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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 068 du 11 juin 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 068 du 11 juin 2020)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-068
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2020Sommaire
DDFIP 79
79-2020-06-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
- Liste des chefs de service (1 page) Page 3
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat
Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS (14 pages) Page 5
2DDFIP 79
79-2020-06-11-001
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - Liste des chefs de service
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service
DDFIP 79 - 79-2020-06-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 3Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II, par l'article 214 de son annexe IV au code général des impôts et par l'arrêté ministériel du 03/10/2016 ouvrant la faculté aux directeurs de relever le plafond de la délégation des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise en matière de remboursement de crédit d'impôt (arrêté DDFIP du 23/11/2016 fixant le plafond à hauteur de 80 000 €). Pour les remboursements de crédit de TVA, l'arrêté ministériel du 30 mai 2013 fixe le plafond à 100 000 € (par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 ce plafond est porté provisoirement à 500 000 € pendant la période de l'état d'urgence sanitaire)
au 01/06/2020
Nom-Prénom Responsables des services
Patrick Jacq
Jérôme Antoine Serre de Lourtioux
Laurence Corcuff
Patrick Rioual
Jocelyne Bourdareau -Roussel
Service des Impôts des particuliers :
Niort
Thouars
Saint Maixent l'Ecole
Bressuire
Melle
Michel SANCHE
Lydia Ollivier
Service des Impôts des entreprises :
Sud Deux-Sèvres
Nord Deux-Sèvres
Didier Hérault
Service des Impôts des particuliers – Service des Impôts des
entreprises :
Parthenay
Intérim assuré par Valérie Virion
Valérie Virion
Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC)
Marc Memponteil
Jean Nicolas
Services de publicité foncière et d'enregistrement Niort 1
Liliane Gaboreau Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Pascale Sense Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Franck Pechard Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (pôle de programmation de contrôle et d'expertise)
Patrice Viera Brigade de contrôle et de recherche
Patrick Barthel Pôle de recouvrement spécialisé
Patricia Guichard
Trésorerie :
Niort Sèvre Municipale Amendes
DDFIP 79 - 79-2020-06-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Liste des chefs de service 4Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-05-26-003
Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres
SIEDS
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 5PRÉFET
: DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire EAU EU : couLE
BU Æ AUOT :
N° PT
Arrêté interpréfectoral portant
modifications statutaires du Syndicat
Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres
(SIEDS)
Le préfet des Deux-Sèvres La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet du Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National
du Mérite du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles E 5211-20 et L.5212-
7-1;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1923 portant création entre les communes du
département des Deux-Sèvres énumérées en annexe à l'arrêté et les communes d'Antoigné
(Maine et Loire), La Forêt de Tessé (Charente), Doeuil sur le Mignon et Villeneuve La
Comtesse (Charente-Maritime), du Syndicat Intercommunal d'Electricité des Deux-Sèvres,
ayant pour objet l'électrification de leur territoire ainsi que les arrêtés préfectoraux des 6
octobre 1926 et 28 avril 1927 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 portant extension de l'objet du syndicat à l'exploitation
des réseaux de distribution d'eau;
VU l'arrêté interpréfectoral du 20 janvier 1976 autorisant le retrait de la nouvelle commune de
Cholet (anciennes communes de Cholet et de Puy Saint Bonnet) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 4 mars 1991 portant extension de l'objet du syndicat à l'extension
de réseaux câblés, de réseaux de radiocommunications régionales et de télésignalisation ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2000 portant évolution des statuts du SI d' Electricité des Deux-Sèvres et
changement de dénomination ;
VU l'arrêté du 10 avril 2001 portant adhésion du syndicat intercommunal des Sources du Seneuil
au syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres ;
VU les arrêtés interpréfectoraux des 29 juillet 2003 et 7 mai 2004 portant extension des
compétences facultatives du SIEDS ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 février 2009 portant suppression de la compétence facultative
eau du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS), retrait de deux syndicats
et transformation en syndicat de communes ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2019 portant modifications statutaires du Syndicat
Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 octobre 2019 portant transformation du Syndicat
Intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) en syndicat mixte fermé à la carte ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE:
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79098 niorr cenex 09
Internet: www.deux-sevres.gouv.fr
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 6VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Énergie des Deux-Sèvres
(SIEDS) du 4 novembre 2019 par laquelle il approuve les modifications statutaires
proposées ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes figurant en tableau annexe se
prononçant sur les modifications statutaires du SIEDS ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Gâtine en
date du 17 décembre 2019 approuvant les modifications statutaires du SIEDS ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Bocage
Bressuirais en date du 17 décembre 2019 approuvant les modifications statutaires du SIEDS ;
VU les statuts actualisés ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la
Charente-Maritime et du Maine-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1er : L'arrêté institutif modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en
caractères gras) :
“Article 1 : || est constitué entre les communes et les établissements publics à coopération
intercommunale figurant en annexe des statuts, Un syndicat mixte qui prend la dénomination de
« SIEDS », soumis aux dispositions des articles L.5711-1 du CGCT et suivants.
