Compte-Rendu - 20171218 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - 20171218 COMPTE RENDU Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20171218 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Place de l’Hôtel de Ville

AUNAY-SUR-ODON

14260 LES MONTS D’AUNAY

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY

L'an deux mil dix sept, le dix huit décembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.

Étaient présents : M. Pierre LEFEVRE, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Danielle HOULBERT, M. Jean-Paul ROUGEREAU, M. Rémi THERIN, Mme Christelle CAMUS, Mme Nadine LIVORY, M. Frédéric LEPOIL, M. Bruno VEREECKE, Mme Brigitte HUE, M. Daniel BOSSUYT, Mme Sandrine DELACOTTE, M. Christophe MISPELAERE, Mme Véronique BOUÉ, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, Mme Martine JOUIN, M. Gilles LECONTE, M. Serge SORNIN, M. Germain LEHERQUER, M. Claude COLLET, M. Dominique MARIE, M. Pierre JAMOT, M. Michel ALIX, Mme Odile BAUCHE, M. Loïc CAILLE, Mme Myriam PICARD, M. Jean-Claude VENGEON, Mme Jacqueline MARIE, Mme Jane LARCOMBE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, M. Grégoire DE MATHAN, M. Tony RODRIGUES, M. Jean-Noël DUMAS, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrick BAUDAIS, M. Patrice MORAND, M. Franck BINET, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, M. Jacques OSMONT, Mme Pierrette BURES, M. Jacques DELAMARRE, M. Emmanuel DEVAUX.

Étaient absents excusés : Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Guy MARIE, M. Jean-Pierre SAVEY, M. Didier LEPARQUIER, M. Jean-Pierre PLANQUETTE, Mme Sonia BIDOT, M. Jérôme COLLIGNON, Mme Gaëlle WEIL, Mme Marina BOUREY, M. Franck HELLOUIN, Mme Marina LEBARBEY, Mme Christelle ROGER, Mme Christine SALMON, Mme Christine DUMOULIN, M. Emmanuel MALLE, M. Yann OTTELOHE.

Étaient absents non excusés : Mme Isabelle DELEU, M. René LEBASTARD, M. Didier LEMASLE, M. Dominique MORAND, Mme Lydie CATHERINE, Mme Géraldine GUILLOTON, M. Benoît LECOUILLARD, Mme Vanessa RAHOULY, M. Patrice DEPERIERS, Mme Caroline MARIE, M. Patrick MICHEL, Mme Ludivine RABACHE, Mme Myriam LAUNAY, M. Thierry VAUTIER, Mme Annick LANGEVIN, M. Nicolas CHAUFFRAY, M. Gérard MAMEAUX, M. Jean-Claude WALTER, Mme Martine LEHERON, Mme Sylvie GAILLON, M. Serge PELLETAN.

Procurations : M. Guy MARIE en faveur de M. Pierre LEFEVRE, M. Jean-Pierre SAVEY en faveur de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Didier LEPARQUIER en faveur de M. Gilles LECONTE, M. Jean-Pierre PLANQUETTE en faveur de M. Dominique MARIE, Mme Sonia BIDOT en faveur de Mme Odile BAUCHE, M. Jérôme COLLIGNON en faveur de Mme Myriam PICARD, Mme Gaëlle WEIL en faveur de Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, Mme Marina BOUREY en faveur de Mme Lydie OLIVE, M. Franck HELLOUIN en faveur de M. Yves CHEDEVILLE, Mme Christelle ROGER en faveur de Mme Sophie TANQUERAY, Mme Christine SALMON en faveur de Mme Nathalie TASSERIT, Mme Christine DUMOULIN en faveur de M. Jacques DELAMARRE, M. Emmanuel MALLE en faveur de Mme Pierrette BURES.

Secrétaire : Mme Christelle CAMUS élue à l'unanimité des membres présents et représentés (59).

INFORMATION : Quorum

Monsieur LEFEVRE procède à l'appel des 83 membres composant le conseil municipal de la commune nouvelle.

Au terme de l'appel (20H49), il est recensé :

Elus présents 46

59

Elus absents excusés ayant donné pouvoir 13

Elus absents excusés 3

Elus absents 21

Le quorum (42) étant atteint, la séance peut valablement se poursuivre.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-213 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 20 novembre 2017

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès verbal de la séance du 20 novembre 2017.

