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Conseil Municipal - dossier conseil municipal 26 09 2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier conseil municipal 26 09 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
DOSSIER DE SEANCE
DE LA VILLE DE BEAUVAIS
~
A Beauvais, le vendredi 20 septembre 2024 Sommaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 26/09/2024
Ville durable et responsable
N° 001 Elections des adjoints au maire .................................................................. 5
N° 002 Indemnités de fonctions du maire, des adjoints et conseillers municipaux ... 8
N° 003 Désignation des représentants de la ville au sein de divers organismes et écoles ......................................................................................................... 11
N° 004 Désignation des membres de la commission d'appel d'offres .................... 12
N° 005 Désignation des membres de la commission de délégation de service public permanente ................................................................................................ 13
N° 006 Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ........................................................................................... 14
N° 007 Tableau des effectifs ................................................................................. 15
N° 008 Assujettissement des logements vacants à la taxe d#habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l#habitation principale ................................................................................ 20
N° 009 Projet d'aménagements cyclables - Avenue Winston Churchill ................. 22
N° 010 Délibération rectificative - Acquisition des parcelles cadastrées section AP n°125 - 73 et AQ n° 307 (anciennement AQ 294p) destinées à
l'aménagement d'une piste cyclable .......................................................... 23
N° 011 Adhésion à l'Union Nationale de l'Apiculture Française dans le cadre de la labellisation APIcité .................................................................................... 28
N° 012 Lancement de la procédure d#enquête publique pour le déclassement de voirie dans le cadre de la construction du pont de l'avenue Blaise Pascal . 35
N° 013 Convention de veille foncière entre l#établissement public foncier locale de l#Oise (EPFLO) et la ville de Beauvais concernant la rue Gambetta ......... 38
N° 014 Intervention de l'EPFLO en vue de l'acquisition de l'immeuble situé 32 rue Carnot ........................................................................................................ 52
N° 015 Acquisition des parcelles de terrain Q n°376 ,454 et 455, S n°443, R n°261,262 et 265, BO n°439, V n°240 # Réserve foncière Marissel # Bois de Bracheux # Espaces verts et boisés ......................................................... 54 N° 016 Acquisition de la parcelle AX n°491 # Avenue Jean Mermoz .................... 60
N° 017 Acquisition de l#immeuble sis boulevard Saint Jean cadastré section AS n°139 et 137 appartenant au centre communal d#action sociale de Beauvais (CCAS) # Correction d#une erreur matérielle par omission ....................... 63
N° 018 Cession au Centre Communal d#Action Sociale des parcelles cadastrées section AM n°242-136-240-133 situées rue Aldebert Bellier à Beauvais # Correction erreur matérielle par omission .................................................. 65
Ville attractive et solidaire
N° 019 Vie associative et relations internationales - subventions aux associations .................................................................................................................... 67
N° 020 Vie Associative et Relations Internationales - Attribution de subventions dans le cadre de la première édition de l'Animal en ville ........................... 72
N° 021 Vie associative et relations internationales # Subventions exceptionnelles : coup de pouce "manifestations" ................................................................ 73
N° 022 Vie Associative et Relations Internationales : Adhésion à l'association "Réseau National des Maisons des Associations - RNMA" ....................... 78
N° 023 Vie Associative et Relations Internationales : Adhésion à l'association "EUROPE DIRECT" ................................................................................... 80
N° 024 Sports- subventions sur projet ................................................................... 81
N° 025 Sport - Concession pour le financement, la construction et l'exploitation de la Patinoire Municipale # Avenant n°3 .......................................................... 88
N° 026 Convention d#objectifs et de financement de la Caisse d#Allocations Familiales de l#Oise (subvention ALSH périscolaire, Asre, bonification plan mercredi, bonus territoire CTG, complément inclusif et intégration du temps de repas pour la pause méridienne) ......................................................... 98
N° 027 Convention d#objectifs et de financement de la Caisse d#Allocations Familiales de l#Oise (subvention ALSH extrascolaire, bonus territoire CTG et complément inclusif) ................................................................................ 129
N° 028 Permis Citoyen - Ouverture du dispositif aux jeunes âgés de 17 ans ( Décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023) ....................................................... 157
N° 029 Aide exceptionnelle au projet de classe ou d#école 2024/2025 .............. 159
N° 030 Culture # attribution d#une subvention pour « La cause des tout-petits 2024/2025 » - Théâtre du Beauvaisis, scène nationale ........................... 161
N° 031 Culture - Célébration des 800 ans de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, attribution de subventions et signature de conventions dans le cadre de l#appel à projet n°2 ................................................................................. 166 N° 032 Culture # Association culturelle Argentine - ASCA : attribution d#une subvention ................................................................................................ 169 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 001
Rapport n° B-DEL-2024-0174
Commission : Ville durable et responsable
Service : Juridique - Contentieux
Elections des adjoints au maire
Vu la démission de Madame Hatice KILINC-SIGINIR et la démission de Monsieur Mohrad LAGHRARI, de leur mandat d’adjoints au maire, adressées à Madame la Préfète de l’Oise en date du 30 août 2024 et en application de l’art L.2122-14 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que la démission a été acceptée et qu’il convient de pourvoir au remplacement des adjoints démissionnaires.
L’élection se déroulera à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés lors des 2 premiers tours et à la majorité relative au 3ème tour, si nécessaire.
Il est proposé au conseil municipal :
-d’accepter la démission de Madame Hatice KILINC-SIGINIR et de Monsieur Mohrad LAGHRARI de leurs fonctions d’adjoint au maire ;
- de maintenir à 12 le nombre d’adjoints au maire ;
- de procéder à l’élection de deux nouveaux adjoints, en application des articles L.2122-7 et s. du code général des collectivités territoriales.
CONSTITUTION DU BUREAU
Le conseil municipal procède à la désignation de deux assesseurs.
M………. et M sont désignés assesseurs.
Election du 5ème adjoint
- Appel à candidature
- Déroulement du vote
Election du 12ème adjoint
- Appel à candidature
- Déroulement du vote
5/170 6/170 7/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 002
Rapport n° B-DEL-2024-0178
Commission : Ville durable et responsable
Service : Juridique - Contentieux
Indemnités de fonctions du maire, des adjoints et conseillers municipaux
L’article L 2123-20-1 1er alinéa dispose « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les 3 mois suivant son installation ».
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
- le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres de la population à compter du 1er janvier 2020 ;
- le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Les articles L 2123-23 et L 2123-24 fixent les barèmes applicables aux indemnités de fonction du maire et des adjoints.
Cette indemnité peut être majorée comme suit :
- communes chefs-lieux de département + 25% (Art. L2123-22 alinéa 1er et Art. R 2123-23) ;
- les indemnités sont calculées par référence à celles applicables aux villes de plus de 100 000 habitants dans la mesure où la ville de Beauvais a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents (Art. L 2123-22 alinéa 5 et Art. R 2123- 23).
L’article L 2123-4-1 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités des conseillers municipaux comme suit :
- conseillers municipaux sans délégation : au maximum 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IBTFP) ;
- conseillers municipaux avec délégation : au maximum 44 % de l’IBTFP.
8/170 Au vu de ces dispositions, il est proposé au conseil municipal de fixer les indemnités des élus comme suit, avec effet au 26 septembre 2024 :
IB 1027 au 1er juillet 2024= 4110,52 €
Calcul de l’enveloppe globale maximale :
Indemnité maxi du Maire = 110% IB 1027 = 4 521,57€
Indemnité maxi adjoints =44% IB 1027= 1808,628 X 12 = 21 703,53€
Total = 26 225,10 €
Proposition de répartition de l’enveloppe globale avant majoration maire et adjoints :
Maire = 2910,24 € = 70,8% IB 1027
Adjoints = 978,30€ = 23,72% IB 1027 X 12 = 11 739,6 €
Conseillers délégués = 469,71€ = 11,427% IB 1027 X 14 = 6 575,94€
Conseillers sans délégation = 246,63 = 6% IB 1027 X 18 = 4 439,34 €
Total : 25 695,18 €
Calcul des majorations légales :
Maire = 2910,24€ = 70,8% IB 1027
DSU= 145% X 70,8%
---------------------- = 93,32% IB 1027 = 3 835,93€
110%
+
Chef lieu
de département = 70,8% X 25%
------------------- = 17,70% = 727,56€
100%
= 4 563,5€ brut
Adjoints = 978,30 € = 23,72% IB 1027
DSU= 66% X 23,72%
------------------- = 35,58% IB 1027 = 1 462,52€
44%
+
Chef lieu
de département = 23,72% X 25%
-------------------- = 5,93% = 243,75€
100%
= 1 706,27 € brut
9/170 Attribution des indemnités, brut mensuel :
Maire : 4.563,5 €
Adjoints : 1.706,27 €
Conseillers délégués : 469,71 €
Conseillers sans délégation : 246,63 €
10/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 003
Rapport n° B-DEL-2024-0184
Commission : Ville durable et responsable
Service : Juridique - Contentieux
Désignation des représentants de la ville au sein de divers organismes et écoles
Suite à la nouvelle élection de deux adjoints au maire, lors du conseil municipal en date du 26 septembre 2024, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la ville au sein des écoles et divers organismes extérieurs suivants :
- Suppléant – Ecole maternelle Jean-Moulin
- Suppléant – Ecole maternelle La Briqueterie
- Titulaire - Ecole maternelle Louis Aragon
- Suppléant – Ecole maternelle Cousteau
- Suppléant – Ecole maternelle Pablo Picasso
- Suppléant – Ecole maternelle Philéas Lebesgue
- Titulaire – Ecole élémentaire Philippe Cousteau
- Titulaire – Collège Fauqueux
- Suppléant – Collège Fauqueux
- Titulaire – Lycée F.Truffaut
- Suppléant – Lycée J.B. Corot
- Titulaire – IUT de Beauvais
- Titulaire – CROUS
- Titulaire – Commission Régionale d’insertion des populations issues de l’immigration en Picardie (CRIPI)
- Suppléant - Commission Régionale d’insertion des populations issues de l’immigration en Picardie (CRIPI)
Par ailleurs, s’agissant de l’école maternelle Charles Perrault, il est proposé de désigner un nouveau représentant suppléant en remplacement de Monsieur Franck PIA.
11/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 004
Rapport n° B-DEL-2024-0176
Commission : Ville durable et responsable
Service : Juridique - Contentieux
Désignation des membres de la commission d'appel d'offres
Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission d’appel d’offres (CAO) est présidée par le Maire ou son représentant, et est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein.
Considérant que Madame Hatice KILINC-SIGINIR a décidé de quitter le groupe majoritaire « Beauvais c’est Vous » par courrier adressé à madame la Préfète en date du 30 août 2024,
Considérant que Madame Hatice KILINC-SIGINIR était élue membre titulaire de la CAO au titre du groupe majoritaire « Beauvais c’est Vous »,
Considérant que la commission d’appel d’offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle et refléter l’expression du pluralisme de l’assemblée communale,
Afin de tenir compte de la nouvelle représentation des courants politiques au sein du conseil municipal, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission d'appel d'offres en application des dispositions de l’article D.1411-3 du CGCT.
12/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 005
Rapport n° B-DEL-2024-0175
Commission : Ville durable et responsable
Service : Juridique - Contentieux
Désignation des membres de la commission de délégation de service public permanente
Conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commission
de délégation de service public (DSP) est présidée par le Maire ou son représentant et est composée de 5
membres titulaires et 5 membres suppléants, élus par le conseil municipal en son sein.
Considérant que Madame Hatice KILINC-SIGINIR a décidé de quitter le groupe majoritaire « Beauvais
c’est Vous » par courrier adressé à madame la Préfète le 30 août 2024,
Considérant que Madame Hatice KILINC-SIGINIR était élue membre titulaire de la commission de DST
au titre du groupe majoritaire « Beauvais c’est Vous »,
Considérant que la commission de DSP doit respecter le principe de la représentation proportionnelle et
refléter l’expression du pluralisme de l’assemblée communale,
Afin de tenir compte de la nouvelle représentation des courants politiques ay sein du conseil municipal, il
revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission de
délégation de service public permanente, en application des dispositions de l’article D.1411-3 du CGCT.
13/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 006
Rapport n° B-DEL-2024-0177
Commission : Ville durable et responsable
Service : Juridique - Contentieux
Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Lors du conseil municipal du 2 octobre 2020, les membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ont été élus, dont madame Hatice KILINC-SIGINIR, en qualité de titulaire.
Considérant que Madame Hatice KILINC-SIGINIR a fait part de son souhait de quitter le groupe « Beauvais c’est Vous » par courrier adressé à madame la Préfète de l’Oise en date du 30 août 2024,
Considérant que Madame Hatice KILINC-SIGINIR était élue membre titulaire de la CCSPL sur la liste « Beauvais c’est Vous ».
Considérant que la CCSPL doit respecter le principe de la représentation proportionnelle et refléter l’expression du pluralisme de l’assemblée communale,
Conformément à l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGT), la CCSPL est présidée par le Maire ou son représentant, et est composée de membres titulaires et suppléants élus par le conseil municipal en son sein.
Afin de tenir compte de la nouvelle représentation des courants politiques au sein du conseil municipal, il est donc proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des membres de la CCSPL.
14/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 007
Rapport n° B-DEL-2024-0171
Commission : Ville durable et responsable
Service : Ressources Humaines
Tableau des effectifs
Il convient de procéder aux ajustements suivants en vue de :
Remplacer des agents définitivement partis
Changer le fondement juridique des contrats
Créer et supprimer des postes :
Direction/
Service Emploi / grade supprimé
Emploi / grade créé
à temps complet
(Fonctionnaires ou contractuels)
Nb
Direction
Prévention-
Sécurité
Auxiliaires de quartier / emploi
de catégorie C
Temps non complet à quotité
de 50%
Auxiliaires de quartier / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
Temps non complet à quotité de
50%
7
Direction
générale /
Service
Protocole
Assistant du protocole/Cadre
d’emplois des rédacteurs
Assistant du protocole/Cadre
d’emplois des adjoints techniques 1
Direction
générale /
Service
Protocole
Agent polyvalent du
protocole/Cadre d’emplois des
adjoints techniques
Chargée de projets et événements
protocolaires/Cadre d’emplois des
rédacteurs
1
DEAL / Vie
associative
Référent technique en charge des
gardiens et nettoyage des locaux /
Tous grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1
DEAL / Unité
plan d’eau du
Canada
Référent maintenance et
technique / Agent de maitrise
Référent maintenance et technique
/ Tous grades du cadre d’emplois
des adjoints techniques
1
15/170 DEAL / Unité
plan d’eau du
Canada
Technicien polyvalent / Adjoint
technique principal de 2e classe
Technicien polyvalent / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1
DEAL / Unité
Elispace
Régisseur général Adjoint de
l’Elispace / Tous grades du cadre
d’emploi des techniciens
1
Direction de la
communication
Responsable de communication
interne / Tous grades du cadre
d’emplois des attachés
1
Direction de la
communication
Attaché de presse / Emploi de
Catégorie A
Chargé de communication et de
relations presse / Tous grades du
cadre d’emplois des rédacteurs
1
Pôle cohésion
sociale / Cité
éducative
Chargé de gestion / Tous grades du
cadre d’emplois des rédacteurs 1
Pôle cohésion
sociale
Animateur hors les murs / Tous
grade du cadre d’emplois des
adjoints d’animation.
Animateur hors les murs / Tous
grades du cadre d’emplois des
animateurs
1
Pôle cohésion
sociale
Responsable jeunesse /
animateur principal de 1ère
classe
Responsable jeunesse / Tous
grades du cadre d’emplois des
animateurs
1
Pôle cohésion
sociale
Conseiller numérique maison
France service / Rédacteur
Tous grades du cadre d’emplois
des rédacteurs
Conseiller numérique Maison
France service /
Tous grades du cadre d’emplois des
adjoints administratifs
1
Pôle cohésion
sociale
Directeur de la restauration /
Attaché
Directeur de la restauration / Tous
grades du cadre d’emplois des
Attachés
1
Pôle Cohésion
sociale /
Direction des
sports
Agent d’exploitation gymnase
et stade/ adjoint technique
principal de 2e classe
Agent d’exploitation gymnase et
stade / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
2
Pôle Cohésion
sociale /
Direction des
sports
Agent d’exploitation gymnase
et stade / adjoint technique
Agent d’exploitation gymnase et
stade / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
1
Pôle Cohésion
sociale /
Direction des
sports
Adjoint technique principal de
1re classe
Adjoint technique principal de 2e
classe 1
Direction des
services à la
population
Agent d’entretien / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
16/170 Direction des
services à la
population
Agent d’entretien / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
techniques
Temps non complet à quotité de
80%
1
Direction des
affaires
culturelles
Régisseur technique adjoint /
Agent de maîtrise
Régisseur technique adjoint / Tous
grades du cadre d’emplois des
techniciens
1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction du
paysage et de la
logistique
urbaine
Jardinier / Adjoint technique Jardinier / Tous grades du cadre d’emplois des adjoints techniques 1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction du
paysage et de la
logistique
urbaine
Responsable du service flotte
automobiles et matériels /
Attaché
(Article 332-8)
Responsable du service flotte
automobiles et matériels / Tous
grades du cadre d’emplois des
attachés
1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction du
paysage et de la
logistique
urbaine
Adjoint technique principal de
2e classe
Adjoint technique principal de 1ere
classe 1
Pole cadre de
vie
environnement
/ PAF
Chargé de gestion
administrative / Rédacteur
Chargé de gestion administrative /
Tous grades du cadre d’emplois des
rédacteurs.
1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction
Espaces publics
Technicien SIG / technicien Technicien SIG / Tous grades du cadre d’emplois des techniciens 1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction
Espaces publics
Responsable adjoint voirie
/Agent de Maîtrise
Responsable adjoint voirie / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques et agents de
maîtrise
1
17/170 Pole cadre de
vie
environnement
/ Espaces
publics
Surveillant de travaux
concessionnaire promoteur /
Agent de maîtrise
Surveillant de travaux
concessionnaire promoteur /
Tous grades du cadre d’emplois
des adjoints techniques et
agents de maîtrise
1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Espaces
publics
Responsable unité travaux
neufs espaces publics /
Ingénieur
Responsable unité travaux
neufs espaces publics / Tous
grades du cadre d’emplois des
techniciens
1
Direction
générale /
Direction
Espaces Publics
Chargé de Mission action cœur
de ville/ Attaché principal
Rattachement Direction de
l’espace public/Chargé de
Mission espaces publics et
centre-ville/Cadre d’emplois
des ingénieurs
1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction
Patrimoine Bâti
Gestionnaire de contrats
chauffage- ventilation et
climatisation / Ingénieur
Gestionnaire de contrats
chauffage- ventilation et
climatisation / Tous grades du
cadre d’emplois des ingénieurs
1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction
Patrimoine Bâti
Gestionnaire de contrats
chauffage- ventilation et
climatisation / Tous grades du
cadre d’emplois des techniciens
1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction
Patrimoine Bâti
Responsable service maîtrise
d’œuvre interne / ingénieur
Responsable service maîtrise
d’œuvre interne / Tous grades
du cadre d’emplois des
ingénieurs
1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction
Patrimoine Bâti
Chargé d’Opérations / Ingénieur
Chargé d’Opérations / Tous
grades du cadre d’emplois des
Ingénieurs
1
Pole cadre de
vie
environnement
/ Direction
Patrimoine Bâti
Chef d’Unité travaux
programmés – Maintenance /
Technicien principal de 2e classe
Chef d’Unité travaux
programmés – Maintenance /
Tous grades du cadre d’emplois
des techniciens
1
Tous les emplois créés sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels au motif de l’article 332-14 du code général de la fonction publique sauf les emplois suivants
- au motif de l’article 332-8 du code général de la fonction publique :
o Responsable du service maîtrise d’œuvre interne
o Responsable unité travaux neufs espaces publics
18/170 o Technicien SIG
o Chargé de gestion administrative
o Chargé d’opérations Patrimoine Bâti
o Chef d’Unité travaux programmés – Maintenance
o Responsable jeunesse
o Directeur de la restauration
o Gestionnaire de contrats chauffage- ventilation et climatisation
o Chargé de communication et de relations presse
o Auxiliaire de quartiers
o Chargé de Mission espace public et centre-ville
La nature des fonctions, les besoins de services et la rémunération des emplois ouverts aux agents contractuels sont ceux applicables aux emplois des agents titulaires correspondant.
Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget prévisionnel 2024, au chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés,
Par ailleurs, le conseil municipal est informé de la mise à disposition de 2 agents titulaires au profit du Comité d’œuvres Sociales (COS), d’un agent titulaire au profit de la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) et d’un agent titulaire au profit de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, conformément aux dispositions de l’article L512-12 du code général de la fonction publique et du décret 2008-580 du 18 juin 2008.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ce rapport et de décider de la création des postes susvisés.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
19/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 008
Rapport n° B-DEL-2024-0187
Commission : Ville durable et responsable
Service : Finances
Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale
En 2008, la commune de Beauvais avait décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation (délibération 2008-261 du 25/09/2008). Elle a perçu un produit de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) jusqu’en 2012.
A compter de 2013, la commune a été intégrée par l’Etat dans le périmètre des « zones tendues » (zones présentant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements).