Article 2 : Le Syndicat exerce en lieu et place des membres et dans les conditions prévues par les
statuts les compétences énoncées aux articles 2.1 à 2.7 ainsi que les droits en résultant des textes
communautaires, des lois et règlements nationaux ; il peut en outre assurer les missions et
activités énoncées à l’article 2.8 des statuts :
2.1 En matière d'électricité
Le SIEDS est autorité organisatrice de la distribution d'électricité et exerce en particulier les
droits résultant de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et de la loi relative à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité :
- Conseil,
- Achats,
- Production,
- Distribution,
- Gestion d'installations techniques énergétiques,
- Éclairage public sur circuits communs,
- Contrôle de concessions de distribution d'énergie électrique,
- Participation à la coordination de l'action dans le domaine de l'énergie et la mise en cohérence
des politiques d'investissement, intervention en matière de plan climat-air-énergie territorial et
de réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique ainsi que de la maîtrise de la
demande énergétique dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ll exerce cette compétence pour l'ensemble de ses membres qui la détiennent.
2,2 En matière de réseaux de communication
Le SIEDS exerce la compétence en matière de réseaux de communication en lieu et place de
l'ensemble de ses membres qui la détiennent et qui comprend notamment :
- réalisation de réseaux de signalisation et de communication par câble ou voie hertzienne,
- gestion et exploitation de réseaux
2.3 En matière de gaz
Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence d'autorité organisatrice
du service de distribution de gaz, tant en gaz naturel qu'en butane et propane par réseaux et
citernes, et l'ensemble des obligations afférentes.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 72.4 En matière de Systèmes d'’Informations Géographiques (S.1.G.) d'intérêt public
Le SIEDS exerce, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence de gestion et
d'exploitation de données informatiques localisables d'intérêt public en vue de la mise en œuvre
de Systèmes d'informations Géographiques assistés par ordinateur.
A cette fin et dans la imite des lois et règlements en vigueur :
- il participe à la création et à la gestion d'un S.1.G. en collaboration avec d'autres collectivités ou
toute autre structure compétente et notamment les opérateurs de réseaux,
- il organise les services de développement des données alphanumériques et graphiques,
- il organise les services d'élaboration, de consultation et de restitution des données.
2,5 En matière d'éclairage public, hors circuits communs
Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la construction
et l'exploitation des réseaux d'éclairage public, hors circuits communs, dans le respect du
pouvoir de police du Maire.
2.6 En matière de contrôle de concessions
Le SIEDS assure, au nom et pour le compte des membres qui le lui transfèrent, le contrôle des
délégations de service public conformément aux dispositions de leurs traités en matière
d'électricité et de gaz.
2.7 En matière d'infrastructures de charge :
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à
la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables où de navires à quai, ainsi que des points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant
comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des
véhicules où des navires.
2.8 Activités et missions complémentaires :
Outre les compétences statutaires visées aux articles 2.1 à 2.7 des statuts, le SIEDS est
susceptible d'exercer les activités et missions qui présentent le caractère de complément
normal, nécessaire ou utile à l'exercice de son objet et de ses compétences.
x
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non
membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses
compétences où dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les
modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Il peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la commande publique et,
plus précisément, à la maîtrise d'ouvrage publique et aux opérations, travaux ou services réalisés
conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. || peut également assurer les missions qui lui
seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions prévues par ces mêmes
dispositions légales et réglementaires.
4
Le SIEDS est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se
rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables en matière de commande publique. 1 peut aussi être centrale
d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en
matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat où de commande publique se
rattachant à son objet.
ll est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales où
coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d'intervention,
selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 8Article 3 : Chacune des compétences mentionnées aux articles 2.3 à 2.6 des statuts est
transférée au SIEDS par une collectivité déjà membre dans les conditions suivantes par simple
délibération du membre :
- Le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.6
des statuts,
- Le transfert prend effet le premier jour d'un mois. La date effective est arrêtée dans un délai
pouvant aller d'un mois à six mois suivant la date à laquelle la délibération exécutoire de
l'organe délibérant du membre a fixé l'effet du transfert de la compétence, à la suite d'un
accord entre la collectivité et le SIEDS,
- Les modalités de transfert non prévues par les statuts seront fixées par le Comité Syndical du
SIEDS,
- La délibération portant transfert d'une des compétences en cause sera notifiée, par l'exécutif
du membre qui transfère au Président du SIEDS. Celui-ci en informera chacun des autres
membres.