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-214 : Budget principal - opération 9001 cadre de vie : installation de jeux de square - marché de gré à gréLa commission cadre de vie a rendu un avis favorable à l'installation de petits jeux dans le square Cinéma (cf devis en pièce jointe).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE d'accepter le devis de l'entreprise PROLUDIC d'un montant de 4 952,10 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-215 : Urbanisme : projet de lotissement de la Mare - convention de rétrocession des équipements et espaces communs

La SAS APJ Lotissement, représentée par M. Fabrice Françoise, demeurant 53, rue de Caen, Aunay sur Odon, 14260 LES MONTS D'AUNAY, a déposé le 5 décembre 2017 une demande de permis d'aménager en vue d'être autorisée à créer un lotissement de 8 lots sur un terrain de 6 262 m2, parcelle cadastrée AH n°236, accessible à partir du lotissement Domaine du Parc.

Le dossier de lotissement, actuellement en cours d'instruction, prévoit la création d'une voie interne et d'un espace vert. Dans le cadre de ce dossier de demande de permis d'aménager la SAS APJ Lotissement sollicite l'adoption d'une convention avec la commune en vue de transférer dans le domaine communal la totalité des équipements communs une fois les travaux achevés.

La cession aura lieu au profit de la commune de Les Monts d'Aunay par acte notarié, à titre gratuit et aux frais exclusifs du lotisseur.

L'existence d'une telle convention permet d'éviter la constitution d'une association syndicale des acquéreurs de lots, comme le prévoit l'article R442-8 du Code de l'Urbanisme.

Le projet de convention est joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention de rétrocession dans le domaine communal des équipements communs du lotissement de la Mare ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce, acte et document s'y rapportant.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-216 : Urbanisme : projet de lotissement entre la rue de la Faucterie et la rue de Courvaudon - convention de rétrocession des équipements et espaces communs

Le projet de lotissement porté par SARL ADH50, représentée par M. Gil LEFEVRE, dont le siège social est basé à SAINT-LÔ, concerne l'aménagement de la parcelle, section cadastrale N°AH0130 d'une surface de 17 428 m2.

Il est proposé à l'Assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession des équipements et espaces communs, à l'instar de la proposition de délibération précédente. Ladite convention est jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention de rétrocession dans le domaine communal des équipements communs du lotissement entre la rue de la Faucterie et la rue de Courvaudon ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce, acte et document s'y rapportant.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-217 : Logements communaux - mise en jeu de la clause résolutatoire d'un bail

Par un bail conclu le 2 octobre 2014, M. H... et Mme T... occupent un logement situé à Ondefontaine, le bourg. Le bail a été conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, pour un montant de 400 € de loyer et 7 € de charges.

La dette locative a été connue des services communaux en juin dernier. Compte tenu du délai minimum de 6 mois pour aviser un locataire d'une décision de non renouvellement d'un bail avant sa date anniversaire, il n'a pas été possible de résilier le contrat de location.

Le bail a donc été reconduit en octobre 2017.

Cependant, les locataires qui ne paient pas leur loyer, n’ont pas apporté d’assurance locative et dégradent leur habitation.

Madame G.., mère de la locataire, s’était portée caution en 2014 mais après avoir épongé la dette, a rompu son obligation en octobre 2017 au moment du renouvellement tacite du bail comme la législation l’y autorise.

Afin d’éviter la création d’une dette irrécouvrable, ce dossier doit être transmis à Actojuris, une étude d’huissier, afin d’établir un commandement de payer entraînant en cas d’absence de réponse la résolution du bail et l’expulsion des locataires.

