux agents contractuels sont ceux applicables aux emplois des agents titulaires correspondants.
Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget prévisionnel 2024, au chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce rapport et de décider de la création des postes susvisés.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
6/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 002
Rapport n° B-DEL-2024-0048
Commission : Ville durable et responsable
Service : Juridique - Contentieux
Attribution de protection fonctionnelle à monsieur Christophe GASPART, conseiller municipal délégué
Il est rappelé que, conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2123-34 et L.2123-35, la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant, ou ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ainsi que lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites pénales à l’occasion des faits qui n’ont pas de caractère de faute détachable de l’exercice de leurs missions.
Vu la délibération du 3 juillet 2020 décidant de mettre en œuvre la protection fonctionnelle des agents et des élus, relative aux frais de procédure dans les conditions prévues par l’article 11 de loi du 13 juillet 1983 et du CGCT ;
Considérant qu’en date du 6 avril 2023, monsieur Christophe GASPART, conseiller municipal délégué, s’est vu insulté et menacé par un administré présent dans le public, dans l’exercice de ses fonctions, à l’issue du conseil municipal au cours duquel a été évoqué un certain nombre de dossiers, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ;
Considérant que monsieur Christophe GASPART a porté plainte ;
Considérant que monsieur Christophe GASPART a formulé une demande en date du 22 février 2024 (avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux) en vue de bénéficier de la protection fonctionnelle ;
Considérant que l’affaire doit être entendue par le tribunal correctionnel de Beauvais ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2123-34 et L.2123-35, dans leur version antérieure au 22 mars 2024 ;
Vu le décret 2017 97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;
7/322Il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder la protection fonctionnelle à monsieur Christophe GASPART dans le cadre de la procédure ci-dessus énoncée ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les dépenses qui en résulteront seront prélevées sur le budget de la commune.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
8/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 003
Rapport n° B-DEL-2024-0056
Commission : Ville durable et responsable
Service : Finances
Approbation de programmes de travaux : Construction d’une restauration scolaire et d’un accueil de loisirs sur le secteur Brûlet, restructuration du Groupe scolaire Europe, restructuration et rénovation énergétique du bâtiment de la DPS, mise en place de panneaux photovoltaïques sur la piscine Aldebert Bellier, construction de deux courts de tennis à Kennedy.
Considérant que la Ville de Beauvais est compétente en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des écoles publiques élémentaires et maternelles établies sur son territoire,
Considérant les projets urbains qui ont été arrêtés dans le cadre du NPNRU et qui impliquent notamment la disparition du restaurant Saint Lucien et vise à restructurer le groupe scolaire Europe,
Considérant la volonté de la Ville de Beauvais de s’inscrire résolument dans une démarche ambitieuse en matière de transition écologique, de renaturation de ses espaces publics et de rénovation énergétique de ses bâtiments,
Considérant la nécessité de réhabiliter et restructurer le bâtiment de la Direction Prévention Sécurité en matière d’accueil du public, de remise aux normes et sécurisation du site, d’amélioration des espaces de travail et des performances énergétiques du bâtiment,
Considérant la restructuration complète de la piscine Bellier qui a été approuvée au conseil municipal du 19 décembre 2019 et la volonté de la Ville de Beauvais de favoriser la production d’une énergie renouvelable et économique sur le long terme au bénéfice de la structure,
Considérant les opportunités d’obtenir des soutiens financiers de partenaires sur l’ensemble de ces projets et la demande de ces derniers de faire valider cette programmation par une délibération du conseil municipal,
Conformément aux articles R.2122-6, R.2131-16, R.2162-17, R.2162-22, R.2162-24 et R.2172-2 du code de la commande publique,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le lancement de la programmation d’opérations suivante :
9/322- La construction d’une restauration scolaire et d’un accueil de loisirs sur le secteur Bois Brûlet - La restructuration du groupe scolaire Europe
- La restructuration et la rénovation énergétique du bâtiment de la Direction Prévention Sécurité - La pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la piscine Aldebert Bellier - La construction des courts de tennis couverts à Kennedy
- d’approuver les enveloppes financières estimées à ce jour, à savoir :
- pour la restauration scolaire et l’accueil de loisirs sur le secteur Bois Brûlet un montant prévisionnel de 2 597 684,10 € HT et 3 117 220,92 € TTC
- pour la restructuration du groupe scolaire Europe un montant prévisionnel au stade APS de 15 819 888,28 € HT et 18 983 865,94 € TTC
- pour la restructuration du bâtiment de la DPS, un montant prévisionnel de 2 913 026,84 € HT et 3 495 632,21 TTC
- pour la pose des panneaux photovoltaïques sur la piscine Bellier, un montant HT de 198 327,57 € HT et 237 993,08 € TTC
- pour la construction des courts de tennis couverts, un montant HT de 843 490,62 € HT et 1 012 188,74 € TTC
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une dérogation pour commencement anticipé des projets auprès de l’ensemble de ses partenaires.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
.
10/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 004
Rapport n° B-DEL-2024-0079
Commission : Ville durable et responsable
Service : Politique de la Ville - Renouvellement Urbain
Contrat de ville 2024-2030 – Convention cadre « Engagements quartiers 2030 »
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la Circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l'instruction du 4 janvier 2024 apportant des précisions sur les attendus pour l'élaboration des contrats de ville 2024-2030,
Considérant la nécessité de renforcer l'efficacité des politiques publiques en faveur du développement des quartiers politiques de la ville.
La loi pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 définit la politique de la ville comme « une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants ».
Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires et de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines.
Elle prévoit sa mise en œuvre par un contrat de ville conclu à l'échelle intercommunale et qui réunit l'ensemble des actions nécessaires en vue de transformer les quartiers en pôle de développement social, urbain et économique.
Ce nouveau contrat de ville détermine les enjeux prioritaires et la stratégie d'intervention pour les quartiers relevant de la politique de la ville et qui guideront les signataires du contrat autour de thématiques prioritaires recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants, en lien étroit avec les habitants et adaptés aux besoins et aux ressources du territoire.
11/322Compte tenu de l’échéance du précédent Contrat de ville 2015 – 2023, la communauté d’agglomération du Beauvaisis a initié dès 2022 les démarches relatives au renouvellement de sa convention cadre, en collaboration étroite avec les services de l’Etat, de la ville de Beauvais et les partenaires institutionnels de cette politique de cohésion urbaine et sociale.
Rebaptisé « Engagements quartiers 2030 », le nouveau contrat de ville 2024 – 2030 s’appuie sur les constats et les orientations issus de l’évaluation de la précédente contractualisation tout en répondant aux attentes des habitants et aux enjeux de demain.
Ainsi, les démarches menées à l’échelle du territoire de la communauté d’agglomération du Beauvaisis pour l’écriture de son contrat de ville ont permis d’identifier les thématiques prioritaires suivantes :
Emancipation pour tous : bien-être et cohésion sociale ;
Transition écologique et citoyenne : gestion urbaine et sociale de proximité et renouvellement urbain ;
Insertion socio-économique : ouverture des perspectives professionnelles et accompagnement vers et dans l’emploi ;
Tranquillité et vivre ensemble : tranquillité et prévention ;
Des ambitions transversales : les habitants au centre, la jeunesse, une philosophie de travail partagée entre les acteurs de la politique de la ville, la lutte contre les discriminations, l’inclusion des personnes en situation de handicap et l’égalité femmes-hommes.
L'ensemble des ambitions déclinées dans le contrat a fait l'objet d'une validation en comité de pilotage le 22 février 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention cadre du contrat de ville « engagements quartiers 2030 » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre du contrat de ville « engagements quartiers 2030 » avec la communauté d’agglomération du Beauvaisis, la Préfecture de l’Oise, la région Hauts- de-France, le département de l’Oise, l’Agence Régionale de Santé, la Banque des Territoires, France Travail, la Maison de l’Emploi et de la Formation du grand Beauvaisis, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, l’OPAC de l’Oise, Clésence, LAESSA, CDC Habitat, SA HLM de l’Oise, CDC ADOMA, 1001 Vies Habitat, et ses futurs avenants.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
12/32213/3222
SOMMAIRE
Les signataires de la convention-cadre 3
Préambule 4
1 - LES PHASES D’ÉLABORATION DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE 2024-2030 5
• Historique de la politique de la ville sur le territoire 5
• Le projet de territoire de l’agglomération du Beauvaisis :« l’agglo bienveillante » 5
• Les phases d’élaboration du nouveau contrat de ville 2024-2030 6
• Schéma de la démarche globale conduite pour élaborer le contrat de ville 2024-2030 7
2 - LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE 2024-2030 8
• Carte géographie prioritaire 2024-2030 9
3 - LES ENJEUX DU CONTRAT DE VILLE
• Les éléments de diagnostic et la vocation des quartiers à 2030 10
- Le quartier Argentine
- Le quartier Saint-Jean
- Le quartier Saint-Lucien
- Synthèse des enjeux 19
• Les axes d’intervention de la nouvelle politique de la ville 2024-2030 20
- Schéma de synthèse des ambitions du contrat de ville de l’agglomération du Beauvaisis 2024-2030
4 - LE DISPOSITIF OPÉRATIONNEL 23
• Les modalités de pilotage et de coordination du contrat de ville 23
• La direction de projet 23
• Suivi et évaluation du dispositif 24
• Modalités de participation des habitants 25
• La mobilisation du droit commun 26
5- LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES 26
6 - DUREE DE LA CONVENTION 26
SIGNATAIRES 27
ANNEXE 28
14/3223
LES SIGNATAIRES
DE LA CONVENTION-CADRE
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la Circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l’instruction du 4 janvier 2024 apportant des précisions sur les attendus pour l’élaboration des contrats de ville 2024-2030,
Vu la délibération en date du 6 juillet 2017 donnant compétence à l’agglomération du Beauvaisis en matière de «politique de la ville»,
Considérant la nécessité de renforcer l’efficacité des politiques publiques en faveur du développement des quartiers politiques de la ville.
Il est convenu entre
L’Etat, représenté par la Préfète du Département de l’Oise, Madame Catherine SEGUIN,
La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, représentée par sa Présidente, Madame Caroline CAYEUX,
La Ville de Beauvais, représentée par son Maire, Monsieur Franck PIA,
La Région Hauts-de-France, représenté par son Président, Monsieur Xavier BERTRAND,
Le Conseil Départemental de l’Oise, représenté par sa Présidente, Madame Nadège LEFEBVRE,
L’Agence Régionale de Santé (ARS), représentée par sa Directrice de la délégation départementale de l’Oise, Madame Charlotte DANET,
La Banque des Territoires, représentée par sa Directrice Territoriale de l’Oise, Madame Anne-Laure CATTIN,
France Travail, représenté par son Directeur Territorial, Monsieur Alain CAUSIN,
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Grand Beauvaisis, représentée par son Président, Monsieur Dominique DEVILLERS,
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, représentée par son Directeur, Monsieur Gauderique BARRIERE,
L’OPAC de l’Oise, représenté par son Directeur Général, Monsieur Vincent PERONNAUD,
Clésence, représenté par son Directeur Territorial de Proximité, Monsieur Gabriel DE COCK,
Laessa, représentée par son Directeur Général, Monsieur Pierre FERLIN,
CDC habitat, représenté par son Directeur Interrégional Nord-Est, Monsieur Philippe BLECH,
SA HLM60, représentée par son Directeur, Monsieur Edouard DUROYON,
CDC ADOMA, représenté par son Directeur Interrégional Nord et Atlantique, Monsieur Bertrand DECLEMY,
1001 Vies Habitat, représenté par son Directeur Territorial Grand Ouest, Monsieur Yassine BELAIDI.
15/3224
PRÉAMBULE
Le contrat de ville « quartiers 2030 » est porté par la communauté d’agglomération du Beauvaisis qui associe l’Etat, la Région Hauts-de-France, le Département de l’Oise, la commune de Beauvais disposant de quartiers relevant de la politique de la ville (QPV), ainsi qu’une large communauté d’acteurs (Pôle emploi, Caisse d’allocations familiales, Agence Régionale Santé...) en vue de mobiliser prioritairement les financements de droit commun de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le contrat de ville est organisé autour d’une convention-cadre, déterminant la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires.
Après une phase d’évaluation du précédent contrat de ville menée en 2022, la refonte des contrats de ville qui doit entrer en vigueur en 2024 repose sur :
• une contractualisation resserrée autour d’enjeux et de projets territoriaux,
• un zonage actualisé de la géographie prioritaire,
• une participation citoyenne ravivée.
Ce nouveau contrat est conclu sur deux phases triennales : 2024-2027 et 2027-2030. Il s’appuie sur les principes de la loi LAMY de 2014, autour de 4 axes thématiques :
• le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• la transition écologique et énergétique ;
• l’émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation (culture, sport, santé, jeunesse...) et la lutte contre les discriminations ;
• la tranquillité et la sécurité publique
Chaque territoire identifie ses propres priorités d’interventions.
16/3225
1 - Les phases d’élaboration du nouveau Contrat de ville 2024-2030
• Historique de la politique de la ville sur le territoire :
Fondée en janvier 2004 et élargie en 2017 et 2018, la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis (CAB) regroupe 53 communes (103 191 habitants*), centrée autour de la ville-préfecture de Beauvais (56 605 habitants*). Son territoire s’étend sur près de 542 km2 et constitue l’un des grands pôles urbains et économiques de la Picardie. Il bénéficie de la présence de l’aéroport Beauvais-Tillé en pleine expansion, et d’une bonne desserte par les infrastructures ferroviaires et routières.
Le territoire de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis compte trois quartiers identifiés comme prioritaires et concentrés sur la commune de Beauvais : Argentine, Saint-Jean et Saint-Lucien. Ces trois quartiers représentent 28 774 habitants dont 16 628 habitants* concernés par le contrat de ville soit 29.3% des habitants de la commune et 16.1% des habitants du territoire de l’agglomération.
Le territoire du Beauvaisis a déjà bénéficié d’un premier projet national de rénovation urbaine (PNRU) sur le quartier Saint- Jean à Beauvais, sur la période 2007-2016. Cette opération devait répondre aux enjeux suivants : améliorer l’intégration du quartier dans la ville par un traitement qualifiant des axes majeurs, produire une offre de logements neufs diversifiée en termes de peuplement et de forme architecturale, moderniser le parc de logements, harmoniser les fonctions urbaines du quartier par une réorganisation en profondeur du quartier, restructurer l’appareil commercial et renforcer les services à la population.
A la suite de ce programme, les quartiers Argentine et Saint-Lucien ont été désignés éligibles au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) parmi 200 quartiers en France présentant des dysfonctionnements urbains importants. Ils bénéficient d’un vaste programme d’intervention avec la signature début 2022 d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
* Source : Insee, Recensement de la Population 2018
• Le projet de territoire de l’agglomération du Beauvaisis : « l’agglo bienveillante »
Le concept de Care est au cœur du projet de cohésion territoriale de l’agglomération du Beauvaisis : prendre soin de l’Homme, prendre soin de la nature et du vivant, prendre soin de la ville, des communes et de la ruralité, conforter la gouvernance en réseau du territoire.
Le projet de territoire de l’agglomération est un projet de cohésion territoriale. Réduire les inégalités sociales et spatiales, renforcer les solidarités entre communes, réconcilier l’urbain et le rural, dans une même vision de la protection et de la mise en valeur des espaces qui les constituent, telle est l’ambition du territoire du Beauvaisis qui se définit comme « l’agglo bienveillante », puisant notamment dans la théorie du Care, celle du soin, de l’attention aux humains et à l’environnement, les bases de son projet global.
Le Contrat de Ville est un outil au service du développement urbain de la ville de Beauvais et de l’agglomération du Beauvaisis. Le projet lié au Contrat de Ville doit répondre à plusieurs objectifs : favoriser la connexion des quartiers avec le reste de la ville, améliorer les conditions et le cadre de vie de tous les habitants, favoriser le « vivre ensemble » entre les différentes populations des quartiers, de la ville de Beauvais et de l’agglomération. Le renouvellement urbain des quartiers Argentine et Saint-Lucien, la politique de mise en valeur du patrimoine de ces quartiers, toutes ces interventions ne sauraient s’envisager sans repenser ces quartiers comme des espaces connectés, ouverts, des lieux de vie et d’échanges contribuant pleinement à l’essor économique, à la vie sociale, à la construction d’un avenir commun.
17/3226
• Les phases d’élaboration du nouveau contrat de ville 2024-2030
La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis a lancé dès 2022 une démarche d’élaboration de son futur contrat de Ville, avec l’appui d’une expertise extérieure (cabinet Extracité) sur le volet de l’évaluation et de la concertation.
Cette démarche globale s’est structurée en plusieurs étapes et s’est appuyée sur :
• une évaluation du contrat de ville 2015-2022 ;
• une mise à jour du diagnostic territorial transversal des quartiers concernés ;
• une concertation habitante menée pendant l’été 2023 ;
• la définition des nouveaux enjeux des quartiers prioritaires au regard de la mise à jour diagnostic territorial, de la concertation locale, du projet de territoire et des priorités nationales (4 axes thématiques) ;
• La rédaction du présent contrat de ville qui précise les priorités opérationnelles, les moyens mise en œuvre et les engagements de chacun.
L’ensemble de la démarche a été fondé sur l’association de l’ensemble des acteurs : élus, services, partenaires institutionnels, associatifs et habitants.
A noter notamment :
• le suivi de la démarche par l’ensemble des institutions via la tenue de comités techniques et de pilotage ;
• un travail spécifique d’appropriation avec les élus communautaires et les élus de la commune concernée ;
• l’association des acteurs aux différentes phases par la mise en place de plusieurs ateliers thématiques et territoriaux, mais également des entretiens individuels et collectifs ;
• l’association des habitants sur chacun des quartiers avec la mise en place de temps de concertation collective, en aller-vers et via la plateforme dédiée de l’agence nationale pour la cohésion des territoires sur la vision de leur quartier ;
• une élaboration collective des orientations à l’occasion d’un séminaire « politique de la ville » organisé en septembre 2022 et de deux ateliers d’écriture partagée à l’automne 2023, regroupant tous les acteurs (partenaires institutionnels, élus, services, associations et habitants).
18/3227
Schéma de la démarche globale conduite
pour élaborer le contrat de ville 2024-2030 de l’Agglomération.
19/3228
2 - La géographie prioritaire 2024-2030
Les zonages de la politique de la ville s’appuient sur la méthode du carroyage et le critère de pauvreté, soit un cadre identique au précédent contrat de ville, c’est à dire tels qu’ils ont été définis par loi Lamy de 2014.
Le décret 2024-1314 publié le 28 décembre 2023 a actualisé la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi du 21 février 2014 qui précise leur définition : «Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :1° Un nombre minimal d’habitants ; 2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, à l’unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine ».
Cette nouvelle géographie prioritaire tient compte de l’actualisation des données de population et de revenus issus des données du fichier localisé social et fiscal de 2019.
3 QPV sont ainsi définis sur le territoire de l’agglomération du Beauvaisis à savoir :
Nom du quartier prioritaire Commune principale Population du quartier
Beauvais - Saint-Jean
(QN06009I) Beauvais 5 069
Beauvais - Saint-Lucien
(QN06010I) Beauvais 2 775
Beauvais - Argentine
(QN06011M) Beauvais 8 784
Parmi ces 3 QPV, les deux quartiers Argentine et Saint-Lucien sont reconnus depuis 2014 comme territoires nationaux éligibles au nouveau programme de renouvellement urbain. Ils ont fait l’objet début 2022 de la signature de convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine.
Une souplesse a été ajoutée au titre de la circulaire du 31 août 2023 et suite aux épisodes 2023 de violences urbaines, avec la possibilité d’allouer de façon circonscrite des crédits financés par le programme 147 de l’Etat (maximum 2,5% de l’enveloppe départementale) à des territoires de l’intercommunalité dits poches de pauvreté (quartiers sortants notamment), sous réserve de présentation d’indicateurs locaux permettant d’objectiver la situation du quartier ou du territoire concerné et faisant notamment ressortir la similitude de cette situation avec celle des QPV à proprement parler.
20/3229 21/3221 0
3 - Les enjeux du contrat de ville
- Les éléments de diagnostic et la vocation des quartiers à 2030
La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis compte trois quartiers relevant de la politique de la ville : Argentine, Saint-Jean et Saint-Lucien, relevant de la commune de Beauvais.
Q U A R T I E R A R G E N T I N E
Argentine est un quartier d’environ 39 hectares, conçu dans les années 60 et 70 et construit sur les hauteurs (anciens terrains agricoles) des plateaux Nord de Beauvais, à proximité du centre-ville et de la zone franche urbaine. Cette situation lui confère une visibilité sur toute la ville et une place stratégique avec un fort potentiel de centralité et d’attractivité.
C’est un quartier très vaste, pensé comme une continuité de la ville et un noyau urbain de l’agglomération. On le considère comme « une ville dans la ville », dû à son étalement au sein de la ville de Beauvais et la présence de toutes les commodités qu’il accueille en son sein : équipements de services et de commerces dont le rayonnement est à l’échelle de la ville (l’équipement culturel associatif ASCA).
Cela peut être considéré comme un atout et une véritable opportunité de développement pour la ville et l’agglomération, mais le quartier souffre d’un manque d’attractivité dû à la mauvaise image qu’il renvoie. Suite à de nombreux dysfonctionnements urbains, économiques et sociaux, il fait partie aujourd’hui des trois quartiers prioritaires de la ville de Beauvais, officialisé depuis 2014 et fait l’objet d’un vaste projet de renouvellement urbain en cours depuis 2020.
22/3221 1
Données démographiques
Le quartier Argentine compte 11 867 habitants soit environ 21% de la population totale de la ville, dont 8 784 domiciliés au sein du périmètre de la géographie prioritaire. Le quartier concentre une population beaucoup plus jeune que sur le reste du territoire (40,4 % des résidents ont moins de 25 ans), et accueille une part de familles monoparentales relativement importante (35.8 %), souvent en situation de précarité. On constate également une forte augmentation de la part des étrangers dans la population à l’échelle du quartier et un vieillissement progressif de la population a plus de 60 ans et plus, depuis le précédent contrat de ville.
La structure urbaine
Enclavé en raison de sa situation géographique sur les coteaux, le quartier tourne le dos à la zone franche urbaine Beauvais Argentine, pourtant source locale de développement économique. Le quartier s’organise autour d’un axe est-ouest (avenue Jean Moulin), rendant difficiles les liaisons avec le centre-ville et morcelant le cœur de quartier qui concentre l’activité commerciale et les services.
Le NPNRU en cours prévoit de désenclaver le quartier par les franges (vers les zones périphériques, à court terme vers le centre-ville et la zone d’activités au Nord, à moyen terme à l’Ouest vers Morvan et à long terme à l’Est vers les zones pavillonnaires), et en cœur de quartier, le long de l’avenue Jean Moulin. Il prévoit prioritairement de réaménager les axes structurants du quartier, de renforcer les mobilités douces tout en tenant compte du plan d’origine d’ensemble (Architecte De Mailly).
La situation sociale
La situation sociale des résidents du quartier reste toujours très fragilisée même si l’on constate entre 2017 et 2021 : une baisse du nombre (-4.9%) de demandeurs d’emploi parmi la population (catégorie A, B, C), une hausse de la part de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans (20.1% à 24.3%), une hausse de demandeurs d’emploi avec un niveau Bac (15.6% à 19.4%), et une stagnation de la part des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans (16.5% à 16.6%).
Le taux de pauvreté est en hausse (45.6%) depuis le précédent contrat de ville et une forte montée du travail précaire est enregistré.
La situation des jeunes est toujours préoccupante : 26% des jeunes suivis par la Mission locale sont issus du quartier. 40.2% des 16 à 24 ans sont non scolarisés et sans emploi (abandon au collège ou avant l’année de terminale) avec un chiffre en baisse depuis le précédent contrat de ville. Bien que les invisibles (NEETS : ni en emploi, ni en études, ni en formation) soient toujours nombreux, les dispositifs Cité de l’Emploi, Cité Educative et le Programme de Réussite éducative sont désormais bien identifiés et les résultats sont encourageants.
L’habitat
Le quartier compte environ 4 200 logements dans le périmètre de la géographie prioritaire et possède une mixité sociale grâce à la présence d’un parc locatif social important d’environ 3 200 logements (4 bailleurs sociaux dont l’Opac de l’Oise, la SA HLM de l’Oise, Clésence et Adoma) co-existant avec le parc collectif privé (15 copropriétés pour un total de près de 1 000 logements). Ce dernier est par ailleurs majoritairement concentré en plein cœur du quartier.
Les logements sont de tailles moyennes, composés principalement de T3-T4. La majeure partie de ces immeubles est confrontée à des difficultés sociales, financières et/ou à des retards de maintenance.
Le quartier Argentine fait actuellement l’objet du programme national de renouvellement urbain qui va permettre la requalification de près 967 logements sociaux, la quasi-totalité en BBC Rénovation 2009, la résidentialisation de 325 logements, la démolition de 396 logements et équivalents-logements et la construction nouvelle 72 nouveaux logements à majorité en individuels, en accession sociale, locatif à loyer libre ou intermédiaire ou en Prêt Social Location-Accession (PSLA), en frange de QPV.
Concernant les copropriétés, une stratégie d’accompagnement est en cours et une intervention sur certains bâtiments dits « dégradés » via l’activation de dispositifs de l’ANAH va permettre de diversifier l’image de ces résidences et les conforter dans leur rôle de support de mixité sociale.
23/3221 2
L’offre en équipements
Le quartier possède de nombreux équipements et services structurants et se présente comme une polarité secondaire avec la présence d’un centre social depuis 2019 abritant la maison du projet et doté du label France Services depuis 2021, d’une maison des familles « La BULLE », d’une maison départementale de la solidarité, d’une poste, d’écoles, d’un collège, de deux gymnases, d’un complexe culturel abritant une médiathèque, des associations notamment l’ASCA pour des activités artistiques et culturelles et Rosalie à vocation sociale, d’un marché toujours en plein expansion le lundi matin, et de deux centres commerciaux, contribuant à l’animation de la vie de quartier.
Le NPNRU en cours vise la restructuration et la modernisation d’une grande partie des équipements sportifs, socio- culturels et des commerces du quartier : groupe scolaire Morvan, gymnase Morvan, réhabilitation de la médiathèque, construction d’une nouvelle salle des fêtes et du centre commercial des Champs Dolent ainsi que la création du parc urbain Joséphine Baker en plein cœur de quartier.
La sécurité et la prévention de la délinquance
Le quartier Argentine, après le centre-ville et le quartier Saint Jean, est le plus touché par la délinquance au sein de la commune. Entre 2018 et 2022, une diminution relative de la délinquance générale a été constatée (-5.7%), avec une baisse plus significative s’agissant de la délinquance de proximité (-26,81%). Une délinquance de nature plus crapuleuse (vols de véhicules, trafic de stupéfiants, occupation malveillante des entrées d’immeubles) persiste néanmoins.
La vie associative
Argentine peut compter sur une vie associative active, ancienne, et particulièrement diversifiée (social, culturel, solidarité, loisirs, insertion professionnelle...). Le quartier concentre plusieurs espaces d’accueil pour les associations : l’ASCA, la maison des familles « La Bulle » ainsi que le centre social « MAJI » qui au travers de la réunion mensuelle d’Animation Globale et Territoriale se positionne comme fédérateur des acteurs locaux et centre de ressources pour les habitants. Le rayonnement intercommunal de l’ASCA représente un réel atout pour le développement du quartier.
Vocation du Quartier Argentine et ses grands enjeux pour 2030
Le quartier Argentine se rapproche d’un profil type de quartier de grande taille, disposant d’un potentiel endogène mais isolé et dont la vocation peut se définir comme une vocation résidentielle avec équipements, services et emplois.
A l’horizon 2030, le quartier Argentine se définit comme une polarité secondaire à l’échelle de l’agglomération, pensée comme une extension du cœur de ville de Beauvais, noyau urbain de l’agglomération, et disposant de fonctions complètes et diversifiées.
Au niveau du cadre de vie et de l’habitat, le NPNRU ambitionne de « déspécialiser » le quartier Argentine. Le projet est perçu comme un accélérateur du processus de renouvellement inscrit dans le temps long, considérant notamment la superficie du quartier, environ 40 hectares, et l’ampleur des actions qui sont appelées à s’y déployer pour le métamorphoser. La stratégie retenue pour le NPNRU est de s’appuyer sur les quartiers voisins pour métamorphoser le quartier et l’intégrer à la ville comme un des « faubourgs naturels » de Beauvais. Il s’agit d’organiser prioritairement le renouvellement du quartier par les franges qui sont marquées par une forte présence d’habitat pavillonnaire implanté « en fer à cheval » autour du quartier QPV et qui constituent les secteurs attractifs pour la diversification du quartier. De façon complémentaire, le réaménagement de la centralité du quartier doit participer à cette redynamisation, en permettant d’apaiser les espaces et de renforcer l’attractivité du cadre de vie au bénéfice des usagers.
En complément de ces interventions sur le cadre de vie des habitants, un travail d’accompagnement et d’insertion des habitants est à poursuivre. L’accompagnement du public jeune (orientation scolaire, formation et insertion professionnelle), des mères isolées (parentalité, éducation, mode de garde, emploi), des séniors (lutte contre l’isolement, logement adapté, services de proximité, sentiment de sécurité) et des personnes étrangères (apprentissage de la langue française) sont prioritaires.
A ce titre, le contrat de ville et l’ensemble des dispositifs intervenant en direction de ces publics seront à mobiliser prioritairement pour permettre une meilleure intégration des publics, une dynamisation de la vie sociale et lutter contre l’isolement.
24/3221 3
L E Q U A R T I E R S A I N T-J E A N
Le quartier Saint-Jean, situé sur le plateau sud de la ville, abrite l’un des grands secteurs d’habitat de Beauvais. Sa position à proximité du centre-ville, le poids de sa population, l’opportunité offerte par la mise en place d’un projet de rénovation urbaine ambitieux en font un secteur stratégique de développement pour la Ville et l’Agglomération.
Le quartier a fait l’objet sur la période 2007 – 2016 du premier plan national de rénovation urbaine qui a permis d’introduire une dynamique de vaste transformation de la morphologie urbaine du quartier aux retombées positives et encourageantes.
Sur le plan social, le quartier Saint-Jean présente des signes de fragilité maintenant son inscription au titre des quartiers prioritaires du territoire.
Données démographiques
Le quartier Saint-Jean compte 14 011 habitants soit environ 24% de la population totale de la ville, dont 5 069 habitants domiciliés au sein du périmètre de la géographie prioritaire. Les jeunes de moins de 25 ans sont majoritairement représentés à 42.3% et près de 41.1% des familles sont en situation monoparentales. On constate également une forte augmentation de la part des étrangers dans la population à l’échelle du quartier une augmentation des personnes isolées depuis le précédent contrat de ville et un vieillissement progressif de la population, depuis le précédent contrat de ville..
La structure urbaine
Le quartier s’organise autour de deux axes Nord/Sud, le liant au centre-ville. Malgré les interventions du PRU 2007- 2016, les liaisons avec le cœur de ville restent difficiles par la présence de la voie ferrée, du cours d’eau, et du coteau. L’espace urbain sur le quartier est hétérogène, alors que la centralité (secteur Agel) est bien marquée, les circulations facilitées, et que la coulée verte a permis de restructurer le fonctionnement du quartier. Le quartier Saint-Jean présente des opportunités foncières qui ont permis l’émergence d’opérations de construction de logements sur la zone Agel qui se finaliseront d’ici 2030.
25/3221 4
La situation sociale
Le taux de pauvreté est de 46.3% et on note entre 2017 et 2021 une baisse du nombre (-5.4%) de demandeurs d’emploi parmi la population (catégorie A, B, C), une hausse de la part de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans (22.4% à 24.1%), une hausse de demandeurs d’emploi avec un niveau Bac ((15.9% à 19.9%)). De plus, on enregistre une baisse de la part des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans qui passe de 18.9% en 2017 à 15.4 % en 2022.
Les jeunes du quartier sont particulièrement touchés par les difficultés sociales : 26% des jeunes suivis par la Mission locale sont issus du quartier, et 32% des 16 à 24 ans sont non scolarisés et sans emploi (abandon au collège ou avant l’année de terminale), chiffre toutefois en baisse par rapport au précédent contrat de ville.
L’habitat
Le quartier compte 1700 logements, dont 1.186 logements locatifs sociaux et 369 logements de parc privé (copropriétés) au sein du périmètre prioritaire. 95% de logements sont de taille moyenne et grande (de T3 à T5) et la vacance est faible (6,5%).
Il existe cinq bailleurs sociaux dans le QPV (l’OPAC de l’Oise, Clésence, 1001 Vie Habitat, CDC Habitat et LAESSA) et deux copropriétés.
Le quartier Saint-Jean a fait l’objet d’un vaste programme de rénovation urbaine sur la période 2007-2016 qui a permis la requalification de près de 1 200 logements, la résidentialisation de 960 logements et la construction de 450 logements neufs.
Concernant les copropriétés, une stratégie d’accompagnement est en cours et une intervention sur certains bâtiments dits « dégradés » via l’activation de dispositifs de l’ANAH va permettre de diversifier l’image de ces résidences et les conforter dans leur rôle de support de mixité sociale.
L’offre en équipements
Le PRU a permis la création de la maison des services et initiatives Harmonie et la maison de la jeunesse qui est devenu le centre social MJA doté du label France Services en 2021. Le cœur de quartier est désormais doté d’un pôle d’équipements publics avec ces deux équipements, mais aussi d’un commissariat de police, un bureau de poste, une maison départementale de la solidarité, écoles maternelles et primaires, un collège, deux lycées, centres de loisirs, une médiathèque, deux gymnases et trois city stades.
Le PRU a également contribué à la création du nouveau centre commercial Agel en cœur de quartier, et au maintien de deux autres centres commerciaux (Clairefontaine et Rostand).
La sécurité et la prévention de la délinquance
Les actes de délinquance de proximité ont connu une baisse entre 2018 et 2022 (-32,32%). L’implantation de l’Hôtel de police en cœur de quartier y a notamment contribué. Toutefois, les problématiques liées au trafic de stupéfiants, bien que contraintes par le PRU, n’ont pas été résolues. Des regroupements ponctuels dans les halls d’immeubles, ainsi que des dégradations persistent au sein de micro-secteurs (place Agel, Cité Verlaine, secteur des Musiciens,...).
La vie associative
Le tissu associatif est dense au regard de la population importante du quartier. Saint-Jean compte à la fois sur une forte présence d’associations professionnelles intervenant pour l’insertion et l’accès aux droits à l’échelle communale et intercommunale au sein de la MSIH, d’associations bénévoles aux services des habitants pour l’accompagnement dans les démarches administratives et l’animation globale du quartier ainsi que d’un espace de vie sociale œuvrant pour le soutien à la parentalité proposant un musée numérique Microfolies (Tchô Café). Saint Jean est également doté d’une école de cirque « La Batoude » de renommée régionale implantée en plein cœur de quartier.
26/3221 5
Vocation du quartier Saint-Jean et ses grands enjeux pour 2030
Le quartier Saint-Jean se rapproche d’un profil type de quartier de grande taille, disposant d’un potentiel endogène mais isolé et dont la vocation peut se définir comme une vocation résidentielle avec équipements, services et emplois.
A l’horizon 2030, le quartier Saint-Jean est rénové et la dynamique du PRU 2007-2016 a contribué à la revalorisation de son image et à la diversification du tissu fonctionnel, propices au développement résidentiel et à l’attractivité du quartier. Elle se poursuit et se pérennise par le biais d’actions complémentaires en mobilisant les dispositifs du droit commun portant notamment sur l’affirmation des liaisons piétonnières avec le cœur de ville, la diversification de l’habitat, et la requalification de leurs intérieurs, mais aussi en considérant la présence de copropriétés nombreuses sur le quartier et non concernés par le projet de rénovation urbaine.
Les équipements sont utilisés de manière optimale, à la hauteur des potentialités qu’ils offrent et dans une logique plutôt orientée vers la proximité notamment la MJA centre social du quartier, lieu de rencontres pour les jeunes et les familles et la Maison des Services et des Initiatives dont le projet est réinterrogé pour tenir compte des besoins du quartier et la vie associative très active avec la mise en place d’une maison des associations.
Sur le plan social, le quartier présente des signes de fragilité supposant la pérennisation d’actions et d’accompagnements en faveur des personnes vulnérables ( jeunes NEETS, mères isolées etc.) et en difficultés. La présence de services de proximité dont le centre social et l’activation de dispositifs ciblés pour accompagner vers l’emploi et la réinsertion des jeunes seront à poursuivre.
27/3221 6
L E Q U A R T I E R S A I N T- L U C I E N
Le quartier Saint-Lucien est le secteur le plus dense de la ville. Conçu au début des années 60, sur une superficie d’environ 10 hectares, le quartier Saint-Lucien plus familièrement dénommé « quartier Soie Vauban » s’est construit sur les friches d’une ancienne abbaye, dont il reste aujourd’hui quelques vestiges.
Au regard du diagnostic de quartier réalisé, le quartier Saint-Lucien apparaît comme une centralité secondaire de la ville comprise au sein du secteur élargi du centre-ville et bénéficiant d’un cadre de vie attractif, mais relégué dans sa vocation d’habitat populaire et souffrant d’une image négative.
Le quartier dispose de réels atouts à exploiter avec la présence d’un patrimoine historique et naturel, et d’équipements et de services de proximité. Pour autant, des dysfonctionnements urbains et sociaux ont inscrit le quartier Saint-Lucien parmi les trois quartiers identifiés comme prioritaires sur le territoire depuis 2014 et seront pris en compte au titre du Contrat de ville et dans le cadre du NPNRU, le quartier faisant l’objet d’un vaste projet de renouvellement urbain.
Données démographiques
Le quartier compte 2 775 habitants, ce qui représente 5% de la population communale, dont 100% de sa population est domiciliée au sein du périmètre de la géographie prioritaire. Le quartier concentre une population très jeune (45.5% des résidents ont moins de 25 ans), la plus jeune des QPV de Beauvais et en hausse depuis le précédent contrat de ville. Il accueille une part importante de familles monoparentales (39.9%). On constate également une augmentation de la part des étrangers dans la population à l’échelle du quartier ainsi qu’une augmentation des personnes isolées depuis le précédent contrat de ville.
La structure urbaine
Le quartier Saint-Lucien est enclavé au cœur de la vallée du Thérain. Cette barrière naturelle rend difficiles les liaisons inter-quartiers, tandis que le secteur Est est à flanc de coteaux où deux barres d’habitat replient le quartier sur lui-même. La présence d’un axe Nord/Sud (avenue de l’Europe) le relie facilement avec le centre-ville, mais le cœur de quartier est insuffisamment valorisé et impacté par des connexions peu structurées. La forte densité d’habitation contraste avec un environnement immédiat agréable (parc de la Grenouillère, plan d’eau du Canada).
28/3221 7
La situation sociale
La population du quartier Saint-Lucien est précarisée et fragile avec un taux de pauvreté de 50% et le plus élevé des quartiers prioritaires de la ville, de la commune (24.2%) ou de l’intercommunalité (16.8%).
Entre 2017 et 2021, les difficultés sociales se traduisent notamment par une baisse du nombre (-11.2%) de demandeurs d’emploi parmi la population (catégorie A, B, C), une hausse de la part de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans (17.6% à 20.1%), une hausse de demandeurs d’emploi avec un niveau Bac (12.8% à 21%). De plus, on enregistre une baisse de la part des demandeurs d’emploi de moins de 26 ans qui passe de 18.5% en 2017 à 17.1% en 2022
Une grande majorité des jeunes suivis par la Mission locale sur le quartier sont concernés par des problématiques de déscolarisation prématurée et est noté un nombre important de 16-25 ans qui ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni en emploi (33.1%). Ce chiffre est à la baisse depuis le précédent contrat de ville, certainement en lien avec les actions mises en place ces dernières années sur le décrochage et un accompagnement spécifique de plus en plus individualisé.
L’habitat
Le quartier compte 1.119 logements (1190 avant déconstruction), dont 1.090 (1120 avant déconstruction) logements locatifs sociaux au sein du périmètre prioritaire soit près de 100%. 95% de logements sont de taille moyenne et grande (de T3 à T5) et la vacance est faible (6,5%) alors même que le patrimoine connaît des dégradations et une précarité énergétique importantes.
Il existe deux bailleurs sociaux dans le quartier : l’OPAC de l’Oise, bailleur majoritaire et Clésence, et une copropriété mixte de 70 logements.
Le quartier Saint-Lucien fait actuellement l’objet du programme national de renouvellement urbain qui va permettre la requalification de près 577 logements sociaux, en quasi-totalité en BBC Rénovation 2009, la résidentialisation de 54 logements, la démolition de 326 logements et la construction nouvelle de 10 nouveaux logements (PSLA), en frange de QPV.
L’offre en équipements
Le quartier bénéficie d’équipements nombreux au regard de sa petite échelle, offrant de fait un véritable confort de vie aux habitants. Ces équipements forment une polarité le long de la rivière, de part et d’autre du centre commercial récemment rénové.
L’élément central du quartier est le centre social « MALICE » construit en 2019 qui vise à fédérer le tissu associatif et lancer une dynamique au travers des habitants. Le centre abrite également la maison du projet et la médiathèque. Le quartier est également doté d’une école maternelle et d’une école primaire, d’un centre de loisirs et divers équipements sportifs (terrain de foot synthétique, gymnase, terrains de tennis et de football, boulodrome,...).
Certains de ces équipements vieillissants ont été réhabilités ces dernières années afin de permettre une meilleure offre de services. Le NPNRU prévoit de poursuivre ces réhabilitations et de conforter la mixité fonctionnelle au cœur du quartier. Les efforts seront concentrés sur la réhabilitation du groupe scolaire et la création d’une nouvelle cantine tout en accompagnant la visibilité du centre commercial par un désenclavement interne et le développement des flux. Le projet ambitionne également de faire du parc de la Grenouillère un lieu de destination privilégié, ce qui permettra au quartier de bénéficier d’une offre de service complète et qualitative d’ici 2030.
La sécurité et la prévention de la délinquance
Le secteur du quartier Saint-Lucien est relativement calme en matière de délinquance publique par rapport aux quartiers Argentine et Saint-Jean. Le taux d’Indicateur de Pilotage des Services (délinquance de proximité) a baissé de 33,75% entre 2018 et 2022. Toutefois, des regroupements réguliers en pied d’immeubles nuisent à la tranquillité du quartier, et sont souvent liés au trafic de stupéfiants.
La vie associative
Le quartier compte une vie associative plus faible que les autres quartiers prioritaires pour autant la présence du centre social permet de rendre dynamique les actions qui y sont proposées et d’accueillir des associations et habitants des autres quartiers.
29/3221 8
Vocation du quartier Saint-Lucien et des grand enjeux pour 2030
Le quartier Saint-Lucien répond plutôt à un profil de quartier de petite taille ne disposant pas de potentiel endogène. A l’horizon 2030, le quartier Saint-Lucien se définit comme un quartier rénové, résidentiel, qualitatif, et à petite échelle, disposant de services de proximité et d’une véritable identité historique et paysagère qui le rend attractif.
La mise en place du NPNRU ambitionne de « déspécialiser » le quartier Saint-Lucien. Il va permettre un désenclavement du quartier vers son environnement immédiat et une dé-densification du centre du quartier, par l’intervention de démolitions de logements. La trame viaire sera requalifiée pour permettre un désenclavement interne du quartier et les aménités naturelles seront mieux exploitées par le renforcement des déplacements doux et le réaménagement des berges. D’ici 2030, le quartier s’équilibrera en deux ensembles de part et d’autre de la rivière Le Thérain : le parc de la Grenouillère sur une rive, rendu plus accessible par la réalisation de nouveaux accès, et sur l’autre rive les logements et équipements publics du quartier, ces derniers bien structurés et organisés le long de l’eau, du Sud vers le Nord. La lutte contre la précarité énergétique fait également partie des ambitions du programme grâce avec la rénovation de 100% du patrimoine bâti de quartier, en quasi-totalité en BBC Rénovation 2009.
Sur le plan social, le quartier présente des signes de fragilité supposant la pérennisation d’actions et d’accompagnements en faveur des personnes en difficultés. La présence de services de proximité dont le centre social et l’activation de dispositifs ciblés pour accompagner vers l’emploi et la réinsertion des jeunes et des personnes vulnérables sont à prioriser. La question de la sécurité est un enjeu clef pour la réussite de sa requalification et de son attractivité future.
Sources :
INSEE/Recensement de la population 2018 et 2019
CNAF/Fichier des allocataires des CAF au 31/12/2020
INSEE fichier localisé social et fiscal 2019
Pôle emploi – DARES, STMT – Demandeurs d’emploi en fin de mois au 31/12/2021/2022 INSEE Recensement Population 2020 / SDES Répertoire du parc locatif social 2021
30/3221 9
Synthèse des enjeux 2030
à l’échelle des trois quartiers Argentine, Saint-Jean et Saint-Lucien
Démographie/structure
des ménages
• Accompagnement du public jeune (10-25 ans), en augmentation dans les quartiers (++) • Accueil et intégration des personnes étrangères, notamment via l’apprentissage de la langue française (++) • Dynamisation de la vie sociale et accompagnement renforcé des habitants sur le quartier Saint-Lucien (++) • Accompagnement des mères isolées : parentalité, éducation, modes de garde, emploi • Accompagnement des séniors : lutte contre l’isolement, notamment des femmes âgées, logement adapté, services de proximité, sentiment de sécurité
Revenus
• Accompagnement des habitants dans la gestion de leur budget • Accompagnement social des personnes dans l’accès à leurs droits et aux démarches administratives, pour tout public et en particulier pour les personnes isolées
Emploi et formation
• Accès à l’emploi pérenne • Accompagnement des 10-25 ans dans l’orientation scolaire, la formation et l’insertion professionnelle (++) • Adéquation entre les besoins en recrutement et les qualifications /aspirations des demandeurs d’emploi • Remobilisation et préparation des habitants à l’emploi, à tout âge • Accompagnement des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans (consolider l’emploi des jeunes et investir l’emploi des seniors) • Accompagnement spécifique des mineurs non accompagnés
Scolarité
• Accompagnement des 10-25 ans dans l’orientation scolaire, la formation et l’insertion professionnelle (++) • Renforcement des acquis et savoirs de base dès la maternelle (++) • Accompagnement des familles dans la scolarité des enfants • Accompagnement des parents étrangers vers une formation pour apprendre le français
Logements
• Constitution d’une offre de logement adaptée aux dynamiques de peuplement et au besoin de renforcer la mixité sociale des QPVs(NPNRU) • Accompagnement des mobilités résidentielles à l’échelle de la CAB : accompagnement des habitants dans le relogement, éviter le « déracinement » et rassurer les familles
Urbanisme
• Participation des habitants dans le NPNRU, • Implication des habitants dans les aménagements pour que ceux-ci ça perdurent (accompagnement collectif mais aussi individuel au travers du relogement • Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP)
Mobilités
• Ouverture et mobilité des habitants dans leur vie quotidienne : levée des freins financiers, matériels et psychologiques dans la mobilité des publics en dehors de leur quartier (++) • Accompagnement des habitants vers de nouvelles habitudes en matière de vie dans le logement et de mobilité, dans un double objectif de transition écologique et économies financières pour les ménages
Vie sociale
et dynamique
des quartiers
• Développement d’une offre de commerces, d’équipement et d’activités adaptées aux évolutions de la populations (notamment l’augmentation des publics 10-25 ans et plus de 50 ans) • Développement de la vie de quartier, des lieux collectifs et des lieux d’écoute • Appropriation positive par les habitants des espaces existants (Joséphine Baker) ou futurs (parc de la Grenouillère) et préservation de la tranquillité publique • Prévention de la délinquance en lien avec la politique éducative, la politique jeunesse et la GUSP
31/3222 0
- Les axes d’intervention de la nouvelle politique de la ville 2024-2030
Une circulaire du 31 août 2023, émise par le secrétariat d’État chargé de la ville et à destination des préfets, a fixé le cadre de l’élaboration des nouveaux contrats de ville « Engagements quartiers 2030 ».
Les futurs contrats de ville ne seront plus organisés en piliers mais recentrés sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Ces enjeux devront être ensuite adaptés aux besoins et aux ressources de chaque territoire.
Cette ambition de la démarche « Quartiers 2030 » se dessine au niveau national par 4 priorités thématiques transversales :
• Le plein emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• La transition écologique et énergétique ;
• L’émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation (culture, sport, santé, jeunesse...) et la lutte contre les discriminations ;
• La tranquillité et la sécurité publique.
Cette ambition doit reposer sur la mobilisation du droit commun comme sur des outils locaux plus souples, plus adaptables, plus proches des besoins.
La démarche de diagnostic des quartiers en politique de la ville a constitué une étape incontournable pour une connaissance fine et partagée des territoires et une priorisation des enjeux. Des diagnostics territoriaux ont été produits pour chacun des quartiers concernés. Ces diagnostics ont ensuite été partagés et enrichis avec les services de l’Etat et l’ensemble des signataires du Contrat de Ville par le recueil des forces/faiblesses que chacun-e pouvait identifier par quartier. Ces éléments ont également impliqué les habitants sondés à l’occasion d’un plan de concertation locale.
Pour définir les différents enjeux, des ateliers d’écriture partagée ont été organisés avec les représentants-es des signataires de la convention-cadre, les services de la CAB et la ville de Beauvais ainsi que les porteurs de projet identifiés sur le précédent contrat de ville. Cette démarche a permis de confronter les diagnostics et de proposer en commun les enjeux identifiés comme prioritaires pour chaque quartier en politique de la ville. Ces enjeux se déclinent en axes stratégiques et en objectifs opérationnels au sein de la présente convention.
Ainsi, les démarches menées à l’échelle du territoire pour l’écriture du futur contrat de ville ont permis d’identifier les thématiques prioritaires suivantes :
Ambition 1 « émancipation pour tous » : une attention particulière est portée à la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge par une réponse adaptée aux besoins de chacun, par un soutien à la scolarité de qualité et par des actions qui concourent à l’émancipation, incluant le soutien aux actions éducatives, citoyennes, sportives, culturelles, visant à « aller vers » les habitants, les familles et notamment la jeunesse qui décroche (socialement, scolairement...), afin de réinscrire ces populations dans des parcours de réussite. Toutes les initiatives ayant pour finalité la médiation sociale et la lutte contre l’isolement seront étudiées avec attention, qu’elles aient pour but la socialisation précoce des jeunes enfants, l’accompagnement à la parentalité, l’aide aux démarches administratives ou l’accès aux droits. Tant pour la santé que pour les valeurs qu’elle véhicule, les pratiques physiques et sportives régulières seront encouragées. En lien avec le contrat local de santé (CLS) et le contrat local de santé mentale (CLSM), les initiatives en faveur de la santé seront étudiées avec attention (action d’éducation alimentaire, éducation à la santé, promotion de la santé et de bien-être...).
Ambition 2 « transition écologique et citoyenne : la question de la transition écologique dans les quartiers prioritaires est apparue lors de l’évaluation des contrats de ville comme un véritable enjeu. Accompagner les habitants dans la transition écologique (accessibilité à une alimentation locale et de qualité, développement des mobilités douces, sensibilisation à la biodiversité, etc.), transition numérique (lutte contre la fracture numérique, éducation aux usages, etc.) ou énergétique. Les mesures qui en découlent s’inscrivent tant dans une logique de renouvellement urbain que d’enrichissement de la biodiversité (création et développement de jardins urbains et partagés, promotion des connaissances sur la biodiversité,...). Les projets valorisant l’écologie du quotidien (réemploi, lutte contre le gaspillage, compostage...), ou s’appuyant de manière globale sur la gestion urbaine et sociale de proximité, feront l’objet d’une attention particulière.
32/3222 1
Ambition 3 « insertion socio-économique » : l’emploi est un enjeu fort et historique de la politique de la ville. Le contrat de ville mettra l’accent sur l’insertion des habitants par une ouverture des perspectives professionnelles et un accompagnement vers et dans l’emploi, tout en renforçant l’accès des habitants aux dispositifs de droit commun. L’«aller vers » les publics les plus éloignés de l’emploi (femmes notamment) est à consolider et il s’agira prioritairement d’agir sur le niveau de formation initiale, sur les problématiques d’illettrisme, de français langue étrangère et d’analphabétisme. Une attention particulière sera accordée aux actions visant à renforcer l’égalité femme-homme, et à lever les freins à l’emploi (garde d’enfant, mobilité, freins psychologiques...). La promotion et l’accès aux dispositifs ouvrant le champ des possibles et de l’ambition pour les publics scolaires comme pour la population active et favorisant la découverte des métiers (promotion des stages valorisant, périodes de mise en situation professionnelle...) ; des projets à destination des publics dits « invisibles » ou en décrochage scolaire, la mobilisation des entreprises partenaires dans le recrutement des habitants des quartiers de la politique de la ville (rencontres, clauses d’insertion dans les marchés publics...) sont attendus.
Ambition 4 « tranquillité et vivre ensemble » : la tranquillité est un critère essentiel de la qualité de vie dans un quartier et ressort comme importante pour les habitants. La présence d’adultes référents et de professionnels dans les quartiers demeure un enjeu prépondérant de la politique de la ville. La nature même du contrat de ville garantit cette présence humaine, au sein de lieux dédiés situés en QPV, pour y repérer et y accompagner des bénéficiaires potentiels. Les actions du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CLSPDR) et la médiation sociale contribueront à la prévention de la délinquance, à la lutte contre le sentiment d’insécurité et à la tranquillité de chacun. Seront encouragées les actions favorisant le lien entre les institutions et la population autour de rencontres et des temps partagés, les actions diffusant les valeurs citoyennes et renforçant la confiance des jeunes envers les institutions de même que les initiatives en faveur de la santé mentale, et en lien avec le contrat local de santé mentale sont encouragées pour prévenir les conduites à risque (prévention des addictions) et plus largement toutes les actions luttant contre toute forme de violence et de discrimination.
En complément de cette stratégie, s’ajoutent des ambitions transversales qui devront également être prises en compte :
• Les habitants doivent rester au centre : repérage, aller-vers et accompagner-vers, faire avec, concertation, participation aux projets, soutien aux initiatives citoyennes etc. pour permettre la concertation et la co- construction du contrat de ville ;
• Une attention particulière à la jeunesse : public prioritaire spécifique à mobiliser dans chacun des objectifs du contrat de ville ;
• Une philosophie de travail partagée : entre les acteurs de la politique de la ville continuer de construire collectivement ;
• Une attention systématique portée sur la lutte contre les discriminations et l’inclusion des personnes en situation de handicap et l’égalité femmes-hommes.
33/3222 2
Schéma de synthèse des ambitions
du contrat de ville de l’agglomération du Beauvaisis 2024-2030
1
#3
INSERTION
SOCIO-
ÉCONOMIQUE
#2
TRANSITION
ECOLOGIQUE ET
CITOYENNE
#1
ÉMANCIPATION
#4
TRANQUILLITÉ ET
VIVRE ENSEMBLE
A. BIEN-ÊTRE ET
COHÉSION SOCIALE
1. Accompagner les jeunes dans leur orientation scolaire et professionnelle et élargir leurs ambitions A. OUVERTURE DES PERSPECTIVES
PROFESSIONNELLES
B. ACCOMPAGNEMENT
VERS ET DANS l’EMPLOI
1. Soutenir les parents dans leur rôle affectif et éducatif
2. Lutter contre le décrochage scolaire et favoriser la réussite éducative
3. Accompagner les jeunes vers l’autonomisation
B. COÉDUCATION
3. Renforcer l’accès et l’accompagnement aux droits et aux services, dont numériques, pour tous les habitants (dont développement des services de proximité)
4. Développer la prévention en santé mentale et favoriser le maintien en bonne santé des habitants
2. Développer l’animation sociale et culturelle des quartiers et les initiatives citoyennes
B. RENOUVELLEMENT
URBAIN
1. Favoriser la participation des habitants à la fabrique de la ville et des transitions (dont prospectives)
B. PRÉVENTION
A. TRANQUILLITÉ
1. Aller vers, mobiliser et motiver les personnes éloignées de l’emploi (travail sur les soft skills, la capabilité, gestion budget, VAE, valorisation des parcours de réussites…)
A. GESTION URBAINE ET
SOCIALE DE PROXIMITÉ ET
PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
1. Assurer la réduction, l'enlèvement et le recyclage des déchets, notamment par la GUSP
2. Assurer l’entretien et la propreté des espaces collectifs avec les habitants, notamment par la GUSP
2. Verdir et embellir les espaces publics avec les habitants
3. Poursuivre la rénovation de l’habitat et assurer la sobriété énergétique des logements
3. Favoriser le rapprochement Police-Population
1- Renforcer la présence de proximité auprès des jeunes et la médiation sociale
1. Lutter contre les discriminations
2. Prévenir les conduites à risques chez les jeunes (stupéfiants, relations affectives et sexuelles, usage des réseaux sociaux, sécurité routière…)
3. Diffuser les valeurs citoyennes et renouveler la confiance des jeunes envers les institutions
1. Repérer, aller vers et accompagner les personnes vulnérables et isolées
4 AMBITIONS
THÉMATIQUES PREMIER NIVEAU D’OBJECTIFS SECOND NIVEAU D’OBJECTIFS
• Les habitants au
centre : repérage,
aller vers, faire avec,
concertation,
participation aux
projets, soutien aux
initiatives
citoyennes, co-
construction… →
concertation et co-
construction dans
tous les projets du
Contrat de ville
• Une attention
particulière pour la
jeunesse, public
prioritaire et
spécifique à
mobiliser dans
chacun des objectifs
du Contrat de ville.