S'agissant de la compétence énoncée à l'article 2.7 des statuts, son transfert au SIEDS nécessite
l'adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné, d'une
part, et du comité syndical du SIEDS, d'autre part. La délibération du comité syndical fixe en
outre la date d'entrée en vigueur du transfert.
Les EPCI déjà membres du SIEDS au titre d’une compétence à la carte pour une partie de leur
territoire seulement pourront transférer cette compétence pour le reste de leur territoire dans
les conditions prévues aux alinéas précédents.
Le transfert d'Une compétence par un non membre du SIEDS nécessite la mise en œuvre de la
procédure d'adhésion prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; le non
membre désireux d’'adhérer précise, dans sa délibération, la ou les compétences à la carte qu'il
entend transférer, étant précisé que l'adhésion au SIEDS emporte transfert des compétences
énoncées aux articles 2.1 et 2.2 pour ceux qui les détiennent.
Article 4 : Pour chacune des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.7 transférée au SIEDS, la
reprise d'une compétence à la carte est possible par délibérations concordantes de l'organe
délibérant du membre concerné et du comité syndical :
- le retrait peut porter sur une ou plusieurs des compétences à la carte définies à l’article 2
des statuts;
- _ leretrait prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la plus tardive
des deux délibérations est devenue exécutoire ;
- Les équipements réalisés par le SIEDS concernant la compétence reprise, servant à Un usage
public et situés sur le territoire de la collectivité deviennent propriété de celle-ci, à la
condition que les équipements soient principalement destinés à ses habitants. Comme en
matière de transfert, le retrait se fait avec charges et produits pour les ouvrages restitués ;
- Le membre reprenant une compétence au SIEDS devra supporter le coût réel des ouvrages
non amortis par opération réalisée, déduction faite le cas échéant des subventions reçues
par le SIEDS. Le comité syndical constatera le montant total ainsi déterminé lorsqu'il
adoptera le budget ;
- Le président du SIEDS informera chacun des membres de la reprise de compétence.
La reprise d'une des compétences énoncées aux articles 2.1 et 2.2 ou de l'ensemble des
compétences transférées au SIEDS implique la mise en œuvre de la procédure de retrait telle
que prévue par les dispositions du CGCT.
Article 5 : Le siège social du syndicat est fixé à NIORT (Deux-Sèvres), 14, rue Notre Dame.
Article 6 : La durée du syndicat est illimitée.
Article 7 : Comité syndical
Le syndicat est administré par Un comité syndical composé :
- de délégués élus par les représentants des communes adhérentes, répartis en collèges
électoraux, les conseils de territoire d'énergie (CTE), d’une part;
- de délégués élus par les organes délibérants des EPCI, d'autre part.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 9Une même personne ne peut être à la fois le représentant d'une commune membre et délégué
d'un EPCI membre.
Article 7-1 Représentation des communes membres dans le cadre des CTE :
Article 7.1.1: Périmètre et composition des CTE :
Le périmètre des CTE est celui des EPCI à fiscalité propre du Département.
En cas d'évolution du périmètre de ces établissements publics, le périmètre des CTE évolue
de la même manière, lors du renouvellement général des conseils municipaux qui suit
l'évolution en cause.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, en cas de création d'une commune nouvelle issue de la
fusion de communes rattachées à des CTE distincts, la commune nouvelle est rattachée au
CTE de l'EPCI qu'elle rejoint dès la création de la commune nouvelle.
Dans le cas d'un EPCI à fiscalité propre situé sur plusieurs départements et dont seules les
communes du département des Deux-Sèvres sont membres du SIEDS, le périmètre
géographique du CTE correspondant coïncide avec le périmètre des communes de cet
établissement situées sur le département des Deux-Sèvres.
Les communes adhérentes au SIEDS non situées sur le Département des Deux-Sèvres et
dont l'EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent n'est pas pour partie situé sur le
Département des Deux Sèvres sont intégrées au CTE de l'EPCI à fiscalité propre des Deux-Sèvres
qui leur est contigu.
Chaque commune adhérente désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant
au CTE. Le mandat de ces représentants prend fin en même temps que celui des membres
du conseil municipal dont ils sont issus.
En cas de création d'une commune nouvelle au sein d'un même CTE, celle-ci dispose,
jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa création, du même
nombre de représentants que celui dont disposaient les communes fusionnées.