L’étude d’huissier demande également une provision de 250 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la procédure de résiliation du bail par la délivrance par un huissier de justice, le plus rapidement possible, d'un commande de payer visant les clauses résolutoires du bail prévues pour le défaut d'assurance et le défaut de paiement du loyer et des charges ;

- MANDATE le cabinet Actojuris, Place du Général de Gaulle, Thury-Harcourt, 14220 LE HOM ;

- PRÉCISE que le montant de la provision à verser au cabinet Actojuris s'élève à 250 euros ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes décisions utiles pour l'exécution de cette décision.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-218 : Domaine communal - terrain à Le Plessis Grimoult - révision du loyer

La commune historique de Le Plessis Grimoult loue une parcelle de 200 M2 depuis le 2 janvier 1976. Le loyer consenti pour la location de ce terrain est inférieur au seuil minimum d'émission de titre de 15 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE le loyer annuel du terrain de 200 m2, loué à M. FOURREY, à 15 euros

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à la présente délibération.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-219 : Tourisme : plan départemenal des itinéraires de promenades et de randonnées - PDIPR

Lors de la réunion du 21 novembre 2017 en mairie annexe de Le Plessis Grimoult, l'Office de Tourime du Bocage Normand, a appelé l'attention de la commune sur le chemin CR n°45 dit "du Bourg" qui ne figure pas dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

Le compte-rendu de cette réunion, en pièce jointe, détaille le tracé du circuit de petite randonnée "le Mont Pinçon".

L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le maintien du chemin rural concerné. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin rural inscrit au PDIPR, la commune doit informer le Département (Calvados Tourisme) et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive, ou diminuer sensiblement, la qualité des voies empruntées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- EMET un avis favorable sur le projet de PDIPR ;

- APPROUVE l’inscription du chemin CR n°45 dit "du Bourg" ;

- S’ENGAGE en cas d’aliénation du chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental à assurer soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution de même qualité.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-220 : Commissions municipales : désignation de nouveaux membres

Il est proposé de modifier la composition des commissions suivantes, comme suit :

8. Travaux

Germain LEHERQUER Jacqueline MARIE Claude COLLET

Dominique MARIE Serge PELLETAN Didier MARIE

Jean-Pierre SAVEY Tony RODRIGUES Emmanuel DEVAUX

Guy MARIE Agnès LENEVEU-LE RUDULIER Rémi THERIN

Danielle HOULBERT Yves CHEDEVILLE Serge SORNIN

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret,- APPROUVE la modification de la composition des commissions municipales ci-dessus,

- PROCLAME élus les candidats ci-dessus recensés comme membres des commissions municipales ci-dessus détaillées.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-221 : Comité de Pilotage Natura 2000 "Bassin de Druance" - Désignation de représentants de la commune

Monsieur le Maire précise que suite à la création de communes nouvelles, la préfecture doit réviser la constitution du comité de pilotage du site Natura2000 "Bassin de la Druance".

Le Comité de Pilotage du site doit se réunir en début 2018 (février).

Il convient de désigner deux représentants de la communes et leurs suppléants.

CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l’unanimité y renoncent. La désignation s’effectue à la majorité absolue des suffrages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DESIGNE :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Dominique MARIE Jean-Noëi DUMAS

Agnès LENEVEU-LE RUDULIER Christine SALMON

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-222 : IngéEAU - proposition d'adhésion et désignation d'un représentant de la commune

La commune historique d'Aunay sur Odon était adhérente à la SATESE, service du département en charge de l'assistance technique aux exploitants de station d'épuration.

L'agence IngéEau vient apporter aux collectivités locales son expertise dans les domaines de :

- l'assainissement (SATESE)

- l'eau potable

- la gestion des milieux aquatiques et des inondations

Le coût annuel de l'adhésion en 2017 est de 750 euros, contre 1 505 € (base de la cotisation SATESE), Pré-Bocage Intercom assurant une importante partie du cofinancement.

VU l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : "Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier."

VU la délibération du Conseil Départemental du Calvados en date du 20 juin 2016 proposant la création d'une Agence Technique Départementale sous la forme d'un établissement public administratif.

VU les statuts de l'Agence adoptés par l'Assemblée départementale le 20 juin 2016 notamment l'article 5 selon lequel : "Sont membres de l'Agence, le Département du Calvados, les Communes, syndicats de communes et établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du Département qui ont adhéré dès sa création.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE :

- d'adhérer pour une durée de 3 ans à l'Agence, avec renouvellement tacite, pour une assistance technique dans le domaine de l'eau ;

- d'approuver les statuts de l'Agence ;

- de désigner, Monsieur Dominique MARIE comme représentant titulaire à l'agence ;

- d'approuver le versement de la cotisation correspondante fixée par l'Assemblée générale en application de l'article 17 des statuts

PREND ACTE :