En conséquence, une taxe sur les logements vacants (TLV) a été perçue au profit de l’agence nationale de l’habitat (ANAH). La commune a perdu la recette de THLV car les deux impositions sont exclusives l’une de l’autre. En compensation, elle a reçu jusqu’en 2023 un montant fixe annuel de 49 321 € (correspondant au produit perçu la dernière année avant le changement, soit 2012).
Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a modifié la liste des communes déclarées en « zone tendue » et a sorti Beauvais de la liste. En conséquence, depuis 2024, la commune ne perçoit plus la compensation de THLV.
Pour assurer une continuité fiscale, l’article 1407 bis du code général des impôts autorise les communes inéligibles à la TLV de voter à nouveau l’assujettissement des logements vacants à la « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ».
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour commencer à s’appliquer l’année suivante.
Conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance
La taxe concerne les logements :
- habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)
- non meublés
20/170 - vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérés de cette taxe :
- les logements vacants indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur, ou vacant du fait de procédures juridiques de succession)
- les logements occupés plus de 90 jours de suite au cours d'une année
- les logements nécessitant des travaux importants pour être habitables
- les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Pour rappel, les résidences secondaires (logements meublés utilisés occasionnellement) sont quant à elles soumises à la taxe d’habitation.
Modalités de calcul de la taxe
La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par le taux d'imposition de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- d’autoriser Monsieur. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
21/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 009
Rapport n° B-DEL-2024-0166
Commission : Ville durable et responsable
Service : Mobilités
Projet d'aménagements cyclables - Avenue Winston Churchill
La communauté d’agglomération du Beauvaisis a lancé en septembre 2023 l’élaboration de son Schéma
Directeur Cyclable Intercommunal, document socle pour établir une stratégie cyclable sur le territoire.
Dans ce cadre, la ville de Beauvais contribue et mène un programme d’actions afin de garantir la cohérence
et la continuité du réseau cyclable communal.
A ce titre, la ville souhaite aménager un tronçon de l’avenue Winston Churchill situé entre l’avenue Pierre
Mendès France et la rue Binet, dans le but de prolonger l’aménagement cyclable et piéton existant jusqu’au
carrefour de la rue Binet.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 465 664,62 € H.T
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’opération d’aménagement ;
- d’approuver le montant alloué à la réalisation de l’opération d’aménagement.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
22/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 010
Rapport n° B-DEL-2024-0153
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Délibération rectificative - Acquisition des parcelles cadastrées section AP n°125 - 73 et AQ n° 307 (anciennement AQ 294p) destinées à l'aménagement d'une piste cyclable
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° B-DEL-2023-0159 du 21 décembre 2023 au motif d’une erreur matérielle sur le prix de vente des parcelles cadastrées section AP n°125 - 73 et AQ n°307(anciennement AQ 294p) destinées à l'aménagement d'une piste cyclable.
En effet, la vente étant soumise à la TVA pour le vendeur, il convient d’indiquer le montant de celle-ci dans le prix de vente. C’est donc l’objet de la présente délibération rectificatrice qui établit ce prix de vente TVA incluse.
La Trans’Oise constitue une section de l’Avenue Verte London-Paris (véloroute V16), itinéraire cyclo- touristique à rayonnement international. Son aménagement, hors agglomérations urbaines, est mené par le département de l’Oise depuis 2006. Ce réseau s’est notamment développé par l’aménagement des anciennes voies ferrées traversant le département. La création d’un réseau cyclable en site propre et interconnecté au réseau national des véloroutes de France coïncide avec les politiques nationales et contribue au rayonnement touristique du territoire.
La Ville de Beauvais mène depuis plusieurs années une réflexion sur l’itinéraire de la Trans’Oise traversant le territoire de Beauvais d’Ouest en Est, dans le but de créer un véritable axe cyclable structurant pour les déplacements des résidents à l’échelle de la ville et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis. Un nouveau tracé a donc été étudié au sein des parties urbanisées de la ville (voir tracé en pièce jointe).
Le nouveau tracé envisagé pour traverser la ville emprunte notamment un délaissé ferroviaire correspondant à l’ancienne voie ferrée Beauvais-Gisors, sur un linéaire d’environ 600 mètres, situé à l’extrémité ouest de la ville dans le prolongement de la Trans’Oise actuelle. La désaffectation des voies ainsi que leur cession au profit de la collectivité constituent donc un prérequis pour permettre la continuité de l’aménagement existant aux portes de Beauvais.
Après discussions engagées en septembre 2021, la SNCF propose de céder ces trois parcelles cadastrées AP n° 125 – 73 et AQ n° 307 (anciennement AQ n° 294p) d’une superficie de 11 299 m² au prix de 1,50€ le m² hors taxe, soit 1,80€ le m² toutes taxes comprises, hors frais notariés, frais de géomètre et ceux liés au recensement des installations ferroviaires qui seront à la charge de la commune.
Le prix de vente du terrain de 11 299m² est donc de 20 338.20€.
23/170 Il est précisé que les parcelles, ainsi qu’il sera indiqué à l’acte, resteront dans le domaine public.
La parcelle AQ n°294, ayant fait l’objet d’une division parcellaire enregistrée au cadastre depuis la délibération du 21 décembre 2023, est désormais numérotée AQ n°307 pour une superficie de 1 775m² (plan cadastral annexé).
En conséquence il est proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de la SNCF les parcelles cadastrées section AP n°125 – 73 et AQ n° 307 au prix de 1.80€ le m², toutes taxes incluses, soit un montant total de 20 338.20€ pour la superficie totale du terrain de 11 299m², hors frais notariés, de géomètre et de recensement des installations ferroviaires qui seront supportés en sus par la commune ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
24/170 DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Département :
OISE
Commune :
BEAUVAIS
Section : AQ
Feuille : 000 AQ 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 19/07/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
SDIF - POLE TOPOGRAPHIQUE
1 ET 2 SQUARE HELENE BOUCHER 60831
60831 CREIL CEDEX
tél. 04 44 64 43 30 -fax
sdif.pro.oise@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
8248500
8248250
1631500
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1631750
BOIS DE PENTEMONT
1632000
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DERRIERE LE MOULIN
8248500
ul FERME DE
PENTEMONT
1631500 1631750 1632000
25/170 29/08/2023 A.THEVENET
TRANS’OISE DANS BEAUVAIS - PROJET DE NOUVEAU TRACE
26/170 29/08/2023 A.THEVENET
PERIMETRE D’ACQUISITION FONCIERE (EN ROUGE)
27/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 011
Rapport n° B-DEL-2024-0157
Commission : Ville durable et responsable
Service : Paysage et de la logistique Urbaine
Adhésion à l'Union Nationale de l'Apiculture Française dans le cadre de la labellisation APIcité
La Ville de Beauvais est engagée depuis de nombreuses années dans la préservation du cheptel apicole et a obtenu le label API Cité délivré par l’UNAF.
Ce label récompense les efforts faits par les collectivités pour les politiques locales mises en place afin de favoriser la biodiversité, la protection des pollinisateurs sauvages et de manière plus ciblée les abeilles.
Il est important que la collectivité puisse communiquer à la population les bons résultats de ces politiques et ses actions et donc continuer d’être labellisée par l’UNAF dans le cadre d’APICité. Cette labellisation permet aussi d’intégrer un réseau de collectivités afin de promouvoir notre démarche et bénéficier du retour d’expérience d’autres communes.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adhérer à l’UNAF (Union Nationale de l’Apiculture Française) dans le cadre de la labellisation au label API cité dont le montant annuel de la cotisation est de 1.500 euros net ;
- de signer la convention de labellisation d’une durée de 2 ans reconductible une fois 2 ans engageant l’UNAF et la Ville de Beauvais ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
28/170 Union Nationale de l'Apiculture Française 5 bis rue Fays 94160 Saint-Mandé
E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info Internet : www.unaf-apiculture.info
Entre les soussignés
La Ville de Beauvais, représentée par Monsieur Franck PIA, en sa qualité de Maire (ou son délégataire le cas échéant), située à : Mairie de Beauvais, 1 rue Desgroux, 60000 BEAUVAIS d'une part,
Ci-après désignée « Beauvais »
Et
L'Union Nationale de l'Apiculture Française, syndicat professionnel dont le siège social est situé 5 bis rue Fays 94160 Saint-Mandé, représentée par Monsieur Christian PONS, en sa qualité de Président, régulièrement habilité à cette fin, d'autre part,
Ci-après désignée « L'UNAF » Il est préalablement exposé ce qui suit :
L'UNAF, syndicat professionnel national de l'apiculture créé en 1945, a pour vocation d'oeuvrer en France et au-delà de nos frontières à la préservation du cheptel apicole français, plus généralement des pollinisateurs, au développement de l'apiculture et à la défense des apiculteurs. La sensibilisation de la population et des responsables publics est l'un des instruments essentiels de l'action syndicale. Les actions considérables conduites par l'UNAF en faveur de l'abeille, en direction des collectivités et plus généralement des décideurs publics, ainsi que les actions qu'elle mène devant les juridictions nationales et européennes pour faire respecter le droit applicable à la préservation des pollinisateurs, impliquent que l'UNAF mette en oeuvre les moyens nécessaires à la reconnaissance et à la diffusion de son activité et des résultats qu'elle obtient.
Dans cet objectif, elle a initié la création du label APIcité@ dédié aux collectivités. Celui-ci comporte plusieurs niveaux correspondant à l'implication de la collectivité dans cette démarche, constatée en fonction de critères déterminés par le règlement du label. Le label est ainsi gradué d'une à trois abeilles. Ce label a pour objectif de valoriser les politiques locales en matière de protection des abeilles et des pollinisateurs sauvages, en accordant la reconnaissance par l'UNAF de la qualité de la politique publique conduite dans ce domaine.
Dans un contexte de déclin des populations d'abeilles, les collectivités labellisées APIcité@ seront donc encouragées à poursuivre une stratégie cohérente en faveur des abeilles, des pollinisateurs et de la biodiversité, mettant notamment en place des mesures offrant un environnement plus favorable à la faune pollinisatrice.
Beauvais est une collectivité reconnue pour son implication sur ces sujets, et elle a engagé des actions visant à améliorer l'environnement et l'habitat des pollinisateurs sur son territoire.
Elle souhaite, par la délivrance du label APIcité@, faire reconnaître cette action auprès des
citoyens.
Le label APIcité@ est une marque déposée à l'INPI par l'UNAF, qui est titulaire du droit de propriété à son égard.
C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente convention de labellisation.
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29/170 Union Nationale de l'Apiculture Française 5 bis rue Fays 94160 Saint-Mandé
E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info • Internet : www.unaf-apiculture.info
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La demande de labellisation APIcité@ de Beauvais a été validé par le comité de labellisation. Celui-ci a ainsi décidé d'accorder à la collectivité le label APIcité@ assorti de : 3 abeilles — « Démarche exemplaire » - correspondant à son niveau d'implication actuel dans la protection de l'abeille, selon les critères du règlement du label, décerné selon la procédure décrite.
L'octroi de ce label ouvre droit pour la collectivité à l'usage de la charte graphique APIcité@
Il confère à la collectivité le bénéfice d'une valorisation de son engagement dans la communication publique de l'UNAF.
Il ouvre droit à l'abonnement annuel à la revue « Abeilles et Fleurs », revue française d'apiculture durant toute la période de labellisation.
Article 2 : Redevance de labellisation
Conformément à la grille tarifaire du label APIcité@ la redevance que Beauvais s'engage à verser à l'UNAF en contrepartie des moyens mis en oeuvre, s'établit comme suit
Beauvais, comptant 57919 habitants, fait partie, selon la grille de redevance du label APIcité@, de la catégorie des collectivités entre 20 000 habitants et 100 000 habitants. Le montant de la cotisation annuelle APIcité@ pour la collectivité s'établit ainsi à 1500 euros, conformément à l'échéancier suivant et sur présentation d'une facture conforme .
1500 euros net de taxes au 24 juin 2024
1500 euros net de taxes au 1 er mars 2025
L'UNAF déclare que compte tenu de son caractère spécifique et idéal, l'opération réalisée par l'UNAF n'est pas assujettie à la TVA (Ad 261-4-9 0 du CCI).
Une facture du montant correspondant est adressée à la collectivité qui en acquittera le montant dans un délai de 60 jours après réception, par virement du Trésor au compte de l'UNAF, selon les coordonnées ci-après (RIB de l'UNAF en Annexe l) .
Domiciliation : Caisse d'Epargne Ile de France Paris
Identification du compte : 17515 - 90000 - 08523564192 - 61
Le paiement sera effectué selon les règles de la comptabilité publique.
Données requises pour la facturation de la redevance .
Numéro de SIRET de la Ville de Beauvais : 21600056200019
CODE CHORUS de la Ville de Beauvais . identifiant n° 216 000 562 000 19 CODE SERVICE de la Ville de Beauvais . 82-10
CODE ENGAGEMENT de la Ville de Beauvais .N° présent sur le bon de commande
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E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info Internet : www.unaf-apiculture.info
Article 3 : Obligations réciproques
> Engagement de l'UNAF
L'UNAF s'engage à fournir à Beauvais .
Outils de communication numériques,
Abonnement de deux ans à la revue « Abeilles et Fleurs », mensuel de l'UNAF.
L'UNAF s'engage à diffuser largement sur ses supports de communication (site internet, publications...) et lors d'événements professionnels nationaux et internationaux, les images de tout événement relatif à la labellisation des collectivités et à donner toute information permettant l'accès aux sites de communication physiques ou dématérialisés des collectivités relatifs à la labellisation et à la protection des abeilles.
Il est convenu entre les parties que toute photographie ayant cet objet sera exempte de droit au profit de l'UNAF quel que soit le support de diffusion mis en oeuvre.
Notamment, l'UNAF présentera sur son site officiel les collectivités labellisées ainsi que le lien hypertexte correspondant vers le site de la collectivité. L'UNAF publiera à l'issue de chaque réunion du comité de labellisation un communiqué de presse présentant le palmarès des collectivités labellisées.
> Engagement de Beauvais
En acceptant le label APIcité@ décerné selon la procédure décrite au règlement du label ciannexé, la collectivité a .
Transmis au comité de labellisation les documents justifiant de ses actions,
Transmis deux photographies au moins, représentatives de la collectivité pour illustrer sa présentation,
La collectivité de Beauvais s'engage à .
Poursuivre et améliorer sa démarche en faveur des pollinisateurs,
Communiquer sur le label APIcité@ et diffuser les instruments de communication dédiés (flyers, affiches, charte graphique label APIcité@ .). A cet égard, Beauvais est invitée à mettre en place des panneaux à l'entrée de la collectivité, établis selon la charte graphique nationale APIcité@ valorisant sa labellisation et à intégrer autant que faire se peut le visuel du label sur les documents officiels de la collectivité.
Supprimer les supports de communication correspondants en cas de non-renouvellement ou de retrait du label ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce
Régler la redevance annuelle du label.
Article 4 : Durée de la présente convention
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans reconductible comme énoncé à l'article 5 de la présente convention. La présente convention arrivera à son terme le .31 décembre 2025
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Article 5 : Renouvellement
Trois mois avant le terme de sa labellisation, la collectivité sera invitée à remplir de nouveau le questionnaire d'évaluation et à le communiquer au comité de labellisation qui décidera de son maintien à l'identique, ou du changement du nombre d'abeilles décernées.
Article 6 : Nombre d'abeilles et modification de niveau
Le nombre d'abeilles est attribué comme suit •
Démarche reconnue
Démarche remarquable
Démarche exemplaire
Au terme de chaque période de deux ans, le niveau du label sera réévalué.
Article 7 : Résiliation
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations prévues à la présente convention, et après mise en demeure infructueuse d'avoir à s'y conformer, la présente convention sera résiliée de plein droit, avec les conséquences qui en découlent relativement à l'usage des moyens de communication.
Article 8 : Modification de la convention
Sur demande de la part d'une des deux parties, et sous réserve d'acceptation de l'autre partie, la présente convention pourra être modifiée, la révision donnant alors lieu à un avenant signé par chacune des deux parties.
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E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info • Internet : www.unaf-apiculture.info
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Fait à Saint-Mandé, en 2 exemplaires originaux le 18/06/2024
Un exemplaire de cette Convention est à retourner dûment signé à l'adresse de nos bureaux de Saint-Mandé.
Pour la Ville de Beauvais, Pour l’UNAF
Monsieur le Maire Monsieur le Président
Franck PIA Christian PONS
(ou son délégataire le cas échéant)
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E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info • Internet : www.unaf-apiculture.info
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34/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 012
Rapport n° B-DEL-2024-0159
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Lancement de la procédure d’enquête publique pour le déclassement de voirie dans le cadre de la construction du pont de l'avenue Blaise Pascal
Afin de répondre aux considérations techniques déterminées par le maître d’œuvre, la construction du pont de l’avenue Blaise Pascal a impacté plusieurs parcelles : domaine privé de la ville, parcelles de la société AGCO et voirie publique.
Le pont étant achevé, il convient de traduire sur les domaines les réalités d’usage et notamment l’ancienne voirie inaccessible au public, en profil de délaissé et joignable uniquement depuis les parcelles appartenant à la société AGCO.
Aussi, il est envisagé de déclasser ces anciennes parties de voirie afin de les rétrocéder à la société AGCO dans le cadre de la régularisation foncière de l’empiètement.
Un plan établissant le tracé de l’ouvrage a été établi par un géomètre indiquant les empiètements du pont sur les parcelles privées et les parties de domaine public n’ayant plus d’utilisation en tant que voirie (plan ci-annexé). Le plan de géomètre établit que la partie d’ancienne voirie qui n’est plus accessible au public représente 3 365m² de terrain.
A l’issue de cette enquête il sera procédé à une régularisation foncière.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de lancer la procédure d’enquête publique de déclassement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
35/170 36/170 37/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 013
Rapport n° B-DEL-2024-0158
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Convention de veille foncière entre l’établissement public foncier locale de l’Oise (EPFLO) et la ville de Beauvais concernant la rue Gambetta
Dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville » et de la convention pluriannuelle « Action Cœur de Ville de Beauvais » signée en 2018, la ville de Beauvais souhaite promouvoir le développement économique et commercial de son centre-ville.
En procédant à la requalification de l’axe Gambetta/Carnot par la réorganisation des commerces, l’objectif est de créer un circuit de visite marchand qualitatif et resserré dans l’hyper centre.
Aussi, pour engager ce projet, la ville envisage de mettre en place une stratégie foncière lui permettant d’obtenir la maitrise des locaux commerciaux situés dans la rue Gambetta.
Dans ce contexte, la ville sollicite l’intervention de l’EPFLO en vue d’assurer, dans un premier temps, une veille foncière sur ce secteur visant à établir un état des intentions des propriétaires et à saisir d’éventuelles opportunités foncières.
Ce dispositif permet à l’EPFLO de procéder à la préemption des biens mis en vente dans le périmètre déterminé à un prix compatible avec l’avis des domaines sur une période de 3 ans.
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter l’intervention de l’EPFLO en vue de la mise en œuvre d’une veille foncière ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de veille foncière annexée à la présente délibération.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
38/170 39/170 Page 1 sur 10
Commune de Beauvais
Rue Gambetta
Convention de veille foncière
entre
l’Etablissement Public Foncier LOcal
des territoires Oise & Aisne
(EPFLO)
et
la Commune de Beauvais
Convention CA EPFLO 2024 16/10-++/C0+++
40/170 Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne / Commune Beauvais Convention (VF-24-01) de veille foncière n° CA EPFLO 2024 16/10–++/C0+++ Page 2 sur 10
41/170 Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne / Commune Beauvais Convention (VF-24-01) de veille foncière n° CA EPFLO 2024 16/10–++/C0+++ Page 3 sur 10
Convention de Veille Foncière
entre
L’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne (EPFLO) et la Commune de Beauvais
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,
VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,
VU, l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 et son annexe 1 portant extension du périmètre de l’EPFLO,
VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne.
VU, la délibération AG EPFLO 2024 21/02-4 portant élection du Conseil d’Administration,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,
VU, les statuts de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2024 19/06-5 en date du 19 juin 2024, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2023 06/12-3 en date du 6 décembre 2023 portant adoption du Programme Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 et approbation des nouvelles clauses générales de portage,
VU, la délibération de la commune Beauvais en date du xxxx, sollicitant l’intervention de l’EPFLO, pour une veille foncière,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° CA EPFLO 2024 16/10-++ en date du 16 octobre 2024, validant cette intervention.,
CONSIDERANT,
- Le projet de requalification et de dynamisation du tissu économique de la rue Gambetta s’inscrivant dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville.
- La réalisation, en lien avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), d’études de
programmation commerciale, juridique et foncière qui permettront notamment de définir une stratégie
d’intervention foncière.
- La nécessité de pouvoir saisir les opportunités foncières qui se présenteraient durant la réalisation de ces études.
ENTRE :
42/170 Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne / Commune Beauvais Convention (VF-24-01) de veille foncière n° CA EPFLO 2024 16/10–++/C0+++ Page 4 sur 10
L’Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne » (EPFLO), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Beauvais, 17 avenue du Beauvaisis, identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° SIREN. 498 408 392,
Représenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, demeurant professionnellement PAE du Haut Villé, 17 avenue du Beauvaisis - Beauvais (Oise) et nommé à partir du 14 janvier 2008 aux fonctions de Directeur dudit établissement par délibération de son Conseil d’Administration en date du 7 décembre 2007,
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur en vertu de l’article 16 des statuts de l’EPFLO et des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du CA EPFLO 2024 16/10-++.