Article 7.1.2 : Détermination du nombre de représentants de chaque CTE au Comité
syndical
Chaque CTE dispose d'un délégué au comité syndical pour 8 communes composant le CTE,
arrondi à l’entier supérieur, soit 1 délégué pour les CTE comprenant de 1 à 8 communes, 2
délégués pour les CTE comprenant de 9 à 16 communes etc.
En cas de création d'une commune nouvelle, que cette création soit issue de la fusion de
communes rattachées à un même CTE ou à des CTE distincts, le nombre de délégués dont
dispose(nt) le(s) CTE concerné(s) conformément à l'alinéa ci-dessus se trouve inchangé
jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune
nouvelle,
Article 7-1-3 : Fonctionnement des CTE
Le mode de scrutin applicable pour l'élection des délégués issus des CTE au Comité syndical
est le scrutin Uninominal à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est
déclaré élu.
Seuls les représentants titulaires du CTE peuvent être élus délégués au Comité syndical.
En cas d'absence ou de tout autre empêchement d'un représentant titulaire pour assister à la
réunion du CTE dont il dépend, son suppléant est appelé à siéger. En cas d'absence ou de
tout autre empêchement du suppléant, le représentant titulaire peut donner à un autre
représentant titulaire de son CTE pouvoir écrit de voter en son nom. Un même représentant
ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 10La désignation d'un nouveau représentant par une commune membre qui n'aurait pas été
désigné délégué au Comité syndical n'entraîne pas de nouvelle désignation de délégués au
comité par le CTE.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de délégué d'un CTE au
Comité syndical, le CTE concerné se réunit pour procéder à une nouvelle élection en vue de
pourvoir le poste vacant. Cette désignation doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter
de la constatation de la vacance ; à défaut de désignation dans ce délai, le Comité syndical
peut se réunir et est alors réputé complet.
Article 7-2 Représentation des EPCI membres
Chaque EPCI membre dispose d'un délégué titulaire par tranche de population de 25.000
habitants entamée.
La population prise en compte est la population municipale de l’ensemble des communes
membres de l'EPCI en cause telle qu'authentifiée au 1” janvier de l'année de renouvellement
des conseils municipaux.
À défaut pour un EPCI d'avoir désigné ses délégués, celui-ci est représenté au sein du Comité
syndical par son Président s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le Premier Vice-
Président s'il en compte plus d'un. Le Comité syndical est alors réputé complet.
En cas de fusion d'EPCI à fiscalité propre, lEPCI issu de la fusion dispose, jusqu'au
renouvellement général des conseils municipaux qui suit sa création, du même nombre de
délégués que celui dont disposait chacun des EPCI fusionnés.
En cas de vacance parmi les délégués d'un EPCI pour quelque cause que ce soit, l'organe
délibérant de cet EPCI pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois selon les modalités
prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. À défaut de désignation, le
Comité syndical est réputé complet.
Article 7-3 Fonctionnement du Comité syndical
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cas
contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par
l'affaire mise en délibération ; le président prend part à tous les votes sauf en cas de vote du
compte administratif ou s'il est intéressé à l'affaire mise en délibération.
Article 8 : Le bureau syndical est composé de 13 représentants au maximum : le président, des
vice-présidents et, le cas échéant, d’autres membres élus par le comité syndical,
Le nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau est fixé par délibération du
comité syndical.
Article 9 : Le Comité Syndical élit le président, les vice-présidents et les autres membres du
bureau syndical parmi les délégués des membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé
est déclaré élu.
Article 10 : L'Assemblée Générale est une instance consultative du SIEDS. Sur convocation du
Président du SIEDS, elle se réunit pour prendre connaissance du rapport d'activité du Syndicat
et de ses entreprises ; elle peut également être sollicitée pour avis sur le budget du SIEDS.
L'Assemblée Générale est composée :
- pour les communes : de l’ensemble des représentants des communes membres,
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 11-pour les EPCI : D'un représentant par EPCI auquel s'ajoute 2 représentants par
tranche de population de 25 000 habitants entamée (ce nombre inclut les délégués
déjà désignés pour le Comité syndical).
Les représentants des EPCI en Assemblée Générale sont désignés en même temps que les
délégués des EPCI au Comité syndical lors du renouvellement général des conseils
municipaux. La décision de l'EPCI portant désignation des représentants à l'Assemblée
Générale précise bien cette qualité, afin d'éviter toute confusion avec les délégués au Comité
syndical,
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège d'un membre de l'Assemblée
Générale, l'organe délibérant de celui-ci se réunit pour procéder à une nouvelle élection en
vue de pourvoir le poste vacant. Cette désignation doit avoir lieu dans un délai d’un mois à
compter de la constatation de la vacance ; à défaut de désignation dans ce délai, Assemblée
Générale peut se réunir et est alors réputée complète.