- des conditions de retrait de l'Agence et de l'option à l'article 7 des statuts.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-223 : Intercommunalité : Modification statutaire de la CdC Pré-Bocage Intercom introduisant l'exercice de la compétence "Énergies renouvelables - production d'énergies renouvelables sur les équipements d'intérêt communautaire"

Monsieur le Maire, indique que lors du conseil Communautaire du 8 novembre 2017, une mise à jour des statuts, en application de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été définie par l’ensemble de l’assemblée comme suit :

 d’autoriser ou non la communauté de communes de faire une modification statutaire en inscrivant (délibération n°20171108-26 de la communauté de communes jointe en annexe)

« Dans le cadre de la construction et de la gestion du Bâtiment Ecoresponsable des Noires Terres (BENT) situées à Villers-Bocage, le SDEC a fait savoir qu'il pouvait se substituer à Pré-Bocage Intercom pour en assurer l'exploitation pendant une durée de 20 ans.

Objectif : afin de faire exploiter par le SDEC l'équipement photovoltaïque du BENT, l'intercommunalité doit étendre ses statuts en prenant la compétence "Energies Renouvelables : Production d'énergies renouvelables sur les équipements d'intérêt communautaire".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la modification statutaire telle que définie ci-dessus.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-224 : Budget de la commune : décision modificative n°3

La section d'investissement nécessite des ajustements , pour permettre la réimputation d'écritures, dans le cadre d'opération sous mandat (travaux d'éclairage public sur le parking poids lourds), l'émission d'un titre de recette de près de 8 400 € à l'encontre du SDEC ainsi que pour corriger la recette provenant du budget du photovoltaique (- 1 725 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- MODIFIE le budget principal comme présenté ci-dessus ;

- DIT que la section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes au montant de 4 717 206,52 euros ;

- DIT que la section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes au montant de 3 097 540,22 euros ;

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-225 : Budget du photovoltaique - décision modificative n°2

Les ajustements proposés visent à constater la charges financières de remboursement d'une partie des intérêts du prêt souscrit au moment de la pose des panneaux (voir délibération du 30 octobre 2017).

Pour permettre cette inscription de 1 725 euros au compte 6618 "charges des autres dettes", il est nécessaire :- de réduire le transfert vers la section d'investissement du même montant (chapitres 023/021).

- d'équilibrer la section d'investissement en réduisant de 1 725 € le montant du transfert vers le budget principal (article 1687 remboursement . La DM du budget principal tient compte de cette réduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- MODIFIE le budget photovoltaique comme présenté ci-dessus ;

- DIT que la section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes au montant de 9 805,15 euros ;

- DIT que la section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes au montant de 7 500,31 euros ;

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-226 : Fiscalité : délilbération rapportant la délibération N°MA-DEL-2017-153 - Taxe sur les friches commerciales (TFC)

Pour rappel, la commune a voté, lors de la réunion de conseil municipal du 18 septembre 2017, la taxe sur les friches commerciales, délibération que la commune pouvait prendre en l'absence d'une délibération de la communauuté de communes compétente en matière d'interventions économiques.

La communauté de communes Pré-Bocage Intercom ayant délibéré le 27 septembre 2017, il est nécessaire de rapporter la délibération communale pour assurer la sécurité juridique de l'acte pris par l'EPCI compétent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'annulation de la délibération en date du 18 septembre 2017 relative à l'institution d'une taxe sur les friches commerciales.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-227 : Associations - Subvention exceptionnelle Jeunes Sapeurs Pompiers du Pré-Bocage

L'association des Jeunes Sapeurs Pompiers est très dynamique.

Lors du conseil du 10 avril dernier, avait été évoqué un besoin accru de financement, compte tenu notamment de l'arrivée de nouveaux jeunes sapeurs pompiers bénévoles.

Le président de l'association a apporté deux factures totalisant 1 720 euros (dépenses de déplacement et d'acquisition de manuels de formation). Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'attribution d'une subvention complémentaire.

A noter que la subvention initiale, votée le 10 avril, s'est élevée à 335 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 720 euros à l’Association des Jeunes Sapeurs Pompiers ;

 DIT que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 6574 "subvention aux associations de droit privé" du budget principal.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Admissions en non valeur et créances éteintesMonsieur le Trésorier informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables, introuvables malgré les recherches ou encore décédés.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Les créances éteintes résultent d’une procédure de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) et d’une liquidation judiciaire pour les sociétés.