Ci-après dénommé « l’EPFLO »,
ET :
La Commune Beauvais, régulièrement représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PIA.
Spécialement autorisée aux termes d’une délibération du conseil municipal en date du +++, rendue exécutoire le XXXX suivant.
La commune étant dénommée ci-après « le Bénéficiaire de la veille foncière »
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Souhaitant lutter contre la vacance des locaux commerciaux et artisanaux, la ville de Beauvais porte un projet de requalification et de dynamisation du tissu économique de la rue Gambetta s’inscrivant dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville.
Dans ce contexte, la commune a conventionné avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) en vue de la réalisation d’études de programmation commerciale, juridique et foncière ayant débutés en septembre 2024 et permettront notamment de définir une stratégie d’intervention foncière.
Aussi, la Commune de Beauvais, par délibération en date du ++++, a sollicité l’intervention de l’EPFLO pour un accompagnement en veille foncière dans le cadre de l’opération dite « Rue Gambetta ».
Cette convention de veille foncière permettra une réactivité immédiate si des opportunités se présentaient durant la réalisation des études de programmation. Elle est cependant conclue pour une période limitée à 3 années, les biens acquis au titre de cette intervention ayant vocation à basculer dans une convention de maîtrise foncière qui s’y substituera.
Ainsi, en fonction d’éventuelles opportunités foncières ainsi que de l’état d’avancement du projet et de sa validation auprès des instances délibératives des collectivités, la présente convention de veille foncière pourra évoluer vers une convention de maîtrise foncière par le biais d’un avenant.
Afin d’accompagner la collectivité dans la réalisation de ce projet, lors de sa séance du +++++++++, le Conseil
d’Administration de l’EPFLO, par délibération n° CA EPFLO 2024 ++/++-++, a donné son accord pour intervenir
sur ladite opération dans les conditions ci-après définies :
CONTENU DE LA CONVENTION
43/170 Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne / Commune Beauvais Convention (VF-24-01) de veille foncière n° CA EPFLO 2024 16/10–++/C0+++ Page 5 sur 10
ARTICLE 1 : OBJET DE LA VEILLE FONCIERE ........................................................................................... 6
1.1 – Périmètre de l’opération de veille foncière ........................................................................................... 6
1.2 – Programmation...................................................................................................................................... 6
1.3 – Montant d’engagement ........................................................................................................................ 6
1.4 – Bénéficiaire ............................................................................................................................................ 6
1.5 – Durée de l’accompagnement ................................................................................................................ 6
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DE L’EPFLO .......................................................... 6
2.1 – Engagement de rachat........................................................................................................................... 6
2.2 - Charges et conditions d’utilisation de l’immeuble ................................................................................. 7
2.3 - Assurance des biens ............................................................................................................................... 7
ARTICLE 3 - CONDITIONS PARTICULIERES............................................................................................. 7
3.1- Durée de l’accompagnement .................................................................................................................. 7
3.2 - Prix de cession ........................................................................................................................................ 8
3.3 - Gestion des biens pendant la durée de portage .................................................................................... 8
3.4 – Accompagnement par l’EPFLO .............................................................................................................. 8
3.5 – Acquisition par exercice du droit de préemption délégué à l’EPFLO .................................................... 8
3.6 – Engagements du bénéficiaire ................................................................................................................ 9
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................. 9
4.1 - Communication – Mention de participation de l’EPFLO ........................................................................ 9
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA VEILLE FONCIERE
1.1 – Périmètre de l’opération de veille foncière
L’opération dénommée « rue Gambetta » concerne tout ou partie des parcelles à l’intérieur du périmètre indicatif de veille foncière figurant sur le plan parcellaire ci-annexé.
Néanmoins, la surface définitive de l’opération ne sera connue qu’à l’issue de la réalisation, en lien avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), des études de programmation commerciale, juridique et foncière.
1.2 – Programmation
Cette intervention doit permettre la dynamisation du tissu économique de la rue Gambetta.
1.3 – Montant d’engagement
Il est convenu entre les parties de ne pas prévoir de montant d’engagement spécifique à ce stade.
Toutefois, l’EPFLO pouvant agir par délégation du droit de préemption urbain, le montant d’engagement pourra être ajusté par avenant le cas échéant, et dans les conditions décrites ci-après.
1.4 – Bénéficiaire
L’intervention est effectuée pour le compte de la Commune de Beauvais.
1.5 – Durée de l’accompagnement
La veille foncière décrite précédemment est conclue pour une durée initiale ne pouvant excéder TROIS (3) ans à compter de la signature des présentes et ce tel que détaillé à l’article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION DE L’EPFLO
Les clauses générales de portage des biens sont définies conformément à la délibération n° CA EPFLO 2023 06/12-03 du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 6 décembre 2023.
Le bénéficiaire du portage reconnaît avoir pris connaissance desdites clauses générales de portage des biens validées par le conseil d’administration de l’EPFLO et dont une copie est annexée aux présentes après mention.
Il est toutefois attiré l’attention du bénéficiaire sur les clauses suivantes :
2.1 – Engagement de rachat
Le bénéficiaire s’engage à procéder auprès de l’EPFLO, au rachat des éventuels biens acquis par l’EPFLO au plus tard au terme de la durée de portage conventionnelle, telle que détaillée à l’article 3.1 de la présente convention.
À tout moment, le bénéficiaire peut procéder à des rachats par anticipation s’il le souhaite.
En outre, le bénéficiaire pourra se substituer dans son obligation de rachat tout opérateur qu’il choisira, sous réserve que celui-ci respecte le programme défini précédemment.
Par ailleurs, un éventuel rachat anticipé pourra être exigé par l’EPFLO du fait de la dénaturation par le bénéficiaire des biens portés dans le cadre de la présente convention (aménagement du foncier,
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démolition du bâti présent sur le site, …) et ce conformément à l’article 4.3 des clauses générales de portage.
2.2 - Charges et conditions d’utilisation de l’immeuble
Hormis en matière d'assurance et d'indemnisation des sinistres, le bénéficiaire est subrogé dans tous les droits et obligations de l’EPFLO, en sa qualité de propriétaire.
A ce titre, le bénéficiaire prend les immeubles dans l’état où ils lui sont remis par l’EPFLO et doit les maintenir en bon état d’entretien et de sécurité. Il assume le paiement des impôts et charges de toute nature.
Il veille tout particulièrement à prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. Il peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférents et en particulier le nettoyage des espaces extérieurs (tonte ou fauche des espaces végétalisés, taille des arbres, …).
Toutefois, les travaux de murage et de démolition par le bénéficiaire sont soumis à l’accord préalable de l’EPFLO. En outre, il est précisé que toute modification substantielle de l’un des biens mis en portage dans le cadre de la présente convention pourra déclencher, à la discrétion de l’EPFLO, l’obligation de rachat prévue à l’article 5 ci-après.
Le bénéficiaire s’engage également à informer l’EPFLO de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.
Il sollicitera l’autorisation de l’EPFLO préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis d’aménager, permis de démolir, permis de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
2.3 - Assurance des biens
Conformément aux clauses générales de portage des biens et en sa qualité de propriétaire, l’EPFLO assurera les biens acquis, durant leur durée de portage et ce, dans les conditions visées à l’article 3.7 « Assurances des biens » des clauses générales de portage des biens.
Le coût de cette assurance sera refacturé annuellement au bénéficiaire du portage.
ARTICLE 3 - CONDITIONS PARTICULIERES
3.1- Durée de l’accompagnement
La durée de la présente convention est fixée à TROIS (3) ans, à compter de sa signature par les parties.
En cas d’absence de dépenses engagées par l’EPFLO dans le cadre de la convention, elle prendra automatiquement fin sans formalisme particulier.
En cas de d’acquisition(s) réalisée(s) par l’EPFLO pour le compte du bénéficiaire, la convention prendra fin par la conclusion d’une convention de maîtrise foncière.
Enfin, en l’absence d’acquisition(s) réalisée(s) par l’EPFLO et au terme de la durée de la présente convention, il pourra être envisagé une poursuite de l’accompagnement de l’EPFLO dans le cadre d’une convention de maitrise foncière. Cette hypothèse donnera lieu à une nouvelle présentation en Conseil d’Administration pour validation et conclusion d’une nouvelle convention.
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3.2 - Prix de cession
Le bénéficiaire du portage, ou son substitut, s’engage à racheter les biens à l’EPFLO au plus tard au terme de la durée prévue dans la présente convention. Ce rachat aura lieu au prix de revient, tel qu’il est prévu à l’article 4 « Cession des biens » des « clauses générales de portage des biens », majoré des frais d’ingénierie et des frais d’actualisation éventuels.
Les frais et taxes liés à ce rachat seront à la charge du bénéficiaire du portage. Le régime de la TVA sera déterminé, au jour de la cession, suivant le régime d’assujettissement applicable au vendeur.
3.3 - Gestion des biens pendant la durée de portage
Conformément aux « clauses générales de portage des biens », la gestion et la jouissance des biens éventuellement acquis par l’EPFLO sont transférés au bénéficiaire à compter de la notification par l’EPFLO de l’acquisition réalisée.
Ce transfert emporte obligation pour la collectivité de gérer convenablement le bien et d’en assurer la surveillance, en informant notamment l’EPFLO de tous désordres, intrusions, sinistres, … et ce dans les plus brefs délais.
En outre, le bénéficiaire rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Il remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPFLO.
Toutefois, il est précisé que l’EPFLO se réserve la possibilité d’exercer d’office, tous travaux de démolition ou mise en sécurité des biens acquis dans le cadre de la présente convention dans le cas où ceux-ci présenteraient un danger grave et imminent tant pour l’environnement immédiat qu’à l’égard d’éventuelles intrusions. L’EPFLO informera la collectivité des mesures qui seront prises et les coûts générés par cette mise en sécurité seront intégrés d’office dans l’enveloppe globale de l’opération.
3.4 – Accompagnement par l’EPFLO
La veille foncière mise en place sur l’emprise identifiée comportera notamment les missions suivantes :
o acquisitions éventuelles par voie de préemption en cas d’opportunité avérée et validé expressément par la commune par une délégation au cas par cas du droit de préemption urbain
3.5 – Acquisition par exercice du droit de préemption délégué à l’EPFLO
L’EPFLO pourra être amené à procéder à des acquisitions des biens dans le périmètre identifié par voie de préemption.
L’EPFLO pourra se voir déléguer l’exercice des droits de préemption par l’autorité compétente, conformément aux dispositions de l’article L.213.3 du code de l’urbanisme et ce, ponctuellement, à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre visé ci-dessus.
Les déclarations d’intention d’aliéner reçues seront transmises par la commune de Beauvais à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie.
L’EPF procédera à la consultation des services des Domaines, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de l’avis de réception.
Préalablement à toute décision de préemption de l’EPFLO, la Commune ou son représentant devra valider expressément son accord sur les conditions de ladite préemption.
Etant précisé que les différentes acquisitions nécessaires à l’opération seront réalisées à des montants compatibles avec les éventuels avis des Domaines.
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3.6 – Engagements du bénéficiaire
Au titre de la présente, le bénéficiaire s’engage :
o à réaliser ou faire réaliser les études nécessaires à la définition des besoins liés au projet de dynamisation du commerce en centre-ville (programmation, établissement de bilans financiers et recherche d’opérateurs) ;
o à informer régulièrement l’EPFLO de l’état d’avancement du projet
o à informer l’EPFLO des éventuelles opportunités foncières dont elle aurait connaissance.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
4.1 - Communication – Mention de participation de l’EPFLO
Sur la durée de l’accompagnement, le bénéficiaire s’oblige à laisser l’EPFLO diffuser toute communication relative à cette intervention sur tout support à sa convenance, notamment par la pose de panneaux d’information sur les biens qui pourraient être acquis par ses soins.
En outre, le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de l’EPFLO dans tous documents d’information ou de communication relatifs à l’opération envisagée. Il s’agit notamment des plaquettes d’information, des panneaux de chantier, des sites Internet et tous autres supports.
Le Conseil municipal de la commune de Beauvais, par délibération en date du ++++, a décidé :
• d’approuver les modalités et les conditions d’intervention de l’EPFLO,
• d’accepter les modalités d’intervention de l’EPFLO, en particulier, le mode de portage de cette opération et les modalités financières détaillées dans la présente convention,
• de charger Monsieur le Maire de signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application des délibérations ci-dessus visées.
La présente convention prendra effet à sa date de signature par les parties
Fait à Beauvais le,
Le Directeur de l’EPFLO Le Maire de Beauvais
Jean-Marc DESCHODT Franck PIA
ANNEXES :
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- Périmètre d’opération foncière
- Clauses Générales de portage des biens
49/170 CA EPFLO 2023 xx/xx-++
Plan de situation
50/170 CA EPFLO 2023 xx/xx-++
Plan cadastral
51/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 014
Rapport n° B-DEL-2024-0189
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Intervention de l'EPFLO en vue de l'acquisition de l'immeuble situé 32 rue Carnot
Dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville » et de la convention pluriannuelle « Action Cœur de Ville de Beauvais » signée en 2018, la ville de Beauvais souhaite promouvoir le développement économique et commercial de son centre-ville.
Aussi, l’EPFLO, dans le cadre de ce programme, a signé la convention-cadre Action Cœur de Ville le 11 juin 2018 avec la ville de Beauvais.
Le propriétaire de l’immeuble situé au 32 rue Carnot, comprenant deux locaux commerciaux, l’enseigne Maisons du Monde et un opticien, et l’ancien cinéma, a informé la ville de son intention de vendre l’immeuble.
La localisation de ce bien, son histoire (ancien cinéma), son volume particulier, en font un bien atypique, raison pour laquelle la collectivité a décidé d’engager une procédure d’acquisition.
Dans ce contexte, la ville sollicite l’EPFLO pour engager une procédure en vue d’acquisition du bien situé au 32 rue Carnot à Beauvais, cadastré M n°101, et pour lui proposer une convention de portage en ce sens.
Cette acquisition sera réalisée à un montant compatible avec l’avis de valeur de France Domaine.
Il est proposé au conseil municipal de :
- Solliciter l’EPFLO pour l’engagement d’une procédure en vue d’acquisition de l’immeuble situé au 32 rue Carnot ;
- Solliciter l’EPFLO pour proposer à la ville de Beauvais une convention de portage en vue de cette acquisition, ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
52/170 53/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 015
Rapport n° B-DEL-2024-0154
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Acquisition des parcelles de terrain Q n°376 ,454 et 455, S n°443, R n°261,262 et 265, BO n°439, V n°240 – Réserve foncière Marissel – Bois de Bracheux – Espaces verts et boisés
Madame Lucette FLOURY , épouse LEROY , et Madame Françoise FLOURY sont propriétaires des parcelles de terrain suivantes :
- Q n°376 pour 252m² en zone 2AU du PLU,
- Q n° 454 pour 346m² en zone 2AU du PLU,
- Q n° 455 pour 283m² en zone 2AU du PLU,
- S n°443 pour 248m² en zone NSL du PLU,
- R n°261 pour 601 m² en zone 2AU du PLU,
- R n°262 pour 837m² en zone 2AU du PLU
- R n°265pour 219m² en zone 2AU du PLU,
- BO n°439 pour 3048m² en zone A du PLU,
- V n°240 pour 72m² en zone UBc du PLU,
et ont sollicité la ville de Beauvais pour savoir si elle était intéressée par leurs acquisitions.
Il s’agit de parcelles en diffus sur le territoire de la ville, en nature d’espaces naturels boisés et de taillis.
Les parcelles S n°443, R n°261,262 et 265 pour une superficie de 1 905m², font partie du bois de Bracheux dans lequel la ville est propriétaire de parcelles de terrain avoisinantes
Les parcelles Q n°376 ,454 et 455, pour une superficie de 881m², sont situées dans les jardins des Hauts de Marissel, et sont attenantes à des parcelles propriété de la ville.
La parcelle BO n°439 pour une superficie de 3048m² est une parcelle de bois située à l’arrière du collège Georges Sand et de la résidence de l’OPAC. Ce bois permet une barrière naturelle entre les zones urbanisées et les zones agricoles exploitées sur ce secteur.
La parcelle V n°240 pour une superficie de 72m² est une parcelle d’espace vert boisé jouxtant le domaine public d’espace vert de l’avenue Corot.
La ville a fait une offre à 4.50€ le m², soit un prix d’acquisition global de 26 577€, que les propriétaires ont acceptée.
54/170 Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de Madame Lucette FLOURY , épouse LEROY , et Madame Françoise FLOURY les parcelles de terrain Q n°376 pour 252m², Q n° 454 pour 346m², Q n° 455 pour 283m², S n°443 pour 248m², R n°261 pour 601 m², R n°262 pour 837m², R n°265pour 219m², BO n°439 pour 3048m², V n°240 pour 72m² au prix de 26 577€ soit 4,50€ /m² ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
55/170 Cartographie établie selon les données cadastrales communiquées par la DGFiP Sous réserve d’actualisation par les services de la DGFiP
56/170 Cartographie établie selon les données cadastrales communiquées par la DGFiP Sous réserve d’actualisation par les services de la DGFiP
57/170 Cartographie établie selon les données cadastrales communiquées par la DGFiP Sous réserve d’actualisation par les services de la DGFiP
58/170 Cartographie établie selon les données cadastrales communiquées par la DGFiP Sous réserve d’actualisation par les services de la DGFiP
59/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 016
Rapport n° B-DEL-2024-0150
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Acquisition de la parcelle AX n°491 – Avenue Jean Mermoz
Par courrier, en date du 22 avril 2024, les services de l’Etat ont informé la ville de Beauvais de leur intention de céder la parcelle de terrain cadastrée AX n°491 et lui ont notifié son droit de priorité au prix de 1 400€, qui sera assorti d’une clause d’intéressement prévoyant le partage à 50% avec l’Etat de la plus-value nette réalisée en cas de revente du bien dans les dix ans.
Il s’agit d’une parcelle d’une superficie 2563 m² en nature d’espace naturel, située en zone humide, classée en zone naturelle et forestière au PLU.
La ville a un intérêt à maintenir cette parcelle humide, au cœur du quartier de Saint Just des Marais, dans un état favorable à l’expression de la biodiversité locale et à prévenir toute artificialisation des sols.
L’Etat souhaitant se séparer de cette parcelle, la ville a un intérêt réel à l’acquisition afin de garantir un bon entretien de cette zone et éviter tout abandon futur.
Par décision du 29 mai 2024, la ville de Beauvais a exercé son droit de priorité en vue d’acquérir ladite parcelle.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’acquérir auprès de l’Etat la parcelle AX n°491 d’une superficie de 2563m² pour un prix de 1 400€ qui sera assorti d’une clause d’intéressement prévoyant le partage à 50% avec l’Etat de la plus-value nette réalisée en cas de revente du bien dans les dix ans ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
60/170 61/170 Conception : www.cartybeauvaisis.fr - 04/07/2024
I 0 20 40 10
m
48 rue Desgroux
60000 BEAUVAIS
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Tel : 03.44.15.68.00 - Courriel : sig@beauvaisis.fr
www.cartybeauvaisis.fr
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Communauté d'Agglomération du Beauvaisis
EXTRAIT CARTOGRAPHIQUE
62/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 017
Rapport n° B-DEL-2024-0147
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Acquisition de l’immeuble sis boulevard Saint Jean cadastré section AS n°139 et 137 appartenant au centre communal d’action sociale de Beauvais (CCAS) – Correction d’une erreur matérielle par omission
La présente délibération rectifie une erreur matérielle d’omission d’une parcelle acquise par délibération en date du 9 décembre 2022.
La parcelle omise et acquise dans le cadre de cette acquisition d’ensemble est la parcelle AS n°137 d’une superficie de 21m² faisant partie intégrante du terrain. Le dispositif de cette délibération était rédigé comme suit :
« Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser l’acquisition de la parcelle AS n°139 d’une surface de 779m², située boulevard Saint Jean au prix d’estimation des services fiscaux soit trois cent mille euros (300 000€) ».
Il convient donc de le remplacer comme suit :
« Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser l’acquisition des parcelle AS n°139 et n°137 d’une surface totale de 800m², située boulevard Saint Jean au prix d’estimation des services fiscaux soit trois cent mille euros (300 000€) »
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver la rectification de l’erreur matérielle par omission de la parcelle AS n° 137 dans le dispositif de la délibération en date du 9 décembre 2022 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
63/170 64/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 018
Rapport n° B-DEL-2024-0148
Commission : Ville durable et responsable
Service : Foncier
Cession au Centre Communal d’Action Sociale des parcelles cadastrées section AM n°242- 136-240-133 situées rue Aldebert Bellier à Beauvais – Correction erreur matérielle par omission
La présente délibération rectifie une erreur matérielle d’omission d’une parcelle cédée par délibération en date du 30 juin 2023.
La parcelle omise et cédée dans le cadre de cette cession d’ensemble est la parcelle AM n°133 d’une superficie de 6m² faisant partie intégrante du terrain. Le dispositif de cette délibération était rédigé comme suit :
« Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AM n°242-136-240 pour une surface totale de 8225m² assortie d’une clause d’interdiction de toutes constructions à l’exclusion des constructions sur pilotis et d’une clause de retour des terrains à la commune en cas de désaffectation du site par le CCAS »
La présente délibération remplace le dispositif précité, comme suit :
« Il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AM n°242-136-240 et 133 pour une surface totale de 8231m² assortie d’une clause d’interdiction de toutes constructions à l’exclusion des constructions sur pilotis et d’une clause de retour des terrains à la commune en cas de désaffectation du site par le CCAS »
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver la rectification de l’erreur matérielle par omission de la parcelle AM n° 133 dans le dispositif de la délibération en date du 30 juin 2023 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire,
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable du mercredi 18 septembre 2024.
