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Compte-Rendu - 20171030 COMPTE RENDU
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20171030 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Place de l’Hôtel de Ville
AUNAY-SUR-ODON
14260 LES MONTS D’AUNAY
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Calvados COMMUNE de LES MONTS D'AUNAY
L'an deux mil dix sept, le trente octobre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de LES MONTS D'AUNAY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Pierre LEFEVRE.
Étaient présents : M. Pierre LEFEVRE, M. Patrick SAINT-LÔ, Mme Danielle HOULBERT, M. Jean-Paul ROUGEREAU, Mme Nathalie CHENNEVIERE, M. Rémi THERIN, Mme Nadine LIVORY, M. Frédéric LEPOIL, Mme Brigitte HUE, M. Daniel BOSSUYT, Mme Sandrine DELACOTTE, M. Guy MARIE, M. Christophe MISPELAERE, Mme Véronique BOUÉ, M. Jean-Pierre SAVEY, Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, Mme Martine JOUIN, M. Gilles LECONTE, M. Serge SORNIN, M. Germain LEHERQUER, M. Claude COLLET, M. Jean-Pierre PLANQUETTE, M. Dominique MARIE, M. Pierre JAMOT, M. Michel ALIX, Mme Odile BAUCHE, Mme Myriam PICARD, M. Jérôme COLLIGNON, Mme Jane LARCOMBE, Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, M. Didier MARIE, Mme Lydie OLIVE, M. Grégoire DE MATHAN, M. Tony RODRIGUES, Mme Gaëlle WEIL, M. Jean-Claude WALTER, Mme Martine LEHERON, M. Jean-Noël DUMAS, M. Yves CHEDEVILLE, Mme Sophie TANQUERAY, M. Patrick BAUDAIS, M. Patrice MORAND, M. Franck BINET, M. Franck HELLOUIN, Mme Marina LEBARBEY, Mme Christelle ROGER, Mme Christine SALMON, Mme Nathalie TASSERIT, M. Jacky FRILLEY, M. Jacques OSMONT, M. Emmanuel MALLE, M. Jacques DELAMARRE, Mme Sylvie GAILLON, M. Serge PELLETAN.
Étaient absents excusés : M. Bruno VEREECKE, M. Didier LEMASLE, M. Jean-Claude VENGEON, M. Nicolas CHAUFFRAY, Mme Marina BOUREY, Mme Christine DUMOULIN, Mme Pierrette BURES, M. Yann OTTELOHE.
Étaient absents non excusés : Mme Christelle CAMUS, Mme Isabelle DELEU, M. René LEBASTARD, M. Dominique MORAND, Mme Lydie CATHERINE, Mme Géraldine GUILLOTON, M. Benoît LECOUILLARD, M. Didier LEPARQUIER, Mme Vanessa RAHOULY, Mme Sonia BIDOT, M. Loïc CAILLE, M. Patrice DEPERIERS, Mme Caroline MARIE, M. Patrick MICHEL, Mme Ludivine RABACHE, Mme Myriam LAUNAY, M. Thierry VAUTIER, Mme Annick LANGEVIN, Mme Jacqueline MARIE, M. Gérard MAMEAUX, M. Emmanuel DEVAUX.
Procurations : M. Bruno VEREECKE en faveur de M. Pierre LEFEVRE, M. Didier LEMASLE en faveur de Mme Isabelle FOUQUES-CARIOU, M. Nicolas CHAUFFRAY en faveur de Mme Martine LEHERON, Mme Marina BOUREY en faveur de Mme Agnès LENEVEU-LE RUDULIER, Mme Pierrette BURES en faveur de M. Emmanuel MALLE.
Secrétaire : Mme Nathalie CHENNEVIERE est élue à l'unanimité des membres présents et représentés (59 votants)
INFORMATION : Quorum
Monsieur LEFEVRE procède à l'appel des 83 membres composant le conseil municipal de la commune nouvelle.
Au terme de l'appel et jusqu'au vote de la délibération N°MA-DEL-2017-203 : Logements communaux –
Non restitution du dépôt de garantie suite à résiliation de bail (22h11) , il est recensé :
Elus présents 54
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 5
Elus absents excusés 3
Elus absents 21
Le quorum (42) étant atteint, la séance peut valablement se poursuivre.
-> à 22h11, arrivée de monsieur Emmanuel DEVAUX, l'assemblée est alors composée comme suit :
Elus présents 55
Elus absents excusés ayant donné pouvoir 5
Elus absents excusés 3
Elus absents 20
DÉLIBÉRATION - Edition d'un agenda 2018 - Convention avec la société Com 2000 Monsieur le Maire propose à l'assemblée de retirer ce point de l'ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RETIRE ce point de l'ordre du jour.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-181 : Approbation du procès verbal du conseil municipal du 18 septembre 2017
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès verbal de la séance du 18 septembre 2017.