• Une philosophie de
travail partagée
entre les acteurs de
la politique de la
ville à continuer de
construire
collectivement :
aller vers et faire
avec les habitants,
innover et
expérimenter,
rendre compte et
communiquer
• Une attention
systématique porté
sur la lutte contre
les discriminations,
l’inclusion des
personnes en
situation de
handicap et
l’égalité femmes /
hommes
DES AMBITIONS
TRANVERSALES
LA STRATEGIE POUR LES QUARTIERS 2030
3. Soutenir les pratiques écologiques et sensibiliser les habitants à la protection de l’environnement dès le plus jeune âge, notamment par la GUSP (alimentation, tri, mobilités douces…)
3. Développer les rencontres entre habitants, employeurs et formateurs
2. Accompagner l’insertion socio-professionnelle des publics invisibles et vulnérables en levant les freins à l’emploi (mobilité, garde, langue)
2. Valoriser les compétences sociales, bénévoles et professionnelles des habitants
2. Lutter contre les violences (violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles …) et favoriser l’aide aux victimes
34/3222 3
4 - Le dispositif opérationnel
- Les modalités de pilotage et de coordination du contrat de ville
Le pilotage du contrat de ville s’établit à trois niveaux :
• Le comité de pilotage politique :
Instance politique de pilotage composée des signataires du contrat, ce comité est co-présidé par le sous-préfet en charge de la politique de la ville et par la présidente de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Il a pour missions de valider le diagnostic de territoire, de fixer les grandes orientations du contrat, de donner les impulsions nécessaires à sa mise en œuvre, de veiller à la cohérence de l’ensemble du dispositif et à son articulation avec les autres outils de programmation et planification du territoire, et garantir le suivi et l’évaluation du contrat de ville. Il se réunit une fois par an ou autant que nécessaire.
• Le comité de programmation
Le comité de programmation est chargé d’étudier et valider le cofinancement par les crédits spécifiques de la politique de la ville. Il est composé du sous-préfet chargé de la Politique de la Ville, de l’élu
représentant la communauté d’agglomération du Beauvaisis et des différents signataires de la convention concernés par les financements de projet. Ce comité a vocation à se réunir une fois par an pour valider la programmation annuelle.
• Les commissions thématiques :
4 commissions techniques sont proposées par ambition du contrat de ville :
• émancipation pour tous ;
• transitions vertes et citoyennes ;
• insertion socio-économique ;
• tranquillité et sécurité publique.
Les commissions se réunissent une fois par an pour évoquer les actions et la programmation annuelle du contrat de ville. Elles ont vocation à déterminer la pertinence des projets présentés dans le respect des orientations du contrat de ville et les crédits susceptibles de leur être affectés conformément aux enveloppes notifiées au titre de l’exercice budgétaire en cours.
Les commissions sont animées par le directeur de projet contrat de ville, en présence du délégué du Préfet, des services de la DDETS, du chef de projet contrat local de sécurité, des services techniques déconcentrés de l’Etat concernés et de représentants techniques en lien avec les thématiques concernées.
Outre ces commissions, des instances de coordination existent et viendront compléter les présentes instances en lien avec les orientations (NPNRU, gestion urbaine de proximité, contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance, contrat local de santé par exemple).
- La direction de projet
La Communauté d’Agglomération du Beauvaisis conduit le pilotage stratégique du Contrat de ville. Elle mobilise pour cela une équipe dédiée mutualisée CAB et Ville de Beauvais pilotée par la direction de la Politique de la ville, rattachée à l’Agence de l’urbanisme et du développement et travaillant en étroite collaboration avec l’ensemble des directions :
• une directrice, cheffe de projet contrat de ville,
• une assistance administrative,
• des charges de missions thématiques (NPNRU, GUP, politique de la ville/clause d’insertion),
• des agents de proximité (GUP, maison du projet).
Cette équipe est employée par la communauté d’agglomération du Beauvaisis pour ce qui concerne la coordination du dispositif contrat de ville et par la ville de Beauvaisis pour les agents en charge de la mise en œuvre opérationnelle des objectifs du contrat.
35/3222 4
• Suivi et évaluation du dispositif
Le suivi et l’évaluation du contrat de ville sont assurés par la direction de la Politique de la ville de la communauté d’agglomération du Beauvaisis qui a la charge d’animer le pilotage du contrat de ville (du diagnostic à l’évaluation du dispositif), d’élaborer les plans d’actions annuels et d’assurer leur suivi opérationnel.
• Le programme annuel d’actions et les conventions pluriannuelles d’objectifs
Un appel à projets est lancé annuellement et s’appuie sur la stratégie et les ambitions du contrat de ville.
La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 prévoit de prioriser les financements des associations implantées localement, répondant aux enjeux identifiés par les habitants et permettant un véritable effet levier en maximisant les cofinancements publics et privés.
Elle prévoit par ailleurs la conclusion de conventions pluriannuelles d’objectifs, en ciblant notamment les associations de proximité et les programmes de réussite éducative afin de sécuriser les projets des associations, de simplifier les démarches administratives, mais également d’assurer une évaluation approfondie au bout de trois ans, pour si nécessaire, réajuster les projets.
Dans cette perspective, des projets retenus dans le cadre de cet appel à projets pourront être financés par le biais de conventions pluriannuelles, sous réserve de la validation des financeurs, pour une durée indicative et maximale de 3 ans et sur la base des critères indicatifs suivants :
• des projets portés par des associations de grande proximité répondant à un besoin spécifique des quartiers politique de la ville ;
• des projets structurants dont l’impact est mesurable sur les habitants avec des critères d’évaluation identifiés en amont ;
• des projets présentant une vision à 3 ans : projeter dans l’avenir le projet et proposer des projets évolutifs ;
• des projets expérimentaux et innovants, nécessitant plusieurs années de mise en œuvre avant de produire des résultats probants ;
• un dispositif de gouvernance associant l’ensemble des co-financeurs bien identifié : l’inscription obligatoire d’une rencontre annuelle avec l’ensemble des financeurs et à l’initiative du porteur de projet.
• Le suivi et l’évaluation du dispositif « contrat de ville »
L’évaluation produite en cours et au terme du contrat doit donner à voir en quoi et comment le programme d’actions réalisé répond aux orientations stratégiques arrêtées lors de la contractualisation et qu’elle détermine en quoi et comment ce même programme a permis de réduire les écarts constatés sur les territoires ciblés par la politique de la ville. Les champs de l’évaluation portent sur :
• l’efficacité du dispositif (en terme d’atteinte des résultats attendus, de réalisation des objectifs opérationnels, de réduction des écarts observés, de mobilisation du droit commun) ;
• l’efficience des ressources mobilisées au regard des résultats et plus précisément si les moyens humains et financiers du contrat de ville ont eu un effet levier ;
• la complémentarité de l’action contrat de ville avec les politiques de droit commun menées sur les quartiers prioritaires.
• Le suivi et l’évaluation de l’impact des actions
Pour permettre le suivi et l’évaluation des mesures du contrat de ville et de leur impact, chaque action devra présenter un indicateur de résultat mesurable pertinent et qui pourra se décliner à l’échelle du territoire d’intervention.
Concernant les actions intervenant sur le champ de l’insertion socio-économique, la définition de trois indicateurs de suivi des actions programmées a d’ores et déjà été mise en œuvre sur le précédent contrat de ville et ils seront à renseigner par les opérateurs de ce champ et inscrits à la convention de financement à savoir :
• un indicateur de réalisation de l’action, qui montre la participation du public à l’action (nombre de personnes bénéficiaires ou nombre de personnes accompagnées issus des quartiers en politique de la ville) ;
• un indicateur d’impact, qui montre la transformation de la situation des habitants en matière d’emploi (nombre de personnes issues des quartiers identifiés au contrat de ville ayant trouvé un emploi, une formation ou créer une entreprise (indicateur à adapter en fonction du projet)) ;
• la durée d’accompagnement des publics.
36/3222 5
- Modalités de participation des habitants
Le principe de co-construction de la politique de la ville a été consacré par la loi du 21 février 2014 qui reconnait la place essentielle des habitants des quartiers prioritaires dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de la ville.
Dans cette logique, la phase de concertation a démarré en amont de la signature du contrat de ville en associant les habitants à la définition des priorités qui structurent le contrat de ville 2024-30.
La communauté d’agglomération et la ville de Beauvais s’engagent également à développer dans le cadre de ce contrat Engagements Quartiers 2030 la participation des citoyens, via la mise en place d’un plan d’actions de participation des habitants sur l’ensemble des quartiers relevant de la politique de la ville ou spécifiquement sur les quartiers concernés par le NPNRU.
Les formats de participation seront divers, l’objectif étant de s’appuyer sur les démarches déjà engagées sur le territoire.
• L’appui sur les collectifs d’habitants ou d’usagers en place sur le territoire:
La participation des habitants s’appuiera prioritairement sur les collectifs d’habitants ou d’usagers déjà identifiés sur le territoire à savoir :
• Les comités d’usagers mis en place au titre des centres sociaux installés sur chaque quartier prioritaire ;
• Les conseils citoyens encore en fonction et qui souhaitent maintenir leur participation aux instances du contrat de ville ;
• Les habitants référents participant aux dispositifs de la gestion urbaine de proximité, des programmes de renouvellement urbain - maisons du projet ou des conseils consultatifs de quartier.
En complément de ces instances, la communauté d’agglomération et la ville de Beauvais pourront mettre en place sur le temps de la convention d’autres supports de participation comme les tables de quartier.
- L’encouragement de projets participatifs : La bourse aux initiatives citoyennes
Afin de donner aux habitants les moyens de se mobiliser dans la vie de leur quartier, la ville de Beauvais a créé en 2015 la bourse beauvaisienne aux initiatives citoyennes (BBIC). L’ambition de ce dispositif municipal est d’inciter les habitants à construire des micro-projets qui contribuent à l’animation de leur quartier, à l’amélioration du cadre de vie et au développement des échanges intergénérationnels. Cette bourse s’inscrit dans les orientations de la loi LAMY du 21 février 2014 relatives à l’émergence et l’accompagnement des initiatives locales. Elle peut soutenir les micro-projets de groupes d’habitants ou d’associations dès lors que ceux-ci participent à leur implication dans la vie de quartier et favorisent le vivre ensemble. D’autres partenaires publics ou privés peuvent participer financièrement à cette bourse.
- La gestion urbaine de proximité :
La gestion urbaine de proximité est une démarche partenariale engagée par la ville de Beauvais sur chaque quartier de la politique de la ville qui comprend l’ensemble des actions contribuant au bon fonctionnement quotidien d’un quartier, autour des espaces communs, à travers la propreté, la maintenance, la sécurité, le lien social, les usages etc. Elle consiste à se rapprocher de la demande du citoyen pour répondre le plus efficacement à ses besoins. Les habitants sont les premiers concernés par les actions conduites sur la gestion du cadre de vie. Pour répondre à ces enjeux, la présence de proximité dans les quartiers joue un rôle essentiel et des diagnostics en marchant sont organisés avec les habitants volontaires, des représentants des services municipaux et des partenaires intervenant sur le quartier. À l’issue du cycle de balades, un plan d’actions est engagé sur chaque quartier pour améliorer les services rendus aux habitants et le cadre de vie. Ces plans d’actions servent de fondement aux actions organisées par les bailleurs sociaux au titre de l’abattement de la taxe foncière propriétés bâties.
37/3222 6
- Les maisons du projet :
Dans les sites concernés par les opérations de renouvellement urbain, la ville de Beauvais a installé une maison du projet. Ces maisons sont des lieux permanents d’information, d’accueil et de rencontres dédiés au projet de renouvellement urbain, entre habitants, associations, institutions pour enrichir durablement les projets. Elles peuvent accueillir de manière permanente ou temporaire des réunions publiques, des expositions, des ateliers participatifs. Afin d’assurer à minima une parfaite communication sur le projet au fur et à mesure de sa conception, et tout au long de sa réalisation, ce lieu doit être visible et aisément accessible aux habitants du quartier, c’est la raison pour laquelle chaque maison du projet est implantée au sein des centres sociaux de quartier.
- La mémoire des quartiers :
Valoriser l’histoire et la mémoire des quartiers prioritaires est un enjeu important, en particulier dans les sites concernés par les opérations de renouvellement urbain. Ce travail peut notamment être conduit grâce aux témoignages des habitants et leur participation active est attendue. Il pourra s’agir de retranscrire, sous format vidéo ou pour l ‘édition d’un livre-mémoire, les différentes étapes du projet, à travers le vécu des habitants et des acteurs locaux. Témoignages, interviews, récits de vie, portant sur les évolutions d’un quartier, le relogement, les chantiers... permettront de retracer les changements socio-urbains tout au long de la transformation des quartiers.
- La mobilisation du droit commun
La mobilisation des politiques publiques de droit commun est un principe de la mise en œuvre des contrats de ville. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine indique : « Elle (la Politique de la Ville) mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres ».
Les différentes évaluations menées sur le précédent contrat de ville (à mi-parcours et finale) révèlent que ce principe doit impérativement être réaffirmé. C’est pourquoi, la réorientation des moyens de droit commun humains et financiers en direction des quartiers prioritaires constitue une priorité afin de redonner aux crédits spécifiques leur effet de levier. La mobilisation du droit commun interviendra donc avant toute mobilisation de crédits spécifiques. Il s’agira ici de limiter ou diminuer les financements de la politique de la ville pour les actions relevant du droit commun au profit d’actions structurantes et prioritaires qui s’adressent spécifiquement aux problématiques des publics résidents au sein des quartiers en politique de la ville.
5- Les engagements des signataires
Par la signature du nouveau contrat de ville Engagements quartiers 2030 et conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les partenaires signataires :
• approuvent les orientations stratégiques du présent contrat ;
• acceptent de participer aux instances de gouvernance définies dans le contrat ;
• s’engagent à mobiliser leurs politiques spécifiques et ou de droit commun en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants.
6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue sur la phase 2024-2030. Elle pourra être modifiée et/ou faire l’objet d’une prolongation par voie d’avenant.
7 - Annexe
Présentation des interventions des partenaires (région des Hauts-de-France, Banque des Territoires, Agence Régionale de Santé), dans le cadre de la convention «engagements quartiers 2030».
38/3222 7
SIGNATAIRES
La Préfète du département
de l’Oise
La Présidente de la Communauté
d’agglomération du Beauvaisis
Le Maire de Beauvais
Catherine SEGUIN Caroline CAYEUX Franck PIA
Le Président de la Région
des Hauts-de-France
La Présidente du Conseil
Départemental de l’Oise
La Directrice de la délégation
départementale de l’Oise de l’ARS
Xavier BERTRAND Nadège LEFEBVRE Charlotte DANET
Le Directeur Territorial
de France Travail
Le Président de la Maison
de l’Emploi et de la Formation de l’Oise
La Directrice Territoriale de L’Oise
de la Banque des Territoires
Alain CAUSIN Dominique DEVILLERS Anne-Laure CAFFIN
Le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales de l’Oise
Le Directeur
de l’OPAC de l’Oise
Le Directeur Territorial et Proximité
de Clésence
Gauderique BARRIERE VIncent PERONNAUD Gabriel DE COCK
Le Directeur Général
de LAESSA
Le Directeur Interrégional
Nord-Est de CDC Habitat
Le Directeur Général
de SA HLM de l’Oise
Pierre FERLIN Philippe BLECH Edouard DUROYON
Le Directeur Interrégional Nord
et Atlantique de CDC Habitat ADOMA
Le Directeur Territorial Grand Ouest
de 1001 Vies Habitat
Bertrand DECLEMY Yassine BELAIDI
39/3222 8
ANNEXE
INTERVENTIONS DES PARTENAIRES
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
« ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 »
40/3222 9
INTERVENTION DE LA REGION EN FAVEUR DES HABITANTS DES QUARTIERS EN POLITIQUE DE LA VILLE 2024/2030
« Engagements Quartiers 2030 »
Répondant aux priorités régionales que sont l’économie, l’emploi, l’équilibre des territoires et face aux défis de la décarbonation, la Région Hauts-de-France, en s’appuyant sur la dynamique rev3, réaffirme son partenariat dans le cadre des futures contractualisations avec les collectivités et au bénéfice des habitants des quartiers.
Forte de son intervention historique et reconnue (déjà concrétisée par son soutien au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain), la Région Hauts-de-France conforte ainsi son action autour de deux priorités pour les nouveaux contrats de ville 2024-2030 en lien avec les dispositifs politique de la ville et le droit commun par délibération du 05 octobre 2023 (2023-01515).
1. Un enjeu de coordination des démarches en faveur des habitants des quartiers
Grâce à une animation intégratrice et facilitatrice des contrats de ville
Un pilotage politique stratégique et dynamique de déclinaison des futures contractualisations, ouvrant la gouvernance des contrats de ville à l’ensemble des partenaires mais également aux habitants concertés et concernés, est attendu par la Région.
Cet « Engagement Quartiers 2030 », doit être un contrat intégrateur de l’ensemble des politiques publiques concourant à la mise en œuvre des priorités en faveur des quartiers retenus : Dotation Politique de la Ville, Cités Educatives, exonération de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), DRE (Dispositif de Réussite Educative), mobilisation du réseau des acteurs de l’emploi France Travail, coordination de l’animation estivale des quartiers. Ainsi le soutien régional aux programmations annuelles ne se fera qu’à la condition que l’ensemble des moyens mobilisés par tous les partenaires (investissement et fonctionnement) soient connus et partagés.
Grâce à une meilleure articulation avec les dispositifs régionaux de droit commun
L’engagement régional en faveur des habitants des quartiers de la politique de ville pour la période 2024-2030 s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement des contrats et s’appuie sur l’ensemble des moyens mobilisables au profit des quartiers : crédits de droit commun, crédits spécifiques politique de la ville, Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) et fonds européens.
Afin de guider les porteurs de projet, la Région déploie un certain nombre de dispositifs mobilisables à travers un guide des aides : http://guide-aides.hautsdefrance.fr/. Peuvent ainsi être identifiées les aides existantes au titre du droit commun de la Région Hauts-de-France (notamment à travers un filtre par thématique d’intervention : vie associative, culture,...). La Région mobilisera, ainsi, ses « crédits spécifiques » en appui aux politiques de droit commun.
2. Vers des Quartiers Rev3
En se fixant pour objectif d’aboutir à une société décarbonée et durable à l’horizon 2050, la Région entend faciliter et accompagner le changement des modes de consommation et de production, pour répondre à l’urgence sociale et environnementale à l’échelle des quartiers les plus en difficulté. Il est à noter que les habitants de ces derniers sont beaucoup plus exposés aux nuisances environnementales et aux conséquences du réchauffement climatique ; alors qu’ils en sont, de fait, les moins contributeurs.
41/3223 0
La démarche rev3 est une opportunité pour engager ces quartiers vers plus de résilience et d’agir notamment sur :
• Le développement de toute initiative reposant sur l’économie du partage et de la coopération ou l’économie circulaire (mutualisation de matériel, de services, de flux, de matière, d’énergie...), ainsi que sur la valorisation des circuits courts et de la consommation de proximité ;
• La mise à disposition des moyens nécessaires pour favoriser les biens et les services sobres en carbone, pour lutter contre la précarité énergétique et développer la mobilité durable ;
• L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments selon le triptyque : sobriété énergétique, efficacité énergétique et production d’énergies renouvelables, afin de tendre vers un bâtiment basse consommation et producteur d’énergie ;
• Les projets favorisant la mixité des fonctions et des usages au sein des quartiers (mobilité active, nature en ville, tiers lieux, bureaux partagés...) ;
• L’initiative citoyenne en encourageant les expériences innovantes et le développement de réponses répondant aux enjeux exprimés par les habitants.
Il s’agira donc pour la Région d’amplifier cette démarche rev3 dans les prochaines contractualisations.
3. Présentation des priorités régionales
Cet accompagnement régional au titre d’« Engagements Quartiers 2030 » est soumis aux différents cadres d’intervention régionaux ainsi qu’au vote annuel des budgets correspondants, que ce soit sur les crédits de Droit Commun ou sur les crédits spécifiques de la Politique de la ville.
En règle générale, les crédits de Droit Commun interviendront sur des actions répondant aux cahiers des charges de leurs dispositifs. Ceux-ci interviendront seuls et de façon privilégiée. Les crédits spécifiques quant à eux, interviendront pour financer les projets complémentaires. Les lignes de partage entre le Droit Commun et les Crédits spécifiques sont précisés dans la délibération cadre de la Région Hauts-de-France.
Priorité 1 : Contribuer à renforcer l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de vie et de l’accès à l’emploi et à la formation des habitants.
En matière d’attractivité et d’emploi, des difficultés persistent dans les quartiers Politique de la ville. Certains territoires restent enclavés, conservent un habitat dégradé et subissent une perte de services et de commerces de proximité. Les habitants de ces quartiers présentent aussi des fragilités : revenus plus faibles, faible niveau de qualification, éloignement du marché du travail. Pour autant, ce sont aussi des territoires enclins à s’inscrire pleinement dans les enjeux de transitions.
Pour rendre ces territoires plus attractifs, il importe que la Région, en complémentarité avec les autres partenaires de la politique de la ville, mobilise davantage les leviers dont elle a la charge/compétence : aménagement du territoire, formation, mobilité, information métier. L’attractivité des quartiers passe ainsi par une amélioration du cadre de vie, une intégration plus forte de la nature dans les espaces publics, une appropriation de ces espaces par les habitants, une reconnexion de ces quartiers aux autres quartiers de la ville. Ainsi, l’intervention régionale s’évertuera à participer à la transformation urbaine, économique et sociale, pour changer l’image des quartiers.
Priorité 2 : Créer une plus grande proximité avec les habitants des quartiers par l’accompagnement de la citoyenneté active et la co-construction des contrats de ville
La citoyenneté au travers de la participation des habitants consiste à leur octroyer une place plus importante dans le processus d’élaboration des politiques publiques, notamment dans le cadre des démarches entreprises autour des Fonds de Travaux Urbains, des Projets d’Initiative Citoyenne ou encore du dispositif Nos Quartiers d’Eté, dispositifs emblématiques de la Région Hauts-de-France.
42/3223 1
Les formes de participation citoyenne à l’échelle locale sont aussi diverses que variées et tendent à se qualifier. La Région a la volonté d’accompagner cette dynamique. Les habitants des quartiers sont souvent à l’origine de projets innovants. Les actions collectives, petites ou grandes, favorisent une mise en commun des ressources, la confrontation de points de vue et la considération et compréhension d’intérêts collectifs. La Région souhaite favoriser et accompagner les innovations entreprises et permettre le droit à l’expérimentation de systèmes innovants de participation locale.
Les dispositifs régionaux permettront d’accompagner les actions valorisant les talents et compétences au sein des quartiers.
4. Nos Quartiers d’Eté (NQE)
L’accompagnement régional à travers ses crédits spécifiques vise entre autres à soutenir les enjeux de citoyenneté et d’animation de la politique de la ville via notamment le dispositif Nos Quartiers d’Eté.
Ce dispositif s’inscrit ainsi dans la priorité 2 du cadre d’intervention régionale 2024-2030.
Au travers de ce dispositif, la Région Hauts-de-France entend soutenir durant la période estivale, des démarches d’animation des quartiers visant une citoyenneté active via le sport, la culture et le développement durable.
NQE a ainsi pour objectif principal d’animer les quartiers politique de la ville pendant l’été selon les grands principes suivants:
• Inscrire son projet dans un fil rouge régional défini pour une ou plusieurs années,
• Mettre en place des temps forts sur un ou plusieurs jours, « évènements marquants et festifs » qui resteront dans la mémoire des habitants,
• Mener une démarche collective et participative avec et pour les habitants,
• Proposer des manifestations écoresponsables s’inscrivant dans une démarche Rev3.
43/3223 2
INTERVENTION DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE EN FAVEUR DES HABITANTS
DES QUARTIERS EN POLITIQUE DE LA VILLE 2024/2030
« Engagements Quartiers 2030 »
Notre réflexion régionale s’est construite sur la base des éléments de diagnostic suivants (reprenant les conclusions du rapport du Réseau national des centres ressources politique de la ville), montrant que la santé des populations habitant les QPV est davantage dégradée qu’en population générale :
- Une moins bonne perception de sa propre santé
- Une plus faible espérance de vie
- Une prévalence des maladies chroniques plus élevée
- Une part plus importante d’habitants en surpoids
- Une déclaration d’épisodes dépressifs plus fréquents
- Une moindre pratique d’une activité physique
- Une présence moindre des professions de santé
En lien avec le Projet Régional de Santé qui vient d’être révisé et court sur la période 2023-2028, l’ARS Hauts-de-France a identifié les 5 orientations stratégiques suivantes pour l’élaboration des volets santé des nouveaux contrats de ville :
1. Développer la médiation santé pour améliorer l’accès à la prévention et aux soins
Il est proposé de recruter d’ici 5 ans 6 nouveaux postes d’adultes relais médiateurs en santé (ARMS) dans l’Oise, en partenariat avec les préfectures et les élus locaux.
2. Accompagner les femmes vers un accès à la prévention et aux soins
- Développer les initiatives « d’aller vers » les femmes pour un meilleur accès à la prévention santé
Mieux faire connaitre l’offre existante sur les territoires.
Mieux informer et accompagner les femmes en renforçant l’accès aux dispositifs de prévention et de prise en charge existants.
- Promouvoir l’accès aux dépistages organisés des cancers, à travers le financement de projet cofinancé ARS-AM dans le cadre de la stratégie d’animation territoriale portée par l’ARS, la CPAM et le CRCDC
Faciliter l’accès aux dépistages organisés des cancers des personnes les plus vulnérables par des actions de médiation et d’accompagnement des acteurs sanitaires, sociaux et éducatifs pour le déploiement d’actions de terrain.
3. Promouvoir la santé mentale des jeunes
- Développer la formation aux premiers secours en santé mentale (PSSM, PSSM Jeunes) des acteurs sociaux, médico-sociaux et de santé du territoire pour mieux repérer les jeunes en difficulté, mieux les aider et orienter vers les dispositifs et structures de droit commun.
- Faire connaitre l’offre sur les territoires et renforcer les dispositifs existants pour améliorer la couverture territoriale au bénéfice des QPV. Il s’agira notamment de mieux orienter les jeunes vers les dispositifs existants et de déployer de nouveaux équipements (exemple des maisons des adolescents).
- Renforcer le diagnostic des troubles du neuro-développement. Il convient de veiller à la qualité de l’accès au diagnostic précoce via les plateformes de coordination et d’orientation (PCO).
44/3223 3
4. Promouvoir le développement d’une alimentation saine et l’activité physique
- Inscrire dans 100% des volets santé des contrats de ville couverts par un CLS un objectif commun concernant l’alimentation et l’activité physique.
- Soutenir les initiatives portées par les associations et /ou habitants des quartiers politiques de la ville à travers l’appel à projets « fonds d’intervention régional alimentation activité physique » en cours d’élaboration dans le cadre du chantier PRS « développer le sport santé et lutter contre le diabète et l’obésité ». Une priorité est donnée aux territoires QPV dans le cahier des charges et dans l’instruction de cet AAP. Un budget ARS de 2,5 M€ est prévu chaque année.
5. Accompagner les structures d’aide alimentaire autour d’actions d’éducation alimentaire
943 structures d’aides alimentaires sont habilitées pour la distribution de colis alimentaire pour les familles les plus en difficultés. L’ARS propose de soutenir des actions visant à accompagner la distribution des colis par des actions d’éducation alimentaire pour lutter contre la précarité alimentaire. La mise en œuvre opérationnelle reste à définir.
45/3223 4
INTERVENTION DE LA BANQUE DES TERRITOIRES
EN FAVEUR DES HABITANTS DES QUARTIERS
EN POLITIQUE DE LA VILLE 2024/2030
« Engagements Quartiers 2030 »
Pour cette nouvelle génération de Contrats de ville, Engagements Quartiers 2030, la Banque des Territoires accompagne les collectivités pour mettre en œuvre leurs projets de territoire dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, et plus particulièrement autour de deux priorités stratégiques, la transformation écologique et la cohésion sociale et territoriale, en vue :
• d’accélérer le verdissement des quartiers : atténuation du changement climatique (rénovation thermique des bâtiments, et notamment les écoles, déploiement de réseaux de chaleur, décarbonation de la mobilité, etc.) et adaptation des quartiers au changement climatique (renforcement de la nature en ville, lutte contre les îlots de chaleur, aménagements urbains, etc.) ;
• de favoriser l’investissement dans les projets renforçant le développement économique, l’attractivité des quartiers et les équipements nécessaires aux habitants ;
• de soutenir l’entrepreneuriat via le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » porté par Bpifrance
Pour ce faire, la Banque des Territoires déploie son offre globale, mais aussi des programmes ou interventions dédiées, prévus notamment dans le cadre de la Convention d’objectifs signée avec l’Etat relative aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville. Il s’agit notamment :
• de crédits d’ingénierie pour co-financer l’ingénierie de projets urbains dans le cadre du NPNRU et pour accompagner des projets de développement économique, de cohésion sociale ainsi que des interventions sur l’habitat privé dégradé ;
• de fonds propres pour investir dans des projets visant au développement de l’attractivité des quartiers et à la cohésion sociale ;
• de prêts de long terme pour financer les projets dans les quartiers, aux côtés des bailleurs sociaux mais aussi pour la réalisation d’équipements avec les collectivités et avec des porteurs de projet privés.
La Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts veillera également à ce que l’ensemble de ses dispositifs de droit commun bénéficient aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville (foncières de redynamisation, investissements pour la mobilité durable, France Services...).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l’accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d’éligibilité de son cadre d’intervention ainsi qu’à l’accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
46/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 005
Rapport n° B-DEL-2024-0058
Commission : Ville durable et responsable
Service : Politique de la Ville - Renouvellement Urbain
Beauvais Bourse aux Initiatives Citoyennes
Le conseil municipal du 19 décembre 2014 a adopté la création d'une bourse aux initiatives citoyennes. Par délibération en date du 19 février 2024, la reconduction de ce dispositif était validée pour l’année 2024.
L'ambition de cette bourse est d'inciter les habitants à construire des micro-projets qui contribuent à l'animation de leur quartier, à l'amélioration du cadre de vie et au développement des échanges intergénérationnels.
La bourse aux initiatives citoyennes s’adresse à la fois aux associations et aux groupes d’habitants.
Pour les projets associatifs (800 € maximum par projet, avec la possibilité d’un financement maximal de 1 500 € sur la période des fêtes de fin d’année pour les projets en lien avec les féeries de Noël), il s'agira, au travers de ce dispositif, d'encourager les actions de lien social et de vivre ensemble au sein des quartiers relevant de la politique de la ville.
Pour les projets habitants (500 € maximum par projet), il s'agira de favoriser la poursuite de la prise d’initiative citoyenne et elle s’adressera à l’ensemble des Beauvaisiens, de manière à encourager la mixité sociale entre les quartiers.
Le comité de sélection des projets, réuni le 20 février 2024, a émis un avis favorable concernant les actions suivantes :
Fiche-action n° 1
« Initiation stage Djembe et percussions corporelles »
- porteur de projet : Association « ASCAO »
- représentée par : Marième THIONGANE
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 800 €
Fiche-action n° 2
« Ciné-goûters »
- porteur de projet : Association « ASCAO »
- représentée par : Marième THIONGANE
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 800 €
47/322Fiche-action n°3
« A la découverte du patrimoine »
- porteur de projet : Association « MAÏWA »
- représentée par : Maité POULAIN
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 800 €
Fiche-action n° 4
« Pâques à Argentine »
- porteur de projet : Association « Les Papillons d’Argentine »
- représentée par : Aurélie JEANMAIRE
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 800 €
Fiche-action n°5
« Sensibilisation à l’utilisation des jeux vidéo »
- porteur de projet : Association « La Plume »
- représentée par : Saïd AIT BELQADI
- pour ce projet le montant de la subvention s'élève à 800 €
Ces 5 projets représentent un financement total de 4 000 €.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
48/322DISPOSITIF “ BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES ”
FICHE ACTION N°1
INITIATION STAGE DJEMBE ET PERCUSSIONS CORPORELLES
Porteur du projet : Association Socio-Culturelle des Africains de l’Oise (ASCAO)
Finalité de l’action
Contexte :
Fort de son succès auprès des jeunes et des associations locales qui ont mis en avant les restitutions de travaux (danses et djembé), l’association ASCAO renouvelle la mise en place d’un stage d’initiation au djembé et à la danse ou « percussions corporelles » en direction des jeunes.
Objectif Général :
- Découvrir les percussions africaines autour du djembé ;
- Mettre en place un atelier de danse percussions corporelles ;
- Développer l’estime de soi et la confiance en soi auprès des jeunes et au sein d’un groupe ; - Travailler le corps et le rythme grâce à la danse et la musique.
Public visé Localisation de l'action
12 jeunes de 11 à 17 ans Beauvais – Quartier Saint-Jean
Description de l’action
De février à juin 2024, un atelier djembé et danse sera proposé aux jeunes adolescents (filles/garçons) chaque samedi (hors vacances scolaires) de 14h à 16h au sein du centre social MJA du quartier Saint-Jean. Les ateliers seront dispensés par un professionnel.
Durant ces ateliers, il sera proposé aux jeunes de mettre leur corps au service de la musique avec tout une gamme de sons leur permettant de transformer le corps en instrument rythmique, mélangeant mouvements dansés, vocabulaire de percussions et improvisations.
Une restitution des travaux réalisés sera mise en avant lors de l’évènement Village africain qui aura lieu le 8 juin sur la place Jeanne Hachette et cet été lors de la fête du quartier Saint-Jean.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? NON
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, centre social MJA Saint-Jean et associations locales
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Alimentation (goûter) 120 € Ville de Beauvais (BBIC) 800 €
Prestations de services (ateliers) 880 € Participation de l’association 200 €
TOTAL 1 000 € TOTAL 1 000 €
Année de programmation 2024
49/32250/322DISPOSITIF “ BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES ”
FICHE ACTION N°2
CINE-GOUTERS
Porteur du projet : Association Socio-Culturelle des Africains de l’Oise (ASCAO)
Finalité de l’action
Contexte :
Un ciné-goûter est une opération à destination des familles consistant en la projection d’un film en après- midi suivi d’un goûter offert à tous les participants. Cette animation est proposée par l’association ASCAO pendant les prochaines vacances scolaires (hiver et printemps). Elle est attendue par un grand nombre de familles qui ont très rarement l'occasion d'aller dans une salle de cinéma pour partager un moment très privilégié avec leurs enfants.
Objectif Général :
- Renforcer l’offre d’animations pendant la période de vacances scolaires ;
- Développer le caractère convivial de la sortie au cinéma :
- Favoriser la mixité et le lien social ;
- Permettre à des familles de fréquenter un lieu culturel ;
- Recréer du lien associatif inter quartiers et valoriser l’image des quartiers.
Public visé Localisation de l'action
150 personnes (enfants/adolescents/familles) Beauvais – Cinéma CGR
Description de l’action
Il s'agira de proposer 6 séances de cinéma à destination d’un public enfants ou famille : dessin animé et/ou comédie familiale pendant les vacances scolaires d’hiver et de printemps 2024. Pour chaque séance : 25 personnes et 2 encadrants de l’association se rendront au Cinéma CGR. A ce jour, la programmation de la projection n'a pas encore été arrêtée.
A l’issue de la projection un goûter sera offert aux participants.
Les encadrants bénévoles seront présents pour veiller au bon déroulement de l’action.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? X OUI Participation demandée : 3 €
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, associations locales
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Achats, fournitures 50 € Ville de Beauvais (BBIC) 800 €
Transport (carburant) 50 € Participation financière des bénéficiaires 450 €
Alimentation (goûter) 303 € Participation de l’association 50 €
Prestations de services (cinéma) 897 € Bénévolat 300 €
Bénévolat 300 €
TOTAL 1 600 € 1 600 €
Année de programmation 2024
51/322DISPOSITIF “ BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES ”
FICHE ACTION N°3
A LA DÉCOUVERTE DU PATRIMOINE
Porteur du projet : Association MAIWA
Finalité de l’action
Contexte :
Depuis l’été 2023, l’association Maïwa a développé plusieurs temps d’animations en direction des jeunes sur le quartier Argentine. Fort de son succès, les jeunes participent activement et de manière assidue aux rendez- vous hebdomadaires mis en place par l’association.
Maïwa souhaite mettre en place une action qui va permettre aux jeunes de découvrir Beauvais et ses environs en utilisant un mode de transport bénéfique pour la santé et l'environnement : le vélo.
Objectif Général :
- Proposer un temps d’animation sportif, éducatif et culturel ;
- Découvrir différents lieux et patrimoine architectural du Beauvaisis ;
- Recréer du lien entre les jeunes des quartiers et favoriser la cohésion sociale ; - Sensibiliser les jeunes au mode de déplacement qui favorise la transition écologique ; - Valoriser le partenariat associatif.
Public visé Localisation de l'action 20 jeunes (10 à 16 ans) Beauvais et ses alentours
Description de l’action
L’action se déroulera pendant les vacances scolaires de printemps, du 22 au 26 avril 2024 sous la forme d’un stage de découverte du patrimoine « à vélo » pour un groupe de 20 jeunes habitants du quartier Argentine et Saint-Jean.
4 Adultes encadrants seront présents pour assurer la sécurité et le bon déroulement des journées. Au programme : visites de différents lieux culturels, historiques et ludiques (Cathédrale, le MUDO, sortie au parc de Saint-Léger, sortie piscine…).
Les jeunes seront pris en charge de 10h30 à 16h, le repas du midi reste à la charge des familles. Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? Participation demandée : X NON
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, ASCAO
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Alimentation (goûter) 99 € Ville de Beauvais (BBIC) 800 €
Prestations de services 701 €
TOTAL 800 € 800 €
Année de programmation 2024
52/32253/322DISPOSITIF “ BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES ”
FICHE ACTION N°4
PÂQUES A ARGENTINE
Porteur du projet : LES PAPILLONS D’ARGENTINE
Finalité de l’action
Contexte :
L’association Les Papillons d’Argentine souhaite proposer une action d’animations festives, conviviales à des- tination des grands et petits. La chasse aux œufs est un jeu au cours duquel des œufs de différentes tailles, parfois en chocolat, sont cachés dans différents endroits afin que les enfants les trouvent.
Objectif Général :
- Développer des actions en fonction de thématique spécifique et offrir une animation festive ; - Favoriser le brassage culturel à travers des actions d'animation collective ; - Renforcer les actions réunissant les familles (enfants, jeunes et les adultes) ; - Recréer du lien social familial et intergénérationnel entre les habitants.
Public visé Localisation de l'action
250 personnes (familles) Beauvais – Quartier Argentine
Description de l’action
L’association va proposer aux habitants une animation « chasse à l’œuf » le lundi 1er avril à 11h sur le quartier Argentine (rue du Morvan).
A l’issue de cette journée, chaque enfant recevra un goûter ainsi que des chocolats de Pâques.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? X NON
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, Centres sociaux, les Quartiers parlent à la République, ASCAO, ROSALIE, LA LICRA
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Alimentation (goûter) 949 € Ville de Beauvais (BBIC) 800 €
Frais de communication 40 € Participation de l’association 89 €
Subventions privées (sponsors…) 100 €
TOTAL 989 € 989 €
Année de programmation 2024
54/322DISPOSITIF “ BOURSE AUX INITIATIVES CITOYENNES ”
FICHE ACTION N°5
SENSIBILISATION À L’UTILISATION DES JEUX VIDÉO
Porteur du projet : Association LA PLUME
Finalité de l’action
Contexte :
Plusieurs conférences ont été organisées durant ces dernières années sur la thématique de l’utilisation des jeux vidéo et de l’impact, des écrans sur les enfants. Force est de constater que malgré ces actions de prévention, poser un cadre face aux jeux vidéo demeure toujours d’actualité, auprès d’une grande majorité de parents. Ce projet est à but « expérimental ». L’objectif étant, d’amener les partenaires locaux à créer une synergie entre eux, afin de renouveler cette action et de continuer ainsi à accompagner les parents et enfants qui sont confrontés ou en risque d’être confrontés à cette problématique.
Objectif Général :
- Renforcer le lien et la communication Parents/Enfants ;
- Soutien à la parentalité ;
- Lutter contre le décrochage scolaire ;
- Favoriser le bien-être de l’enfant.
Public visé Localisation de l'action 50 personnes (familles) Beauvais – quartier Saint-Lucien Description de l’action
L’action aura lieu le vendredi 26 avril 2024 en soirée à la MALICE (vacances scolaires de printemps). Au programme :
- A partir de 16h00 : préparation et installation du matériel.
- 18h30 -19h30 : accueil du public. Les parents auront la possibilité de jouer avec leurs enfants avec les consoles mises à disposition, l’objectif est de proposer un temps qui démarre par l’aspect ludique et convivial autour du jeu-vidéo.
- 19h30-21h00 : Atelier d'échanges sur les aspects bénéfiques et néfastes du jeu-vidéo sur la psychologie et les relations. L’échange avec le public sera animé par le réseau PédaGoJeux, spécialiste de l'information et la sensibilisation aux jeux-vidéo. Le contenu est orienté vers l’échange, le débat et l’analyse des informations avec différents supports (débats, diffusion de vidéos…).
- 21h00 : fin de l’action rangement du matériel
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) de l'action ? NON
Partenariat mobilisé
Ville de Beauvais, Établissements scolaires, associations locales (IFEP, SATO)
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES RECETTES
Alimentation (buffet) 510 € Ville de Beauvais (BBIC) 800 €
Prestations de services 1 344 € Ville de Beauvais (valorisation participation centre social) 800 €
Participation de l’association 244 €
TOTAL 1844 € 1844 €
Année de programmation 2024
55/32256/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 006
Rapport n° B-DEL-2024-0057
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Acquisition de la parcelle AN n° 166 – FROMENTEL
Maître CLERCQ-SAISON, notaire des consorts CHASSAIGNE propriétaires de la parcelle sise à Beauvais, lieudit « FROMENTEL » cadastrée section AN n° 166 pour 469 m² a sollicité la ville pour savoir si elle était intéressée par l’acquisition de cette parcelle.
Il s’agit d’une parcelle en nature de jardin située en zone NSL du PLU.
Cette parcelle est située dans une forêt appartenant à la ville de Beauvais, en périphérie de la zone urbaine du quartier Saint-Jean et où la biodiversité revêt un intérêt écologique à préserver, la ville a fait une offre à 1 € le m², soit 469 €, que les consorts CHASSAIGNE ont accepté.
Considérant que cette parcelle constitue une forêt en périphérie de zone urbaine du quartier Saint-Jean et où la biodiversité revêt un intérêt écologique à préserver, il est proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès des consorts CHASSAIGNE la parcelle cadastrées section AN n° 166 d’une superficie totale de 469 m² au prix de 1€ le m² soit un total de 469 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
57/322Conception : www.cartybeauvaisis.fr - 17/07/2023
I 0 20 40 10
m
48 rue Desgroux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Géographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
Admin Express ©IGN // Cadastre 2020 ©DGFiP // Orthophotographie 2018 ©Geo2France
Ce plan est proposé comme un document d'information, non contractuel, non exhaustif et n'est en aucun cas une copie complète des documents approuvés en vigueur. Les informations ainsi mises à disposition ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent en aucune façon leur ouvrir des droits.
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
EXTRAIT CARTOGRAPHIQUE
58/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 007
Rapport n° B-DEL-2024-0041
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Acquisition des parcelles AN n° 65,66,68,116 et AO n° 115,117 et 118 – Haut Pothuis
Les consorts GUERRIN, propriétaires des parcelles sises à Beauvais, lieudit « Le Haut Pothuis » cadastrées section AN n° 65,66,68,116 et section AO n° 115,117 et 118 pour 6685 m², ont sollicité la ville de Beauvais pour savoir si elle était intéressée par l’acquisition de ces parcelles.
Il s’agit de parcelles en nature de taillis, jardin et pré, situées en zone N du PLU.
Ces parcelles étant situées dans le secteur du Haut Pothuis, favorable à la biodiversité et à proximité immédiate du périmètre Natura 2000 du Mont au Lièvre, la ville de Beauvais a fait une offre à 1 € le m², soit 6685€, que les consorts GUERRIN ont acceptée.
Considérant que ces parcelles situées au Mont au Lièvre, à proximité du périmètre Natura 2000, intègrent un site où la biodiversité revêt un intérêt écologique à préserver, il est proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès des consorts GUERRIN les parcelles cadastrées section AN n° 65,66,68,116 et AO n° 115,117 et 118 d’une superficie totale de 6685 m² au prix de 1€ le m² soit un total de 6685€ ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
59/322Conception : www.cartybeauvaisis.fr - 20/02/2024
I 0 40 80 20
m
48 rue Desgroux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Géographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
Admin Express ©IGN // Cadastre 2020 ©DGFiP // Orthophotographie 2018 ©Geo2France
Ce plan est proposé comme un document d'information, non contractuel, non exhaustif et n'est en aucun cas une copie complète des documents approuvés en vigueur. Les informations ainsi mises à disposition ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent en aucune façon leur ouvrir des droits.
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
EXTRAIT CARTOGRAPHIQUE
60/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 008
Rapport n° B-DEL-2024-0043
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Cession de la parcelle AR640 – Ilôt 3 - ZAC des Tisserands
Par délibération du 25 janvier 2008, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Tisserands et le programme des équipements publics, il a été prévu que la ville de Beauvais acquiert auprès de l’aménageur une partie de l’ilot 3.
Par délibération du 15 octobre 2015, le conseil municipal a voté l’acquisition pour un euro symbolique d’une partie de l’ilot 3 pour une superficie d’environ 3700m².
Le 23 novembre 2023, la ville de Beauvais a acquis, devant notaire, la parcelle de terrain AR 640, correspondant à l’ilot 3, rue des Teinturiers, d’une surface de 3264m², pour un euro symbolique (voir plan annexé).
Dans un avis rendu le 29 janvier 2024, le service France Domaines n’appelle pas d’observation sur une cession à un euro symbolique considérant que ce prix de vente correspond au prix d’acquisition.
Aussi, une rétrocession à l’euro symbolique est envisagée pour la parcelle cadastrée section AR n°640, sise rue des Teinturiers, d’une contenance totale de 3264m².
Afin de permettre de réaliser une opération participant à la reconstitution de l’offre foncière au titre du Programme Nationale de Rénovation Urbaine, la SA HLM de l’Oise a présenté un projet de construction répondant aux attentes de la ville pour la zone considérée.
Il s’agit d’un projet de construction social de 36 logements collectifs locatifs comprenant la création 8 boxes de garages et 64 places de stationnement.
L’opération répondra à la réglementation énergétique et environnementale RE2020, c’est-à-dire avec un objectif de sobriété énergétique et une décarbonation de l’énergie, une diminution de l’impact carbone et une garantie de confort en cas de forte chaleur, et le projet sera certifié NF HABITAT HQE.
Le planning de l’opération prévoit un lancement au premier trimestre 2025 pour une réception envisagée au deuxième trimestre 2026.
61/322Il est donc proposé au conseil municipal :
- de céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section AR n°640 d’une superficie de 3264m² à la S.A HLM DE L’OISE ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
62/322Conception : www.cartybeauvaisis.fr - 28/02/2024
I 0 10 20 5
m
48 rue Desgroux
60000 BEAUVAIS
© Système d'Information Géographique
Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
Admin Express ©IGN // ©Service SIG - Agglo du Beauvaisis // Cadastre 2020 ©DGFiP // Orthophotographie 2018 ©Geo2France
Ce plan est proposé comme un document d'information, non contractuel, non exhaustif et n'est en aucun cas une copie complète des documents approuvés en vigueur. Les informations ainsi mises à disposition ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent en aucune façon leur ouvrir des droits.
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
EXTRAIT CARTOGRAPHIQUE
63/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 009
Rapport n° B-DEL-2024-0046
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Cession des parcelles cadastrées section Q n° 670 et 672 – Rue des Aulnaies
Messieurs DEPRET et BALTAZARD, propriétaires du bien sis 16 bis rue des Aulnaies à Beauvais, ont signalé une irrégularité foncière consistant en la présence de deux parcelles appartenant à la ville de Beauvais au milieu de leur jardin.
En effet, il s’avère que les parcelles cadastrées section Q n° 670 pour 94 m² et Q n° 672 pour 73 m², en nature de jardin, qui sont enclavées dans leur propriété, appartiennent à la ville de Beauvais. (Voir plan annexé).
Ces derniers souhaitent se porter acquéreurs desdites parcelles en vue de régulariser la situation.
Ces parcelles sont situées en zone UD b du PLU de Beauvais.
Après étude, la propriété de ces parcelles n’ayant pas de cause et la ville n’ayant pas l’utilité de ces parcelles, il est proposé de répondre favorablement à cette demande.
L’avis des Domaines du 26 février 2024 indique une valorisation des parcelles de 3700€.
Il est proposé au conseil municipal :
- de vendre à messieurs DEPRET et BALTAZARD les parcelles cadastrées section Q n° 670 pour 94 m² et 672 pour 73 m² au prix de 3700€, conformément à l’avis des Domaines,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
64/32265/322Les informations ainsi mises à disposition ne sônt pas opposables. aux tiers et ne Agent eraucune façon leur ouvrir deS'droits. ë
Lu D
ÈS
Ce plan est proposé un document den gontractuel, non ne en aucun cas une cntlenate des doû Sens 2
1 LU} 777. 5 4 NOIO sseidx3 ui
e
Li
2NOIHdVHODOLHVO
LIVHIX3
sisrmanes
SISI2Ane9g
np
uogerowuo/b6.p
aneunwuuwoT
SIVANV39
00009
Xno1BS2G
on
8x
ASISIEANEEQ 09 -
00
89
GI:
:sisteAneeqO
BIS
66/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 010
Rapport n° B-DEL-2024-0045
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Vente de la parcelle cadastrée section AL 486 p sise Rue Maurice Segonds et Arnaud Bisson à la SA HLM LAESSA - correction erreur matérielle sur délibération n°B-DEL-2023-0080 du 30 juin 2023
La présente délibération rectifie une erreur matérielle de dénomination de la parcelle cédée présente dans le dispositif de la délibération n°B-DEL-2023-0080 du 30 juin 2023.
La parcelle cédée est la parcelle AL n°486 et non la parcelle AN n°486.
Le dispositif de la délibération n°B-DEL-2023-0080 du 30 juin 2023 est rédigé comme suit :
« Il est proposé au conseil municipal :
-d'approuver la cession auprès de LAESSA au prix de 50 €/m2 d'une emprise d'environ 2157m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AN n°486 conformément au plan de division joint à la présente ;
-d'accepter la rétrocession à la commune d'une emprise de voirie et stationnement d'environ 514m2 à l'issue des travaux de construction ;
-d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire »
La présente délibération remplace le dispositif précité par le dispositif suivant :
« Il est proposé au conseil municipal :
-d'approuver la cession auprès de LAESSA au prix de 50 €/m2 d'une emprise d'environ 2157m2 à détacher de la parcelle cadastrée section AL n0486 conformément au plan de division joint à la présente ;
-d'accepter la rétrocession à la commune d'une emprise de voirie et stationnement d'environ 514m2 à l'issue des travaux de construction ;
-d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire ».
67/322Il est donc proposé au conseil municipal :
-d’approuver la rectification de l’erreur matérielle de dénomination de la parcelle AL n°486 dans le dispositif de la délibération n°B-DEL-2023-0080 du 30 juin 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
68/322GSPublisherVersion 139.21.65.25
E= 1632.
925
E= 1632.
950
E= 1632.
950
E= 1632.
975
E= 1632.
975
E= 1633.
000
E= 1633.
050
E= 1633.
075
E= 1633.
100
E= 1633.
125
N= 8247.
150
N= 8247.
150
N= 8247.
175
N= 8247.
175
N= 8247.
200
N= 8247.
200
N= 8247.
225
N= 8247.
225
N= 8247.
250
N= 8247.
275
N= 8247.
300
30
30
112.67
112.61
112.52
112.45
112.32
112.09
111.69
111.44
111.22
111.04
110.81
110.62
110.38
110.14
109.94
109.72
109.74
109.81 110.00
109.91
109.83
109.92
110.09
110.20
110.29
110.30
110.56
110.61
110.73
110.62
110.52
110.73
110.92
111.01
111.14
111.14
111.14 111.18
111.22
111.37
111.45
111.55
111.55
111.68
111.76
111.88
111.97
112.13
112.38
112.23
112.07
112.44
112.55
112.36
112.37
112.54
112.64
112.72
112.44
112.54
112.66
112.83
112.68
112.80
112.90
112.72
112.86
112.74 112.74
112.81
112.94
112.88
112.93
113.03
113.15
113.16
113.03
112.85 111.14
110.43
110.02
110.17
111.38 111.80 112.11 112.55 113.03
113.31
113.24
113.41
113.30 113.22 113.12
113.11
113.11
112.99
113.21
113.04
113.10
113.17
113.23
113.37
113.37 113.23
113.30
113.12
112.90
113.42
113.31
113.30
113.18
113.03
112.94
112.79
112.64
112.53
112.41
112.21
112.29
112.22
112.29
112.30
112.28
112.33
112.27 112.30
112.23
112.51
112.60
112.62
112.72
112.65
112.72
112.80
112.91 112.84
112.97
112.96
113.00
113.06
113.12
113.19
113.27
113.32
113.27
113.41
113.21
113.21
113.22
113.18
113.19
113.39
113.36
112.92
112.79
111.88
112.04
112.13
112.03
112.02
111.96
111.94111.87
112.01
112.01
111.90
111.83 111.90
111.79
111.90
111.73 111.63 111.69
111.31
111.03
110.81
110.55
110.30
110.05
109.82
109.59
109.36
109.19
108.96
108.68
108.46
108.07
107.94
108.25 108.48 108.68 108.78
109.11
108.79
108.82 108.83
109.26
109.15
109.23
109.35
109.50
109.70
109.60
109.52
109.75
109.92
110.16
110.12
110.00
110.25
110.48
110.63
110.60 110.53
110.73
110.97
111.04
111.13
111.22
111.39
111.52
111.36
111.53
111.46
111.79
111.64
111.57
111.76 111.89 111.86
111.97
111.98
111.79
111.37
110.91
110.43
110.24
110.19
109.94
109.47
109.07 108.58
108.56 108.55
108.42
108.96
109.35
109.03
108.59
108.80
109.28
109.51
109.76 109.76
109.61 109.56
109.49
109.27
109.66
109.69
109.80
109.83 109.97
109.94
109.81
109.83
111.34
111.56
111.51
111.46
111.55
111.34
111.67
111.92
111.97
111.89
111.86
111.78
111.68 111.71
111.63
111.87
111.77
111.88
112.29 112.12
112.01
112.23 112.16 111.99
112.03
111.82
112.03
111.62
111.63 111.41
111.59
111.67
111.69
111.93
111.71
111.43
109.66
109.32
109.39
109.75
109.50 109.30
109.25
108.99
109.10
108.46
108.42
108.53
108.57
108.60
108.66
108.70
108.54
108.43
108.46
109.23 109.07
109.03
108.99
109.00
108.85
108.48
108.84
109.03
109.27
109.19
108.51
108.46
108.62
108.65
108.80
108.86
109.42
109.32
109.68 109.82
109.90
109.97
109.76
109.85
110.01
110.10
110.08
110.89
111.46 111.65 111.86 112.04 112.17 112.46 112.65
112.94 112.58 112.13 111.72
111.04
110.85
110.36
109.77
109.60
109.24
108.82
108.54
108.36
108.35
108.50 108.54
108.40
108.38
108.30
108.34
108.65
109.03
109.21
109.40
109.69
110.06
110.01
110.15
110.23
110.53
111.02
111.16
111.27
111.37
111.45
111.31
111.27
111.20
111.69
112.06
112.10
112.23
112.34
112.32
112.61 113.01
111.28
111.37
111.57
111.55 111.29
111.12
110.83
110.76
111.22 111.38
110.66
110.16
110.33
110.60
110.77
111.33
111.18
110.96
110.44
111.24
111.69
111.28
111.23
111.08
110.91
110.71
110.60 111.23
111.28
111.24
111.67
111.24
110.75
109.89
109.32
108.90
108.86
109.42
109.81
110.55
111.36
112.19
112.78
112.36
111.92
111.11
110.94
111.22
111.89
112.21
112.50
112.71
112.93
112.86
112.26
111.55
112.10
112.41 112.83
112.88
113.27
113.42
113.42
113.44
113.19
112.83
112.39
112.47 112.56 112.76
112.58
112.83 113.19
111.50
112.63 112.88
112.95
112.72
112.41
112.33
112.10
111.74
111.70 112.11 112.53 112.74
111.88
111.74
111.20
110.76
109.96
109.91
109.88
109.73 109.69
109.58
109.43
109.40
109.25 109.29
109.15
108.96
109.01
108.86
108.82
108.79
108.78 109.39
109.29
109.65
109.18
109.24
109.77
109.97
110.20
110.08
110.23
109.53
109.59
109.97
109.87
109.83
109.77
109.48
108.83
108.97
108.67
108.66
108.69
108.74
108.53 108.56
109.86 109.88
E A U E A U
E A U
E A U E A U E A U
E A U
E A U E A U
E A U
E A U
Stop
E A U
E A U
E A U
E A U E A U
Stop
E A U
E A U
E A U
E A U
E A U
E A U
E A U
E A U E A U
E A U
E A U
E A U
E A U
st à faire préciser par l'obtention d'un certificat d'alignement. près les limites apparentes et présumées
AL 486
AM 671
Rue
Arnaud
Bisson
Rue
Jean
Minasse
Rue Maurice Segonds
Rue
Maurice
Segonds
S t a t i o n n e m e n t
S t a t i o n n e m e n t
S t a t i o n n e m e n t
S t a t i o n n e m e n t
éléments visibles tels poteaux et regards apparents ont été relevés et sont mentionnés sur le présent plan. sabilité de l'auteur du relevé topographique ne saurait être engagée sur le positionnement ou l'absence de positionnement de réseaux non visibles.
E A U E A U
E A U
E A U
E A U
E A U
Stop
E= 1632.
925
E = 1632
.950
E = 1632.
950
E= 1632.
975
E= 1632.
975
E= 1633.
000
E= 1633.
000
E =1633 .
025
E= 1633
.025
E= 1633.
050
E = 1633.
050
E = 1633.
075
E= 1633.
075
E= 1633.
100
E= 1633.
100
E= 1633.
125
E = 1633.
125
E =1633 .
125
E= 1633 .
125
E= 1633
. 150
E= 1633.
150
E= 1633.
150
E = 1633.
150
N= 8247.
125
N= 8247.
125
N =8247 .
150
N= 8247.
150
N = 8247.
