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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 028
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 028)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-028
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2022 \L
Sommaire
DDPP / SPA
33-2022-02-01-00022 - Arrêté n°2022-0562 du 01 février 2022 modifiant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 (4 pages) Page 4
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2022-02-09-00003 - Avis favorable du 09/02/2022 autorisant à la SAS
BLENAN et à la SCI DOMAINE DU LUC l'extension d'un ensemble commercial
E.LECLERC de 9999 m² de surface de vente actuelle par la création de 5 surfaces
spécialisées d'une surface de vente de 5175 m² et la régularisation de 900 m² de
surface de vente, situé Avenue de Bordeaux à LEOGNAN (33850) (6 pages) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-02-11-00006 - Arrêté n°2022-gir-011 du 11 février 2022 relatif aux
travaux de dépose d’une ligne BT entre les échangeurs n°6 et n°7 (PR37+356) de
la RN89 Commune de Beychac et Cailleau (2 pages) Page 16
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2022-02-11-00002 - Décision de délégation de signature du Directeur du
Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents du CSRH (2
pages) Page 19
33-2022-02-11-00001 - Subdélégation de signature du Directeur du Pilotage et
des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement
secondaire (5 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2022-02-11-00003 - Arrêté du 11 février 2022 portant interdiction de manifester
le 12 février 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (3
pages) Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2022-02-11-00008 - Arrêté du 11 février 2022 portant délégation de signature à
M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la
Gironde (2 pages) Page 32
33-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de
signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la
préfecture de la Gironde (5 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2022-02-11-00005 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour le passage d'un convoi
exceptionnel de 3ème catégorie. (2 pages) Page 41
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2022-02-11-00004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace
public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la
commune de Bordeaux du samedi 12 février 2022 à 8h00 au dimanche 13 février
2022 à 8h00 (2 pages) Page 44
3 DDPP
33-2022-02-01-00022
Arrêté n°2022-0562 du 01 février 2022 modifiant la
liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires et détenteurs
de chiens de catégorie 1 et 2
DDPP - 33-2022-02-01-00022 - Arrêté n°2022-0562 du 01 février 2022 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 4 PRÉFÈTE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-052 du 1° février 2022
modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre
les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention
de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural :
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 donnant délégation. de signature à M. Benoît LEURET, directeur: départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE:
Article premier : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et
détenteurs de chiens de 1°° et 2"® catégories et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du
Code Rural est modifiée comme suit :
| Date | Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
Lieu-dit La Ferrière
AUMAR Jacques 16/03/20 24300 AUGIGNAC A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 50 04 77 26
Éducation Canine Julienoise
Mairie Salle des Fêtes
33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE 83250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
Tél. : 06 71 13 65 28
BOISSEAU Marie-Claire 19/07/19
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2022-0562
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 O1 |
www.gironde.qgouv.fr 1/4
DDPP - 33-2022-02-01-00022 - Arrêté n°2022-0562 du 01 février 2022 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 5 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
7 lieu-dit les Faures Nord
BUSTIN Sabrina 02/04/21 3420 ST AUBIN DE BRANNE A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 12 67 59 97
15 avenue Henry Barbusse
CARPENTIER- Bât. À - Appt. 02 . LL | AUVERJAT Nathalie 06/02/19 33700 MERIGNAC A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 17 29 89 29
ACRU . . . " à domicile chez les particuliers
CODEVELLE Marc 01/02/22 HsSN + Salle du Château Tél. : 06 22 18 22 18 38140 CADAUJAC L'école de la vie du chien " à domicile chez les particuliers 27 allée de Toutin " L'école de la vie du chien DELACOUR Franck 05/06/20 L2830 BELIN BELIET 27 allée de Toutin Tél. : 07 51 63.30 24 33830 BELIN BELIET
Club d'Education Canine des Bords | à domicile chez les particuliers _ de Garonne * CECBG DELEPLANQUE Romain 01/02/22 = CEnesE reGEncs at
33670 LA SAUVE 33670 LA SAUVE
Flair et Crocs 33 .
. 7 chemin de Minaou Flair et C rocs 33 DEVERGNE Jean-Michel 15/12/20 : 7 chemin du Minaou
53140 VILLENAVE D'ORNON 3440 VILLENAVE D'ORNON Tél. : 06 73 41 03 71 .
146 allée du Haurat 146 allée du Haurat
DRU Karine 22/07/20 83470 GUJAN MESTRAS 33470 GUJAN MESTRAS
Tél. : 06 68 82 31 08 |
Club Canin St Denis . . . Club Canin St Denis
FAUX Jean Jacques 17/02/20 DEN De Fi Le Barail du Guédon Ouest Tél . 05 57 41 26 30 33910 ST DENIS DE PILE.