La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

Quatre projets de délibérations sont présentés ci-après, les crédits inscrits au budget permettent globalement l'inscription de ces créances irrécouvrables dans les articles de dépenses respectifs.

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-228 : Budget de l’eau potable – Admission en non valeur et créances éteintes

Les listes annexées à la présente délibération distinguent l’admission en non-valeur de titres de recettes (956,43 €) des créances éteintes (3 282,55 €).

Le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de cette liste de créances.

Suite à cette délibération, des mandats seront émis respectivement à l’article 6541 "créances admises en non-valeur" et à l’article 6542 "créances éteintes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 DÉCIDE DE L’ADMISSION en non-valeur de la somme de 956,43 €, conformément à l’état en annexe, imputée à l’article 6541.

 ACTE DE L’INSCRIPTION en créances éteintes de la somme de 3 282,55 €, conformément à l’état en annexe, imputée à l’article 6542.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-229 : Budget de l’assainissement commune déléguée Aunay sur Odon – Admission en non valeur et créances éteintes

Les listes annexées à la présente délibération distinguent l’admission en non-valeur de titres de recettes (2 649,11 €) des créances éteintes (4 041,30 €).

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de cette liste de créances.

Suite à cette délibération, des mandats seront émis respectivement à l’article 6541 "créances admises en non-valeur" et à l’article 6542 "créances éteintes".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 DÉCIDE DE L’ADMISSION en non-valeur de la somme de 2 649,11 €, conformément à l’état en annexe, imputée à l’article 6541.

 ACTE SUR L’INSCRIPTION en créances éteintes de la somme de 4 041,30 €, conformément à l’état en annexe, imputée à l’article 6542.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-230 : Budget de l’assainissement commune déléguée Beauquay – Admission en non valeur

La liste annexée à la présente délibération détaille les titres concernés par l’admission en non-valeur de titres de recettes (296,98 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 DÉCIDE DE L’ADMISSION en non-valeur de la somme de 296,98 €, conformément à l’état en annexe, imputée à l’article 6541.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-231 : Budget principal - Admission en non valeur

La liste annexée à la présente délibération détaille les titres concernés par l’admission en non-valeur de titres de recettes (806,83 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

 DÉCIDE DE L’ADMISSION en non-valeur de la somme de 806,83 €, conformément à l’état en annexe, imputée à l’article 6541.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉE - MA-DEL-2017-232 : Budget principal : demande de prise en charge exceptionnelle

Lors du repas des anciens, dans la commune déléguée d'Aunay sur Odon, un manteau, d'une valeur d'achat de 239 euros, a été emporté laissant à la place un manteau de même couleur, plus usagé.

Monsieur le Maire propose la prise en charge partielle du coût du manteau disparu, pour tenir compte de la date d'achat.

Cette prise en charge est proposée à 100 €.

La commune précisera, dans le futur,qu'elle ne peut être tenue pour responsable de disparitions de toutes natures ou, le cas échéant, proposera un service de vestiaire gardé (service nécessairement assuré par des élus) .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de rejeter la prise en charge partielle, proposée à 100 €.

59 VOTANTS

13 POUR

35 CONTRE

11 ABSTENTIONS

Le Conseil Municipal est ensuite interrogé sur une prise en charge, autre que 100 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de rejeter toute proposition de prise en charge par la commune, quelqu'en soit le montant.

59 VOTANTS

13 POUR

37 CONTRE

9 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-233 : Scolaire : organisation des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2018

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Vu les résultats de l’enquête menée auprès des parents d’élèves, qui souhaitent majoritairement le retour à la semaine de 4 jours, en dépit de la qualité reconnue des activités péri-éducatives puisqu’à 89 % les familles sont satisfaites par les activités proposées.