175
N = 8247.
175
N= 8247.
200
N= 8247.
200
N = 8247
.225
N= 8247.
225
N= 8247.
250
N = 8247.
250
N= 8247.
275
N= 8247.
275
N = 8247.
300
N= 8247.
300
N= 8247.
325
N= 8247.
325
N= 8247.
350
N= 8247.
350
N = 8247.
375
N= 8247.
375
N= 8247.
400
E A UE A U
E A U
E A UE A UE A U
E A U
E A UE A U
E A U
E A U
Stop
E A U
E A U
E A U
E A U
E A U
G A Z
E A U
E A U
E A UE A U
Stop
Stop
E A U
E A U
E A U
E A U
E A U
E A UE A UE A U
E A U
E A U
E A U
E A U
E A U
Rue Jean Minasse
Maxime CORRE
Géomètre-Expert
Rue Arnaud Bisson
Rue de la ProcessionRue Maurice Segonds
S t a t i o n n e m e n t
S t a t i o n n e m e n t
S t a t i o n n e m e n t
S t a t i o n n e m e n t
S t a t i o n n e m e n t
S t a t i o n n e m e n t
E A UE A U
E A U
E A U
E A U
E A U
E A U
Stop
1
2
3
4
5
6
78910111213
14
15
16
1
2
3
4
5
6
78
91011
1213
14
15
16
1
2
3
4
5
6
78910111213
14
15
16
1
2
3
4
5
6
78
910
111213
14
15
16
GARAGES.: 22,93 m
2
CUISINES .: 8, 67 m
2
Cdt
S .: 5,38
m 2
ENTREES.: 2, 90 m2
GARAGES.: 22, 93 m
2
GARAGES .:22 ,93 m2
GARAGE
S .:22
,93 m2
CUISINES .:8 ,67 m2
SEJOURS.: 28, 23 m
2
Cdt
S.: 5 ,38
m2
ENTREES .: 2, 90 m 2
ENTREES .:2 ,90 m2
CUISINES.: 8, 67 m
2
SEJOURS .:28, 23 m2
Cdt
S .:5 ,
38 m 2
ENTREES.: 2 ,90 m2
GARAGES .:22, 93 m2
GARAGES .:22, 93 m2
CUISINES .:8 ,67 m2
SEJOURS .:28 ,23 m2
ENTREES .:2 ,90 m
2
CUISINES.: 8, 67
m2
SEJOURS .:28, 23 m
2
Cdt
S .:5 ,38
m2
ENTREES.: 2 ,90 m
2
Buanderie
/ Lingerie
S .:9 ,00
m2L.Ménage
S .:4 ,52
m2
Eveil
2
S .:52
, 44 m2
MotricitéS.: 15,28
m2
Stockage
1
S .:4 ,43
m 2
Repos
1
S.: 20,19
m2
Eveil1
S.: 52,07
m2
Change 1S .:9 ,48 m2
Office
/BiberonnerieS .:15, 29 m2
Sanit .
S.: 3, 45
m 2
Espace DétenteS .: 14,
45 m2
Vestiaire HS .:4 ,83
m2
Local OMS.: 13,02 m2DirectionS.: 15
,00 m2
Hall/AccueilS.: 7 ,44 m
2CirculationS.: 23,91 m2
Vestiaire FS .:5 , 27 m
2
Sanit .
Public
S.: 3, 65
m 2
Local poussetteS .:5
,37 m2
StockageS.: 4 ,16 m2
L.Tech
S .: 2,
03 m 2
Aire de présentationS
.:17 , 00m
2
Local OMS .:25, 75m
2
Local 2
Roues
S.: 18
,53 m 2
Chambre 1S .:12, 32 m
2
Sde
S .:5 ,80
m2Chambre
2
S.: 9, 42
m2
Entrée
/Dgt
S.: 6, 64
m2WCS .: 1,87 m2
Séjour
/ Cuisine
S.: 26,
00 m 2
Repos
1
S .: 20,
00m 2
Stockage
2
S .:4 ,24
m2Change
2
S .: 9,21
m2
Chambre 2S .:9 ,46 m
2
Chambre 1S .:11 , 79m
2
Séjour
/Cuisine
S.: 28,
38 m 2
DgtS.: 1 ,99 m2
EntréeS .:3 ,26 m2
WC
S .:1 ,
76 m2
SdeS.: 5, 29m 2
Aire de présentationS
.: 13, 26 m
2
CUISINES .:8 ,67 m2
Cdt
S.: 5, 38
m 2
ENTREES .: 2,90 m2
Cdt
S.: 5 ,
38m 2
GARAGES.: 22, 93 m
2
CUISINES .:8 ,67
m2
SEJOURS.: 28,23 m2
Cdt
S .:5 ,38
m2
SEJOUR
S.: 28
,23 m2
SEJOUR
S.: 28
,23 m2
261,55 m
2
1
2
3
4
5
678910111213141516171819
120
x215
PF
120
x 215
PF
60
x125
FE
120
x170
FE
xM
04
93
215
x93
215
x
240
200
120
x215
PF
120
x215
PF
120
x170
FE
60
x125
FE
xM
05
93
215
x
93
215
x
240
200
120
x215
PF
120
x 215
PF
60
x125
FE
120
x170
FE
xM06
93
215
x
93
215
x
240
200
120
x215
PF
120
x215
PF
120
x 170
FE
60
x 125
FE
xM
07
93
215
x
83
204
GTE
x
240
200
x93
215
x83
204
GTE
x
83
204
GTE
120
x215
PF
120
x215
PF
120
x 170
FE
60
x125
FE
xM
01
93
215
x93
215
x
240
200
120
x215
PF
120
x 215
PF
60
x125
FE
120
x170
FE
x
M
02
93
215
x
93
215
x
240
200
120
x215
PF
120
x 215
PF
120
x 170
FE
60
x125
FE
x
M
03
93
215
x
83
204
GTE
x
240
200
x
93
215
x
83
204
GTE
x
83
204
GTE
220 x 215PF 220 x 215PF 90x 215FE
90x 205FE90x 205FE
x93 215
x93 204 x93 204 x93 204
x150 210
x93 204
x145210x93 204 x93 204
90x215FE 220x 215PF 220x 215PF
x93 204x93 204
x93 204 x93 204
x93
204
x93
204
x
83
204
x
83
204
90x205FE 90x 205FE 90x 205FE
90
x 215
FE
x93
204
x
93
204
220 x 215PF
90x 215
FE
x93
204
x
123
5
210
x93 204
x
93
204
90
x205
FE
90
x205
FE
90x 205FE90x205FE90x205FE 70x110FE
220x 215PF 90x205FE
x103215
x103204
x
103
204
x001
93
204
90
x205
FE
x002
93
204
220x 215PF
x
83
204
x83 204
x
83
204
x83 204
x
83
204
x93 204
x
93
204
x
93
204
x93 204 x93 204
x
83
204
x83 204
x83 204
x
83
204
90x 205FE70x110FE
x83
204
GTE
GTE
GTE
LV
LV
Cui
LV
R
TRI
Cui
LV
R
TRI
Cui
LV
R
TRI
Ch.Cui
R
Ch.Cui
R
TRI
R
Cui
LV
TRI
R
Cui
LV
TRI
R
Cui
LV
TRI
R
Cui
AEPTELSGGAZ ELEC
StationnementCrèche
16 placesdont 8
placescrées
utilisationdu
stationnementexistant
1
2
3
4
5
7M0190.69 M 2
M 02
90.
69
M
2
M 0390.
69
M
2
lin
éaire libre
liné aire libre
lin éaire libre
Accès
crèche
Cloison vitr é
e
Cloison vitr
é
e
Cloison vitr ée
Cloison vitr éeCloison vitr é e
8
1 2
3
4
5 6
7
8
9
10
1112
13
14
15
16
Stationnement
LOGEMENTS
16 places
Accès
VÉHICULE
LOGEMENTS
Accès
PIÉTON
LOGEMENTS
Accès
LOGTS
T 3
62. 05M 2
T3
61 .93M 2
PACPAC
PAC
PAC
PAC
PAC
PACPAC
PACPAC
PACPAC
PACPAC
Cloison vitr ée
6
1
2
3
4
5
6
78910111213
14
15
16
1
2
3
4
5
6
789101112
13
14
15
16
1
2
3
4
5
6
7
891011
1213
14
15
16
LL
LL
LL
LL
LV
LV
LL
LL
LL
LL
LL
JARDIN
96.47M2JARDIN
58.40 M2
JARDIN
146. 48M2
JARDIN
128.67M2
JARDIN139.87M2
JARDIN
226. 10M2
JARDIN
112.96M2
JARDIN
143.50M2
JARDIN187.23 M2
limite PLU
5m
limite PLU 5m
limite PLU 5
m
limite PLU 5m
limite PLU 5 m
limite PLU 5
m
limite PLU 5
m
limite PLU
5m
Espace vé lo
limite PLU 5m
JARDIN PARTAGÉ
110.70M2
RETROCESSION 8.75 M²
RETROCESSION 10. 52 M²
ESPACE EXT. CRÈCHE
218. 59M2( dont 73 .67M2
de jardin)
Potelet bois"anti - stationnement"
30
30
Haie
Talus
MurClôtureBâti
Arbre
Lampadaire
Tampon
Poteau Electrique
Poteau P.T.T.
Borne Incendie
Application cadastrale (Limite non définie juridiquement)
Poubelle
112 .
67
112 .
61
112 . 52
112 .
45
112
. 32
112 .
09
111. 69
111. 44
111. 22
111. 04
110. 81
110. 62
110. 38
110. 14
109. 94
109. 72
109.
74
109.81110 .
00
109.91
109. 83
109. 92
110. 09
110 . 20
110 . 29
110. 30
110. 56
110. 61
110 .73
110. 62
110. 52
110 . 73
110. 92
111. 01
111 .14
111 .14
111. 14111 .18
111 .22
111. 37
111. 45
111 .55
111 . 55
111 .68
111. 76
111 . 88
111. 97
112 .
13
112
. 38
112 .
23
112.
07
112
. 44
112
. 55
112
. 36
112 . 37
112
. 54
112 .
64112 .
72
112
. 44
112
. 54
112
. 66
112
. 83
112 . 68
112
. 80
112 . 90
112
.72
112
. 86
112 . 74112 .
74
112 . 81
112 .94
112
. 88
112
. 93
113 . 03
113
. 15
113
. 16
113 .03
112. 85111 . 14
110 .
43
110 .
02
110.
17
111 .38111. 80112. 11112. 55
113. 03
113 .
31
113
. 24113 .
41
113 . 30113 .
22
113 . 12
113
. 11
113
. 11112
. 99
113
. 21
113
. 04
113 . 10
113 .
17
113
. 23
113
.37
113
. 37
113. 23
113
. 30
113. 12
112.90
113
.42
113
.31
113 .
30
113 .
18
113 .
03
112
. 94
112 . 79
112
. 64
112 .
53
112
. 41
112
. 21
112
. 29
112
. 22
112
. 29
112
. 30
112 .
28
112
. 33
112
. 27
112
.30
112
. 23
112
.51
112
. 60
112
. 62
112
.72
112 . 65
112
. 72
112
. 80
112 . 91112 .
84
112 .
97
112
. 96
113 . 00
113
. 06
113
. 12
113
. 19
113 .
27
113 . 32
113 .
27
113 .
41
113. 21
113.21
113. 22
113 . 18
113
. 19
113 . 39
113. 36
112 .
92
112
. 79
111
. 88112
. 04
112 .
13
112
. 03
112
. 02
111
. 96
111
. 94
111
. 87
112 . 01
112 .
01
111. 90
111
. 83
111 .
90
111.79
111.90
111 .73
111 . 63
111 . 69
111. 31
111. 03
110 . 81
110.55
110.30
110. 05
109. 82
109. 59
109. 36
109. 19
108. 96
108. 68
108. 46
108. 07
107. 94
108. 25108
. 48
108. 68108. 78
109. 11
108.79
108. 82
108. 83
109.26
109.15
109.23
109.35
109.50
109. 70
109. 60
109. 52
109. 75
109. 92
110. 16
110 .12
110.00
110 .25
110. 48
110 . 63
110 . 60 110 .53
110. 73
110 . 97
111 . 04
111. 13
111 .22
111 .39
111 . 52
111. 36
111 . 53
111. 46
111 .79
111. 64
111 .57
111 . 76111 .89111. 86
111
. 97
111
. 98
111. 79
111. 37
110 . 91
110 . 43
110 .24
110. 19
109.94
109. 47
109. 07
108
. 58
108. 56108. 55
108 .
42
108.96
109. 35
109. 03
108 .
59
108
.80
109
.28
109 .
51
109 .
78
110 .
23
110
. 51
110 .
70
110
. 60
110
. 29
109 . 58
109 . 31
108
. 69
108
.17
108 .
00107
. 94
107 .
96
108 . 24
108 . 44
108
. 41
108.
41
108. 89
109. 34
109. 68109.
63
110 .
33
110 .
67
110 .
74
110 .
67
110 .
65
110 .
36
109
.94
109
.76
109. 76
109.
61
109. 56
109. 49
109. 27
109 . 66
109
. 69
109 .
80
109
. 83
110 .
15
110 . 50
110
. 72
110
. 71
110
. 81
110
. 83
110 .
76
110 . 63
110 .
43
110 .
36
110
. 19
109
. 96
109.
64
109
. 57
109 .
28
109
. 16
108
. 96109 .43
109.
46
109
.52
109 . 69
109 .
92
110
. 10
110 . 48
110 . 89
110 .
83
110
. 83
110 . 82
110 . 56
110 .
21
109.
97
109
. 94
109 . 81
109 . 83
111. 34
111 . 56
111 .
51
111
. 46
111 .
55
111
. 34
111
. 28
111 .
48
111
. 53
111
.42
111
. 22
111
. 10
110
. 52
110
. 48
110 .
47
110
. 49
110 .
48
110. 45
110. 62
110. 79
110 .83
110.60
110 .
29
109. 66
109 . 58
108 . 15
107 . 68107 . 68
108 . 15
108 .31
108.
60
108 .74
109 .19
109.
47
109. 59
109 .70
109 .79
109 .89
109 .
97
110 .
16
110.
34110
.38
110 .
41
109 .
94
109 .26
108 .
83
108 .80
109. 32
109. 50
109 .62
109 . 64
109 .97
110 .
28
110
. 39
110
. 39
110 . 20
110
. 10
110
. 32
110 . 41
110 . 36
110 . 39
110 .
27
110 .
32
110.
33
110. 19
110 . 12
109. 95
109 .
67
109.92
109
. 12
109
.14
108
. 96
108 .88
108. 59
108 . 45
108 .13
108. 15
108 .08
107 .
91
107. 86
108 . 20
107 .64
108 . 11
108 .24
108 .
51
109. 05
109 . 18
110.
01
110
. 20
110 .
25
110 .44
110 .
58
110
. 48
110
. 48
110
. 64
110 .
81
110 .
99
111
. 15
111
. 34
111
. 51
111 .
67
111 .
92
111
. 97111 . 89
111
. 86
111
. 78
111 .
68
111 .
71
111 .
63111
.87
111
.63
111
. 57
111
.47
111
. 50
111 .
32
111 .
30
111
. 19
111
. 19
111 .
11
110
. 94
110 .
80
110
. 64
110 .
47
110. 43
110 .
57
110
. 55
110 .
45
110
. 48
110
. 56
110
. 64
110
. 71
110 . 66
110
. 72
110
. 83
110 .
89
110 . 90110
. 98
111 .
08
111 .
21
111
. 25
111
. 15
111 .
07
111 .
25
111
. 32
111
. 46
111 .
58
111 .
50
111
. 42
111
. 55
111 .
65
111
. 70
111
. 71
111 .
68
111 .
77111
. 59
111
. 77
111
. 69
111 .
60
111 .
53
111
. 35
111
. 21
111 .
11
111
.07
111
. 18111
. 20
111 .
03
110
. 86
110
. 68
110 .
54
110. 90
111 .
02
111 .
13
111
. 02
111 .
41
111
. 38
111
. 65
111
. 64
111
. 88
112 .
29
112
. 12
112 . 01
112 . 23112
.16
111
. 99
112 .
03
111
. 82
112
. 03
111 .
62
111. 63111. 41
111
.59
111
. 67
111 .
69
111
. 93
111
. 87
111
. 66
111
.71
111 .
43
111 .
56
111 . 43
111 .
73
111
. 62
111
. 51
111
. 28
111
. 19
110
. 89
111
. 27
111
. 16
111
. 00
110
. 79
110 .
61
110 .
55
110 .
68
110 .
92
110
. 85
109. 66
109.32
109.39
109.75
109. 50109. 30
109.25
108. 99
109. 10
108.46
108 .
42
108. 53
108.57
108 .
60
108.66
108. 70
108 .54
108 .
43
108.46
109.23
109.07 109. 03
108.99
109. 00
108. 85
108 . 48
108.84
109. 03
109. 27
109.19
108. 51
108 .
46
108 .
62
108.65
108
.80108.86
109 .
42
109 .
32
109.68109. 82
109. 90
109. 97
109.76
109 .
85
110.
01
110 .
10
110.
08
110.89
111 . 46111 .65111. 86112 .04112.17112.46112. 65
112 .94112. 58112. 13111. 72111 . 04
110.85
110 .
36
109 .
77
109.60
109.24
108.82
108 .
54
108. 36
108. 35
108. 50108. 54
108. 40
108 .
38
108
.30108.34
108 .
65
109.03
109 .
21
109 .
40
109.69
110.
06
110.
01
110.15
110.23
110.53
111 .
02
111 .16
111 .27
111 .37
111 . 45
111 . 31
111. 27
111 . 20
111 . 69
112. 06
112. 10
112. 23
112. 34
112. 32
112. 61113.01
111. 28
111. 37
111. 57
111. 55111 . 29
111 .
12
110.
83
110
.76
111 . 22111 .38
110.66
110 .
16
110.
33
110.
60110 .
77
111. 33
111.
18
110
. 96
110.
44
111
. 24
111
. 69
111.
28
111.23
111
. 08
110.
91
110.
71
110 . 60111 .23
111. 28
111 . 24
111 .67
111 .24
110 . 75
109. 89
109 . 32
108 .
90
108 .
86
109
. 42
109 . 81
110 .
55
111
. 36
112 .
19
112 .
78
112 .
36
111 .
92
111
. 11
110.94
111.22
111 .
89
112
. 21
112
. 50
112 .
71
112 .
93
112 . 86
112
. 26
111 .
55
112
. 10112
. 41
112
. 83112 . 88
113 .
27
113. 42
113
. 42
113 .
44
113
.19
112
. 83
112. 39
112.47112. 56112. 76
112.58
112.83113. 19
111 . 50
112. 63112.88
112. 95
112.72
112.41
112. 33
112.10
111 . 74
111. 70112. 11112. 53112. 74
111. 88
111 .74
111 .
20
110.76
109.96
109.91
109.88
109
.73
109.69
109.58
109.43
109.
40
109
. 25
109 .
29
109.15
108.
96
109 .
01
108.86
108.82
108.79
108.78109.39
109 .
29
109
.65
109.18
109 .
24
109.77
109 .
97
110. 20
110.
08
110.23
109.53
109 .
59
109.97
109 .
87
109 .
83
109. 77
109.48
108 .
83
108 .
97
108.67
108 .
66
108 .
69
108 .
74
108. 53108 .
56
109.86109 .
88
Département de l'Oise
BEAUVAIS
A la demande de la SA HLM du BEAUVAISIS
Section AL, parcelle 486
PLAN
TOPOGRAPHIQUEEchelle: 1/250
Systèmes de coordonnées
Réf. plan: 2022/LG/01- B02620 TOPO
Juillet 2022
X,Y: Lambert 93( CC49)
Z : N.G.F. (GPS)
BEAUVAIS
- 26,
avenue Salvador Allendé -Bât E 60000-Tél
.: 03.
44.03.17.
34
beauvais.mcge@ gmail.com
GISORS-2 ,
Chemin noir-27140-Tél .:
02.32.
55.13.64
CHAUMONT-EN -VEXIN -
7 ,
rue Emile Deschamps -BP
25-60240-Tél
.: 03
. 44
.49.00.
23
L'alignement est à faire préciser par l'obtention d' un certificat d'alignement.Plan établi d'après les limites apparentes et présumées
Date
Indice
Description
20 -07-2022
A
Elaboration du plan topographiqueSection AM, parcelle 656
AL 486
AM 656
AM 658
AM 671
Rue
de
la
Procession
Rue
Arnaud
Bisson
Rue
Arnaud
Bisson
Rue
Jean
Minasse
Rue Maurice Segonds
Rue
Maurice
Segonds
Seuls les éléments visibles tels poteaux et regards apparents ont été relevés et sont mentionnés sur le présent plan .La responsabilité de l'
auteur du relevé topographique ne saurait être engagée sur le positionnement ou l'absence de positionnement de réseaux non visibles.
RDC 111.17
RDC 113.00
1.5%
120
x140
5%
120x140
5 %
2%
120 x140
5%
120 x140
120
x140
7.2 %
3 .7%
2 .3
%
1 .5%
1.5 %
120 x140
3%
TALUS 1m50
RDC 111.07
RDC 111.07
0 .5%
1 %
0 .5%
1%
RDC 110.97
1%
2.15%
RDC 112.84
RDC 112.71
0.5 %
2 %
2 %
23%0
. 5 %
1 m50 au dessus de la voie
23%
Soutenement 1m00 à 1m 50
1m80 au dessus du trottoir exisant
2%
19 %
Soutenement 1m00 à 1m50
accès à décaler
Chemin à supp
OM
Rattrapage niveau par espaces verts
109 .86
110.90
110.70
111 .15
109.97
110.17
110. 44
110.52
110.54
110.
74
112.80
110.87
110
. 96
112.95
112.91
112.49
112.38112.81
112.83
111. 03
111 .10
110.94
111.01
110. 91
111. 05
110.99
111. 05
110 .
89
110 .95
110 .
95
112.98
112.76
112.82
112.65
112.55
112.69
112.69
112.
56
112.59
112.46110. 82110.72
lot B
2550,39 m2
1517
1364
5
2882
3055
5
4681
7044
5455
7801
510
5 730
5550
513
1487
5745 4667
RETROCESSION
514,91 m2
lot A
CRECHE + LOGEMENTS
1642,62 m2
04/04/2023
BEAUVAIS_Agel_DCE_2023-04-03.pln
873, boulevard de la RioleƩe
60520 La Chapelle en Serval
Tél. 03.44.54.68.67
Email : gparchitectes@wanadoo.fr
PLAN DE DIVISION
PC 32
SA HLM du Beauvaisis
6 Rue des Tuileries
60000 Beauvais
AGEL - Crèche et logements collecƟfs
1:500
Les caractérisƟques des ouvrages seront validées par des études d'exécuƟon avant le démarrage des travaux Ce document est la propriété de la SAS GP Architectes toute reproducƟon ou uƟlisaƟon, même parƟelle, sans accord préalable est formellement INTERDITE 69/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 011
Rapport n° B-DEL-2024-0044
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Convention de servitude Enedis - parcelle ZH 414 – Avenue Descartes
Dans le cadre d’un projet de création de places de parking IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique) Enedis est amené à raccorder une ligne électrique au transformateur situé sur la parcelle ZH 414 appartenant à la ville de Beauvais.
A cet effet ENEDIS sollicite auprès de la ville de Beauvais la création d’une servitude sur ce terrain communal moyennant une convention de servitude (ci-annexée), avec une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros, et prévoyant de :
- Etablir à demeure dans une bande de 3m de large, une canalisation (s) souterraine (s) sur une
longueur totale d’environ 2.5mètres ains que ses accessoires
- Etablir si besoin des bornes de repérage
- D’intervenir sans pose de coffret
- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou
arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient
par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé
que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à
respecter la réglementation en vigueur.
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins
du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de mettre à disposition d’ENEDIS pour toute la durée de l’ouvrage la parcelle cadastrée section ZH n°414 en vue d’établir à demeure une canalisation souterraine pour faire passer les lignes d’électricité sur la parcelle désignée, moyennant la convention de servitude ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
70/32271/32272/32273/32274/32275/32276/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 012
Rapport n° B-DEL-2024-0042
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Approbation de la convention de portage par I'EPFLO pour l'acquisition des maisons individuelles situées au 2, 4, 6 et 8 Allée Lulli
Lors de l’évènement climatique exceptionnel et tragique qu’a connu la ville de Beauvais le 21 juin 2021, il est apparu que les maisons individuelles sises 2, 4, 6 et 8 Allée Lulli, cadastrées section AI numéros 747, 748, 749 et 750 d’une contenance de 1 327 m² sont situées sur un axe de ruissellement majeur, ces biens ayant été fortement inondés et les habitants mis en danger.
Afin de garantir la sécurité des personnes et de prévenir une nouvelle catastrophe naturelle, la ville a décidé, suivant la réalisation d’un diagnostic de ruissellement, de renaturer ce site en vue de favoriser l’infiltration des eaux pluviales.
La ville de Beauvais sollicite I'EPFLO pour mettre en place une convention de portage foncier ayant pour but l’acquisition de ces maisons individuelles en vue de leur démolition et de la renaturation du site.
L’EPFLO procèdera à l’acquisition auprès de CDC Habitat pour les parcelles cadastrées section AI numéros 747, 748 et 749 au prix prévisionnel de 109 210 € et auprès de la ville de Beauvais, qui l’a précédemment acquise d’un particulier, pour la parcelle cadastrée section AI numéro 750, au prix de 1 €.
Ces acquisitions seront réalisées à des montants compatibles avec les avis des Domaines.
L’EPFLO s’engage par la présente convention à la réalisation des travaux de démolition estimés à 120 000€.
La ville de Beauvais, bénéficiaire de cette convention, s'engage au rachat des biens acquis par l’EPFLO, au plus tard à l'issue de la durée de la convention fixée à cinq ans (5 ans).
À tout moment, la ville de Beauvais peut procéder à des rachats par anticipation.
En application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, il appartient au conseil municipal d'approuver la réalisation de ce projet et d'autoriser I'EPFLO à intervenir sur son territoire.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser l'intervention de I'EPFLO en vue de l'acquisition des maisons individuelles situées au 2,4,6 et 8 Allée Lulli, cadastrées section AI numéros 747, 748, 749 et 750 d’une contenance de 1 327 m² ;
77/322- d'approuver les modalités et les conditions d'intervention de I'EPFLO pour l'acquisition des biens mentionnés ;
- d'accepter les modalités d'intervention de I'EPFLO, en particulier, le mode de portage de cette opération et les modalités financières ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de portage engageant la commune au rachat des biens (projet-ci annexé).
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
78/322Commune de Beauvais
« Allée Lulli »
(Section AI n° 747, 748, 749 et 750)
Convention de Portage Foncier
entre
l’Etablissement Public Foncier LOcal
des territoires Oise & Aisne
(EPFLO)
et
la Commune de Beauvais
Convention CA EPFLO 2024 20/03-++/C++
79/322Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Beauvais Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03–++/C++ Page 2 sur 8
80/322Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Beauvais Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03–++/C++ Page 3 sur 8
Convention de Portage Foncier
entre
L’Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne (EPFLO)
et
La Commune de Beauvais
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,
VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,
VU, l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 et son annexe 1 portant extension du périmètre de l’EPFLO,
VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne.
VU, la délibération CA EPFLO 2022 14/12-2 portant élection du Conseil d’Administration,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,
VU, les statuts de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2019 26/11-32, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2023 06/12-03 adoptant le Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et approbation de nouvelles clauses générales de portage
VU, la délibération de la Commune de Beauvais en date du ++++ validant le projet de convention de l’EPFLO,
VU, l’estimation n° 2023-60057-97901 réalisée par les services de France Domaine, le 12 janvier 2024.
VU, la délibération CA EPFLO 2024 20/03-++ en date du 20 mars 2024, approuvant l’intervention sur la commune de Beauvais,
CONSIDERANT,
- Que lors de l’évènement climatique exceptionnel et tragique qu’a connu la ville de Beauvais le 21 juin 2021, il est apparu que les maisons individuelles sises 2, 4, 6 et 8 allée Lulli, cadastrées section AI numéros 747, 748, 749 et 750 d’une contenance de 1 327 m² sont situées sur un axe de ruissellement majeur, ces biens ayant été fortement inondés et les habitants mis en danger.
- Qu’afin de garantir la sécurité des personnes et de prévenir une nouvelle catastrophe naturelle, la commune de Beauvais a décidé, suivant la réalisation d’un diagnostic de ruissellement sur son territoire, de renaturer ce site en vue de favoriser l’infiltration des eaux pluviales.
- Que les parcelles cadastrées section AI numéros 747, 748 et 749 seront acquises auprès de CDC habitat au prix prévisionnel de 109 210 € correspondant à leur valeur nette comptable et que la parcelle cadastrée section AI numéro 750, en cours d’acquisition par la Commune auprès d’un particulier au prix
81/322Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Beauvais Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03–++/C++ Page 4 sur 8
de 220 000 €, sera rachetée par l’EPFLO au prix de 1 €.
- Que l’EPFLO de chargera de la réalisation des travaux de démolition estimés à 120 000 €.
ENTRE :
L’Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne » (EPFLO), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Beauvais, 17 avenue du Beauvaisis, identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° SIREN. 498 408 392,
Représenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, demeurant professionnellement PAE du Haut Villé, 17 avenue du Beauvaisis - Beauvais (Oise) et nommé à partir du 14 janvier 2008 aux fonctions de Directeur dudit établissement par délibération de son Conseil d’Administration en date du 7 décembre 2007,
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur en vertu de l’article 16 des statuts de l’EPFLO et des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du CA EPFLO 2024 20/03-++.
Ci-après dénommé « l’EPFLO »,
ET :
La Commune de Beauvais, régulièrement représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PIA,
Spécialement autorisé aux termes d’une délibération du Conseil municipal de Beauvais en date du ++++, rendue exécutoire le +++++.
Ci-après dénommée « le Bénéficiaire de portage »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Lors de l’évènement climatique exceptionnel et tragique qu’a connu la ville de Beauvais le 21 juin 2021, il est apparu que les maisons individuelles sises 2, 4, 6 et 8 allée Lulli, cadastrées section AI numéros 747, 748, 749 et 750 d’une contenance de 1 327 m² sont situées sur un axe de ruissellement majeur, ces biens ayant été fortement inondés et les habitants mis en danger.
Afin de garantir la sécurité des personnes et de prévenir une nouvelle catastrophe naturelle, la commune de Beauvais a décidé, suivant la réalisation d’un diagnostic de ruissellement sur son territoire, de renaturer ce site en vue de favoriser l’infiltration des eaux pluviales.
Dès lors, par délibération en date du +++++, la Commune de Beauvais a sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition de ces biens en vue de la réalisation de travaux de démolition et de proto-renaturation.
Compte-tenu des enjeux et du coût uniquement déficitaire de ce projet, chacun des acteurs apportera une participation financière. Ainsi, les parcelles cadastrées section AI numéros 747, 748 et 749 seront acquises auprès de CDC habitat au prix prévisionnel de 109 210 € correspondant à leur valeur nette comptable.
En outre, la parcelle cadastrée section AI numéro 750 en cours d’acquisition par la Commune auprès d’un particulier au prix de 220 000 € sera rachetée par l’EPFLO au prix de 1 € ; ce dernier se chargeant de la réalisation des travaux de démolition estimés à 120 000 €.
82/322Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Beauvais Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03–++/C++ Page 5 sur 8
Ainsi, lors de sa séance du 20 mars 2024, le Conseil d’Administration de l’EPFLO, par délibération n° CA EPFLO 2024 20/03-++, a donné son accord pour intervenir sur l’opération dite « Allée Lulli » dans les conditions ci-après définies et a engagé une enveloppe financière d’un montant de 240 000 € au titre de l’axe 6 « Biodiversité et renaturation » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028.
Article 1 - Objet du portage
• Emprise de l’opération
L’opération dénommée « Allée Lulli » concerne les parcelles ci-après listées et tel que précisé dans le plan parcellaire figurant en annexe
Commune de : Beauvais
Section Numéro Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
AI 747 Allée Jean Baptiste Lulli 3 a 93 ca
AI 748 Allée Jean Baptiste Lulli 2 a 83 ca
AI 749 Allée Jean Baptiste Lulli 2 a 92 ca
AI 750 Allée Jean Baptiste Lulli 3 a 59 ca
Soit une contenance totale 13 a 27 ca
Etant précisé que la surface définitive de l’opération ne sera connue qu’une fois l’opérateur choisi et les documents d’arpentage réalisés.
• Programmation
Cette intervention doit permettre la renaturation de l’emprise foncière.
• Montant d’engagement
L’ensemble des interventions à réaliser par l’EPFLO sur le secteur d’opération mentionné précédemment n’excèdera pas une enveloppe globale de 240 000 € (DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS).
Ce montant d’engagement pouvant être décomposé de la manière suivante :
Montant Nature des dépenses
110 000 € acquisitions foncières
10 000 € frais annexes (frais de notaires, géomètre, diagnostics, …)
120 000 € réalisation des études préalables et des travaux de démolition
Etant précisé que la décomposition de l’enveloppe globale d’engagement est indicative.
Les différentes acquisitions nécessaires à l’opération seront réalisées à des montants compatibles avec l’avis des Domaines en date du 12 janvier 2024.
• Bénéficiaire et durée de portage
83/322Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Beauvais Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03–++/C++ Page 6 sur 8
Le portage de l’opération est effectué pour le compte de la commune de Beauvais.
Cette dernière s’engageant au rachat des biens acquis par l’EPFLO à l’issue de la durée de portage des biens, laquelle est fixée à CINQ (5) ans, comme détaillé à l’article 3.1 de la présente convention.
Article 2 - Conditions générales d’intervention de l’EPFLO
Les clauses générales de portage des biens sont définies conformément à la délibération n° CA EPFLO 2023 06/12-3 du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 6 décembre 2023.
Le bénéficiaire du portage reconnaît avoir pris connaissance desdites clauses générales de portage des biens validées par le conseil d’administration de l’EPFLO et dont une copie est annexée aux présentes après mention.
Article 3 - Conditions particulières
3.1- Durée de portage
La durée de portage de cette opération est fixée à CINQ (5) ans, à compter de l’acquisition de la propriété par l’EPFLO.
Le bénéficiaire du portage s’engage à racheter les biens à l’EPFLO au plus tard au terme de la durée du portage. Il pourra se substituer dans cette obligation un opérateur, qui devra respecter le programme fixé dans la présente convention.
3.2 - Prix de cession
Le bénéficiaire du portage, ou son substitut, s’engage à racheter les biens à l’EPFLO au plus tard au terme de la durée du portage prévu dans la présente convention. Ce rachat aura lieu au prix de revient, tel qu’il est prévu à l’article 4 « Cession des biens » des « clauses générales de portage des biens », majoré des frais d’ingénierie et des frais d’actualisation éventuels.
Les frais et taxes liés à ce rachat seront à la charge du bénéficiaire du portage. Le régime de la TVA sera déterminé, au jour de la cession, suivant le régime d’assujettissement applicable au vendeur.
3.3 - Gestion des biens pendant la durée de portage
Conformément aux « clauses générales de portage des biens », la gestion et la jouissance des biens sont transférés au bénéficiaire du portage à compter de la notification par l’EPFLO de l’acquisition réalisée.
Ce transfert emporte obligation pour la collectivité de gérer convenablement le bien et d’en assurer la surveillance, en informant notamment l’EPFLO de tous désordres, intrusions, sinistres, … et ce dans les plus brefs délais.
Toutefois, il est précisé que l’EPFLO se réserve la possibilité d’exercer d’office, tous travaux de démolition ou mise en sécurité des biens acquis dans le cadre de la présente convention dans le cas où ceux-ci présenteraient un danger grave et imminent tant pour l’environnement immédiat qu’à l’égard d’éventuelles intrusions. L’EPFLO informera la collectivité des mesures qui seront prises et les coûts générés par cette mise en sécurité seront intégrés d’office dans l’enveloppe globale de l’opération.
3.4 - Charges et conditions d’utilisation de l’immeuble
Hormis en matière d'assurance et d'indemnisation des sinistres, le bénéficiaire du portage foncier (collectivité ou personne publique substituée) est subrogé dans tous les droits et obligations de l’EPFLO, en sa qualité de propriétaire, et ce, conformément aux « clauses générales de portage des biens » dont une copie est annexée aux présentes.
84/322Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Beauvais Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03–++/C++ Page 7 sur 8
A ce titre, le bénéficiaire du portage foncier prend les immeubles dans l’état où ils lui sont remis par l’EPFLO et doit les maintenir en bon état d’entretien et de sécurité. Il assume le paiement des impôts et charges de toute nature.
Il veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. Il peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférents.
Toutefois, les travaux de murage et de démolition par le bénéficiaire du portage sont soumis à l’accord préalable de l’EPFLO. En outre, il est précisé que toute modification substantielle de l’un des biens mis en portage dans le cadre de la présente convention pourra déclencher, à la discrétion de l’EPFLO, l’obligation de rachat prévue à l’article 5 ci-après.
Le bénéficiaire du portage foncier s’engage également à informer l’EPFLO de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.
Il sollicitera l’autorisation de l’EPFLO préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis d’aménager, permis de démolir, permis de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
Le bénéficiaire du portage foncier rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Il remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPFLO.
3.5 - Assurance des biens
Conformément aux clauses générales de portage des biens et en sa qualité de propriétaire, l’EPFLO assurera les biens acquis, durant leur durée de portage et ce, dans les conditions visées à l’article 3.7 « Assurances des biens » des clauses générales de portage des biens.
Le coût de cette assurance sera refacturé annuellement au bénéficiaire du portage. Article 4 – Communication – Mention de participation de l’EPFLO
Sur la durée du portage, la Commune et l’opérateur désigné s’obligent à laisser l’EPFLO diffuser toute communication relative à cette intervention sur tout support à sa convenance, notamment par la pose de panneaux d’information sur le bien et ce, dès les acquisitions réalisées.
En outre, le bénéficiaire du portage s’engage à mentionner la participation de l’EPFLO dans tous documents d’information ou de communication relatifs à l’opération envisagée. Il s’agit notamment des plaquettes d’information, des panneaux de chantier, des sites Internet et tous autres supports.
Article 5 - Engagement de rachat de la collectivité ou de la personne publique bénéficiaire
Le bénéficiaire du portage foncier, ou son substitut, s’engage à procéder auprès de l’EPFLO, au rachat des immeubles parvenus au plus tard au terme de la durée de portage conventionnelle. Un éventuel rachat anticipé pourra être exigé par l’EPFLO du fait de la dénaturation par le bénéficiaire des biens portés dans le cadre de la présente convention (aménagement du foncier, démolition du bâti présent sur le site, …) et ce conformément à l’article 4.3 des clauses générales de portage.
À tout moment, le bénéficiaire du portage peut procéder à des rachats par anticipation s’il le souhaite.
Le Conseil municipal de la commune de Beauvais, par délibération en date du ++++, a décidé : • d’approuver les modalités et les conditions d’intervention de l’EPFLO pour l’acquisition des biens mentionnés ci-dessus ;
• d’accepter les modalités d’intervention de l’EPFLO, en particulier, le mode de portage de cette opération et les modalités financières détaillées dans la présente convention,
85/322Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne / Commune de Beauvais Convention (NO-23-121) de portage foncier n° CA EPFLO 2024 20/03–++/C++ Page 8 sur 8
• de charger Monsieur le Maire de signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application des délibérations ci-dessus visées.
La présente convention prendra effet à sa date de signature par les parties
Fait à Beauvais le,
Le Directeur de l’EPFLO
Jean-Marc DESCHODT
Le Maire de Beauvais
Franck PIA
ANNEXES :
• Plan de situation
• Plan cadastral
• Reportage photographique
• Délibération CA EPFLO 2024 20/03-++ (Extrait)
• Délibération Commune
• Clauses Générales de portage des biens
86/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 013
Rapport n° B-DEL-2024-0055
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Convention de mise à disposition d'un terrain à la communauté d'agglomération du Beauvaisis dans le cadre de l'exercice de la compétence communautaire eau potable
L’eau distribuée à Beauvais par les forages situés Plaine du Canada et les sources de Friancourt présente certains pesticides et leur métabolite.
Pour répondre à cette problématique la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) a besoin de construire une unité de traitement de l’eau potable à Beauvais.
Les réseaux de la Plaine du Canada et des sources de Friancourt se rejoignent à l’ouest de Beauvais, à proximité de l’avenue Jean Mermoz, ce qui a conduit les services à étudier plusieurs terrains de ce secteur.
Le choix s'est porté sur le délaissé routier de la route de Rouen, Avenue Jean Mermoz, domaine public de la ville de Beauvais, du fait de la bonne qualité du sol et de la portance du terrain, des faibles contraintes techniques générées par la construction et l’utilisation de l’unité de traitement à cet endroit, de l’absence de coût d’acquisition du foncier et qu’une édification à cet endroit répond aux objectifs de sobriété foncière de la loi ZAN.
Une convention de mise à disposition (ci-annexée) définit les conditions dans lesquelles la ville met à disposition de la CAB le terrain, afin d’y édifier l’unité de traitement d’eau potable.
La ville de Beauvais met ce terrain à disposition de la CAB le temps nécessaire à l’exercice de la compétence « eau potable » sur celui-ci.
La CAB peut procéder à tous les travaux de construction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
La ville de Beauvais reste propriétaire du terrain pendant toute la durée du transfert de la compétence « eau ».
La mise à disposition du bien prend effet à compter du 1er juillet 2024.
S’agissant d’un service d’intérêt public transféré par la ville, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
87/322Il est donc proposé au conseil municipal :
- de mettre à disposition le terrain de délaissé routier, en état d’espace vert, situé dans l’échangeur de l’avenue Jean Mermoz, dans la section cadastrale AZ, selon les conditions de la convention annexée ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
88/322Page 1 sur 4
Convention de mise à disposition
Entre la commune de Beauvais
et la Communauté d’agglomération du Beauvaisis
Articles L.5211-5 III et L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Entre les soussignés :
La commune de Beauvais, représentée par Monsieur Franck PIA, Maire agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en exécution de la délibération n°……… du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024,
Ci-après désignée « la Commune »,
D’une part,
La Communauté d’agglomération du Beauvaisis, représentée par Madame Caroline CAYEUX, Présidente dûment autorisée à signer la présente convention en exécution de la délibération n°… du Conseil Communautaire en date du 30 mai 2024,
Ci-après désignée la « Communauté de Communes »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’eau distribuée à Beauvais par les forages situés Plaine du Canada et les sources de Friancourt présente certains pesticides et leur métabolite, dont la limite de qualité pour les eaux destinées à la consommation humaine, est de 0,1 μg/L par pesticides, notamment la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl- chloridazone.
Pour répondre à cette problématique de dépassement pour les métabolites, une demande de dérogation aux normes de qualité a été déposée par la Collectivité et nécessite la mise en place de mesure corrective dans un délai de trois ans à savoir la construction d'une unité de traitement à Beauvais.
La réflexion sur le choix du terrain, situé à l'ouest de Beauvais à proximité de l'avenue Jean Mermoz où se rejoignent les réseaux de la Plaine du Canada et des sources de Friancourt a conduit les services a étudié plusieurs terrains de ce secteur.
Le choix s'est porté sur le délaissé routier de la route de Rouen, Avenue Jean Mermoz, propriété de la ville de Beauvais du fait, de la portance du terrain et la bonne qualité du sol, des faibles contraintes techniques liées à la construction et à l’utilisation de la station de traitement, et de l’absence de coût d’acquisition du foncier.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les conditions dans lesquelles la ville met à disposition de la Communauté d’agglomération du Beauvais (CAB) le terrain défini dans le plan annexé, afin d’y édifier une station de traitement de l’eau potable, dans le cadre de sa compétence « eau potable », en application des articles L.5211-5 III et L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Désignation du bien
89/322Page 2 sur 4
Le bien objet de la présente mise à disposition est le suivant : dans la section cadastrale AZ, le terrain de délaissé routier, en état d’espace vert, situé dans l’échangeur de l’avenue Jean Mermoz (voir plan annexé).
La ville déclare être le valable propriétaire du terrain, celui-ci faisant parti du domaine public de la commune.
La mise à disposition ayant pour but l’édification d’un ouvrage public, le bien restera donc affecté à un service public après son aménagement, à ce titre il n’est pas nécessaire de procéder au déclassement du bien.
Le terrain est désigné dans le plan annexé aux présentes.
Article 3 : Durée
La ville met ce terrain à disposition de la CAB aussi longtemps que ce bien est nécessaire à l’exercice de la compétence « eau potable ».
La mise à disposition du bien prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Cette mise à disposition pourra prendre fin à la suite de :
- La suppression de la compétence eau potable de la CAB,
- Au retrait de la commune de Beauvais de la CAB,
- La dissolution de la CAB,
- A la fin de l’exercice de cette compétence, la CAB est tenue d’évacuer les lieux occupés et de rétrocéder le bien au nouvel organisme en charge de cette compétence.
Article 4 : Modalités de mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La CAB, bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La CAB est substituée à la ville dans ses actes, délibérations et contrats se rapportant au terrain désigné.
La CAB peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Toute modification des équipements mis à disposition s’effectuera en concertation avec la commune.
La ville reste propriétaire du terrain pendant toute la durée du transfert de la compétence « eau ».
S’agissant d’un service d’intérêt public transféré par la ville, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 5 : Modifications
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant dûment établi contradictoirement entre la commune de Beauvais et la CAB.
Article 6 : Litiges
Si aucune solution amiable n’est trouvée ou si elle n’est pas acceptée par les deux parties, tous les litiges auxquels le présent procès-verbal pourra donner lieu, seront réglés par le Tribunal Administratif de Beauvais.
90/322Page 3 sur 4
Fait en 2 exemplaires,
A Beauvais , le
Pour la Communauté d’agglomération du Beauvaisis, Pour la ville de Beauvais, La Présidente Le Maire Caroline Cayeux Franck Pia
91/322Page 4 sur 4
ANNEXE : PLAN CARTOGRAPHIQUE
92/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 014
Rapport n° B-DEL-2024-0054
Commission : Ville durable et responsable
Service : Flotte automobile et parc matériel
Vente aux enchères publiques de tous types de véhicules roulants de PTAC inférieurs et supérieurs à 3,5 tonnes, d’engins et de tous types de matériels de travaux publics et d’espaces verts
Un contrat de prestations de vente aux enchères publiques de tous types de véhicules roulants de PTAC inférieurs et supérieurs à 3,5 tonnes, d’engins et de tous types de matériels de travaux publics et d’espaces verts a été validé avec le commissaire-priseur Beauvais Enchères par délibération B-DEL-2022-0101 du 29 septembre 2022.
Les véhicules, engins ou matériels répondants aux critères de remplacement sont ainsi mis en retrait du parc actif et font l’objet d’une vente afin d’en valoriser leur valeur résiduelle et ainsi générer des recettes pour la collectivité.
Il convient de préciser :
- qu’en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2112-1, les biens mis en vente font partie du domaine privé, - qu’en application de la délibération n° B-DEL-2022-0091 du conseil municipal du 9 septembre 2022, la décision d’aliéner de gré à gré est prise par Monsieur le Maire ou son représentant pour les biens mobiliers jusqu’à 4600 euros,
- qu’en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, la décision d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers dont la valeur dépasse 4600 euros revient au Conseil municipal,
- qu’en outre, aucune modalité particulière de vente n’étant imposée aux collectivités, il ne pèse aucune obligation tendant à respecter une procédure de publicité ou de mise en concurrence.
En conséquence il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la réforme des biens listés en annexe,
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente des biens réformés au prix de la dernière enchère et susceptible de dépasser le seuil de 4600 euros,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à accomplir et signer tous les actes subséquents,
93/322- d’inscrire les recettes correspondantes aux produits de vente au chapitre 775 (produits des cessions d'immobilisations), article 75888 (autres produits divers de gestion courante).
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
94/322Annexe : liste des véhicules et matériels à vendre
N° PARC IMMATRICULATION MARQUE MODÈLE TYPE ANNÉE ÉNERGIE COLLECTIVITE 143 5550XZ60 RENAULT KANGOO VL 09/01/1998 GO VILLE 217 0594AKQ60 FIAT DOBLO VL 08/10/2004 EG VILLE 224 0445AVV60 RENAULT CLIO VL 30/09/2005 EG VILLE 215 362ALF60 FIAT DOBLO VL 08/10/2004 EG VILLE 720 6836ZA60 RENAULT MASCOTT PL 06/02/2001 GO VILLE 2405 2405 CORNU DESH + CUVE 1500L 22/12/2016 VILLE 338 8730YH60 FIAT DUCATO UTILITAIRE 23/02/1999 GPL VILLE 202 105ZV60 CITROEN BERLINGO VL 30/01/2003 GO VILLE 210 432AKK60 CITROEN BERLINGO VL 27/09/2004 GO VILLE 2085 9496VT60 PORTAFLOT REMORQUE 23/10/1990 VILLE 1207 5983YQ60 MASSEY FERGUSON 1230 TRACTEUR 15/12/1999 GO VILLE 1932 MAJAR SY00SP SABLEUR 13/12/2006 VILLE 1908 OLYMPE G6000 ARROSEUR 19/09/2003 VILLE
95/32296/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 015
Rapport n° B-DEL-2024-0047
Commission : Ville durable et responsable
Service : Prévention - Sécurité
Convention de mutualisation et de participation financière entre l'OPAC et la ville de Beauvais relatifs à la sécurité des locataires dans les immeubles collectifs
Afin de renforcer la sécurité et la tranquillité des locataires résidant dans les immeubles collectifs d’habitation, l’OPAC de l’Oise, principal bailleur du territoire, et la ville de Beauvais ont souhaité renforcer leur partenariat en la matière en ayant recours à des sociétés de gardiennage privé.
Ainsi depuis 2017, au-delà de la sécurisation technique déployée par l’OPAC, des actions des forces de police et des acteurs de la prévention, la présence d’agents de sécurité privée est assurée sur des sites où sont constatés des troubles à la tranquillité publique.
Les modalités de déploiement de ces agents sont prévues dans une convention de mutualisation des moyens financiers entre l’OPAC et la ville de Beauvais pour le renforcement de la sécurité sur les grands ensembles.
Ce dispositif, renouvelé pour une durée de 24 mois du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 dans le cadre du « protocole relatif au renforcement de la tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » doit faire l’objet d’une nouvelle convention portant sur la seconde période de l’accord, à savoir l’année 2024.
Dans le cadre de cette convention, l’OPAC s’engage notamment à concerter les services de Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Police Municipale sur la mise en œuvre du dispositif et le Maire ou la Police Municipale pourront en demander le déploiement dans le cas d’une situation d’insécurité détectée par la municipalité.
En 2023, ces agents sont intervenus 2 855 heures sur le patrimoine de Beauvais pour un coût de 101 167 €.
Pour 2024, la ville s’engage de son côté à participer au financement de cette action à hauteur de 0,50 centimes d’euros par logement collectif (4 308) pour un montant total de 25 848 €.
Au vu de l’intérêt de ce partenariat et de cet engagement de l’OPAC approuvé par les habitants, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce rapport et le renouvellement de la convention de mutualisation.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
97/32298/322CONVENTION RELATIVE A LA MUTUALISATION DES MOYENS FINANCIERS ENTRE L’OPAC DE L’OISE, SES LOCATAIRES ET LA VILLE DE BEAUVAIS POUR RENFORCER LA SECURITE AUX MOYENS DES SOCIETES DE GARDIENNAGE PRIVE
ANNEE 2024
Entre :
La ville de Beauvais représentée par son Maire, Monsieur Franck PIA, par autorisation du conseil municipal,
Et :
L’OPAC de l’Oise, représenté par son Directeur Général, Monsieur Vincent PERONNAUD
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis juin 2017, l’OPAC de l’Oise a mis en place un service afin d’améliorer la tranquillité des locataires et dissuader les actes d’incivilités et les troubles de voisinage dans les parties communes.
Pour mémoire, le bilan chiffré et argumenté de l’année 2022 a été présenté au Conseil Départemental de Concertation Locative (CDCL) le 29 novembre 2022, lors duquel il a été décidé de reconduire cet ACL pour une période de 24 mois, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 à l’issue de laquelle un nouveau bilan sera réalisé.
Il a été également convenu de conserver la participation financière des locataires de l’OPAC de l’Oise vivant en logement collectif à 1,50 € par locataire et par mois.
L’ACL s’applique sur l’ensemble du parc locatif collectif des communes de plus de 50 logements soit 22.000 logements.
99/3222
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Ville de Beauvais pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, selon protocole signé le 29 novembre 2022.
En 2023, ce service a permis de mobiliser des agents de sécurité privée qui sont intervenus 19 180 heures dans 54 communes, dont 2 855 heures pour un montant de 101 167 € sur le patrimoine de Beauvais.
Pour mémoire, la participation financière des locataires de l’OPAC de Oise résidants dans les logements collectifs répertoriés sur le patrimoine de Beauvais est de 77 544 € annuels.
Ces interventions ont eu lieu dans les immeubles collectifs et leurs abords pour : • prévenir les débordements ou les dégradations,
• mener des actions contre les occupations illicites de halls ou de sous-sols, • signaler la présence d’objets ou de substances illicites dans les parties communes,
• conserver ou ramener la tranquillité dans votre immeuble.
Les agents de sécurité réalisent quotidiennement des rapports précis, qui sont transmis à la police, à la gendarmerie et aux polices municipales pour leur permettre d’intervenir efficacement. Les locataires sont informés de chaque intervention dans leur immeuble par voie d’affichage ou en laissant un avis de passage dans leur boîte aux lettres.
Les communes ou l’établissement de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance peuvent contribuer à l’obligation prévue par l’article L.271-1du code de la sécurité intérieure lorsque les immeubles ou groupes collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance.
Les villes sont également des partenaires majeurs dans la gestion de la tranquillité résidentielle et peuvent contribuer au côté de l’OPAC de l’Oise et des locataires, au financement de cet accord.
Leur participation financière s’élève à 0,50 centimes d’euros par logement collectif de l’OPAC de l’Oise situé dans leur commune.
Il est donc décidé :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE l’OPAC DE l’OISE
Dans le cadre de cette convention, l’OPAC de l’Oise s’engage à concerter les services de Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Police Municipale, dans le cadre des cellules de veille du contrat local de sécurité, sur l’utilisation de la société de sécurité privée dans des actions préventives ou curatives, telle que la visite des caves, des sous-sols et placards techniques.
Dans le cas d’une situation d’insécurité détectée par la municipalité concernant les immeubles de l’OPAC de l’Oise, le Maire ou la Police Municipale pourront demander à l’OPAC de l’Oise le déploiement d’agents de la société de gardiennage privée.
Cette demande sera analysée par l’Unité Prévention-Sécurité de l’OPAC de l’Oise sur le plan technique et opérationnel et une réponse sera donnée sous un délai de 24 heures.
100/3223
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Ville de Beauvais pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, selon protocole signé le 29 novembre 2022.
Les modalités opérationnelles d’une telle intervention se feront par l’intermédiaire de cette unité, laquelle déterminera en accord avec la police municipale le mode opératoire et la durée de l’intervention.
En cas de réponse négative, celle-ci sera argumentée et validée par le Directeur général de l’OPAC de l’Oise.
L’OPAC de l’Oise s’engage à présenter :
• auprès de chaque municipalité signataire de la convention :
- un bilan à 6 mois concernant votre commune,
- un bilan annuel au plus tard le 31 janvier de chaque année.
• auprès des associations signataires du protocole :
- un bilan annuel 2023 au plus tard le 31 janvier 2024,
- un bilan intermédiaire pour le 31 octobre 2024,
- un bilan définitif, au plus tard le 31 janvier 2025.
Dans le cadre de cet Accord Collectif des Locataires, l’OPAC de l’Oise s’engage à allouer en moyenne la somme de 200.000 € annuel en sécurité privée sur l’ensemble de son patrimoine collectif.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BEAUVAIS
Aussi selon le protocole relatif au « renforcement de tranquillité des locataires de l’OPAC de l’Oise » signé le 29 novembre 2022 pour une durée de 24 mois soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, la ville de Beauvais s’est engagée à financer cette action à hauteur de 0,50 € par mois et par logement collectif.
Dans le respect du budget de la ville de Beauvais alloué chaque année, la présente convention s’applique sur la seconde période de cet accord, soit pour l’année 2024.
L’OPAC de l’Oise a répertorié 4 308 logements collectifs sur la ville de Beauvais.
Par conséquent, au titre de l’année 2024, la participation financière de la ville s’élève à 25 848 €.
Soit 0,50 € x 12 mois 4 308 logements collectifs
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier au 31 décembre 2024, au terme duquel, la ville et l’OPAC de l’Oise, en fonction de la suite donnée par les locataires ou les représentants à l’Accord Collectif des Locataires et de leur propre évaluation de cette action, pourront la renouveler.
101/3224
Convention ACL sécurité OPAC de l’Oise – Ville de Beauvais pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, selon protocole signé le 29 novembre 2022.
ARTICLE 4 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en trois exemplaires à Beauvais, le
Le Maire de Beauvais Le Directeur général de
l’OPAC de l’Oise
Franck PIA Vincent PERONNAUD
102/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 016
Rapport n° B-DEL-2024-0078
Commission : Ville durable et responsable
Service : Transitions & Santé
Pacte d'associés SAS Energies du Beauvaisis
La communauté d’agglomération du Beauvaisis a adopté, en conseil communautaire du 11 décembre 2020, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
La Ville de Beauvais devant contribuer à la mise en œuvre du PCAET, les élus et services de la collectivité s’engagent en conséquence pour rendre le territoire plus durable et pouvoir, à termes, atteindre la souveraineté énergétique. La collectivité travaille ainsi sur la réduction de ses consommations énergétiques et favorise l’utilisation d’énergies renouvelables.
Dans ce cadre, un Appel à Manifestation d’Intérêt portant sur des projets de production d’énergie renouvelable photovoltaïque sur les territoires de la communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Ville de Beauvais a été lancé, en partenariat avec le SE60, courant 2022.
Il s’agissait d’intégrer une dimension « locale » : en effet, plus la participation et la mobilisation des acteurs locaux aux différents maillons de la chaîne des projets sont fortes, plus les retombées économiques et sociales peuvent profiter au territoire.