Le procès-verbal du conseil municipal du 18 septembre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-182 : Dématérialisation des actes administratifs et des documents budgétaires
Considérant les instructions de l'Etat en ce qui concerne le déploiement de la dématérialisation et du contrôle des actes administratifs et des documents budgétaires, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la signature d'une convention avec les services de l'Etat pour l'envoi dématérialisé des différents actes cités ci-dessous dans un souci d'efficacité, d'économie de papier, d'économie de frais d'affranchissement, et par conséquent un gain de temps et de productivité substantiels.
Considérant que le contrôle de légalité délivre un accusé de réception qui est attaché à l'acte et qui remplace le tampon de visa.
Considérant l’article 128 de la loi NOTRe qui prévoit que le recours aux échanges dématérialisés pour le contrôle de légalité deviendra obligatoire le 7 août 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec les services de la Préfecture en ce qui concerne la télétransmission des actes suivants :
délibérations du Conseil municipal,
décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations,
arrêtés du Maire,
documents budgétaires.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-183 : Syndicat Scolaire (SIVOS) d’Aunay sur Odon : désignation des délégués de la commune nouvelle
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n°66-16, de la préfecture du Calvados, portant création de la commune nouvelle les Monts
d’Aunay au 1er janvier 2017,
CONSIDÉRANT qu'il convient d’ajuster la liste des 14 délégués titulaires et des 14 délégués suppléants pour représenter la commune nouvelle au sein du SIVOS d’Aunay sur Odon, Madame OLIVE est proposée comme membre titulaire et madame GAILLON comme membre suppléant.
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit procéder à l'élection des délégués, au scrutin secret sauf si les conseillers à l’unanimité y renoncent. La désignation s’effectue à la majorité absolue des suffrages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret ;
- DÉSIGNE les délégués de la commune nouvelle au sein du Syndicat Intercommunal Scolaire d’Aunay sur Odon
suivants :
AUNAY SUR
ODON
BAUQUAY ONDEFONTAINE COMMUNES DE L’EX SIVOS DU MONT PINCON
Titulaire P.LEFEVRE G.LECONTE C.ROGER L.CAILLE L.RABACHE A. LENEVEU-LE
RUDIULIER
N.TASSERIT
Titulaire J.P.ROUGEREAU G.LEHERQUE
R
S.TANQUERAY P.PLANQUETTE P.MICHEL G.WEIL L.OLIVE
Suppléant N.CHENNEVIERE S. SORNIN J.N.DUMAS S.BIDOT J.COLLIGNON M.BOUREY C.DUMOULIN
Suppléant S.DELACOTTE V.RAHOULY V.LAHAYE C.MARIE J.LARCOMBE S.GAILLON C.SALMON
- PRÉCISE que cette délibération annule et remplace la délibération en date du 23/01/2017 référencée DEL-2017-032.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-184 : Syndicat scolaire (SIVOS) d'Aunay sur Odon - augmentation du coût du repas et participation communale
Le Syndicat scolaire a été très impacté par l'arrêt des contrats aidés à la rentrée de septembre 2017. Le positionnement des futurs contrats aidés sur l'urgence sanitaire et l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ne permet pas d'être optimiste pour la construction budgétaire 2018.
Le coût de la mesure pour le syndicat, en année pleine, est de 99 000 euros.
C'est dans ce contexte que le syndicat a pris la décision de passer le prix d'un repas de 5,10 € à 7,18 €, à compter du 1er janvier 2018, étant précisé que le surcoût lié aux charges de personnel, de septembre à décembre 2017, est supporté par le budget du Syndicat.
Le conseil municipal doit se positionner sur les conséquences de cette charge sur le reste à charge des familles.
Le tableau, ci-après, présente des simulations de tarifs et en mesure les conséquences, tant pour la commune que pour les familles :
Coût du
repas
participation
communale
nombre
de jours
participation
par enfant et
par an
nombre
d'enfants
(148 + 63)
Participation
communale
totale
impact
commune
tarif famille impact
famille par
an et par
enfant
7,18 € 2,20 € 31% 140 308,00 € 211 64 988 € 0 4,98 € 69% 291,20 €
7,18 € 3,20 € 45% 140 448,00 € 211 94 528 € 29 540 € 3,98 € 55% 151,20 €
7,18 € 4,00 € 56% 140 560,00 € 211 118 160 € 53 172 € 3,18 € 44% 39,20 €
7,18 € 4,28 € 60% 140 599,20 € 211 126 431 € 61 443 € 2,90 € 40%
L'assemblée débat sur les conséquences d'une forte augmentation du reste à charge des familles, rappelant que le déjeuner à la cantine peut s'avérer être le seul véritable repas quotidien de l'enfant. Il est également précisé que cette participation, facturée aux familles de la commune nouvelle, était très faible comparée aux tarifs pratiqués dans les communes voisines.
La proposition de répartition des coûts, 50 % à charge de la commune, 50 % à charge des familles, est soumise au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- FIXE le taux de participation au coût du repas à 50 %
- DIT que cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2018.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-185 : SDEC Energie - Retrait de la commune déléguée de Guilberville
Monsieur le Maire expose que la création, au 1er janvier 2016, de la commune nouvelle de Torigny-les-Villes dans la Manche, constituée des communes de Torigni-sur-Vire, Brectouville, Giéville et Guilberville, entraine la coexistence sur un même territoire de trois autorités concédantes différentes (la ville de Torigny sur Vire et les deux syndicats d’énergie du Calvados et de la Manche).