Globalement sur 563 questionnaires remis, 413 ont été rendus (soit un taux de réponse de 73 %) avec les résultats, restitués par école, comme suit :Ecoles Pour le retour à 4 jours

Ecole maternelle de Danvou la Ferrière (GS Maurice Carème) 69 %

Ecole maternelle d’Aunay sur Odon 62 % (et 2 % ne se prononcent pas)

Ecole élémentaire de Le Plessis Grimoult (GS Maurice Carème) 70 %

Ecole élémentaire d’Aunay sur Odon 55 % (et 3 % ne se prononcent pas)

Globalement, 59 % des familles qui expriment leur avis dans ce sondage souhaitent le retour à la semaine de 4 jours.

Considérant que pour l’intérêt des enfants, des fratries et pour une meilleure organisation des parents, il convient d’harmoniser l’organisation du temps scolaire entre les trois groupes scolaires.

Pour toutes ces raisons, il convient d’harmoniser les horaires des trois groupes scolaires de la commune et revenir à la semaine de 4 jours d’enseignement dès la rentrée de septembre 2018.

Vu les avis rendus par les conseils d'écoles réunis en conseil d'école extraordinaire le 14 décembre 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE du retour à la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours pour une mise en place dès la rentrée 2018. Compte tenu des bénéfices des enseignements le matin, le temps scolaire est renforcé en matinée.

- PROPOSE à Monsieur le Directeur Académique de l’Education Nationale une nouvelle organisation du temps scolaire, comme suit :

Ecole maternelle Daniel Burtin

Lu : 8 h 55 à 12 h 10 puis 13 h40 à 16 h 25

Ma : 8 h 55 à 12 h 10 puis 13 h40 à 16 h 25

Je : 8 h 55 à 12 h 10 puis 13 h40 à 16 h 25

Ve : 8 h 55 à 12 h 10 puis 13 h40 à 16 h 25

Ecole maternelle Maurice Carême

Lu : 8 h 55 à 11 h 55 puis 13 h 15 à 16 h 15

Ma : 8 h 55 à 11 h 55 puis 13 h 15 à 16 h 15

Je : 8 h 55 à 11 h 55 puis 13 h 15 à 16 h 15

Ve : 8 h 55 à 11 h 55 puis 13 h 15 à 16 h 15

Ecole primaire d'Aunay sur Odon

Lu : 9 H à 12 H 20 puis 13 H 50 à 16 H 30

Ma : 9 H à 12 H 20 puis 13 H 50 à 16 H 30

Je : 9 H à 12 H 20 puis 13 H 50 à 16 H 30

Ve : 9 H à 12 H 20 puis 13 H 50 à 16 H 30

Ecole primaire Maurice Carême

Lu : 8 h 45 à 12 h 00 puis 13 h 45 à 16 h 30

Ma : 8 h 45 à 12 h 00 puis 13 h 45 à 16 h 30

Je : 8 h 45 à 12 h 00 puis 13 h 45 à 16 h 30

Ve : 8 h 45 à 12 h 00 puis 13 h 45 à 16 h 30

59 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

2 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-234 : Scolaire : transports des maternelles sur les communes historiques de Roucamps, Le Plessis-Grimoult et Danvou la Ferrière - remboursement du surcoût "autocar grande capacité"

Le Département finance le transport des élèves à partir de l'école élémentaire.

Le transport des enfants du regroupement pédagogique du Mont Pinçon nécessite un car de grande capacité pour intégrer les élèves des deux écoles.

Le transport des seuls élèves de l'élémentaire pouvant être réalisé avec un car de moyenne capacité, le Département ne prend en charge que le coût d'un autocar de moyenne capacité.

Le transporteur précise, dans son mémoire mensuel, le montant correspond au surcoût grande capacité. Par année scolaire, ce surcoût représente environ 5 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le remboursement au Syndicat scolaire d'Aunay sur Odon des dépenses relatives au surcoût d'un autocar grande capacité sur production des factures acquittées ;

- DIT que cette dépense est imputée à l'article 65541 "contribution aux organismes de regroupement" du budget communal.

59 VOTANTS

59 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-235 : Scolaire : remboursement au SIS d'Aunay sur Odon d'une partie de l'acompte de subvention transport

Le Conseil Départemental a versé au SIVOS du Mont Pinçon la somme de 10 663,68 € au titre de l'acompte de sa contribution pour l'année scolaire 2016-2017.

L'activité transport du Mont-Pinçon a été reprise par le SIS d'Aunay sur Odon au 1er janvier 2017, compte tenu de la création de la commune nouvelle Les Monts d'Aunay.