Le groupement SEM Energies Hauts-de-France/ KDE Energy France / Sunelis a été retenu.
C’est l’opportunité pour la communauté d’agglomération du Beauvaisis, grâce à la création de la SAS Energies du Beauvaisis, de diversifier ses moyens d’accompagnement, de coopération ou encore de sensibilisation sur les sujets énergétiques au profit de ses habitants, entreprises, associations. Conformément à l’article L2253-1 alinéa 2, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe.
C’est ainsi que la Ville de Beauvais fait un premier pas dans une boucle de financement vertueuse : la dynamique porte d’abord sur son patrimoine, et pourrait s’élargir aux acteurs économiques de Beauvais et aux habitants.
103/322Dans un premier temps, lors de la constitution de la société de projet et sur la durée de développement du portefeuille, le capital social à capital variable sera détenu à 100% par le groupement candidat constitué des associés fondateurs SEM Energies Hauts-de-France, KDE Energy France et Sunelis. Le capital social initial sera de 10 000 euros. Le développement du projet sera financé par des quasi-fonds propres sous la forme d’avances en compte courant d’associés selon les besoins du développement et remboursables sur la phase d’exploitation des installations photovoltaïques.
Dans un second temps avant la phase de construction, le capital social sera augmenté et ouvert aux collectivités et citoyens avant le closing financier selon les proportions suivantes : - 60% au groupement retenu : SEM Energies Hauts-de-France (31%), Sunelis (20%) et KDE Energy (9%) ;
- 30% répartis entre les collectivités locales et acteurs locaux ;
- 10% pour les habitants ou représentants des citoyens.
Pour débuter, la ville de Beauvais, la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et le SE60 vont prendre des parts dans la SAS Energies du Beauvaisis à hauteur, à elles trois, de 30% du capital (soit 46 000 € par collectivité). La ville de Beauvais et la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis apporteront chacune 5 000 € au capital social et 41 000 € en avance en compte-courant d’associé.
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider l’entrée au capital de la Ville de Beauvais ;
- de valider les montants retenus pour l’apport au capital social et en avance en compte-courant d’associé ;
- de valider les statuts et le pacte d’associés ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville durable et responsable » du mardi 26 mars 2024.
104/322Page 1 sur 26
Paraphes :
ENERGIES DU BEAUVAISIS
Société par actions simplifiée
A capital variable
Siège social : C/ SEM Energies Hauts-de-France
9 Rue des bouleaux – Coloft – 59810 Lesquin
R.C.S. Lille Métropole « En cours de formation »
PACTE D’ASSOCIÉS
105/322Page 2 sur 26
Paraphes :
LES SOUSSIGNES,
- SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) au capital de 7 337 000 euros, ayant son siège social sis au 9 rue des bouleaux, Coloft, à Lesquin (59810), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 817 840 945, représentée par son représentant légal, Madame Anne Lefèvre, Directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
- SUNELIS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 367 500 euros, ayant son siège social sis Zone Industrielle de Lesquin, 721 rue des Famards, à Fretin (59273), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 528 702 145, représentée par sa représentante légale, la société CMPV, société à responsabilité limitée (société à associé unique), Directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes, ayant son siège social sis Zone Industrielle de Lesquin, 721 rue des Famards, Mont de Sainghin, à Fretin (59273), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 805 166 303, dirigée par Monsieur Jérôme Borne, dûment habilité aux fins des présentes,
- KDE ENERGY FRANCE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 315 744 euros, ayant son siège social sis au 4 rue Nicolas Appert, Synergie Park, à Lezennes (59260), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 498 694 140, représentée par son Président, Monsieur Michel Suzan, dûment habilité aux fins des présentes,
- La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS (CAB), collectivité locale, ayant son siège sis au 48 rue Desgroux, à Beauvais (60000), représentée par Madame Caroline CAYEUX, Présidente, dûment habilitée à la conclusion des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du 10 février 2023,
- La COMMUNE DE BEAUVAIS, collectivité locale, ayant son siège sis au 1 rue Desgroux, à Beauvais (60000), représentée par Monsieur Franck PIA, Maire, dûment habilité à la conclusion des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 3 février 2023,
- Le SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE (SE 60), syndicat mixte fermé, ayant son siège sis au 9164 avenue des Censives, à Tillé (60000), non immatriculé au R.C.S., numéro SIREN : 200 093 094, représentée par Monsieur Eric GUERIN, Président, dûment habilité à la conclusion des présentes par délibération de son Conseil d’administration en date du 28 mars 2023,
Ci-après dénommées collectivement les « Associés » ou les « Parties », d’une part,
EN PRESENCE DE :
La SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS : Société par actions simplifiée à capital variable, ayant son siège social chez la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, sis au 9 rue des bouleaux, Coloft, à Lesquin (59810), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole « En cours de formation », représentée aux présentes par son représentant légal, la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommé la « Société », d’autre part.
106/322Page 3 sur 26
Paraphes :
SOMMAIRE
PREAMBULE .................................................................................................................................................. 5
CHAPITRE I – DISPOSITION COMMUNES ........................................................................................................ 10
ARTICLE 1 DEFINITIONS ............................................................................................................................ 10
ARTICLE 2 DECLARATIONS ........................................................................................................................ 12
ARTICLE 3 NOTIFICATION ......................................................................................................................... 12
ARTICLE 4 DUREE ..................................................................................................................................... 12
ARTICLE 5 CLAUSE D’EXECUTION ............................................................................................................. 13
ARTICLE 6 CLAUSE DE NULLITE PARTIELLE ................................................................................................ 13
CHAPITRE II – RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES .............................................................................................. 13
ARTICLE 7 COMBINAISON DU PACTE, DES STATUTS ET DU PROTOCOLE D’ACCORD ................................. 13
ARTICLE 8 EXCLUSIVITE ............................................................................................................................ 13
ARTICLE 9 FORME DE LA SOCIETE ............................................................................................................. 13
ARTICLE 10 ORGANISATION DES POUVOIRS .............................................................................................. 13
ARTICLE 11 ENGAGEMENT DE PROCEDER A DES AVANCES EN COMPTE COURANT .................................... 14
11.1. COMPTE COURANT DES ASSOCIES .............................................................................................................. 14 11.2. MONTANT DES AVANCES EN COMPTES COURANTS A LA CREATION DE LA SOCIETE ................................................ 15 11.3. ENGAGEMENT DE BLOCAGE DES COMPTES COURANTS .................................................................................... 15 11.4. RETRAIT DES FONDS ................................................................................................................................ 15 11.5. REMUNERATION DES COMPTES COURANTS .................................................................................................. 16 11.6. COMPTABILISATION ET PAIEMENT DES INTERETS ........................................................................................... 16 11.7. ENGAGEMENTS ULTERIEURS D’APPORTS EN COMPTE COURANT ........................................................................ 16
ARTICLE 12 POLITIQUE EN MATIERE DE DIVIDENDES ................................................................................. 16
ARTICLE 13 TRANSMISSION DES ACTIONS .................................................................................................. 17
13.1. TRANSMISSION LIBRE .............................................................................................................................. 17 13.2 PROCEDURE D’AGREMENT............................................................................................................................ 17
ARTICLE 14 INTERDICTION TEMPORAIRE DE CESSION DE TITRES ............................................................... 17
14.1 INALIENABILITE – ETENDUE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE CESSION DE TITRES ................................................. 17 14.2 SITUATION A L’ISSUE DE LA PERIODE D’INALIENABILITE ....................................................................................... 17
ARTICLE 15 CLAUSE D’OBLIGATION DE SORTIE CONJOINTE - DRAG ALONG ............................................... 17
ARTICLE 16 CLAUSE DE SORTIE CONJOINTE – TAG ALONG ......................................................................... 18
ARTICLE 17 CONSEIL DE GOUVERNANCE .................................................................................................... 18
17.1. OBJET .................................................................................................................................................. 18 17.2 COMPOSITION ........................................................................................................................................... 18 17.3. FONCTIONS ........................................................................................................................................... 19 17.4. DUREE DES FONCTIONS............................................................................................................................ 20
107/322Page 4 sur 26
Paraphes :
17.5. REMUNERATION .................................................................................................................................... 20 17.6. CESSATION DES FONCTIONS ...................................................................................................................... 20 17.7 MODALITES DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................................ 20 17.8. RESOLUTIONS DES DIFFERENDS.................................................................................................................. 21
ARTICLE 18 PRESTATIONS REALISEES PAR LES ASSOCIES ............................................................................ 21
ARTICLE 19 CONFIDENTIALITE .................................................................................................................... 22
ARTICLE 20 PRINCIPES D’INTERPRETATION ................................................................................................ 22
ARTICLE 21 TRANSMISSION DES ENGAGEMENTS ....................................................................................... 23
ARTICLE 22 REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION . 23
ARTICLE 23 FORCE OBLIGATOIRE ET PORTEE DU PACTE ............................................................................. 23
ARTICLE 24 CONTESTATION - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION .................................................................. 24
ARTICLE 25 ANNEXES ................................................................................................................................. 24
108/322Page 5 sur 26
Paraphes :
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
1. La SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE est une société d’économie mixte mêlant fonds publics et privés. Elle travaille au service de l’intérêt général pour la massification des énergies renouvelables et l’amélioration du mix énergétique en Hauts-de-France.
Son capital est détenu par la Région Hauts-de-France, la Fédération Départementale de l’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62), le Syndicat de l’Energie de l’Oise (SE 60), la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO), la Communauté de communes du Haut-Pays Montreuillois (CCHPM), la Communauté urbaine de Dunkerque (CUD), la Caisse des Dépôts, le Crédit Agricole, le Crédit Coopératif, la SEM Somme Energies et Energie Partagée Investissement.
La SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE investit dans les sociétés de projets de production et distribution d’énergies renouvelables et de récupération de chaleur (solaire, hydroélectricité, méthanisation, bioGNV, hydrogène, réseaux de chaleur, bois énergie, biomasse, etc.).
Elle développe également des projets photovoltaïques et hydroélectriques sur les cinq départements des Hauts-de-France (Nord, Pas-de-Calais, Aisne, Oise et Somme).
Elle intervient dans les projets selon les critères suivants :
- Intérêt public : objectif de production d’énergie renouvelable, gestion des déchets du territoire, impact sur les consommateurs locaux, etc.,
- Rentabilité et risque du projet,
- Valeur environnementale : externalités positives et impact sur l’environnement,
- Filières prioritaires et caractère innovant du projet.
2. La société SUNELIS est une entreprise spécialisée dans la conception, la réalisation et la mise en service de centrales photovoltaïques sur toitures et sur ombrières depuis 2008. Cette dernière est basée à Fretin (Nord). Elle possède tous les moyens techniques et humains pour réaliser les projets en interne (bureau d’études, équipes de montage, équipes spécialisées dans la maintenance…). SUNELIS propose des installations clefs en main adaptées à tout type de projet (autoconsommation totale ou partielle, injection totale, autoconsommation collective).
3. La société KDE ENERGY FRANCE est une société par actions simplifiée qui identifie, conçoit et développe des projets de centrales d’énergies renouvelables pour son propre compte, en co-développement, ou pour le compte de tiers.
4. La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS compte 53 communes et plus de 100 000 habitants. La CAB a adopté en conseil communautaire du 11 décembre 2020 le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui s’articule autour de six thèmes : bâti, énergies renouvelables, transport, aménagement du sol, économie circulaire et gouvernance. Les élus et services de la collectivité s’engagent en conséquence pour rendre le territoire plus durable et pouvoir, à terme, atteindre la
109/322Page 6 sur 26
Paraphes :
souveraineté énergétique. La collectivité travaille ainsi sur la réduction de ses consommations énergétiques et favorise l’utilisation d’énergies renouvelables.
5. La COMMUNE DE BEAUVAIS compte plus de 58 300 habitants. Le projet GAIA – pour Génération pour une Ambition écologIque et humAine – a l’ambition de rendre claire et lisible l'action de la ville de Beauvais en faveur de l’environnement, de la nature en ville et de la transition écologique. L’ambition clairement affichée par l’équipe municipale est de prendre soin de la nature, partout autour de nous, afin d’offrir aux Beauvaisiens un cadre de vie non seulement agréable mais encore préservé. C’est aussi l’expression d’un dynamisme fort et d’une volonté puissante de lutter contre le dérèglement climatique. De multiples actions sont lancées pour mener à bien ce projet ambitieux : réseau de chaleur, rénovation énergétique des bâtiments, travail sur le cœur de ville…
6. Le SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE est l’autorité concédante de la distribution d’électricité pour 441 communes du département de l’Oise. Il compte également parmi ses membres cinq communautés de communes : Oise Picarde, Pays de Bray, Picardie Verte, Les Lisières de l’Oise et La Thelloise. Le SE 60 œuvre au quotidien auprès des collectivités dans la mise en place de leur politique d’aménagement énergétique du territoire. En complément des missions fondatrices du contrôle de la concession et de la maîtrise d'ouvrage, le SE 60 a déployé un volet « énergie » en proposant des projets clés en main (rénovation énergétique, bornes de recharge, énergies renouvelables, etc.). Son objectif est de répondre aux évolutions du réseau, nécessitées par la transition énergétique, en développant des partenariats dans le sens d’une meilleure maîtrise de l’énergie.
7. Vu l’appel à manifestation d’intérêt (AMI), lancé en avril 2022, de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la commune de Beauvais (les « Collectivités ») pour solariser leurs bâtiments et parkings.
8. La SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, SUNELIS et KDE ENERGY FRANCE se sont portées candidates en groupement (le « Groupement ») pour répondre à cet AMI.
9. Vu l’offre finale du Groupement en date du 8 novembre 2022 (le « Projet »).
10. Vu la délibération n°B-DEL-2023-0005 du Conseil municipal de Beauvais du 3 février 2023 portant approbation de la Convention d’engagement pour la solarisation des équipements publics.
11. Vu la délibération n°A-DEL-2022-0353 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis du 10 février 2023 portant approbation de la Convention d’engagement pour la solarisation des équipements publics.
12. Vu l’avis favorable et unanime du Comité technique d’engagement de la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE du 7 février 2023 d’investir dans la Société à hauteur de CENT-CINQUANTE-NEUF-MILLE-SEPT-CENT-CINQUANTE EUROS (159 750 €) répartis de la manière suivante : SEPT-MILLE-CENT EUROS (7 100 €) en Capital et CENT-CINQUANTE-DEUX-MILLE-SIX-CENT- CINQUANTE EUROS (152 650 €) en Avance de compte courant d’associé, soit
110/322Page 7 sur 26
Paraphes :
SOIXANTE-ET-ONZE POUR-CENT (71 %) des frais de développement financés par la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, et de définir les règles de répartition et de rémunération de la phase de développement d’une première grappe de NEUF (9) installations photovoltaïques sur les toitures des bâtiments (la « Grappe ») des Collectivités selon les termes suivants :
- Création de la SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS avec un Capital social de DIX-MILLE EUROS (10 000 €), détenu à :
i. SOIXANTE-ET-ONZE POUR-CENT (71 %) par la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE soit SEPT-MILLE-CENT EUROS (7 100 €),
ii. VINGT POUR-CENT (20 %) par SUNELIS soit DEUX-MILLE EUROS (2 000 €),
iii. NEUF POUR-CENT (9 %) par KDE ENERGY FRANCE soit NEUF CENTS EUROS (900 €).
- Engagement financier des actionnaires pour le financement du développement de la Grappe, au prorata de leur part de capital, par la mise en œuvre d’Avances en comptes courants d’associé à hauteur de DEUX-CENT- QUINZE-MILLE EUROS (215 000 €) soit :
i. CENT-CINQUANTE-DEUX-MILLE-SIX-CENT-CINQUANTE
EUROS (152 650 €) pour la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE,
ii. QUARANTE-TROIS-MILLE EUROS (43 000 €) pour SUNELIS,
iii. DIX-NEUF-MILLE-TROIS-CENT-CINQUANTE EUROS (19 350 €) pour KDE ENERGY FRANCE.
- Rémunération des Avances de compte courant d’associé au taux de CINQ POUR-CENT (5 %) par an valorisés et remboursables sur la phase d’exploitation de la Grappe.
13. Vu la décision du 27 février 2023 du Conseil d’administration de la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE validant l’investissement de la SEM ENERGIES HAUTS-DE- FRANCE dans la Société à hauteur de CENT-CINQUANTE-NEUF-MILLE-SEPT- CENT-CINQUANTE EUROS (159 750 €) répartis de la manière suivante : SEPT- MILLE-CENT EUROS (7 100 €) en Capital et CENT-CINQUANTE-DEUX-MILLE- SIX-CENT-CINQUANTE EUROS (152 650 €) en Avance de compte courant d’associé.
14. Vu la Convention d’engagement du 23 mai 2023 en vue de l’attribution d’un contrat d’occupation du domaine public ou bail emphytéotique administratif et de mise à disposition du domaine privé concernant la mise en place d’installations photovoltaïques sur les propriétés publiques et privées des Collectivités.
15. Vu la Promesse cadre de bail emphytéotique administratif sur le domaine de la ville de Beauvais et de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis aux fins de développement, de construction, d’exploitation, d’entretien et de maintenance d’installations photovoltaïques sur des bâtiments et terrains, en date du 21 décembre 2023 (Annexe 1).
16. Vu l’article L. 294-1 du code de l’énergie et en particulier son alinéa I disposant que « les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part
111/322Page 8 sur 26
Paraphes :
aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe, ainsi qu'aux communautés d'énergie renouvelable mentionnées au chapitre II du présent titre. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du ou des projets de production d'énergie renouvelable ».
Les Collectivités pourront entrer au capital social de la Société, après délibération de leurs conseils respectifs, comme l’autorise l’article L. 294-1 du code de l’énergie, en application de l’article 1 de la Convention d’engagement.
Les Parties se sont engagées à créer une société de projet à capital variable pour faciliter en particulier l’entrée et la sortie des Collectivités au Capital de la Société.
17. Vu les « Statuts » de la Société.
18. Pour mémoire, le Capital social de la Société est à la date de signature des présentes d’un montant de DIX-MILLE EUROS (10 000 €), divisés en DIX-MILLE (10 000) actions d’UN EURO (1 €) chacune, répartis comme suit :
Associés Titres en pleine propriété % Montant €
SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE 7 100 71 % 7 100 € SUNELIS 2 000 20 % 2 000 € KDE ENERGY FRANCE 900 9 % 900 € TOTAL 10 000 100 % 10 000 €
19. Lors du premier accroissement du Capital de la Société pour financer la construction de la Grappe, le Capital social sera ouvert à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS, la COMMUNE DE BEAUVAIS et le SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE, chacun au maximum à hauteur de DIX- POUR-CENT (10 %) de prise de participation au Capital.
A l’issue du premier accroissement du Capital, le Capital social prévisionnel sera d’un montant de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €), divisés en CINQUANTE MILLE (50 000) actions d’UN EURO (1 €) chacune, répartis comme suit :
Associés
Titres en
pleine
propriété
% Montant €
SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE 15 500 31 % 15 500 € SUNELIS 10 000 20 % 10 000 € KDE ENERGY FRANCE 4 500 9 % 4 500 € COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS 5 000 10 % 5 000 € COMMUNE DE BEAUVAIS 5 000 10 % 5 000 € SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE 5 000 10 % 5 000 € CITOYENS 5 000 10 % 5 000 € TOTAL 50 000 100 % 50 000 €
112/322Page 9 sur 26
Paraphes :
20. S’agissant de la possibilité de réaliser des avances en compte courant d’associé par les Collectivités, les collectivités sont autorisées à réaliser de telles avances sur une durée de SEPT (7) ans, reconductible UNE (1) fois, conformément à l’article 52 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, complétant le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L.1522-5, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 446-2, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie ».
Lors du premier accroissement du Capital de la Société pour financer la construction de la Grappe, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS, la COMMUNE DE BEAUVAIS et le SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE, ont décidé d’apporter chacun au maximum QUARANTE-ET-UN-MILLE EUROS (41 000 €) en Avance de compte courant d’associé.
21. Les Parties ont décidé de s’associer au sein de la Société afin de mettre en commun leurs moyens et compétences.
22. Le développement du projet sera réalisé par les entreprises du Groupements sous l’empire d’une Convention de codéveloppement (Annexe 2)
23. La gestion de la Société sera assurée par la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE sous l’empire d’une Convention d’assistance administrative et de gestion (Annexe 3).
24. Il résulte clairement de la volonté des soussignés que chacun s'est engagé dans la Société en considération de la personne de l'autre. A défaut d'un tel attachement, leur projet commun n'aurait pas abouti.
Compte tenu de cet "intuitu personae" fort, l’objet du présent Pacte d’Associés (ci-après « le Pacte ») est de préciser les règles régissant les rapports entre les Associés durant la vie sociale dans des conditions optimales, afin d’assurer le maintien du contrôle de la Société et d’organiser les évolutions éventuelles du capital social et du contrôle.
25. Il est indiqué que les annexes font partie du champ contractuel de ce présent Pacte.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
113/322Page 10 sur 26
Paraphes :
CHAPITRE I – DISPOSITION COMMUNES
ARTICLE 1 Définitions
Pour l’ensemble du présent acte, les termes figurant ci-après auront les définitions suivantes :
Associé(e)(s) ou Partie(s) Toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire, un nu- propriétaire ou usufruitier d’un nombre quelconque de Titres de la
Société et signataire(s) du Pacte ou qui viendrai(en)t à y adhérer
ultérieurement ;
Cédant Un ou plusieurs Associés vendeurs, agissant ou non de concert ;
Cession Toute opération à titre onéreux ou gratuit, ayant pour effet ou objet, que celui-ci soit immédiat ou non, la mutation, le transfert,
la vente ou la transmission de Titres par quelque mode juridique
que ce soit, que ce soit volontairement, involontairement, de plein
droit ou autrement, y compris, mais de façon non limitative :
(i) Tout acte de disposition portant sur la totalité ou sur un démembrement de la propriété (comprenant notamment la jouissance, l’usufruit ou la
nue-propriété) des Titres en question ;
(ii) Toute adjudication ordonnée par une juridiction compétente ;
(iii) Tout apport, fusion ou scission ;
(iv) Tout transfert, renonciation individuelle aux droits préférentiels de souscription ou abandon de droits préférentiels de souscription à
l’occasion d’une augmentation de capital par apports en numéraire, de
transfert ou d’abandon de droits d’attribution à l’occasion d’une
augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, ou
de transfert ou d’abandon à titre individuel à des droits préférentiels de
souscription en faveur de personnes déterminées ;
(v) Les transferts de Titres à cause de décès, sous forme de donation, de dation en paiement ou par voie d’échange, de partage, de prêt de titre, de
vente à réméré, ou à titre de garantie, résultant notamment de la
constitution ou de la réalisation d’un nantissement de Titres ;
(vi) La conclusion de tout engagement de sûreté ou de garantie portant sur les Titres restreignant les droits des détenteurs de Titres sur ses Titres et
notamment le gage ou le nantissement de compte d’instruments
financiers ;
(vii) Les transferts portant sur tous droits dérivant d’un Titre, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre
démembrement de la propriété de tout Titre ;
(viii) Toute autre opération de cession, fiducie, prêt, titrisation ou autre ayant pour effet ou objet d’opérer une telle Cession.
Cessionnaire Un ou plusieurs bénéficiaires d’une Cession, agissant ou non de concert et préalablement ou non Associé de la Société.
Dirigeants Sont considérés comme Dirigeants de société les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une
grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps,
114/322Page 11 sur 26
Paraphes :
qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement
autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les
niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués
dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs.
Si les trois critères fixés par l’article L3111-2 du code du travail
impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants
les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte
pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un
critère autonome et distinct se substituant aux trois critères
légaux.
Droit de Sortie Conjointe
/Drag along Désigne le droit de sortie conjointe défini à l’article 12 ci-après.
Pacte Désigne le présent pacte d’associés tel qu’éventuellement modifié par avenant pendant sa durée de validité.
Participation Les Titres émis dont chaque Associé est titulaire compte tenu de l’ensemble des Titres émis au moment de l’événement et du
calcul du niveau de ladite Participation.
Prix La contrepartie en numéraire d’une Cession de Titres, telle que le prix de vente pour des Titres de même nature, la valorisation des
Titres lorsque la Cession porte sur un échange de Titres, le prix de
Cession du droit préférentiel de souscription augmenté du prix de
souscription des Titres nouveaux lorsque la Cession porte sur un
droit préférentiel de souscription.
Société La société SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS.
Statuts Les Statuts de la Société en vigueur.
Tiers Toute personne physique ou morale ou fonds d’investissement n’ayant pas la qualité de signataire ou d’adhérent au présent
Pacte, en ce compris les héritiers, successeurs et ayants-droits des
soussignés.
Titres Désigne toutes actions ou toutes valeurs mobilières émises ou à émettre par la Société, représentatifs, à quelque moment que ce
soit, d’une quotité du capital social ou donnant droit, d’une façon
immédiate ou différée, par voie de conversion, d’échange, de
remboursement, d’exercice d’un bon ou de quelque manière que
ce soit, à l’attribution ou à la souscription d’un titre représentatif
d’une quotité du capital social ou de droit de vote aux assemblées
générales, tout droit d’attribution ou de souscription à une valeur
mobilière, telle que définie ci-dessus, et plus généralement, toute
valeur mobilière visée au code de commerce.
115/322Page 12 sur 26
Paraphes :
ARTICLE 2 Déclarations
Chaque Partie au présent Pacte déclare et garantit aux autres Parties :
• Qu’elle est une société légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi française ou au regard de la loi du pays dans lequel elle est établie et a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le Pacte ;
• Qu’elle ne se trouve pas en état de cessation de paiements et qu’aucune procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire n’a été ouverte à son encontre ;
• Que la signature et l’exécution du Pacte ont été valablement autorisées par ses organes compétents ;
• Que la signature et l’exécution du Pacte n’entraînent ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de l’une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Pacte n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes ;
• Avoir été pleinement informées du principe et de l’étendu des engagements et procédure stipulés dans le présent Pacte et par voie de conséquence avoir signé ce dernier en toute connaissance de cause ;
• Qu’elle fait et continuera à faire ses meilleurs efforts en vue de la parfaite réalisation du Projet.
ARTICLE 3 Notification
Toute notification requise, permise en vertu des dispositions du Pacte, devra être en forme écrite et ne sera valablement effectuée que si elle est envoyée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou lettre remise en main propre, ou télécopie et courriel confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social ou lettre remise en main propre, ou au domicile d’une Partie ou de la Société tel qu’ils figurent en tête du Pacte.
Chaque Partie au Pacte pourra modifier l’adresse à laquelle devront lui être envoyées les notifications et leurs copies en notifiant ledit changement à l’autre Partie ainsi qu’il est prévu ci-dessus.
En cas de non-respect des formalités tenantes au changement d’adresse, la notification sera réputée conforme aux prescriptions de l’article 1.
ARTICLE 4 Durée
La durée du Pacte est fixée à QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années entières et consécutives, qui commenceront à courir à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et de la signature du présent Pacte.
116/322Page 13 sur 26
Paraphes :
ARTICLE 5 Clause d’exécution
Les Associés s’engagent à se comporter l’un envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes les conventions stipulées aux présentes dans cet esprit.
Toutes les dispositions du présent Pacte sont de rigueur et s’imposent aux Associés.
ARTICLE 6 Clause de nullité partielle
L’annulation de l’une ou l’autre des clauses du présent Pacte ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale du Pacte puissent être maintenus.
En cas d’annulation ou d’illicéité d’une clause du présent Pacte, les Associés s’engagent à négocier de bonne foi la conclusion d’une clause de remplacement de portée et d’effets juridiques équivalents à la clause nulle ou illicite.
CHAPITRE II – RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES
ARTICLE 7 Combinaison du pacte, des statuts et du
protocole d’accord
Pour tout ce qui concerne l’administration et la gestion de la Société, les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales applicables à la Société, les stipulations du présent Pacte, des Statuts, ainsi que le Protocole d’accord. Toutefois, en cas de contrariété ou d’incohérence entre le présent Pacte et les Statuts ou, le cas échéant, le Protocole d’accord ou le Règlement intérieur de l’un des organes de gouvernance de la Société, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour que les dispositions des Statuts ou, le cas échéant, du Règlement intérieur concerné soient adaptées aux stipulations des présentes, lesquelles représentent la volonté des Parties pour ce qui concerne leurs relations au sein de la Société.
ARTICLE 8 Exclusivité
Les Parties se désignent comme étant partenaires exclusifs quant à la réalisation des projets photovoltaïques en particulier, et s’interdisent de se rapprocher de tout tiers concurrent pendant toute la durée du présent Accord sur tout projet photovoltaïque situé dans la zone de développement commun. Seul dans le cas d’un refus de l’un des Associés de développer un projet l’autre Partie pourrait alors le développer seul ou avec un tiers.
ARTICLE 9 Forme de la société
Les Parties conviennent que la Société conservera la forme d’une société par actions simplifiée à capital variable pendant toute la durée du présent Pacte.
ARTICLE 10 Organisation des pouvoirs
Les Associés conviennent que les décisions sociales de la Société seront réparties entre son Président, le Conseil de Gouvernance et la collectivité des Associés dans les conditions prévues par les Statuts.
117/322Page 14 sur 26
Paraphes :
ARTICLE 11 Engagement de procéder à des avances en
compte courant
11.1. Compte courant des Associés
Aux fins de renforcement de l’autofinancement du projet de centrales photovoltaïques porté par la Société, les Parties s’engagent à effectuer, au fur et à mesure de l’évolution des besoins de trésorerie et des dépenses d’investissement, le virement de la totalité ou partie de la somme prévue au titre de l’avance en compte courant au sein de la Société. Ce montant sera défini selon les différentes obtentions de financements dans la Convention de compte courant d’associé (Annexe 4 pour la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, Annexe 5 pour SUNELIS et Annexe 6 pour KDE ENERGY FRANCE).
A la création de la Société, est convenu un montant total estimé de DEUX-CENT-QUINZE- MILLE EUROS (215 000 €).
Lors du premier accroissement du Capital de la Société pour financer la construction de la Grappe, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS, la COMMUNE DE BEAUVAIS et le SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE, ont prévu d’apporter chacun au maximum QUARANTE-ET-UN MILLE EUROS (41 000 €) en Avance de compte courant d’associé, soit un montant cumulé de CENT-VINGT-TROIS-MILLE- EUROS (123 000 €). Elle sera définie dans une Convention de compte courant d’associé qui sera annexée par avenant au présent Pacte. Les montants des Avances de la SEM ENERGIES HAUTS-DE- FRANCE, de SUNELIS et de KDE ENERGY FRANCE seront définis selon les différentes obtentions de financements dans une nouvelle Convention de compte courant d’associé.
Ces avances en compte courant de chaque Associé seront effectuées au prorata de la participation de chacun d’eux au sein de la Société sauf toute répartition autre sans préjudice du montant total exprimé ci-avant par l’addition de leur part relative.
La Société ouvrira dans ses livres au nom de chacune des Parties, qui acceptent, un compte courant d’associé où figureront toutes les opérations civiles ou commerciales qui interviendront entre la Société et les Parties, à savoir :
• Remises volontaires de fonds par les Parties ;
• Intérêts versés par la Société au titre du solde créditeur du compte courant ;
• Le tout dans les limites du présent Pacte.
En conséquence, tous les versements ou retraits de sommes qui pourront être effectués directement ou indirectement par la Société aux Parties et par les Parties à la Société seront inscrits au compte courant de chacun d’eux et auront le caractère de remise en compte courant avec tous les effets juridiques attachés auxdites remises.
Le compte courant des Associés ne pourra en aucun cas présenter un solde débiteur.
118/322Page 15 sur 26
Paraphes :
11.2. Montant des avances en comptes courants à la création de la société
Associés % de détention Montant des comptes courants (en euros)
SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE 71 % 152 650 € SUNELIS 20 % 43 000 € KDE ENERGY FRANCE 9 % 19 350 € TOTAL 100% 215 000 €
11.3. Engagement de blocage des comptes courants
Les Associés décident que les avances stipulées ci-dessus portées au crédit de leur compte courant d’associé, resteront bloquées au profit de la Société (les fonds étant alors indisponibles pour les Associés) dans les conditions ci-après :
• Blocage de l’ensemble des avances en compte courant consenties par les Associés jusqu’à la fin de l’exercice durant lequel la réception de la première centrale photovoltaïque sera réalisée ;
• Pour les exercices suivants, les avances en compte courant consenties par les Associés seront totalement ou partiellement remboursables sous la réserve et dans la mesure où le ratio de couverture du service de la dette (tel que ce terme est défini dans le Term Sheet du contrat de prêt bancaire qui sera annexé) attesté par le commissaire aux comptes de la Société à la fin l’exercice soit toujours maintenu supérieur à ce que les conventions des prêts bancaires préconiseront.
Dans les conditions précitées, le Conseil de gouvernance sera autorisé, sauf décision contraire dûment justifiée, à rembourser les Associés au prorata de leur créance de compte courant, capital et intérêts courus et échus compris, dans la limite du montant disponible.
Les Parties pourront demander le remboursement total ou partiel de l’avance à tout moment, sous réserve des disponibilités de trésorerie de la Société et dans le respect de la documentation de financement. Les bénéfices de la Société devront en priorité être affectés au remboursement de l’avance consentie par les Parties, avant toute distribution de dividendes. La rémunération de ces comptes-courants d’associé, tout comme les remboursements, seront capitalisés et resteront dus aux Associés jusqu’à leur complète liquidation.
Il est convenu entre les Parties que sauf accord contraire de l’une d’elle pour ce qui la concernerait, tout remboursement, qu’il soit partiel ou total, devra être effectué de manière égalitaire entre les Parties, au prorata de leur participation au sein de la Société.
11.4. Retrait des fonds
Sauf clause de blocage prévue ci-avant dans le présent Pacte, les Parties auront le droit, à toute époque qu’ils jugeront convenable, de mettre fin au compte courant par l’envoi à la Société, au domicile ci-après élu, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect des préavis suivants :
• Tout retrait de fonds est subordonné à un préavis de SOIXANTE (60) jours, adressé à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ;
119/322Page 16 sur 26
Paraphes :
• Tout retrait de fonds supérieur à CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €) est subordonné à un préavis minimum de SIX (6) mois notifié à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf avis contraire du Conseil de gouvernance pour un motif dûment justifié. Le délai supplémentaire ne pourra excéder une nouvelle période de SIX (6) mois.
11.5. Rémunération des comptes courants
Les soldes créditeurs seront productifs d’un intérêt qui sera fixé dans les Conventions de compte courant d’associé donnée dans les Annexes 4, 5 et 6.
La rémunération des avances sera calculée sur TROIS-CENT-SOIXANTE-CINQ (365) jours par an.
Le versement des intérêts dus sur les comptes courants d’associés sont versés prioritairement au versement de dividendes.
11.6. Comptabilisation et paiement des intérêts
Les intérêts échus seront exigibles et comptabilisés au crédit du compte à la fin de chaque exercice. Ils seront capitalisés selon les règles du commerce.
11.7. Engagements ultérieurs d’apports en compte courant
Pour les besoins de la réalisation des projets de centrales photovoltaïques, et dans la limite des besoins en fonds propres prévus aux Plans d’affaires actualisés périodiquement desdits projets les Associés s’engagent ultérieurement à mettre à disposition de la Société, sur demande de celle-ci, des sommes d’argent à titre d’avance en compte courant, déterminées au vu du plan de financement qu’ils auront arrêté d’un commun accord.
Ces avances nouvelles seront réalisées au prorata de leur participation dans le capital de la Société.
Chaque Associé pourra librement décider de contribuer ou non à l’apport en compte courant.
Ces avances seront soumises aux mêmes charges et conditions que celles énumérées ci-avant à l’article 11.
ARTICLE 12 Politique en matière de dividendes
Les Parties conviennent et s’engagent à maximiser la distribution de dividendes dans le respect des conditions et limites qui seront le cas échéant fixées dans la documentation de financement et des contraintes liées à l’autofinancement de la Société. A cet égard, chacune des Parties s’engage à voter favorablement à toute proposition de distribution de dividendes, sous réserve du respect des principes énoncés au présent article.
120/322Page 17 sur 26
Paraphes :
ARTICLE 13 Transmission des actions
13.1. Transmission libre
Les cessions d’actions de la Société, volontaire ou forcée, quelle que soit sa forme, par voie notamment de vente, apport, donation, fusion ou scission, s’effectuent librement :
- Entre les Associés ;
- Entre un Associé et la Société ;
- Entre un Associé et toute société qu’il contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L233-3 du code de commerce.
Les cessions d’actions de la Société réalisées par un Associé unique sont également libres.
13.2 Procédure d’agrément
La procédure d’agrément figure à l’article 16.2 des Statuts de la Société.
ARTICLE 14 Interdiction temporaire de cession de titres
14.1 Inaliénabilité – Etendue de l’interdiction temporaire de cession de titres
Conformément à l’article 16.4 des Statuts, à compter de la mise en service de la première centrale photovoltaïque et pendant CINQ (5) ans, sauf accord de l’ensemble des Associés, chaque associé de la Société s’engage à ne pas céder, de quelque manière que ce soit, les actions qu’il détient.
14.2 Situation à l’issue de la période d’inaliénabilité
A l’expiration de cette durée de CINQ (5) ans, les Associés seront libres de transférer de quelque manière que ce soit, l’intégralité des actions qu’ils détiennent sous réserve du respect du présent Pacte et des dispositions des articles 16.1, 16.2 et 16.3 des Statuts.
ARTICLE 15 Clause d’obligation de sortie conjointe - Drag
along
La présente clause concerne tous les Associés.
Dès lors qu’un Tiers non affilié à l’Associé majoritaire vient à faire une offre d’acquisition portant sur CENT POUR CENT (100 %) des Titres de la Société (ci-après « l’Offre ») et que l’Associé majoritaire représentant au moins SOIXANTE-DIX POUR CENT (70 %) du capital de la Société souhaite accepter l’Offre, chaque Associé qui entend faire usage de son droit de sortie conjointe au préalable, s’engage à céder l’intégralité de ses Titres à ce Tiers aux conditions de l’Offre.
Le présent engagement est souscrit sous la condition que :
(i) Les modalités et conditions de l’Offre doivent être identiques pour tous les Associés ;
(ii) Les conditions financières de l’Offre reflètent a minima le prix de marché des Titres (le cas échéant tel que déterminé par l’Expert, étant précisé que si le prix stipulé dans
121/322Page 18 sur 26
Paraphes :
l’Offre est égal ou supérieur au prix fixé par l’Expert, les conditions financières de l’Offre sont réputées refléter le prix de marché des Titres).
A défaut, l’Offre doit recueillir l’accord unanime des Associés.
En cas de désaccord entre les Parties sur le prix de marché des Titres, celui-ci sera fixé par un expert (l’« Expert »). L’Expert sera désigné d’un commun accord entre les Parties, conformément à l’article 1843-4 du code civil.
L’Expert sera choisi parmi les cabinets d’audit et d’expertise comptable nationaux de premier plan suivants : Deloitte, EY, KPMG, Mazars, PwC. Les frais d’expertise seront pris en charge au prorata de la participation de chacun des Associés au sein de la Société.
La mission de l’Expert se limitera à déterminer le prix conformément aux conditions de marché applicables au jour de l’émission de l’Offre. Dans l’exécution de sa mission, l’Expert respectera le principe du contradictoire.
A l’exception des cas de fraude et d’erreur grossière, la détermination de l’Expert sera définitive et s’imposera aux Parties, sans possibilité de recours.
L’Expert s’efforcera de remettre son rapport dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de sa saisine, les Parties concernées s’engageant à lui communiquer toutes informations dont il aura raisonnablement besoin à cet effet.
ARTICLE 16 Clause de sortie conjointe – Tag along
Dans le cas où l’un des Associés souhaite transférer tout ou partie de ses Titres à un Tiers, le Cédant proposera à chacun des autres Associés de céder également la totalité des Titres qu’il détient dans les mêmes proportions et selon les mêmes modalités et conditions.
Le droit de sortie conjointe s’exerce au Prix et aux conditions visées dans le projet de transfert.
Le transfert des Titres du Cédant et le rachat des Titres de l’Associé ayant exercé son droit de sortie conjointe devront avoir lieu conjointement dans les QUARANTE-CINQ (45) jours suivant l’expiration du délai de préemption.
Le Cédant se porte fort du rachat des Titres de chaque Associé ayant exercé son droit de sortie conjointe par le Cessionnaire en plus des Titres objet du projet de Cession.
ARTICLE 17 Conseil de gouvernance
17.1. Objet
Il sera institué au sein de la Société un Conseil de gouvernance aux fins de veiller au bon déroulement du Projet.
17.2 Composition
Le Conseil de Gouvernance est composé de tous les Associés au jour de la tenue du Conseil.
122/322Page 19 sur 26
Paraphes :
Le Conseil de gouvernance sera composé de TROIS (3) à SEPT (7) membres désignés parmi les Associés de la Société.
Les membres ainsi désignés seront réputés représenter respectivement les Associés de la Société.
Les Associés fondateurs de la Société – SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, SUNELIS et KDE ENERGY FRANCE – sont membres de droit. La SEM ENERGIES HAUTS-DE- FRANCE dispose d’UN (1) siège, SUNELIS dispose d’UN (1) siège, KDE ENERGY FRANCE dispose d’UN (1) siège, la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS dispose d’UN (1) siège, la COMMUNE DE BEAUVAIS dispose d’UN (1) siège et le SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE dispose d’UN (1) siège.
Le Président et le Directeur Général de la Société sont membres de droit du Conseil de gouvernance. Conformément à l’article 28 des Statuts, le premier Président de la Société est la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE et le premier Directeur Général de la Société est la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE.
Le Président de la Société préside le Conseil de gouvernance.
17.3. Fonctions
Les Associés tiendront au moins UNE (1) fois par an, et autant que la nécessité l’impose, un Conseil de gouvernance pour prendre les décisions majeures de la Société concernant notamment :
- Les orientations de l’activité de la Société et leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs égaux attribués à la collectivité des Associés, il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la Société et règle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent ;
- L’arrêt des comptes annuels et le rapport de gestion à présenter à l’Assemblée générale annuelle ainsi que la proposition d’affectation des résultats ;
- La convocation à l’Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes sociaux, la fixation de l’ordre du jour et l’arrêt des projets de résolutions à présenter à l’Assemblée générale ;
- L’arrêt des modalités de paiement des dividendes à la suite de l’Assemblée générale annuelle ;
- Le principe et les modalités des avances en compte courant d’associé ;
- L’actualisation périodique des plans d’affaires du Projet et de la Société ;
- Le transfert du siège social.
123/322Page 20 sur 26
Paraphes :
17.4. Durée des fonctions
Les membres du Conseil de gouvernance seront nommés pour une durée déterminée qui prendra fin à l’issue des décisions des Associés appelés à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils ont été nommés. Leurs mandats seront renouvelables sans limitation.
Les durées des fonctions du Président et Directeur Général de la Société comme membres du Conseil de gouvernance sont déterminées respectivement selon l’article 17.2 et l’article 18.2 des Statuts de la Société.
Chaque Associé sera libre de remplacer à tout moment le ou les membre(s) du Conseil de gouvernance qu’il a désigné en notifiant par écrit à l’autre Associé le ou les noms des remplaçants. Les membres du Conseil de gouvernance ne seront révocables que par l’Actionnaire qui les aura nommés.
17.5. Rémunération
Les fonctions de membre du Conseil de gouvernance ne seront pas rémunérées.
17.6. Cessation des fonctions
Les fonctions de membre du Conseil de gouvernance prennent fin soit :
- Par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;
- Par la démission : le membre peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à chacun des associés par lettre recommandée postée UN (1) mois avant la date de prise d’effet de cette démission. Il est alors remplacé par un nouveau membre.
- Par la révocation, celle-ci pouvant intervenir ad nutum à tout moment et sans indemnisation ;
- Par décès (personne physique) ou dissolution (personne morale) ;
- À la suite d’une mise en liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du membre personne morale ;
- À la suite d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du membre personne physique.
17.7 Modalités de fonctionnement
Le Conseil de Gouvernance se tiendra dans les conditions de l’article 22.4 des Statuts et selon les modalités des articles 22.2 et 22.3.2 des Statuts.
124/322Page 21 sur 26
Paraphes :
17.8. Résolutions des différends
En cas de différend au niveau de la gouvernance de nature à mettre en péril l’intérêt social, les Associés se rapprocheront en vue de trouver un accord amiable.
En l’absence d’accord dans le délai d’UN (1) mois, la décision concernée ne sera pas prise.
En cas d’échec de la procédure ci-dessus, une résolution amiable du litige devra avoir lieu par l’intermédiaire d’une procédure de conciliation ou de médiation avant tout contentieux.
ARTICLE 18 Prestations réalisées par les Associés
Il est d’ores et déjà convenu que la Société a conclu ou conclura avec les Associés les contrats suivants, nécessaires à la réalisation des centrales photovoltaïques, dans des conditions financières substantiellement conformes à celles prévues au Plan d’affaires prévisionnel de la Grappe figurant à l’Annexe 7 (le Plan d’affaires prévisionnel de la Grappe est établi à la date de l’Offre ; il sera actualisé périodiquement, et en particulier lors de l’augmentation de Capital, avant la construction des centrales photovoltaïques) :
- Associé SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE :
o Promesse cadre de bail emphytéotique administratif (Annexe 1) ;
o Convention de codéveloppement (Annexe 2) ;
o Convention de gestion administrative de la Société : administration du personnel, comptabilité, contrôle de gestion, facturation clients/fournisseurs (Annexe 3).
o Convention de compte courant d’associé (Annexe 4) ;
- Associé SUNELIS :
o Promesse cadre de bail emphytéotique administratif (Annexe 1) ;
o Convention de codéveloppement (Annexe 2) ;
o Convention de compte courant d’associé (Annexe 5).
- Associé KDE ENERGY FRANCE :
o Promesse cadre de bail emphytéotique administratif (Annexe 1) ;
o Convention de codéveloppement (Annexe 2) ;
o Convention de compte courant d’associé (Annexe 6).
- Associé COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS : o Promesse cadre de bail emphytéotique administratif (Annexe 1) ;
o Convention de compte courant d’associé lors du premier accroissement du Capital de la Société, selon le modèle des Annexes 4, 5, et 6.
- Associé COMMUNE DE BEAUVAIS :
o Promesse cadre de bail emphytéotique administratif (Annexe 1) ;
o Convention de compte courant d’associé lors du premier accroissement du Capital de la Société, selon le modèle des Annexes 4, 5, et 6.
- Associé SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE :
o Convention de compte courant d’associé lors du premier accroissement du Capital de la Société, selon le modèle des Annexes 4, 5, et 6.
125/322Page 22 sur 26
Paraphes :
Outre ces engagements, il est convenu entre les Parties que la Société pourra recourir aux services de l’un de ses Associés pour permettre la réalisation de ses activités, ceci dans l’hypothèse où elle ne pourrait les réaliser elle-même.
Il est toutefois expressément convenu entre les Parties que la Société n’aura aucune obligation de recourir aux services d’un de ses Associés dès lors qu’un appel d’offres fera apparaître une solution techniquement équivalente mais économiquement plus avantageuse.
Les Parties conviennent que chacun des Associés de la Société doit être mis en mesure de concourir à toute offre de service pour tout ou partie de l’exploitation de la Société, de la maintenance ou de la conduite des centrales photovoltaïques, de l’achat et de la commercialisation de l’électricité produite par lesdites centrales.
ARTICLE 19 Confidentialité
Chaque Associé s’engage à garder secrètes toutes les dispositions du présent Pacte ainsi que les négociations intervenues dans le cadre des présentes.
Elle s’interdit en conséquence de divulguer à quelque Tiers que ce soit et/ou à une de ses filiales directes ou indirectes, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’autre Associé.
En cas de différend, les dispositions du présent article n’interdirait pas aux Associés ou leurs ayants-droits de produire en justice les présentes et les documents y afférent.
ARTICLE 20 Principes d’interprétation
Les Titres utilisés dans le Pacte ne sont indiqués que par commodité et ne sauraient affecter la signification ou l’interprétation du présent Pacte.
Toute référence au Pacte s’entend du présent Pacte d’associés et le cas échéant de ses annexes, qui en font partie intégrante, et les références au préambule, article, paragraphe et annexe s’entendent des préambules, article, paragraphe et annexe du Pacte.
La signification des termes définis s’applique au singulier et au pluriel de ces termes.
Tout terme défini par référence à un autre document a la signification qui lui est donnée par ce document.
Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des dispositions du Pacte).
Pour le calcul d’une période pendant laquelle ou par suite de laquelle tout acte doit être pris ou action entreprise, la date à laquelle il est fait référence pour calculer cette période doit être exclue et si le dernier jour de cette période n’est pas un jour ouvré, la période se terminera le jour ouvré suivant immédiatement ce jour.
A moins que le contexte ne l’exige autrement, toute référence à une disposition légale comprendra cette disposition telle qu’elle aura été modifiée et sera en vigueur à la date à laquelle elle devra être appliquée, dans la mesure où les modifications intervenues depuis la date des présentes pourront être appliquées aux opérations prévues par le présent Pacte.
126/322Page 23 sur 26
Paraphes :
ARTICLE 21 Transmission des engagements
Le Pacte se transmet de plein droit et lie solidairement et indivisiblement les héritiers, successeurs, légataires et ayants droit des Parties, sans qu’il y ait lieu le cas échéant d’effectuer la notification prévue à l’article 877 du code civil, à laquelle chaque Partie personne physique déclare renoncer expressément.
Les Parties personnes physiques s’engagent, en cas de liquidation de leur régime matrimonial ou de pacte civil de solidarité, à faire leurs meilleurs efforts pour conserver en leur nom personnel les Titres qu’ils détiennent.
En cas de fusion-absorption de la Société, le présent Pacte deviendra pleinement applicable aux Titres de la société absorbante.
ARTICLE 22 Reprise des engagements accomplis pour le
compte de la Société en formation
Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
L’état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la Société, est annexé au présent Pacte (Annexe 5).
Cet état a été tenu à la disposition des Associés dans les délais légaux à l’adresse prévue du siège social.
La signature des Statuts et du présent Pacte emportera reprise de ces engagements par la Société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 23 Force obligatoire et portée du Pacte
Les Parties s’engagent à signer tout document, fournir toute information et à prendre toute mesure (ou s’en abstenir) qui pourrait être nécessaire ou appropriée pour les besoins de la réalisation des présentes, en toute bonne foi.
Pour les besoins de l’exécution du présent Pacte :
- Toute Partie est réputée agir solidairement avec l’entité juridique au travers de laquelle il détiendrait des Titres le cas échéant ;
- Toute référence faite aux Titres détenus par une Partie s’entend de tous les Titres détenus directement par ladite Partie ou plus généralement, via l’entité juridique au travers de laquelle il détiendrait des Titres le cas échéant ;
- Toute référence faite à une Partie s’entend indifféremment comme une référence faite à ladite Partie ou à l’entité juridique au travers de laquelle elle détiendrait des Titres le cas échéant, selon le cas, et inversement.
Tout transfert ou cession intervenant en violation des stipulations du Pacte sera, de convention expresse, nul et non avenu. Chacune des Parties reconnaît expressément qu’elle est seule responsable de l’information de tout cessionnaire potentiel de ses Titres et qu’en
127/322Page 24 sur 26
Paraphes :
conséquence, lesdits cessionnaires potentiels seront, dans les rapports entre les Parties, présumés avoir connaissance des stipulations du Pacte.
Il est expressément entendu entre les Parties qu’en cas d’inexécution ou de rétractation d’un de ses engagements par l’une des Parties (et en particulier de tout engagement de faire), la seule attribution de dommages et intérêts aux autres Parties ne pourra pas être considérée comme constituant une réparation appropriée.
Les Parties conviennent donc expressément de ce que l’inexécution ou la rétractation de la Partie considéré sera inopposable aux autres Parties et que ceux-ci pourront, s’ils le souhaitent et à leur seule option, nonobstant toutes dispositions contraires et en particulier l’article 1142 du code civil, solliciter de la juridiction compétente toutes mesures appropriées et notamment :
- La constatation judiciaire de tout transfert de Titres qui aurait dû intervenir en l’absence d’inexécution ou de rétractation, et ce au profit de la Partie ou Tiers, qui aurait dû en bénéficier ;
- L’exécution forcée en nature, au besoin par un mandataire ad hoc substitué à la Partie défaillante et ayant reçu pouvoir de signer tous documents nécessaires, de l’engagement considéré ;
Le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts qui viendraient s’y ajouter.
ARTICLE 24 Contestation - Loi applicable et Juridiction
Le Pacte est, dans sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent à soumettre leur différend préalablement à toute saisine judiciaire à des médiateurs, chacune des Parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d’accord sur le choix d’un médiateur unique. Cette désignation devra intervenir au plus tard QUINZE (15) jours après la connaissance de la naissance du litige.
Ce ou ces médiateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable, dans un délai maximum de TROIS (3) mois à compter de leur désignation.
A défaut pour l’une des Parties de désigner son médiateur ou pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties, relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, et non réglée par la procédure de médiation, les soussignés pourront saisir le tribunal compétent.
En cas d’échec de la médiation, pour tout litige pouvant survenir entre elles dans l’exécution des présentes ou de leurs suites, les Parties font attribution de juridiction au Tribunal de commerce du siège de la Société.
ARTICLE 25 Annexes
Les présentes annexes font partie du Pacte :
- Annexe 1 : Promesse cadre de bail emphytéotique administratif sur le domaine de la ville de Beauvais et de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis aux fins de développement, de construction, d’exploitation, d’entretien et de maintenance
128/322Page 25 sur 26
Paraphes :
d’installations photovoltaïques sur des bâtiments et terrains, en date du 21 décembre 2023.
- Annexe 2 : Convention de codéveloppement entre la SEM ENERGIES HAUTS-DE- France, SUNELIS, KDE ENERGY France et la SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS.
- Annexe 3 : Convention de gestion entre la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE et la SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS.
- Annexe 4 : Convention de compte courant d’associé entre la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE et la SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS.
- Annexe 5 : Convention de compte courant d’associé entre SUNELIS et la SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS.
- Annexe 6 : Convention de compte courant d’associé entre KDE ENERGY FRANCE et la SAS ENERGIES DU BEAUVAISIS.
- Annexe 7 : Plan d’affaires prévisionnel de la Grappe à la date de l’Offre.
- Annexe 8 : Etat des actes accomplis au nom de la Société en formation : néant.
Fait à Lesquin, le …………………………………… 2024
En TREIZE (13) exemplaires
SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, Associée,
Représentée par Madame LEFEVRE Anne, Directrice générale,
SAS SUNELIS, Associée,
La SARL CMPV, Présidente,
Représentée par Monsieur BORNE Jérôme, Dirigeant
SAS KDE ENERGY FRANCE, Associée,
Représentée par Monsieur SUZAN Michel, Président
129/322Page 26 sur 26
Paraphes :
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS, Associée,
Représentée par Madame CAYEUX Caroline, Présidente
COMMUNE DE BEAUVAIS, Associée,
Représentée par Monsieur PIA Franck, Maire
SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE, Associé,
Représenté par Monsieur GUERIN Eric, Président
Le nouveau Président
SEM Energies Hauts-de-France sera désignée Présidente de la SAS Energies du Beauvaisis
Représentée par Madame LEFEVRE Anne, Directrice Générale
(« Bon pour acceptation de fonctions »)
130/322Page 1 sur 19
Paraphes :
ENERGIES DU BEAUVAISIS
Société par actions simplifiée
A capital variable
Siège social : C/ SEM Energies Hauts-de-France
9 Rue des bouleaux – Coloft – 59810 Lesquin
R.C.S. Lille Métropole « En cours de formation »
STATUTS
131/322Page 2 sur 19
Paraphes :
LES SOUSSIGNES :
- SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) au capital de 7 337 000 euros, ayant son siège social sis au 9 rue des bouleaux, Coloft, à Lesquin (59810), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 817 840 945, représentée par son représentant légal, Madame Anne Lefèvre, Directrice générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
- SUNELIS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 367 500 euros, ayant son siège social sis Zone Industrielle de Lesquin, 721 rue des Famards, à Fretin (59273), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 528 702 145, représentée par sa représentante légale, la société INSPIRECO, société à responsabilité limitée (société à associé unique), dûment habilitée aux fins des présentes, ayant son siège social sis Zone Industrielle de Lesquin, 721 rue des Famards, Mont de Sainghin, à Fretin (59273), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 817 421 902, dirigée par Monsieur LUCAS Barthélemy, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
- KDE ENERGY FRANCE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 315 744 euros, ayant son siège social sis au 4 rue Nicolas Appert, Synergie Park, à Lezennes (59260), immatriculée au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 498 694 140, représentée par son Président, Monsieur Michel Suzan, dûment habilité aux fins des présentes,
Collectivement dénommés ci-après les « Associés » ou les « Parties »,
Etablissent, ainsi qu’il suit, les Statuts de la Société par Actions Simplifiée (SAS) à capital variable qu’elles sont convenues de constituer entre elles, ci-après désignée la « Société » :
132/322Page 3 sur 19
Paraphes :
TITRE I : FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE – EXERCICE SOCIAL
Article 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée à capital variable régie par les dispositions légales applicables et par les présents Statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs Associés.
Tout ce qui relève de la collectivité des Associés doit également être entendu comme relevant de l’associé unique le cas échéant.
Article 2 – Objet
La Société a pour objet :
- La production, la récupération, la distribution et l’avitaillement d’énergies par l’exploitation de systèmes énergétiques non polluants, d’origine renouvelable, notamment l’étude, le développement, le financement, la construction, l’exploitation et la promotion d’installations énergétiques sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et de ses collectivités limitrophes, la valorisation et la commercialisation de l’énergie produite par ces installations ;
- Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes ;
- La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.
Article 3 – Dénomination
La Société a pour dénomination sociale : ENERGIES DU BEAUVAISIS.
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l’indication de la dénomination sociale devra être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée à capital variable » ou des initiales « SAS à capital variable » et de l’énonciation du Capital social.