33 Le Moulin de Goulée
GOBERT Christine 04/03/17 B3930 VENDAYS MONTALIVET A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 16 15 69 69
33 Le Moulin de Goulée
GOBERT Eddy 04/03/17 B3930 VENDAYS MONTALIVET A domicile, chez les particuliers Tél. : 06 16 96 26 77
86 rue de Monnet
GONZALES Mathieu 05/01/17 83710 TAURIAC es AURAS. Tél. : 06 45 20 86 80
| 20 rue des Mésanges
GUERIN Rémi 29/03/19 B3450 SAINT LOUBES ae5e NT LOURES Tél. : 06 75 79 22 29
5 lieu-dit Les Mouillots
JEREMIASZ Sarah 01/04/19 53860 REIGNAC " à domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 42 83 06 73
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2022-0562
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 2/4
DDPP - 33-2022-02-01-00022 - Arrêté n°2022-0562 du 01 février 2022 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 6 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
habilitation
Le Domaine Des Animaux * 15 rue du Château d'eau
15 rue du Château d'eau 33600 PESSAC
LAFON Paule 28/08/17 33600 PESSAC " 98 av. Raymond Poincarré (Tél. : 06 66 99 78 51 33380 BIGANOS
13 piste de Tournebride . .
LAURENT Sandrine 24/04/18 83114 LE BARP A pias De oneprd Tél. : 06 61 86 92 31
29 bis, Allée du Sable
LENEVEZ Richard 05/11/21 833470 GUJAN MESTRAS A domicile, chez les particuliers
Tél : 06 67 13 43 93
LOSITO Olivier 29/03/17 311 impasse des Communaux
" 1és710 PUGNAC 33710 PUGNAC Tél. : 05 26 20 92 35
17 rue du Ha
LUCAS Alicia 04/10/21 13300 BORDEAUX A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 11 48 59 24
Do OCIALION ÉenReoMangonnas Association canine du langonnais MACOMBE Jean 18/01/17 33210 ST PIERRE DE MONS “ab ST PIERRE DE MONS
Tél. : 06 80 47 43 25
| nes ton cos du langonnais Association canine du langonnais MACOMBE Nicole 18/01/17 33210 ST PIERRE DE MONS Fur ST PIERRE DE MONS
Tél. : 06 80 47 43 25
IS S BOITE 164 Boirac MAYONNADE Christine 23/11/21 83210 ST PIERRE DE MONS Tél. : O6 82 72 20 48 33210 ST PIERRE DE MONS
Mae 80 rt de EL e DOMe de BAIN SAUTEURCE METIVIER Pascal 16/12/20 Puynormand 33660 CAMPS SUR L'ISLE , Tél. : 06 31 59 47 55 33660 CAMPS SUR L'ISLE
725 route de Pauillac
MOULINIER Manon 07/12/20 B3290 LE PIAN MEDOC Chez les propriétaires Tél. : 06 85 79 48 23.