Article T1 : Pour le fonctionnement des compétences décrites à l'article 2 des statuts, le syndicat
perçoit notamment les taxes sur les consommations d'énergie, les subventions éventuelles de l'Union Européenne, de l'État, des Collectivités Territoriales, des fonds provenant d'organismes divers, le produit des dons et legs, les contributions syndicales établies pour les compétences facultatives et les contributions volontaires des collectivités.
En particulier ces dispositions générales s'appliquent ainsi :
ÉLECTRICITÉ
Pour cette compétence, les ressources sont d'une part celles issues de l'exploitation et d'autre
part :
- Des subventions,
- De la taxe sur l'électricité,
- Des contributions des collectivités.
RÉSEAU DE SIGNALISATION ET DE COMMUNICATION PAR CÂBLE OÙ PAR VOIE HERTZIENNE
Pour cette compétence, les ressources sont d'une part celles issues de l'exploitation et d'autre
part des contributions des collectivités.
GAZ
Les modalités de détermination des participations éventuelles des membres font l'objet d'une
délibération du comité syndical.
ECLAIRAGE PUBLIC HORS CIRCUITS COMMUNS
Les contributions suivent le principe du juste retour pour les investissements et la solidarité pour
l'exploitation, sur la base du nombre et de la nature des foyers lumineux.
SYSTÈME D' INFORMATION GÉOGRAPHIQUE D'INTERET PUBLIC
Les contributions syndicales sont établies selon le principe du «juste retour» à partir de données concrètes :
- nombre de planches cadastrales, de la collectivité, gérées,
- nombre de couches d'informations thématiques gérées,
- nombre de restitutions papiers délivrées,
Et d’un forfait mettant en œuvre la solidarité intercommunale concernant l'amortissement des
installations et le maintien d'une compétence générale sur les données thématiques
d'importance intercommunale définies en comité syndical et la maîtrise d'œuvre globale du
dispositif.
CONTRÔLE DES CONCESSIONS
La contribution est calculée selon le principe du juste retour.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 12INFRASTRUCTURES DE CHARGE
Les modalités de détermination des participations éventuelles des membres font l'objet d'une
délibération du comité syndical.
Article 12 : Les fonctions du receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de NIORT MUNICIPALE.
Article 13 : Un règlement intérieur est adopté, qui viendra compléter en tant que de besoin les présents statuts.
Article 14 : Les modifications statutaires opérées selon les conditions légales et réglementaires en vigueur sont sans incidence sur les transferts de compétences déjà opérés par les collectivités membres du SIEDS préalablement à l'entrée en vigueur de ces modifications.
Article 15 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté",
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et du Maine-et-Loire, la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, le président du SIEDS, M.M. les présidents des EPCI concernés, Mmes et M.M. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
1 WADS 909 1 6 AVR A Niort, le 11 HAS 2020 A Angoulême, le
Le préfet des Deux-Sèvres, La préfète de la Charente,
Ë nuel AUBRY
mn ua Delphine BALS
A La Rochelle, le * © MAI 7091 A Angers, le SA 5 5 MAI AE Le préfet de la Charente-Maritime,
Le préfet du Maine-et-Loire,
Pour Le Préfetfét par délégation
éfet La Secrétaire € É pale de la Préfecture
GER
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 13Liste des communes membres
du SIEDS
Communes situées dans le département des Deux-Sèvres :
COMMUNES Date de la délibération
L’ABSIE approuve Le 16 décembre 2019
ADILLY approuve Le 10 décembre 2019