Article 4 - Siège social
Le siège de la Société est fixé au siège social de la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE sis au 9 rue des bouleaux, Coloft, à Lesquin (59810).
133/322Page 4 sur 19
Paraphes :
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département de la région des Hauts-de-France par une simple décision du Président et en tout autre lieu de la France métropolitaine, suivant une décision collective extraordinaire des Associés ou une décision d’associé unique.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années entières et consécutives, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi ou les présents Statuts.
Article 6 – Exercices sociaux
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année suivante.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de la même année.
TITRE II : APPORTS – CAPITAL SOCIAL
Article 7 – Apports – Formation du capital
Lors de la constitution de la Société, le Capital souscrit de la Société est fixé à la somme de DIX-MILLE EUROS (10 000 €), divisé en DIX-MILLE (10 000) actions d’une seule catégorie d’UN EURO (1 €).
La SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE fait apport d’une somme en numéraire de SEPT- MILLE-CENTS EUROS (7 100 €). En rémunération de cet apport consenti à la Société, il est attribué SEPT-MILLE-CENT (7 100) actions d’une valeur nominale d’UN EURO (€) chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées.
La société SUNELIS fait apport d’une somme en numéraire de DEUX-MILLE EUROS (2 000 €). En rémunération de cet apport consenti à la Société, il est attribué DEUX-MILLE (2 000) actions d’une valeur nominale d’UN EURO (€) chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées.
La société KDE ENERGY FRANCE fait apport d’une somme en numéraire de NEUF-CENTS EUROS (900 €). En rémunération de cet apport consenti à la Société, il est attribué NEUF- CENTS (900) actions d’une valeur nominale d’UN EURO (€) chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées.
La totalité de ces apports en numéraire ont été déposés, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation, auprès de la Banque Crédit Coopératif, dont le siège social est au 12 Boulevard Pesaro, CS 10002, à Nanterre cedex (92024), ainsi qu’en atteste les certificats de ladite Banque.
134/322Page 5 sur 19
Paraphes :
Article 8 – Capital social – Variabilité
8.1 Capital initial
Le Capital social initial est fixé à DIX-MILLE EUROS (10 000 €), divisé en DIX-MILLE (10 000) actions d’une seule catégorie d’UN EURO (1 €), entièrement souscrites et entièrement libérées.
8.2 Variabilité du capital social
Le Capital social est variable conformément aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de commerce. Le Capital est susceptible d’accroissement par les versements des Associés ou ceux résultant de l’admission de nouveaux associés, et de diminution par la reprise des apports des associés.
8.2.1 Accroissement du capital
Le Président est habilité à recevoir les souscriptions en numéraire à des actions ou, dans les limites du Capital maximum autorisé d’un montant de QUATRE-CENT-CINQUANTE-HUIT-MILLE EUROS (458 000 €) et des conditions fixées par décision collective extraordinaire des Associés.
Lors du premier accroissement du capital de la Société, le Capital social sera ouvert à la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BEAUVAISIS, la COMMUNE DE BEAUVAIS et le SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE (SE 60), en application de l’article L. 294-1 du code de l’énergie.
Les souscriptions reçues au cours d’un trimestre civil seront constatées dans une déclaration de souscription et de versement établie par le Président le dernier jour de ce trimestre.
Chaque année, à l’occasion de l’approbation des comptes annuels, le Président présentera à l’Assemblée générale, un rapport sur les souscriptions agréés et refusées et les versements effectués au cours de l’exercice social écoulé. L’Assemblée générale d’approbation des comptes constate le montant du Capital souscrit à la clôture de l’exercice approuvé.
Les actions existantes bénéficient d’un droit préférentiel de souscription dans le cadre de l’accroissement de la part variable du Capital dans la limite du Capital maximum autorisé.
Les actions nouvelles ne seront assimilées aux actions anciennes et ne jouiront des mêmes droits qu’à compter de l’agrément de chaque souscription déterminée, agrément donné dans les conditions prévues à l’article 16.2 des Statuts.
Les souscriptions en numéraire reçues par le Président, tant des Associés que de personnes non encore admises, sont constatées sur un bulletin de souscription indiquant les nom, prénoms et domicile du souscripteur ou sa raison sociale et son siège, le nombre d’actions souscrites et le montant des versements effectués. Ce bulletin est établi sous la condition suspensive de l’agrément de la souscription par le Président dans les conditions fixées au Titre III des Statuts. Les actions nouvelles devront être libérées de l’intégralité du montant de leur souscription.
La souscription prend effet dès qu’elle aura été agréée.
Les augmentations de capital par apports en nature sont décidées et réalisées par une décision collective extraordinaire des Associés dans les conditions prévues par le livre deuxième du code de commerce.
Une attestation d’inscription en compte indiquant le montant et la date de souscription, le nombre
135/322Page 6 sur 19
Paraphes :
d’actions souscrites et le nom du souscripteur est adressée au souscripteur des actions et le registre de mouvement de titres est complété par le Président.
8.2.2 Diminution du capital
Le Capital social peut être diminué par la reprise des apports résultant du retrait d’associés. Les reprises d’apports en nature ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement en numéraire.
Toutefois, aucune reprise d’apport ne pourra avoir pour effet de diminuer le Capital social à une somme qui soit inférieure à MILLE EUROS (1 000 €).
Le Président a tous pouvoirs pour constater la diminution du Capital ainsi intervenue.
Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, toute diminution de Capital entraînera remboursement à l’associé retrayant de la valeur de ses actions au moment de cette diminution.
Les diminutions de Capital se font dans l’ordre chronologique de réception des demandes de retrait formulées par les Associés, et ne peuvent intervenir que dans la limite du plancher institué à l’article 8.2.2 des Statuts, et pour autant que la Société détient les disponibilités nécessaires au paiement correspondant. Les apports en nature ne pourront faire l’objet que d’un remboursement en numéraire.
En tout état de cause, l’annulation des actions, même si elle ne donne pas immédiatement lieu au remboursement de l’associé, ne pourra avoir lieu que dans la limite du Capital plancher. Si cette limite est atteinte, l’annulation des actions devra être précédée d’un accroissement préalable du Capital effectivement souscrit, ou d’une réduction du Capital plancher décidée par une Assemblée générale extraordinaire des Associés.
8.2.3 Amortissement du capital
Le Capital peut, en vertu d’une décision de l’Assemblée générale, être amorti par voie de remboursement égal sur chaque action, au moyen des bénéfices ou réserves, sauf la réserve légale, sans que cet amortissement n’entraine de réduction du Capital social.
L’amortissement est soumis aux articles L.225-198 et suivants du code de commerce.
8.3 Modifications du capital en dehors des seuils plancher et plafond
8.3.1 Accroissement du capital
Le Capital social peut être, en outre, augmenté, notamment au-delà du Capital autorisé fixé à l’article 8.2.1 des Statuts, de toutes les manières autorisées par le livre deuxième du code de commerce, en vertu d’une décision collective extraordinaire des Associés.
Les augmentations de capital par apports en nature ou par incorporations des réserves, primes ou bénéfices devront être décidées par l’Assemblée générale ordinaire.
Les Associés devront faire leur affaire des rompus éventuels.
8.3.2 Diminution du capital
Les Associés statuant aux conditions des Assemblées générales extraordinaires peuvent décider, dans les
136/322Page 7 sur 19
Paraphes :
conditions prévues par le livre deuxième du Code de commerce, la réduction du Capital social et notamment du Capital minimal fixé à l’article 8.2.2 des Statuts, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.
Article 9 – Forme des valeurs mobilières
Les valeurs mobilières émises par la Société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet.
Tout détenteur de capitaux peut demander la délivrance d’une attestation d’inscription en compte.
Article 10 – Indivisibilité des actions – Démembrement
1° Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
2° Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d’actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’UN (1) mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet postal faisant foi de la date d’expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Article 11 – Droits et obligations attachés aux actions
1° Chaque action donne droit dans les bénéfices et l’actif social à une part proportionnelle à la quotité du Capital qu’elle représente.
2° Les Associés ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des assemblées générales.
3° Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’une augmentation ou d’une réduction du Capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l’achat ou de la vente des actions nécessaires.
137/322Page 8 sur 19
Paraphes :
Article 12 - Libération des actions
1° Toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des Associés QUINZE (15) jours au moins avant l’époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec accusé de réception.
Les Associés ont la faculté d’effectuer des versements anticipés.
2° A défaut de libération des actions à l’expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d’intérêt au taux de l’intérêt légal, à partir de la date d’exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Article 13 – Comptes courants
Les Associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes somme dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d’avances en comptes courants. Les conditions et les modalités de ces avances sont déterminées d’accord commun entre l’associé intéressé et la Société.
Les avances sont, le cas échéant, soumises à la procédure d’autorisation et de contrôle prévue par la loi.
Les avances font l’objet d’une convention de compte courant d’associé conclue avec la Société.
Article 14 – Modification du capital social
Le Capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions légales et conformément aux présents Statuts.
Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, en droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de Capital. Les Associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Le droit à l’attribution d’actions nouvelles dont bénéficient les Associés à la suite de l’incorporation au Capital des réserves, bénéfices ou primes d’émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l’usufruitier.
La réduction du Capital, pour quelque cause que ce soit, s’opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les Associés sont tenus de céder ou d’acheter les titres s’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
TITRE III : CESSION - TRANSMISSION
Article 15 – Registre de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s’opère par un virement de compte à compte sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé conformément à l’article L.228-1 du code de commerce en vigueur.
138/322Page 9 sur 19
Paraphes :
Article 16 – Transmission des actions
16.1 Transmissions libres
Les cessions d’actions de la Société, volontaire ou forcée, quelle que soit sa forme, par voie notamment de vente, apport, donation, fusion ou scission, s’effectuent librement :
- Entre Associés ;
- Entre un associé et la Société ;
- Entre un associé et toute société qu’il contrôle ou qui le contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L233-3 du code de commerce.
Les cessions d’actions de la Société réalisées par un associé unique sont également libres.
16.2 Procédure d’agrément
16.2.1 Principe :
A l’exception de celles visées à l’article 16.1 des Statuts, toute cession d’actions, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou à titre onéreux, quelle que soit sa forme (vente, apport, donation, fusion ou scission, etc.), alors même qu’elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit, est soumise à l’agrément préalable de la Société donné par décision collective extraordinaire des Associés, l’associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.
16.2.2 Procédure :
La demande d’agrément doit être notifiée au Président et aux Associés de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d ’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas, l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique et, s’il s’agit d’une personne morale, les informations suivantes : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital social.
La décision des Associés sur l’agrément doit intervenir dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la notification de la demande visée au premier paragraphe de l’article 16.2.2 des Statuts. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux conditions réglementaires prises pour l’application de l’article L 228-24 al.3 du code de commerce. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n’est intervenue à l’expiration du délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.
Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d’agrément, la cession projetée est réalisée par l’associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrée doit être réalisée dans les QUINZE (15) jours de la décision de d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l’agrément sera caduc.
b) En cas de refus d’agrément et si l’associé cédant n’a pas formellement exprimé sa volonté de renoncer à la vente dans les HUIT (8) jours de la réception de la notification de la décision de refus
139/322Page 10 sur 19
Paraphes :
d’agrément, la Société doit, dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l’associé cédant soit par des Associés soit par des tiers.
Lorsque la Société procède au rachat des actions de l’associé cédant, elle est tenue dans les SIX (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler. La Société peut procéder au rachat des actions même sans le consentement de l’associé cédant.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.
En cas d’augmentation de Capital, la cession du droit de souscription ou d’attribution aux actions ou à tous autres titres donnant accès au Capital est assimilée à une cession d’actions et, comme telle, soumise à agrément dans les conditions précisées ci-avant. Il en est de même des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées, non associées.
16.3 Tout héritier, conjoint ou ayants droits ne devient associé que s’il a reçu l’agrément de la majorité en nombre des Associés survivants.
16.4 Inaliénabilité temporaire
A compter de la mise en service de la première installation énergétique et pendant CINQ (5) ans, sauf accord de l’ensemble des Associés, chaque associé de la Société s’engage à ne pas céder, de quelque manière que ce soit, les actions qu’il détient.
A l’expiration de cette durée de CINQ (5) ans, les Associés seront libres de transférer de quelque manière que ce soit, l’intégralité des actions qu’ils détiennent sous réserve du respect des dispositions des articles 16.1, 16.2 et 16.3 des Statuts.
TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 17 – Président
17.1 Nomination
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est désigné par les Associés statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les décisions collectives ordinaires ou par décision d’associé unique.
Il est choisi parmi les Associés ou en dehors d’entre eux.
En cas de cessation des fonctions d’un Président avant leur terme, il est procédé à la nomination de son remplaçant et ce, pour une durée prenant fin à la même date que celle initialement prévue pour le mandat de Président ainsi remplacé.
140/322Page 11 sur 19
Paraphes :
17.2 Durée des fonctions
La durée du mandat du Président est fixée à TROIS (3) exercices allant de la date de sa nomination jusqu’à l’expiration de l’assemblée générale ordinaire annuelle tenue la quatrième année qui suit celle de sa nomination.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, si la nomination du Président intervient à la suite d’un évènement visé à l’article 17.4 des Statuts, autre que l’arrivée du terme prévu lors de la nomination de son prédécesseur, le Président est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
17.3 Rémunération
Les fonctions de Président ne sont pas rémunérées sauf décision favorable des Associés.
Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
17.4 Cessation des fonctions
Les fonctions du Président prennent fin soit :
- Par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination.
- Par la démission : le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à chacun des Associés par lettre recommandée avec accusé de réception postée UN (1) mois avant la date de prise d’effet de cette démission. Il est alors remplacé par un nouveau Président.
- Par la révocation, celle-ci pouvant intervenir ad nutum à tout moment et sans indemnisation.
- Par décès (Président personne physique) ou dissolution (Président personne morale).
- À la suite d’une mise en liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale.
- À la suite d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
17.5 Pouvoirs
Le Président représente la Société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l’objet social, des pouvoirs dévolus par les dispositions légales et les présents Statuts aux décisions collectives des Associés ou décision d’associé unique telles que mentionnées à l’article 22 des présents Statuts.
17.6 Délégations de pouvoir
Le Président peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions, conférer des délégations de pouvoirs.
141/322Page 12 sur 19
Paraphes :
Ces délégations subsistent lorsqu’il vient à cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.
Article 18 – Directeur général
18.1 Nomination
Le Président peut déléguer ses pouvoirs à un Directeur Général, personne physique ou personne morale, associé ou non, désigné par décision unanime de la collectivité des Associés.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, cette dernière exerce son mandat par l’intermédiaire de son représentant légal.
18.2 Durée des fonctions
Le Directeur Général est nommé pour une durée déterminée qui prendra fin à l’issue des décisions des Associés appelés à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils ont été nommés. Leur mandat sera renouvelable sans limitation.
18.3 Rémunération
La rémunération du Directeur général est fixée par la collectivité des Associés.
Le Directeur général peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
18.4 Cessation des fonctions
Les fonctions du Directeur général prennent fin soit :
- Par l’arrivée du terme prévu lors de sa nomination.
- Par la démission : le Directeur général peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à chacun des Associés par lettre recommandée avec accusé de réception postée TROIS (3) mois avant la date de prise d’effet de cette démission. Il est alors remplacé par un nouveau Directeur général.
- Par la révocation, celle-ci pouvant intervenir ad nutum à tout moment et sans indemnisation.
- Par décès (Directeur général personne physique) ou dissolution (Directeur général personne morale).
- À la suite d’une mise en liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale.
- À la suite d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne physique.
142/322Page 13 sur 19
Paraphes :
18.5 Pouvoirs
Le Directeur général dispose des pouvoirs que lui confère le Président et, notamment, celui de représenter la Société à l’égard des tiers, après avoir été préalablement approuvés à l’unanimité par la collectivité des Associés.
Il est, dans l’ordre interne, soumis aux mêmes limitations de pouvoirs que le Président et doit recueillir la majorité des trois-quarts des voix de la collectivité des Associés préalablement à toute prise de décision relative aux opérations visées à l’article 17.5 des Statuts.
Article 19 – Conseil de gouvernance
19.1 Objet
La Société est dotée d’un Conseil de gouvernance à l’effet d’assister le Président et le cas échéant le Directeur Général dans la gestion de la Société.
Les modalités de nomination, la composition et les fonctions du Conseil de gouvernance sont définies dans le Pacte d’associés.
19.2 Résolution des différends
En cas de différend au niveau de la gouvernance de nature à mettre en péril l’intérêt social, les Associés se rapprocheront en vue de trouver un accord amiable.
En l’absence d’accord dans le délai d’UN (1) mois, la décision concernée ne sera pas prise.
En cas d’échec de la procédure ci-dessus, une résolution amiable du litige devra avoir lieu par l’intermédiaire d’une procédure de conciliation ou de médiation avant tout contentieux.
Article 20 - Commissaires aux comptes
Les Associés peuvent désigner, s’ils le souhaitent ou si cette désignation est imposée par la loi, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
TITRE IV : CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 21 - Conventions réglementées
Les conventions réglementées sont approuvées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment les articles L.227-10 et suivants du code de commerce.
TITRE V : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 22 - Décisions collectives
22.1 Champ d’application
Les décisions collectives des Associés peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
143/322Page 14 sur 19
Paraphes :
Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entraîner directement ou indirectement une modification des Statuts, y compris toute opération de fusion, scission et d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions ou toute autre opération ayant un effet équivalent, ainsi que les actions précisées à l’article 22.3.1 des présents Statuts.
Toutes les autres décisions sont ordinaires, prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les actions précisées à l’article 22.3.2 des Statuts.
22.2 Mode de délibération
Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d’un vote par correspondance, d’un acte exprimant le consentement de tous les Associés ou d’une assemblée générale, ou d’une décision d’associé unique le cas échéant.
En cas de consultation par correspondance, le Président adresse à chacun des Associés, par tout moyen permettant de se ménager la preuve de l’envoi (courriel, coursier, courrier recommandé, adressés avec accusés de réception, etc.), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des Associés. Ces derniers disposent d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
Chaque Associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu’elles soient et dispose d’autant de voix qu’il possède d’actions, sans limitation.
La volonté unanime des Associés peut être constatée par un acte, sauf si la tenue d’une assemblée générale est prévue par la loi.
22.3 Majorités et quorums
22.3.1 Décisions extraordinaires
Les décisions suivantes sont prises à la majorité des trois-quarts des Associés des actions présentes ou représentées :
- Modification des Statuts.
- Transfert du siège social.
- Augmentation, amortissement ou réduction du Capital variable dans les limites autorisées à l’article 8 des Statuts de capital minimal et de capital maximal.
- Augmentation, amortissement ou réduction du Capital social au-delà des limites autorisées à l’article 8 des Statuts de capital minimal et de capital maximal.
- Fusion, scission ou apport partiel d’actif soumis au régime des scissions.
- Transformation en une société d’une autre forme.
- Agrément d’un associé.
144/322Page 15 sur 19
Paraphes :
- Exclusion d’un associé.
- Nomination et révocation du Président, fixation de la rémunération du Président.
- Nomination et révocation du Directeur général, fixation de la rémunération du Directeur général.
- Nomination et révocation d’un membre du Conseil de gouvernance.
- Nomination des Commissaires aux comptes.
- Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou ses Associés.
- Dissolution.
- Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
22.3.2 Décisions ordinaires
Les décisions suivantes sont prises à la majorité des trois-quarts des Associés des actions présentes ou représentées, le quorum devant être des trois-quarts au moins des actions sur première convocation et de la moitié au moins des actions sur seconde convocation sous réserve des dispositions de l’article L227-19 du code de commerce :
- Approbation des comptes annuels de la Société et affectation du résultat de l’exercice clos.
- Approbation du budget des projets et de toute modification de ce budget.
- Approbation de toute décision d’acquisition, cession, échange, sous quelque forme que ce soit, par
la Société de tout bien immobilier et, plus généralement, tout engagement ou toute décision de la
Société portant sur un droit réel.
- Approbation des termes et conditions de tout contrat à conclure par la Société et impliquant pour
la Société une dépense d’un montant égal ou supérieur à CINQUANTE-MILLE EUROS
(50 000 €), en ce compris tout contrat entre la Société, d’une part, et l’un des Associés de la Société
(ou membre de son groupe) d’autre part.
- Toute décision de non-renouvellement, de résiliation ou de modification des contrats.
- Décisions de toutes natures relatives au financement de la Société et notamment : approbation des
termes et conditions de tout prêt ou ouverture de crédit souscrit par la Société auprès d’un
établissement financier, approbation des termes et conditions des apports en comptes courants des
Associés à la Société supérieur à un montant de CINQUANTE-MILLE EUROS (50 000 €).
- Etablissement et approbation du calendrier des appels de fonds.
- Octroi de toute garantie, de quelque nature que ce soit par la Société.
145/322Page 16 sur 19
Paraphes :
- Nomination et révocation des dirigeants.
- Nomination et révocation des Commissaires aux comptes le cas échéant.
- Toute souscription ou acquisition par la Société de titres ou participation de toute nature dans toute
entité.
- Toute transaction ou toute décision relativement à la conduite d’un procès, une procédure arbitrale
ou une procédure administrative relative à la Société ou aux biens immobiliers appartenant à la
Société ou à tout contrat conclu ou engagement pris par la Société.
22.4 Assemblées
Les Associés se réunissent en Assemblée sur convocation du Président, ou de tout associé détenant plus de VINGT-CINQ POUR CENT (25 %) du Capital et des droits de vote de la Société, au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite QUINZE (15) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l’ordre du jour.
Toutefois, l’Assemblée peut se réunir sans délai ou dans un délai plus court si l’unanimité des Associés y consent.
L’Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l’Assemblée.
Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par moyen de communication électronique conformément à l’article R.225-79 du code de commerce.
Le Président de séance établit un procès-verbal des délibérations.
Article 23 – Procès-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives et les décisions d’associé unique doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et par les Associés présents en cas d’Assemblée ou par tous les Associés en cas de consultation écrite et de décision unique d’associé.
TITRE VI : COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU RESULTAT
Article 24 – Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l’exercice.
Dans les SIX (6) mois de la clôture de l’exercice, les Associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.
146/322Page 17 sur 19
Paraphes :
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Article 25 – Affectation des résultats
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice, fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice.
Sur le bénéfice de l’année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé CINQ POUR CENT (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le montant légal ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce montant.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents Statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, les Associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l’affectation et l’emploi.
La décision collective des Associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
Les pertes, s’il en existe, sont après approbation des comptes, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu’à apurement.
La décision collective des Associés fixe les modalités de paiement des dividendes.
Les Associés sont d’accord pour maximiser les dividendes.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 – Dissolution – Liquidation
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi, en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des Associés ou à l’expiration du terme fixé par les Statuts, sauf prorogation.
La dissolution peut être prononcée par décision de justice à la demande des Associés ou de l’associé unique, lorsque le Capital est inférieur au montant figurant à l’article L.225-48 du code de commerce.
La décision collective des Associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les Associés.
147/322Page 18 sur 19
Paraphes :
La dissolution met fin aux fonctions de Président sauf à l’égard des tiers pour l’accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.
Les Associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du Capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus (boni de liquidation), s’il en existe, est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre d’actions de chacun d’eux.
Les pertes, s’il en existe, sont supportées par les Associés jusqu’à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l’associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du code civil.
TITRE VIII : DIVERS
Article 27 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s’élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, soit entre la Société et les Associés eux-mêmes, concernant l’interprétation ou l’exécution des présents Statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siège social. Toutefois, avant toute instance judiciaire les Parties s’engagent à soumettre leur différend à un centre de médiation.
Article 28 – Nomination du Président et du Directeur général
28.1 Nomination du Président
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents Statuts pour une durée de TROIS (3) ans est la SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE.
La SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE a fait connaître à l’avance qu’elle accepterait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.
28.2 Nomination du Directeur général
Les Associés désignent en qualité de premier Directeur général : la SEM ENERGIES HAUTS-DE- FRANCE pour une durée de TROIS (3) ans.
La SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE a fait connaître à l’avance qu’elle accepterait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.
148/322Page 19 sur 19
Paraphes :
Article 29– Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes à l’effet d’accomplir les formalités de publicité, de dépôt et d’enregistrement nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Fait à Lesquin, le 5 février 2024
En CINQ (5) exemplaires originaux
SEM ENERGIES HAUTS-DE-FRANCE, Associée,
Représentée par Madame LEFEVRE Anne, Directrice générale,
SAS SUNELIS, Associée,
La SARL INSPIRECO, Présidente,
Représentée par Monsieur LUCAS Barthélemy, Président
SAS KDE ENERGY FRANCE, Associée,
Représentée par Monsieur SUZAN Michel, Président
Le nouveau Président
SEM Energies Hauts-de-France sera désignée Présidente de la SAS Energies du Beauvaisis
Représentée par Madame LEFEVRE Anne, Directrice Générale
(« Bon pour acceptation de fonctions »)
149/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 017
Rapport n° B-DEL-2024-0068
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Plateforme administrative et financière
Convention annuelle Passeurs d’images et attribution d’une subvention à l'ASCA
La ville de Beauvais accompagne depuis plusieurs années l’opération nationale Passeurs d’images, dispositif à vocation culturelle et sociale d’éducation à l’image coordonné au plan local par le Cinéma Agnès Varda - ASCA en lien avec les associations de quartiers et structures municipales (ALSH, centres sociaux, Blog 46), le cinéma CGR ainsi que l’ACAP - pôle régional Image.
Le dispositif allie des actions complémentaires : la diffusion et la pratique afin de favoriser l’éducation à l’image des jeunes, ainsi que la sensibilisation à la diversité culturelle des familles.
Le dispositif conçu par l’ASCA pour 2024 s’articule autour des principaux axes des années précédentes :
Axe 1 - Partager le cinéma
Forte de son succès, l’opération d’été « Ciné-Transat » proposera de nouveau des séances de cinéma gratuites en plein-air dans les quartiers : Saint-Lucien le 6 juillet, Argentine le 13 juillet, Saint-Jean le 20 juillet et à Voisinlieu au sein de la Maladrerie Saint-Lazare le 24 juillet. Comme l’année passée, des ateliers de programmation seront mis en place associant les habitants au choix des films à partir du catalogue « Passeurs d’images ».
Axe 2 - ASCA’tourne
Initié en 2022 par l’ASCA, le marathon audiovisuel est reconduit cette année. 3 stages de réalisation sur 2 jours sont programmés avec les 3 centres sociaux de la ville. 3 à 5 films de 3 à 5 minutes seront créés sur la thématique commune « Les cultures urbaines » : ils seront projetés en première partie des Ciné-transat et lors de la journée consacrée au Hip-Hop (4 mai 2024).
Axe 3 - Aller au cinéma > Offre tarifaire en direction du jeune public durant l’été
L’opération « contremarque » sera réitérée cette année proposant des réductions tarifaires sur les entrées valables dans les deux cinémas de la ville durant l’été pour les jeunes (10-18 ans) de Beauvais. L’obtention de la contremarque de réduction (2,50 €) se fait sur présentation de la carte BOP : les contremarques sont distribuées par les 3 centres sociaux.
Axe 4 - Former
La journée de formation organisée avec l’ACAP-Pôle régional image, s’adresse à tous les professionnels des secteurs jeunesse et social (animateurs, enseignants…), relais des publics (médiateurs, éducateurs...).
150/322Le dispositif est porté par :
- la Direction des affaires culturelles qui propose d’allouer une subvention de 14 000 € (reconduction soutien 2023) ;
- la Direction du projet éducatif territorial qui prend en charge le coût des contremarques sur la base de 2,50 € par entrée.
La DRAC des Hauts-de-France est également partenaire du dispositif ainsi que la Préfecture de l’Oise qui accompagne le volet Ciné-Transat.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- d’allouer à l’ASCA au titre du dispositif, une subvention de 14 000 € qui sera prélevée sur les crédits disponibles inscrits au budget primitif 2024 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention ci-annexée.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
151/3221
CONVENTION « PASSEURS D’IMAGES » 2024
Entre
La Ville de Beauvais
Représentée par son Maire, Monsieur Franck PIA agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du
Ci-après dénommée « la Ville »
Et
L'Association Culturelle Argentine
Déclarée à la préfecture le 9/11/1976 et enregistrée au Journal Officiel du 23/12/1977 sous le numéro 6690 représentée par son Président, Monsieur Hervé HEMME possédant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « l'ASCA »
PRÉAMBULE :
Depuis plusieurs années, la ville de Beauvais participe à l’opération nationale « Passeurs d’images », coordonnée au plan local par l’ASCA dans le cadre des activités du Cinéma Agnès Varda.
Passeurs d’images est un dispositif d’éducation à l’image, alliant la diffusion et la pratique, à destination des publics, prioritairement les jeunes, n’ayant pas ou peu accès à l’art cinématographique.
Le dispositif répond donc à des objectifs culturels et sociaux : meilleur accès aux pratiques cinématographiques, éducation à l’image, sensibilisation à la diversité culturelle, lutte contre les discriminations. Une priorité est accordée aux jeunes des quartiers qui ne partent pas en vacances, tout en favorisant la mixité des publics. Il s’appuie dans son organisation sur une mise en réseau d’acteurs sociaux et/ou culturels locaux pour l’accompagnement et la médiation du dispositif sur la ville.
Les projets Passeurs d’images sont conçus et mis en œuvre par un ensemble de partenaires sociaux et culturels autour d’objectifs communs. Au niveau de la Ville de Beauvais, le projet est porté par la Direction des affaires culturelles et la Direction de la Vie Educative qui regroupe les services Petite enfance, Vie éducative, Centres sociaux & Blog 46. Au plan régional, la DRAC des Hauts-de-France et le Pôle régional image : ACAP sont partenaires du dispositif.
Dans une démarche d’éducation artistique et de développement culturel de la ville, celle-ci entend renouveler son soutien auprès de l’ASCA pour la mise en œuvre de ce dispositif en 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l'association s'engage conformément à son objet social, à coordonner au plan local, à son initiative et sous sa responsabilité, le dispositif Passeurs d’images 2024.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour un an prenant effet à sa signature.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production d’un bilan (cf. article 4).
152/3222
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU PROJET
Le dispositif à Beauvais s’articule autour des 4 axes suivants :
(cf. annexe détail programme 2024).
Axe 1 - Partager le cinéma
L’opération d’été « Ciné-Transat » proposant des séances de cinéma gratuites en plein-air est reconduite dans les quartiers : Saint-Lucien, Saint-Jean, Argentine et Voisinlieu au sein de la Maladrerie Saint-Lazare.
Dates prévisionnelles : 6,13, 20 et 24 juillet 2024
Public : tout public – près de 170 à 200 personnes attendues par séance - Tarif : gratuit
Axe 2 - Challenge audiovisuel ASCA’tourne
Ateliers de pratique de 2 jours prévus durant les vacances d’avril ou sur l’été encadrés par l’association professionnelle Bulldog.
Création de 3 films de près de 3 à 5 minutes autour d’un même thème : Les cultures urbaines.
Lieux et dates : 3 stages prévus pendant les vacances d’avril à la MAJI, MJA et La Malice
Public visé : 8 jeunes par groupe entre 12 et 15 ans, atelier gratuit
Référentes ASCA : Manon Fouraignan, Directrice artistique cinéma et arts numériques - Anaëlle ONIPOH, Médiatrice culturelle de quartier.
Comme l’année passée, les courts métrages réalisés seront projetés en première partie des « Ciné-Transat » et lors de la journée consacrée au Hip-Hop (4 mai 24).
Axe 3 - Aller au cinéma
Des contremarques de réductions sur les entrées valables dans les deux cinémas de la ville (CGR et Cinéma Agnès Varda) sont réservées aux jeunes de 10 à 18 ans, détenteurs de la carte BOP, durant les vacances scolaires d’été.
Montant de la réduction : 2,50 € pris en charge par la Direction de la Vie Educative (cf. article 4).
La diffusion des contremarques est coordonnée par l’ASCA en lien avec les 3 centres sociaux de la ville.
Public : jeunes de 10 à 18 ans
Quantité de contremarques éditées : 800 à 1 000 contremarques (impression ASCA)
Partenaires : Direction Vie Educative - Centres sociaux
Axe 4 – Former avec l’ACAP – pôle régional image
La journée de formation organisée avec l’ACAP-Pôle régional image, s’adresse à tous les professionnels des secteurs jeunesse et social (animateurs, enseignants…), relais des publics (médiateurs, éducateurs...).
Formation gracieuse dispensée sur 1 journée par l’ACAP
Public : professionnels des secteurs jeunesse et social (animateurs, enseignants…), relais des publics (médiateurs, éducateurs...) – 10 à 15 professionnels attendus
153/3223
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT FINANCIER DE LA VILLE
Montant de la subvention versée par la Direction des affaires culturelles
Afin d’accompagner la réalisation de Passeurs d’images 2024, et à la condition qu’elle en respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais via la Direction des affaires culturelles, s’engage à verser à l’Association une subvention de 14 000 € au titre de l’exercice 2024 pour un budget global fixé à 23 200 € (cf. annexe budgétaire).
Le versement s’effectuera selon l’échéancier suivant :
• 10 000 € à la signature de la présente convention ;
• le solde au terme de l’action sur la base du budget réalisé. Celui-ci sera établi sur présentation du bilan d’évaluation retraçant notamment la réalisation détaillée du projet et d’un état budgétaire récapitulatif des dépenses engagées. Le bilan financier devra faire apparaître le budget prévisionnel conformément à l’annexe et le budget réalisé.
Les dépenses éligibles correspondent aux frais engagés pour la réalisation des actions et de leur communication. Les frais d’accueil liés à la formation ainsi que les frais de coordination ne sont pas pris en compte.
La ville peut suspendre ou remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention dans les cas suivants :
- non-respect des clauses de la présente convention et, en particulier, non-exécution partielle de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la ville des conditions d’exécution de la convention par l’Association. Il est précisé qu’en cas de non-exécution totale d’une action, la ville exigera le reversement de la somme allouée à l’opération ;
- constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans l’affectation sans autorisation préalable.
Prise en charge des contremarques par la Direction de la Vie Educative
La Direction de la Vie Educative prend en charge le coût des contremarques sur la base de 2,50 € par ticket. Le paiement s’effectuera à réception d’une facture émise par chaque cinéma, présentant un état chiffré des contremarques reçues accompagné obligatoirement des souches.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Tous les supports de communication et de promotion relatifs au projet Passeurs d’images devront faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable.
L’ASCA fait son affaire du coût et de la réalisation de la communication.
À son niveau, la Ville s'engage à accompagner la promotion de la manifestation dans ses divers supports selon son programme habituel de promotion.
L’Association s’engage à communiquer via le portail collaboratif « Beauvais is Culture » en y intégrant régulièrement l’actualité du projet.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée.
L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
154/3224
ARTICLE 7 : ÉVALUATION
La réunion d’évaluation du projet mené au titre de la présente convention rassemblera les représentants de l’Association et de la Ville ainsi que les partenaires du dispositif. L’organisation de cette réunion est à l’initiative de l’association qui prendra l’attache de la Direction des affaires culturelles à cet effet.
L’Association est entendue sur la base :
• d’un bilan d’activités accompagné d’une présentation détaillée de la fréquentation et du public touché ;
• d’une évaluation des partenariats ;
• d’un bilan financier de l’action ;
• d’une présentation du projet pour l’année suivante qui servira de base pour un renouvellement éventuel de la convention.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION, MODIFICATION ET CADUCITÉ
Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Modification
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Caducité
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’Association, laquelle entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisation du budget annuel prévisionnel.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif territorialement compétent. Il peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr."
Fait à Beauvais, en 2 exemplaires originaux de 4 pages + annexes listées ci-dessous, le
Listes des annexes :
Annexe 1 : Passeurs d’images présentation du dispositif national - Source ACAP
Annexe 2 : Bilan été 2023
Annexe 3 : Projet 2024
Annexe 4 : Budget prévision de l’action 2024
Pour la Ville de Beauvais, Pour l’Association,
Franck PIA Hervé HEMME
Maire de Beauvais Président de l’ASCA
155/3225
Annexe 1 : Passeurs d’images présentation du dispositif national - Source ACAP
Historique de l'opération : Passeurs d’images succède depuis le 1er janvier 2007 à l’opération Un été au Ciné / Cinéville, initiée par le Centre national de la cinématographie en 1991 dans le cadre de la politique de la ville et de l’opération de prévention interministérielle « Ville, Vie, Vacances ». Conscients du rôle important de l’art cinématographique et de l’intérêt de ces pratiques, la Délégation au Développement et à l’Action Territoriale, la Délégation Interministérielle à la Ville, la Direction de la jeunesse et de l’éducation populaire, le FAS se sont associés au dispositif en signant un protocole d’accord en juillet 2001.
Passeurs d’images est aujourd’hui un dispositif d’éducation à l’image et au cinéma à vocation culturelle et sociale, mis en place de façon prioritaire dans le cadre de la politique de la ville et soutenu par l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ). Il est inscrit dans les conventions de développement cinématographique et audiovisuelle conclues entre l’Etat et les Régions et dans le plan "Dynamique Espoir Banlieue".
Un nouveau protocole interministériel relatif au dispositif Passeurs d’images a été signé le 26 octobre 2009 par : le Ministère de la culture et de la communication (Secrétariat Général), le Secrétariat d’Etat chargé de la politique de la ville, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé), le Haut-commissaire à la jeunesse - Ministère de la jeunesse et des Solidarités actives.
Descriptif : L’opération s’étend sur tout le territoire national (régions métropolitaines et de l’outre-mer) en s’appuyant sur de très nombreux partenariats engagés avec les collectivités locales, les salles de cinéma, les associations professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel et les associations à vocation sociale ou d’insertion.
Passeurs d’images consiste en la mise en place, hors temps scolaire, de projets d’action culturelle cinématographique et audiovisuelle en direction des publics, prioritairement les jeunes, qui, pour des raisons sociales, géographiques ou culturelles, sont éloignés d’un environnement, de pratiques et d’une offre cinématographiques et audiovisuels. Il allie deux actions complémentaires : le voir et le faire, la diffusion et la pratique. Ces projets répondent à des objectifs précis : meilleur accès aux pratiques cinématographiques, éducation à l’image, sensibilisation à la diversité culturelle, lutte contre les discriminations et mobilisent dans une stratégie globale plusieurs partenaires sur un territoire et sur le long terme.
Les projets Passeurs d’images sont conçus et mis en œuvre par un ensemble de partenaires sociaux et culturels autour d’objectifs communs. Le réseau Passeurs d’images se structure ainsi en différents niveaux : les partenaires nationaux et les régionaux.
Objectifs : Les projets Passeurs d’images répondent à cinq objectifs principaux :
- proposer une offre diversifiée et notamment différente de celle relayée habituellement par les médias et les industries culturelles, et contribuer ainsi à l’éducation au cinéma, à l’audiovisuel et aux nouvelles technologies ;
- aider le public à mieux se situer vis-à-vis de l’image (cinéma, télévision, médias, jeux vidéo…) dans son environnement personnel ;
- contribuer à la formation et à la qualification des partenaires relais sur le terrain ;
- créer et développer du lien social au sein des territoires où se déroulent les actions ;
- promouvoir les projets destinés à faire apparaître la diversité culturelle de la société afin de lutter contre les discriminations.
156/3226 157/3227
-
158/3221
BILAN Passeurs d’images 2023
En 2023, l’ASCA s’est mobilisée tout au long de l’année pour mener des actions dans le cadre
de Passeurs d’images, grâce au soutien de la Ville de Beauvais, de l’Agglomération du
Beauvaisis, de la Préfecture de l’Oise et de la DRAC des Hauts-de-France. Ces actions de
diffusion, de création et de sensibilisation artistique ont mêlé cinéma, avec un volet
important sur l’éducation à l’image, et musiques actuelles, autre champs artistique porté par
l’ASCA.
4 actions ont rythmé l’année 2023 :
1) Le marathon cinéma
2) Les ciné-transats
3) Les contremarques
4) La journée de formation
159/3222
1) Le marathon cinéma « Asca’tourne »
Pendant les vacances d’avril 30 jeunes de 11 à 16 ans ont participé à un marathon cinéma en
partenariat avec les 3 centres sociaux (MAJI, Malice, MJA). Chaque groupe a produit en deux jours un
court-métrages de 3 minutes avec l’intervention de l’association Bulldog Audiovisuel basée à Amiens
et la coordination de notre médiatrice de quartier.
La première restitution de ce projet a eu lieu le samedi 10 juin 2023 à l’ASCA lors d’une séance de
cinéma gratuite dans la salle Agnès Varda. Les 3 court-métrages réalisés par les jeunes ont été
diffusés devant une partie des participants et leur famille.
Ces films ont connu un deuxième temps de projection, en première partie des ciné-transats dans le
courant de l’été.
160/3223
STAGE Saint-Jean
Notions abordées : Sensibilisation aux images et aux métiers du cinéma / accès aux pratiques cinématographiques / création de scénario
Intervenant artistique : Bulldog Audiovisuel
Date et durée : 20 et 21 avril (2 jours)
Lieu d’accueil : Centre social de St Jean (MJA)
Projection du film d’atelier (en
ligne, en public) ?
Première projection publique le 10 juin lors d'une séance ciné
ASCA'Tourne
Deuxième projection en première partie des ciné plein air
Mise en ligne sur le site de l'ASCA : https://www.asca-
asso.com/liste-actions-culturelles/2022-2023/asca-tourne/
Participants :
Age : 11 à 16 ans
Nombre de filles : 6
Nombre de garçons : 4
STAGE Saint-Lucien
Notions abordées : sensibilisation aux images et aux métiers du cinéma / accès aux pratiques cinématographiques / création de scénario
Intervenant artistique : Bulldog Audiovisuel
Date et durée : 24 et 25 avril (2 jours)
Lieu d’accueil : Centre Social de St Lucien (MALICE)
Projection du film d’atelier
Première projection publique le 10 juin lors d'une séance ciné
ASCA'Tourne
Deuxième projection en première partie des cinés plein air
Mise en ligne sur le site de l'ASCA : https://www.asca-
asso.com/liste-actions-culturelles/2022-2023/asca-tourne/
Participants :
Age : 11 à 16 ans
Nombre de filles : 3
Nombre de garçons : 9
STAGE Argentine
Intitulé et descriptif de l’action : ASCA Tourne => challenge audiovisuel (réalisation d'un court métrage en 2 jours)
Notions abordées : Sensibilisation aux images et aux métiers du cinéma / accès aux pratiques cinématographiques / création de scénario
Intervenant artistique : Bulldog Audiovisuel
Date et durée : 18 et 19 avril (2 jours)
Lieu d’accueil : Centre Social à Argentine (MAJI)
Projections du film d’atelier
Première projection publique le 10 juin lors d'une séance ciné
ASCA'Tourne
Deuxième projection en première partie des cinés plein air
Mise en ligne sur le site de l'ASCA : https://www.asca-
asso.com/liste-actions-culturelles/2022-2023/asca-tourne/
Participants :
Age : 11 à 16 ans
Nombre de filles : 0
Nombre de garçons : 8
161/3224
2) Les ciné-transats
Courant juillet 2023, 4 séances gratuites de cinéma en plein air ont été proposées aux habitant·es de
Beauvais dans les quartiers Argentine, St Jean et St Lucien ainsi qu’à la Maladrerie Saint-Lazare. Ces
projections par leur dimension évènementielle attirent un public parfois éloigné des salles de cinéma
et participe à rendre accessible cette pratique culturelle.
Ces 4 projections gratuites en plein air ont été proposées en partenariat avec Ciné Rural :
• le samedi 8 juillet à St Lucien avec le film Ghostbuster : SOS fantôme de Paul Feig
• le jeudi 20 juillet à la Maladrerie Saint-Lazare avec La La Land de Damien Chazelle
• le samedi 22 juillet à St Jean avec Champions de Bobby Farrelly
• le samedi 29 juillet à Argentine avec Cruella de Craig Gillespie
Ces séances de ciné-transat ont été précédées d’un prélude musical proposé par l’ASCA avec la
fanfare amiénoise Super 5 Orkestar lors des séances à St Jean et St Lucien. Ces temps musicaux en
déambulation ont permis une meilleure mobilisation des publics pour le ciné-transat.
Pour cause d’intempéries, la séance de plein air prévue à Argentine a dû être rapatriée dans la salle
de cinéma de l’ASCA, ce qui a entrainé une plus faible mobilisation des publics.
Fréquentation des ciné plein-air 2023 : TOTAL : 713 spectateurs
200 spectateurs à Saint-Lucien
300 spectateurs à la Maladrerie
150 spectateurs à Saint-Jean
63 spectateurs à Argentine
162/3225
3) Les contremarques
Du 2 juillet au 2 septembre les Beauvaisien·es de 10 et 18 ans ont pu bénéficier des contremarques
avec 2€50 de réduction sur la place de cinéma. Ces bons de réduction étaient valables au cinéma
Agnès Varda (rendant la place gratuite) et au CGR.
Les contremarques étaient disponibles dans les centres sociaux : la MJA, la Malice et la MAJI.
Cette opération a été financée par la Ville de Beauvais dans le cadre du dispositif Passeurs d’images,
en partenariat avec l’ACAP.
Quelques chiffres :
257 contremarques ont été utilisées au CGR
314 contremarques au cinéma Agnès Varda (ASCA)
TOTAL : 571 contremarques utilisées (sur 1000 contremarques disponibles dont 850 distribuées)
4) Formation des animatrices et animateurs à la médiation cinéma
En partenariat avec l’ACAP, l’ASCA continue de proposer chaque année en juin une journée de
formation à destination des animatrices et animateurs des centres de loisirs. L’objectif de celle-ci est
de leur apporter des conseils pour animer des ateliers ou préparer leurs sorties avec des groupes de
jeunes au cinéma.
Cette année 12 animatrices et animateurs ont participé à la cette journée de formation le 19 juin
animée par Claudine Le Pallec Marand, docteure en cinéma.
Au programme de la matinée (9h30-12h30) : découverte du fonctionnement d’une salle de cinéma,
appréhension de la diversité du 7ème art, initiation à l’analyse de séquence et échanges autour des
pratiques de médiation
Au programme de l’après-midi (14h-17h) : découverte d’outils de médiation et mises en pratique
autour d’extraits et de courts métrages
Ainsi, les participants ont pu découvrir des outils de médiation autour des œuvres audiovisuelles,
acquérir des notions d’analyse d’images et recevoir des pistes de réflexion pour la conception
d’actions éducatives et créatives autour d’une séance de cinéma
Mobilisés par la médiatrice de quartier de l’ASCA, plusieurs acteurs locaux été présents afin
d’enrichir les échanges, comme Julie Deschamps, intervenante sociale chez ADOMA, Benjamin Jego,
de l'ALSH la petite sirène de Beauvais ou encore Héloïse Chevalier, intervenante socio-éducative du
FJT Louise Michel.
163/3226
ANNEXE 1 : Outils de communication
Pour l’année 2023, le choix a été fait de privilégier la continuité des supports de communication des
actions Passeurs d’images afin de permettre une meilleure identification du dispositif contremarques
d’été et des ciné-transats auprès du jeune public et des familles.
Visuels de promotion des ciné plein air 2023 :
Bande annonce teaser des ciné transat : https://youtu.be/WM5Y65fZwDI?feature=shared
164/3227
Modèle de contremarque :
165/322P R O J E T
P A S S E U R S D ’ I M A G ES
2 0 2 4
VI L L E DE B E A U VA I S
166/322PROJET PASSEURS D’IMAGES 2024
Association Culturelle Argentine
8, avenue de Bourgogne - 60 000 - Beauvais
Tél. : 03 44 10 30 80 - fax : 03 44 10 30 88
asca@asca-asso.com
www.asca-asso.com
167/3223
Introduction & Sommaire
En 2024, le projet Passeurs d’images gardera les grandes lignes des années précédentes
afin de créer une régularité qui engage les Beauvaisiennes et Beauvaisiens. Toutefois,
nous souhaitons profiter de cette continuité pour améliorer les actions et approfondir la
co-construction des événements avec les habitant·es et les acteurs du territoire.
Nos actions se déclineront donc en 4 axes :
1) Partager le cinéma : cinéma en plein air (p 4)
2) Créer du cinéma : les marathons ciné : ASCA’tourne (p 5)
3) Aller au cinéma : les contremarques (p 6)
4) Former (p 7)
168/3224
Axe 1 - Partager le cinéma
Afin de rendre plus accessible la pratique du cinéma, nous proposons durant le courant
de l’été 4 dates de ciné plein air partout dans la ville en partenariat avec Ciné Rural.
Comme l’année passée, les projections auront lieu dans les quartiers Argentine, Saint-
Jean, Saint-Lucien et à la Maladrerie Saint-Lazare.
Ces projections sont gratuites et permettent aux habitants de partager un moment
festif. En effet, en fort partenariat avec les centres sociaux, l’objectif est de proposer un
ensemble d’activités sur la journée pour transformer ces cinés plein air en temps forts
pour tout le quartier et la Ville. En cohérence avec le thème du film choisi, des activités
ouvertes à toutes et tous, accueillantes pour les familles, pourront être proposées dans
l’après-midi. De plus, afin de permettre au public de la journée de nous accompagner
sur la soirée, nous souhaiterions pouvoir proposer un temps convivial autour d’un repas
ainsi qu’un concert en première partie de soirée, en attendant la tombée de la nuit.
Par ailleurs, nous souhaitons remettre en place pour 2024 des ateliers de
programmation afin que le choix du film projeté soit fait avec les habitants et des relais
de terrain (référents famille et jeunesse des centres sociaux). Les comités de
programmation travailleront à partir du catalogue « Passeurs d’images », accompagnés
par des médiatrices cinéma de l’ASCA.
En première partie du film choisi nous souhaitons projeter les courts-métrages réalisés
lors du marathon ciné « ASCA’tourne » qui aura lieu en mars et avril 2024 pendant lequel
plusieurs groupes de jeunes participent à des tournages.
Le planning de l’été
est encore en cours de
validation auprès des
partenaires. Voici le
calendrier
envisagé, avec une
concentration des
dates en juillet :
Le 6 juillet à Saint-
Lucien
Le 13 juillet à Argentine
Le 20 juillet à Saint-Jean
Le 27 juillet à la
Maladrerie
169/3225
Axe 2 – Créer du cinéma :
ASCA’tourne
Depuis 2022, la pratique proposée dans le cadre de « Passeurs d’images » s’articule
autour d’un projet multipartite avec les partenaires de terrain à qui nous proposons une
formule plus courte de défis de création audiovisuelle : « ASCA’tourne ».
Pour ce projet, l’ASCA s’associe à
nouveau avec Bulldog
Audiovisuel pour l’animation de
3 stages de réalisation de courts-
métrages (écriture et tournage)
sur 2 jours dans les 3 centres
sociaux de la ville. L’objectif est
la création de films de 3 à 5
minutes avec un thème
commun.
Cette année nous souhaitons lier ces ateliers à un projet autour des cultures urbaines et
ainsi proposer aux jeunes de travailler autour de cette thématique.
Dans ce cadre, les courts-métrages réalisés seront présentés une première fois le 4 mai
2024 dans le cadre d’une journée festive autour de la culture hip-hop en centre-ville.
De plus, comme les années passées, nous les proposerons sur grand écran en amont des
séances cinéma en plein air de l’été.
Concernant la rémunération des intervenants et la coordination de ce challenge créatif,
les coûts sont pris en charge par le dispositif.
Calendrier stages 2024
Chaque journée de stage dure cinq heures sur un créneau 10h-12h et 14h-17h.
Nous serons avec la MAJI à Argentine les 29 & 30 avril
Nous serons avec la MALICE à Saint Lucien les 4 & 5 mars
Nous serons avec la MJA à Saint-Jean les 7 & 8 mars
170/3226
Axe 3 - Aller au cinéma
L’opération « contremarque » proposée depuis plusieurs années sera réitérée en 2024 avec l’objectif de continuer à rendre les séances de cinéma plus accessibles pour les jeunes.
Sur la lignée de l’année passée, nous restons sur un usage individuel (et non de groupes) des contremarques, le but étant que les jeunes spectateurs soient autonomes dans le fait de se déplacer vers les 3 centres sociaux pour récupérer la réduction.
Cependant, nous souhaitons mieux accompagner cette démarche car un certain nombre de places sont remises à des jeunes mais non utilisées (571 contremarques utilisées pour plus de 800 distribuées). Peut-être, faut-il envisager, autour de la communication des contremarques, de faire la promotion des films à l’affiche durant l’été et susceptibles de correspondre aux préférences du public 10-18 ans.
Nous souhaitons également sensibiliser les centres sociaux à une distribution plus efficace des contremarques : organisation de concours, etc. En effet en 2023, plus d’une centaine de contremarques n’ont pas été distribuées. Cela peut s’expliquer par une forte demande en juillet et une demande moindre en août, alors que les stocks et la distribution sont prévus pour durer tout l’été.
Nous envisageons également de rouvrir la distribution en dehors des centres sociaux et des quartiers prioritaires de la ville, en s’appuyant par exemple sur la médiathèque de centre-ville ou sur d’autres structures du champ sociaux-culturel comme le Blog 46.
Montant contremarque 2022 : 2€50
Montant contremarque 2023 : 2€50
Montant contremarque 2024 : à définir
171/3227
Axe 4 - Former
Après discussion avec les partenaires, nous souhaitons renouveler la journée de formation médiation cinéma auprès des animatrices et animateurs des centres de loisirs.
La thématique et le programme précis de cette journée sont encore en discussion avec les partenaires.
Comme chaque année, la formation est portée par l’ACAP, pôle régional images. Elle pourrait avoir lieu au centre social Argentine, comme évoqué avec Mohamed Betraoui lors d’une réunion fin décembre 2023, afin de permettre à l’ASCA de maintenir le lien avec le quartier dans sa période hors les murs.
Cette journée de formation permet également de sensibiliser les animatrices et animateurs aux opérations menées l’été.
172/322173/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 018
Rapport n° B-DEL-2024-0069
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Plateforme administrative et financière
Attribution de subventions sur projet aux associations : Société académique de l’Oise - Les croquenotes et faim d’histoires
La société académique de l’Oise sollicite une subvention de 560 € afin de pouvoir diffuser auprès de divers propriétaires d’immeubles anciens de Beauvais ainsi qu’aux services municipaux des archives, d’archéologie et médiathèques une de leur publication à savoir « mémoire 2022 - tome 45 ». Il s’agit de les sensibiliser à la conservation des repères anciens (plaques individuelles d'assurances du début du 19e siècle, plaques cavalières de voirie) identifiés dans la ville. Grâce au soutien de la collectivité, 20 ouvrages pourront être remis gracieusement au public visé.
L’association Les croquenotes et faim d’histoires sollicite l’aide de la collectivité pour l’organisation de la 3e édition du « Festival les contes à croquer » les 27 et 28 avril 2024 qui se déroulera au sein de l’auditorium Rostropovitch de l’espace culturel François Mitterrand. Le festival se tient tous les 2 ans et propose des spectacles de contes pour tous les publics, pour bébés et jeunes enfants ainsi que pour les adolescents et les adultes.
Le budget prévisionnel est évalué à 8 193 €.
Il est donc proposé au conseil municipal d’accorder les subventions suivantes :
560 € à l’association La société académique de l’Oise ;
750 € à l’association Les croquenotes et faim d’histoires.
Ces sommes seront prélevées sur les crédits non répartis et inscrits au budget 2024.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
174/3221
Convention sur projet
Entre
La ville de Beauvais, représentée par Monsieur Franck PIA, Maire de Beauvais, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 09/09/2022, ci-dénommée « la ville » d'une part,
Et
L’association Les croquenotes et faim d’histoires, déclarée à la préfecture le 21/09/2010 sous le n° W601003039 dont le siège se situe au 19 rue Gui Patin 60000 Beauvais, représentée par sa présidente, Madame BIRCK, possédant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; SIRET 528838642 00023
ci-dénommée « l’association » d'autre part.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville à l’association pour l’organisation de la 3e édition du « Festival les contes à croquer » les 27 et 28 avril 2024 à Beauvais au sein de l’auditorium Rostropovitch. Une convention spécifique pour la mise à disposition de l’auditorium est signée entre les parties.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention, dont le montant est arrêté à 750 €, sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
-la ville versera 600 € à la signature de la présente convention par les deux parties ; -le versement du solde, soit 150 €, est conditionné à la production par l'association d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action. Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• rappel des objectifs de l'action ;
• réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires ;
• moyens mis en œuvre et partenariats développés ;
• écart entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.
Tout document transmis à la ville de Beauvais devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’association.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
175/3222
En matière de publicité et d’information, l’association fait son affaire selon ses propres modalités de la promotion de l’événement et en supporte les frais. Elle s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville dans les conditions suivantes :
• faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, etc.) ;
• mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
• communiquer via le portail collaboratif « Beauvais is Culture » en y intégrant régulièrement
l’actualité du projet ;
• à concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
L’association s’engage à informer la ville (secrétariat des élus & direction des affaires culturelles) de la date du vernissage de l’événement.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l'État. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices doivent comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les risques et dommages susvisés. L’association doit adresser aux services municipaux compétents, une attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action subventionnée.
176/3223
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à l’Hôtel de ville, sis 1 rue Desgroux - 60000 Beauvais. Il peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr."
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le …………………………………………………..en 2 exemplaires originaux de 3 pages
Pour la ville, Pour l'association, Le maire de Beauvais la présidente
Franck PIA Claude BIRCK
177/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 019
Rapport n° B-DEL-2024-0070
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Plateforme administrative et financière
Pianoscope 2024 - signature de conventions et grille tarifaire
La prochaine édition du festival Pianoscope se tiendra à Beauvais du 11 au 13 octobre 2024.
La carte blanche de cette 18e édition a été confiée à la talentueuse pianiste française Anne Queffélec.
Anne Queffélec est une pianiste qui fait partie des artistes les plus appréciés de sa génération mais aussi du public beauvaisien qui l’a chaleureusement accueilli en 2009. Elle mène une carrière internationale jouant sous la direction des plus grands chefs et participe régulièrement à divers festivals en France et à l’étranger tels que La Roque d’Anthéron, la Folle journée de Nantes, les BBC Prom’s. Son.