65/170 66/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 019
Rapport n° B-DEL-2024-0160
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie associative et relations internationales
Vie associative et relations internationales - subventions aux associations
Chaque année, la Ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs, notamment en apportant son concours financier à leur réalisation.
Plusieurs demandes de subventions pour l’année 2024 n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
Il est donc proposé au conseil municipal de donner son accord :
- Pour l’attribution d’une subvention de 400 € au POLE MOBILITE DU BEAUVAISIS pour l’organisation d'une journée intergénérationnelle au Plan d’Eau du Canada ;
- Pour l’attribution d’une subvention de 500 € au FOYER SOCIO-EDUCATIF CHARLES FAUQUEUX pour l’organisation d’une journée de challenge ayant pour objectif de transmettre aux jeunes, en particulier les jeunes filles et ceux issus de milieux défavorisés, l’envie d’inscrire les filières scientifiques et technologiques dans leur projet d’avenir ;
- Pour l’attribution d’une subvention sur projet de 400 € pour la mise en œuvre du projet « Dictée » de l’association ASSOCIATION EUROPEENNE CONTRE LES LEUCODYSTROPHIES (ELA) au titre de l'organisation d’une dictée le 14 octobre 2024 ;
- Pour l’attribution d’une subvention sur projet de 2 905 € pour la mise en œuvre du projet « Fête de l’Europe » de l’association COMITE DE JUMELAGE au titre de l’organisation d’un concert ;
- Pour l'attribution d'une subvention sur projet de 12 000 € destinée à soutenir le fonctionnement du projet de l'association SOSIE.
Ces subventions seront prélevées sur les crédits non répartis et inscrits au budget 2024.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
67/170 68/170 1
CONVENTION SUR PROJET
Titre du projet : ‘‘Fête de l’Europe’’
Association Comité de Jumelage
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Mr Franck PIA, le Maire, dûment autorisée par délibération
du conseil municipal en date du 26 septembre 2024, ci-dénommée « la ville » d'une part,
Et : L'Association « Le COMITE DE JUMELAGE DE BEAUVAIS », ayant son siège social 25 rue Maurice Ségonds – 60000 BEAUVAIS représentée par Monsieur Frederic Dumont, Président
PRÉAMBULE
La Ville de Beauvais dispose d’un large et riche tissu associatif avec 650 associations qui œuvrent
dans de nombreux domaines (sport, culture, nature, solidarité, actions sociales, loisirs…).
La Ville de Beauvais souhaite conforter le tissu associatif local qu’elle soutient en apportant
notamment une aide financière ponctuelle à des actions qui contribuent à la vie locale.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire, « Initier, impulser et accompagner la mise en place d’échanges entre les associations de Beauvais, les établissements scolaires ou autres structures, avec les partenaires des villes jumelées. Organiser l’accueil des délégations, des visites et des échanges entre habitants, les voyages pour les délégations municipales, la présente convention a pour objet l’organisation d’un concert pour la mise en œuvre du projet « Fête de l’Europe »
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention, dont le montant est arrêté à 2 905 € sur un budget prévisionnel d’opération de 21 542,14 euros, sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• la ville engagera 80 % de sa participation à la signature de la présente convention par les deux
parties ;
• le versement du solde de 20 % est conditionné à la production par l'association d’un bilan
quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville. Ce bilan devra être fourni au
plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
JUMELAGE
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ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ACTION
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif
défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à
la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action au plus tard 2 mois après la
réalisation de l’action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• Rappel des objectifs de l'action,
• Réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des
bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition
hommes/femmes, etc.),
• Moyens mis en œuvre,
• Écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.,
• Perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations
publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions
suivantes :
➔ Faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les
documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches
etc.),
➔ Mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents,
y compris ceux adressés à la presse,
➔ À concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en
œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de
la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des
dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et
autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
JUMELAGE
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ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au
contrôle de l'Etat. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de
l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité
exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices
d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en
demeure.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une
dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les
parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté
devant le Tribunal Administratif d’Amiens (https://www.telerecours.fr/).
Les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux - 60000 Beauvais.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente
convention signée. Elle prendra effet à sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre
2024.
Fait à Beauvais le en 2 exemplaires originaux de 3 pages.
Pour l’association Comité de Jumelage,
Frédéric DUMONT
Président de l'association
Pour la Ville de Beauvais,
Franck PIA
Maire
JUMELAGE
71/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 020
Rapport n° B-DEL-2024-0165
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie associative et relations internationales
Vie Associative et Relations Internationales - Attribution de subventions dans le cadre de la première édition de l'Animal en ville
La première édition de l'événement "l'Animal en ville", organisée par la commune, s'est tenue le samedi 31 août 2024. Cet événement avait pour objectif de sensibiliser les habitants à la cause animale et de favoriser une cohabitation harmonieuse entre les citoyens et les animaux en milieu urbain.
Trois associations ont activement participé à l'organisation de cette manifestation, à savoir :
la Compagnie des NAC, reconnue pour son engagement en faveur de la protection et du bien-être
des Nouveaux Animaux de Compagnie ;
la Fondation CLARA, dédiée à la défense et à la protection des animaux de compagnie ;
le Chien Guide pour la Liberté Visuelle, qui apporte un soutien essentiel aux personnes malvoyantes
ou aveugles en éduquant et en fournissant des chiens guides.
Afin de soutenir ces associations qui œuvrent pour la cause animale et l'assistance aux personnes en situation de handicap, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'attribution de subvention exceptionnelle de 250 € chacune à ces trois associations.
Ces subventions seront prélevées sur les crédits non répartis et inscrits au budget 2024.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
72/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 021
Rapport n° B-DEL-2024-0162
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie associative et relations internationales
Vie associative et relations internationales – Subventions exceptionnelles : coup de pouce "manifestations"
La stratégie évènementielle de la Ville de Beauvais se décline selon deux ambitions principales : - d’une part, proposer des évènements vecteurs d’attractivité pour le territoire ; - d’autre part, animer l’espace public, et notamment le Cœur de Ville à travers une programmation cohérente, dynamique et transversale impliquant l’ensemble des services mais également les porteurs de projets évènementiels du territoire,
A cet effet, lors de sa séance en date du 19/02/2024, le conseil municipal a approuvé le règlement du dispositif « Coup de pouce Manifestations » qui vise à accompagner les porteurs de projets dans la mise en œuvre de manifestations dans les domaines de la sécurité, de la promotion de l’image de la ville ainsi que dans le développement des bonnes pratiques en matière de développement durable et d’écoresponsabilité.
Conformément aux dispositions votées, il est donc proposé au conseil municipal :
- d’attribuer une subvention sur projet de 2 746,20 € à l’association “les ateliers de la bergerette ” pour l'organisation de leur 40ème anniversaire afin de prendre en charge les coûts liés à la sécurité. Le budget total de la manifestation est de 51 690 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention ci-annexée ;
- d’attribuer une subvention sur projet de 340 € à l’association “Rotary club Beauvais Newbees ” pour l'organisation d’une brocante musicale » afin de prendre en charge les coûts liés à la sécurité. Le budget total de la manifestation est de 16 200 € ;
Ces subventions seront prélevées sur les crédits non répartis et inscrits au budget 2024.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
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CONVENTION SUR PROJET « Coup de Pouce »
Titre du projet : ‘‘Anniversaire’’
Les Ateliers de la Bergerette
Entre : La Ville de Beauvais, représentée par Mr Franck PIA, le Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2024, ci-dénommée « la Ville » d'une part,
Et : L’association " les Ateliers de la Bergerette " dont le siège social est sis 8 rue de la Bergerette (60000) Beauvais représentée par Christophe DESPREZ, Co-Président de l'association, ci-dénommée « l’association » d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Beauvais dispose d’un large et riche tissu associatif avec 650 associations qui œuvrent dans de nombreux domaines (sport, culture, nature, solidarité, actions sociales, loisirs…).
La Ville de Beauvais souhaite conforter le tissu associatif local qu’elle soutient en apportant notamment une aide financière ponctuelle à des actions qui contribuent à la vie locale.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Considérant que le projet initié et conçu par l’association est conforme à son objet statutaire, « de contribuer à l’éducation populaire en initiant, expérimentant et diffusant des comportements plus économes et plus autonomes en vue d’une meilleure prise en compte des écosystèmes » la présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville pour l'organisation de leur 40ième anniversaire afin de prendre en charge les coûts liés à la sécurité du 4 au 7 juillet 2024.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention, dont le montant est arrêté à 2746.20 € sur un budget prévisionnel d’opération de 51 690 euros, sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• la ville engagera 80 % de sa participation à la signature de la présente convention par les deux parties ;
• le versement du solde de 20 % est conditionné à la production par l'association d’un bilan
quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action à la ville. Ce bilan devra être fourni au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION
Le budget prévisionnel du projet est estimé à 51 690 €. De même, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte
BERGERETTE
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pas la réalisation de la manifestation et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé. L'Association notifie ces modifications à la Ville par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action au plus tard 2 mois après la réalisation de l’action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants :
• Rappel des objectifs de l'action,
• Réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des
bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• Moyens mis en œuvre,
• Écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc.,
• Perspectives d'évolution.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes :
➔ Faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.),
➔ Mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse,
➔ Concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
À son niveau, la Ville s'engage à accompagner la promotion de la manifestation dans ses divers supports notamment le BNT selon son programme habituel de promotion.
L’Association s’engage à adresser des invitations au secrétariat du cabinet de la collectivité.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l'Etat. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
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ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’association exerce les activités mentionnées à l’article 1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Elle devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens (https://www.telerecours.fr/).
Les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux - 60000 Beauvais.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée. Elle prendra effet à sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2024.
Fait à Beauvais le en 2 exemplaires originaux de 3 pages.
Pour l’association les Ateliers de la Bergerette,
Christophe DESPREZ
Co Président de l'association
Pour la Ville de Beauvais,
Franck PIA
Maire
BERGERETTE
77/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 022
Rapport n° B-DEL-2024-0164
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie associative et relations internationales
Vie Associative et Relations Internationales : Adhésion à l'association "Réseau National des Maisons des Associations - RNMA"
Créé en 1994, le Réseau National des Maisons des Associations est aujourd’hui une Fabrique de communs au service de la vie associative territoriale grâce à la promotion, le partage et le développement de projets associatifs. Cette démarche stratégique qui peut considérablement enrichir et structurer la vie associative locale. L'adhésion de la ville de Beauvais au Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) offre de nombreux avantages qui peuvent renforcer et dynamiser le tissu associatif local comme :
1. L’accès à un réseau professionnel :
o En adhérant au RNMA, la commune bénéficie de l'expertise collective et des bonnes
pratiques partagées par d'autres maisons des associations à travers la France. Cela permet de renforcer les capacités locales et d’améliorer les services offerts aux associations. 2. La formation et développement des compétences :
o Le RNMA propose des sessions de formation pour les responsables associatifs et les agents
municipaux, favorisant le développement des compétences nécessaires pour gérer efficacement les associations et répondre aux besoins de la communauté.
3. La promotion de la vie associative :
o L’adhésion au RNMA permet de valoriser et de promouvoir la vie associative locale, en
organisant des événements, des forums et des rencontres qui renforcent le lien social et l'engagement citoyen.
4. Le soutien aux projets européens et internationaux :
o Le RNMA peut faciliter l'accès à des projets et des financements européens, en mettant en
relation les associations locales avec des partenaires internationaux et en fournissant des informations sur les opportunités de collaboration.
5. Visibilité et communication :
o L’adhésion au RNMA offre une meilleure visibilité des actions associatives locales à
l’échelle nationale, facilitant la communication et la mise en valeur des initiatives locales.
Il est proposé au conseil municipal ;
- d’adhérer à l’association Réseau National des Maisons des Associations sur la base d’une cotisation annuelle fixée à 600 € pour l’année 2025 ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la charte du Réseau National des Maisons des Associations.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
78/170 79/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 023
Rapport n° B-DEL-2024-0163
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie associative et relations internationales
Vie Associative et Relations Internationales : Adhésion à l'association "EUROPE DIRECT"
L'association EUROPE DIRECT, fondée en 1999, vise principalement à rapprocher l’Union Européenne de ses citoyens. En adhérant à cette association, notre commune rejoindrait un réseau professionnel et bénéficierait des services suivants :
Appui à l'organisation d'événements à dimension européenne : interventions par des experts,
fourniture de documentation, prêt gratuit d'expositions, d'outils pédagogiques et d'objets aux couleurs de l’Europe (drapeaux européens, affiches, banderoles des 27 États membres...). Mise en place et approvisionnement d’un « Point Europe » au sein de notre structure : distribution régulière de documents pratiques sur l’Union européenne (brochures, dépliants, cartes…), à diffuser auprès de nos publics.
Animation d’ateliers, de jeux et de conférences-débats sur l’Union européenne, destinés aux publics
scolaires et au grand public.
Participation à des sessions de formation sur les politiques et les aides européennes, destinées aux
porteurs de projets européens.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à l’association "EUROPE DIRECT" à compter de l’année 2025. La cotisation annuelle 2025 est fixée à 400 €.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
80/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 024
Rapport n° B-DEL-2024-0152
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Sports
Sports- subventions sur projet
La ville de Beauvais a reçu des demandes de subvention sur projet de la part d’associations à vocation sportive.
L’intérêt des projets et leur attractivité justifient une aide financière, il est proposé au conseil municipal :
- d’accorder une subvention sur projet de 1 500 € à l’association BEAUVAIS OISE TENNIS pour l’organisation d’un tournoi national de Para-Tennis du 31 octobre au 03 novembre 2024 à Beauvais.
- d’accorder une subvention sur projet de 3 180 € à l’association LA VAILLANTE, pour l’organisation de leur Gala de fin d’année qui se déroulera le dimanche 24 novembre 2024 à l’Elispace.
- d’approuver les termes des conventions à passer avec les associations ;
- de prélever les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet sur le budget 2024 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ces dossiers.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
81/170 CONVENTION SUR PROJET
Intitulé du projet : "GALA DE LA VAILLANTE"
Association : LA VAILLANTE
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Monsieur Franck PIA, le Maire, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2024,
ci-après dénommée « la ville »
d'une part,
Et : L’association LA VAILLANTE dont le siège social est 170 rue de Paris - 60000 Beauvais, représentée par sa Présidente, Madame Christine VIGREUX,
ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations notamment, en apportant son concours financier à la réalisation des activités.
Plusieurs demandes de financements n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non répartis au compte « subventions aux associations ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville. La ville soutient l'association LA VAILLANTE pour la mise en place du projet suivant :
Organisation du gala de fin d’année
le dimanche 24 novembre 2024 à l’Elispace
dont l’objectif est :
- Promouvoir l’activité gymnastique artistique
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS La subvention, dont le montant est arrêté à 3 180,00€ (trois mille cent quatre-vingt euros), sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• La ville engagera 70% de sa participation à la signature de la présente convention, soit 2 260,00€ • Le versement du solde de 30%, soit 920,00 €, est conditionné à la production par l'association à la ville d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants : • rappel des objectifs de l'action,
• réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• moyens mis en œuvre,
• écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc., • perspectives d'évolution.
82/170 ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes : ➔ faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.) ;
➔ mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
➔ concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l’État. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’est engagée à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices devaient comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les risques et dommages susvisés. L’association a adressé aux services municipaux compétents, une attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action subventionnée.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux 60000 – Beauvais.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le
Pour la ville, Pour l'association, Franck PIA Christine VIGREUX Maire de Beauvais Président
83/170 ANEXE 1 : Budget prévisionnel présenté par l’association
Dépenses Recettes
Achats matières et
fournitures
748,00 € Subvention Ville 3 180,00 €
Autres fournitures 356,00 €
Vente de produits
finis
6 400,00 €
Locations 6 366,00 €
Contributions
volontaires
2 200,00 €
Assurance 50,00 €
Rémunérations
intermédiaires
210,00 €
Publicité, publication 71,00 €
Déplacements,
missions
1200,00 €
Impôts et taxes 7,00 €
Rémunération des
personnels
415,00 €
Charges sociales 133,00 €
Charges financières 24,00 €
Contributions
volontaires 2 200,00 €
TOTAL 11 780,00 € TOTAL 11 780,00 €
84/170 CONVENTION SUR PROJET
Intitulé du projet : "Organisation d’un Tournoi National de Para-Tennis" Association : BEAUVAIS OISE TENNIS
Entre : La ville de Beauvais, représentée par Monsieur Franck PIA, le Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2024,
ci-après dénommée « la ville »
d'une part,
Et : L’association BEAUVAIS OISE TENNIS dont le siège social est sis Complexe Tennistique, 11 Rue Antonio de Hojas, 60000 Beauvais, représentée par son Président, Monsieur Stéphane MESNARD, ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Chaque année, la ville de Beauvais souhaite soutenir des projets associatifs à destination des associations notamment, en apportant son concours financier à la réalisation des activités.
Plusieurs demandes de financements n’ont pu être instruites dans le cadre de la préparation du budget primitif et sont donc étudiées en cours d’année.
A ce titre, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’inscription au budget primitif de crédits non répartis au compte « subventions aux associations ».
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution de la subvention sur projet accordée par la ville. La ville soutient l'association BEAUVAIS OISE TENNIS pour la mise en place du projet suivant :
Organisation à Beauvais d’un Tournoi National de Para-Tennis,
du 31 octobre au 03 novembre 2024
dont les objectifs sont :
- permettre aux joueurs de tennis fauteuil de s’opposer en configuration de championnat ; - sensibiliser le public à l’handicap avec des animations
- promouvoir l’handisport ;
- échanger avec les champions ;
- organiser des mises en situations pratiques ;
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS La subvention, dont le montant est arrêté à 1 500,00€ (mille cinq cent euros), sera versée au compte de l’association selon les modalités suivantes :
• La ville engagera 70% de sa participation à la signature de la présente convention, soit 1 000,00€ • Le versement du solde de 30%, soit 500,00 €, est conditionné à la production par l'association à la ville d’un bilan quantitatif, qualitatif et financier complet de l’action.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS COMPTABLES ET ÉVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle de la réalisation conforme de l'objectif défini, par tout agent de la ville, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Afin de permettre une évaluation des résultats au regard des objectifs, l'association s'engage à fournir à la ville, un bilan quantitatif, qualitatif et financier propre à l'action.
Les documents communiqués devront impérativement renseigner les éléments suivants : • rappel des objectifs de l'action,
• réalisation de l'action : déroulé, territoire concerné, nombre de bénéficiaires, profil des bénéficiaires (nombre de bénéficiaires issus des quartiers prioritaires, répartition hommes/femmes, etc.),
• moyens mis en œuvre,
• écarts entre les résultats obtenus et attendus : effets observés, difficultés rencontrées, etc., • perspectives d'évolution.
85/170 ARTICLE 4 – COMMUNICATION
L’association s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la ville lors de ses représentations publiques ou dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi que tout autre partenaire.
L’association s’engage à assurer la promotion de la participation de la ville, dans les conditions suivantes : ➔ faire apparaître le nom et le logo de la ville, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs et promotionnels édités par elle (plaquette, carton d’invitation, affiches etc.) ;
➔ mentionner systématiquement la participation financière de la ville dans les documents, y compris ceux adressés à la presse ;
➔ à concerter le service communication de la ville pour définir les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
ARTICLE 5 – SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
La ville rappelle à l'association que, bénéficiant du concours de fonds publics, elle est soumise au contrôle de l’État. Elle s'engage ainsi à coopérer, le cas échéant, aux travaux de la Cour des Comptes, de l'Inspection Générale des Finances, de l'organe de contrôle désigné par la ville.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou par l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention pourra être résiliée dans le cas où l'association viendrait à faire l'objet d'une dissolution ou d'une fusion ou encore d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’association s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’ensemble de ses activités envers tous tiers (couverture de ses membres et autres usagers présents), tout mobilier, matériel, marchandises, glaces et installations lui appartenant ou mis à sa disposition par la collectivité contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, le vol, etc. Lesdites polices doivent comporter renonciation par la compagnie d’assurance à tous recours contre la collectivité pour les risques et dommages susvisés. L’association doit adresser aux services municipaux compétents, une attestation de toutes ces polices en vigueur avec la convention signée sur la période qui concerne l'action subventionnée.
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des clauses inscrites à la présente convention, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Amiens. Élection de domicile : les parties font élection de domicile à l’Hôtel de Ville, sis 1 rue Desgroux 60000 – Beauvais.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Après approbation et transmission au contrôle de légalité, la ville notifiera à l’association la présente convention signée.