Il convient de répartir l'acompte de la subvention entre la commune et le Syndicat scolaire de la façon suivante :

Acompte subvention 2016/2017 du Conseil Départemental (titre de recette 685/2016 budget du Syndicat Scolaire du Mont Pinçon

10 663,68 €

Dépenses réelles supportées par le Syndicat Scolaire du Mont Pinçon pour la compétence transport, entre septembre et décembre 2016

7 850,97 €

Trop perçu par le Syndicat Scolaire du Mont Pinçon à rembourser au SIS d'Aunay sur Odon 2 812,71 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le remboursement du trop perçu en 2016 par le SIS du Mont Pinçon de la somme de 2 812,71 €,

- DIT que cette dépense est imputée à l'article 678 "autres charges exceptionnelles" du budget communal.

59 VOTANTS 0 CONTRE

59 POUR 0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-236 : Scolaire : prise en charge des frais de personnel cantine du 1er trimestre pour les enfants du regroupement pédagogique du Mont Pinçon

Le syndicat scolaire d'Aunay sur Odon n'a pas pu répercuter à la commune nouvelle, l'intégralité des charges lui revenant.

Pendant le premier trimestre de l'année civile, le syndicat scolaire a supporté les charges liées à l'intégration du SIVOS du Mont Pinçon pour la compétence restauration scolaire sans avoir pu refacturer la participation correpondante aux charges de personnel pour les repas des élèves de ce regroupement pédagogique. Ainsi 2 999 repas ont été servis, facturés aux familles pour un total de 9 596,80 €. Le coût suporté par le SIVOS d'Aunay sur Odon était de 15 384,87 €.

Il est proposé à l'assemblée de procéder à la régularisation de sa participation, par un complément de 5 998 €, soit la différence entre le coût supporté par le syndicat et la participation des familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le versement du complément de participation de 5 998 €,

- DIT que cette dépense est imputée à l'article 65541 "contribution aux organismes de regroupement" du budget communal.

59 VOTANTS 0 CONTRE

59 POUR 0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-237 : Ouverture le dimanche : dérogation à la règle du repos dominical

Le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) a, par lettre en date du 20 juillet 2017, sollicité l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical des salariés des commerces du secteur automobile pour 2018 aux dates suivantes :

 Dimanche 21 janvier 2018,

 Dimanche 18 mars 2018,

 Dimanche 17 juin 2018,

 Dimanche 16 septembre 2018,

 Dimanche 14 octobre 2018

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, à compter de 2016 au lieu de 5 avant l’intervention de la loi du 6 août 2016, dite Loi Macron. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

A noter que lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

L’arrêté municipal doit déterminer les conditions dans lesquelles ce repos est accordé : il le sera par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Un modèle est joint à la présente note.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DONNE un avis favorable à cette demande d’autorisation

59 VOTANTS 0 CONTRE

59 POUR 0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-237Bis : Travaux rue de Caen - Proposition d'implantation d'un container verres

Les travaux devraient commencer début janvier 2018. Le positionnement d'un container verres a été validé par le service de PBI : il sera implanté entre le terrain de M.Mme FRANCOISE et le stade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE un avis favorable à cette proposition d'implantation d'un container verres

59 VOTANTS

44 POUR

9 CONTRE

6 ABSTENTIONS

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INFORMATION : Comptes rendus des commissions

- commission communication du 6 novembre 2017 ;

- commission cadre de vie du 1er décembre 2017 ;

- commission des affaires scolaires du 8 décembre 2017 ;

- commissions travaux du 1er et du 8 décembre 2017.

 Ces comptes rendus n'appellent pas d'observation du conseil municipal. ________________________________________________________

Questions diverses :

- Sport et Loisir en Pré Bocage - création d'une section "Bridge" :

M. le Maire informe le conseil que l'association SLPB va créer une section "Bridge", sous la responsabilité de M. SICOT. Cette section se réunira deux fois par mois le samedi à la bibliothèque, dans des conditions convenues avec Mme PAUTREL, bibliothécaire. Une convention règlera les conditions d'occupation des lieux.

 Ces dispositions n'appellent pas d'objection du conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 H 57

Fait à Les Monts d'Aunay le 19 décembre 2017

Le Maire

Pierre LEFEVRE