Dans ce contexte, la commune de Torigny-les-Villes, a décidé, par délibération en date du 22 septembre 2016, d’adhérer au Syndicat d’électricité de la Manche, le SDEM et, par voie de conséquence, de demander le retrait de la commune déléguée de Guilberville du SDEC ÉNERGIE.
Lors de son assemblée du 12 décembre 2016, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a ainsi approuvé ce retrait, au 31 décembre 2017. Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le retrait de la commune déléguée de Guilberville du SDEC ÉNERGIE.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-186 : SDEC Energie - Adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Nacre
Monsieur le Maire expose que, suite à la révision de ses statuts, la Communauté de Communes Cœur de Nacre a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transmettre sa compétence « Energie renouvelable sur les équipements communautaires ». Lors de son assemblée du 19 septembre 2017, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a ainsi approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Cœur de Nacre.
Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Nacre au SDEC ÉNERGIE.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-187 : SMICO – Retrait de la commune du syndicat mixte pour l’informatisation des collectivités
La commune historique de Campandré-Valcongrain était membre du SMICO, syndicat mixte qui apportait une aide technique dans l’utilisation des applications informatiques CEGID.
Ces logiciels métiers n’étant plus utilisés, mis à part l’outil de gestion des cimetières et de facturation de l’eau potable et de l’assainissement, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le retrait de la commune nouvelle du SMICO.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
SOLLICITE le retrait de la commune du SMICO.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-188 : Personnel communal – Création d’un poste d’agent technique
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Monsieur le Maire informe les conseillers que les décisions de l’Etat concernant le dispositif CAE-CUI, impacteront la situation de deux agents dont les contrats ne terminent en octobre et novembre.
La commission du personnel a donné un avis favorable à la création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet pour nommer l’agent dont les qualités techniques et la valeur professionnelle sont reconnues, dans l’hypothèse où Pôle Emploi rejetterait la prolongation du dispositif d’aide CAE-CUI. Une demande de dérogation a été faite, sans garantie aucune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique 2ème classe à compter du 1er novembre 2017 ;
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget principal ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-189 : Personnel communal – Recrutement de personnel non titulaire pour un accroissement temporaire d’activité
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, stipule dans son article 3-1° que « les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à [...] un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Le deuxième agent concerné par les décisions relatives au dispositif CAE-CUI intervient comme agent périscolaire dans le groupe scolaire Maurice Carême. L’organisation des temps scolaires et périscolaires étant potentiellement soumise à changement, l’emploi de l’agent revêt un caractère d’emploi non permanent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de créer un poste non permanent à temps non complet d’adjoint technique 2ème classe à compter du
1er novembre 2017 et jusqu'au 31 août 2018 ;
- FIXE la durée hebdomadaire de travail à 14 heures 50 minutes ;
- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget principal ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-190 : Personnel communal - Recensement de la population 2018 – Création de 10 postes d’agents recenseurs
L’INSEE organise en janvier et février 2018 le recensement de la population de la commune nouvelle. Pour mener
à bien cette tâche, il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents recenseurs. Ceux-ci seront au nombre de 10.
Pour le recrutement, opéré sous la responsabilité du Maire, il peut être fait appel à du personnel permanent de la
collectivité, titulaire ou non titulaire, mais aussi à des personnes recrutées spécifiquement pour les opérations de
recensement. Il est proposé de les rémunérer selon le barème ci-après, établi en fonction des conseils de la
fédération des centres de gestion.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la
population,
Vu le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal le 13 janvier 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de créer dix emplois temporaires à temps complet d’agent recenseur du 2 janvier au 17 février 2018 (période de formation et de tournée de reconnaissance incluses).
Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.
- CHARGE le Maire de procéder au recrutement de 10 agents recenseurs.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget 2018.
- FIXE la rémunération des agents recenseurs par référence à l’indice brut correspondant à l'échelon 1 de la grille C3
La collectivité prendra en charge les frais de déplacements, en fonction des secteurs d'intervention.
Les agents recenseurs percevront une somme forfaitaire de 30 € pour chaque séance de formation.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-191 : Convention de mise à disposition de service d'astreinte communal au gymnase intercommunal en dehors des heures d'ouverture de Pré-Bocage Intercom
Le service d'astreinte communal est amené à intervenir au COSEC, bien qui a fait l'objet d'une mise à disposition à la CdC Pré-Bocage Intercom lors de la prise de compétence "gymnases".
La convention ci-jointe, objet de la présente délibération, organise les engagements de la commune et de l'EPCI pour l'année 2018, tacitement reconductible ensuite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de service d'astreinte communal au gymnase intercommunal ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-192 : Cimetière de Roucamps – Clôture implantée sur la parcelle d’un riverain – Régularisation foncière
Une partie de la clôture du cimetière de Roucamps
se situe sur la propriété riveraine.