Fait à Beauvais, le
Pour la ville, Pour l'association, Franck PIA Stéphane MESNARD Maire de Beauvais Président
86/170 ANEXE 1 : Budget prévisionnel présenté par l’association
Dépenses Recettes
Achats 13 900,00 € Vente de produits finis 1 500,00 €
Services extérieurs 300,00 € Subventions d’exploitation 10 000,00 €
Autres services extérieurs 2 300,00 € Autres produits de gestion 6 400,00 €
Charges de personnel 1 400,00 €
Contributions volontaires 12 000,00 € Contributions volontaires 12 000,00 €
Total 29 900,00 € Total 29 900,00 €
87/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 025
Rapport n° B-DEL-2024-0168
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Sports
Sport - Concession pour le financement, la construction et l'exploitation de la Patinoire Municipale – Avenant n°3
Dans le cadre d’une convention de concession conclue le 11 décembre 2018, la Ville de Beauvais a confié le financement, la construction et l’exploitation d’une patinoire municipale à la Société les Patinoires Modernes pour une durée de 26 ans, à compter du 14 décembre 2018.
Au regard de ces derniers mois d’exploitation, il est apparu nécessaire de réajuster le contrat de délégation de Service Public (DSP) sur les trois éléments suivants :
- La restructuration de la grille tarifaire (avec l’ajout de nouveaux tarifs)
- La précision des modalités de révision de l’indexation des prix
- L’achat de créneaux pour la mise à disposition de l’équipement au profit des associations sportives pour un total de 905h de location de la glace et 117h de location de l’espace sportif mezzanine représentant un montant total de 233 276,50 €.
Ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant n°3 ci-annexé.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public concernant la concession pour le financement, la construction et l’exploitation d’une patinoire par la Société les Patinoires Modernes délégataire de la concession ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à acheter des créneaux auprès du délégataire en vue de les mettre à disposition des associations sportives, pour un montant de 233 276,50 € pour la saison sportive 2024-2025 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant n°3 et tout document relatif à cette affaire ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à engager la dépense sur les crédits prévus au budget 2024.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
88/170 89/170 CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CONCERNANT LA CONCESSION POUR LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE PATINOIRE MUNICIPALE
AVENANT N°3
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE BEAUVAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Franck PIA, maire dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 9 septembre 2022 transmise au contrôle de légalité le 16 septembre 2022.
Ci-après désignée « l’Autorité délégante »
d’une part,
ET
LA SAS LES PATINOIRES MODERNES (SAS LPM), immatriculée au RCS Amiens sous le n° 831 453 261, dont le siège social se trouve 211 avenue Marcel Dassault, 60000 BEAUVAIS représentée par Monsieur Christian HALMAERT en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs pour ce faire,
Ci-après désignée « le Délégataire »
d’autre part,
ensemble dénommées les Parties,
90/170 2/8
PRÉAMBULE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
I. - La société « Les Patinoires Modernes », dénommée ci-après « le Délégataire » a signé avec la Commune de beauvais dénommée ci-après « l’Autorité délégante », un contrat de délégation de service public (DSP) de concession pour le financement, la construction et l’exploitation d’une patinoire municipale pour une durée de 26 ans à compter du 1er décembre 2018. Conformément aux stipulations contractuelles, la patinoire a été réalisé dans les délais et son ouverture au public est devenue effective en décembre 2019.
II. – Le contrat de la DSP prévoit que les recettes d’exploitation sont composées des éléments suivants :
- Redevances versées par les usagers selon la grille tarifaire figurant en Annexe 14,
- Des locations de créneaux pour les écoles primaires de la Ville de Beauvais et l’achat de billets pour les activités périscolaires,
- Et tout autre produit des activités commerciales exercées par le Délégataire.
III. - Les tarifs sont déterminés en fonction de plusieurs catégories d’usagers : - Tarif adultes
- Tarif Jeunes -14 ans
- Location des patins
- Cartes de 10 entrées
- Tarif groupes, comité d’entreprises, centres de loisirs, associations - Tarif scolaires/périscolaires
- Cours collectif de patinage et stages pendant les vacances - Location de glace Curling (sans encadrement)
La grille tarifaire peut prévoir des gratuités pour certaines catégories (enfants en bas âge). Elle prévoit également les modalités de location des objets nécessaires aux usagers (patins à glace notamment).
IV. - Ces tarifs sont indexés sur une base annuelle et révisés afin de correspondre à la réalité économique pour le délégataire et les usagers.
V.- La patinoire accueille à présent parmi les usagers des associations sportives qui ont un impact sur le planning d’occupation de la patinoire.
Par délibération en date du 6 avril 2023, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 au contrat de DSP de la patinoire portant notamment sur la révision de la grille tarifaire, la précision du calendrier et des modalités de révision de l’indexation tarifaire.
Par délibération en date du 19 octobre 2023, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°2 au contrat de DSP de la patinoire portant sur l’actualisation de la structure de la grille tarifaire et l’achat de créneaux à destination des associations sportives.
Ceci étant rappelé, c’est dans ce contexte, au regard des dispositions du contrat de concession conclu entre la Commune de Beauvais et la SAS LPM, et de l’article L6 du Code de la commande publique, que le présent avenant n°3 a pour objet de matérialiser l’accord trouvé par les Parties. Il est également rappelé que conformément à l’article X 1 du contrat de concession, dès lors qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du contrat, des modifications peuvent être apporter aux prestations.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
91/170 3/8
ARTICLE 1. MISE A JOUR DE LA STRUCTURATION DE LA GRILLE TARIFAIRE – (ANNEXE 14 DSP PATINOIRE)
L’annexe 14 du contrat de DSP entrée en vigueur en décembre 2018, prévoyait la grille tarifaire suivante :
Principaux tarifs Tarifs € TTC Nbre entrées
Entrée Adultes 5,80 € 13 000
Entrées Jeunes -14 ans 5,00 € 22 000
Location des patins 3,20 €
Carte de 10 entrées (sans location des patins) 46,00 € 1 500
Carte de 10 entrées (avec location des patins incluse) 75,00 € 2 000 Entrées groupes, centres de loisirs, associations (loc patins
incluse) 7,10 € 4 000
Tarifs comité d'entreprise (carnet de 25 entrées) 7,10 € 1 000
ALSH de la ville de Beauvais en dehors des séances publiques 6,80 € 4 500
Entrées scolaires (à la séance, patins et intervenant BE) 275,00 € 5 000
Cours collectif de patinage et stages pendant les vacances 12,50 € 7 000
Location de glace Curling (sans encadrement) 195,00 €
Au terme de l’article IX.1.3.2 Révision de la structure tarifaire et/ou des tarifs, il est indiqué que :
« La fixation de la structure tarifaire d'un service public constitue une prérogative de la Personne Publique.
La Personne Publique peut décider, à son initiative ou sur proposition du Délégataire, de modifier la structure tarifaire ou les tarifs annexée au présent Contrat, par adjonction et/ou suppression d'un ou plusieurs titre(s), ou modification de la tarification en vigueur. (…) »
Or, après 4 ans d’exploitation, il apparait nécessaire de réajuster la structuration de la grille tarifaire de manière à inclure l’ensemble des réductions commerciales et des prestations fournies par l’établissement selon les modalités suivantes (et après prise en compte de l’indexation des prix prévues à l’article IX.1.3.1).
Eu égard au calcul de l’indexation tarifaire, les parties décident d’un commun accord de maintenir en l’état les tarifs de la patinoire, avec un arrondi à 0,10 € supérieur, et ce à compter du 1er septembre 2024.
92/170 4/8
NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE PATINOIRE MARCEL DASSAULT
TARIFS
En €
TTC
au
1/9/23
En €
TTC
au
1/9/24
En € TTC
arrondi
au
supérieur
1/9/24
Entrées Adultes 7,50 7,50 7,50
Entrées Jeunes - 14 ans 6,45 6,45 6,50
Entrée visiteur (boisson offerte) 3 3 3
Location des patins 4,15 4,15 4,20
Location de luge (- de 8 ans) 2,50 2,50 2,50
Location de casier (nouveau tarif) / 2,50 2,50
Carte de 10 entrées (sans location des patins) 59,30 59,30 59,30
Carte de 10 entrées (avec location des patins incluse) 96,65 96,65 96,70
Soirée à thème (nouveau tarif) / 10 10
Anniversaire (par enfant) (nouveau tarif) / 18 18
Entrées groupes, centres de loisirs, associations (loc patins incluse) 9,15 9,15 9,20
Tarifs comités d'entreprise (carnets de 25 entrées) 228,75 228,75 228,80
ALSH de la ville de Beauvais en dehors des séances publiques 8,80 8,80 8,80
Entrées scolaires (à la séance, patins et un intervenant BE) 354,35 354,35 354,40
Location de glace Clubs (sans encadrement) - par heure 251,30 251,30 251,30
Location bureau association – par an 1 500 1 500
Location de la salle de conférence - par heure 100 100 100
Location de la mezzanine sportive - par heure 50 50 50
Location de la terrasse extérieur - par heure 50 50 50
Location de l’installation son et lumière - par heure 100 100 100
Location matériel match hockey sur glace - par heure 150 150 150
Location matériel hockey (entrainement) par heure (nouveau tarif) / 50 50
Glace stage d’été avec réduction tarifaire-10% si sup 10h 155 155 155
Achat de gants (nouveau tarif) / 2,50 2,50
Affutage de patins (nouveau tarif) / 10 10
Employé par heure (nouveau tarif) / 50 50
93/170 5/8
ARTICLE 2. MODALITES D’INDEXATION DES TARIFS
L’article IX.1.3.1 Indexation des tarifs stipule que :
« Les tarifs appliqués à la date d’ouverture de l’équipement au public sont les tarifs stipulés à l’Annexe 14 du présent contrat. L’indexation annuelle des tarifs est de droit et intervient à compter de septembre de l’année n+1 de l’ouverture de l’équipement au public, par application du coefficient K tel que résultant de l’application de la formule de révision suivante :
K= 0,15 + 0,85 (0,304 S/So + 0,011 E/Eo +0,159 EI/EIo+0,526 FD/FDo)
Les indices, intitulés, identifiants et valeurs de référence des indices retenus pour le calcul du coefficient K sont les suivants :
Indice Intitulé Identifiant Valeur de référence des indices
S (salaire) Indice annuel du coût horaire du travail révisé -
Salaires et charges - Tous salariés - Activités
spécialisées, scientifiques, techniques (NAF
rév. 2 section M)
INSEE
001565181
113,9 en 2017
El (Electricité) Indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français - Électricité
INSEE
010534418
96,8 (mai 2018 provisoire)
E (Eau) Indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français − CPF 36.00
− Eau naturelle , traitement et distribution d'eau
INSEE
010534424
98,7 (mai 2018 provisoire)
FD (frais divers) Poste Frais divers des index bâtiment et
travaux publics
INSEE
001711011
102,2
(mars 2018)
Au dénominateur figurent les valeurs de référence des indices visés ci-dessus et au numérateur les valeurs des derniers indices connus à la date de la révision.
Afin de garantir la lisibilité des tarifs, les tarifs TTC qui résultent de l’indexation seront arrondis aux 0,10 € supérieurs lorsque la deuxième décimale sera égale ou supérieure à 5, et aux 0,10 € inférieurs dans les autres cas, sauf décision contraire des parties.
Si l’application du coefficient de révision K a pour effet de générer une baisse des tarifs, le Délégataire applique la tarification applicable au moment de la révision.»
Pour simplifier l’actualisation annuelle de la grille tarifaire, il est proposé de modifier le calcul du coefficient d’actualisation K de la manière suivante :
- Au dénominateur, les indices de référence seront les indices de l’année N-1 connus au
30/04/ N-1
- Au numérateur, les indices de référence seront les indices de l’année N connus au 30/04/N
Le coefficient d’actualisation s’appliquera sur la grille tarifaire N-1.
Ainsi, l’article 2 de l’avenant 1 est modifié de la manière suivante :
« L’indexation annuelle des tarifs est de droit et intervient à compter de septembre de l’année n+1 de l’ouverture de l’équipement au public, par application du coefficient K tel que résultant de l’application de la formule de révision suivante :
K = 0.15+0.85 (0.304Sn/Sn+1 + 0.011 En/En+1 + 0.159 EIn/EIn+1 + 0.526 FDn/FDn+1)
Les indices, intitulés, identifiants et valeurs de référence des indices retenus pour le calcul du coefficient K sont les suivants :
94/170 6/8
Indice Intitulé Identifiant Valeur de référence des indices
S (salaire) Indice annuel du coût horaire du travail
révisé - Salaires et charges - Tous salariés
- Activités spécialisées, scientifiques,
techniques (NAF rév. 2 section M)
INSEE
001565181
Sn : indice connu au
30/04/N
Sn-1 : indice connu au
30/04/N-1
El (Electricité) Indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français -
Électricité
INSEE
010534418
EIn : indice connu au
30/04/N
EIn-1 : indice connu au
30/04/N-1
E (Eau) Indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français − CPF
36.00 − Eau naturelle , traitement et
distribution d'eau
INSEE
010534424
En : indice connu au
30/04/N
En-1 : indice connu au
30/04/N-1
FD (frais
divers)
Poste Frais divers des index bâtiment et
travaux publics
INSEE
001711011
FDn : indice connu au
30/04/N
FDn-1 : indice connu au
30/04/N-1
Afin de garantir la lisibilité des tarifs, les tarifs TTC qui résultent de l’indexation seront arrondis aux 0,10 € supérieurs lorsque la deuxième décimale sera égale ou supérieure à 5, et aux 0,10 € inférieurs dans les autres cas, sauf décision contraire des parties.
Si l’application du coefficient de révision K a pour effet de générer une baisse des tarifs, le Délégataire applique la tarification applicable au moment de la révision.»
Le calendrier de mise en œuvre de l’indexation tarifaire décrit à l’article 2 de l’avenant 1 n’est pas modifié.
ARTICLE 3. ACCUEIL DES AUTRES PARTENAIRES
L’article « VII.2.2.3 Accueil des autres partenaires » prévoit :
« Le Délégataire est autorisé à accueillir tout autre usager partenaire de la Personne Publique tels que le Comité des Oeuvres Sociales de la Personne Publique, les associations sportives ou socio- éducatives, les établissements scolaires de cycles primaire, secondaire et supérieur, les institutions médico-sociales, quel que soit leur domiciliation.
La perception des recettes auprès de ces établissements sera effectuée par et sous la responsabilité du Délégataire. »
Au moment de la mise en fonctionnement de la patinoire en 2019, aucunes associations sportives n’a sollicité la mise à disposition de créneaux pour les entrainements et la pratique sportive que ce soit en loisir ou en compétition.
En effet, la culture des sports de glace s’est construite au fur et à mesure des années suite à la pratique des enfants en milieu scolaire, à la pratique des ALSH, ainsi que les cours proposées dans le cadre des « activités sportives et ludiques » organisées par la direction sportive de la patinoire.
Après avoir testé différentes activités sur glace (curling, patinage, hockey), la patinoire accueille aujourd’hui 2 associations sportives affiliées respectivement à la Fédération Française de Hockey sur Glace et à la Fédération Française des Sports de Glace.
Au regard du temps d’occupation que peut représenter la mise à disposition de ces créneaux, la ville de Beauvais souhaite participer à l’attribution des créneaux aux associations sportives. Pour cela, il apparaissait nécessaire de définir les modalités d’organisation et d’attribution des créneaux.
95/170 7/8
Pour mémoire, dans l’avenant n°1 à la DSP il a été ajouté à l’article VII.2.2.3 les mentions suivantes :
« Modalités d’attribution de créneaux aux associations sportives :
a) Le délégataire et/ou la personne publique recueille les demandes de créneaux, ainsi que les projets sportifs des associations pour la prochaine saison scolaire pour le 30 mai (de l’année N) au plus tard.
b) Le délégataire propose un volume horaire maximum de mise à disposition de créneaux associatifs à la personne publique. Pour cela, il réalise une simulation de planning d’occupation de la patinoire entre les différentes catégories d’usagers pour la saison suivante et il en évalue l’impact financier sur l’équilibre de son compte d’exploitation prévisionnel (CEP) pour le 30 mai au plus tard.
c) La personne publique et le délégataire se réunissent courant juin pour examiner ensemble les demandes de créneaux associatifs et l’impact sur le fonctionnement de la patinoire et l’équilibre du contrat.
d) La personne publique apporte des modifications ou valide les propositions d’attributions de créneaux aux associations sportives pour le 1er juillet au plus tard. »
ARTICLE 4. ACHAT DE CRENEAUX SPORTIFS PAR LA VILLE DE BEAUVAIS AU PROFIT DES ASSOCIATIONS SPORTIVES
Sur la saison sportive 2023/2024, la ville de Beauvais a fait l’acquisition de créneaux de location de glace en vue de les mettre à dispositions des 2 associations sportives résidentes de la patinoire.
Au regard des résultats sportifs des associations, la ville de Beauvais souhaite pour la saison 2024/2025 renouveler l’acquisition de créneaux de location de glace en vue de les mettre à dispositions des 2 associations sportives de la patinoire de la manière suivante :
› Pour le Beauvais Skating Club (BSC)
= 715 h de location de glace = 251,30 € /h
= 111h de location de l’espace sportif mezzanine = 50€/h
Coût : 185 229,50 €
› Pour le Beauvais Hockey Club (BHC)
= 190 h de location de glace = 251,30 € /h
= 6h de location de l’espace sportif mezzanine = 50€/h
Coût : 48 047 €
Montant total des achats de créneaux : 233 276,50 €
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les dispositions du contrat initial qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent intégralement applicables.
ARTICLE 6. FRAIS
Chacune des parties gardera à sa charge les frais qu’elle a exposés jusqu’à l’établissement du présent avenant.
ARTICLE 7. EXÉCUTION
Le présent protocole est établi en deux (2) exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant en avoir reçu un (1), en six (6) feuillets paraphés.
96/170 8/8
ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le protocole est régi par la loi française en vigueur et est interprété conformément au droit français. Les litiges relatifs à sa conclusion, son entrée en vigueur, son exécution, son interprétation et son application sont soumis à l’appréciation du Tribunal administratif d’Amiens.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un sera remis après signature à chacune des deux Parties.
Chaque Partie paraphe chaque page et fait précéder sa signature de la mention : « Lu et approuvé».
Fait à Beauvais, le
…………………………….
Pour l’Autorité délégante
Franck PIA
Maire de Beauvais
Fait à Beauvais, le
……………………………….
Pour le Délégataire
Christian HALMAERT
Président de la SAS LPM
97/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 026
Rapport n° B-DEL-2024-0156
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Educative
Convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise (subvention ALSH périscolaire, Asre, bonification plan mercredi, bonus territoire CTG, complément inclusif et intégration du temps de repas pour la pause méridienne)
La Ville de Beauvais met en œuvre une politique riche et diverse en direction des familles. Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont un des éléments clés de cette politique.
Pour mener ces actions, la Ville s’appuie sur un partenaire privilégié en ce domaine, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sur le temps périscolaire par le versement d’une subvention « ALSH périscolaire » ainsi que d’autres aides complémentaires.
La convention d’objectifs et de financement précise les modalités de financements à destination des accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille.
La subvention « ALSH périscolaire » est calculée en fonction du nombre d’heures d’accueil réalisées. Cette subvention est complétée par le « bonus territoire » pour les heures contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours. Une aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) est également possible pour les collectivités concernées par les heures d’accueil périscolaire dégagées dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs. La « bonification plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps mercredi. Le « complément inclusif » est une aide complémentaire versée pour toute heure d’accueil d’un enfant bénéficiaire de l’AEEH. Enfin, le temps de repas de la pause méridienne peut également faire l’objet d’un soutien financier. Toutes les modalités de calcul sont détaillées dans l’addendum.
Depuis plusieurs années, la CAF tend à regrouper l’ensemble des aides aux projets sous une même convention dite « convention territoriale globale ». Il s’agit d’une nouvelle contractualisation laquelle intervient en continuité et en remplacement du Projet Enfance Jeunesse existant.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et financement entre la CAF de l’Oise et la Ville de Beauvais ainsi que son addendum ;
98/170 - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention d’objectifs et financement
« subvention ALSH périscolaire », « Asre », « bonification plan mercredi », « bonus territoire CTG »,
« complément inclusif » et « intégration du temps de pas de la pause méridienne » et tout document y
afférent ;
- d’autoriser l’encaissement des recettes afférentes.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
99/170 site NPD DENDUM Caf | de l'Oise
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Subvention Aide spécifique rythmes éducatifs
Bonification Plan Mercredi
Bonus « territoire Ctg » Offre existante/Offre nouvelle
« Complément inclusif »
Juin 2024
100/170 La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
- L'amélioration de la couverture territoriale des Alsh en soutenant le maintien et le
développement de l’offre, en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est
dynamique ainsi que dans les Outre-mer ;
- L’accessibilité des Alsh pour l’ensemble des familles avec une attention particulière en
direction des enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
- L'accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l’attractivité de l'offre.
Le présent addendum vient consolider la convention de subvention en cours de validité signée
entre le gestionnaire de la structure Alsh « Accueil Périscolaire /Asre » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la
communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Périscolaire
A compter du 1° janvier 2023, la pause méridienne est financée dans son intégralité.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées détaillé dans la
formule et le tableau ci-après :
! Prix de revient dans | | de revient dans Taux de | Nombre la limite d’un prix | “xotissants | d’heures X plafond fixé | X | 30% X du régime |
réalisées annuellement par la | | 8 | général
1 Caf L SEE SEVRES SPORE
! Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement
101/170 [Nature d’activité
mode de paiement des familles
|Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
| (1) (incluant le temps de
repas pour la pause
méridienne le cas échéant)
Unité de calcul de la
prestation de service
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles et
calculées par plage d’accueil.