La programmation imaginée pour le festival 2024 est diversifiée à l’image de son répertoire très vaste qui s’étend de Haendel à Dutilleux, en passant par Bach, Mozart, Beethoven, Chopin, et Satie.
Le temps du week-end, le festival investira pour une série de 12 concerts divers lieux à Beauvais : l’auditorium Rostropovitch, la Grange de la Maladrerie Saint-Lazare et pour la première fois l’église Notre- Dame de la Basse Œuvre et le CAUE avec l’ASCA. Est également prévue avec le conservatoire du Beauvaisis un temps fort autour des claviers. Un concert au Centre Hospitalier de Beauvais, deux concerts scolaires et une rencontre à la médiathèque avec Anne Queffélec et Anna Sigalevitch (journaliste à France Inter) viendront étoffer les propositions.
La mise en œuvre du festival nécessite de fixer la grille tarifaire 2024 pour laquelle une réflexion semblait nécessaire afin de tendre vers un harmonisation des tarifs avec ceux proposés par le Théâtre du Beauvaisis – scène nationale, pour gagner en cohérence.
De plus, il convient également de contractualiser le partenariat avec le Théâtre du Beauvaisis qui du fait de son déménagement n’accueillera pas de concert mais reste partenaire du festival : convention pour la coréalisation de concert ;
convention de mandat permettant au théâtre d’assurer la vente de la billetterie avec ses moyens logistiques.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-d’adopter la grille tarifaire 2024 ci-jointe ;
178/322-d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions ci-annexées et plus largement tout document relatif à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
179/3221
Contrat de coréalisation Pianoscope 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Beauvais
Hôtel de ville, BP 330, 60021 BEAUVAIS Cedex, représentée par Franck PIA, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
SIRET : 216 000 562 000 19 - APE : 8411 Z - N° TVA FR : 85 216 000 562 - Licences : PLATESV-R- 2022-003547 - PLATESV-R-2022-003564
Ci-après dénommée « la Ville », d’une part ;
Et
Le Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis – C.G.T.B, association loi 1901 déclarée à la Préfecture de l’Oise le 7 mai 2002, et enregistrée sous le n°0601014672, représentée par sa présidente, Madame Valérie BULARD, agissant en vertu d’une délibération de l’assemblée générale du 15 septembre 2020
SIRET : 442 529 996 000 13 - APE : 9001Z - N° TVA FR : 82 44 252 9996 - 1 - 1089779 & 3 - 10899780
Ci-après dénommé « le CGTB », d’autre part ;
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le festival Pianoscope 2024 se déroulera du 11 au 13 octobre 2024. Créé en 2006 par la Ville de Beauvais, il vise à offrir à un large public, le temps d’un week-end d’automne, 3 jours entiers dédiés au piano.
La programmation artistique est confiée à une personnalité artistique de référence sous forme d’une « Carte blanche » et réunit des artistes internationalement reconnus mais aussi des jeunes talents. La direction artistique de cette 18e édition a été confiée à Anne Queffélec.
Dans cette perspective, la Ville de Beauvais et le théâtre du Beauvaisis poursuivent leur partenariat. Les deux entités s’associent afin de dynamiser l’offre artistique dans le domaine de la musique classique et sa diffusion auprès du plus grand nombre.
CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article I - Objet
À l’occasion du festival Pianoscope qui se tiendra du 11 au 13 octobre 2024, la Ville et le CGTB coréalisent deux concerts à la Maladrerie Saint-Lazare (cf. article VI).
Article II - Obligations de la Ville
La Ville, en qualité de producteur du festival, s’est assurée de la disposition de la grange de la maladrerie Saint- Lazare ainsi que du concours des artistes nécessaires à la présentation des spectacles. Il est précisé qu’aucune modification au programme détaillé en annexe ne pourra être apportée par le théâtre.
La Ville fournira, au(x) lieu(x) et heure(s) fixée(s) dans l‘annexe 1, les spectacles entièrement montés et assumera la responsabilité artistique des représentations. Les spectacles comprendront tous les éléments artistiques nécessaires à leurs représentations, notamment les pianos dont elle prend en charge la location en accord avec la direction artistique. Si elle estimait nécessaire d’utiliser des matériels et équipements autres que
180/3222
ceux mis à disposition par le théâtre, elle devra à ses frais en effectuer la location ou l’achat, le transport, l’assurance, la mise en place et l’enlèvement.
D’une façon générale, la Ville fait son affaire des frais inhérents à la réalisation du festival. À ce titre, elle aura notamment à sa charge les droits d’auteurs et en assurera la déclaration et le paiement auprès des organismes compétents.
La régie technique des concerts est assurée par la Ville. Celle-ci gère également selon ses propres modalités le service général des lieux concernés, l’accueil du public et le service de sécurité.
En matière de communication, la Ville aura à sa charge, selon les modalités qui lui sont propres, la promotion de la manifestation ainsi que les frais qui en résultent. Concernant les relations avec la presse, celles-ci seront gérées et organisées par la Ville en concertation avec le Théâtre du Beauvaisis.
Elle s’engage à faire figurer le nom et le logotype du théâtre sur tous ses outils de communication et de diffusion. Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang au moins égal aux mentions des autres partenaires médiatiques ou/et institutionnels de la Ville.
Enfin, la Ville fait son affaire du coût et de l’organisation des cocktails pouvant être mis en œuvre au théâtre dans le cadre de la manifestation.
Article III - Obligations du CGTB
Le CGTB mettra à disposition dans la limite de ses moyens permanents le matériel scénique, lumineux et sonore dont il dispose et le personnel nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montage et démontage, et au service des représentations.
Le CGTB s’engage à ouvrir le Nota Bene et à y organiser l’accueil du public 1 heure avant les spectacles et pendant la durée du festival. Il y sera proposé un service de boissons voire une restauration très légère. Il est précisé qu’il gardera le bénéfice des ventes réalisées.
En matière de publicité et d'information, le CGTB s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par la Ville et observera scrupuleusement les mentions obligatoires. Pour les renseignements, la ligne annoncée pour la billetterie est celle du théâtre.
Le théâtre s’engage à intégrer dans la brochure de saison une présentation des concerts de clôture et de fermeture du festival. À cet effet, la Ville lui communiquera les éléments nécessaires : visuels libres de droits et textes.
Article IV - Modalités de mise en vente de la billetterie du festival
Les dispositions liées à la gestion de la billetterie par le CGTB sont précisées dans la convention de mandat établie entre les parties et validée préalablement par le comptable public.
Ainsi, conformément à la convention de mandat, le CGTB gère la billetterie du festival, physique et en ligne. La vente en ligne sera directement assurée pour la totalité des concerts par le prestataire habituel du CGTB. Il est convenu que la commission du distributeur reste à la charge du spectateur.
Le point de vente principal de la billetterie est situé au théâtre. Le théâtre s’engage à organiser un point de vente dans chaque lieu de concert du festival comme la Maladrerie, l’Auditorium Rostropovitch... Le point de vente sera mis en place une heure avant le début du spectacle.
Le CGTB s’engage à communiquer au début de chaque semaine un décompte des ventes réalisées. Celui-ci sera accompagné d’un bordereau de recettes pour la période concernée.
Versement de la recette de billetterie
Le CGTB versera à la Ville la totalité des recettes de billetterie encaissées déduction faite de la part de recette due au titre de la coréalisation. Le décompte des recettes sera établi sur la base des bordereaux de recettes.
Le CGTB s’acquittera de la somme due par virement sur présentation d’une facture émise par la Ville.
181/3223
Article V - Prix des places
La grille tarifaire applicable est celle définie en annexe.
La Ville définit les plans de salle pour les places « protocoles ». D’une façon générale, elle veille à ce que les décisions soient prises en fonction des conditions techniques propres à chaque concert et des moyens logistiques du théâtre. Elle s’engage à communiquer dans des délais raisonnables les informations nécessaires à cette gestion, de manière à faciliter la tâche de la responsable de la billetterie.
Le théâtre bénéficiera d’un quota de 10 places exonérées pour chaque concert.
Article VI - Apport du théâtre à la coréalisation
Il a été convenu que le théâtre participe financièrement à la co-réalisation des concerts d’ouverture et de clôture du festival soit :
Vendredi 11 octobre
20h30 : Maladrerie Saint-Lazare
Quatuor VOCE
Gaspard Dehaene, piano
Dimanche 13 octobre
18h30 : Maladrerie Saint-Lazare
Anne Quéffelec, piano
Programme en cours
La contribution financière forfaitaire du théâtre s’élève à 15 000 €. Le règlement de cette somme s’effectuera en juillet à réception d’une facture émise par la Ville. La Ville quant à elle fait son affaire des différentes dépenses afférentes à l’organisation de ces deux concerts : notamment la rémunération des artistes, des agents, frais d’approche, taxes et impôts, communication, location piano…
Article VII - Répartition de la recette de billetterie liée à la coréalisation
La recette TTC des entrées pour les deux concerts co-réalisés sera partagée :
* à la concurrence de 60% au profit de la Ville,
* à la concurrence de 40% au profit du théâtre,
Le décompte de coréalisation fera mention, pour chaque part, des montants TTC, HT, et de la TVA.
Article VIII - Règlement de la TVA
La TVA dont le montant est inclus dans le prix de la place, devra être versée par chacune des parties (si assujetti) en fonction des parts de recette définies à l'article VII et, le cas échéant, du complément de recette défini à l'article VII. De ce fait, chaque partie recevra la part de TVA dont elle sera comptable vis-à-vis du Trésor Public et cela conformément aux dispositions fiscales.
Article IX - Assurances
La Ville est tenue d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Elle s’engage à souscrire les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile, celle de son personnel et vis-à-vis de tout tiers dont elle est civilement responsable.
Le CGTB déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations des spectacles dans son lieu, notamment en matière de responsabilité civile.
182/3224
Article X - Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Article XI - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif territorialement compétent. Il peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr."
Fait à Beauvais, en deux exemplaires originaux de 6 pages, le ……………………………………………..
Pour la Ville de Beauvais Pour le Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis
Le Maire La Présidente
Franck PIA Valérie BULARD
183/3225
PIANOSCOPE 2024
CARTE BLANCHE A ANNE QUEFFELEC
18ème édition du 11 au 13 octobre 2024
Mercredi 9 octobre
Ateliers et concerts en partenariat avec le CRD – Conservatoire du Beauvaisis
Invitée du festival : Aude-Liesse MICHEL, pianoforte
Jeudi 10 octobre
15h30 : Concert au Centre Hospitalier de Beauvais
Jeudi 10 octobre
Auditorium Rostropovitch
Concert organisé par l’ASCA
Vendredi 11 octobre
2 concerts scolaires
Gaspard Dehaene, piano
Vendredi 11 octobre
18h : médiathèque centrale
Rencontre inédite Anne Quéffelec et Anna Sigalevitch autour de la programmation du festival (compositeurs, choix des artistes…)
Vendredi 11 octobre
20h30 : Maladrerie Saint-Lazare
Quatuor VOCE
Gaspard Dehaene, piano
MOZART Quatuor à cordes no 23 en fa majeur K. 590
RAVEL Quatuor à cordes en fa majeur
DVORAK Quintette pour piano no 2 en la majeur, B. 155 (op. 81)
Samedi 12 octobre
15h : Basse Œuvre de la Cathédrale Saint-Pierre
Julien Beautemps, accordéon
Erwin SCHULHOFF Symphonie No 2 (arr. Julien Beautemps), extraits - 10' J. S. BACH Passacaille et Fugue en do mineur BWV 582 - 15'
Julien BEAUTEMPS Mechanics - 20'
Modeste MOUSSORGSKI Tableaux d'une Exposition, extraits (arr. Julien Beautemps) - 12'
Samedi 12 octobre
17h : Basse Œuvre de la Cathédrale Saint-Pierre
Gabriel Durliat, piano
Mozart - Sonate en ré Majeur, K. 311
Fauré - 2e Barcarolle en sol Majeur
Fauré/Durliat - In Paradisum, extrait du Requiem opus 48
Fauré - 13e Nocturne en si mineur
Chopin - 3e Sonate opus 58
184/3226
Samedi 12 octobre
19 h : Maladrerie Saint-Lazare
Marc Mauillon, ténor
Anne Le Bozec, piano
Programme en cours
Samedi 12 octobre
21h : Maladrerie Saint-Lazare
Marie-Josèphe Jude, piano
BACH-BRAHMS Chaconne pour la main gauche seule
CHOPIN 3 nocturnes (op 9 n° 1 & 3, opus 48)
BEETHOVEN Sonate op 57 « appassionata »
GINASTERA 3 danses argentines
Dimanche 13 octobre
11h : Auditorium Rostropvitch
Charles Heisser, piano
Debussy - Reflets dans l'eau
Corea children song
Messiaen - Noël
Bill Evans (à definir)
Dutilleux - Sur un même accord
Messiaen - Regard du fils sur le fils
Monk
Crumb - Makrokosmos 10 & 11
Wayne Shorter
Dukas - La plainte au loin, du faune
Corea
Dimanche 13 octobre
16h : Maladrerie Saint-Lazare
Raphaël Sévère, clarinette
Gaspard Dehaene, piano
Brahms : sonate 1 op 120
Schumann : Fantasiestücke op 73
Brahms : sonate 2 op 120
Dimanche 13 octobre
18h30 : Maladrerie Saint-Lazare
Anne Quéffelec, piano
Programme en cours
185/3227
PIANOSCOPE 2024 - GRILLE TARIFAIRE DES CONCERTS
Catégorie Tarifs
Concerts à la
maladrerie
Plein tarif : 23 € Tarif réduit 1 : 19 € Tarif réduit 2 : 9 € Tarif réduit 3 :
5€
Concerts ‘Découverte’ Tarif unique à 9 €
PASS festival 17 € la place pour un abonnement à 3 concerts et plus, pour la même personne
Tarif Groupe 16 € par personne à partir de 10 places réservées sur un même concert
Séance scolaire Accès sur réservation, gratuit
Tarifs réduits > sur présentation de justificatifs en cours de validité de moins de 3 mois
Tarif réduit 1 : Cartes séniors BOP, abonnés des lieux culturels partenaires du théâtre
Tarif réduit 2 : Demandeurs d’emploi, familles nombreuses, groupes scolaires, personnes à mobilité réduite,
moins de 30 ans
Tarif réduit 3 : RSA, ASPA, non imposable, Passeports Vie étudiante, Tarif réservé exclusivement aux
étudiants de l’Université de Picardie Jules Verne et aux étudiants des établissements «CROUS» (APRADIS
Amiens, APRADIS Beauvais, Campus Compétences et Développement, ELISA Aérospace, ESIEE, SUP DE
CO) sur présentation d’une carte étudiante valide ou d’un certificat de scolarité en cours de validité, hors IUTA
Tarif pour les jeunes
BOP : gratuit : jeune jusqu’à 13 ans, titulaire de la carte BOP valable sur tous les concerts quel que soit le lieu
Vente en ligne > commission du distributeur à la charge du spectateur
186/3221
CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION DES RECETTES DE BILLETTERIE DU FESTIVAL PIANOSCOPE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Beauvais
Hôtel de ville, BP 330, 60021 BEAUVAIS Cedex, représentée par Franck PIA, Maire, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
SIRET : 216 000 562 000 19 - APE : 8411 Z - N° TVA FR : 85 216 000
Ci-après dénommée « la Ville », d’une part ;
Et
Le Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis – C.G.T.B
association loi 1901 déclarée à la Préfecture de l’Oise le 7 mai 2002, et enregistrée sous le n°0601014672, représentée par sa présidente, Madame Valérie BULARD, agissant en vertu d’une délibération de l’assemblée générale en date du 15 septembre 2020
SIRET : 442 529 996 000 13 - APE : 9001Z - N° TVA FR : 82 44 252 9996 - 1 - 1089779 & 3 - 10899780 Ci-après dénommé « le CGTB », d’autre part ;
En application des articles L1611-7 et L 161-7-1 Du CGCT permettant aux comptables publiques de donner mandat à un tiers pour notamment l’exécution de recettes ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet du mandat
La Ville donne mandat au Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis pour organiser la totalité de la vente de la billetterie de l’ensemble des concerts prévus à l’occasion du festival Pianoscope 2024 qui se déroule à Beauvais du 11 au 13 octobre 2024 (cf. programmation en annexe).
Pour l’accomplissement des opérations ci-dessous énoncées (cf. article 2), le CGTB apporte ses moyens logistiques pour la vente des billets de l’ensemble des concerts programmés. À cet effet, le Théâtre du Beauvaisis utilise son propre logiciel et support de billetterie. Les billets édités dans ce cadre, outre les mentions habituelles et obligatoires, indiqueront de façon lisible le nom de la manifestation.
La vente des billets a lieu pendant les heures d’ouverture du Théâtre du Beauvaisis et le soir des spectacles.
La billetterie est ouverte à partir de juin 2024 (date à préciser ultérieurement).
La vente en ligne est assurée par le prestataire du théâtre. Dans ce cas, la commission du distributeur est à la charge du spectateur.
Le présent mandat s’exerce dans le cadre exclusif du festival 2024.
Le CGTB agira au nom et pour le compte de la Ville dans les conditions définies au présent mandat. À ce titre, il est notamment chargé d’appliquer la tarification décidée par la Ville (cf annexe).
Un exemplaire original du présent mandat sera transmis au comptable public dès sa conclusion.
ARTICLE 2 : Durée du mandat
Le présent mandat est consenti pour l’organisation du festival Pianoscope 2024. Il prend effet à compter de l’ouverture de la billetterie jusqu’au 31 octobre 2024.
ARTICLE 3 : Opérations confiées au CGTB en qualité de mandataire
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le CGTB est habilité à réaliser les opérations suivantes :
- organiser la vente, physique et en ligne, de la billetterie du festival ;
- encaisser les recettes afférentes ;
- rembourser les billets notamment en cas d’annulation d’un spectacle ;
- facturer aux organismes (collectivités, CE…) l’achat de places en groupe ;
- reverser à la Ville les recettes collectées.
187/3222
Il est à noter que le recouvrement contentieux ne sera pas confié au CGTB. Néanmoins, il a l’obligation, de transférer au mandat les créances non recouvrées afin que ce dernier puisse engager les mesures adéquates pour leur permettre leur recouvrement par le compable. Les créances visées concerneraient la vente de billets de groupe établie sur facturation.
ARTICLE 4 : Rémunération du mandataire
En contrepartie, le CGTB percevra la rémunération suivante : 3 000 € HT soit 3 600 € TTC (TVA 20%). La somme sera versée à la signature de la présente convention sur présentation d’une facture déposée sur Chorus Pro.
ARTICLE 5 : Obligations du mandataire
5.1 Reversement des recettes perçues
Dans un délai de 10 jours suivant le dernier concert, le CGTB transmettra au mandant un bordereau récapitulant les recettes réalisées. Il est précisé que le CGTB, ayant l’obligation de conserver les souches des billets, celles-ci pourront le cas échéant, sur une période donnée, être remises au trésorier municipal pour vérification.
Le CGTB procèdera au reversement à la Ville des recettes perçues, déduction faite de sa part de recettes au titre de la coproduction des concerts d’ouverture et de clôture. (cf convention).
Le CGTB s’acquittera de la somme due par virement sur présentation d’une facture complétée par un titre de recette émis par la Ville auprès du CGTB. En cas de retard dans le versement des recettes, le CGTB peut être astreint à des pénalités financières : il est alors fait application du taux d’intérêt légal.
5.2 Obligations comptables
Le CGTB tient une comptabilité auxiliaire permettant de suivre distinctement les recettes et les dépenses constatées au titre des remboursements prévus dans la présente convention.
ARTICLE 6 : Contrôles du mandataire
Le CGTB est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de la Ville.
Le CGTB s’engage à apporter, dans un délai de quinze jours, au comptable public toute information et toute justification que ce dernier sollicitera concernant l’exécution de la convention.
Le CGTB, ayant l’obligation de conserver les souches des billets, celles-ci pourront, sur une période donnée, être remises au trésorier municipal pour vérification.
ARTICLE 7 : Responsabilité
En cas de non respect des obligations prévues au présent mandat, la Ville pourra engager la responsabilité du CGTB.
ARTICLE 8 : Litiges
À défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. Il peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr."
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.
Avis conforme du comptable public : Madame Isabelle Augait
Signature/ Date : le ……………………………… ………. 2024
Pour la Ville de Beauvais Pour le Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis Le Maire La Présidente
Franck PIA Valérie BULARD
188/3223
PIANOSCOPE 2024 - GRILLE TARIFAIRE DES CONCERTS
Catégorie Tarifs
A Plein tarif : 23 € Tarif réduit : 19 € Tarif réduit : 9 € Tarif réduit:
5€ B ‘Découverte’ Tarif unique à 9 €
PASS festival 17 € la place pour un abonnement à 3 concerts et plus, pour la même personne
Tarif Groupe 16 € par personne à partir de 10 places réservées sur un même concert
Séance scolaire Accès sur réservation, gratuit
Tarifs réduits > sur présentation de justificatifs en cours de validité de moins de 3 mois
Tarif réduit à 19 € : Cartes séniors BOP, abonnés des lieux culturels partenaires du théâtre
Tarif réduit à 9 € : Demandeurs d’emploi, familles nombreuses, groupes scolaires, personnes à mobilité réduite,
moins de 30 ans
Tarif réduit à 5 € : RSA, ASPA, non imposable, Passeports Vie étudiante, Tarif réservé exclusivement aux étudiants
de l’Université de Picardie Jules Verne et aux étudiants des établissements «CROUS» (APRADIS Amiens,
APRADIS Beauvais, Campus Compétences et Développement, ELISA Aérospace, ESIEE, SUP DE CO) sur
présentation d’une carte étudiante valide ou d’un certificat de scolarité en cours de validité, hors IUTA
Tarif pour les jeunes
BOP : gratuit : jeune jusqu’à 13 ans, titulaire de la carte BOP valable sur tous les concerts quel que soit le lieu
Vente en ligne > commission du distributeur à la charge du spectateur
189/3224
PIANOSCOPE 2024
CARTE BLANCHE A ANNE QUEFFELEC
18ème édition du 11 au 13 octobre 2024
Mercredi 9 octobre
Ateliers et concerts en partenariat avec le CRD – Conservatoire du Beauvaisis
Invitée du festival : Aude-Liesse MICHEL, pianoforte
Jeudi 10 octobre
15h30 : Concert au Centre Hospitalier de Beauvais
Jeudi 10 octobre
Auditorium Rostropovitch
Concert organisé par l’ASCA
Vendredi 11 octobre
2 concerts scolaires
Gaspard Dehaene, piano
Vendredi 11 octobre
18h : médiathèque centrale
Rencontre inédite Anne Quéffelec et Anna Sigalevitch autour de la programmation du festival (compositeurs, choix des artistes…)
Vendredi 11 octobre
20h30 : Maladrerie Saint-Lazare
Quatuor VOCE
Gaspard Dehaene, piano
MOZART Quatuor à cordes no 23 en fa majeur K. 590
RAVEL Quatuor à cordes en fa majeur
DVORAK Quintette pour piano no 2 en la majeur, B. 155 (op. 81)
Samedi 12 octobre
15h : Basse Œuvre de la Cathédrale Saint-Pierre
Julien Beautemps, accordéon
Erwin SCHULHOFF Symphonie No 2 (arr. Julien Beautemps), extraits - 10' J. S. BACH Passacaille et Fugue en do mineur BWV 582 - 15'
Julien BEAUTEMPS Mechanics - 20'
Modeste MOUSSORGSKI Tableaux d'une Exposition, extraits (arr. Julien Beautemps) - 12'
Samedi 12 octobre
17h : Basse Œuvre de la Cathédrale Saint-Pierre
Gabriel Durliat, piano
Mozart - Sonate en ré Majeur, K. 311
Fauré - 2e Barcarolle en sol Majeur
Fauré/Durliat - In Paradisum, extrait du Requiem opus 48
Fauré - 13e Nocturne en si mineur
Chopin - 3e Sonate opus 58
190/3225
Samedi 12 octobre
19 h : Maladrerie Saint-Lazare
Marc Mauillon, ténor
Anne Le Bozec, piano
Programme en cours
Samedi 12 octobre
21h : Maladrerie Saint-Lazare
Marie-Josèphe Jude, piano
BACH-BRAHMS Chaconne pour la main gauche seule
CHOPIN 3 nocturnes (op 9 n° 1 & 3, opus 48)
BEETHOVEN Sonate op 57 « appassionata »
GINASTERA 3 danses argentines
Dimanche 13 octobre
11h : Auditorium Rostropvitch
Charles Heisser, piano
Debussy - Reflets dans l'eau
Corea children song
Messiaen - Noël
Bill Evans (à definir)
Dutilleux - Sur un même accord
Messiaen - Regard du fils sur le fils
Monk
Crumb - Makrokosmos 10 & 11
Wayne Shorter
Dukas - La plainte au loin, du faune
Corea
Dimanche 13 octobre
16h : Maladrerie Saint-Lazare
Raphaël Sévère, clarinette
Gaspard Dehaene, piano
Brahms : sonate 1 op 120
Schumann : Fantasiestücke op 73
Brahms : sonate 2 op 120
Dimanche 13 octobre
18h30 : Maladrerie Saint-Lazare
Anne Quéffelec, piano
Programme en cours
191/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 020
Rapport n° B-DEL-2024-0071
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Plateforme administrative et financière
Convention cadre pour l’usage de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais
La cathédrale Saint-Pierre est le premier monument touristique de Beauvais, pouvant attirer jusqu’à 200 000 visiteurs par an. En tant que cathédrale toujours affectée au culte, et suivant les termes de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l’État, l’édifice est la propriété du ministère de la Culture mais il est mis à disposition des desservants de l’église catholique et de ses fidèles.
À côté de cette gestion domaniale et de l’affectation cultuelle, la cathédrale est un haut-lieu de la vie culturelle et touristique du territoire, qui prend place dans le cœur historique de Beauvais et qui, de fait, réunit de nombreux acteurs :
- la ville de Beauvais en charge de la compétence culturelle et propriétaire du retable de Marissel en dépôt dans la cathédrale ;
- la communauté d’agglomération du Beauvaisis qui bénéficie de la compétence touristique ; - le conseil départemental de l’Oise, propriétaire du MUDO – Musée de l’Oise installé dans l’ancien palais épiscopal, et qui comprend parmi ses services la conservation des antiquités et objets d’art du département.
Compte-tenu de la multiplicité de ces acteurs, il est paru nécessaire de définir les obligations et les responsabilités de chaque partie pour le bon usage de la cathédrale.
Ainsi, la convention proposée au vote délimite le périmètre concerné (biens immobiliers, mobiliers, abords), les conditions d’utilisation, l’engagement et responsabilités de chaque partie et les répercussions financières.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
192/322193/3221
CATHEDRALE SAINT-PIERRE DE BEAUVAIS
CONVENTION CADRE
194/3222
CATHEDRALE SAINT-PIERRE DE BEAUVAIS
CONVENTION CADRE
SOMMAIRE
Partie 1 - Historique descriptive
- PREAMBULE
- 1 OBJET DE LA CONVENTION
- 2 PERIMETRE DE LA CONVENTION
Partie 2 – Fonctionnelle
- 3 CONDITIONS D’UTILISATION
- 4 TRAVAUX ET ENTRETIEN
Partie 3 - Finance, responsabilité assurance
- 5 CONDITIONS FINANCIERES
- 6 ENGAGEMENT DES PARTIS
- 7 RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Partie 4
- 8 DUREE DE LA CONVENTION
- 9 CLAUSES RESOLUTOIRES
- 10 ANNEXES
195/3223
Entre
L’État – Ministère de la Culture, propriétaire de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais – représenté par monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfecture des Hauts de France, 12 rue Jean-sans-Peur CS 20003 59039 Lille Cedex, et par délégation, monsieur Hilaire MULTON, Directeur régionale des affaires culturelles,
Ci-après dénommé "l’État"
D’une part,
Et
L’église Catholique représentée par monseigneur Jacques BENOIT-GONNIN, Evêque de Beauvais, Noyon et Senlis qui a nommé monsieur Stéphan JANSSENS, curé archiprêtre de la paroisse Sainte-Marie Madeleine en Beauvaisis, 8 rue Philippe de Beaumanoir 60000 BEAUVAIS.
Ci-après désignée " l’Affectataire" pour l’exercice public du culte catholique
Et
La ville de Beauvais représentée par monsieur Franck PIA, Maire, hôtel de ville, 1 rue Desgroux, 60 000 Beauvais, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du
La Communauté d’Agglomération du Beauvais représentée par madame Caroline CAYEUX, Présidente, 48 Rue Desgroux, 60000 Beauvais, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du
Le Conseil Départemental de l’Oise représenté par madame Nadège LEFEBVRE, Présidente, 1 rue Cambry, 60 000 Beauvais agissant en vertu de la délibération du conseil départemental en date du
Ci-après dénommées "les Collectivités"
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Classée au titre des monuments historiques sur la liste de 1840, la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais est une des plus célèbres cathédrales gothiques d’Europe. Elle fut édifiée à partir de 1225 en deux grandes phases de construction, aux XIIIe (amorce de transept et chœur) et XVIe siècles (bras de transept et croisée). Conçue sur des dimensions hors normes (48m sous voûtes intérieures), les sinistres structurels qu’elle a subis, en 1284 et surtout en 1573 lors de l’effondrement de sa tour lanterne qui culminait à plus de 150 mètres, ont en partie conditionné sa configuration architecturale actuelle. L’arrêt définitif du programme constructif explique en effet l’absence de nef au-delà de la première travée; ceci a permis la préservation exceptionnelle du massif occidental de la cathédrale primitive dénommée Basse-Œuvre, datée du Xe siècle.
Les hauts combles, qui culminent à plus de 60m, constituent un héritage exceptionnel préservant une grande partie de la charpente d’origine du chœur (XIIIe siècle), des transepts (XVIe siècle) et de la croisée, marqueurs des grandes évolutions chronologiques du monument. Au gré de leurs traitements à travers le temps, les tables de plomb qui en constituaient les couvertures dès l’origine sont toujours
196/3224
présentes aujourd’hui ; celles du chœur ont fait l’objet d’une campagne de restauration entre 2010 et 2013.
L’opération inscrite en 2021 au plan de relance national constitue la 2eme grande phase de cette restauration. Elle porte sur la toiture des transepts, de la croisée et de la travée de nef et associe travaux de couverture, de charpente et de maçonnerie des parties hautes.
La Cathédrale accueille près de 200 000 visiteurs par an. Elle constitue un haut lieu historique, culturel et touristique avec le MUDO - Musée de l'Oise - installé dans l'ancien palais des évêques-comtes de Beauvais et le Quadrilatère, écrin pour la création contemporaine.
Affectation cultuelle
Aux termes des lois du 9 décembre 1905, concernant la séparation des églises et de l’État, du 2 janvier 1907 et du 13 avril 1908, ainsi que du décret du 16 mars 1906, les desservants de l’Église catholique et ses fidèles bénéficient d’une mise à disposition légale des édifices du culte appartenant à l’État, aux départements et aux communes, pour la pratique de leur religion, couramment qualifiée d’« affectation cultuelle ». Aux termes de la jurisprudence du Conseil d’État, c’est l’ensemble de l’édifice du culte avec ses dépendances, qui est affecté au culte1.
Gestion domaniale
Le ministère de la Culture est le propriétaire de la Cathédrale.
La gestion domaniale et affectation cultuelle ne se confondent pas : la première confère essentiellement au ministère de la Culture la responsabilité d’assurer la conservation de la cathédrale.
La seconde confère « aux fidèles et au ministre du culte » la jouissance de cet édifice, « pour la pratique de leur religion ».
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les obligations et les responsabilités des cosignataires dans le bon usage de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais
Article 2 – PERIMETRE DE LA CONVENTION
Biens immobilier
Par définition au terme de la présente convention il est désigné sous le terme de cathédrale Saint-Pierre de Beauvais l’ensemble des éléments constitutifs des parcelles cadastrées 0148 et 0108, à savoir : - Le chœur et le transept,
- La sacristie, la salle du Trésor,
- La Basse Œuvre,
- La crypte sous la Basse-Œuvre,
- Le cloître et la salle Saint-Pierre,
- La salle capitulaire
- Les vestiges en lien avec la cathédrale.
Voir annexe 1 : Plan avec figuration du périmètre.
Voir annexe 2 : Extrait cadastral.
1 (C.E. 30 janvier 1914, Abbé Marmont, rec. p. 120).
Il est précisé que le desservant a toute liberté pour définir les modalités d’exercice du culte et qu’aucune administration ne peut
s’immiscer dans l’exercice du culte, sous réserve du respect de l’ordre public (articles 1er et 22 de la loi du 09 décembre 1905)
et de la conformité de l’utilisation de l’édifice aux principes de sa mise à disposition.
L’affectation cultuelle signifie que l’édifice doit être utilisé à des fins cultuelles et, en premier lieu, aux célébrations du culte (cf. circulaire du 29 juillet 2011). Le ministre du culte est le garant du bon usage de l’édifice conformément à la destination cultuelle qui lui a été donnée par la loi.
197/3225
Biens mobilier
La cathédrale Saint-Pierre de Beauvais renferme plusieurs œuvres d’art importantes et objets mobilier dont la propriété relève :
De l’Etat, avec notamment :
- Deux tableaux de Charles de La Fosse (XVIIe siècle),
- L’horloge médiévale du XIVe siècle, une des plus anciennes conservées en France, - Le Trésor constitué de 1500 objets (orfèvrerie, textile, manuscrits, coffre du 14e siècle, boiseries)2,
- Le Grand Orgue de la cathédrale de Beauvais reconstruit et inauguré en 1979 - suite au dommage irrémédiable subit par le précédent orgue lors des bombardements de 1940, - Les deux cloches historiques disposées en exposition au niveau du sol de la cathédrale :
➢ Cloche Pierre, 1693, S. de Nainville, D = 74, classée MH,
➢ Cloche au poisson, 1349, D = 75, classée MH.
De l’Affectataire avec notamment :
- L’horloge astronomique construite entre 1865 et 1868 par l’horloger Auguste-Lucien Vérité, implantée dans la chapelle du Saint-Sacrement depuis 1876,
- Le carillon de vingt-cinq cloches installé, peu avant 1940, par les soins du clergé dans le clocheton à la croisée du transept de la Cathédrale 3,
- Les biens remisés par le clergé pour l’usage des cultes, hors inventaire 1905.
De la Collectivité – ville de Beauvais avec plus particulièrement :
- Le retable de Marissel, en bois sculpté et peint, daté v.1571, attribué à Nicolas Le Prince4 localisé dans la chapelle Saint-Léonard.
De l’Association Beauvais Cathédrale (A.B.C.) :
- Le kiosque de vente de produits à caractère culturel et touristique.
Abords de la Cathédrale Saint-Pierre de Beauvais
Les limites foncières de la Cathédrales Saint-Pierre de Beauvais sont définies par les voies communales suivantes :
- Rue Saint-Pierre,
- Voie des Chasse-Marée,
- Rue de l’Abbé Gelée,
- Rue du Musée.
La cathédrale Saint-Pierre s’inscrit dans un ensemble patrimonial composé notamment de l’ancien palais épiscopal, abritant le Musée Départemental de l’Oise (MUDO) et du Quadrilatère, centre d’art de la ville de Beauvais.
Aux abords immédiats du monument, il est indiqué les biens qui relèvent de la compétence :
De l’Etat
- Les emmarchements conduisant aux portes du transept Nord et Sud de la Cathédrale ; - La grille implantée à l’ouest du transept Sud ;
- La grille implantée à l’ouest du transept Nord, protégeant l’accès au cloître Saint-Pierre.
2 Sur la base de l’inventaire Tesson de 1931 et de l'inventaire effectué conjointement par les M.H. et l'Inventaire à la fin des
années 1990, publié en 2000 : PICARDIE. Le trésor compte majoritairement des objets propriétés de l’Etat, mais compte aussi quelques dépôts de communes de l’Oise et quelques objets appartenant au Diocèse. 3 La coulée des 25 cloches composant le carillon fut réalisée à St-Jean-de-Bray, près d’Orléans les 22 février, 9, 17, 23 mars 1937 en présence de M. l’Archiprêtre, de M. Robert Landowsi, ingénieur de la maison Blanchet. 4 Un projet de convention de dépôt à la signature de la ville de Beauvais, du clergé et de la DRAC Hauts-de-France est en cours de finalisation.
198/3226
De la collectivité – ville de Beauvais
- Le mur surmonté d’une grille en fer forgé implanté entre le parvis et le cœur de la cathédrale avec son prolongement contemporain vers le Quadrilatère ;
- Le pourtour extérieur du chœur de la Cathédrale notamment les espaces compris entre le monument et la rue du Chasse-Marée ;
- Le parvis de la Cathédrale Saint-Pierre y compris les vestiges de la Tour César.
PARTIE 2
Article 3 – CONDITIONS D’UTILISATION
L’affectation légale ne doit pas être troublée. L’affectataire peut interdire la visite à des individus ou à des groupes qui troubleraient l’exercice du culte et le respect de l’affectation des lieux. Il peut donc les interrompre dès lors qu’il les considère comme un empêchement au bon déroulement des offices, des cérémonies et des manifestations cultuelles ayant lieu dans la Cathédrale. Dans ce cas, il en informe le conservateur du monument dans les 24 heures.
La DRAC Hauts-de-France a finalisé le Plan de Sauvetage des Biens Culturels (PSBC) de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais. Ce PSBC a pour objectif de renforcer l’efficacité d’une intervention des pompiers ou des forces de sécurité en cas d’évènements pouvant porter atteinte aux œuvres contenues dans la cathédrale. Ce plan d’urgence sera accessible aux pompiers dans un lieu de rangement connu et sécurisé de la cathédrale tout en permettant un accès aisé dans un double objectif : garantir la sûreté du document et le rendre accessible aux forces de sécurité intérieures et de défense nationale, dans des délais acceptables et compatibles avec la nature du sinistre ou de l’événement (incendie, inondation, tempête, malveillance, vols, attentat…).
En référence aux dispositions des articles R.143-15 et R 143-16 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relevant du ministère de la Culture, le conservateur de la Cathédrale, est le référent unique de sécurité (RUS). Le conservateur est, au sein de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), nommé par décision du préfet de la région Hauts-de-France.
Les modalités d’utilisation de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais à des fins cultuelles, culturelles et touristiques sont encadrées par un cahier des charges d’exploitation en cours de réalisation sous le pilotage du Conservateur, RUS. Ce document, a pour but de fixer le cadre dans lequel s’exercent ces différentes activités et de garantir que chacune d’entre elles respecte les mesures de prévention et de sauvegarde des biens et des personnes compatibles avec l’affectation cultuelle (art. L.2124- 31 du CG3P). Ce document détaillera les différentes configurations de manifestations (scénarios). Comme le prévoit le cahier des charges, l’organisateur de la manifestation devra prendre connaissance des consignes et équipements de sécurité, et en attester en complétant le document joint en annexe 3. Par ailleurs, toute manifestation exceptionnelle non prévue dans ce cahier des charges, devra faire l’objet d’un examen particulier de la Sous-Commission Départementale de Sécurité incendie ERP.
L’exploitation de la Cathédrale revient à l’Affectataire en tant qu’utilisateur principal. Elle nécessite le respect des obligations figurant dans le cahier des charges d’exploitation. Toute mise à disposition des locaux à un tiers autre que les utilisateur et partenaires visés doit être encadrée préalablement par la signature d’une convention de mise à disposition des locaux (Annexe 3).
Les parties signataires de la présente convention s’entendent pour garantir la bonne prise en compte et le bon déroulement d’évènement ou de manifestations portées par le ministère de la Culture tels que les Journées Européennes du Patrimoine, en général organisées le troisième week-end du mois de septembre. La ville et l’agglomération complète cette manifestation par l’organisation du mois de
199/3227
l’architecture et du patrimoine dont la 3ème saison interviendra en 2024. De même, les conditions d’une ouverture chaque année de la Cathédrale à l’occasion de la Nuits des Cathédrales doivent être assurées, à l’exception des périodes de chantiers qui ne permettraient pas de garantir un accès du public en toute sécurité.
Pour faciliter l’action des services de la DRAC Haut-de-France dans la préparation et la réalisation des travaux de restauration et d’entretien, les signataires s’entendent pour mettre à disposition des espaces dans la Cathédrale, notamment la salle capitulaire, pouvant accueillir des réunions avec les représentants de la maitrise d’ouvrage, de la maitrise d’œuvre et des entreprises.
Le grand orgue et l’orgue de chœur
L’utilisation du grand orgue et de l’orgue de chœur relève du curé, archiprêtre de la paroisse.
L’horloge astronomique construite entre 1865 et 1868
Cette horloge fait l’objet d’une convention de prêt à usage entre son propriétaire, l’Association diocésaine de Beauvais représentée par son Président, monseigneur Jacques BENOIT-GONNIN, évêque de Beauvais, Senlis et Noyon et monsieur Christian MANGE, président de l’Association Beauvais Cathédrale désignée sous le nom « A.B.C ». Cette convention a été signée le 28 janvier 2013 pour une durée illimitée.
Aux abords
Il revient à la ville de Beauvais l’obligation d’assurer notamment les actions mentionnées ci-dessous directement liées à la sécurité et à la mise en valeur de la Cathédrale : - L’existence et la vacuité des voies d’accès et de mise en œuvre des engins (voies engins et échelles) ;
- L’alimentation et l’accessibilité aux points d’eau incendie (PEI) ;
- La gestion et le bon entretien des espaces publics notamment le parvis, la rue Saint-Pierre, la rue du Chasse-Marée et les jardins du Quadrilatère afin de garantir la mise en valeur de l’ensemble patrimonial constitué par le MUDO, la Cathédrale et le Quadrilatère et de garantir l’accessibilité des secours.
La mise en lumière extérieure de la Cathédrale peut être assurée sous réserve qu’’aucune installation ni aucune source d’énergie (éclairage, câble, caméra de surveillance, appareil de mesure d’air ou de pollution) ne soient fixées ou adossées à la cathédrale, même temporairement.
Tout projet d’évolution de la mise en valeur des abords de la Cathédrale devra faire l’objet d’une étude préalable soumise à la validation notamment des services de la DRAC Hauts-de-France et de la Sous- Commission Départementale de Sécurité incendie pour les Etablissements recevant du Public (ERP).
Spectacles pyrotechniques et feux d’artifices :
Les signataires de la présente convention s’engagent à :
- Faire respecter strictement l’interdiction de tirer des feux d’artifices à partir de la cathédrale Saint-Pierre ou de mettre en place des fontaines pyrotechniques sur les façades5 ; - S’assurer que les tirs des feux d’artifices sont interdits dans un périmètre de sécurité autour de la Cathédrale d’au moins 500 mètres ;
- S’assurer préalablement avec le service délivrant l’autorisation (Préfecture – Direction des sécurités), pour les tirs effectués au-delà du périmètre de sécurité de la Cathédrale qu’aucuns débris incandescent ne puisse retomber sur les toitures, dans les combles et éventuellement dans des locaux et que les dégagements de fumées n’auront pas d’impact sur le système de détection incendie de la Cathédrale ;
- Restreindre le survol de la Cathédrale par des drones aux seuls besoins liés à la conservation du monument et aux exercices des forces de sécurité intérieures.
5 Il est recommandé de consulter la circulaire NOR : MCC1110719C du 15 avril 2011
200/3228
Article 4 - TRAVAUX DE RESTAURATION ET TRAVAUX D’ENTRETIEN
La Cathédrale est un monument historique et à ce titre il convient de respecter scrupuleusement le code du Patrimoine – Livre 6 et les injonctions directement liées à la bonne conservation de cet élément du patrimoine national. Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l’édifice.
Le ministère de la Culture, DRAC Hauts-de-France assure les travaux de restauration sous la maîtrise d’ouvrage de la DRAC Hauts-de-France – Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) et la maîtrise d’œuvre de Régis MARTIN, Architecte en Chef des Monuments Historiques (ACMH).
Le ministère de la Culture, DRAC Hauts-de-France, assure les travaux d’entretien conduits sous la responsabilité de l’ABF, conservateur de la Cathédrale. A titre d’information, une enveloppe financière est déléguée annuellement par la DRAC Hauts-de-France à l’UDAP de l’Oise sur le titre III « sécurité- cathédrale ».
PARTIE 3
Article 5– CONDITIONS FINANCIERES
Les cosignataires de la présente convention sont solidaires et s’engagent à travers une convention d’objectifs et de moyens pour faire vivre la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais.
L’Etat prend en charge les travaux de restauration et d’entretien décrits à l’article 4 de la présente convention en sa qualité de propriétaire et maître d’ouvrage.
Par ailleurs, l’Etat assure les contrats de maintenance relatifs à la bonne conservation du monument pour les parts qui relèvent de sa compétence avec notamment :
- Système électrique,
- Sécurité sureté incendie (SSI),
- Sûreté intrusion et effraction (vidéo surveillance),
- Accessibilité handicapé (ascenseur),
- Téléphonie (hors Terminal de Paiement Electronique et les besoins de l’affectataire), - L’alimentation des cloches à la volée et du carillon.
L’Affectataire à la charge :
- Des dépenses annuelles afférentes à l’ouverture au public de la Cathédrale, notamment les abonnements et les dépenses de consommation d’électricité, de chauffage, d’eau et de téléphonie ;
- L’entretien des surfaces.
Les partenaires représentants de la ville de Beauvais, de l’agglomération du Beauvaisis, de la paroisse et de l’Association Beauvais Cathédrale (A.B.C.), sont liés par une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyen signée le 28 juin 2021. Cette convention fixe les conditions dans lesquelles la ville et l’agglomération apportent leur soutien aux activités d’intérêt général que l’ABC entend poursuivre conformément à ses statuts et ses obligations dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont attribués. Les crédits sont attribués par les deux collectivités pour contribuer à couvrir le coût de ses services d’accueil selon les modalités détaillées dans ladite convention. La convention a été conclue pour 3 ans et arrive à échéance le 30 juin 2024.
201/3229
Article 6 ENGAGEMENT DES PARTIES
De la part de l’Etat
L’Etat devra s’assurer périodiquement et lors de sa visite du bon déroulement de la commission de sécurité. Il communiquera une copie du procès-verbal à l’affectataire et aux signataires de la présente convention
Le propriétaire devra s’assurer de la bonne conformité des contrats de maintenance et des rapports annuels (ou les autres périodicités définies par la réglementation et les constructeurs) et définir des visites de contrôles des installations techniques pour :
• Ascenseur (accès PMR entre la Basse Œuvre et la Cathédrale),
• Installation électrique,
• Dispositif de vidéo surveillance et d’alarme intrusion,
• Extincteurs,
• Ensemble du système de sécurité incendie (SSI) notamment alarme, détecteur de fumée, système d’extinction de feu naissant par brouillard d’eau (après sa mise en service effective),
• Colonne sèche,
• Installations liées aux cloches à la volée et au carillon,
• Paratonnerre.
Les ordres de services émis par le conservateur de la Cathédrale et le Conservateur Régional des Monuments Historiques (CRMH) rappellent explicitement aux entreprises leurs l’obligations de remplir à chaque intervention le registre de sécurité de la Cathédrale. La bonne tenue de ce registre est capitale pour que le responsable unique de sécurité de la cathédrale, les autorités chargées des contrôles de sécurité et la justice en cas de contentieux puissent s’assurer de la traçabilité de l’ensemble des actions entreprises.
Pour les actions de maintenance, les prises de rendez-vous des entreprises s’effectuent auprès de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine. Celle-ci en informe le représentant de l’affectataire, qui devra veiller à leurs donner accès aux locaux dans les meilleures conditions.
Le conservateur de la Cathédrale assure et contrôle la bonne remise des clefs aux représentants de l’affectataire et du propriétaire (ABF et CRMH) suivant la définition de l’organigramme des serrures en œuvre.
L’organigramme des clefs est établi en fonction des catégories suivantes : - Passe Général,
- Passe Entretien,
- Passe Entreprise.
L’affectataire valide la liste des bénéficiaires des clefs.
La remise d’une clef par le conservateur fait l’objet de la signature préalable d’un récépissé dans lequel le bénéficiaire engage sa responsabilité.
En cas de perte ou de vol, il en informe immédiatement le conservateur de la Cathédrale. La perte ou le vol d’une clef implique le changement des barillets des serrures correspondantes. Le responsable de la perte d’une clef se verra dans l’obligation d’assurer le coût de la remise en ordre de l’organigramme.
De la part de l’Affectataire :
1- Il garantit le bon respect des conditions de sécurité à l’intérieur de la Cathédrale par les « fidèles » et les visiteurs et s’assure que chaque partie de l’édifice n’est ouverte au public qu’en présence d’un représentant de l’affectataire ou de l’exploitant (sur place ou à proximité immédiate) ; 2- Il garantit les bonnes conditions d’ouverture de la Cathédrale pour l’ensemble des évènements cultuels mais aussi pour répondre aux attentes de l’Etat et des collectivités afin que la cathédrale Saint-
202/32210
Pierre de Beauvais puisse assurer le lien entre ses fonctions cultuelles et culturelles tout au long de l’année.
3- Il garantit les bonnes conditions de fermeture de la Cathédrale, avec la responsabilité d’éteindre toutes les sources d’énergie y compris les cierges.
4- Il garantit le bon accueil de l’ensemble des personnes souhaitant entrer dans la cathédrale. Il informe préalablement le conservateur et la ville des jours de fermeture exceptionnelle non programmés, du délai et du motif.
5- Il garantit la bonne tenue de l’état des lieux à l’intérieur de la Cathédrale et prend les mesures pour que le ménage et l’entretien courant des surfaces soient effectifs pour les usages cultuels et culturels. 6- Il garantit les conditions de signalement en temps réels de tous les incidents ou des dysfonctionnements qui pourraient affecter la Cathédrale auprès du conservateur de la Cathédrale. 7- Il assure la maintenance de la chaudière et des installations liées.
L’affectataire peut déléguer l’ensemble ou une partie de ces missions d’intérêt général. Il veillera à recueillir préalablement l’avis du représentant de l’Etat sur toute convention ou toute forme de contrat le liant à un partenaire et aux collectivités.
L’affectataire adresse à l’Architecte des Bâtiments de France, conservateur de la Cathédrale Saint- Pierre de Beauvais, avant le 1er mai de chaque année (n) au titre de l’année précédente (n-1), les documents suivants :
• Les statistiques mensuelles des fréquentations de la Cathédrale,
• Les jours et les horaires d’ouverture,
• Un commentaire sur l’année écoulée,
• Une courte note faisant état des dysfonctionnements éventuels à prendre en charge par l’État (cf. article 2 – paragraphe 3),
• Une copie des polices d’assurance souscrites (cf. article 6) pour les agents présents dans la Cathédrale,
• Une copie du contrat de maintenance de la chaudière et des installations liées,
• Un bilan des dépenses de l’année n-1 liées au fonctionnement de la Cathédrale détaillé par poste et la programmation prévisionnelle des dépenses de l’année n,
• Une copie de toutes nouvelles conventions ou contrat relatif à la gestion de la Cathédrale signé entre l’affectataire et un tiers.
De la part des collectivités
- Une copie du contrat de maintenance du dispositif de comptage des visiteurs installé à l’entrée de la Cathédrale (Communauté d’agglomération du Beauvaisis).
Compteurs
Electricité
- L’Etat, pour les besoins d’alimentation électrique des installations de sécurité incendie, installera en 2024 un compteur dédié. L’installation de ce compteur s’accompagnera de la réalisation d’un coffrage coupe-feu. L’Etat assurera le paiement de l’abonnement de la consommation.
- L’Affectataire, pour les besoins liés aux usages cultuels de la Cathédrale est bénéficiaire du compteur électrique. Il assure le paiement de l’abonnement, de la consommation et de la maintenance. L’attribution de compteur peut être délégué à un tiers sous réserve du bon respect des engagements.
Toute modification des installations devra faire l’objet d’une validation préalable et d’un accord formalisé par les services de la DRAC (CRMH).
Le contrôle de ces installations est assuré par l’Etat dans le cadre du contrôle annuel des installations électriques. Il notifie à chaque bénéficiaire les éléments relatifs du rapport de contrôle sur des installations dont il a la responsabilité.
203/32211
Eau
- L’Etat pour les besoins d’alimentation en eau des installations de sécurité incendie installera en 2024 un compteur dédié. L’Etat assurera le paiement de l’abonnement de la consommation et de la maintenance de ce compteur
- L’Affectataire pour les besoins liés aux usages cultuels et à l’entretien courant de la Cathédrale est bénéficiaire d’un compteur d’eau. Il assure le paiement de l’abonnement, de la consommation et de la maintenance de ce compteur.
Droit à l’image et gestion domaniale
L’État – Ministère de la Culture – devra apparaître comme propriétaire de la Cathédrale et comme partenaire sur les documents et supports de communication. Le logo de l’Etat - préfecture de région Hauts-de-France devra figurer sous une forme identique à celui des autres partenaires (dimension, couleur, mise en page).
Toute demande d’utilisation des droits d’image de la Cathédrale à des fins commerciales devra faire l’objet d’un accord préalable du Centre des Monuments Nationaux (CMN) qui en déterminera les conditions.
Pour assurer la gestion domaniale de la cathédrale, le CMN émet des autorisations d’occupation du domaine public, après avis favorable de l’affectataire et de l’architecte des Bâtiments de France conservateur du monument, pour l’organisation de manifestations compatibles avec l’affectation cultuelle et, de façon générale, pour autoriser toute activité à caractère économique exercée dans l’édifice.
L’administrateur du CMN en charge de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais est madame Carine Guimbard.
Article 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’affectataire fournit au conservateur de l’édifice tous les ans une attestation d’assurance en responsabilité civile en cas de dommages pouvant être causés aux personnes et aux ouvrages composants la Cathédrale et son contenu. Dans le cadre de l’autorisation qu’il donne à l’association A.B.C. l’habilitant à faire visiter les lieux, il fournira dans les mêmes conditions une attestation équivalente.
L’affectataire s’engage à garantir la responsabilité civile professionnelle des agents d’accueil bénévoles ou salariés et de toute autre personnes intervenant dans la Cathédrale pour les besoins du culte, y compris l’organiste titulaire, concernant les éventuels dommages causés aux visiteurs.
Article 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et s’achèvera le 31 décembre 2025. Elle sera reconduite tacitement pour une année supplémentaire dans la limite de 12 années maximum. Si l’une ou l’autre des parties souhaite mettre fin à la convention, elle devra exprimer sa volonté par écrit au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. A défaut, la convention sera reconduite annuellement et prendra fin le 31 décembre 2036.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit et immédiatement en cas de non-respect des règles et obligations décrites ci-dessus ou en cas d’incident grave.
Quelles que soient les raisons qui conduiraient à la résiliation ou à la non-reconduction de la convention, l’Affectataire et l’Association ne pourraient prétendre à aucune indemnité.
204/32212
Article 9 – CLAUSES RESOLUTOIRES
Les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l’interprétation et l’exécution du présent accord sont soumises au tribunal administratif de Paris déclaré seul compétent pour en connaître.
Article 10 – ANNEXES
Les annexes suivantes sont jointes à la convention :
Annexe 1 : Périmètre des lieux concernés par la présente convention Annexe 2 : Extrait cadastral
Annexe 3 : Convention de mise à disposition de locaux
Fait en six exemplaires originaux à Beauvais, le
Monsieur Bertrand GAUME
Préfet de la région Hauts-de-France
Madame Caroline CAYEUX
Présidente de la Communauté
d’Agglomération du Beauvaisis
Monseigneur Jacques BENOIT-GONNIN
Evêque de Beauvais, Noyon et Senlis
Père Stéphan JANSSENS
Curé archiprêtre de la Paroisse
Sainte-Marie-Madeleine en Beauvaisis
Monsieur Franck PIA
Maire de Beauvais
Madame Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil Départemental
de l’Oise
205/32213
Article 10 - ANNEXES
Annexe 1 : Périmètre des lieux concernés par la présente convention
Annexe 2 : Extrait cadastral
206/32214
Annexe 3 : Convention de mise à disposition des locaux
207/32215
Cathédrale Saint-Pierre de Beauvais
Convention de mise à disposition des locaux
Une convention est signée entre le référent unique de la sécurité, chef de service de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l’Oise et l’organisateur de la manifestation (1) ou son représentant pour organiser la surveillance des locaux mis disposition (le terme « organisateur » vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs). Les conditions suivantes doivent alors être respectées.
La convention comporte au moins les éléments suivants :
- l'identité de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance précitée :
- la ou les activités autorisées :
- l'effectif maximal autorisé :
- les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation (y compris les heures d’installation et de démontage) : ….
- les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ;
- les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence :
Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a :
- obtenu préalablement l’accord du représentant du clergé, affectataire de la Cathédrale Saint- Pierre ;
- pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l'exploitant ou son représentant qualifié ;
- procédé avec l'exploitant ou son représentant qualifié à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
- reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.
A Compiègne, le …………………….
Le référent unique de sécurité L’organisateur de la manifestation,
Chef de service de l’UDAP de l’Oise
(1) Organisateurs distincts des exploitants habituels ayant une parfaite connaissance de l’établissement (Etat, clergé affectataire et association ABC)
(2) Document à renvoyer, signé à l’adresse suivante : udap-oise@culture.gouv.fr
208/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 021
Rapport n° B-DEL-2024-0072
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Plateforme administrative et financière
Convention de partenariat avec la communauté d’agglomération du Beauvaisis pour la Maladrerie Saint-Lazare, l’office de tourisme de l’agglomération de Beauvais
Depuis septembre 2009, la ville de Beauvais développe un partenariat avec l’office de tourisme de l’agglomération de Beauvais et la communauté d’agglomération du Beauvaisis -CAB- afin de soutenir l’attrait touristique du site de la maladrerie Saint-Lazare.
Ce partenariat s’inscrit dans le double cadre du label Ville d’art et d’histoire, attribué à la ville de Beauvais, et du schéma de développement touristique porté par la CAB. Il vise concrètement à mettre en œuvre en direction d’un public diversifié, des visites guidées et des actions de médiation culturelle sur le site de la Maladrerie Saint-Lazare.