Le riverain propriétaire de la parcelle section 544 B
388 propose à la commune une cession gratuite, la
commune faisant son affaire des dépenses de
bornage ainsi que des frais d’actes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la proposition de régularisation foncière ;
AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au bornage sur la base des limites clôturées du cimetière ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition à titre gratuit ;
DIT que l’acquisition sera confiée à la SCP DE PANTHOU ;
DIT que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la commune.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-193 : Dénomination de rues et numérotation des rues, voies, places et lieux dits de la commune de historique Le Plessis Grimoult
Monsieur le Maire informe le conseil qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, aux places publiques et aux lieux dits.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, de place publique, de lieu-dit, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. L’annexe A précise la dénomination des rues de la commune et de numérotation des bâtiments.
Considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues, places publiques et lieux dits de la
commune historique de Le Plessis Grimoult.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies et lieux dits de la commune historique Le Plessis Grimoult,
VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies et lieux dits (liste en annexe de la présente délibération),
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
ADOPTE les dénominations suivantes :
Place royale
Chemin fêté
Route du Mont-Pinçon
Chemin d’Harcourt
Place des Grimoultais
Route de Lénault
Rue aux Barrassins
Rue de la Foire Saint Clément
Les Essarts
Le Bout des Près
Rue du 7 août 1944
Belle Croix
Les Bouleaux
Rue de l’Abbaye Saint Etienne
Chemin des Marettes
Rue Grimoult du Plessis
La Féronne
Route de Rouge Douit
Le Clos Regnault
Le Clos Maréchal
La Fessonniere
Les Hameaux
Le Passeux
Le Moulin Neuf
Sur le Mont des Hauts
La Métairie
Le Hamel Ratel
Le Hamel au Roy
Le Saussay
Le Haut Hamel
La Cosnardière
Le Ruet
La Grange Tirard
La Rivière
Le Pont de Pierre
Les Champs Pinsons
Les Masures
Origny
Le Postil
La Pâture
Le Brifou
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-194 : Marchés publics - procédure adaptée – Attribution et autorisation de signature du marché de reprises de concessions échues au cimetière
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la consultation pour les travaux de reprises de concessions a fait l’objet d’une publication sur le quotidien Ouest France avec un couplage WEB, avec une remise des offres fixée le 15 septembre.
Ce marché concerne la reprise des concessions échues, non renouvelées, des carrés C et D, puis E et F. Sous la forme d’un marché à bons de commande (mini : 7 000 euros – maxi : 100 000 euros), la reprise pourra être étendue à d’autres zones, voire à d’autres cimetières que celui de la commune historique d’Aunay sur Odon.
5 offres ont été déposées. La commission MAPA, réunie le 9 octobre a, au vu des critères de jugement des offres tels que définis dans le règlement de consultation (voir compte-rendu de commission), attribué le marché à :
- CCE FRANCE, 2 rue Antonin Magne 45400 Fleury-les-Aubrais qui a répondu à l’intégralité du cahier des charges de la commune, soit la dépose des monuments, la remise en pleine terre des concessions, l'exhumation et la mise en reliquaire des restes mortels, le transfert, la crémation des ossements, le retour des cendres sur site (y compris la fourniture des reliquaires et les frais de crématorium), la remise en état du site.
Après avoir pris connaissance de la proposition de la commission MAPA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise CCE France,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché susvisé,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener ce dossier à bien.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
-> A noter l'excellent travail de l'agent recruté pour effectuer l'inventaire des concessions du cimetière, l'élaboration d'un réglement, la réalisation du diagnostic des reprises de concessions échues et la mise en oeuvre de la procédure de constat d'abandon (objet d'une délibération ultérieure) : le cimetière d'Aunay sur Odon a bien changé grâce au travail méthodique de madame Marie-Pierre URVOY, en coordination avec les services techniques (espaces verts et ateliers municipaux).
Mme URVOY est également à l'origine du logo de la commune nouvelle. Remerciements appuyés à cet agent particulièrment polyvalent et efficace.
Monsieur le Maire ajoute également que le travail réalisé dans le cimetière d'Aunay sur Odon sera mis en oeuvre dans l'ensemble des cimetières de la commune nouvelle.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-195 : Marchés publics - procédure adaptée – Attribution du marché de création d’un espace cinéraire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la consultation pour les travaux de création d’un colombarium et d’un espace cinéraire dans le cimetière ont fait l’objet d’une publication sur le quotidien Ouest France avec un couplage WEB, avec une remise des offres fixée le 15 septembre. 6 offres ont été déposées.
Les critères de jugement des offres sont rappelés ci-après :
Qualité esthétique de l’ensemble du projet 30%
Prix des prestations 40%
Qualités intrinsèques des produits proposés 5 %
Délais d’exécution de la prestation 20 %
Qualité du mémoire justificatif 5 %
A 21h40, M. Jean-Paul ROUGEREAU quitte la salle du conseil avant l'ouverture du débat et l'appel au vote.
L'assemblée est alors constituée de 53 présents, dont 5 détenant un pouvoir.
