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Déliberation - 8. Convention SNSM saisons 2021 a 2023 1
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Convention SNSM saisons 2021 a 2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
IN°121/02 08.
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
4 février 2021
Date du
Conseil Municipal
10 FEVRIER 2621
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---- 31
Votants --—-- 39
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le dix février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GIELET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, EE FLEM, DUPONT- BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame MANENT qui & donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/ POSTE D’INTERVENTION — SAISONS 2021-2022-2023 - CONVENTION
ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) ET LES
VILLES DE PORNICHET, LA BAULE, LE POULIGUEN ET SAINT-NAZAIRE —
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°20.02.03 du 5 février 2020, le Conseil Municipal avait approuvé une convention précisant les modalités de recrutement et de mise à disposition de sauveteurs en mer, au titre de la saison 2020, entre la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM)}, et les Villes de Pornichet, La Baule, Le Pouliguen et Saint-Nazaire. || est proposé au Conseil Municipal d'approuver le même type de convention pour les saisons 2021, 2022 et 2023.
Pour mémoire, la SNSM dispose des compétences nécessaires pour agir en mer à compier de la limite des eaux et met en œuvre un dispositif qui comprend des moyens matériels associés et des équipages composés de sauveteurs embarqués et de nageurs-sauveteurs afin d'assurer une permanence dans le cadre d'une mission de surveillance et de sauvetage en mer sur le littoral des quatre Communes, du 1% juillet au 31 août. Ce dispositif agit en soutien des postes de secours dédiés par ailleurs à la police des baignades et des engins non- immatriculés dans le cadre des responsabilités exercées par les Maires, et sur l'ensemble de la zone piacée sous l'autorité du Préfet maritime. Le Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) coordonne l'action des moyens du dispositif mis en œuvre par la SNSM.
La convention traite :
- du recrutement des nageurs-sauveteurs, pour la SNSM, de leur affectation, de leur gestion, du paiement de leurs salaires, 2/2
- de la mise à disposition par la SNSM du personnel recruté,
- de ia participation à la formation, au logement,
- de la participation aux frais de logistique (équipements individuels, location de matériel, carburant, pharmacie).
La clé de répartition de la masse salariale et des différents frais de gestion entre les quatre Collectivités n'est pas modifiée :
- Pornichet : 30 %.
La Baule : 30 %.
Le Pouliguen : 30 %.
Saint-Nazaire : 10 %.
La prestation fait l’objet d’un devis annuel mis à jour chaque année dans la limite de 3 % d'augmentation, ce montant ne comprenant pas les prestations complémentaires non prévues au devis, notamment d'éventuelles heures supplémentaires. Pour l'année 2021, le montant du devis s'élève à 31 949,32 € à répartir entre les 4 Communes.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention, pour une durée de 3 ans, de 2021 à 2023, précisant les modalités de recrutement et de mise à disposition des sauveteurs entre la SNSM et les Villes de Pornichet, La Baule, Le Pouliguen, et Saint-Nazaire.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 3 février 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articies L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve la convention précisant les modalités de recrutement et de mise à disposition de sauveteurs, au titre des saisons 2021-2022-2023, entre la SNSM et les Villes de Pornichet, La Baule, Le Pouliguen et Saint-Nazaire. - Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à la signer. - _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
LA ude PELLETEUR
J
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.