L 31 Chemin des Bouchonnets
PEJOINE Stéphanie 01/02/22 B3340 LESPARRE MEDOC A domicile, chez les particuliers
Tél. : 07 83 98 64 32
Clinique Vétérinaire
9 place Maucaillou
PETIT-ETIENNE Germinal| 05/05/20 83450 ST SULPICE ET Salles en location
CAMEYRAC
Tél. : 05 56 30 87 91
F Chez les propriétaires POUKAËR Erwan Chemin de Lapeyre bu :
01/06/16 33370 TRESSES on
Tél. : 06 27 37 31 26 Chemin de Lapeyre . 33370 TRESSES
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
2022-0562
3/4
DDPP - 33-2022-02-01-00022 - Arrêté n°2022-0562 du 01 février 2022 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 7 Date
|
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
cree ZONEAOUITAINE Centre DOG ZONE AQUITAINE
SANT Karine 18/12/20 33480 SAINTE HELENE 88 route des Landes
Tél. - 06 66 87 50 11 33480 SAINTE HELENE
G1bis, rue du Dr. Schweitzer
SERIS Justine 18/06/21 83140 VILLENAVE D'ORNON Chez les propriétaires Tél. : 0631222095 :
Canecole |
. 16 rue Jules Guesde 16 rue Jules Guesde
VERSCHUEREN Wini 20/05/20 b2400 TALENCE 33400 TALENCE Tél. : 06 30 59 27 83
Club Bordelais d'Education Canine Li Bordelais d'Education Canine 1 rue Jean Monnet 1 rue Jean Monnet
Pal. 06 O7 24 89 92 33700 MERIGNAC
VIDEIRA Filipe 08/07/20
Article 2: Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2021-658 du 23 novembre 2021 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le 1 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur départemental adjoint et par délégation,
L'adjointe au chef de service,
Carine GARCIA
VOIES DE RECOURS &
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification de former soit : | |
e Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du département de la Gironde,
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect. |
5 boulevard Jacques Chaban-Deimas | 2022-0562
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 4/4
DDPP - 33-2022-02-01-00022 - Arrêté n°2022-0562 du 01 février 2022 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 8 DDTM GIRONDE
33-2022-02-09-00003
Avis favorable du 09/02/2022 autorisant à la SAS
BLENAN et à la SCI DOMAINE DU LUC l'extension
d'un ensemble commercial E.LECLERC de 9999 m²
de surface de vente actuelle par la création de 5
surfaces spécialisées d'une surface de vente de 5175
m² et la régularisation de 900 m² de surface de vente,
situé Avenue de Bordeaux à LEOGNAN (33850)
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-09-00003 - Avis favorable du 09/02/2022 autorisant à la SAS BLENAN et à la SCI DOMAINE DU LUC l'extension d'un ensemble commercial E.LECLERC de 9999 m² de surface de vente actuelle par la création de 5 surfaces spécialisées d'une surface de vente 9 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités pr Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de LEOGNAN
Extension d'un ensemble commercial E.LECLERC par création de 5 moyennes surfaces spécialisées
d’une surface de vente de 5 175 m° et la régularisation de 900 m° de surface de vente
AVIS n°2021/22
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novémbre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe-
mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation
des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 portant
désignation dés membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désigna-
tion des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des
membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars 2015 por-
tant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer- cial en date du 06 janvier 2022 ; .
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménage-
ment commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande :
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS BLENAN dont le siège social est situé route de
Bordeaux à LEGONAN (33850) représentée par M. Benoît LUSSEAUD son Président, enregistrée en Mairie de
Léognan le 10 novembre 2021 sous le n°PC 033 238 21 R 0116 reçue le 19/11/2021 et enregistrée le
10/01/2022 au secrétariat de la Commission, pour l'extension d’un ensemble commercial E. LECLERC de
9 999 m° de surface de vente actuelle, par la création de 5 moyennes surfaces spécialisées d'une surface de
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2022-02-09-00003 - Avis favorable du 09/02/2022 autorisant à la SAS BLENAN et à la SCI DOMAINE DU LUC l'extension d'un ensemble commercial E.LECLERC de 9999 m² de surface de vente actuelle par la création de 5 surfaces spécialisées d'une surface de vente 10 vente de 5 175 m° comprenant les enseignes INTERSPORT de 1 800 m° de surface de vente, GIFI de 1 450 m° de surface de vente, DISTRI CENTER de 1 200 m° de surface de vente, MAXI ZOO de 500 m° de sur-
face de vente et NORAUTO de 225 m’ de surface de vente, et la régularisation de 900 m? de surface de vente
du supermarché, soit une surface de vente totale demandée de 6 075 m°, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 15 174 m°, situé Avenue de Bordeaux à LEOGNAN (33850) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 26 janvier 2022 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 02 février 2022 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée conjointement