La commission MAPA, réunie le 9 octobre, a examiné les photographies des projets, rendues anonymes, pour évaluer le critère esthétique, puis a entendu les techniciens pour la restitution de l’analyse des autres critères.
La commission MAPA a proposé d’attribuer le marché à l’entreprise arrivée en tête du classement, soit :
Pompes Funèbres Rougereau, Aunay sur Odon
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (58) :
- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise Pompes Funèbres ROUGEREAU,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché susvisé,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener ce dossier à bien
58 VOTANTS
58 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-196 : Marchés publics - procédure adaptée – Attribution du marché de création du site internet de la commune
Dans le cadre de l'appel d’offre pour la création et la mise en place du site internet de la commune Les Monts D’Aunay, lancé cet été, 7 entreprises ont répondu. A la suite de l’analyse des offres, réalisée par Mmes BONVALOT, URVOY et WEIL, les entreprises INOVAGORA et MEDIA PILOTE sont arrivées en tête avec peu d’écart sur la notation finale. La commission a donc souhaité recevoir en audition les deux candidats le jeudi 12 Octobre.
La liste des questions avait été envoyée au préalable aux deux soumissionnaires, pour la préparation à l’entretien.
Suite à ces auditions, les notes ont été réajustées en fonction des réponses apportées.
Au vu des notations, MEDIA PILOTE arrive en tête du classement. Ce candidat a été retenu par la commission MAPA, réunie le 20 octobre 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise MEDIA PILOTE,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés en question,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener ce dossier à bien.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Monsieur le Maire remercie le travail remarquable de Madame WEIL sur son temps personnel. A noter qu'au delà du coût d'investissement (8 040 euros TTC) pour la création du site internet, il faudra supporter un coût de maintenance-hébergement de 840 euros par an. Elodie PATIENCE et Marie-Pierre URVOY feront vivre le site. Un lien existera avec le panneau d'affichage.
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-197 : Budget Principal - Durée d’amortissement des biens – en complément de la délibération du DEL-2017-076
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2321-2,
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable depuis le 1er janvier 1999,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
FIXE à :
cinq ans (5) la durée d’amortissement des subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,
trente ans (30) la durée d’amortissement des subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations,
quarante ans (40) la durée d’amortissement des subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-198 : Budget Principal – Installation d’un container près du COSEC
L’ALAVE a acquis un container pour le stockage de leur matériel sportif, qui sera installé aux abords du COSEC. Par décision du conseil d’administration, l’association a fait don du container à la commune pour que le bien soit intégré dans l’inventaire communal. Ce container sera de la couleur du COSEC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE le don du container acquis par l’ALAVE ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de l’opération ;
PRECISE que les ajustements comptables nécessaires sont prévus dans la décision modificative n°2
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-199 : Budget Principal – Subvention exceptionnelle à l’Amicale du personnel
Amicale du personnel : 1 080 euros
Il s’agit des cadeaux de départ en retraite de 3 agents décidés ainsi que les cadeaux pour 2 médaillés du travail par la commission du personnel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 080 euros à l’Amicale du personnel ;
DIT que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 6574 "subvention aux associations de droit privé" du
budget principal.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-200 : Budget Principal – Subvention exceptionnelle à la Coopérative de l’école élémentaire d’Aunay sur Odon
Coopérative de l’école élémentaire d’Aunay sur Odon : 940,50 euros Pour financer, conjointement avec les communes de Dialan sur Chaîne et de Seulline le test WIPPSI IV utilisé par le psychologue de l’Education Nationale.
La subvention est calculée en fonction du nombre de classes. L’école élémentaire d’Aunay sur Odon a 19 classes sur un total de 30 classes. Le coût global de l’équipement s’élève à 1 485 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 940,50 euros à la Coopérative de l’école élémentaire d’Aunay sur Odon. Cette subvention ne sera versée que lorsque l’ensemble du financement du matériel aura été obtenu, soit après accord des 3 communes concernées.
DIT que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 6574 subvention aux associations de droit privé du budget principal.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-201 : Budget Principal – Décision modificative n°2
Les sections de fonctionnement et d'investissement nécessitent les ajustements suivants : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MODIFIE le budget principal comme présenté ci-dessus ;
- DIT que la section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes au montant de 4 717 206,52 euros
- DIT que la section d'investissement est équilibrée en dépenses et en recettes au montant de 3 082 465,22 euros
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-202 : Logements communaux : Clauses résolutoires d'un bail
Le 19 septembre 2017, un dossier de commandement de payer a été envoyé à Actojuris, une étude d’huissier, à l’encontre de M. D.D...., locataire au Plessis-Grimoult, dans une maison appartenant à un ensemble vendu par Télédiffusion de France à la commune en 1995.
Les deux clauses résolutoires du bail peuvent être mises en jeu, le défaut d'assurance et le défaut de paiement du loyer puisque le locataire n’a jamais payé son loyer depuis le 27 mars 2015, date de la signature d’un premier contrat de bail. Son loyer était de 470 € par mois.