La présence d’un enfant sur une
plage d’accueil — quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage — permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d’heures réalisées correspondant
à l’amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet | d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut
| bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement ».
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le financement de la bonification Plan mercredi
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à mercredi » :
L L | | Montant horaire fixé | par la Cnaf Taux de ressortissants x | du régime général de la subvention Périscolaire |
la bonification « Plan
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en subvention périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Pour les Alsh sur des collectivités passées à [
une organisation des temps scolaires à 4
jours en septembre 2017 et hors Cej en 2017
Période de référence
| 4,5jours.
Aucun acompte ne sera versé
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
unc organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à |
Janvier à décembre 2016
Janvier à décembre 2017
102/170 Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh Périscolaire versée pour
toute heure d’accueil réalisée dans un Alsh concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17
ans révolus bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024.
| Nombre d’heures de présence d’enfants? bénéficiaires de | x Montant horaire? l’Aeeh ouvrant droit. | :
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1% année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le plan mercredi de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné
Offre nouvelle
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront
l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en
place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées
à partir du 1“ janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
T _— TT
Nombre d’heures Z . | N
déclarées par le s% Murs ni Nombre | Barème nouvelle | Ju , forfaitaire par . | |
partenaire (après d’heures heure Alsh US | X | heurede 6 | Le ; application du taux | | l'offre Nouvelles périscolaire Rg) plafonné à | x plafonnées FRE existante | l'existant | ||
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole 3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
> Tel que contractualisé
$ Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N — le
nombre d'heures existantes contractualisées.
103/170 Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, bonus territoire Ctg, fonds publics et
territoires.) ne dépasse pas 80% des charges de l’accueil de loisirs. En cas de dépassement,
l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le financement de la subvention Asre
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
© Nbre d’heures réalisées? par enfant | Ï | (dans la limite de 3 heures/semaine et x Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf
g A s. J : ha Ste . A e. La présence d’un enfant sur une plage d'accueil éligible à l’Asre - quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage
permet de retenir pour cet enfant un nombre d'heures réalisées correspondant à l'amplitude d'ouverture de la plage. 8 : ÿ Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur
104/170 Convention bipartite
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Oise
Subvention Alsh Périscolaire
Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
Bonification Plan Mercredi
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Intégration du temps de repas pour la pause méridienne
Année : 2024
Gestionnaire : : MAIRIE DE BEAUVAIS
Structure : Périscolaire de B, i . aire de Beauvais Fin 2024
Code pièces 4 Famille / Type : monter convention /convention
105/170 106/170 La présente convention d9objectifs et de financement est établie :
Entre :
La Mairie de Beauvais, Collectivité Territoriale, représenté(e) par Monsieur Franck PIA, Maire,
dont le siège est situé 1 rue Desgroux - BP 60330 60000 BEAUVAIS
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d9Allocations Familiales de l'Oise, représentée par Gaudérique BARRIÈRE, Le Directeur, dont le siège est situé 2, rue Jules Ferry 4 BP 90729 4 60012 BEAUVAIS Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
107/170 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l9arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d9une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d9autre part, au travers de l9amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l9action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu9elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d9un parent ou d9un enfant.
108/170 Article 1 - L9objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh)
autour des objectifs suivants :
4 La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s9inscrit dans la continuité
des actions conduites en matière de petite enfance ;
4 L9épanouissement, la socialisation et la prise d9autonomic des enfants et adolescents ;
4 La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et leurs lieux d9implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d9accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l9école sont qualifiés de temps périscolaires (à l9exception des samedis sans école et des dimanches)
1.2 La subvention Aide spécifiques rythmes éducatifs (Asre)
Les Caf contribuent au financement des TAP/NAP créés à la suite de la réorganisation des temps scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Afin d9accompagner la mise en Suvre d9activités de qualité sur les trois heures d9accueil périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (Sdjes) au moyen de « l9Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) et doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l9action sociale et des familles.
1.3 La bonification Plan mercredi
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d9activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le
développement d9activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
u n
109/170 Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
Favoriser l9accès à la culture et au sport ;
Réduire les fractures sociales ct territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi peuvent être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles doivent garantir une diversité pédagogique et faire appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, depuis la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l9article R.227-1 du code de l9action sociale et des familles.
Conclure un projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l9article R.551-13 du code de l9éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf peut être signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du préfet de département, du directeur académique des services de l9éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l9Epci.
S9engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l9Etat et la Caf et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
y Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
y_ Assurer l9inclusion et l9accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l9accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
y Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
*_ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (Suvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l9accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
110/170 1.4 Le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est un complément aux subvention Alsh périscolaire et Asre. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
-__ soit par le versement d9une subvention,
-__ soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. - Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d9une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l9engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.5 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention
d9objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d9objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l9offre d9accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
4 Le complément inclusif Alsh: il permet de renforcer l9accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d9accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l9heure supérieure) uniquement pour les enfants
bénéficiaires de l9Allocation d9éducation de l9enfant handicapé (Aeeh) ;
4 La possibilité de financer les développements d9activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d9accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement
dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
111/170 - Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d9Objectifs et de Gestion signée entre l9Etat et la branche
Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
o cnintégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière
anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
o en fusionnant l9Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1° janvier 2025 ;
Article 2 4 Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
PAlsh périscolaire :
Les accueils sont éligibles à la subvention Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par la Caf dès lors qu9ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l9action sociale et des familles et les critères d9éligibilité à la
prestation de service Alsh fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.
L9aide Spécifique rythmes éducatifs :
L9Asre soutient trois heures d9accueil périscolaire maximum par semaine selon le calendrier
scolaire en vigueur et par enfant.
L9Asre ne peut pas se cumuler avec la subvention « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire sur une même période d9accueil pour un même enfant.
L9Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les activités pédagogiques complémentaires (Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l9Education
nationale.
A partir du 1° janvier 2025, l9Asre est intégrée dans la prestation de service Alsh périscolaire.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de référence est l9heure et tous les actes s9expriment en heures Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention.
Les heures de présence correspondent (choix à faire par la Caf sur la base du fonctionnement
existant en supprimant la mention inutile) :
° au temps de présence réel de l9enfant (heure de départ moins heure d9arrivée)
e à la présence de l'enfant sur la plage d9accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à la durée totale de la plage d'accueil dès lors que l9enfant a été présent sur cette plage. Le nombre d'heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par
enfant est limité à 9 heures.
112/170 Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d9heures de présence. Aucune recette en atténuation n9est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention Alsh périscolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L9addendum viendra préciser les modalités de calcul à l9appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh périscolaire pour la présente convention est fixé à : 99 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour la bonification au titre du plan mercredi
Sont considérées comme nouvelles heures d9accueil éligibles à la bonification Plan mercredi :
- Le volume d9heures obtenu en comparant le nombre d9heures périscolaire N avec le nombre d9heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
! Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2016 jours en septembre 2017 et hors Cej en 2017
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à décembre 2017
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
L4,5jours. _444 D . -
Les territoires prioritaires identifiés Quartier politique de la ville ou les collectivités dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros bénéficient d9une majoration du
financement plan mercredi. Ces territoires doivent être signataires d9un plan mercredi
Pour ces territoires, quelle que soit la date de signature du plan mercredi, toutes les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 sont éligibles
à la bonification plan mercredi, quelle que soit l9organisation du temps scolaire.
113/170 Pour le bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l9offre existante qui s9élève pour l9année de référence de la présente convention à : 467797 heures d9accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s9élève à 1,12 ¬/heure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le plan mercredi de l9année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d9heures d9accueil! (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d9actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l9objet d9un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et
territoires.) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l9Alsh périscolaire. En cas de dépassement, l9écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Article 4 4- Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Périscolaire et Asre
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l9Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examinée.
l9absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin (ne peut excéder le 30 novembre) de l9année qui suit l9année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-
versement du solde.
ll s9agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
114/170 Concernant le versement d9acompte relatif à la subvention Alsh périscolaire et Asre, la Caf versera
au moins deux acomptes :
. Un premier acompte de 35 % du droit prévisionnel est payé en février de l'année N, au vu de la déclaration de données prévisionnelles qui doit être adressée à la Caf au plus tard le 10 décembre
de l'année qui précède,
. Un second acompte de 35 % du droit prévisionnel est versé en septembre de l'année N (sous réserve que la déclaration de données réelles de l'année précédente ait été fournie dans les délais impartis),
. Le solde est versé l'année suivante, sur production la déclaration de données réelles de l'année
précédente, qui doit être envoyée à la Caf dès le 31 mars.
A compter de 2025, le versement d9un acompte en cours d9année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans
l9addendum.
Le versement de la subvention Alsh périscolaire, Asre et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente
convention.
Le gestionnaire s9engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d9heures de
présence réalisées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d9assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l9année et
notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour la subvention Bonification Plan Mercredi
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l9Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 37 Mars de l'année qui suit l'année (N)
examinée.
l9absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 Juin de l9année qui suit l9année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
115/170 Pour le bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s9effectuent au moment du calcul de la subvention
à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être déterminé-qu9une fois les données d9activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Ctg, le versement d9un ou plusieurs acomptes en cours d9année sur le bonus est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire. Une notification d9information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l9intervention des Caf sur
le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d9exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
e D9agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
e De droit du travail ;
e De règlement des cotisations Urssaf, d9assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l9impose ;
e De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
e De qualité en matière d9accueil du jeune enfant ;
e De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
e De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
e De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
e De droit dutravail,
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
e De règlement des cotisations Urssaf, d9assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ,
e De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s9engage à
informer la Caf sous 48h des difficultés qu9il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
12
116/170 Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts.
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l9équipement
Le gestionnaire met en Suvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s9engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
4 Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des-familles ;
4 Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
4 La production d9un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
4 La mise en place d9activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s9engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
117/170 5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d9activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d9une convention d9utilisation spécifique. Cette transmission s9effectue après
Pattribution de trois « rôles » :
4 Fournisseur de données d9activité pour chaque lieu d9implantation ;
4 Fournisseur de données financières ;
4 Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s9engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l9activité ou du financement de l9Alsh
périscolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh à taux fixe du régime général et du régime
agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur
mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d9accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
e Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site
Internet
e signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l9objet d9une vérification par la Caf dans l9exécution des dispositions de la présente convention.
118/170 5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l9exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées
par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association 4- Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de |
la convention
Nature de l9élément Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
| - Pour les associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
| associations et fondations
d9entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Attestation de non-
changement de situation
Erhtonçelégnle - Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6
mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
119/170 Vocation
Destinataire du
paiement
Capacité du
contractant
ou les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
- Statuts en vigueur datés et signés
- Numéro SIREN et SIRET pour la
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide,
| - Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois
- Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de bilan)
| relatifs à l9année précédant la
demande (si l9association existait en |
| N-1)
Collectivité territoriale 4
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l9élément
justifié
Existence légale
Vocation
Destinataire du
paiement
Justificatifs à fournir pour la signature
| de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
- Arrêté préfectoral portant création
d9un EPCI et détaillant le champ de
compétence
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
- Attestation de vigilance Urssaf |
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou
les entité(s) bénéficiaire(s)
financement prévu par la présente
convention
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
du |
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
| valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
120/170 Entreprise 4 groupements d9entreprises
Nature de l9élément
justifié
Existence légale
Justificatifs à fournir pour la
| signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
| greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
| commerce délivré et signé par le
- Extrait K bis du registre du
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la
ou les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
- Attestation de vigilance Urssaf
| valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de | validité.
Destinataire du
paiement
Pérennité
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
| - Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de bilan)
relatifs à l9année précédant la
demande (si l9entreprise existait en
| N-1)
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de non-changement de
situation
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
- En application de l9article L612-4
du code de commerce (perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l9activité Alsh
- En application de l9article L612-4 du |
code de commerce (perception à
| minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
| Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l9activité Alsh
121/170 6.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l9exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
| Qualité du projet - Projet éducatif - Attestation de non-changement de
situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public ou
de marché public
- Contrat de concession - Contrat de concession
- Grille tarifaire identique pour les - Grille tarifaire identique pour les
« monenfant.fr »
Eléments familles relevant du régime général ou [familles relevant du régime général ou financiers du régime agricole ; du régime agricole ;
- Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non référencement |- Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil périscolaire et Asre nécessaire en cas de
tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu9il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime
agricole
- La liste des lieux implantation ;
-__ La fiche de référencement « monenfant.fr ».
122/170 6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions de la présente convention
Nabirede Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la convention :
l'élément justifié convention : justificatifs nécessaires | justificatifs nécessaires au paiement du U au paiement d'un acompte droit définitif él
- Récépissé de déclaration de l9Alsh |- Récépissé de déclaration de l9Alsh
auprès des autorités administratives |auprès des autorités administratives compétentes. (*) compétentes. (*)
Déclaration de
fonctionnement
- Attestation de vigilance Urssaf valide Fonctionnement 3 :
de moins de 6 mois
Eléments Lee . , à - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat
financiers
| Nombre d'heures de présence - Nombre d9heures de présence réalisées |
prévisionnelles en N___ enN :
Activité - Nombre d9heures de présence - Nombre d9heures de présence réalisées prévisionnelles des enfants et des enfants et adolescents bénéficiaires de | Jadolescent bénéficiaires de l9Aech |l9Aech
(*) Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d9information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l9activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
-__ Nombre d9heures de présence en N
Activité - Nombre d9heures de présence des enfants et adolescents bénéficiaires de l9Aeeh
Labellisation Plan Mercredi | Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité plan mercredi Nombre d9heures réalisées les mercredis en N 4 Nombre d9heures réalisées les mercredis sur la période de référence par rapport à la période comparable
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l9accueil périscolaire mis en œuvre.
123/170 Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat
n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s9engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds)
publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement des subventions objet de la présente convention,
du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L9évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d9un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L9évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s9il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou
de l9intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d9être apportés à la convention, y compris la conclusion
d9une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l9objet d9un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
20
124/170 8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d'exemple: en cas d9attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de |9 Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l9exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l9aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d9information pourra également faire l9objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1/1/2024 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
125/170 Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que
la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l9une ou l9autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à
une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; 8 P
4 Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
-_ Résiliation pour motif d9intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d9intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
-_ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d9une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s9opposer à cette résiliation pour
motif d9intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l9exécution de la présente convention et saisir Le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l9existence d9un motif d9intérêt
général.
- _ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur le Directeur de la Caf est
compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de
la présente convention.
22
126/170 -_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
LEE
Les parties à la présente convention s9engagent à se conformer à l9ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Beauvais, Le 02/07/20204, En 2 exemplaires
La Caf de l'Oise La Mairie de Beauvais
Le Directeur Le Maire Gaudérique BARRIERE Franck PIA
23
127/170 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
ÿ *
*
Le
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance
do l'autre, les Inusticos soclales at économiques at lo non-raspoct de la dignité da la sont lo des at replis
NS Pepe u ne pus prie rene repars prie
los cRoyens sans distinction d'origina, de race ou de rotigion. Elle rospacte toutes les croyances n.
Léa do pa cts qe pou ne su nié qe à comdon
da s'on donner las da la lafcité tois qu'ls der 8at des lois do la _ as au rs y
Au londomain des guerres de rafiglon, à la suïta des Lumières = Fami at ses par 39 doter des: etdela avec les lois do la lin du XIX" siècle, à uno mise on bien LE de La lcité. avec la loi du 9 décembre 1905 de x Séparation des Églises Cala 29 fora avec et pour les familles et les personnes vivant sur bo st
ot de P'État », la lafcité garantit tout la libarté de æs ques qu origin, tour cation, leur croyance. dont les 8at manifost sont par Fordre a SéonRé Sodais came nu publie. Elle vise à concilier liberté, égañté ot fraternité on vuo de Dei à canette eh ehe 1 concorde entra les citoyens. Elle participe du principe d'universalité tiannent par la présante charta à réaffimmer ka da traité qui fonda aussi La Sécurité at 2 acquis, avec la pi de 1046, mn attontiés aux pratiques de terrain, on vua da promouvoir
valeur constitutionnelle. L'article +- de la Constitution du 4 octobre 19258 une laïcité bion comprise et bion attentionnés. Élaborée avec eux,
disposo d'ailleurs que « La Franco est une République indivisibla, laique, cata charta s'adresse aux mas tout autant aux Aocataires démocratique ot soclale. Elle assure l'égaiité devant 1a loi do tous qu'aux salariés data Fami.
ARTICLE 1 ARMCLE 5 Ces rges pausant Être précises cars
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE Le récpemant intérieur Four les sans
La lafcfté est une référence commune ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME at bénévcies, tout prosétytisme ast posent à la branche Famiéla at ses partargires M r'agit
de promouvoir des llans farréiaux at 20ciaux
apatsés ot de développer des ralations
de sobarité antre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La Hafché est lo soc de & ciipannaté
eépubiicaine, qu promeut & cohésion soale et 1 coidarmé dans la respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cuftures
Exe a pour vocation lirtarét ganéral
ARTICLE 3
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LISENTÉ
DE CONSCIENCE
La tioté a pour principe & libar de consciencn
Son exercice ot sa manifestation 2ont léyes dans
& respoct de l'ordre pubièc Gtabit gr
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTNBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSOMME ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
laché contribue à & crità dus parscnnes
3 légaité entre les famemes at las homense
à l'accès aux droits ot au
da toutes at de tous EI
da croire at da ne pas
La taiche offre à chacune at à chacun
les conditions d'amrcice da son bre arbitre at da à citoyenneté Elo protège de toute forma
de prosdiytiona qui empêcherai chacune at chacun de faire ses propres choix
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La aiché enplque pour ks collaborateurs
at 2cméestratours de & branche Fanilio,
en tar que participant à la gestion du sanica
pbic. une stricta obligation de neutraèté airisi
qu dimpartiaité Las salariés na doivent pas
randfaster leurs coerictions ph£csophiques,
poitiques ct rotgieuses Nul sin na pout notamment se prévaloir de ses convictions pour
reusar d'accomplir une tâche Par aflours
Put usager na paut étre esclu de Faccès
au sorvica public on raison da 505 convictions
at de leur axpression, dés lors qu'# no perturbe
e bon fonctionnement du srvice
at respecte Forces pubäc étatik par ta lot
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règes de va at l'orgarsation dus espaces
at temps d'actiités des partanaires sont
respactuoux du prinope de à
garantr & Iborto de consciance
en tant qu
best > get» Pere,
CUTENTILIOTES
mx STIRE
at lus restrictions au port de signes, où terues
manestant Une apparterarce ralqhaeu sont
postes :1 ailes sont ustinées par la return
de & tâche à acccenpir, ot proportions
24 but recherchà
ARTICLE 8 AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Béoté s'apprand ct sa vit sur kes tsnitores sion les ratés de torrain, par des sttitiches ot Prends
êtes les ure avec les actros Cas attitces
partagées at 4 encourager sont . faccuef, l'écoute
S biernetterca à dique ke respoct MLbUE
& coopération ot b considération. Aires, ec st pour ls familles, là lafcté ost le terreau d'une sacidté
plus jueto at ph fraterrale, portouse de sans
Pour les générations Ntures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lapproprefion de Là takcité
sont pormèses par là rés an œuvre du berne d'information, de fmrations, la création d'outils
at de faune adaptés EM est pres en compta
dans les rotations antre & branche Faméle at
sas portenares La Bite on tant qofa garartt
Prrgartiae 8ts-à-vts des Lsagors ot l'a
de tous sans acuNg dscrimeabion, est prise an consdoration durs l'onsenbie des robtions ce
& branche Famélo avac 205 parois Elle tt
robe fun suavI et cu 20
Sécurité socle
24
128/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 027
Rapport n° B-DEL-2024-0155
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Educative
Convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise (subvention ALSH extrascolaire, bonus territoire CTG et complément inclusif)
La Ville de Beauvais met en œuvre une politique riche et diverse en direction des familles. Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont un des éléments clés de cette politique.
Pour mener ces actions, la Ville s’appuie sur un partenaire privilégié en ce domaine, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui, dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants, soutient le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sur le temps extrascolaire par le versement d’une subvention « ALSH extrascolaire » ainsi que d’autres aides complémentaires.
La convention d’objectifs et de financement précise les modalités de financements à destination des accueils extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille.
La subvention « ALSH extrascolaire » est calculée en fonction du nombre d’heures d’accueil réalisées. Cette subvention est complétée par le « bonus territoire » pour les heures contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours. Le « complément inclusif » est une aide complémentaire versée pour toute heure d’accueil d’un enfant bénéficiaire de l’AEEH. Les modalités de calcul sont détaillées dans l’addendum.
Depuis plusieurs années, la CAF tend à regrouper l’ensemble des aides aux projets sous une même convention dite « convention territoriale globale ». Il s’agit d’une nouvelle contractualisation, laquelle intervient en continuité et en remplacement du Projet Enfance Jeunesse existant.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement entre la CAF de l’Oise et la Ville de Beauvais ainsi que son addendum ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention d’objectifs et financement
« subvention ALSH extrascolaire », « bonus territoire CTG » et « complément inclusif » et tout
document y afférent ;
- d’autoriser l’encaissement des recettes afférentes.