par la SCI DOMAINE DU LUC et par la SAS BLENAN dont leur siège social est situé route de Bordeaux à LEO- GNAN (33850) représentées toutes les deux par M. Benoît LUSSEAUD en qualité de Gérant de la SCI DO- MAINE DU LUC et en qualité de Président de la SAS BLENAN,
CONSIDERANT que la SCI DOMAINE DU LUC agit en qualité de propriétaire des constructions et pro-
moteur des futures moyennes surfaces, et la SAS BLENAN agit en qualité de propriétaire des constructions et
d'exploitante de l'ensemble commercial E.LECLERC,
CONSIDERANT que le projet se situe au Nord de la commune de Léognan, sur le site du centre commer-
cial E.Leclerc, Avenue de Bordeaux en bordure de la D651, qu'il concerne l'extension de l'ensemble commercial E.Leclerc de Léognan disposant actuellement d'une surface de vente de 9 999 m° répartie entre l'hypermarché pour 6 674 m?, une galerie marchande pour 785 m° et un Brico E.Leclerc pour 2 540 m?,
CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension de l'ensemble commercial E.LECLERC par la régu-
larisation de 900 m° de surface de vente du supermarché et la création de 5 moyennes surfaces spécialisées à
savoir un magasin « Intersport » pour 1 800 m?, un magasin « Gifi » pour 1 450 m2, un magasin « Distri-Center » pour 1 200 m?, un magasin « Maxi Zoo » pour 500 m’ et un centre « Norotau » pour 225 m° de surface de vente soit près de 5 000 m* de surface de vente, |
CONSIDERANT qu'au regard du SCoT de l'aire métropolitaine Bordelaise approuvé le 13/02/2014, le pro-
jet se situe dans un pôle commercial d'équilibre dont la surface de plancher, à terme, ne devrait pas dépasser 15 000 m°, que le projet d'extension porterait la surface de plancher de cet ensemble commercial à 24 859 m, soit 9 859 m° de plus,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune de Léognan approuvé le 14 décembre 2003,
modifié le 10 juin 2009 et le 17 mai 2018, le projet se situe en zones UY et UD, que la zone UY est destinée à
l'accueil. spécifique des bâtiments à usage commercial et que la zone UD sans être destinée spécifiquement au
commerce, ne l'interdit pas,
CONSIDERANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales d'urbanisme, qu'il prendra place sur l'emprise foncière d'un ensemble commercial existant situé au Nord de la commune de Léo- gnan,
CONSIDERANT que le parc de stationnement passera de 823 places de stationnement à 664 places
dont 32 places sont réservées au stationnement des personnes à mobilité réduite, 9 places qui seront destinées
à l'alimentation des véhicules électriques et 141 places précâblées, et 96 places pour le stationnement des vélos,
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2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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DDTM GIRONDE - 33-2022-02-09-00003 - Avis favorable du 09/02/2022 autorisant à la SAS BLENAN et à la SCI DOMAINE DU LUC l'extension d'un ensemble commercial E.LECLERC de 9999 m² de surface de vente actuelle par la création de 5 surfaces spécialisées d'une surface de vente 11 CONSIDERANT que l'emprise des voiries et stationnements sera réduite, passant de 33 770 m° à 27 505
m°, soit - 6265 m°, que l'emprise des bâtiments progressera de + 8 374 m°, que l'emprise des dalles béton de
+139 m° et l'emprise des trottoirs de + 446 m”, que l'emprise du stationnement en evergreen (perméable) repré-
sentera 1 397 m°, que les espaces verts quant à eux seront réduits de 4 091 m°, soit une consommation totale
de 60 119 m°,
CONSIDERANT que le projet est soumis aux dispositions de la loi ALUR en ce qui concerne la compacité
des bâtiments et aires de stationnement, qu'il ne respecte pas les dispositions réglementaires avec un coefficient
après projet de 0,84 supérieur au maximum autorisé qui est de 0,75,
CONSIDERANT : que le projet renforcera le pôle commercial avec l'arrivée de nouvelles enseignes ab-
sentes du paysage commercial de cette zone d'activités,
CONSIDERANT que la zone de chalandise est traversée par des infrastructures de transport majeures :
les autoroutes 62, 63 et 630 qu'un réseau de routes départementales vient interconnecter, que le site du projet
est desservi par la D651 Avenue de Bordeaux reliant Bordeaux à Mont-de-Marsan, que le projet est accessible
depuis l’Avenue de la Duragne et l'Avenue de Bordeaux, que ces accès sont existants et ne sont pas modifiés,
CONSIDERANT que le supermarché génère actuellement un trafic de 7760 véhicules par jour dans les
deux sens sur tous les accès du site, que le projet générera +670 nouveaux véhicules sur la RD 651 dans les
deux sens et +480 véhicules par jour sur l'Avenue de la Duragne, soit une évolution du trafic induite de +2 % à
+10 % par rapport à la situation actuelle, que le projet n'aura qu'un impact limité sur la circulation,
CONSIDERANT que le centre E. LECLERC est livré du lundi au samedi 4 fois par jour par poids-lourds,
qu'aucune livraison supplémentaire du centre n'est prévue, que 4 moyennes surfaces spécialisées seront livrées