Le 16 mars 2016, un second bail temporaire a été conclu avec le locataire, parce que le logement premier devait être rénové, le locataire devant le retrouver à la fin de cette année 2017. Le loyer est ici de 440 €.
Suite au relogement du locataire, le bail numéro 1 s’éteint mais la dette de loyer reste. Le bail numéro 2 est actif et c’est sur cette base que l’huissier peut établir la procédure de commandement de payer les loyers impayés entrainant en cas d’échec la résiliation du bail et l’expulsion.
Par contre, la commune du Plessis-Grimoult ne doit pas reloger le locataire dans son logement d’origine. Le bail numéro 1 étant éteint, une procédure de recouvrement simple de la dette pourra être déposée au tribunal. Le risque étant l’insolvabilité du redevable.
L’huissier demande également une provision de 250€ en vertu d’un Décret de 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE la procédure de résiliation du bail n°2, signé le 27/03/2015, par la délivrance par un huissier de
justice, le plus rapidement possible, d'un commande de payer visant les clauses résolutoires du bail prévues pour le défaut d'assurance et le défaut de paiement du loyer et des charges ;
- MANDATE le cabinet Actojuris, Place du Général de Gaulle, Thury-Harcourt, 14220 LE HOM ;
- PRÉCISE que le montant de la provision à verser au cabinet Actojuris s'élève à 250 euros ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes décisions utiles pour l'exécution de cette décision.
59 VOTANTS
59 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-203 : Logements communaux – Non restitution du dépôt de garantie suite à résiliation de bail
Un locataire d’un logement situé à Campandré-Valcongrain a dénoncé le bail de location et ce, à compter du 15 octobre 2017. L’état des lieux, qui a été effectué en présence de M. PLANQUETTE, maire délégué, a fait apparaître que le nettoyage du logement n’avait pas été effectué et que des très nombreuses dégradations avaient été constatées.
A 22 h 11, arrivée de Monsieur Emmanuel DEVAUX. L'assemblée est alors constituée de 55 membres présents,
dont 5 détenant un pouvoir (60 votants) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de ne pas restituer le dépôt de garantie aux locataires (N-M) qu’ils ont versé à la signature du contrat de location. Cette somme sera affectée aux travaux de nettoyage et de peinture à réaliser par la commune.
60 VOTANTS
60 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-204 : Budget annexe photovoltaïque : détail des charges
Pour rappel, la commune historique de Bauquay a installé des panneaux photovoltaïques sur le toit de la mairie en 2010. Le coût d’opération de cet équipement était de 88 939,17 €.
Les panneaux photovoltaïques produisent une recette de fonctionnement comprise entre 8 500 euros et 9 700 euros par an.
Les charges de fonctionnement du budget annexe sont :
011 – Charges à caractère général :
Abonnement électrique : facture Enedis
Logiciel informatique : facture Odyssée Informatique
Location du toit : la dépose à terme des panneaux nécessitera une réfection d’un pan de la toiture, dont le coût a été évalué à 12 000 euros. Ce coût doit être intégré dans les charges du budget annexe et dans les recettes du budget principal. Il est proposé de mettre un tarif de location permettant de restituer le budget nécessaire à la réfection partielle de la toiture (1 pan).
La commune n’ayant pas de budget distinct en 2014 pour les charges du budget annexe, la location du toit est proposée à 8 000 euros en 2014, puis 250 euros par an les années suivantes pendant 16 ans.
012 – Charges de personnel :
Personnel mis à disposition du budget principal : 50 euros par an
66 – Charges financières :
La commune a souscrit en 2010 un prêt de 250 000,00 € au CRCA à un taux d’intérêt de 4,02 %, pour la rénovation de la salle des fêtes et la pose de panneaux photovoltaïques.
Les panneaux représentent 35,58 % du prêt, soit 0,3558 des intérêts.
Remboursement des intérêts d’emprunt : 35,58 % des intérêts du prêt.
68 Dotations aux provisions :
Provision pour charges : 1 340 euros par an
Cette provision permet le remplacement progressif des onduleurs.
042 Dotations aux amortissements :
Amortissement pour dépréciation des panneaux 5 558,69 euros par an.
La charge d’investissement du budget annexe est :
1687 Remboursement en capital : 35,58 % de la dette souscrite par le budget principal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONFIRME les charges relatives aux dotations aux provisions et aux amortissements, aux charges de personnel, au remboursement de l’emprunt du budget annexe photovoltaïque telles que précisées ci-dessus. Ces charges avaient fait l’objet de délibérations de la commune historique (BAUQUAY).
DÉCIDE de fixer un loyer permettant la reconstitution des moyens financiers pour la réfection d’un pan de toiture en 2030, soit 8 000 euros en 2014 et 250 par an les années suivantes pendant 16 ans.
RAPPELLE qu’un partie, estimée à 35,58 %, des intérêts d’emprunt du prêt souscrit en 2010 est rattachée directement à l’opération d’installation des panneaux photovoltaïques.
60 VOTANTS
60 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-205 : Budget photovoltaïque - Décision modificative n°1
La décision modificative proposée prend en compte la mise en place d'un loyer pour l'occupation du toit.