AÏIFFRES approuve Le 12 décembre 2019
AIGONDIGNÉ l'approuve pas Le 17 décembre 2019 AIRVAULT approuve Le 16 décembre 2019 ALLOINAY approuve Le 18 décembre 2019 ALLONNE n’approuve pas Le 2 décembre 2019 AMAILLOUX approuve Le 10 décembre 2019 AMURÉ approuve Le 3 décembre 2019 ARÇAIS
ARDIN approuve Le 9 décembre 2019
ARGENTONNAY approuve Le 16 décerabre 2019
ASNIÈRES-EN-POITOU n’approuve pas Le 18 décembre 2019 ASSAIS-LES-JUMEAUX approuve Le 3 décembre 2019 AUBIGNÉ approuve Le 27 décembre 2019 AUBIGNY
AUGÉ approuve Le 6 janvier 2020
AVAILLES-THOUARSAIS approuve Le 6 février 2020
AVON approuve Le 3 décembre 2019
AZAY-LE-BRÛLÉ approuve Le 6 janvier 2020 AZAY-SUR-THOUET approuve Le 6 janvier 2020 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY approuve Le 2 décembre 2019 BEAUSSAIS-VITRÉ approuve Le 12 décembre 2019 BEAUVOIR-SUR-NIORT approuve Le 12 décembre 2019 BÉCELEUF approuve Le 19 décembre 2019 BESSINES approuve Le 9 janvier 2020 BEUGNON-THIREUIL approuve Le 29 janvier 2020 BOISMÉ approuve Le 15 janvier 2020 LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINE approuve Le 19 décembre 2019 BOUGON approuve Le 5 décembre 2019 BOUSSAIS approuve Le 12 décembre 2019 BRESSUIRE approuve Le 16 décembre 2019 BRÉTIGNOLLES approuve Le 12 décembre 2019 BRIEUIL-SUR-CHIZÉ approuve Le 14 décembre 2019 BRION-PRÈS-THOUET approuve Le 16 janvier 2020 BRIOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 9 décembre 2019 BRÛLAIN approuve Le 21 janvier 2020 LE BUSSEAU approuve Le 28 janvier 2020 CAUNAY approuve Le 10 décembre 2019 CELLES-SUR-BELLE approuve Le 10 décembre 2019 CERIZAY approuve Le 16 décembre 2019 CHAMPDENIERS approuve Le 12 décembre 2019 CHANTELOUP approuve Le 23 janvier 2020 LA CHAPELLE-BÂTON approuve Le 19 décembre 2019 LA CHAPELLE-BERTRAND approuve Le 13 janvier 2020
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 14LA CHAPELLE-POUILLOUX approuve Le 28 janvier 2020
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT approuve Le 18 décembre 2019
LES CHÂTELIERS approuve Le 8 janvier 2020
CHÂTILLON-SUR-THOUET approuve Le 16 décembre 2019 CHAURAY approuve Le 9 décembre 2019 CHEF-BOUTONNE approuve Le 9 décembre 2019 CHENAY approuve Le 10 décembre 2019 CHÉRIGNÉ approuve Le 6 décembre 2019 CHERVEUX approuve Le 16 décembre 2019 CHEY approuve Le 17 décembre 2019 CHICHÉ approuve Le 2 décembre 2019 LE CHILLOU approuve Le 24 février 2020 CHIZÉ approuve Le 16 janvier 2020 CIRIÈRES approuve Le 20 janvier 2020 CLAVÉ approuve Le 5 décembre 2019 CLESSÉ approuve Le 19 décembre 2019 CLUSSAIÏIS-LA-POMMERAIE approuve Le 19 décembre 2019 COMBRAND
COULON approuve Le 17 décembre 2019
COULONGES-SUR-L’AUTIZE
COULONGES-THOUARSAIS
COURLAY approuve Le 9 décembre 2019
COURS approuve Le 13 février 2020
COUTURE-D'ARGENSON approuve Le 19 décembre 2019
LA CRÈCHE approuve Le 13 février 2020
DOUX approuve Le 10 décembre 2019
ÉCHIRE approuve Le 13 décembre 2019 ENSIGNÉ approuve Le 19 décembre 2019 ÉPANNES n’approuve pas Le 6 janvier 2020
EXIREUIL approuve Le 24 janvier 2020
EXOUDUN approuve Le 10 février 2020
FAYE-L'ABBESSE approuve Le 5 décembre 2019
FAYE-SUR-ARDIN approuve Le 16 décembre 2019
FÉNERY approuve Le 7 janvier 2020
FENIOUX approuve Le 11 décembre 2019
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY
FOMPERRON approuve Le 16 décembre 2019
FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES | approuve Le 9 décembre 2019
FONTIVILLIÉ approuve Le 12 décembre 2019
LA FORÊT-SUR-SÈVRE approuve Le 16 décembre 2019
LES FORGES approuve Le 16 décembre 2019
FORS n’approuve pas Le 21 janvier 2020
LES FOSSES approuve Le 19 décembre 2019
LA FOYE-MONJAULT approuve Le 17 décembre 2019
