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Arrêté - ard2024 222 mairie arrete permanent interdiction circulation chemin du p tou vise
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE
Arrêté Permanent n° ARD2024-222
Portant réglementation de la circulation et du
stationnement
ARRETE D'INTERDICTION DE CIRCULATION
PERMANENT
CHEMIN DU P TOU (LES CONTAMINES
MONTJOIE)
Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-Montjoie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25,
Vu l'instruction interministérielle et notamment les articles livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Considérant qu'en raison des travaux d'aménagement du parvis de l'église réalisés par la
Mairie des Contamines-Montjoie, et qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de
police de la circulation, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire
d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article N°1
La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente dans les deux sens de
circulation sur les voies suivantes de la commune :
- CHEMIN DU P TOU (LES CONTAMINES MONTJOIE) de la route notre Dame de la Gorge parcelle
cadastrée section B n°2279 jusqu'à l'intersection avec le chemin de la Côte d'Auran.
Article N°2
Par dérogation aux dispositions de l'Article n°1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules
utilisés :
- pour remplir une mission de service public ;
- par les propriétaires et leurs ayants droit circulant à des fins privées sur leur propriété.
Article N°3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par :
Mairie des Contamines-Montjoie
Article N°4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation. Article N°5
Monsieur le Maire de la commune des Contamines-Montjoie et Monsieur le Commandant du
Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article N°6
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de www.telerecours.fr
publication.
COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE, le 12/12/2024
Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-Montjoie
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Annexes :
- Emprise de l'arrêté - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr
Système géodésique : WGS 84
EPSG : 4326
Emprise au format GML :
outerBoundaryIs>
6.727431780000001,45.82124868 6.72748275,45.821262700000005
6.72752298,45.82119821 6.72776304,45.82123184999999 6.72822438,45.82134306999999 6.72826193,45.8212898 6.72753237,45.82112905
6.727431780000001,45.82124868
MultiPolygon>
Polygone 1
(45.821249 6.727432);(45.821263 6.727483);(45.821198 6.727523);(45.821232 6.727763);(45.821343 6.728224);(45.821290 6.728262); (45.821129 6.727532);(45.821249 6.727432);