A noter néanmoins que la recette de production d'électricité de l'année 2017 ne permet pas d'inclure l'intégralité des charges (notamment les intérêts d'emprunt).
La section est équilibrée, en dépenses et en recettes de fonctionnement, au montant de 9 230 euros.
La section d'investissement est échangée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- MODIFIE le budget annexe photovoltaïque comme présenté ci-dessus ;
- DIT que la section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes au montant de 9 230 euros ;
- DIT que la section d'investissement est inchangée.
60 VOTANTS
60 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-206 : Budgets annexes de l’assainissement et de l’eau - Fixation des durées d’amortissement des biens (nomenclature M49)
L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d'actifs et permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. L'instruction budgétaire et comptable M4, relative à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante.
Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter les durées
d'amortissement suivantes :
Catégorie de biens Durée
Biens de faible valeur inférieur à 1 000 € 1 an
Matériel informatique, téléphonie, reprographie 4 ans
Frais d'étude non suivis de réalisation 5 ans
Logiciels 5 ans
Appareils de laboratoires, matériels de bureau 5 ans
Matériel de transport et véhicules 6 ans
Organes de régulation (électronique, capteurs, ...) 8 ans
Matériel et outillage technique 10 ans
Mobilier 10 ans
Construction de bâtiments légers (abris, ...) 10 ans
Pompes, appareils électromécaniques, installation de chauffage (y compris chaudière), installation de ventilation
10 ans
Installations de traitement de l’eau potable (sauf génie civile et régulation) 10 ans
Plantations d'arbres, arbustes et massifs 15 ans
Agencements et aménagements de terrains 15 ans
Matériel spécifique d'exploitation 15 ans
Installations de voirie (feux tricolores, barrières, panneaux de signalisation, bornes, ...)
15 ans
Agencements et aménagements des bâtiments, installations électriques et téléphoniques
15 ans
Station d’épuration, ouvrages courants (bassins de décantation, d’oxygénation, ...)
25 ans
Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau
35 ans
Construction de bâtiments publics 40 ans
Installations complexes spécialisées 40 ans
Réseaux d’assainissement 50 ans
Station d’épuration, ouvrages lourds (génie civil) 50 ans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE de fixer la durée d'amortissement des biens renouvelables pour les budgets eau et assainissement tel qu'indiqué ci-dessus :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
60 VOTANTS
60 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-207 : Litige avec le Crédit Agricole – Autorisation d'ester en justice
Monsieur rappelle la nécessité pour la commune de saisir le Tribunal de Grande Instance de Caen, ou toute juridiction compétente, à l’appui du rapport du Cabinet DELAPORTE pour régler le différent entre la commune et le Caisse Régionale du Crédit Agricole Normandie dans le calcul de l’indemnité financière et de l’indemnité pour remboursement anticipé de l’emprunt 00149031613 en date du 17/012/2009.
Le rapport DELAPORTE a également analysé le calcul de l’indemnité financière et de l’indemnité pour remboursement anticipé de l’emprunt 0016577900237 en date du 27/07/2012, il s’avère que la commune a tout intérêt à déposer un mémoire devant le TGI pour contester les pénalités des deux emprunts.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu’il convient que la commune engage une action devant le TGI de Caen, ou toute juridiction compétente,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la commune à engager une action devant le TGI de Caen, ou toute juridiction compétente, pour régler le différend entre la commune et le Caisse Régionale du Crédit Agricole Normandie dans le calcul des indemnités financières et des indemnités pour remboursement anticipé des emprunts suivants :
Emprunt N°00149031613 en date du 17/012/2009,
Emprunt N°0016577900237 en date du 27/07/2012.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le TGI de Caen, ou toute juridiction compétente,
- DESIGNE le cabinet d‘avocats PIEUCHOT et associés AARPI au Barreau de CAEN, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
- AUTORISE Monsieur le Maire à régler sur le budget les frais et honoraires afférents.
- DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal
- DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Sous-Préfecture de VIRE et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.
60 VOTANTS
58 POUR 0 CONTRE 2 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-208 : Renouvellement du Bail Orange – Antenne du stade rue de Caen à Aunay sur Odon
Vu la délibération du 4 février 2017 autorisant la signature du renouvellement du bail avec Orange relatif à l'anntenne relais installée sur le site du stade de footfall de la commune déléguée d'Aunay sur Odon
La société Orange a souhaité résilier la contrat, signé le 31 mars 2010, pour présenter un nouveau contrat, après modification des équipements techniques afin de maintenir une couverture mobile de qualité sur la commune.
Un nouveau bail est proposé pour une durée de 12 ans, avec tacite reconduction de 6 ans et un délai de préavis de 24 mois, à compter du 17 novembre 2017. Le loyer actualisé proposé est de 2 198 € HT (contre 1 632,94 € en 2016) avec une augmentation annuelle fixe de 1 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le bail consenti à ORANGE à compter du 17 novembre 2017 pour 12 ans, renouvelable 6 ans moyennant un loyer annuel de 2 198 € HT;
- AUTORISE M. le Maire à signer ledit bail.