Considérant le terme de la précédente convention arrivée à échéance au 31 décembre 2023 et l’intérêt de ce partenariat qui contribue à la valorisation de la maladrerie Saint-Lazare, et plus largement au développement de l’attrait touristique du territoire, il convient de signer une nouvelle convention.
La convention proposée fixe les rôles et les responsabilités de chacun des partenaires impliqués, dans les actions de visite guidées et de médiation culturelle menées sur le site de la maladrerie Saint-Lazare à savoir :
- organisation et gestion des visites guidées et ateliers de médiation pour le public individuel par la maladrerie Saint-Lazare ;
- organisation et gestion des visites guidées pour les groupes par l’office de tourisme de l’agglomération de Beauvais ;
- organisation et gestion des visites guidées et actions de médiation pour les groupes d’enfants et de jeunes par le service « Ville d’art et d’histoire » de la ville de Beauvais.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention ci-annexée.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
209/322210/322P. 1 / 5
Convention de partenariat Maladrerie Saint-Lazare – Office de tourisme de l'agglomération de Beauvais – Ville de Beauvais
ENTRE
La communauté d’agglomération du Beauvaisis
Représentée par Madame Caroline Cayeux, présidente de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, agissant en vertu d'une délibération du conseil d’agglomération en date du pour la maladrerie Saint- Lazare.
Ci-après dénommée « la CAB »
ET
L’office de tourisme de l’agglomération de Beauvais
Représenté par Monsieur Jean François Dufour, Président de l’office de tourisme de l’agglomération de Beauvais, agissant en vertu d’une délibération du comité de direction du 12 février 2024 ;
Ci-après dénommé « l’OTAB »
La ville de Beauvais,
Représentée par Monsieur Franck Pia, Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommée « la Ville », d'une part
Ci-après dénommés communément « les parties »
PRÉAMBULE
Inscrite dans un écrin paysager inédit, la Maladrerie Saint-Lazare est un lieu emblématique et unique en France, de l’architecture hospitalière de l’époque médiévale. Dans un dialogue entre patrimoine et création, elle développe chaque année un programme artistique pluridisciplinaire (arts visuels, arts scéniques, arts de la rue, etc.) ainsi qu’un cycle de visites guidées et des ateliers de médiation liés à son patrimoine et son histoire. Son modèle économique est, également, établi autour de locations pour les entreprises et les particuliers.
Depuis 2023, elle s’est inscrite dans une trajectoire de futur centre culturel de rencontres ce qui l’amène à développer un projet général scientifique, culturel et artistique, un modèle économique renouvelé via une logique de mécénat, ainsi qu’une stratégie de développement des publics et de mises en réseaux partenariales sur et hors du territoire. En ce sens, elle développe une politique de communication sur l’ensemble de ses évènements.
Acquise intégralement par la ville de Beauvais en 2002, gérée désormais dans son projet par la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, elle s’est inscrite sur le chemin d’une valorisation culturelle et se veut un pôle culturel attractif et touristique majeur du territoire, le second après la cathédrale Saint-Pierre en termes de fréquentation.
L’Office de Tourisme, organe de promotion et de valorisation du territoire, créé par la Communauté d’agglomération du Beauvaisis en 2012, est le pilote de l’ensemble de l’action touristique de la destination. En complément de ses missions obligatoires : accueil, Information et promotion, la CAB a confié à son établissement public industriel et commercial la commercialisation des prestations touristiques, l’accompagnement des porteurs de projets, l’animation des acteurs et l’observatoire.
Ainsi, la Communauté d’agglomération du Beauvaisis développe en lien avec l’office de tourisme l’attrait touristique du site de la maladrerie Saint-Lazare.
211/322P. 2 / 5
Ce partenariat permet :
• d’assurer un service de visites toute l’année ;
• de mettre en avant un des monuments phares du Beauvaisis ; • de développer l’offre touristique sur le territoire.
Il s’inscrit également dans le double cadre du schéma de développement touristique de la CAB mais aussi du label Ville d’art et d’histoire porté par la ville de Beauvais.
La mission Ville d’art et d’histoire de la ville de Beauvais gère le programme des activités destinées aux groupes d’enfants et de jeunes beauvaisiens se déroulant sur le site de la maladrerie. Ces actions, destinées aux groupes d’enfants et de jeunes en temps scolaire (des classes maternelles à la classe terminale) ou hors temps scolaire, consistent en ateliers pédagogiques et visites commentées du site, des monuments et des jardins.
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet de la présente convention est de contribuer au rayonnement du territoire dans une dimension collaborative entre parties prenantes et, pour se faire, de définir les rôles et les responsabilités de chacun des partenaires impliqués, la CAB pour la maladrerie Saint-Lazare, la mission Ville d’art et d’histoire de la ville de Beauvais et l’OTAB. Elle vise aussi, dans les actions conjointement élaborées de visite et médiation culturelle menées sur le site de la maladrerie Saint-Lazare, à définir et préciser les relations techniques, administratives et financières.
ARTICLE 2 - LA PROGRAMMATION
La CAB est garante de la qualité des actions conduites au sein du site de la maladrerie Saint-Lazare. Celle-ci est dotée d’un projet général : en ce sens, elle élabore la programmation des actions pédagogiques proposées aux différents publics, individuels et groupes, en concertation avec la mission Ville d'art et d'histoire de la ville de Beauvais.
L’OTAB développe un ensemble de prestations en appui avec l’ensemble des acteurs du territoire afin d’assurer des retombées économiques par la consommation des clientèles pour une excursion (1 journée) ou un séjour (plusieurs jours). Ainsi, la mission commerciale de l’OTAB créé des produits touristiques combinés ou des packages qui intègrent des visites, de la restauration, des loisirs et de l’hébergement pour des groupes constitués, des associations, des clubs, des mairies, des voyagistes ou des tours opérateurs.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE & MODALITES DE VISITE
• Découverte du site en entrée libre :
Le site est ouvert en accès libre selon une saisonnalité détaillée comme suit :
Saisons périodes Jours d’ouverture Horaire d’ouverture à la
visite libre
Hiver 1er décembre au 31 mars fermeture fermeture Printemps 1er avril au 30 juin Du mardi au dimanche de 10h -18h Eté 1er juillet au 30 septembre Du mardi au dimanche 11h - 19h Automne 1er octobre au 30 novembre Samedi et dimanche 10h - 17h
212/322P. 3 / 5
(fermeture annuelle durant
les vacances scolaires de
noël)
• Visites guidées pour les visiteurs individuels :
La maladrerie Saint-Lazare propose des visites guidées du site du 1°’ avril aux vacances scolaires de noël, sous deux formes :
- des visites guidées générales reprenant l'histoire du lieu et sa présentation ; - des visites guidées thématiques permettant d'approfondir un élément et/ou de découvrir le site sous une forme différente.
• Visites guidées pour les groupes :
L'OTAB et la mission Ville d’art et d'histoire proposent des visites guidées générales et des visites guidées thématiques toute l'année selon des horaires ci-dessous :
Saison période Jours d’ouverture Horaires d’ouverture à la visite OTAB et
mission ville d’art et
d’histoire
Hiver 1er décembre au 31 mars fermeture fermeture Printemps 1er avril au 30 juin Du mardi au
dimanche
de 10h – 17h
(dernière visite)
Eté 1er juillet au 30 septembre Du mardi au
dimanche
11h- 18h (dernière
visite)
Automne 1er octobre au 30
novembre
Samedi et
dimanche
10h à 12h – 14h à
16h (dernière visite)
La maladrerie Saint-Lazare est associée à la conception des programmes de visites proposés aux groupes par l'OTAB ou la mission Ville d'art et d'histoire.
ARTICLE 4 - COMMERCIALISATION DES ACTIVITÉS POUR LES VISITEURS INDIVIDUELS, ACTIVITES SPÉCIFIQUES ET ATELIERS ADULTES ET LES ATELIERS ENFANTS
La maladrerie Saint-Lazare assure l'accueil du public individuel et l'organisation de visites guidées et d’ateliers durant la saison touristique du 1er avril aux vacances scolaires de noël.
Elle supporte la charge financière de ces propres actions et se charge de facturer et d’encaisser les participations financières éventuelles demandées. Le montant de ces participations financières est fixé par la CAB.
L'OTAB s'engage à transmettre toutes les demandes dont il aurait connaissance pour ce type de prestations à l’administration de la maladrerie.
ARTICLE 5 - COMMERCIALISATION DES VISITES DESTINÉES AUX GROUPES D'ADULTES ET LES GROUPES SCOLAIRES HORS DE BEAUVAIS
L'OTAB gère l'accueil des groupes adultes et les scolaires (Hors-Beauvais) et leurs réservations pour les visites guidées selon les horaires mentionnés à l’article 2.
L'OTAB s'engage à assurer les visites guidées pour les groupes adultes et les scolaires (Hors- Beauvais) de la maladrerie Saint-Lazare par un guide ou un médiateur. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel.
213/322P. 4 / 5
Le prix de toutes les activités conçues par l’OTAB et proposé à la maladrerie est fixé par l’OTAB.
La maladrerie se réserve l'opportunité de refuser une visite en cas de manifestations culturelles et/ou de locations du site. Aussi, l'OTAB doit s'assurer avant toute confirmation à son client de la disponibilité du créneau de visite auprès de la maladrerie Saint-Lazare.
L’OTAB gère l’ensemble du processus commercial. Il conserve les recettes encaissées et devra reverser un droit de parole de 13 € par guide pour chaque visite. Une facturation annuelle sera effectuée en juin et en novembre de l’année en cours par la maladrerie Saint-Lazare sous forme de titre de recettes.
Par ailleurs, dans le cadre des locations, la maladrerie Saint-Lazare peut solliciter l’intervention de l’OTAB pour l’organisation de visites.
ARTICLE 6 - ACTIVITÉS DESTINÉES AUX GROUPES D’ENFANTS ET DE JEUNES BEAUVAISIENS
Le programme d’ateliers et visites est élaboré en concertation avec la Maladrerie Saint-Lazare. En fonction des thématiques développées, ces ateliers encadrés par des professionnels recrutés par la ville de Beauvais, font ainsi appel à de multiples compétences : architectes, urbanistes, paysagistes, scientifiques et techniciens du patrimoine, artisans, plasticiens, musiciens, écrivains et comédiens...
La mission Ville d’art et d’histoire de la ville de Beauvais gère l’accueil des groupes enfants et jeunes beauvaisiens et leurs réservations pour les visites guidées et ateliers selon les horaires mentionnés en article 2.
La maladrerie Saint-Lazare se réserve toutefois l’opportunité de refuser une visite ou un atelier en cas de manifestations culturelles et/ou de locations du site. Aussi, la mission Ville d'art et d'histoire de la ville de Beauvais doit s’assurer, avant toute confirmation à son client, de la disponibilité du créneau de visite et/ou d’atelier auprès de la maladrerie.
Les tarifs des visites et ateliers proposés par la mission Ville d'art et d'histoire, en concertation avec le service maladrerie, sont fixés par la ville. Dans ce cadre, la ville émet et gère la billetterie. Elle conserve les recettes encaissées.
La mission Ville d'art et d'histoire de la ville de Beauvais s’engage à assurer les visites guidées et/ou ateliers pour les groupes enfants et jeunes de la maladrerie Saint-Lazare par un guide conférencier, médiateur ou professionnel reconnu pour ses connaissances et son savoir-faire. En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel. Il s’engage à relayer la promotion de ces visites et ateliers auprès de son réseau.
L’OTAB conserve son indépendance concernant les visites générales proposées aux groupes d’enfants et de jeunes. Il facture et encaisse les participations financières éventuelles demandées aux groupes d’enfants et de jeunes. Le montant de ces participations financières est fixé par l’OTAB.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
D’une façon générale, les parties conviennent d’utiliser leurs moyens respectifs pour contribuer à la diffusion de l’information auprès du plus grand nombre dans le respect de l’image promue par les parties en lien avec son projet général et ses saisons annuelles.
Les partenaires s’engagent à mentionner les autres parties (nom et/ou logo), dans tous les autres supports qu’ils éditent pour leur propre compte dès lors qu’il est fait référence aux actions menées dans le cadre de cette convention.
214/322P. 5 / 5
Ils s’engagent à transmettre toutes les demandes dont ils auraient connaissance pour les prestations qui relèvent de leurs compétences définies ci-dessus.
Les parties s’engagent à aviser la Maladrerie Saint-Lazare de toute campagne promotionnelle dont elle fait l’objet et s’engage à la solliciter en amont dans le cadre d’une commercialisation de produits utilisant l’image du site.
En tant qu’équipement patrimonial, culturel, et touristique, la Maladrerie fait son affaire de sa politique de communication et s’engage à intégrer les mentions légales attendues pour toute action collaborative avec l’OTAB et la Mission ville d’art et d’histoire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’OTAB et la mission Ville d'art et d'histoire de la ville de Beauvais exercent les activités mentionnées ci-dessus sous leurs responsabilités exclusives. À cet effet, ils s’engagent à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir leur responsabilité et pour que la responsabilité de la CAB ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 – ÉVALUATION
Dans la perspective du renouvellement de la convention, il est procédé à une évaluation sur les plans qualitatifs et quantitatifs, de la mise en œuvre de la présente convention et de l’impact du projet au regard de l’intérêt général par la tenue d’une réunion avec les partenaires.
ARTICLE 10 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 31 mai 2025, prenant effet à sa signature.
ARTICLE 11 – LITIGE / RÉSILIATION / MODIFICATION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant qui précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les autres articles de la présente convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige est porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait en trois exemplaires originaux de cinq pages, à Beauvais le
Le Maire de Beauvais Le Président de l’office La présidente de l’agglomération de tourisme du Beauvaisis du Beauvaisis
Franck PIA Jean François DUFOUR Caroline CAYEUX
215/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 022
Rapport n° B-DEL-2024-0076
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Educative
Transfert des écoles maternelle La Grenouillère et élémentaire Europe, de l’accueil de loisirs Cœur de Mômes vers d’autres locaux
Dans le cadre du projet NPRU Saint Lucien, la Ville, l’Etat, la région ont contractualisé un programme de démolition/reconstruction et réhabilitation de plusieurs infrastructures du quartier ; logements, écoles, accueil de loisirs, voiries, cheminements.
Durant la durée des travaux, les écoles seront fermées. Un plan de transfert des classes vers d’autres sites a été présenté à la Circonscription nord, aux directions d’écoles, aux agents du service ainsi qu’aux familles.
Durant les travaux, la ville de Beauvais prévoit l’usage des locaux suivants : L’école maternelle est accueillie au sein de salles de restauration et de l’ancienne bibliothèque Saint Lucien.
L’école élémentaire est accueillie au sein de l’école Debussy 1 et de l’école Dartois. L’accueil de loisirs Cœur de mômes est scindé pour accueillir les enfants de la maternelle et de l’élémentaire en accueil périscolaire au sein du quartier Saint Lucien et en accueil extrascolaire (vacances et mercredis) dans les locaux de l’accueil de loisirs l’Orange Bleue. L’accueil de loisirs Orange bleue situé au sein de l’école Bois Brulet sera ouvert durant pour les activités extrascolaires durant les deux années de travaux.
L’accueil de loisirs la Buissonnière est transféré au sein d’une structure modulaire laquelle sera installée dans la cour de l’école Debussy 1.
La restauration scolaire pour les maternelles sera fonctionnelle au sein du restaurant scolaire Saint Lucien et les élémentaires seront accueillis dans un restaurant installé au sein d’une structure modulaire positionnée au sein de la cour de l’école Debussy 1.
Considérant l’article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriale, la Ville de Beauvais, maître d’ouvrage du projet sollicitera ses partenaires publics pour réaliser des démarches d’ouverture d’écoles, d’accueils de loisirs et de restauration scolaire.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à transférer l’école maternelle la Grenouillère dans les locaux scolaires (ex médiathèque Saint-Lucien) 3 rue Pierre Garbet à Beauvais ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à transférer l’école élémentaire Europe dans les locaux scolaires Debussy 1 et Dartois, sis avenue des écoles à Beauvais ;
216/322- d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’ouverture de deux centres de loisirs l’un nommé Europe au sein des locaux de la médiathèque et l’autre élémentaire la Buissonnière au sein d’une structure modulaire avenue des écoles ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à déclarer auprès de la Préfecture, l’ouverture d’un second restaurant scolaire avenue des écoles ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’avis du Préfet et informer le DASEN de ces changements de locaux ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
217/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 023
Rapport n° B-DEL-2024-0060
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Educative
Aides 2024/2025 aux écoles en REP+ et participation aux transports
La ville de Beauvais centralise les offres d'activités éducatives et pédagogiques pour les équipes enseignantes dans le cadre de sa plateforme dédiée, l'AEL (Actions Educatives et de Loisirs). Ce support relaie l'ensemble des actions proposées par les services municipaux, communautaires et leurs partenaires.
De plus, la ville s'associe à l'Education Nationale avec un soutien financier pour des projets préalablement validés par les inspecteurs de l'Education Nationale de Circonscription et répondant aux critères d'éligibilité des dispositifs en place (classes de découvertes, dotation numérique, parentalité).
Par ailleurs, d’autres types d’aides sont versées comme accompagner la qualité de l’enseignement : l’aide aux projets des écoles en Réseaux d’Education Prioritaire + et l’aide aux transports.
A. Le soutien aux écoles dans le cadre des Réseaux d’Éducation Prioritaire+ (REP+) :
Les écoles des quartiers Argentine et Saint-Jean sont classées en REP+. Ce classement permet aux écoles d’accéder à des financements particuliers pour des projets au service de l’égalité réelle d’accès aux apprentissages et à la réussite scolaire.
Conformément aux dispositions de la circulaire n°2006-058 du 30 mars 2006 et suite au lancement de la refondation de l’éducation prioritaire le 9 avril 2014, ces projets contribuent « aux acquisitions de connaissances et de compétences du socle commun » et « favorisent l'animation de Réseau ».
Les secrétaires de réseaux, adressent, à la direction de la vie éducative, les dossiers complets (projets et devis détaillés) validés par les Inspecteurs de l'Éducation Nationale, pour mi-octobre 2024 au plus tard, afin que les demandes et leur financement soient étudiés en collaboration avec eux.
La subvention pour chaque école est calculée comme suit :
- pour les écoles du 1er groupe : les écoles qui comptent jusqu’à 125 élèves : 750 € maximum par école, dont un acompte de 375 €,
- pour les écoles du 2°"groupe : les écoles qui comptent entre 126 et 250 élèves : 1000 € maximum par école, dont un acompte de 500 €,
- pour les écoles du 3°"groupe : les écoles qui comptent 251 élèves et plus : 1250 € maximum par école dont un acompte de 625 €,
218/322- Pour les projets-passerelle menés avec le collège de secteur : 1000 € maximum dont un acompte de 500 € par collège.
L’acompte et le solde seront versés selon les termes de la convention annexée.
Les subventions aux REP+ sont versées aux 2 collèges de secteur, supports financiers des REP+, à savoir à l’agent comptable du collège Henri BAUMONT pour le REP+ Argentine et à l’agent comptable du collège Charles FAUQUEUX pour le REP+ Saint-Jean.
B. Une subvention aux transports
La ville prend financièrement à sa charge tous les déplacements des classes en car vers les structures sportives ainsi que le déplacement via les bus de ligne empruntés par les classes pour accéder aux différents quartiers de la ville.
Par ailleurs, afin de favoriser des sorties éducatives complémentaires, une subvention au transport est versée en une seule fois aux écoles publiques qui en font la demande et sur présentation d’une facture acquittée justifiant d’un déplacement de leur choix, à l’exclusion de toute autre prestation.
Un montant forfaitaire est établi selon la règle suivante : le montant minimum de la subvention est de 325 € pour 125 élèves ou moins, augmenté de 65 € par tranche de 25 élèves supplémentaires et de 65 € supplémentaires pour les écoles qui ont une ou plusieurs classes spécialisée(s). - Si la facture est supérieure à la subvention estimée, la subvention versée sera égale à la subvention calculée,
-Si le montant de la facture est inférieur à la subvention estimée, la subvention versée sera égale au montant de la facture acquittée.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le dispositif d’aides aux écoles des politique éducatives 2024/2025 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions annexées ;
- d’autoriser les dépenses prévues au budget concernant les subventions aux projet REP + et l’aide aux transports pour la pratique d’activités éducatives.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
219/322CONVENTION-CADRE
VILLE DE BEAUVAIS/ Réseau d’Éducation Prioritaire - REP+, quartier Argentine
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu l’article 154 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Vu l’article 23 de l’instruction n° 88-079 portant sur l’organisation économique et financière des EPLE et ses annexes techniques ;
Vu l’article 18 de la loi d’orientation n° 89-736 du 10 juillet 1989 ;
Vu l’article 3 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995, loi de programmation du nouveau contrat pour l’école ;
Vu la circulaire n° 89-145 du 10 juillet 1998 relative à la mise en place des Réseaux d’Éducation Prioritaire et des contrats de réussite ;
Vu la circulaire n°99-007 du 20 janvier 1999 relative à l’élaboration, le pilotage et l’accompagnement des contrats de réussite des Réseaux d’Éducation Prioritaire ;
Vu la décision rectorale de création du Réseau d’Éducation Prioritaire en date du 17 juin 1999 ;
Vu la délibération à prévoir lors du CA du Collège H. BAUMONT support du REP+
Vu la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 sur la refondation de l'école de la République et le lancement de la refondation de l'Éducation prioritaire
Considérant la volonté de la Ville de Beauvais de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’épanouissement de l’ensemble de ses concitoyens,
Considérant qu’un effort particulier doit être fait pour les plus jeunes d’entre eux pendant le temps de la construction de leur personnalité,
Considérant que celle-ci se fait durant la scolarité et pendant les temps péri et extra-scolaire, et que la continuité éducative est une nécessité,
Considérant les moyens supplémentaires affectés par le Ministère de l’Éducation Nationale aux établissements scolaires sis en REP+
Considérant que dans une démarche volontariste, la Ville de Beauvais souhaite accentuer son effort en direction de ces derniers,
220/322CECI EXPOSÉ
ENTRE
La Ville de Beauvais représentée par Monsieur Franck PIA, son Maire et ci-après dénommée la Ville,
ET
Le Responsable du REP+, le Principal du Collège H. BAUMONT, ci-après dénommé Le coordonnateur du REP+
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’un partenariat entre la Ville de Beauvais et du Réseau « REP+» de Beauvais, du Collège H.BAUMONT en arrêtant les modalités de participation de la Ville aux projets du Réseau pour l’année scolaire 2024-2025.
Article 2 : Modalités
Le coordonnateur du REP+, adresse à la Ville pour le 11 octobre 2024 les actions retenues pour l’année scolaire 2024-2025. Ces dernières sont détaillées sous forme de fiches et comportent les plans de financement accompagnés de devis. La direction de la Vie Educative statuera sur les actions et sur les montants alloués à chaque projet en fonction des modalités de subvention déterminées par le Conseil Municipal.
Article 3 : Objectifs
Le partenariat Ville/REP+, a pour objectif « de favoriser l'éveil de la personnalité des enfants, stimuler leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développer l'estime de soi et des autres et concourir à leur épanouissement affectif ; ce partenariat a également vocation à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre progressivement de devenir élève » (art 44 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République )
Article 4 : Modalités de versement
Dans le courant du 1er trimestre de l’année scolaire, la Ville de Beauvais verse un acompte, selon le groupe d’appartenance de l’école.
Le solde est versé à l’agent comptable du collège, en janvier n+1 déduit de l’acompte et des éventuels reliquats.
Les actions sont projetées en année scolaire, ainsi, aucune somme ne pourra être engagée au-delà du 27 juin 2025.
Article 5 : Évaluation de l’action
Au mois de juillet 2025, le coordonnateur REP+ s’engage à fournir à la Ville de Beauvais le bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées ainsi que l’ensemble des justificatifs correspondant aux dépenses effectuées.
221/322Article 6 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue à la date de sa signature jusqu’au 27 juin 2025. Elle ne pourra être prorogée.
Fait à Beauvais le septembre 2024.
Pour la Ville de Beauvais, Pour le collège,
co-support du Réseau d'Éducation Prioritaire- REP+
Franck PIA Éric MANSION
Maire de Beauvais Principal
222/322CONVENTION-CADRE
VILLE DE BEAUVAIS/ Réseau d'Éducation Prioritaire-REP+, quartier Saint-Jean
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu l’article 154 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Vu l’article 23 de l’instruction n° 88-079 portant sur l’organisation économique et financière des EPLE et ses annexes techniques ;
Vu l’article 18 de la loi d’orientation n° 89-736 du 10 juillet 1989 ;
Vu l’article 3 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995, loi de programmation du nouveau contrat pour l’école ;
Vu la circulaire n° 89-145 du 10 juillet 1998 relative à la mise en place des Réseaux d’Éducation Prioritaire et des contrats de réussite ;
Vu la circulaire n°99-007 du 20 janvier 1999 relative à l’élaboration, le pilotage et l’accompagnement des contrats de réussite des Réseaux d’Éducation Prioritaire ;
Vu la décision rectorale de création du Réseau d’Éducation Prioritaire en date du 17 juin 1999 ;
Vu la délibération à prévoir lors du CA du Collège Ch. FAUQUEUX support du REP+
Vu la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 sur la refondation de l'école de la République et le lancement de la refondation de l'Éducation prioritaire
Considérant la volonté de la Ville de Beauvais de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’épanouissement de l’ensemble de ses concitoyens,
Considérant qu’un effort particulier doit être fait pour les plus jeunes d’entre eux pendant le temps de la construction de leur personnalité,
Considérant que celle-ci se fait durant la scolarité et pendant les temps péri et extra-scolaire, et que la continuité éducative est une nécessité,
Considérant les moyens supplémentaires affectés par le Ministère de l’Éducation Nationale aux établissements scolaires sis en R EP+
Considérant que dans une démarche volontariste, la Ville de Beauvais souhaite accentuer son effort en direction de ces derniers,
223/322CECI EXPOSÉ
ENTRE
La Ville de Beauvais représentée par Monsieur Franck PIA, son Maire et dénommée ci-après la Ville,
ET
Le Responsable du REP+, le Principal du Collège Ch. FAUQUEUX, ci-après dénommé le coordonnateur du REP+
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’un partenariat entre la Ville de Beauvais et le Réseau « REP+» de Beauvais, du Collège Ch. FAUQUEUX en arrêtant les modalités de participation de la Ville aux projets du Réseau pour l’année scolaire 2024-2025.
Article 2 : Modalités
Le coordonnateur du REP+, adresse à la Ville pour le 11 octobre 2024 les actions retenues pour l’année scolaire 2024-2025. Ces dernières sont détaillées sous forme de fiches et comportent les plans de financement accompagnés de devis. La direction de la Vie Educative statuera sur les actions et sur les montants alloués à chaque projet en fonction des modalités de subvention déterminées par le Conseil Municipal.
Article 3 : Objectifs
Le partenariat Ville/REP+, a pour objectif « de favoriser l'éveil de la personnalité des enfants, stimuler leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développer l'estime de soi et des autres et concourir à leur épanouissement affectif ; ce partenariat a également vocation à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre progressivement de devenir élève » (art 44 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République )
Article 4 : Modalités de versement
Dans le courant du 1er trimestre de l’année scolaire, la Ville de Beauvais verse un acompte, selon le groupe d’appartenance de l’école.
Le solde est versé à l’agent comptable du collège, en janvier n+1 déduit de l’acompte et des éventuels reliquats.
Les actions sont projetées en année scolaire, ainsi, aucune somme ne pourra être engagée au- delà du 27 juin 2025.
Article 5 : Évaluation de l’action
Au mois de juillet 2025, le coordonnateur REP+ s’engage à fournir à la Ville de Beauvais le bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées ainsi que l’ensemble des justificatifs correspondant aux dépenses effectuées.
224/322Article 6 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue à la date de sa signature jusqu’au 27 juin 2025. Elle ne pourra être prorogée.
Fait à Beauvais le septembre 2024.
Pour la Ville de Beauvais, Pour le collège,
co-support du Réseau d'Éducation Prioritaire- REP+
Franck PIA Geoffroy MERLOT
Maire de Beauvais Principal
225/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 024
Rapport n° B-DEL-2024-0050
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Educative
Dotations à certains projets d’écoles pour l'année 2024
Etant donné le projet Educatif de Territoire et l’engagement de la Ville à soutenir de multiples actions éducatives permettant l’épanouissement des enfants et leur réussite scolaire, la Ville de Beauvais met en place différentes aides pour soutenir les projets des écoles.
L’enveloppe prévue au budget pour soutenir l’organisation des classes de découvertes en 2024, n’ayant pas été sollicitée dans sa totalité, la ville souhaite soutenir d’autres projets spécifiques tels que des sorties ou des stages scolaires.
Dans le cadre de Beauvais Terre de Jeux, la Ville accompagne les écoles labellisées à adhérer aux unions sportives scolaires et aide aux déplacements extra muros. L’école Europe est invitée à assister aux épreuves d’athlétisme et de Tir à l’arc le 2 septembre prochain au Stade de France. A cette occasion 30 élèves se déplaceront vers Paris. L’école Europe demande une aide financière pour le déplacement.
L’école Picasso organise un stage poney avec 19 enfants de Grande section. Cette initiation se déroulera dans un centre équestre de Beauvais du 28 mars à fin juin et consiste à apprendre le respect du milieu naturel et de la vie animale par le soin, la nutrition, la pratique de l’effort et du sport, la concentration, la maitrise de ses émotions, d’apprendre à conduire l’animal.
Enfin, l’école Duruy s’engage dans un projet arts du cirque avec la Batoude. 29 élèves de CP/CE1 profiteront de 3 interventions différentes dont une en classe pour s’initier aux arts du cirque au mois de juin 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le versement d’une dotation aux projets pour les actions suivantes
Ecole Nbre d'élèves Objet du projet Période Dépenses
prévues par
l'école
Sommes
attribuées
Europe 30 JO - déplacement vers le Stade de France et les Invalides - Athlétisme et tir à l'arc 02/09/2024 440,00 € 340,00 €
Picasso 19 Stage d'initiation au poney de mars à juin 2 901,60 € 1 191,60 €
Duruy 29 Initiation aux arts du cirque avec la Batoude juin-24 1 336,00 € 668,00 €
226/322- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
227/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 025
Rapport n° B-DEL-2024-0077
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Educative
Approbation des contrats de participation complémentaire aux accueils de loisirs sans hébergement pour l’extrascolaire et le périscolaire
La Ville de Beauvais met en œuvre une politique riche et diverse en direction des familles. Les accueils de loisirs sans hébergement périscolaire, le mercredi et durant les vacances scolaires (ALSH) sont un des éléments clés de cette politique.
Pour mener ces actions, la Ville s’appuie sur un partenaire privilégié en ce domaine, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle intervient dans les domaines de la petite enfance, des accueils de loisirs, des centres sociaux et dans des projets de soutien à la fonction parentale.
Depuis plusieurs années, la Ville de Beauvais met en œuvre l’échelon 5 du quotient social familial CAF.
Une majoration de 15% est appliquée aux habitants hors Beauvais.
En échange de cette pratique tarifaire cherchant à faire participer des familles en difficulté, la CAF s’engage à verser à l’organisateur une aide complémentaire à la prestation de service.
Comme la prestation de service, cette aide complémentaire est fixée à une somme de 0,28€ par heure d’accueil et par enfant.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes du contrat de participation complémentaire aux accueils de loisirs extrascolaire, jointe ;
Inférieures
ou égales à
550€
de 550 à 3200 euros
Supérieures
à 3200
euros
1 enfant 1,23 0,24% des RM par jour 7,70 €
2 enfants 1,13 0,22% des RM par jour 7,10 €
3 enfants 1,02 0,20% des RM par jour 6,40 €
4 enfants 0,92 0,18% des RM par jour 5,80 €
Barème 5
de la CAF
Composition
de la famille
Ressources mensuelles (RM)
228/322- d’approuver les termes du contrat de participation complémentaire aux accueils de loisirs périscolaire, jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi
27 mars 2024.
229/3221
C O N T R A T D E P A R T I C I P A T I O N
C O M P L E M E N T A I R E A U F O N C T I O N N E M E N T
D E " L ' A C C U E I L D E L O I S I R S S A N S
H E B E R G E M E N T "
ENTRE
La Mairie de Beauvais, représenté(e) par Monsieur Franck PIA, Le Maire, dont le siège est situé – 1 rue Desgroux - BP 60330 - 60000 BEAUVAIS
Ci-après désigné(e) « le gestionnaire ».
Pour l’accueil Extrascolaire de Beauvais
ET
La Caisse d’Allocations familiales de l’Oise, représentée par Monsieur Gaudérique BARRIERE, Le Directeur, dont le siège est situé - 2 rue Jules Ferry - C.S. 90729 - 60012 BEAUVAIS CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule :
Les Caisses d'allocations familiales poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités :
- améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements, - mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.
Pour ce faire, une aide complémentaire à la prestation de service est attribuée sur fonds locaux aux accueils de loisirs qui appliquent l'un des barèmes proposés par la Caf en tenant compte de la composition familiale et des capacités contributives des bénéficiaires.
Le présent contrat définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la participation complémentaire à la prestation de service pour l’accueil Extrascolaire de Beauvais.
Article 1 – Objet de la convention
Le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition des familles visées à l’article 3 ci-après, son accueil de loisirs sans hébergement. L’accueil peut s’effectuer tout au long de l’année ou seulement à certaines périodes (périscolaire et/ou extrascolaire et/ou adolescents).
En contrepartie, la Caf s’engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement sous forme de participation complémentaire à la prestation de service.
Article 2 – Les engagements du gestionnaire
Le gestionnaire de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) quel que soit son mode de fonctionnement doit :
• procéder à une déclaration d’ouverture auprès du service de la jeunesse et des sports • bénéficier de la prestation de service ordinaire Cnaf
• appliquer obligatoirement un barème établi à partir des propositions de la Caf
230/3222
• informer systématiquement les utilisateurs en affichant le barème dans le local d’accueil des parents. Une publicité précisant que cet équipement bénéficie du concours financier de la Caf doit être apposée près de ce barème
• s’engager à être en conformité à la réglementation DDETS.
Le gestionnaire s’engage à assurer :
• un encadrement conforme aux textes en vigueur
• un environnement de qualité ainsi que des activités diversifiées, adaptées à l’âge des enfants et visant à leur épanouissement (en conformité avec la réglementation DDETS)
La Caf pourra être associée à toutes les opérations destinées à l’amélioration de la qualité de l’accueil.
Article 3 – Mode de calcul
La participation complémentaire est attribuée aux bénéficiaires mentionnés dans le règlement intérieur d’action sociale et le montant est fixé par heure/enfant du régime général. Le taux de ressortissants du régime général pour la participation complémentaire est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh.
La participation complémentaire est calculée sur la base des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises à la Caf le 31 mars N.
Le montant est susceptible d’évoluer sur décision du Conseil d’Administration. La Caf s’engage à communiquer le montant actualisé au gestionnaire.
Article 4 – Modalités de versements
Le gestionnaire doit avoir adressé les déclarations nécessaires au paiement de la prestation de service prévus à la convention d’objectifs et de financement – prestations de service "accueil de loisirs sans hébergement".
La participation complémentaire de l’année N fera l’objet d’un versement unique sur la base des données d’activité réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises à la Caf le 31 mars N.
Le versement de la participation complémentaire est effectué sous réserve de la disponibilité budgétaire.
231/3223
Article 5 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de ce contrat
Le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf ses livres comptables, pièces justificatives, notamment les avis d’imposition permettant l’application du barème, projet pédagogique et rapports divers concernant l’équipement afin de vérifier les conditions de son fonctionnement. En outre, il permet la visite de l’équipement par un agent habilité par le Directeur de la Caf qui devra avoir aussi accès au registre nominatif de fréquentation.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document peut entraîner la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 – La durée du contrat
Le contrat est conclu du 01/01/2024 au 31/12/2024
Article 7 – La fin du contrat
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
Le présent contrat sera résilié de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes du présent contrat sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
Le présent contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation du présent contrat entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 8– Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire », « Périscolaire », « Adolescents étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution du présent contrat.
232/3224
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution du présent contrat est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs du présent contrat pour la participation complémentaire. De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée au présent contrat.
Il est établi un original du présent contrat pour chacun des co-signataires.
Fait à Beauvais, le 23/01/2024
En 2 exemplaires
La Caf de l’Oise
Le Directeur
Gaudérique BARRIERE
Le Gestionnaire
Le Maire
Franck PIA
233/3225
234/3221
C O N T R A T D E P A R T I C I P A T I O N
C O M P L E M E N T A I R E A U F O N C T I O N N E M E N T
D E " L ' A C C U E I L D E L O I S I R S S A N S
H E B E R G E M E N T "
ENTRE
La Mairie de Beauvais, représenté(e) par Monsieur Franck PIA, Le Maire, dont le siège est situé – 1 rue Desgroux - BP 60330 - 60000 BEAUVAIS
Ci-après désigné(e) « le gestionnaire ».
Pour l’accueil Périscolaire de Beauvais
ET
La Caisse d’Allocations familiales de l’Oise, représentée par Monsieur Gaudérique BARRIERE, Le Directeur, dont le siège est situé - 2 rue Jules Ferry - C.S. 90729 - 60012 BEAUVAIS CEDEX.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule :
Les Caisses d'allocations familiales poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités :
- améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements, - mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.
Pour ce faire, une aide complémentaire à la prestation de service est attribuée sur fonds locaux aux accueils de loisirs qui appliquent l'un des barèmes proposés par la Caf en tenant compte de la composition familiale et des capacités contributives des bénéficiaires.
Le présent contrat définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la participation complémentaire à la prestation de service pour l’accueil Périscolaire de Beauvais.
Article 1 – Objet de la convention
Le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition des familles visées à l’article 3 ci-après, son accueil de loisirs sans hébergement. L’accueil peut s’effectuer tout au long de l’année ou seulement à certaines périodes (périscolaire et/ou extrascolaire et/ou adolescents).
En contrepartie, la Caf s’engage à participer financièrement aux frais de fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement sous forme de participation complémentaire à la prestation de service.
Article 2 – Les engagements du gestionnaire
Le gestionnaire de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) quel que soit son mode de fonctionnement doit :
• procéder à une déclaration d’ouverture auprès du service de la jeunesse et des sports • bénéficier de la prestation de service ordinaire Cnaf
• appliquer obligatoirement un barème établi à partir des propositions de la Caf
235/3222
• informer systématiquement les utilisateurs en affichant le barème dans le local d’accueil des parents. Une publicité précisant que cet équipement bénéficie du concours financier de la Caf doit être apposée près de ce barème
• s’engager à être en conformité à la réglementation DDETS.
Le gestionnaire s’engage à assurer :
• un encadrement conforme aux textes en vigueur
• un environnement de qualité ainsi que des activités diversifiées, adaptées à l’âge des enfants et visant à leur épanouissement (en conformité avec la réglementation DDETS)
La Caf pourra être associée à toutes les opérations destinées à l’amélioration de la qualité de l’accueil.
Article 3 – Mode de calcul
La participation complémentaire est attribuée aux bénéficiaires mentionnés dans le règlement intérieur d’action sociale et le montant est fixé par heure/enfant du régime général. Le taux de ressortissants du régime général pour la participation complémentaire est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh.
La participation complémentaire est calculée sur la base des données réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises à la Caf le 31 mars N.
Le montant est susceptible d’évoluer sur décision du Conseil d’Administration. La Caf s’engage à communiquer le montant actualisé au gestionnaire.
Article 4 – Modalités de versements
Le gestionnaire doit avoir adressé les déclarations nécessaires au paiement de la prestation de service prévus à la convention d’objectifs et de financement – prestations de service "accueil de loisirs sans hébergement".
La participation complémentaire de l’année N fera l’objet d’un versement unique sur la base des données d’activité réelles de l’année N-1 qui doivent être transmises à la Caf le 31 mars N.
Le versement de la participation complémentaire est effectué sous réserve de la disponibilité budgétaire.
236/3223
Article 5 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de ce contrat
Le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf ses livres comptables, pièces justificatives, notamment les avis d’imposition permettant l’application du barème, projet pédagogique et rapports divers concernant l’équipement afin de vérifier les conditions de son fonctionnement. En outre, il permet la visite de l’équipement par un agent habilité par le Directeur de la Caf qui devra avoir aussi accès au registre nominatif de fréquentation.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document peut entraîner la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 – La durée du contrat
Le contrat est conclu du 01/01/2024 au 31/12/2024
Article 7 – La fin du contrat
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
Le présent contrat sera résilié de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes du présent contrat sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
Le présent contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation du présent contrat entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 8– Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire », « Périscolaire », « Adolescents étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution du présent contrat.
237/3224
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution du présent contrat est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs du présent contrat pour la participation complémentaire. De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée au présent contrat.
Il est établi un original du présent contrat pour chacun des co-signataires.
Fait à Beauvais, le 23/01/2024
En 2 exemplaires
La Caf de l’Oise
Le Directeur
Gaudérique BARRIERE
Le Gestionnaire
Le Maire
Franck PIA
238/3225
239/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 026
Rapport n° B-DEL-2024-0062
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Services aux Familles
Versement d'une subvention aux crèches associatives beauvaisiennes
Les crèches associatives qui représentent 71% de l’offre d’accueil du jeune enfant sur le territoire de Beauvais sont financées par le soutien de la Caisse d’Allocations familiales dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), par une subvention de la Ville de Beauvais et par la participation des familles.
La CTG étant signée, il convient de fixer les modalités de versement de la subvention de la Ville de Beauvais au crèches associatives pour une durée de quatre ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, date de fin de la CTG.
Ces structures associatives sont :
L’association de gestion des crèches Pierre Jacoby,
L’association La Parentine,
L’association Crescendo (Kolobane et Chat Perché)
L’Office Privé d’Hygiène Sociale, gérant le multi accueil « Les P’tits Loups » de Léon Bernard, L’ADSEAO gérant la halte-garderie La Farandole.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’accorder le versement des subventions suivantes :
- L’association de gestion des crèches Pierre Jacoby : 610 348€
- L’association La Parentine : 194 000€
- L’association Crescendo (Kolobane et Chat Perché) : 325 000€
- L’OPHS : 78 200€
- L’ADSEAO : 40 000€
- La Ther des Petits : 22 400€
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes du présent rapport ;
- d’autoriser le versement de la subvention 2024 à chaque structure précitée ;
240/322- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer toute pièce relative à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
241/322Page 1/8
Convention annuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association de Gestion des Crèches Pierre Jacoby conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville, dans ses objectifs généraux de politique publique, et notamment dans le cadre de son Projet Éducatif Territorial, souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Franck PIA, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 ;
Désignée ci-après par « la Ville de Beauvais » ;
d'une part,
Et :
L'association La Parentine, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de l'Oise sous le n° 1967(avis publié au JO du 18/10/1985), ayant son siège social 13 rue Thiérache – 60000 Beauvais, représentée par Madame Cécile BUCHE, Présidente.
Désignée ci-après par « l’Association »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant :
− Œuvrer en faveur de l'accueil et du respect des jeunes enfants jusqu'à leur 3ème
anniversaire;
242/322Page 2/8
− Garantir la cohérence et la légitimité de l'acte éducatif de l'enfant au sein de son
établissement;
− Optimiser la gestion de structure par la maîtrise de ses coûts et l’amélioration des taux
d’occupation.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de la CTG (soit 3 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027).
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
− sont liés à l'objet du programme d'actions ;
− sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
− sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
− sont dépensés par « l'association » ;
− sont identifiables et contrôlables.
La ville se réserve le droit de ne pas financer certaines dépenses compte-tenu de ses orientations (animations diverses, matériel pédagogique, intervenants…).
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 3 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif.
243/322Page 3/8
Le montant de la subvention annuelle, qui sera voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais dans le cadre de la procédure du budget primitif et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été plafonné à 194 000€ pour l'année 2024.
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 15 septembre de l’année n-1
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
− Du programme détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir;
− D’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir,
respectant le cadre budgétaire choisi par la ville (nomenclature CAF développée) ; − De fournir pour le 31 mars de l’année suivante le budget réalisé de l’association et le compte administratif du personnel.
4.3 L’Association devra apporter des précisions sur le résultat comptable de l’Association, à savoir : En cas de déficit : apporter les éléments permettant de justifier ce déficit et les mesures que la structure compte prendre pour rééquilibrer son budget.
En cas d’excédent : fournir des explications sur l’origine de l’excédent (non réalisation de dépenses, hausses de recettes...) ainsi que la proposition d’affectation de résultat (investissement, réserves de trésorerie, reprise au budget).
Article 5 : Le versement de la subvention annuelle
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera cette année comme suit : - 40% de la subvention attribuée dans le mois qui suit l’adoption de la délibération qui fixe le montant des subventions aux crèches associatives ;
- 40% en juin après la remise des comptes certifiés du dernier exercice clos et du rapport d’activité de l’année n-1 ;
- Le solde en octobre après présentation du bilan intermédiaire.
Article 6 : Tarification appliquée aux familles
Le Conseil d'Administration de l'Association s'engage à appliquer une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles notamment par :
− L’adoption du taux d'effort défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(C.N.A.F.) appliqué sur les revenus bruts de la famille ;
− La mise en place de mécanismes de mensualisation ou forfaitisation.
Article 7 : Condition de participation au Guichet unique
Dans le but d’optimiser sa politique petite enfance, la ville souhaite faciliter l'accès de tous les parents aux services de la petite enfance par la mise en place d'un guichet unique. De ce fait, l'Association s'inscrit dans ce dispositif en contribuant et en facilitant sa mise en place dans l'intérêt de tous les parents et des structures.
Ce guichet unique aura pour objet de constituer une porte d’entrée unique pour les familles désirant obtenir une place en accueil régulier dans les structures de la ville, mais aussi de constituer un outil unique et commun de gestion des listes d’attente en accueil régulier et des effectifs de la ville. Il est précisé que le guichet unique ne dessaisit pas les responsables de la structure de leur pouvoir de décision d’attribution des places en accueil occasionnel.
244/322Page 4/8
L'Association s'engage par ailleurs à fournir à la collectivité un état trimestriel de statistiques des enfants accueillis dans la structure en précisant la date de naissance et la commune d'habitation pour chacun d'eux ainsi que la liste d'attente mise à jour en y renseignant la date de naissance effective ou présumée, la date de préinscription, l'activité des parents ainsi que la commune d'habitation.
Article 8 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir pour le 31 mars de l'année suivante, le budget réalisé selon modèle annexe et le CA du personnel.
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
− Le bilan financier de l'action mettant en perspective le budget détaillé présenté par
l'Association avec les réalisations de l'année.
− Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; le rapport d'activité
Article 9 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l’Association à savoir :
− La mise à disposition de locaux.
Cette dernière fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique.
L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l’Association sur simple demande de sa part.
Article 10 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Beauvais
11.1. Contrôle des actions
245/322Page 5/8
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
11.2. Contrôle financier
11.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
11.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
11.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service Petite Enfance est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.
En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
246/322Page 6/8
11.4. Paraphe du président de l’Association
Les documents devant être revêtus du paraphe du président sont les suivants :
• Tout document financier (à l’exception des comptes annuels, dès lors qu’ils sont validés par le commissaire aux comptes)
• Le dossier de demande de subvention et le cas échéant, tout documents annexes apportés à l’occasion de la demande de subvention (notes explicatives, budget…)
Article 12 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’Association s’engage à :
- Développer ou promouvoir l’accueil de la Petite Enfance sur le territoire de la commune − Justifier de son engagement local dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) et participer aux manifestations relatives à la Petite Enfance (réunion d’information familles…)
− Travailler en partenariat avec les services municipaux notamment par l’orientation du public vers les services compétents.
Article 13 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
1. Faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, CD ROM.) ; 2. Mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
3. À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 14 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 31 décembre 2027. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 15 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention
247/322Page 7/8
est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 16 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 17 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 18 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le
Pour l'Association :
Cécile BUCHE
Présidente
Le
Pour la ville :
Franck PIA
Maire de la Ville de Beauvais
248/322Page 8/8
249/322Page 1/7
Convention annuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association CRESCENDO conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville, dans ses objectifs généraux de politique publique, et notamment dans le cadre de son Projet Éducatif Territorial, souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Franck PIA, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date 11 avril 2024 ;
Désignée ci-après par « la Ville de Beauvais » ;
d'une part,
Et :
L'association CRESCENDO , Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Paris le 16/11/1967 sous le n°12785P (avis publié au JO du 12/12/1967), ayant son siège social 102 rue Amelot – 75011 Paris, représenté par Monsieur Jean Marc BORELLO, Président du directoire.
Désignée ci-après par « l’Association »
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant :
250/322Page 2/7
− Œuvrer en faveur de l'accueil et du respect des jeunes enfants jusqu'à leur 3ème
anniversaire;
− Garantir la cohérence et la légitimité de l'acte éducatif de l'enfant au sein de son
établissement ;
− Optimiser la gestion de structure par la maîtrise de ses coûts et l’amélioration des taux
d’occupation
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de la CTG (soit 3 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027).
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
− sont liés à l'objet du programme d'actions ;
− sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
− sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
− sont dépensés par « l'association » ;
− sont identifiables et contrôlables.
La ville se réserve le droit de ne pas financer certaines dépenses compte-tenu de ses orientations (animations diverses, matériel pédagogique, intervenants…).
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 3 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement.
Le montant de la subvention annuelle, qui sera voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été plafonné à 275 000€ pour l'année 2024 (pour Kolobane et pour le Chat Perché).
251/322Page 3/7
En outre, au vu du montant versé par la CAF dans le cadre de la CTG à Kolobane, il apparait un solde négatif de 50 000€ que la Ville de Beauvais prendra à sa charge en 2024.
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 15 septembre de l’année n-1
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
− Du programme détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir ;
− D’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir,
respectant le cadre budgétaire choisi par la ville (nomenclature CAF développée) ; − De fournir pour le 31 mars de l’année suivante le budget réalisé de l’association et le compte administratif du personnel.
4.3 L’Association devra apporter des précisions sur le résultat comptable de l’Association, à savoir : En cas de déficit : apporter les éléments permettant de justifier ce déficit et les mesures que la structure compte prendre pour rééquilibrer son budget.
En cas d’excédent : fournir des explications sur l’origine de l’excédent (non réalisation de dépenses, hausses de recettes...) ainsi que la proposition d’affectation de résultat (investissement, réserves de trésorerie, reprise au budget).
Article 5 : Le versement de la subvention annuelle
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera chaque année comme suit : - 40% de la subvention attribuée dans le mois qui suit l’adoption de la délibération qui fixe le montant des subventions aux crèches associatives ;
- 40% en juin après la remise des comptes certifiés du dernier exercice clos et du rapport d’activité de l’année n-1 ;
- Le solde en octobre après présentation du bilan intermédiaire.
Article 6 : Tarification appliquée aux familles
Le Conseil d'Administration de l'Association s'engage à appliquer une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles notamment par :
− L’adoption du taux d'effort défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(C.N.A.F.) appliqué sur les revenus bruts de la famille ;
− la mise en place de mécanismes de mensualisation ou forfaitisation.
Article 7 : Condition de participation au Guichet unique
Dans le but d’optimiser sa politique petite enfance, la ville souhaite faciliter l'accès de tous les parents aux services de la petite enfance par la mise en place d'un guichet unique. De ce fait, l'Association s'inscrira dans ce dispositif en contribuant et en facilitant sa mise en place dans l'intérêt de tous les parents et des structures.
Ce guichet unique aura pour objet de constituer une porte d’entrée unique pour les familles désirant obtenir une place en accueil régulier dans les structures de la ville, mais aussi de constituer un outil unique et commun de gestion des listes d’attente en accueil régulier et des effectifs de la ville. Il est précisé que le guichet unique ne dessaisit pas les responsables de la structure de leur pouvoir de décision d’attribution des places pour l’accueil occasionnel.
252/322Page 4/7
L'Association s'engage par ailleurs à fournir à la collectivité un état trimestriel de statistiques des enfants accueillis dans la structure en précisant la date de naissance et la commune d'habitation pour chacun d'eux ainsi que la liste d'attente mise à jour en y renseignant la date de naissance effective ou présumée, la date de préinscription, l'activité des parents ainsi que la commune d'habitation.
Article 8 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir pour le 31 mars de l'année suivante, le budget réalisé selon modèle annexe et le CA du personnel.
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
− Le bilan financier de l'action mettant en perspective le budget détaillé présenté par
l'Association avec les réalisations de l'année,
− Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; le rapport d'activité.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Beauvais
10.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
10.2. Contrôle financier
10.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes
253/322Page 5/7
compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
10.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
10.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service Petite Enfance est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.
En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
10.4. Paraphe du président de l’Association
Les documents devant être revêtus du paraphe du président sont les suivants :
• Tout document financier (à l’exception des comptes annuels, dès lors qu’ils sont validés par le commissaire aux comptes)
• Le dossier de demande de subvention et le cas échéant, tout documents annexes apportés à l’occasion de la demande de subvention (notes explicatives, budget…)
Article 11 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’Association :
- S’engage à développer ou promouvoir l’accueil de la Petite Enfance sur le territoire de la commune
− Justifiera de son engagement local dans DEUX événements différents parmi les actions que
254/322Page 6/7
la ville organise (assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) et participera aux manifestations relatives à la Petite Enfance (réunion d’information familles…)
− Travailler en partenariat avec les services municipaux notamment par l’orientation du public vers les services compétents.
Article 12 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
1. Faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, CD ROM.) ; 2. Mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
3. À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 13 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 31 décembre 2027. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 14 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 15 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
255/322Page 7/7
Article 16 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 17 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le
Pour l'Association :
Jean-Marc BORELLO
Président
Le
Pour la ville :
Franck PIA
Maire de la Ville de Beauvais
256/322Page 1/7
Convention annuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte de l’Oise, suite à la fusion avec l’association La Farandole, conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville, dans ses objectifs généraux de politique publique souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Franck PIA, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024.
Désignée ci-après par « la Ville de Beauvais » ;
d'une part,
Et :
L'Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte de l’Oise, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de l'Oise le 25/02/1961 sous le N°3142 (avis publié au JO du 10/03/1961), ayant son siège social 51 rue du moulin – 60000 TILLÉ, représentée par Monsieur PETITBON Fabien, Président.
Désignée ci-après par « l’Association »
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant au sein de l’établissement La Farandole, situé au 15 rue Guynemer - Apt 128 – 60000 BEAUVAIS:
− Œuvrer en faveur de l'accueil et du respect des jeunes enfants jusqu'à leur 3ème
anniversaire;
257/322Page 2/7
− Garantir la cohérence et la légitimité de l'acte éducatif de l'enfant au sein de son
établissement ;
− Optimiser la gestion de structure par la maitrise de ses coûts et l’amélioration des taux
d’occupation.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de la CTG (soit 3 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027).
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
− sont liés à l'objet du programme d'actions ;
− sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
− sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
− sont dépensés par « l'association » ;
− sont identifiables et contrôlables.
La ville se réserve le droit de ne pas financer certaines dépenses compte-tenu de ses orientations (animations diverses, matériel pédagogique, intervenants…).
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 3 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'association, a été plafonnée à 40 000 Euros pour l’année 2024.
258/322Page 3/7
4.2. Pour chaque exercice, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif.
La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 15 septembre de l’année n-1
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
− du programme détaillé des actions pour l’année à venir, complété par une note de
présentation ;
− d’un budget prévisionnel détaillé de l’association établi au titre de l’année à venir, respectant
le cadre budgétaire choisi par la ville (nomenclature CAF développée) ;
− de fournir pour le 31 mars de l’année suivante le budget réalisé de l’association selon
modèle (annexe 1) et le compte administratif du personnel selon modèle (annexe 2).
L’Association s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
4.3 L’Association devra apporter des précisions sur le résultat comptable de l’association, à savoir : En cas de déficit : apporter les éléments permettant de justifier ce déficit et les mesures que la structure compte prendre pour rééquilibrer son budget.
En cas d’excédent : fournir des explications sur l’origine de l’excédent (non réalisation de dépenses, hausses de recettes..) ainsi que la proposition d’affectation de résultat (investissement, réserves de trésorerie, reprise au budget).
Article 5 : Le versement de la subvention annuelle
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera comme suit :
- 40% de la subvention attribuée dans le mois qui suit l’adoption de la délibération qui fixe le montant des subventions aux crèches associatives ;
- 40% en juin après la remise des comptes certifiés du dernier exercice clos et du rapport d’activité de l’année n-1 ;
- Le solde en octobre après présentation du bilan intermédiaire.
Article 6 : Tarification appliquée aux familles
Le Conseil d'Administration de l'Association s'engage à appliquer une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles notamment par :
− L’adoption du taux d'effort défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(C.N.A.F.) appliqué sur les revenus bruts de la famille ;
− La mise en place de mécanismes de mensualisation ou forfaitisation.
Article 7 : Condition de participation au Guichet unique
Dans le but d’optimiser sa politique petite enfance, la ville souhaite faciliter l'accès de tous les parents aux services de la petite enfance par la mise en place d'un guichet unique. De ce fait l'Association s'inscrira dans ce dispositif par sa contribution active de son évolution (participation
259/322Page 4/7
au groupe de travail, propositions, ajustements) et en facilitant sa mise en place dans l'intérêt de tous les parents et des structures.
Ce guichet unique aura pour objet constituer un outil unique et commun de gestion des listes d’attente et des effectifs de la ville.
L’Association s’engage par ailleurs à fournir un état trimestriel des statistiques des enfants accueillis dans la structure en précisant la date de naissance et la commune d’habitation pour chacun d’eux ainsi que la liste d’attente mise à jour en y renseignant la date de naissance effective ou présumée, la date de préinscription, l’activité des parents ainsi que la commune d’habitation.
Article 8 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir pour le 31 mars de l’année suivante, le budget réalisé selon le modèle et le compte administratif du personnel.
L’Association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
− le bilan financier de l'action mettant en perspective le budget détaillé présenté par
l'Association avec les réalisations de l'année.
− les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; − le rapport d'activité,
− le compte rendu de l’assemblée générale.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Beauvais
11.1. Contrôle des actions
L’association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L’association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
11.2. Contrôle financier
11.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au
260/322Page 5/7
31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
11.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
11.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service Petite Enfance est plus particulièrement chargé du contrôle de l’association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.