par 2 poids-lourds par semaine et une moyenne surface spécialisée sera livrée une fois par semaine par poids-
lourds, que les poids-lourds accéderont au site par les accès existants sur l'Avenue de Bordeaux et l'Avenue de
la Duragne,
CONSIDERANT que l'arrêt « Centre Commercial » est situé sur le parking du magasin et que le projet se
situe à environ 350 mètres de l'arrêt « Le Luc », ils sont desservis par la ligne 502 du réseau régional de trans-
ports de la Nouvelle Aquitaine avec une fréquence de passage toutes les heures entre 7 heures et 19 heures en
semaine, que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de transports collectifs compte tenu du fait que la clientèle
privilégiera l'usage de la voiture,
CONSIDERANT que sur l'intégralité du site et aux abords directs de l'ensemble commercial, sont déjà
présents des aménagements sécurisés pour les piétons,
CONSIDERANT que l'impact induit par l’arrivée de nouvelles enseignes sera compensé par l’augmenta- tion des dépenses à horizon 2025 et par la rétention de l'évasion commerciale,
CONSIDERA NT que le projet ne nécessite aucun aménagement de la desserte publique, l'ensemble des
accès étant existants et non modifiés,
CONSIDERANT que l'ensemble commercial disposera de panneaux photovoltaïques en toiture sur une
surface de 1 303 m°, et d'ombrières photovoltaïques sur une surface de 2 497 m° soit une surface globale de 3
800 m°, que l'électricité produite sera auto consommée sur le site, que le parking clients sera réduit de 159 places (823 à 664 après projet), 104 emplacements seront réalisés en revêtement perméable, que l'emprise des nouvelles constructions représente 8 374 m°, ce qui induit une réduction des espaces verts de 4 091 m°,
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DDTM GIRONDE - 33-2022-02-09-00003 - Avis favorable du 09/02/2022 autorisant à la SAS BLENAN et à la SCI DOMAINE DU LUC l'extension d'un ensemble commercial E.LECLERC de 9999 m² de surface de vente actuelle par la création de 5 surfaces spécialisées d'une surface de vente 12 CONSIDERANT qu'il est prévu la réalisation de nouveaux aménagements paysagers avec la plantation
de haies bocagères et de 92 nouveaux arbres,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou so-
nores,
CONSIDERANT que le projet est situé à 2,8 km du centre-ville de Léognan, les principaux lieux d'habita- tion sont concentrés entre les routes départementales des communes limitrophes du projet, sur un réseau de voies secondaires convergent vers les centres-villes, |
CONSIDERANT que l'enseigne entretient des relations commerciales et soutenues avec plusieurs pro- ducteurs locaux ou régionaux,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la diversité commerciale du site,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la création de 43 emplois supplémentaires, dont 38 équivalent
temps plein,
CONSIDERANT que la zone de chalandise compte 15 communes du département de la gironde, son évo- lution démographique a progressé de +17,3 % entre 2008 et 2018,
CONSIDERANT que la population de la commune de Léognan connaît une évolution démographique de +16,1 % entre 2008 et 2018 avec 10 471 habitants en 2018,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique de la zone de chalandise et permettra de répondre à la demande locale,
CONSIDERANT que la vacance commerciale représente un taux de 4,5 % dans les centralités de l'envi- ronnement proche du projet inférieur au taux national de 11,9 % avec 13 locaux vacants : un taux de vacance commerciale de 4,3 % dans le centre-ville de Villenave-d'Ornon avec deux locaux vacants, un taux de 8,1 % de vacance commerciale dans le centre-ville de Cestas avec trois locaux vacants, un taux de 6,2 % de vacance commerciale dans le centre-ville de Gradignan avec 5 locaux vacants et un taux de 7,3 % de vacance commer- ciale dans le centre-ville de La Brède avec 3 locaux vacants, qu'aucun local vacant n'a été recensé dans les centres-villes de Léognan, Canéjan, Saucats, Martillac et Cadaujac,
CONSIDERANT que les surfaces de vente des friches recensées à l'extérieur des centres-villes ne sont
pas adaptées pour permettre l'exploitation des futures enseignes compte tenu de leurs surfaces,
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble
commercial E. LECLERC de 9 999 m? de surface de vente actuelle, par la création de 5 moyennes surfaces spécialisées d’une surface de vente de 5 175 m° comprenant les enseignes INTERSPORT de 1 800 m° de surface de vente, GIFI de 1 450 m° de surface de vente, DISTRI CENTER de 1 200 m* de surface de vente, MAXI ZOO de 500 m2 de surface de vente et NORAUTO de 225 m° de surface de vente, et la régularisation de 900 m’ de surface de vente du supermarché, soit une
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de l'ensemble commercial à 15 174 m?, situé Avenue de Bordeaux à LEOGNAN
(33850), présentée par la SAS BLENAN représentée par M. Benoît LUSSEAUD son
Président.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Laurent BARBAN Maire de Léognan,
- Monsieur Michel DUFRANC Vice-Président de la Communauté de Communes de Montesquieu représentant M.