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60 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2017-209 : Archives communales - Convention autorisant le recours au service archives du Centre de Gestion du Calvados Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion du Calvados est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :
Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la réglementation ;
Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d’élimination ;
Organisation des locaux d’archivage ;
Elaboration d’instruments de recherche ;
Rédaction de procédures d’archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l’accès au local d’archivage ;
Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l’utilisation des instruments de recherche, à l’application des procédures rédigées ;
Rédaction d’un rapport d’intervention, assorti d’une proposition de suivi dans le temps ;
Si nécessaire, préparation du versement des archives aux Archives Départementales de la Gironde (conditionnement, rédaction du bordereau de versement) ;
Si nécessaire, préparation du dépôt des archives anciennes de plus de 100 ans aux Archives Départementales (conditionnement adapté, rédaction du bordereau de dépôt) ;
Le Centre de Gestion du Calvados propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un archiviste qualifié pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention.
La prestation pourrait commencer par un traitement des archives de la commune déléguée de Danvou la Ferrière dont la mairie annexe vient d'être rénovée. Les documents sont pour le moment stockés dans l'ancien logement de fonction de l'école. Les archives seraient ainsi "nettoyées" avant réinstallation dans la mairie annexe.
Sollicité par le M. Maire, le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion a, dans le cadre d’une visite préalable, établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité.
Ce diagnostic expose les actions nécessaires à une meilleure organisation des archives de la collectivité et leur mise en conformité avec les usages et obligations légales. Il prévoit pour ce faire une durée d’intervention nécessaire de 85 jours.
Le coût facturé pour l’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion du Calvados est de : 180 euros pour une journée, déplacement compris ;
140 euros par jour pour les opérations de maintenance ;
Au regard du diagnostic préalable réalisé par le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion, son action dans les services de la collectivité porterait sur une intervention d’une durée prévisible de 85 jours sur une période de 3 ans à compter du 1er novembre 2017.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
Vu le Livre II – titre premier du code du patrimoine ;
Vu le projet de convention d'adhésion au service d'archivage et de maintenance de l'archivage
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion du Calvados ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ;
- INSCRIT les crédits correspondants au budget.
60 VOTANTS
60 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
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INFORMATION : Comptes rendus des commissions
- Urbanisme : réunion du 19 septembre 2017
- Cadre de vie : réunion du 24 septembre 2017
- Communication : réunion du 28 septembre 2017
- MAPA : réunion du 2 octobre 2017 (classement des offres – Création du site internet et procédure négociée pour les 2 soumissionnaires arrivés en tête)
- MAPA : réunion du 9 octobre 2017 (attribution des lots Reprises de concessions échues et Création d’un espace cinéraire) - Affaires scolaires : réunion du 18 octobre 2017 (validation d’un questionnaire relatif à l’organisation des temps scolaires à la rentrée de septembre 2018)
- Communication : réunion du 20 octobre 2017
- MAPA : réunion du 20 octobre 2017 (attribution du marché « création du site internet ») ________________________________________________________
INFORMATION : Centre de secours SDIS - projet de construction
M. le Maire rappelle qu'une délégation du SDIS 14, dont M. Olivier COLIN, vice-président, est venue visiter, le 31 mai dernier, le centre de secours, rue de la Prairie, pour évaluer la faisabilité d’une restructuration du site existant en vue d’une programmation pour 2019 (2018 : Construction du CS de Mézidon-Canon).
Les contraintes foncières environnantes (zone inondable) ont amené la délégation à abandonner l’idée d’une rénovation pour préférer l'hypothèse d'une construction sur un parcelle de 3 500 à 4 000 m2.
La commune a proposé de faire don au SDIS du terrain situé à côté de la station d’épuration (décision du conseil municipal en date du 14/06/2017, prise en connaissance des contraintes du site, notamment la présence d'une conduite d'assainissement qu'il conviendra de déplacer au préalable).
La commune a souhaité vérifier auprès du SDIS que ce terrain répondait parfaitement aux attentes des services départementaux d'incendie et de secours. Le nouveau centre de secours devrait être inscrit au plan pluriannuel d'investissement présenté au vote du conseil d'administration du SDIS en décembre prochain. L'année de programmation, du plan d'investissement susvisé, est 2019 pour le site de Les Monts d'Aunay. INFORMATION : Questions diverses
Question posée lors du conseil municipal du 18 septembre 2017 : serait-il possible d'informer par le biais du panneau lumineux d'information des éventuels cessation de fonds de commerce et d'activité dans notre ville dans les conditions et sous les restrictions que j'ai énoncées dans mon précédent courriel ?
Il est possible pour la mairie de relayer les informations de locaux commerciaux à louer en précisant qui est le professionnel de l’immobilier / notaire à contacter en cas d’intérêt pour le bien immobilier. Il faut par contre faire attention à ne pas paraître faire du favoritisme ou prendre la place d’un notaire ou d’une agence.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22 H 38
Fait à Les Monts d'Aunay,
le 3 novembre 2017
Le Maire
Pierre LEFEVRE