En outre, l’association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
11.4. Paraphe du président de l’association
Les documents devant être revêtus du paraphe du président sont les suivants :
• Tout document financier (à l’exception des comptes annuels, dès lors qu’ils sont validés par le commissaire aux comptes)
• Le dossier de demande de subvention et le cas échéant, tout documents annexes apportés à l’occasion de la demande de subvention (notes explicatives, budget…)
261/322Page 6/7
Article 11 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’association :
− S’engage à développer ou promouvoir l'accueil de la Petite Enfance sur le territoire de la commune
− Justifiera de son engagement local dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) et participera aux manifestations relatives à la Petite Enfance (réunion d'information familles...)
− A travailler en partenariat avec les services municipaux notamment par l’orientation du public vers les services compétents.
Article 12 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
1. Faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, CD ROM.) ; 2. Mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
3. A concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
La Ville pourra demander des exemplaires des documents concernés pour avis avant édition.
Article 13 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 31 décembre 2027. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 14 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
262/322Page 7/7
Article 15 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 16 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 17 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le Le
Pour l’Association Pour la ville
Fabien PETITBON Franck PIA
Président Maire de la ville de Beauvais
263/322Page 1/7
Convention annuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association l’Office privé d’Hygiène Sociale conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville, dans ses objectifs généraux de politique publique, et notamment dans le cadre de son Projet Éducatif Territorial, souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Franck PIA, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 ;
Désignée ci-après par « la Ville de Beauvais » ;
d'une part,
Et :
L’Office Privé d’Hygiène Sociale (O.P.H.S), reconnue d’utilité publique par décret du 04 septembre 1913, ayant son siège social 91 rue Saint Pierre – 60000 Beauvais, représenté par Monsieur Thierry HUSTACHE, Président, représentant de l’Institut Léon Bernard pour la structure multi-accueil de la Petite Enfance « Les P’tits Loups ».
Désignée ci-après par « l’Association »
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant :
264/322Page 2/7
− Œuvrer en faveur de l'accueil et du respect des jeunes enfants jusqu'à leur 4ème
anniversaire;
− Garantir la cohérence et la légitimité de l'acte éducatif de l'enfant au sein de son
établissement ;
− Optimiser la gestion de structure par la maîtrise de ses coûts et l’amélioration des taux
d’occupation.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de la CTG (soit 3 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027).
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
− sont liés à l'objet du programme d'actions ;
− sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
− sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
− sont dépensés par « l'association » ;
− sont identifiables et contrôlables ;
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 3 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement.
Le montant de la subvention annuelle, qui sera voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été fixé à 78 200€ pour l'année 2024.
Le montant de la subvention est déterminé en fonction du prix du berceau, soit 4600€ x 17 berceaux beauvaisiens.
265/322Page 3/7
4.2. Pour chaque exercice, le montant de la subvention annuelle sera arrêté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais dans le cadre de la procédure de l’élaboration de son budget primitif.
La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 15 septembre de l’année n-1
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
− du programme détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir;
− d’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir,
respectant le cadre budgétaire choisi par la ville (nomenclature CAF développée) ; − de fournir pour le 31 mars de l’année suivante le budget réalisé de l’association et le compte administratif du personnel.
L’Association s’engage à respecter le programme détaillé et le budget prévisionnel.
4.3 L’Association devra apporter des précisions sur le résultat comptable de l’Association, à savoir : En cas de déficit : apporter les éléments permettant de justifier ce déficit et les mesures que la structure compte prendre pour rééquilibrer son budget.
En cas d’excédent : fournir des explications sur l’origine de l’excédent (non réalisation de dépenses, hausses de recettes...) ainsi que la proposition d’affectation de résultat (investissement, réserves de trésorerie, reprise au budget).
Article 5 : Le versement de la subvention annuelle
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera chaque année comme suit :
- 40% de la subvention attribuée dans le mois qui suit l’adoption de la délibération qui fixe le montant des subventions aux crèches associatives ;
- 40% en juin après la remise des comptes certifiés du dernier exercice clos et du rapport d’activité de l’année n-1 ;
- Le solde en octobre après présentation du bilan intermédiaire.
Article 6 : Tarification appliquée aux familles
Le Conseil d'Administration de l'Association s'engage à appliquer une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles notamment par :
− L’adoption du taux d'effort défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(C.N.A.F.) appliqué sur les revenus bruts de la famille ;
− La mise en place de mécanismes de mensualisation ou forfaitisation.
Article 7 : Condition de participation au Guichet unique
Dans le but d’optimiser sa politique petite enfance, la ville souhaite faciliter l'accès de tous les parents aux services de la petite enfance par la mise en place d'un guichet unique. De ce fait, l'Association s'inscrit dans ce dispositif en contribuant et en facilitant sa mise en place dans l'intérêt de tous les parents et des structures.
Ce guichet unique aura pour objet de constituer une porte d’entrée unique pour les familles désirant obtenir une place en accueil régulier dans les structures de la ville, mais aussi de constituer un outil
266/322Page 4/7
unique et commun de gestion des listes d’attente et des effectifs de la ville. Il est précisé que le guichet unique ne dessaisit pas les responsables de la structure de leur pouvoir de décision d’attribution des places en accueil occasionnel.
L'Association s'engage par ailleurs à fournir à la collectivité un état trimestriel de statistiques des enfants accueillis dans la structure en précisant la date de naissance et la commune d'habitation pour chacun d'eux ainsi que la liste d'attente mise à jour en y renseignant la date de naissance effective ou présumée, la date de préinscription, l'activité des parents ainsi que la commune d'habitation.
Article 8 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir pour le 31 mars de l'année suivante, le budget réalisé selon modèle annexe et le compte administratif du personnel.
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
− Le bilan financier de l'action mettant en perspective le budget détaillé présenté par
l'Association avec les réalisations de l'année,
− Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; le rapport d'activité.
Article 9 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Beauvais
10.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
10.2. Contrôle financier
10.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile,
267/322Page 5/7
l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
10.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
10.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service Petite Enfance est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.
En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
10.4. Paraphe du président de l’Association
Les documents devant être revêtus du paraphe du président sont les suivants :
• Tout document financier (à l’exception des comptes annuels, dès lors qu’ils sont validés par le commissaire aux comptes)
• Le dossier de demande de subvention et le cas échéant, tout documents annexes apportés à l’occasion de la demande de subvention (notes explicatives, budget…)
Article 11 : Engagement aux actions et objectifs
268/322Page 6/7
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’Association :
- S’engage à développer ou promouvoir l’accueil de la Petite Enfance sur le territoire de la commune
− Justifiera de son engagement local dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) et participera aux manifestations relatives à la Petite Enfance (réunion d’information familles…)
− Travaillera en partenariat avec les services municipaux notamment par l’orientation du public vers les services compétents.
Article 12 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
1. Faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, CD ROM.) ; 2. Mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
3. À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 13 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 31 décembre 2027. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 14 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 15 : Assurances
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
269/322Page 7/7
Article 16 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 17 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le
Pour l'Association :
Thierry HUSTACHE
Président
Le
Pour la ville :
Franck PIA
Maire de la Ville de Beauvais
270/322Page 1/8
Convention annuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association de Gestion des Crèches Pierre Jacoby conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville, dans ses objectifs généraux de politique publique, et notamment dans le cadre de son Projet Éducatif Territorial, souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Franck PIA, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 ;
Désignée ci-après par « la Ville de Beauvais » ;
D’une part,
Et :
L'association de Gestion des Crèches Pierre Jacoby, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de l'Oise sous le n° 5672 (avis publié au JO du 03/08/1973), ayant son siège social 16 rue Flandres Dunkerque 40 – 60000 Beauvais, représentée par Madame Florence DUBOIS, Présidente.
Désignée ci-après par « l’Association »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant pour la crèche collective, pour 80 berceaux :
271/322Page 2/8
− Œuvrer en faveur de l'accueil et du respect des jeunes enfants jusqu'à leur 3ème
anniversaire;
− Garantir la cohérence et la légitimité de l'acte éducatif de l'enfant au sein de son
établissement;
− Optimiser la gestion de structure par la maîtrise de ses coûts et l’amélioration des taux
d’occupation.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de la CTG (soit 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027).
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
− sont liés à l'objet du programme d'actions ;
− sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
− sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
− sont dépensés par « l'association » ;
− sont identifiables et contrôlables.
La ville se réserve le droit de ne pas financer certaines dépenses compte-tenu de ses orientations (animations diverses, matériel pédagogique, intervenants…).
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 3 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté par l’assemblée délibérante de la Ville de Beauvais dans le cadre de la procédure d’élaboration de son budget primitif.
Le montant de la subvention annuelle, qui sera voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été
272/322Page 3/8
plafonné à 406 898,60€ pour l'année 2024. Ce montant pourra être revu en fonction des objectifs atteints sur le taux de facturation transmis par la caisse d’allocations familiales.
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 15 septembre de l’année n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
− du programme détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir;
− d’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir,
respectant le cadre budgétaire choisi par la ville (nomenclature CAF développée) ; − de fournir pour le 31 mars de l’année suivante le budget réalisé de l’association et le compte administratif du personnel.
4.3 L’Association devra apporter des précisions sur le résultat comptable de l’Association, à savoir : En cas de déficit : apporter les éléments permettant de justifier ce déficit et les mesures que la structure compte prendre pour rééquilibrer son budget.
En cas d’excédent : fournir des explications sur l’origine de l’excédent (non réalisation de dépenses, hausses de recettes...) ainsi que la proposition d’affectation de résultat (investissement, réserves de trésorerie, reprise au budget).
Article 5 : Le versement de la subvention annuelle
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera chaque année comme suit :
- 40% de la subvention attribuée dans le mois qui suit l’adoption de la délibération qui fixe le montant des subventions aux crèches associatives ;
- 40% en juin après la remise des comptes certifiés du dernier exercice clos et du rapport d’activité de l’année n-1 ;
- Le solde en octobre après présentation du bilan intermédiaire.
Article 6 : Tarification appliquée aux familles
Le Conseil d'Administration de l'Association s'engage à appliquer une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles notamment par :
− L’adoption du taux d'effort défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(C.N.A.F.) appliqué sur les revenus bruts de la famille ;
− La mise en place de mécanismes de mensualisation ou forfaitisation.
Article 7 : Condition de participation au Guichet unique
Dans le but d’optimiser sa politique petite enfance, la ville souhaite faciliter l'accès de tous les parents aux services de la petite enfance par la mise en place d'un guichet unique. De ce fait, l'Association s'inscrit dans ce dispositif en contribuant et en facilitant sa mise en place dans l'intérêt de tous les parents et des structures.
Ce guichet unique aura pour objet de constituer une porte d’entrée unique pour les familles désirant obtenir une place en accueil régulier dans les structures de la ville, mais aussi de constituer un outil unique et commun de gestion des listes d’attente en accueil régulier et des effectifs de la ville. Il est précisé que le guichet unique ne dessaisit pas les responsables de la structure de leur pouvoir de décision d’attribution des places en accueil occasionnel.
273/322Page 4/8
L'Association s'engage par ailleurs à fournir à la collectivité un état trimestriel de statistiques des enfants accueillis dans la structure en précisant la date de naissance et la commune d'habitation pour chacun d'eux ainsi que la liste d'attente mise à jour en y renseignant la date de naissance effective ou présumée, la date de préinscription, l'activité des parents ainsi que la commune d'habitation.
Article 8 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir pour le 31 mars de l'année suivante, le budget réalisé selon modèle annexe et le compte administratif du personnel.
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
− Le bilan financier de l'action mettant en perspective le budget détaillé présenté par
l'Association avec les réalisations de l'année,
− Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; le rapport d'activité.
Article 9 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l’Association à savoir :
− La mise à disposition de locaux
Cette dernière fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique.
L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l’Association sur simple demande de sa part.
Article 10 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Beauvais
11.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
274/322Page 5/8
11.2. Contrôle financier
11.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
11.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
11.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service Petite Enfance est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.
En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
11.4. Paraphe du président de l’Association
275/322Page 6/8
Les documents devant être revêtus du paraphe du président sont les suivants :
• Tout document financier (à l’exception des comptes annuels, dès lors qu’ils sont validés par le commissaire aux comptes)
• Le dossier de demande de subvention et le cas échéant, tout documents annexes apportés à l’occasion de la demande de subvention (notes explicatives, budget…)
Article 12 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’Association s’engage à :
- Développer ou promouvoir l’accueil de la Petite Enfance sur le territoire de la commune − Justifier de son engagement local dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) et participer aux manifestations relatives à la Petite Enfance (réunion d’information familles…)
− Travailler en partenariat avec les services municipaux notamment par l’orientation du public vers les services compétents.
Article 13 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
1. Faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, CD ROM.) ; 2. Mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
3. À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 14 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 31 décembre 2027. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 15 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 16 : Assurances
276/322Page 7/8
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 17 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 18 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le
Pour l'Association :
Florence DUBOIS
Présidente
Le
Pour la ville :
Franck PIA
Maire de la Ville de Beauvais
277/322Page 8/8
278/322Page 1/8
Convention annuelle
d'Objectifs et de Moyens
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association de Gestion des Crèches Pierre Jacoby conforme à son objet statutaire.
Considérant que la Ville, dans ses objectifs généraux de politique publique, et notamment dans le cadre de son Projet Éducatif Territorial, souhaite encourager le développement du tissu associatif et dynamiser la vie sociale à Beauvais.
Considérant que le programme d'actions par l'association participe à ces objectifs.
Entre les soussignés :
La Ville de Beauvais représentée par Franck PIA, Maire de Beauvais agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2024 ;
Désignée ci-après par « la Ville de Beauvais » ;
D’une part,
Et :
L'association de Gestion des Crèches Pierre Jacoby, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de l'Oise sous le n° 5672 (avis publié au JO du 03/08/1973), ayant son siège social 16 rue Flandres Dunkerque 40 – 60000 Beauvais, représentée par Madame Florence DUBOIS, Présidente.
Désignée ci-après par « l’Association »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions suivant pour l’accueil familial, pour 40 berceaux :
279/322Page 2/8
− Œuvrer en faveur de l'accueil et du respect des jeunes enfants jusqu'à leur 3ème
anniversaire;
− Garantir la cohérence et la légitimité de l'acte éducatif de l'enfant au sein de son
établissement;
− Optimiser la gestion de structure par la maîtrise de ses coûts et l’amélioration des taux
d’occupation.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de la CTG (soit 3 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027).
Article 3 : Condition de détermination du coût de l'action
3.1. Le besoin de financement public prend en compte tous les produits affectés à l'action.
3.2. Les coûts à prendre en considération comprennent une partie des coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions conformément au dossier de demande de subvention présenté par l'Association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
− sont liés à l'objet du programme d'actions ;
− sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
− sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
− sont dépensés par « l'association » ;
− sont identifiables et contrôlables.
La ville se réserve le droit de ne pas financer certaines dépenses compte-tenu de ses orientations (animations diverses, matériel pédagogique, intervenants…).
3.3. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d’actions.
Article 4 : Condition de détermination de la contribution financière
4.1. Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 3 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville de Beauvais s’engage à verser à l’Association une subvention annuelle de fonctionnement.
Le montant de la subvention annuelle, qui sera voté par l'assemblée délibérante de la Ville de Beauvais et ce après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'Association, a été plafonné à 203 449,40€ pour l'année 2024. Ce montant pourra être revu en fonction des objectifs atteints sur le taux de facturation transmis par la caisse d’allocations familiales.
280/322Page 3/8
4.2. La demande d’attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville de Beauvais au plus tard le 15 septembre de l’année n-1.
Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :
− du programme détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir;
− d’un budget prévisionnel détaillé de l’Association établi au titre de l’année à venir,
respectant le cadre budgétaire choisi par la ville (nomenclature CAF développée) ; − de fournir pour le 31 mars de l’année suivante le budget réalisé de l’association et le compte administratif du personnel.
4.3 L’Association devra apporter des précisions sur le résultat comptable de l’Association, à savoir : En cas de déficit : apporter les éléments permettant de justifier ce déficit et les mesures que la structure compte prendre pour rééquilibrer son budget.
En cas d’excédent : fournir des explications sur l’origine de l’excédent (non réalisation de dépenses, hausses de recettes...) ainsi que la proposition d’affectation de résultat (investissement, réserves de trésorerie, reprise au budget).
Article 5 : Le versement de la subvention annuelle
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s’effectuera chaque année comme suit :
- 40% de la subvention attribuée dans le mois qui suit l’adoption de la délibération qui fixe le montant des subventions aux crèches associatives ;
- 40% en juin après la remise des comptes certifiés du dernier exercice clos et du rapport d’activité de l’année n-1 ;
- Le solde en octobre après présentation du bilan intermédiaire.
Article 6 : Tarification appliquée aux familles
Le Conseil d'Administration de l'Association s'engage à appliquer une tarification modulée en fonction des capacités contributives des familles notamment par :
− L’adoption du taux d'effort défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(C.N.A.F.) appliqué sur les revenus bruts de la famille ;
− La mise en place de mécanismes de mensualisation ou forfaitisation.
Article 7 : Condition de participation au Guichet unique
Dans le but d’optimiser sa politique petite enfance, la ville souhaite faciliter l'accès de tous les parents aux services de la petite enfance par la mise en place d'un guichet unique. De ce fait, l'Association s'inscrit dans ce dispositif en contribuant et en facilitant sa mise en place dans l'intérêt de tous les parents et des structures.
Ce guichet unique aura pour objet de constituer une porte d’entrée unique pour les familles désirant obtenir une place en accueil régulier dans les structures de la ville, mais aussi de constituer un outil unique et commun de gestion des listes d’attente en accueil régulier et des effectifs de la ville. Il est précisé que le guichet unique ne dessaisit pas les responsables de la structure de leur pouvoir de décision d’attribution des places en accueil occasionnel.
L'Association s'engage par ailleurs à fournir à la collectivité un état trimestriel de statistiques des enfants accueillis dans la structure en précisant la date de naissance et la commune d'habitation pour
281/322Page 4/8
chacun d'eux ainsi que la liste d'attente mise à jour en y renseignant la date de naissance effective ou présumée, la date de préinscription, l'activité des parents ainsi que la commune d'habitation.
Article 8 : Justificatifs
L'association s'engage à fournir pour le 31 mars de l'année suivante, le budget réalisé selon modèle annexe et le compte administratif du personnel.
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
− Le bilan financier de l'action mettant en perspective le budget détaillé présenté par
l'Association avec les réalisations de l'année,
− Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; le rapport d'activité.
Article 9 : Aides complémentaires de la Ville
En complément de la subvention de fonctionnement, la Ville de Beauvais apportera une aide complémentaire à l’Association à savoir :
− La mise à disposition de locaux
Cette dernière fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique.
L’évolution de la valorisation des locaux mis à disposition sera communiquée à l’Association sur simple demande de sa part.
Article 10 : Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de la Ville de Beauvais, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Beauvais en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Contrôle de la Ville de Beauvais
11.1. Contrôle des actions
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de Beauvais de ses actions au titre de la présente convention.
L’Association transmettra notamment chaque année à la Ville de Beauvais, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport d’activité portant sur la réalisation des actions prévues au titre de l’année n-1.
282/322Page 5/8
11.2. Contrôle financier
11.2.1. - Engagements de l’association relatifs au contrôle financier
Les comptes de l’Association sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre. Dans le cas où l’exercice comptable de l’Association ne coïnciderait pas avec l’année civile, l’Association devra indiquer l’affectation qu’elle a effectuée ainsi que les règles d’affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L’Association s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par la Ville de Beauvais et les autres partenaires de l’Association seront valorisées.
11.2.2. – Comptes annuels
Au plus tard, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, l’Association transmettra à la Ville de Beauvais, après leur approbation, les comptes annuels de l’exercice clos (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention. Ce document devra, en outre, décrire les méthodes d’affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – 1er étage
1 rue Desgroux – BP 330
60021 Beauvais Cedex
11.3. Contrôle exercé par la Ville de Beauvais
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Beauvais, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
A cet effet, le service Petite Enfance est plus particulièrement chargé du contrôle de l’Association. Cependant, la Ville de Beauvais pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville de Beauvais, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile.
Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.
En outre, l’Association devra informer la Ville de Beauvais des modifications intervenues dans les statuts.
11.4. Paraphe du président de l’Association
Les documents devant être revêtus du paraphe du président sont les suivants :
283/322Page 6/8
• Tout document financier (à l’exception des comptes annuels, dès lors qu’ils sont validés par le commissaire aux comptes)
• Le dossier de demande de subvention et le cas échéant, tout documents annexes apportés à l’occasion de la demande de subvention (notes explicatives, budget…)
Article 12 : Engagement aux actions et objectifs
En concertation avec la Ville de Beauvais, l’Association s’engage à :
- Développer ou promouvoir l’accueil de la Petite Enfance sur le territoire de la commune − Justifier de son engagement local dans DEUX événements différents parmi les actions que la ville organise (assise de la vie associative, forum des associations, fête de quartier…..) et participer aux manifestations relatives à la Petite Enfance (réunion d’information familles…)
− Travailler en partenariat avec les services municipaux notamment par l’orientation du public vers les services compétents.
Article 13 : Communication
L’Association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la Ville lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’Association s’engage à assurer la promotion de la participation de la Ville de Beauvais, dans les conditions suivantes :
1. Faire apparaître le nom et le logo de la Ville de Beauvais, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches, programmes, dossiers de presse, site internet, CD ROM.) ; 2. Mentionner systématiquement la participation financière de la Ville de Beauvais dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
3. À concerter le service communication de la ville de Beauvais pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Article 14 : Conditions de renouvellement de la convention
La présente convention se terminera le 31 décembre 2027. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation.
Article 15 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Beauvais et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Article 16 : Assurances
284/322Page 7/8
L’Association exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Beauvais ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de Beauvais de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 17 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 18 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le
Pour l'Association :
Florence DUBOIS
Présidente
Le
Pour la ville :
Franck PIA
Maire de la Ville de Beauvais
285/322Page 8/8
286/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 027
Rapport n° B-DEL-2024-0075
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Associative et Patrimoine Locatif
Reconnaissance Beauvais, ville ambassadrice du don d’organes
L’association France ADOT 60 qui a pour objet d’informer et sensibiliser sur la cause du don d'organes, de tissus et de moelle osseuse a sollicité la ville de Beauvais afin de lui proposer de devenir ville ambassadrice du don d’organes.
Fidèle à ses missions d’origine, FRANCE ADOT 60 s’attache notamment à :
• Promouvoir les dons d’organes et de tissus post-mortem, dans le respect de l’éthique « anonymat - gratuité – volontariat »
• Diffuser la carte de donneur d’organes
• Promouvoir le don de moelle osseuse, et enrichir le registre des volontaires • Promouvoir le don de tissus et de cellules du vivant
• Soutenir la réflexion des pouvoirs publics en vue de la révision permanente de la loi de bioéthique
Engagée dans la prévention santé et l'accès aux soins pour tous, la Ville souhaite donc jouer un rôle clé en faveur de cette cause qui permettrait d’inciter les citoyens à réfléchir sur le sujet mais également d’afficher sa solidarité et à agir pour la santé.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’installer en entrées de ville des panneaux "Ville ambassadrice du don d'organes" ;
- de planter un arbre de vie en hommage aux donneurs d’organes lors de la journée nationales du don d’organes le 22 juin prochain.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
287/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 028
Rapport n° B-DEL-2024-0065
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Associative et Patrimoine Locatif
Attribution de subventions au titre du dispositif "coup de pouce « manifestations"
La stratégie évènementielle de la Ville de Beauvais se décline selon deux ambitions principales : - d’une part, proposer des évènements vecteurs d’attractivité pour le territoire ; - d’autre part, animer l’espace public, et notamment le Cœur de Ville à travers une programmation cohérente, dynamique et transversale impliquant l’ensemble des services mais également les porteurs de projets évènementiels du territoire,
A cet effet, lors de sa séance en date du 19 février 2024, le conseil municipal a approuvé le règlement du dispositif « Coup de pouce Manifestations » qui vise à accompagner les porteurs de projets dans la mise en œuvre de manifestation dans les domaines de la sécurité, de la promotion de l’image de la ville ainsi que dans le développement des bonnes pratiques en matière de développement durable et d’éco responsabilité.
Conformément aux dispositions votées, il est donc proposé au conseil municipal de donner son accord et d’autoriser le maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions ci-annexées :
- Pour l’attribution d’une subvention sur projet de 5 897€ pour la mise en œuvre du projet « Barathon de Beauvais » initié par l’association DJF Events le 18 mai 2024 afin de prendre en charge les coûts liés à la sécurité, à l’image de la ville et à l’éco responsabilité ;
- Pour l’attribution d’une subvention sur projet de 1 973€ pour la mise en œuvre du projet « Made in Saint Jean » de l’association La batoude au titre de l'organisation du festival du 9 mai au 22 mai 2024, afin de prendre en charge les couts liés à l’image de la ville.
- Pour l’attribution d’une subvention sur projet de 5460 € pour la mise en œuvre du projet « Saint Patrick » de l’association Les amis de Bacchus au titre de l'organisation de la Saint Patrick qui a eu lieu le 17 mars 2024, afin de prendre en charge les couts liés à la sécurité des publics.
- Pour l’attribution d’une subvention sur projet de 1260 € pour la mise en œuvre du projet « d’accueil de la compagnie Exalté » de l’association La batoude au titre de l'organisation de 5 représentations du 9 au 22 mai 2024, afin de prendre en charge les couts liés à la sécurité.
288/322Ces subventions seront prélevées sur les crédits non répartis et inscrits au budget 2024.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
289/3221
CONVENTION SUR PROJET « Coup de Pouce »
Titre du projet : « Barathon 2024 »
DJF EVENTS
Entre : La Ville de Beauvais, représentée par Mr Franck PIA, le Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024, ci-dénommée « la Ville » d'une part,
Et : L’association " DJF EVENTS" dont le siège social est sis 25 rue Paul Gauguin (60000) Beauvais représentée par Monsieur Anthony DEGEZ Président de l'association, ci-dénommée « l’association » d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Beauvais dispose d’un large et riche tissu associatif avec 650 associations qui souhaitent mettre en place des évènements sur le territoire.
Soucieuse de proposer une programmation toujours plus qualitative, la ville de Beauvais, accompagne les porteurs de projet qui prend la forme de soutiens méthodologiques, matériels et financiers.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire, « de proposer des animations aux beauvaisiens dans un cadre intergénérationnel et multiculturel» la présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville pour prendre en charge les coûts liés à la sécurité, à l’image de la ville et à l’éco responsabilité pour l’organisation par l’association du Barathon de Beauvais qui aura lieu le 18 mai.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention, dont le montant est arrêté à 5 897 € sur un budget prévisionnel d’opération de 6 272.99 euros, sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• la ville engagera 80 % de sa participation à la signature de la présente convention par les deux parties ;
• le versement du solde de 20 % est conditionné à la production par l'association d’un bilan
quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville. Ce bilan devra être fourni au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 6 272.99 €. De même, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation de la manifestation et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé. L'Association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
CONVENTION CONVENTS
290/3222
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• Rappel des objectifs de l'action,
• Réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des
bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• Moyens mis en œuvre,
• Écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.,
• Perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes :
➔ Faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.),
➔ Mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse,
➔ Concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
À son niveau, la Ville s'engage à accompagner la promotion de la manifestation dans ses divers supports notamment le BNT selon son programme habituel de promotion.
L’Association s’engage à adresser des invitations au secrétariat du cabinet de la collectivité.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l'Etat. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
CONVENTION CONVENTS
291/3223
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens (https://www.telerecours.fr/).
Les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux - 60000 Beauvais.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée. Elle prendra effet à sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2024.
Fait à Beauvais le en 2 exemplaires originaux de 3 pages.
Pour l’association DJF Events,
Anthony DEGEZ
Président de l'association
Pour la Ville de Beauvais,
Franck PIA
Maire
CONVENTION CONVENTS
292/3221
CONVENTION SUR PROJET « Coup de Pouce »
Titre du projet : « Made in Saint Jean »
LA BATOUDE
Entre : La Ville de Beauvais, représentée par Mr Franck PIA, le Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024, ci-dénommée « la Ville » d'une part,
Et : L’association " La Batoude" dont le siège social est sis 9 allée Johann Strauss (60000) Beauvais représentée par Madame Véronique CHERFAOUI Présidente de l'association, ci-dénommée « l’association » d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Beauvais dispose d’un large et riche tissu associatif avec 650 associations qui souhaitent mettre en place des évènements sur le territoire.
Soucieuse de proposer une programmation toujours plus qualitative, la ville de Beauvais, accompagne les porteurs de projet qui prend la forme de soutiens méthodologiques, matériels et financiers.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire, « de promouvoir les arts du cirque et de rue » la présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville pour l’organisation du festival Made in Saint Jean afin de prendre en charge les couts liés à l’image de la ville.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention, dont le montant est arrêté à 1973 € sur un budget prévisionnel d’opération de 6 272.99 euros, sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• la ville engagera 80 % de sa participation à la signature de la présente convention par les deux parties ;
• le versement du solde de 20 % est conditionné à la production par l'association d’un bilan
quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville. Ce bilan devra être fourni au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 6 272.99 €. De même, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation de la manifestation et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé. L'Association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
BATOUDE
293/3222
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• Rappel des objectifs de l'action,
• Réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des
bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• Moyens mis en œuvre,
• Écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.,
• Perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes :
➔ Faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.),
➔ Mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse,
➔ Concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
À son niveau, la Ville s'engage à accompagner la promotion de la manifestation dans ses divers supports notamment le BNT selon son programme habituel de promotion.
L’Association s’engage à adresser des invitations au secrétariat du cabinet de la collectivité.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l'Etat. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
BATOUDE
294/3223
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens (https://www.telerecours.fr/).
Les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux - 60000 Beauvais.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée. Elle prendra effet à sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2024.
Fait à Beauvais le en 2 exemplaires originaux de 3 pages.
Pour l’association La Batoude,
Véronique CHERFAOUI
Présidente de l'association
Pour la Ville de Beauvais,
Franck PIA
Maire
BATOUDE
295/3221
CONVENTION SUR PROJET « Coup de Pouce »
Titre du projet : « Un chapiteau à Saint Jean »
LA BATOUDE
Entre : La Ville de Beauvais, représentée par Mr Franck PIA, le Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024, ci-dénommée « la Ville » d'une part,
Et : L’association " La Batoude" dont le siège social est sis 9 allée Johann Strauss (60000) Beauvais représentée par Madame Véronique CHERFAOUI Présidente de l'association, ci-dénommée « l’association » d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Beauvais dispose d’un large et riche tissu associatif avec 650 associations qui souhaitent mettre en place des évènements sur le territoire.
Soucieuse de proposer une programmation toujours plus qualitative, la ville de Beauvais, accompagne les porteurs de projet qui prend la forme de soutiens méthodologiques, matériels et financiers.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire, « de promouvoir les arts du cirque et de rue » la présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville pour prendre en charge les coûts liées à la sécurité pour l’organisation de 5 représentations l'accueil de la Compagnie Cirque Exalté sous chapiteau sur le quartier Saint Jean du 9 mai au 22 mai 2024.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention, dont le montant est arrêté à 1 260 € sur un budget prévisionnel d’opération de 1 260 euros, sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• la ville engagera 80 % de sa participation à la signature de la présente convention par les deux parties ;
• le versement du solde de 20 % est conditionné à la production par l'association d’un bilan
quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville. Ce bilan devra être fourni au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 1 260 €. De même, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation de la manifestation et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé. L'Association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
BATOUDE 2
296/3222
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• Rappel des objectifs de l'action,
• Réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des
bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• Moyens mis en œuvre,
• Écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.,
• Perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes :
➔ Faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.),
➔ Mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse,
➔ Concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
À son niveau, la Ville s'engage à accompagner la promotion de la manifestation dans ses divers supports notamment le BNT selon son programme habituel de promotion.
L’Association s’engage à adresser des invitations au secrétariat du cabinet de la collectivité.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l'Etat. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
BATOUDE 2
297/3223
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens (https://www.telerecours.fr/).
Les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux - 60000 Beauvais.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée. Elle prendra effet à sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2024.
Fait à Beauvais le en 2 exemplaires originaux de 3 pages.
Pour l’association La Batoude,
Véronique CHERFAOUI
Présidente de l'association
Pour la Ville de Beauvais,
Franck PIA
Maire
BATOUDE 2
298/3221
CONVENTION SUR PROJET « Coup de Pouce »
Titre du projet : « Saint Patrick 2024 »
Les amis de Bacchus
Entre : La Ville de Beauvais, représentée par Mr Franck PIA, le Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024, ci-dénommée « la Ville » d'une part,
Et : L’association " Les amis de Bacchus" dont le siège social est sis 59 rue Saint Pierre (60000) Beauvais représentée par Monsieur Gérald CAGNE Président de l'association, ci-dénommée « l’association » d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Beauvais dispose d’un large et riche tissu associatif avec 650 associations qui souhaitent mettre en place des évènements sur le territoire.
Soucieuse de proposer une programmation toujours plus qualitative, la ville de Beauvais, accompagne les porteurs de projet qui prend la forme de soutiens méthodologiques, matériels et financiers.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire, « de promouvoir la vigne, le houblon et tous les évènements » la présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville pour prendre en charge les coûts liées à la sécurité pour l’organisation de la Saint Patrick afin de prendre en charge les couts liés à la sécurité des publics.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention, dont le montant est arrêté à 5 460 € sur un budget prévisionnel d’opération de 24 500 euros, sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• la ville engagera 80 % de sa participation à la signature de la présente convention par les deux
parties ;
• le versement du solde de 20 % est conditionné à la production par l'association d’un bilan
quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville. Ce bilan devra être fourni au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 24 500 €. De même, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation de la manifestation et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé. L'Association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
LES AMIS DE BACCHUS
299/3222
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• Rappel des objectifs de l'action,
• Réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des
bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• Moyens mis en œuvre,
• Écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.,
• Perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes :
➔ Faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.),
➔ Mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse,
➔ Concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
À son niveau, la Ville s'engage à accompagner la promotion de la manifestation dans ses divers supports notamment le BNT selon son programme habituel de promotion.
L’Association s’engage à adresser des invitations au secrétariat du cabinet de la collectivité.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l'Etat. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
LES AMIS DE BACCHUS
300/3223
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens (https://www.telerecours.fr/).
Les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux - 60000 Beauvais.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée. Elle prendra effet à sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2024.
Fait à Beauvais le en 2 exemplaires originaux de 3 pages.
Pour l’association Les amis de Bacchus,
Gérald CAGNE
Président de l'association
Pour la Ville de Beauvais,
Franck PIA
Maire
LES AMIS DE BACCHUS
301/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 029
Rapport n° B-DEL-2024-0066
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Associative et Patrimoine Locatif
Subvention à une associations dans le cadre de la mise à disposition de l’Elispace
Jusqu’en 2022, il était d’usage d’accorder la gratuité de la location (hors prestations annexes) de l’Elispace, aux associations beauvaisiennes.
Conformément au règlement financier de l’établissement, il a été mis fin aux mises à disposition gracieuses par son conseil d’exploitation.
Consciente de la place occupée par le monde associatif, la Ville de Beauvais soutient les associations dans leurs activités et leurs projets. Aussi, une aide peut être apportée afin de couvrir les frais de location de l’Elispace.
Les associations doivent solliciter une subvention via la plateforme en ligne de demande de subvention. Elles sont alors soutenues au titre de la politique sectorielle concernée.
La Maison de l’Emploi et de la Formation -MEF- a déposé une demande de soutien à la prise en charge de la location de l’Elispace pour l’organisation de la journée de recrutement prévue le 10 avril 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 4500 € à la MEF pour la location de l’Elispace.
Cette somme sera prélevée sur les crédits non répartis et inscrits au budget 2024.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
302/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 030
Rapport n° B-DEL-2024-0067
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Associative et Patrimoine Locatif
Subventions sur projets
Chaque année, la Ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs, notamment en apportant son concours financier à leur réalisation.
Plusieurs demandes de financements pour l’année 2024 n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
À ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non répartis au compte 6574 (subventions aux associations et autres organismes de droit privé).
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution d’une subvention sur projet de 5 000 € pour la mise en œuvre du projet « Anniversaire » de l’association LES ATELIERS DE LA BERGERETTE au titre de l'organisation de son 40eme anniversaire du 4 au 7 juillet 2024 ;
- d’approuver l’attribution d’une subvention sur projet de 5000 € pour la mise en œuvre du projet « village africain » de l’association ASCAO au titre de l’organisation du village le 8 juin prochain sur la place Jeanne Hachette ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
303/3221
CONVENTION SUR PROJET
Titre du projet : ‘‘Anniversaire’’
Les Ateliers de la Bergerette
Entre : La Ville de Beauvais, représentée par Mr Franck PIA, le Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024, ci-dénommée « la Ville » d'une part,
Et : L’association " les Ateliers de la Bergerette " dont le siège social est sis 8 rue de la Bergerette (60000) Beauvais représentée par Madame Stéphanie FIBLA, Co-Présidente de l'association, ci-dénommée « l’association » d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Beauvais dispose d’un large et riche tissu associatif avec 650 associations qui œuvrent dans de nombreux domaines (sport, culture, nature, solidarité, actions sociales, loisirs…).
La Ville de Beauvais souhaite conforter le tissu associatif local qu’elle soutient en apportant notamment une aide financière ponctuelle à des actions qui contribuent à la vie locale.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire, « de contribuer à l’éducation populaire en initiant, expérimentant et diffusant des comportements plus économes et plus autonomes en vue d’une meilleure prise en compte des écosystèmes » la présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville pour l’organisation de son 40e anniversaire du 4 au 7 juillet 2024.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention, dont le montant est arrêté à 5 000 € sur un budget prévisionnel d’opération de 51 690 euros, sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• la ville engagera 80 % de sa participation à la signature de la présente convention par les deux parties ;
• le versement du solde de 20 % est conditionné à la production par l'association d’un bilan
quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville. Ce bilan devra être fourni au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 51 690 €. De même, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation de la manifestation et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé. L'Association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
convention bergerette
304/3222
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• Rappel des objectifs de l'action,
• Réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des
bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• Moyens mis en œuvre,
• Écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.,
• Perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes :
➔ Faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.),
➔ Mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse,
➔ Concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
À son niveau, la Ville s'engage à accompagner la promotion de la manifestation dans ses divers supports notamment le BNT selon son programme habituel de promotion.
L’Association s’engage à adresser des invitations au secrétariat du cabinet de la collectivité.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l'Etat. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
convention bergerette
305/3223
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens (https://www.telerecours.fr/).
Les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux - 60000 Beauvais.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée. Elle prendra effet à sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2024.
Fait à Beauvais le en 2 exemplaires originaux de 3 pages.
Pour l’association les Ateliers de la Bergerette,
Stéphanie FIBLA
Présidente de l'association
Pour la Ville de Beauvais,
Franck PIA
Maire
convention bergerette
306/3221
CONVENTION SUR PROJET
Titre du projet : ‘‘Le village Africain’’
ASCAO - association socioculturelle des Africains de l'Oise
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Mr Franck PIA, le Maire, dûment autorisée par délibération
du conseil municipal en date du , ci-dénommée « la ville » d'une part,
Et : L’association " ASCAO " dont le siège social est sis 9 allée Johann Strauss (60000) représentée par
Madame Marième THIONGANE, Présidente de l'association, ci-dénommée « l’association » d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Beauvais dispose d’un large et riche tissu associatif avec 650 associations qui œuvrent
dans de nombreux domaines (sport, culture, nature, solidarité, actions sociales, loisirs…).
La Ville de Beauvais souhaite conforter le tissu associatif local qu’elle soutient en apportant
notamment une aide financière ponctuelle à des actions qui contribuent à la vie locale.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire, « faire
connaître la culture africaine à travers plusieurs domaines, la musique, la danse, la sculpture » la présente
convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la
ville pour l’organisation de la deuxième édition de la journée intitulée « le village Africain ».
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention, dont le montant est arrêté à 5 000 € sur un budget prévisionnel d’opération de 27 000 euros, sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• la ville engagera 80 % de sa participation à la signature de la présente convention par les deux
parties ;
• le versement du solde de 20 % est conditionné à la production par l'association d’un bilan
quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville. Ce bilan devra être fourni au
plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
convention ascao
307/3222
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ACTION
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif
défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à
la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action au plus tard 2 mois après la
réalisation de l’action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• Rappel des objectifs de l'action,
• Réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des
bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition
hommes/femmes, etc.),
• Moyens mis en œuvre,
• Écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.,
• Perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations
publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions
suivantes :
➔ Faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les
documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches
etc.),
➔ Mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents,
y compris ceux adressés à la presse,
➔ À concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en
œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de
la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des
dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et
autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
convention ascao
308/3223
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au
contrôle de l'Etat. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de
l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité
exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en
demeure.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une
dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les
parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté
devant le Tribunal Administratif d’Amiens (https://www.telerecours.fr/).
Les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux - 60000 Beauvais.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente
convention signée. Elle prendra effet à sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre
2023.
Fait à Beauvais le en 2 exemplaires originaux de 3 pages.
Pour l’association ASCAO,
Marième THIONGANE
Présidente de l'association
Pour la Ville de Beauvais,
Franck PIA
Maire
convention ascao
309/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 031
Rapport n° B-DEL-2024-0049
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Sports
Sports - Organisation de la TRANSQUAR 2024
Dans le but d'organiser un rassemblement dynamique, solidaire et convivial autour du sport, une course pédestre intitulée « La TRANSQUAR BEAUVAIS » s'est déroulée au sein de notre ville sur 9 éditions. Cette course a permis non seulement de créer du lien social mais aussi de découvrir ou redécouvrir les quartiers de Beauvais.
Fort du succès et de l'engouement suscités par les éditions précédentes mais aussi pour répondre à la très forte demande, une 10ème édition de «La TRANSQUAR BEAUVAIS» a été programmée les samedi 5 octobre et dimanche 6 octobre 2024.
Cette année encore, en plus du traditionnel semi-marathon, des courses de 5 & 10 km, une marche nordique de 10 km sera organisée le dimanche 6 octobre 2024.
En parallèle des courses du dimanche 6 octobre, trois courses réservées aux enfants seront organisées le samedi 5 octobre 2024 intitulées « Transkid ».
Ces courses seront d'une distance d’environ :
1 000 mètres pour les 7/9 ans,
2 200 mètres pour les 10/11 ans
3 300 mètres pour les 12/13 ans.
Un village départ/arrivée accueillera divers stands afin de proposer des ateliers d'animations et de démonstrations sportives, et de permettre la découverte des stands partenaires.
Evènement sportif et solidaire, une partie des droits d’inscription réglés par les participants sera reversée à une association beauvaisienne. La somme de 1 000 € sera attribuée sur la base d’un projet solidaire.
Des lots, trophées, fleurs et primes seront remis au vu d'un classement établi par catégorie.
310/322Les primes pour un montant total de 2 400 € seront attribuées de la façon suivante :
SEMI MARATHON
Classement Scratch Homme Femmes
1er 300 300
2ème 200 200
3ème 100 100
COURSE 10 KM
Classement Scratch Homme Femmes
1er 300 300
2ème 200 200
3ème 100 100
Les droits d'engagement par coureur sont fixés de la façon suivante :
Pour le semi-marathon :
18,00 € jusqu'au samedi 5 octobre à 18h
Pour la course de 10km (course + marche nordique) :
12,00 € jusqu'au samedi 5 octobre à 18h
Pour la course de 5km :
8,00 € jusqu'au samedi 5 octobre à 18h
Pour les courses «Transkids » :
1,00 € jusqu'au vendredi 4 octobre à 12h
Dans le cadre du montage financier de cet événement, la Ville de Beauvais sollicitera des partenaires financiers publics et privés. En fonction de la participation financière du partenaire, un nombre de dossards sera offert.
Il est proposé au conseil municipal :
- de se prononcer sur ces dispositions et d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette manifestation ;
- d'adopter le règlement de la course ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les conventions et contrats de prestations nécessaires à la bonne organisation de cette manifestation ;
- de solliciter auprès du conseil régional et du conseil départemental des subventions ;
- d'accepter les participations financières ou matérielles des partenaires ;
311/322- d’autoriser l’acquisition de lots à hauteur de 9 900 € pour récompenser les participants ;
- d'imputer les dépenses et d'affecter les recettes sur les lignes budgétaires prévues à cet effet.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
312/322RЀGLEMENT DE L’EPREUVE : La Transquar de Beauvais
Samedi 5 octobre et dimanche 6 octobre 2024
Article 1 : Parcours et distance
Les épreuves se déroulent sur route semi-ouverte à la circulation routière. Les coureurs devront respecter le code de
la route et se conformer aux directives du personnel d’encadrement présent sur le circuit. Les parcours sont fléchés.
Réouverture totale de la circulation à 14h00.
Les parcours de 5 et 21km sont réservés aux coureurs. Le parcours du 10km sera proposé aux coureurs et aux
marcheurs avec un départ différé de 5 minutes pour les marcheurs. Aucun véhicule à moteur, exceptés ceux de
l’organisation et des secours dûment identifiés, ne sera autorisé à suivre les coureurs qui ne devront être gênés sous
aucun prétexte. Les suiveurs en bicyclettes, engins à roulettes, ne pourront pas s’intégrer dans les courses de la
Transquar.
Article 2 : Participation
L’épreuve est ouverte aux coureurs licenciés et non-licenciés :
- 21 km : accessible aux dates de naissance 2007 et avant
- 10 km : accessible aux dates de naissance 2009 et avant
- 5 km : accessible aux dates de naissance 2011 et avant
Les courses sont ouvertes aux coureurs Handisport.
Il est expressément indiqué que les coureurs participent à la compétition sous leur propre et exclusive responsabilité
(ou avec une autorisation parentale pour les mineurs). La participation à toutes les courses de la Transquar (y compris
Transkids) implique l’acceptation du règlement pour chaque concurrent.
La course Transkids est ouverte aux enfants :
- nés en 2018, 2017 et 2016 pour la catégorie 7/9 ans sur une distance de 1000m environ,
- nés en 2015 et 2014 pour la catégorie 10/11 ans sur une distance de 2200m environ,
- nés en 2013 et 2012 pour la catégorie 12/13 ans sur une distance de 3300m environ.
Article 3 : Inscription
La course est ouverte :
→ aux licenciés F.F.A., F.F.Tri ou titulaires du Pass Running : joindre à l’inscription une copie de la licence en cours de
validité. Aucune licence d’autre discipline ne peut donc servir à l’inscription.
→ aux licenciés FSCS, FSGT, UNSS, UGSEL, UFOLEP, portant la mention running en cours de validité.
→ aux non licenciés : joindre à l’inscription, un certificat de non-contre indication à la pratique de l’athlétisme (ou
copie) ou de non-contre indication à la pratique de la course pédestre en compétition, datant de moins d’un an à la
date du 6 octobre 2024.
Tout engagement est personnel, ferme et définitif et ne peut faire l’objet d’un remboursement pour quelque motif
que ce soit.
Aucun transfert d’inscription n’est autorisé. Toute personne rétrocédant son dossard à une tierce personne, sera
reconnue responsable en cas d’accident survenu ou provoqué par cette dernière durant l’épreuve.
Aucun dossard ne sera envoyé par la Poste et aucune inscription ne sera enregistrée en cas de dossier incomplet.
Le tarif est de :
Pour le semi-marathon :
→ 18 € jusqu’au samedi 5 octobre 2024 à 18h
Pour le 10km (course à pied & marche nordique) :
→ 12 € jusqu’au samedi 5 octobre 2024 à 18h
Pour le 5km :
→ 8 € jusqu’au samedi 5 octobre 2024 à 18h
Pour les courses enfants Transkids :
→ 1 € jusqu’au vendredi 4 octobre 2024 à 12h
313/322Inscription :
En ligne sur http://www.latransquar.beauvais.fr jusqu’au samedi 5 octobre 2024, à 18h00.
→ Retrait des dossards :
Hôtel de ville, salles 5 et 6 rez de chaussée, rue Desgroux – 60000 BEAUVAIS
Samedi 5 octobre 2024 de 10h à 19h.
Transkids : Le dossard de l’enfant doit être retiré maximum 15 minutes avant l’horaire de départ de sa course.
Dimanche 6 octobre 2024 de 7h30 à 9h30 .
Article 4 : Assurances
Les organisateurs souscrivent une assurance couvrant les conséquences de leur responsabilité civile, celles de leurs
préposés et de tous les participants ; Les licenciés bénéficient des garanties liées à leur licence, il incombe aux autres
coureurs de s’assurer personnellement.
Article 5 : Course
- Samedi 5 octobre 2024 :
o Départ : 18h00 : Transkids pour les 7/9 ans
o Départ : 18h15 : Transkids pour les 10/11 ans
o Départ : 18h40 : Transkids pour les 12/13 ans
- Dimanche 6 octobre 2024 :
o Départ : 9h30 : 10 km
o Départ : 9h35 : marche nordique
o Départ : 9h50 : semi-marathon
o Départ : 10h30 : 5 km
Les participants handisports prendront le départ 5 minutes avant chaque course.
Pour le 21km, des points de ravitaillement sont installés environ au Km 5, 10, 15, ainsi qu’à l’arrivée.
Pour la course de 10 km, un point de ravitaillement sera installé au Km 5, ainsi qu’à l’arrivée.
Pour la course de 5km, un point de ravitaillement sera installé à l’arrivée.
Article 6 : Chronométrage
Le chronométrage est assuré par une société utilisant un système de chronométrage électronique qui sera initialisé
automatiquement sur la ligne de départ. Une puce électronique est intégrée aux dossards des participants des courses
de 5km, de 10km et du semi-marathon.
Les coureurs disposent d’un temps maximum de 2h45 pour faire les 21km et 1h30 pour les 5km et 10km. Les
marcheurs disposent d’un temps maximum de 2h pour le parcours de 10 km. Passé ce délai, le coureur sera mis hors
course (retrait du dossard) et récupéré par la voiture balai.
Article 7 : Classements / Récompenses
Il existe également un classement pour les courses 5, 10, 21 km et la marche nordique avec des lots, des trophées ou
des primes (grille des primes consultable sur le site internet).
La remise des récompenses aura lieu sur le village, le dimanche 6 octobre 2024, à partir de 11h15 pour le 5km et le
10km et 12h00 pour le semi-marathon.
Les coureurs franchissant la ligne d’arrivée participent à un tirage au sort leur permettant de gagner différents lots.
Toute personne non présente au protocole est considérée comme renonçant à toute récompense.
Les prix ne sont pas cumulables. Le concurrent bénéficiera de la récompense la plus avantageuse.
Les enfants participant aux courses Transkids seront classés par catégorie d’âge.
Article 8 : Services généraux
La sécurité est assurée par la Police Municipale et des signaleurs bénévoles.
Le service médical est assuré par une association de secours et un médecin. Ceux-ci peuvent décider de la mise hors
course d’un concurrent pour des raisons de santé. Tout coureur autorise l’organisation à lui faire donner l’ensemble
des soins médicaux nécessaires et à le faire hospitaliser en cas d’accident ou d’urgence.
314/322Article 9 : Droit à l’image
Tout participant autorise expressément les organisateurs de la Transquar de Beauvais ou leurs ayants droit, tels que
les partenaires et les médias, à utiliser les images fixes ou audiovisuelles sur lesquelles il pourrait apparaître, prises à
l’occasion de sa participation à la course, sur tous supports, y compris les documents promotionnels, et/ou
publicitaires, dans le monde entier et pour la durée la plus longue prévue par la loi, les règlements, les traités en
vigueur et ce sans prétendre à aucune contrepartie financière.
Un drone sera utilisé sur le parcours de la course.
Article 10 : Annulation
En cas de force majeure, catastrophe naturelle ou de toute autre circonstance mettant en danger la sécurité des
coureurs, l’organisation se réserve le droit d’annuler l’épreuve, sans que les participants puissent prétendre à un
quelconque remboursement.
Article 11 : Code de bonne conduite
Le dossard doit être placé sur le torse, visible tout au long de la course.
Dans le souci de participer activement à la préservation de l’environnement, chaque coureur s’engage à ne rien laisser,
ni jeter sur le parcours ainsi qu’aux abords de celui-ci.
Article 12 : Contrôle et modification
Le directeur de la course se réserve le droit d’effectuer tout contrôle en vue de favoriser le bon déroulement de la
course. Les organisateurs se réservent le droit de modifier ou d’interpréter le présent règlement. Tous cas non
prévus seront tranchés par la Direction de course (Direction ou commission organisatrice.)
L’organisation décline toute responsabilité quant aux vols ou accidents susceptibles de se produire dans le cadre de la
manifestation. En aucun cas, un concurrent ou un suiveur ne pourra faire valoir de droit quelconque vis-à-vis de
l’organisateur. Le simple fait de participer implique la connaissance et le respect du présent règlement.
Article 13 : CNIL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification
aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des
propositions d’autres sociétés ou associations. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous
indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible numéro de dossard : Service des Sports, 6 rue Malherbe – 60000
BEAUVAIS.
315/322VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 032
Rapport n° B-DEL-2024-0051
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Sports
Subventions aux associations ACA Beauvais et On air radio
La ville de Beauvais a reçu des demandes de subvention sur projet de la part d’associations à vocation sportive.
L’intérêt des projets et leur attractivité justifient une aide financière, il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder une subvention sur projet de 700 € à l’association ACA BEAUVAIS pour l’organisation de la 2ème édition des courses du Canada qui se déroulera le dimanche 28 avril 2024 au plan d’eau du Canada.
- d’accorder une subvention sur projet de 1 000 € à l’association ON AIR RADIO pour l’organisation de la Beauvais Color Run 2024 qui se déroulera le samedi 18 mai 2024 au plan d’eau du Canada.
- d’approuver les termes des conventions à passer avec les associations ;
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet sur le budget 2024 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ces dossiers.
Le rapport a été présenté pour information à la commission « ville attractive et solidaire » du mercredi 27 mars 2024.
316/322CONVENTION SUR PROJET
Intitulé du projet : « Courses du Canada »
Association : ACA Beauvais
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Monsieur Franck PIA, le Maire, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024,
ci-après dénommée « la ville »
d'une part,
Et : L’association de course à pied et des sports athlétiques du Beauvaisis dont le siège social est, 7 parc de Flambermont - 60000 Saint-Martin le Noeud, représentée par son Président, Monsieur Hervé DELAPORTE, ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations notamment, en apportant son concours financier à la réalisation des activités.
Plusieurs demandes de financements n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non répartis au compte « subventions aux associations ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville. La ville soutient l'association de course à pied et des sports athlétiques du Beauvaisis dans l’organisation de l’action suivante :
Courses du Canada
28 avril 2024
Plan d’eau
dont les objectifs sont :
- l’organisation d’une manifestation qui va permettre le rayonnement de l’activité sportive course à pied sur la Ville de Beauvais et l’agglomération du Beauvaisis.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS La subvention, dont le montant est arrêté à 700 € (sept cents euros), sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• La ville engagera 70% de sa participation à la signature de la présente convention, soit 490 € • Le versement du solde de 30%, soit 210 €, est conditionné à la production par l'association à la ville d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants : • rappel des objectifs de l'action,
• réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• moyens mis en œuvre,
• écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc., • perspectives d'évolution.
317/322ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes : ➔ faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.) ;
➔ mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
➔ à concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l’État. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices doivent comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les risques et dommages susvisés. L’association doit adresser aux services municipaux compétents, une attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action subventionnée.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux 60000 – Beauvais.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le
Pour la ville, Pour l'association, Franck PIA Hervé DELAPORTE
Maire de Beauvais Président
318/322ANNEXE 1 : Budget prévisionnel présenté par l’association
Dépenses Recettes
Prestations de services 500,00 € Vente de produits finis 1 400,00 €
Achat matières et
fournitures 550,00 € Ville de beauvais 700,00 €
Autres fournitures 1 050,00 €
Total 2 100,00 € Total 2 100,00 €
319/322CONVENTION SUR PROJET
Intitulé du projet : « Beauvais Color Run »
Association : ON AIR RADIO
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Monsieur Franck PIA, le Maire, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024,
ci-après dénommée « la ville »
d'une part,
Et : L’association ON AIR RADIO dont le siège social est, 10 rue Bernard Palissy – 60650 SAVIGNIES, représentée par son Président, Monsieur Julien CIESLAK,
ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations notamment, en apportant son concours financier à la réalisation des activités.
Plusieurs demandes de financements n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non répartis au compte « subventions aux associations ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville. La ville soutient l'association ON AIR RADIO dans l’organisation de l’action suivante :
Beauvais Color Run
18 mai 2024
Plan d’eau
dont les objectifs sont :
- l’organisation d’une manifestation sportive qui va réunir toutes les générations autour d’un évènement festif
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS La subvention, dont le montant est arrêté à 1 000 € (mille euros), sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• La ville engagera 70% de sa participation à la signature de la présente convention, soit 700 € • Le versement du solde de 30%, soit 300 €, est conditionné à la production par l'association à la ville d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants : • rappel des objectifs de l'action,
• réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• moyens mis en œuvre,
• écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc., • perspectives d'évolution.
320/322ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes : ➔ faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.) ;
➔ mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
➔ à concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l’État. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices doivent comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les risques et dommages susvisés. L’association doit adresser aux services municipaux compétents, une attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action subventionnée.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux 60000 – Beauvais.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le
Pour la ville, Pour l'association, Franck PIA Julien CIESLAK
Maire de Beauvais Président
321/322ANNEXE 1 : Budget prévisionnel présenté par l’association
Dépenses Recettes
Prestations de services 550,00 € Vente de produits finis 21 500,00 €
Achat matières et
fournitures 19 450,00 € Ville de beauvais 1 000,00 €
Locations 2 000,00 €
Publicité, Publication 500,00 €
Total 22 500,00 € Total 22 500,00 €
322/322