129/170 Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
130/170 ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Le A
U a L /
EN
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Oise
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif »
Juin 2024
131/170 La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement
autour des objectifs suivants :
— La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la
continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
— L’épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
— La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de
validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh Extrascolaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la
communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Extrascolaire
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures ouvrant droit (heures d’accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau
ci-après :
| Nombre
d’heures
ouvrant droit
d’un prix plafond fixé [x
annuellement par la Caf)
Prix de revient (dans la limite UE | Taux de ressortissants du
régime général! |
30% x
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
- si lPamplitude d’ouverture effective de
| l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la 2 journée équivaut
à 4 heures ;
Nature Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service d’activité se : Paiement sur facturation 4 À Option 1 | Uniquement par une | En fonction du nombre d’heures figurant sur | facturation à l’heure /enfant les factures (2) aux familles
Option 2 | Uniquement par une | En fonction du nombre de } journées ou | facturation à la Ÿ journée ou | journées figurant sur les factures (2) aux | Accueil de journée/enfant familles, avec la règle suivante : |
loisirs et
- si l'amplitude d’ouverture effective de |
| l'équipement est inférieure à 8 heures pour |
amplitude journalière et la 7 journée |
une journée, alors la journée équivaut à cette |
équivaut
! Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement
132/170 journalière d’ouverture effective de
A _ l’équipement.
Option 3 | Par les deux modes de | En fonction du nombre de journées facturées
| facturation ci-dessus du fait | (2) aux familles dans la limite de d'un cumul sur une même | l’amplitude d’ouverture effective de
journée d’une facturation à | l'équipement (avec 1 journée — 8 h | | l’heure/enfant et d’une maximum et une 2 journée — 4 heures facturation à la Ÿ journée ou | maximum).
journée/enfant.
| Option 4 | Par les deux modes de | Par le cumul du nombre d’heures figurant | Accueil de facturation ci-dessus du fait | sur les factures (2) aux familles et du | loisirs et | d'un cumul sur un même | nombre de journées facturées aux familles de scoutisme | accueil d’une facturationà dans la limite de l’amplitude d’ouverture sans l’heure/enfant et d’une | effective de l’équipement (avec 1 journée = hébergement facturation à la 2 journée ou | 8 h maximum et une 2 journée — 4 h extrascolaire journée/enfant. maximum).
| Paiement selon un autremode J | Option 5 | Uniquement pour En fonction du nombre d’heures réalisées l’acquittement d’un forfait (3) _| au profit des familles.
Option 6 | Uniquement par une cotisation
(4) _ _ | Option 7 | Par au moins deux des modes
| de tarification ci-dessus à
l'exclusion des options 3 ou 4
| ci-dessus
| (2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature | de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à | une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel | que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de |
fonctionnement d’un équipement.
Séjours Ü En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée — 10 organisés par heures | un accueil de Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les loisirs séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. | extrascolaire
ou de
Lscoutisme _! —— ——— —
Les modalités de facturation mise en œuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes
ouvrant droit à la subvention. L'option de facturation est précisée dans le corps de la convention
d'objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh extrascolaire versée pour
toute heure d’accueil réalisée dans l’Alsh par un enfant ou adolescent bénéficiaire de lAeeh.
Cette mesure entre en vigueur au ler janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées
ci-dessous :
133/170 Nombre d’heures de présence d’enfants’ bénéficiaires de x Montant horaire”
l’Aech ouvrant droit
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1° année de mise
en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs — Asre,) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime
général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
À compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement
d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1% janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures In Montant | | déclarées par le Nombre Barème nouvelle 5: tt | FOIRE par d’heures heure Alsh
|
partenaire (après | application du taux x ee u Nouvelles © x Extrascolaire
Kg are à existante | plafonnées |
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de
fonctionnement sur fonds nationaux (subvention Alsh extrascolaire, bonus territoire Ctg, fonds
publics et territoires...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh Extrascolaire. En cas de
dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70%
maximum du montant prévisionnel.
? Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole 3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
Ÿ Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Tel que contractualisé
6 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N — le
nombre d’heures existantes contractualisées
134/170 Convention bipartite
AL EC =
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l'Oise
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Année : 2024
Gestionnaire : : MAIRIE DE BEAUVAIS
Structure : Extrascolaire de Beauvais
Code pièces 4 Famille / Type : monter convention /convention Juin 2024
135/170 La présente convention d9objectifs et de financement est établie :
Entre :
La Mairie de Beauvais, Collectivité Territoriale, représenté(e) par Monsieur Franck PIA, Maire,
dont le siège est situé 1 rue Desgroux - BP 60330 60000 BEAUVAIS
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d9Allocations Familiales de l9Oise, représentée par Gaudérique BARRIÈRE, Le Directeur, dont le siège est situé 2, rue Jules Ferry 4 BP 90729 4 60012 BEAUVAIS Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
136/170 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l9arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L9action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d9égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d9une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d9autre part, au travers de l9amélioration de l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l9action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu9elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d9un parent ou d9un enfant.
137/170 Article 1 - L9objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour
des objectifs suivants :
4 La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s9inscrit dans la continuité
des actions conduites en matière de petite enfance ;
4 L9épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
4 La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh)
Extrascolaire et leurs lieux d9implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services
départementaux de la jeunesse.
L9accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d9une durée maximum de 5 nuits et
6 jours).
1.2 Le bonus territoire Ctg Accueil Extrascolaire
Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention Alsh extrascolaire. Il constitue une aide
au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
-__ soit par le versement d9une subvention, -__ soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. - soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises
à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu. - Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d9une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de
territoire au service des familles.
138/170 1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention
d'objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d9objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Alsh Extrascolaires visant à
soutenir le développement de l9offre d9accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
4 Le complément inclusif Alsh: il permet de renforcer l9accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d9accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l9heure supérieure) uniquement pour les
enfants bénéficiaires de l9Allocation d9éducation de l9enfant handicapé (Aceh) ;
- La possibilité de financer les développements d9activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d9accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en
place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 4 Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des
accucils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (Sdjes)
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond
à l9ensemble des caractéristiques suivantes :
- Être organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ;
-_ Offrir une diversité d9activités organisées ;
-__ Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d9une même année ;
- Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui
répond à l9ensemble des caractéristiques suivantes :
- Être organisé en dehors du domicile parental ;
-__ Accucillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
-_ Être organisé par une association dont l9objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d9un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
139/170 Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention accueils de loisirs sans hébergement
Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cette subvention :
- les activités accessoires (mini-camps) de quatre nuits maximum organisés dans le cadre d9un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d9un accueil de jeunes ayant tous fait l9objet d9une déclaration, sous réserve qu9ils soient intégrés au projet
éducatif de ces accueils.
- Les séjours d9une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu9ils
respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Être prévus dès la déclaration annuelle d9un accueil de loisirs sans hébergement ; >
>
Être intégrés au projet éducatif de l9accueil de loisirs ;
Faire l9objet d9une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux
accueils :
>
>
Organisés par des établissements d9enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors
du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l9enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire
de la jeunesse, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L'unité de référence est l9heure et tous les actes s9expriment en heures.
Les actes ouvrant droit sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime.
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime.
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles et
détaillées dans le tableau ci-dessous :
140/170 [Nature Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service d'activité si se
|_ Paiement sur facturation s: AS PB MS NN PR RS Fe | Option 1 | Uniquement par une | En fonction du nombre d9heures figurant sur facturation à l9heure /enfant les factures (2) aux familles
Option 2 | Uniquement par une | En fonction du nombre de } journées ou facturation à la 2 journée ou | journées figurant sur les factures (2) aux journée/enfant familles, avec la règle suivante :
- si l9amplitude d9ouverture effective de
l'équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la 2 journée équivaut
à 4 heures ;
- si l9amplitude d9ouverture effective de
l'équipement est inférieure à 8 heures pour
Accueil de une journée, alors la journée équivaut à cette loisirs et | amplitude journalière et la 2 journée
de scoutisme équivaut à la moitié de l'amplitude sans | journalière d9ouverture effective de hébergement l'équipement.
extrascolaire Option 3 | Par les deux modes de | En fonction du nombre de journées facturées | facturation ci-dessus du fait | (2) aux familles dans la limite de | d'un cumul sur une même | l'amplitude d9ouverture effective de | journée d9une facturation à | l'équipement (avec 1 journée = 8 h | l9heure/enfant et d9une maximum et une 2 journée 4 4 heures facturation à la 7 journée ou | maximum).
| _____| journée/enfant. & _] di : | | Option4 | Par les deux modes de | Par le cumul du nombre d9heures figurant
une journée, et dont la périodicité est soit
facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur un même
accueil d9une facturation à
l9heure/enfant et d9une
facturation à la 2 journée ou
journée/enfant.
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l9amplitude d9ouverture
effective de l9équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une 2 journée 4 4h]
maximum).
Paiement selon un autre mode %
Option 5 | Uniquement pour
l9acquittement d9un forfait (3)
En fonction du nombre d9heures réalisées au
Option 6 | Uniquement par une cotisation
(4) _
Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l'exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
Option 7
profit des familles.
| LEE l ; .. (2) La facturation résulte de l9établissement d9une facture qui précise à la famille la nature de l9unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d9unités retenues pour établir la facturation à la famille.
| (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à chdomadaire, mensuelle, trimestrielle,
7
141/170 que soit le nombre d9actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de!
fonctionnement d9un équipement. : & Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 organisés par | heures
un accueil de | Sont éligibles les « séjours accessoires » à l9Alsh d9une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les loisirs séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l9objet de la convention. extrascolaire
ou de scoutisme
Les modalités de facturation mises en Suvre par le gestionnaire tels qu9indiquées dans le tableau ci-dessus déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la convention retiennent comme modalités de facturation pour l9accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l9option indiquée ci-dessous
Pour l9accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l9option n°... (à compléter par
le gestionnaire) est retenue.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s9engage à communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des modalités de facturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d9une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies
dans l9objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d9heures de présence.
Aucune recette en atténuation n9est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention Alsh Extrascolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite
d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L9addendum viendra préciser les modalités de calcul à l9appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh Extrascolaire pour la présente
convention est fixé à : 99 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
142/170 Pour le bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l9offre existante qui s9élève pour l9année de référence de la présente convention à : 315804 heures d9accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s9élève à : 1,12¬/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l9année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d9heures d9accucil! (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du ler janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d9actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l9objet d9un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la
limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh extrascolaire complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires.) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de
l9Alsh extrascolaire. En cas de dépassement, l9écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Article 4 4 Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Extrascolaire
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6
de la présente convention, produites au plus tard le 37 Mars de l'année qui suit l'année (N) examinée.
l'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 Juin de l9année qui suit l9année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
ni s9agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
143/170 Concernant le versement d9acompte relatifà la subvention Alsh Extrascolaire, la Caf versera au moins deux acomptes :
. Un premier acompte de 35 % du droit prévisionnel est payé en février de l'année N, au vu de la déclaration de données prévisionnelles qui doit être adressée à la Caf au plus tard le 10 décembre de l'année qui précède,
. Un second acompte de 35 % du droit prévisionnel est versé en septembre de l'année N (sous réserve que la déclaration de données réelles de l'année précédente ait été fournie dans les délais impartis),
. Le solde est versé l'année suivante, sur production la déclaration de données réelles de l'année précédente, qui doit être envoyée à la Caf dès le 31 mars.
A compter de 2025, le versement d9un acompte en cours d9année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l9addendum.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Le gestionnaire s9engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d9heures de présence et/ou facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d9assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l9année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s9effectuent au moment du calcul de la subvention
à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être soldé qu9une fois les données d9activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Pour le bonus territoire Ctg : le versement d9acomptes en cours d9année sur le bonus est possible,
limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le versement du bonus territoire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire. Une notification d9information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l9intervention des Caf sur le territoire concerné.
144/170 Article 5 - Modalités d9exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
e D9agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
e De droit du travail ;
e De règlement des cotisations Urssaf, d9assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l9impose ;
e De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
e De qualité en matière d9accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de
Mineurs (ACM),
e De droit du travail,
e De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles,
e De règlement des cotisations Urssaf, d9assurances, de recours à un commissaire aux comptes,
e De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s9engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu9il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du
service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les
collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l9équipement £.
Le gestionnaire met en Suvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un
principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
145/170 5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s9engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant
de mieux prendre en compte les situations de fragilité des-familles ;
4 Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
4 La production d9un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce
document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
La mise en place d9activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s9engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les
locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à
la Caf
Le gestionnaire s9engage à transmettre les données financières et d9activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d9une convention d9utilisation spécifique. Cette transmission s9effectue après
lattribution de trois « rôles » :
4 Fournisseur de données d9activité pour chaque lieu d'implantation ;
4 Fournisseur de données financières ;
4 Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s9engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l9activité ou du financement de l9Alsh
extrascolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces
justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh extrascolaire à taux fixe du régime général
et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
146/170 5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
«monenfant.fr »
Le gestionnaire s9engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d9accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
e Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet
e signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l9objet d9une vérification par la Caf dans l9exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation
du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans
chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l9exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis,
les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire s'effectue sur la production des pièces
justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
147/170 6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
L'ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de
l'attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association 4 Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
| Nature de l9élément
justifié
Existence légale
Vocation
I
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
| - Pour les Cse : procès-verbal des | dernières élections constitutives |
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel des
associations et fondations
d9entreprises (JOAFE)
- Attestation de vigilance Urssaf
| valide de moins de 6 mois
convention
- Statuts en vigueur datés et signés
- Numéro SIREN et SIRET pour la
ou les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente |
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
| bénéficiaire de l'aide, |
Capacité du - Liste datée des membres du conseil d'administration et du
| - Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois
- Liste datée des membres du
bureau de moins de 12 mois SIENNE bureau de moins de 12 mois |
| - Compte de résultat et bilan
A sur disponible (ou éléments de bilan) Pérennité relatifs à l9année précédant la
demande (si l9association existait en
N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
| conseil d'administration et du
148/170 Collectivité territoriale 4
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
[
Nature de l9élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d9un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la ou
les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
L paiement |
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Nature de l9élément
justifié
Existence légale
Vocation
|| signature de la première convention
- Extrait K bis du registre du
Entreprise 4 groupements d9entr.
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
eprises
Justificatifs à fournir pour la
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
|
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour la
ou les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Statuts datés et signés en cours de
validité.
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de non-changement de
situation |
149/170 Destinataire du
paiement
Pérennité
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
- Attestation de non-changement de
situation
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de bilan)
relatifs à l9année précédant la
| demande (si l9entreprise existait en LN-1
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
- En application de l9article L612-4
du code de commerce (perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l9activité Alsh 4
Extrascolaire
- En application de l9article L612-4 du
code de commerce (perception à
minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l9activité Alsh 4
Extrascolaire
6.2 L9engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l9exécution de la présente convention
{Nature de l'élément
justifié
| Qualité du projet
Justificatifs à fournir pour la signature |
de la première convention
- Projet éducatif
Justificatifs à fournir pour la signature
]
|
|
du renouvellement de la convention |
- Attestation de non-changement de
situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public ou
de marché public
- Contrat de concession - Contrat de concession
- Grille tarifaire identique pour les - Grille tarifaire identique pour les
« monenfant.fr »
Eléments : es ue ï pu ue financiérs familles relevant du régime général ou {familles relevant du régime général ou
du régime agricole du régime agricole
- Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non
référencement |- Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
150/170 Les pièces justificatives relatives au service Accueil Extrascolaire nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu9il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Déclaration de
fonctionnement
- Récépissé de déclaration de l9Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
- Récépissé de déclaration de l9Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
- Attestation de vigilance Urssaf valide
Activité
Fonctionnement à Ë de moins de 6 mois
Eléments Both - A : - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat financiers
- Nombre d9heures facturées et / ou
de présence prévisionnelles en N
- Nombre d9heures facturées et/ou de
présence réalisées en N
- Nombre d9heures facturées et / ou
de présence prévisionnelles des
enfants et adolescents bénéficiaires
ide l9Acch
- Nombre d9heures facturées et/ ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l9Aeeh
(*) Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d9information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
151/170 6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l9activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
-__ Nombre d9heures facturées et / ou de présence en N Activité - Nombre d9heures facturées et / ou de présence des
enfants et adolescents bénéficiaires de l9Aeeh
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique à l9accueil Extrascolaire mis en Suvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat
n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s9engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de
compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L9évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours,
sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d9un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
152/170 Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l9une ou l9autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
4 Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
4 Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d9intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d9intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d9une mise en demeure de se conformer
auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s9opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l9exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l9existence d9un motif d9intérêt
général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Les recours
-_ Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur le Directeur de la Caf est
compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
20
153/170 L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s9il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l9intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d9être apportés à la convention, y compris la conclusion d9une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l9objet d9un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d9exemple: en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l9Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l9exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l9aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d9information pourra également faire l9objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1/1/2024 au 31/12/2027
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
19
154/170 -_ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
RE
Les parties à la présente convention s9engagent à se conformer à l9ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
I est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Beauvais, Le 02/07/2024, En 2 exemplaires
La Caf de l'Oise La Mairie de Beauvais
Le Directeur Le Maire
Gaudérique BARRIERE Franck PIA
21
155/170 Charte * ) did de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot ses partenaires, nt que l
do l'autro, los injustices sociales at économiques at la non-raspoct
de la dignité do la persona sont lo terreau das tensions at rapits
#ontitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la lafcité bois qu'ils résuitont de l'histoire at des lois da la
hs sans distinction d'origl
toutes las croyances n.
L'idéal da pair vil qu'elle poursuit ne 207 réalisé qu'à la concdion da s'an donner los
da race ou de rotiglon. Elle respecte
Au dos guerres de à 12 suite des L
et de la Révolution française, avec les lois scotaîres de la fin du XIX- siècle,
avec la lot du 9 décembre 1205 de « Séparation dus Églises et de l'État », la laïcité garanëit tout d'abord ja liberté de
dont los et manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à concilier liberté, égaïté ot fratemité on vus de
M concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'untversaitté qui fonda aussi Là at 2 acquis, avec la pi do 1946,
ou dans les institutions. À cat égard, s'engagent à a doter des moyens
uno miss bien ct atton IBcité.
dt quoios que origine, leur dit, bour
2, la Soctala aussi 02e valeurs dit, de ot d'égalité. L Fami ot sas p
tiennent par la présonte charta à réaffimmer ko principa da EiFcité
valeur constitutionnelle. L'article 1- de la Constitution du 4 octobre 1958 disposa d'ailleurs que « La Franco est une République indivisibl, laïque, démocratique et sociale. Elle asure l'égaiité devant la loi de tous
on attontiés aux pratiques de terrain, an vua da promouvoir
un Lôcité bien comprise st bien attentionnés. Élaborés avec aux,
catta charte s'adresse aux rats tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La! Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laché est Una référence commune à la branche Farnilg ot ses partenaires Il s'agit
da promouvoir des fans Famrétaux a SOU
apatsès ot de dévolcppar des rotati
de sobcartté antro at au sain dus générations
ARTICLE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laiché est lo socle de & citpannaté
répubticaina, qu promeut & cohésion cuis
et te sotdarfé dans la respect du pluralisme
des comictions at de La dorstié des cuitunus
Elle a pour vocation limiérét général
ARTICLE Z
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
té 3 pour principe a band da coreciencn Son exercice at sa mandfestation sont lévas dans
1 rospact do l'ordre publ Gtabil par £a tot
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTNBLE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
laché contribue à & digrité dus personnes
gaité entre les formes at las homes
à l'accès aux droks ot au traftemant égal
de toutes at da = Ella raconnait &à arte de crore at da ne pas croire La faicité imp 2 rat de toute vicienco et da toute discrirur ractle, cuMLGIQ SOC ot robgaurs
AtiocAToNS PAM ALE
ARTICLE 5
LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Biche offre à chacune at à chacun
des canditors d'arcice da s0n More arbitre
at da ü choyannaté. Elie protège da tcuta Rrme
de prosétytisna qui empéchenait chacune
at chacun de faire 2e propres choix
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La Rich emplque pour es collaborateurs
at admiréstratours da & branche Farnilie, an tart que participant à la gestion du serica
pui. ure rite obligation de routraité ainsi
que dimpartiait Las saiariée na dotwent pas
manitoster Jours corrdctions phicsophiques,
poitiques at regiaes Nul ani na peut rctamrent 38 prévalor de ss convictions pour
refuser d'accompli une tâche. Par allours
pui usager na paut étre esriu de Farcès
au sarvics pubéc on raison du 505 convictions at du jour auprosson, dés lors qu'é ne perturbe
pas le bon fonchonnement du Service
at respecte l'ceceu pubic était par te loi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règes da ve croi dus cepaces at temps d'actraités des partorain
respactuaux du principe
garantr à iberta da cor
quu
ance
Liber paeu + Pur
REPSNUAUE FRANÇUES
xsris DE APPATREE SOCIALE
4 CCE
Ces ragios pauvent âtre précisées dans
& règement intérieur Pour les sfanés
at bénavctus, tout prodiytisme est pouscnit
at lus rostrictions au port du Signes, Où tenues mantiestant una apparorarca faiqieura sont
postes si ailes sont Justifiées par la ratura de à tâche à acccempir, ot proporticnmess
24 but recherchà
ARTICLE B AGIR POUR UME LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Sioté rapprand ot za vit sur les ferritoires salon
es réattas de tarain, par des attituches ot Paré d'êtres les Ure avec les tres Cas attitces
partagées at à encourage sont laccuol, Técoute
à bomcllarca à daloque à respoct mutuel
& cmopération ot Le considération. Aires, avcat pour
Les families, ia ifcté ost la terreau d'una 20c1088 plus jueto at ph fratamaiu, portousa do sens
Pour es générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN DASTAGÉE
La comprérension at Fappropriation de Le Lote
s0nE permèses par 3 Pré en cuve dla tuerie d'infcrmaton da fmrations, lac doute
et de tour adaptés El est pre an compta
dans les roubore antre & tranche Fami at
sas portonares La iote, on tant quote garrtt Dmparttaié vts-à-vts des Lrssqers ot lac
& branche Famélo 2vac 205 panierains Elle tit njants
objet un AVIGt UN cm page
CET Sécurité sociale
22
156/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 028
Rapport n° B-DEL-2024-0190
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Jeunesse
Permis Citoyen - Ouverture du dispositif aux jeunes âgés de 17 ans ( Décret n°2023-1214 du 20 décembre 2023)
Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation et il facilite de manière indéniable la mobilité.