FRANÇOIS approuve Le 12 décembre 2019
FRESSINES approuve Le 17 décembre 2019
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN approuve Le 11 décembre 2019
GEAY
GENNETON approuve Le 12 décembre 2019
GERMOND-ROUVRE
GLÉNAY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 15GOURGÉ E’appfOUVE pas Le 18 décembre 2019 GRANZAY-GRIPT approuve Le 12 décembre 2019
LES GROSEILLERS approuve Le 22 janvier 2020
TRAIS approuve Le 20 janvier 2020
JUILLÉ
JUSCORPS approuve Le 19 décembre 2019
LAGEON approuve Le 18 décembre 2019
LARGEASSE approuve Le 28 novembre 2019
LEZAVY approuve Le 11 décembre 2019
LHOUMOIS approuve Le 5 décembre 2019
LIMALONGES approuve Le 20 janvier 2020
LORETZ-D’'ARGENTON approuve Le 16 décembre 2019
LORIGNÉ approuve Le 11 décembre 2019
LOUBIGNÉ approuve Le 16 décembre 2019
LOUBILLÉ approuve Le 20 février 2020
LOUIN approuve Le 3 février 2020
LOUZY approuve Le 16 décembre 2019
LUCHÉ-SUR-BRIOUX approuve Le 11 décembre 2019
LUCHÉ-THOUARSAIS
LUSSERAY approuve Le 10 décembre 2019
LUZAY approuve Le 10 décembre 2019
MAGNÉ approuve Le 17 décembre 2019
MAIRÉ-L’'EVESCAULT approuve Le 19 décembre 2019
MAISONNA Y approuve Le 19 décembre 2019
MAISONTIERS approuve Le 20 février 2020
MARCILLÉ approuve Le 9 janvier 2020
MARIGNY approuve Le 19 décembre 2019
MARNES n'approuve pas Le 2 décembre 2019
MAULÉON approuve Le 16 décembre 2019
MAZIÈRES-EN-GÂTINE approuve Le 13 décembre 2019
MELLE appl'ouve Le 18 décembre 2019
MELLERAN approuve Le 6 décembre 2019
MÉNIGOUTE applouve Le 20 décembre 2019
MESSÉ approuve Le 12 décembre 2019
MONCOUTANT-SUR-SÈVRE approuve Le 13 janvier 2020
MONTALEMBERT approuve Le 12 décembre 2019
MONTRAVERS approuve Le 07 janvier 2020
LA MOTHE-SAINT-HÉRAY approuve Le 18 décembre 2019
NANTEUIL approuve Le 17 décembre 2019
NEUVY-BOUIN approuve Le 18 décembre 2019
NIORT approuve Le 3 février 2020
NUEIL-LES-AUBIERS approuve Le 29 janvier 2020
OROUX approuve Le 6 février 2020
PAIZAY-LE-CHAPT approuve Le 12 décembre 2019
PAMPLIE
PAMPROUX approuve Le 2 décembre 2019
PARTHENAY approuve Le 20 décembre 2019
PAS-DE-JEU n'approuve pas Le 6 février 2020
PÉRIGNÉ approuve Le 6 janvier 2020
PERS approuve Le 29 janvier 2020
LA PETITE-BOISSIÈRE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 16LA PEYRATTE
PIERREFITTE approuve Le 18 décembre 2019
LE PIN approuve Le 12 décembre 2019
PLAINE-D’ARGENSON approuve Le 10 décembre 2019
PLAINE-ET-VALLÉES approuve Le 16 janvier 2020
PLIBOU
POMPATRE approuve Le 16 décembre 2019
POUGNE-HÉRISSON
PRAHECQ approuve Le 19 décembre 2019
PRAILLES-LA COUARDE approuve Le 6 décembre 2019
PRESSIGNY approuve Le 17 décembre 2019
PUY-HARDY approuve Le 13 janvier 2020
REFFANNES approuve Le 25 novembre 2019
LE RETAIL approuve Le 4 décembre 2019
ROM approuve Le 17 décembre 2019
ROMANS approuve Le 10 février 2020
SAINT-AMAND-SUR-SÈVRE approuve Le 20 janvier 2020
SAINT-ANDRÉ-SUR-SÈVRE approuve Le 23 janvier 2020
SAINT-AUBIN-DU-PLAIN approuve Le 9 janvier 2020
SAINT-AUBIN-LE-CLOUD approuve Le 19 décembre 2019
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
SAINT-COUTANT approuve Le 4 décembre 2019
SAINT-CYR-LA-LANDE n’approuve pas Le 5 décembre 2019
SAINT-GELAIS approuve Le 17 décembre 2019
SAINT-GÉNÉROUX approuve Le 16 décembre 2019
SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ approuve Le 5 décembre 2019
SAINT-GEORGES-DE-REX approuve Le 19 décembre 2019
SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME approuve Le 18 décembre 2019
SAINT-GERMIER approuve Le 13 décembre 2019
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD approuve Le 30 janvier 2020
SAINT-JACQUES-DE-THOUARS approuve Le 19 décembre 2019