Cependant, l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes.
Aussi, il a été envisagé, au travers de la charte « Permis citoyen », d’attribuer une aide financière aux jeunes résidents de la ville de Beauvais, âgés de 18 à 25 ans pour les aider à financer leur permis de conduire.
Pour rappel, les modalités de l’intervention de la ville de Beauvais sont les suivantes :
Peuvent bénéficier de ce dispositif d’une aide modulable de 500 à 750 euros, les jeunes beauvaisiens répondant aux critères cumulatifs suivants :
- résider à Beauvais depuis 1 an
- être âgé de 18 à 25 ans révolus (documents d’identité en cours de validité)
- être lycéen, étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi, contrat précaire sous conditions.
- ne pas être titulaire de l’examen du code de la route avant la commission et ne pas faire l’objet
d’une annulation du permis de conduire.
- avoir élaboré et déposé auprès du Blog 46 un projet d’intervention en faveur de la collectivité
d’une durée de 70 à 105 heures.
- être inscrit auprès d’une auto-école partenaire du dispositif
- ne pas bénéficier d’un dispositif de financement de même nature.
Une commission composée de l’adjoint au maire délégué à la jeunesse, le conseiller délégué à la jeunesse, deux représentants de la commission « famille » ainsi que trois représentants du service jeunesse vérifie si les demandeurs remplissent les critères susmentionnés et examine également la motivation du jeune et son projet professionnel.
Sur avis favorable de cette commission, cette aide « permis citoyen », est versée directement auprès de l’auto-école signataire de la convention de partenariat.
157/170 Le bénéficiaire s’engage à travers la signature de la convention de partenariat « Permis Citoyen » passée avec la Ville et la signature du règlement intérieur à en respecter les termes.
Aussi, et afin de s’adapter à la nouvelle législation en vigueur portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à 17 ans, et d’offrir la possibilité aux jeunes beauvaisiens âgés de 17 ans, désireux de passer le permis de conduire, de profiter d’une aide financière, il convient d’actualiser la dernière délibération relative à l’organisation du dispositif « Permis citoyen » du 02 octobre 2020 ;
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’ouvrir systématiquement le dispositif « Permis Citoyen » selon le décret n°2023-1214 du 20 décembre 2024, à savoir actuellement aux jeunes âgés de 17 ans révolus selon les modalités ci-dessus exposées ;
- de charger Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué de l’exécution de ce dispositif en l’autorisant notamment à permettre aux jeunes âgés de 17 ans d’accéder au dispositif « Permis citoyen ».
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
158/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 029
Rapport n° B-DEL-2024-0186
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Vie Educative
Aide exceptionnelle au projet de classe ou d’école 2024/2025
Etant donné le projet Educatif de Territoire et l’engagement de la Ville à soutenir de multiples actions éducatives permettant l’épanouissement des enfants et leur réussite scolaire, la Ville de Beauvais met en place différentes aides pour soutenir les projets des écoles.
L’enveloppe prévue au budget pour soutenir l’organisation des classes de découvertes en 2024, n’ayant pas été sollicitée dans sa totalité, la ville souhaite soutenir d’autres projets spécifiques telles que des sorties ou des stages scolaires.
L’école maternelle Charles Perrault a déposé un projet pour la classe de PS/MS, dans le cadre du dispositif « Danse à l’école ». Ce projet prévoit que les élèves assistent à deux représentations au théâtre du Beauvaisis. Il prévoit aussi les interventions d’un chorégraphe pour des ateliers danse. Une restitution aura lieu devant les parents d’élèves en fin d’année.
Le budget de ce projet s’élève à 944€, dont 500€ sont financés par la DSDEN et 400€ par le théâtre du Beauvaisis. L’école a donc sollicité la Ville de Beauvais pour la prise en charge des 44€ restants.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le versement d’une dotation au projet pour l’action suivante
Ecole Nbre d'élèves Objet du projet Période Dépenses
prévues par
l'école
Somme
attribuée
Charles
Perrault 23 Danse à l’école
Septembre
2024 - juillet
2025
944€ 44€
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024..
159/170 160/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 030
Rapport n° B-DEL-2024-0161
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Plateforme administrative et financière
Culture – attribution d’une subvention pour « La cause des tout-petits 2024/2025 » - Théâtre du Beauvaisis, scène nationale
Conformément à la convention pluriannuelle 2022-2025 signée entre la Ville et le Comité de Gestion du Théâtre du Beauvaisis, il convient de fixer la subvention pour l’action « La cause des tout-petits » pour la saison 2024-2025.
Cette action, initiée en 2002 par le Théâtre du Beauvaisis, permet de proposer chaque année une programmation artistique spécifique en direction du jeune public, des familles mais aussi des structures d’accueil des jeunes enfants (crèches, haltes-garderies...) et des classes de maternelle (petites sections) de la ville.
Elle vise à :
favoriser l’éveil culturel et artistique du jeune public et sensibiliser les parents à l’éducation artistique essentielle au développement du jeune enfant ;
former les professionnels afin de mieux appréhender le secteur du spectacle vivant et à renforcer l’exigence au niveau de la qualité artistique ;
valoriser la dimension culturelle des structures d’accueil de la petite enfance.
3 spectacles sont programmés en 2024-2025 :
DANS LES GRANDES LIGNES – Compagnie Lunatic - Cirque chorégraphique à partir de 6 mois – 8 séances uniquement dans les crèches
IMPULZ – compagnie Theater de Spiegel - Danse à partir de 1 ans
6 représentations, 4 séances pour les crèches et 2 tout public
SOCOCOON- Compagnie Armada productions – Parcours ludique, sensoriel et poétique à partir de 2 mois - 6 séances uniquement dans les crèches
Tarif des séances tout public : 5 € pour les accompagnateurs - Gratuit pour les tout-petits Gratuit pour les structures d’accueil des jeunes enfants.
Le budget prévisionnel de « La cause des tout-petits 2024/2025 » est estimé à 26 336,10 €.
161/170 Il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de 20 000 € au titre de la saison 2024/2025.
Un acompte de 15 000 € sera versé sur les crédits inscrits au budget primitif 2024 ; le versement du solde interviendra en juin 2025 sur présentation du bilan de l’action.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
162/170 Un spectacle sensible et singulier où acrobatie aérienne,
scénographie et musique vivante sont intimement liées.
Dans les grandes lignes accompagne les tout-petits
dans la construction de leur rapport aux autres et au monde.
Inspirée par les recherches de l’anthropologue Tim Ingold
sur les lignes, la compagnie propose un spectacle mêlant
musique, mouvement et manipulation de matières,
et nous invite à parcourir ces fils, traits, traces et sillons
qui dessinent autant de façons de penser, d’habiter et de
se relier. Le public est disposé de part et d’autre d’un espace
longitudinal recouvert de couches de papier – un territoire
en relief de papier froissé. Ce paysage se transforme au fil
du spectacle pour devenir grotte, robe, globe, serpent, corde…
Tout en équilibre et en acrobaties, trois circassiens vont
défier leurs destins, créer leurs propres chemins, les relier
les uns aux autres grâce à des lignes droites ou sinueuses
qu’ils dessinent sur le sable. Par écho musical,
cette exploration de la matière se joue des sons du papier,
du souffle, et de multiples états de la contrebasse et de la voix.
Ici, la ligne est comme un fil poétique qui se tisse et relie à l’autre.
Magnifique. TÉLÉRAMA
UNIQUEMENT DANS LES CRÈCHES
CIRQUE CHORÉGRAPHIQUE DU MER 13.11 AU VEN 15.11
DANS LES GRANDES LIGNES Compagnie Lunatic
LA CAUSE
DES TOUT-PETITS
DÈS 6 MOIS
ARTISTES EN SCÈNE Éric Recordier
(contrebasse), Ananda Montange
ou Cécile Mont-Reynaud, accompagnés
d’un ou une artiste « baron »
COMPOSITION
Éric Recordier et Sika Gblondoumé
COLLABORATIONS ARTISTIQUES
Éric Deniaud, Chloé Cassagnes, Alvaro
Valdés, Amélie Reix, Tamara Milla Vigo,
Emmanuelle Trazic
COSTUMES Mélanie Clénet
DURÉE 30 MIN / TARIF SPÉCIFIQUE
19 163/170 Une compagnie qui crée des univers dans lesquels
les tout-petits et leurs parents peuvent venir voir,
écouter, découvrir, goûter et ressentir. De Spiegel fait
de l’art sous toutes ses formes pour les tout-petits.
Entre musique, théâtre, images, objets, danse et technologie,
elle invite à explorer de nouveaux mondes, voir, écouter
et jouer autrement. De Spiegel stimule la curiosité,
l’émerveillement et le sens de l’aventure des enfants et
des adultes, qui regardent et écoutent, goûtent et ressentent
ensemble. La compagnie est toujours en quête de nouveaux
lieux, de sources d’inspiration inconnues, du surprenant
dans le reconnaissable. ImpulZ est un spectacle de danse
interactif avec le public aux commandes et un danseur
et un ingénieur du son sur scène. Ils ne pourront agir qu’à
partir des impulsions données par les enfants en appuyant
sur un bouton. Ces impulsions déclenchent de la musique,
en actionnant des instruments à distance. Un spectacle
audacieux et amusant pour les enfants de 1 à 4 ans.
PETITE SALLE
SPECTACLE DE DANSE INTERACTIF SAM 1.03 10H + 16H
séances crèches JEU 27.02 10H + 15H VEN 28.02 10H + 15H
IMPULZ Compagnie Theater De Spiegel
LA CAUSE
DES TOUT-PETITS
DÈS 1 AN
MISE EN SCÈNE, CHORÉGRAPHIE,
CONCEPTION Anke Zijlstra
ARCHITECTURE SONORE, INTERPRÉTATION
MUSICALE, DÉCOR Youri Van Uffelen
DANSE Romeo Lothy Bampende
CRÉATION DES ÉQUIPEMENTS
ÉLECTRONIQUES Youri Van Uffelen
et Kris Delacourt
COACHING ARTISTIQUE Karel Van Ransbeeck
et Thomas Eisenhardt
CRÉATION DES COSTUMES Lies Maréchal
CONSTRUCTION DES DÉCORS
Atelier Récup et Wim Van de Vyver
DURÉE 40 MIN / TARIF SPÉCIFIQUE
37 164/170 Sococoon se veut être un lieu privilégié d’exploration
et de partage pour les tout-petits où la douceur et la
poésie sont seules guides. Sococoon est une véritable
expérience interactive qui propose aux bébés d’expérimenter
de douces sensations, d’éveiller leurs sens et d’explorer des
textures, des sons, des couleurs et des odeurs. Plus encore
qu’un simple parcours ludique, cet espace sensoriel tout en
poésie est pour eux une bulle de découverte et d’exploration.
Parsemé d’une multitude d’étoffes et de matières, l’univers
cotonneux de Sococoon aiguise et stimule les sens de l’enfant.
Le toucher, l’ouïe ou la vue sont constamment en éveil dans
ce cocon qui répond aux différents stades de développement
du bébé jusqu’à deux ans. Il offre aussi de beaux moments
de partage et de complicité entre l’enfant et l’accompagnant
(parents, assistants maternels, éducateurs…). Artiste et
plasticienne, Soco, la conceptrice et interprète du spectacle,
propose une forme de première initiation au spectacle vivant.
LA CAUSE
DES TOUT-PETITS
DÈS 2 MOIS
PLASTICIENNE Sophie le Scour
DURÉE 30 MIN / TARIF SPÉCIFIQUE
PETITE SALLE
ESPACE SENSORIEL SAM 26.04 10H + 11H + 16H
séances crèches JEU 24.04 + VEN 25.04 9H30 + 10H30 + 15H30
SOCOCOON L’Armada Productions
49 165/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 031
Rapport n° B-DEL-2024-0172
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Plateforme administrative et financière
Culture - Célébration des 800 ans de la cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, attribution de subventions et signature de conventions dans le cadre de l’appel à projet n°2
En date du 20 juin 2024, le conseil municipal a labellisé 8 premiers projets « 800 ans » pour un montant de 139 500 € (délibération n° B-DEL-2024-0136).
La présente délibération propose à votre validation les cinq derniers projets et leurs attributions financières subséquentes. Elle propose en préambule une modification du projet de l’association pour le Rayonnement du Violoncelle.
Retour sur le projet 4 de la délibération du 21 juin 2024, avec une offre alternative. En juin dernier, une subvention avait été attribuée à l’association pour le Rayonnement du Violoncelle afin de mener à bien le projet Oratorio Cathedral. Les conditions organisationnelles, financières de l’ensemble des partenaires ne permettent pas de mener ce projet à terme. Avec réactivité et responsabilité, l’association a proposé une alternative soutenable et intéressante en correspondance avec la thématique des 800 ans de la cathédrale en programmant le concert des « Pierres enchantées » avec la participation du Conservatoire, à la même date du 16 mai 2025 à la Maladrerie Saint-Lazare. La subvention initiale est ramenée de ce fait de 18 000 € à 7 500 € représentant 50 % du coût complet de ce nouveau projet, le même pourcentage attribué que pour le projet précédent.
Les cinq projets soumis à votre validation sont les suivants :
1 - Organisation du 2ème festival Arts et culture au château de Troissereux avec le comité des fêtes de la commune de Troissereux, la chorale et l’orchestre du CRD, sur le thème des 800 ans de la cathédrale, et dont les objectifs majeurs sont la découverte et le développement de la pratique artistique, artisanale et culturelle. Tout au long de cette journée de festival, deux spectacles (l’un équestre, l’autre de reconstitution d’époque) sont proposés, mais également des performances de chant de choral (chorales du CRD et du collège de Bresles), de danse (associations Formn’Danse et Fête historique), et musicales (Orchestre du CRD et orchestre harmonie de Beauvais). Date prévisionnelle : 1er juin 2025.
2 - Projet des « Arts fêtent les 800 ans de la cathédrale » porté par l’association Tennis club et chorale du Mont-Saint-Adrien. Il s’agira d’un week-end (14/15 juin 2025, privilégié) dédié à une exposition d’œuvres d’artistes locaux issus de plusieurs disciplines dont la photographie, la peinture avec des peintres en lien avec l’association Art en Beauvaisis, la calligraphie, et d’un concert de choristes du chœur du Mont et du chœur du Mont kids.
166/170 3 – Projet de médiation autour de la langue des bâtisseurs : le Picard. Les associations Agence régionale de la langue picarde et Voisinlieu pour tous porteront plusieurs actions dans des champs pluridisciplinaires variés au cours de l’année. Ces projets portent sur la tenue d’ateliers d’écritures et de pratiques de la langue picarde avec des auteurs locaux primés Régie Lesieux et François Beauvy ; sur l’enregistrement d’une série de podcasts ; sur la création de vidéos en picard ; sur l’organisation d’une conférence et d’une lecture d’un recueil en picard ; de la tenue d’un banquet picard ; et de l’édition du recueil annuel du Cercle picard de l’Oise.
4 – En coproduction avec une association et le bar à jeux Baraka jeux Beauvais, la ville de Hermes propose un jeu de stratégie et développement, produit à hauteur de 400 exemplaires. Ce jeu de plateau aura pour thématique la construction de bâtiments patrimoniaux sur le territoire de l’agglomération. Une approche ludique, pédagogique et familiale pour découvrir les prouesses des bâtisseurs et la fabuleuse histoire de la cathédrale Saint-Pierre à l’aide de personnages locaux célèbres.
5 – L’association de la société musicale de Aux-Marais, composée de la fanfare « le Bellovaque Music Show » et de l’académie musicale du Beauvaisis, toutes deux également basées à Aux-Marais se rassemblent avec d’autres formations du territoire pour deux concerts exceptionnels mobilisant leurs musiciens afin d’élaborer un programme spécial et étendre leur récital à l’occasion des 800 ans de la cathédrale.
Tableau 2 des subventions allouées pour les 5 projets
Projet
Montant
total du
projet
Montant
sollicité
et % sur
coût
global
Commentaires,
pérennité, rayonnement
Montant proposé et %
accordé / montant
demandé
1 Fête des 800 ans au
Château de
Troissereux
9 370 3 000
32%
Mobilisation à l’échelle
de la CAB avec le CRD
Nombreux partenaires
2ème festival Arts et
Culture
2 350
25%
Porteur :
Le comité des fêtes
sports et loisirs de
Troissereux’’
2 Les arts fêtent les 800
ans – Mont-Saint-
Adrien
4 639 3 250
70%
Mobilisation à l’échelle
de l’agglomération.
Concert exposition suivi
d’un vernissage d’artistes
locaux
En partenariat avec Arts
en Beauvaisis
1 500
33%
Association TENNIS
CLUB ET CHORALE
DU MONT St ADRIEN
3 Honmache des
matchés d'picard à
nou Catédrale ed
Bieuvé
Agence pour la
langue picarde
6 700 5000
75%
Plusieurs projets
comportant la réalisation
d’œuvres en langue
picarde.
Spécificité linguistique
1 650
25%
Agence pour la langue
picarde
4 Jeux de plateau pour
la commune de
Hermes
7 500 5 000
67%
Originalité et production
durable pour un public
familial
4 000
54 %
5 Les trois fanfares –
Aux Marais
8 000 4 000
50 %
Coopération de plusieurs
entités et mobilisation à
l’échelle de
l’agglomération
3 000
38 %
Société musicale de Aux
marais
TOTAL 36 209 20 750 Montant des
subventions allouées
12 500
167/170 Il est proposé au conseil municipal :
- de statuer sur les attributions de subventions listées pour un montant global de 20 000 € pour les cinq projets instruits ainsi que le redimensionnement du projet porté par l’association pour le rayonnement du violoncelle de 18 000 € à 7 500 € portant ainsi le montant global d’attribution des subventions (délibérations du 21 juin et du 26 septembre 2024) cumulées à 141 500 € ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
168/170 VILLE DE BEAUVAIS Rapport n° 032
Rapport n° B-DEL-2024-0185
Commission : Ville attractive et solidaire
Service : Plateforme administrative et financière
Culture – Association culturelle Argentine - ASCA : attribution d’une subvention
Considérant ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7, - La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
- La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Dans le cadre du plan de rénovation urbaine du quartier Argentine, le centre culturel éponyme qui abrite la médiathèque Argentine et l’association ASCA a été identifié comme un des établissements phares du quartier au regard de son architecture et son positionnement en centralité au pied de l'emblème du quartier qu'est le château d’eau.
Pierre angulaire de la structuration du quartier dans les années 60, le centre culturel Argentine a subi des modifications de façon à s'adapter aux mutations successives de l’activité, malmenant parfois la “cohérence” de l'équipement. Du point de vue technique et structurel, il n'est plus aux normes réglementaires (sécurité, accès PMR) et présente de nombreux désordres techniques en particulier en matière d'isolation acoustique, un enjeu pour la bonne cohabitation des deux activités sur le site mais aussi au niveau thermique avec des performances énergétiques faibles.
La communauté d’agglomération du Beauvaisis pilote les travaux d’ores et déjà engagés, d’extension et de restructuration de la médiathèque argentine en tant qu’établissement culturel d’intérêt communautaire. Quant aux locaux occupés par l'ASCA (Salle de musiques actuelles et Cinéma Varda), leur rénovation est envisagée dans une seconde phase à compter de 2026 sous maitrise d’ouvrage Ville de Beauvais.
Le projet initialement imaginé pour l’ASCA par l’agence Continuo a été étudié et partagé avec la nouvelle direction de l’ASCA conduisant à envisager une nouvelle logique d’aménagement qui impacterait moins le bâtiment et en conséquence l’économie globale du projet.
Pour valider cette approche qui viserait la création d'une salle polyvalente d'activités indépendante du reste du bâtiment sur l'actuel plateau de la médiathèque, une accessibilité renforcée au cinéma et à la salle de concert, une modularité nouvelle de la salle de concert et un gain en matière de hauteur sous plafond, une utilisation autonome par le biais d'un système domotique de gestion des espaces de travail artistique, il convient de mener une étude complémentaire, dans les meilleurs délais compte tenu de l’imbrication des locaux et des deux opérations.
169/170 En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’attribuer à l’association ASCA une subvention d’investissement de 12 760 € HT pour une opération chiffrée à 15 950 € HT ; 20% du coût reste à charge de l’association.
10 208 € soit 80% du montant alloué seront versés à la notification ; le solde de 20% soit 2 552 € seront versés sur rendu de l’étude finalisée.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville attractive et solidaire du mardi 17 septembre 2024.
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