SAINT-JEAN-DE-THOUARS approuve Le 19 décembre 2019
SAINT-LAURS approuve Le 17 décembre 2019
SAINT-LÉGER-DE-MONTBRUN approuve Le 11 février 2020
SAINT-LIN approuve Le 23 janvier 2020
SAINT-LOUP-LAMAIRÉ
SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNÉ approuve Le 16 décembre 2019
SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE approuve Le 19 décembre 2019
SAINT-MARC-LA-LANDE approuve Le 4 décembre 2019
SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE approuve Le 19 décembre 2019
SAINT-MARTIN-DE-MÂCON approuve Le 12 décembre 2019
SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MATXENT approuve Le 16 janvier 2020
SAINT-MARTIN-DE-SANZAY approuve Le 19 décembre 2019
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX approuve Le 27 janvier 2020
SAINT MAURICE ÉTUSSON approuve Le 18 décembre 2019
SAINT-MAXIRE approuve Le 10 décembre 2019
SAINT-PARDOUX-SOUTIERS approuve Le 7 janvier 2020
SAINT-PAUL-EN-GÂTINE approuve Le 27 janvier 2020 SAINT-PIERRE-DES-ÉCHAUBROGNES approuve Le 9 janvier 2020 SAINT-POMPAIN approuve Le 30 janvier 2020
SAINT-RÉMY approuve Le 19 décembre 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 17SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS approuve Le 12 décembre 2019
SAINT-ROMANS-LÈS-MELLE approuve Le 18 décembre 2019 SAINT-SYMPHORIEN approuve Le 15 janvier 2020 SAINT-VARENT approuve Le 10 décembre 2019 SAINT-VINCENT-LA-CHÂTRE
SAINTE-EANNE approuve Le 17 décembre 2019
SAINTE-GEMME approuve Le 12 décembre 2019
SAINTE-NEOMAVYE approuve Le 16 décembre 2019
SAINTE-OUENNE
SAINTE-SOLINE approuve Le 4 décembre 2019
SAINTE-VERGE approuve Le 15 janvier 2020
SAIVRES approuve Le 10 décembre 2019
SALLES approuve Le 13 janvier 2020
SANSAIS
SAURAIS approuve Le 23 janvier 2020
SAUZÉ-VAUSSAIS approuve Le 17 décembre 2019 SCIECQ approuve Le 23 janvier 2020
SCILLÉ approuve Le 11 décembre 2019 SECONDIGNÉ-SUR-BELLE approuve Le 18 décembre 2019
SECONDIGNY approuve Le 17 décembre 2019
SÉLIGNÉ approuve Le 5 décembre 2019 SEPVRET approuve Le 17 décembre 2019
SOUDAN approuve Le 21 janvier 2020
SOUVIGNÉ n’approuve pas Le 27 janvier 2020
SURIN approuve Le 12 décembre 2019
LE TALLUD approuve Le 17 février 2020
THÉNEZAY approuve Le 9 décembre 2019
THOUARS approuve Le 19 décembre 29019
TOURTENAY approuve Le 9 décembre 2019
TRAYES approuve Le 19 décembre 2019
VAL-DU-MIGNON
VAL EN VIGNES approuve Le 19 février 2020
VALDELAUME approuve Le 9 décembre 2019
VALLANS approuve Le 13 décembre 2019
VANCÇCAIS approuve Le 11 décembre 2019
LE VANNEAU-TRLEAU
VANZAY
VASLES approuve Le 23 décembre 2019
VAUSSEROUX approuve Le 10 décembre 2019
VAUTEBIS
VERNOUX-EN-GÂTINE approuve Le 16 janvier 2020
VERNOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 6 décembre 2019
VERRUYES approuve Le 18 décembre 2019 LE VERT approuve Le 29 novembre 2019
VIENNAY approuve Le [7 décembre 2019 VILLEFOLLET approuve Le 23 décembre 2019 VILLEMAIN approuve Le 23 janvier 2020
VILLIERS-EN-BOIS approuve Le 5 décembre 2019
VILLIERS-EN-PLAINE approuve Le 14 janvier 2020
VILLIERS-SUR-CHIZÉ approuve Le 3 décembre 2019
VOUHÉ approuve Le 16 décembre 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 18VOUILLÉ approuve Le 18 décembre 2019 VOULMENTIN approuve Le 16 décembre 2019 XAINTRAY
Communes hors département des Deux-Sèvres :
- Département du Maine et Loire :
[ANTOIGNÉ
- Département de Ia Charente :
LA FORÊT-DE-TESSÉ approuve | Le 20 décembre 2019
- Département de la Charente-Maritime :
DOEUIL-SUR-LE-MIGNON
VILLENEUVE-LA-COMTESSE
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-26-003 - Arrêté interpréfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres SIEDS 19