le Président de la Communauté de Communes de Montesquieu,
- Madame Christine BOST Présidente du SYSDAU,
- Monsieur Louis CAVALEIRO Conseiller Départemental : Canton de l'Estuaire représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départementai,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des
Consommateurs du département de la Gironde.
Ont voté défavorablement :
- Madame Marie-Laure CUVELIER Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine,
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
S’est abstenu :
- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 9 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde
7 }
Alain GUESDON
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33-2022-02-11-00006
Arrêté n°2022-gir-011 du 11 février 2022 relatif aux
travaux de dépose d’une ligne BT
entre les échangeurs n°6 et n°7 (PR37+356) de la
RN89 Commune de Beychac et Cailleau
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-11-00006 - Arrêté n°2022-gir-011 du 11 février 2022 relatif aux travaux de dépose d’une ligne BT entre les échangeurs n°6 et n°7 (PR37+356) de la RN89 Commune de Beychac et Cailleau 16 PRÉFETE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-gir-011 du 1 1 FEV, 2022 relatif aux travaux de dépose d'une ligne BT
entre les échangeurs n°6 et n°7 (PR37+356) de la RN89
Commune de Beychac et Cailleau
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte-
mentales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète _de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdéparte-
mental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Du-
quesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 4 février 2022 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité
routière de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 4 février 2022 de monsieur le président du conseil départemental ;
Vu l'avis réputé favorable au 4 février 2022 de monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;
Vu l'avis réputé favorable au 4 février 2022 de monsieur le maire de la commune de Vayres ;
Considérant qu'en raison des travaux de dépose des câbles BT surplombant la RN89 (PR37+356) sens Bor-
deaux-Libourne et Libourne-Bordeaux entre les échangeurs n°6 et n°7 de la RN89 sur la commune de Beychac
et Cailleau, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 N
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-
gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-11-00006 - Arrêté n°2022-gir-011 du 11 février 2022 relatif aux travaux de dépose d’une ligne BT entre les échangeurs n°6 et n°7 (PR37+356) de la RN89 Commune de Beychac et Cailleau 17 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
le lundi 14 février 2022 de 10h00 à 12h00 :
Fermeture de la section couran ( 9 icro- re entre les PR37+ R37+
La circulation peut être interrompue par micro-coupure de quinze minutes maximum sur là RN89 entre les
PR37+600 et PR37+100 dans les deux sens de circulation, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°7 de la RN89, sens Libourne-Bordeaux, sauf besoins de chantiers. Dans ce cas :
* Les usagers circulant sur la RN89 dans les deux sens de circulation sont alors ralentis par la mise en
œuvre d'un bouchon mobile réalisé par l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Bor-
deaux et la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde/CEI de Lormont) dans
les deux sens de circulation en amont de la ligne BT,
+ Les usagers souhaitant se diriger vers Bordeaux via la bretelle d'entrée de l'échangeur n°7 sont alors dé-
viés par l'avenue de Belair, le passage supérieur de la RN89, la bretelle d'entrée de la RN89 sens Bor-
deaux-Libourne, la RN89 sens Bordeaux-Libourne, demi-tour à l'échangeur n°8 via la RD20E3 puis la
RN 89 sens Libourne/Bordeaux.
Article 2: les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée, |
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la
direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrèté.
Article 4 : le présent arrêté est affiché en mairie de Beychac et cailleau et Vayres par les soins de messieurs les
maires.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur le maire de Beychac et Cailleau ;
Monsieur le maire de Vayres ;
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Gironde
Monsieur le directeur inter départemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformé-
ment à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex e dir adjoint, Tel :05 56 87 74 00 Greg ep Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.-
gouv.fr © 2/2 “Didier CAUDOUX
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-02-11-00006 - Arrêté n°2022-gir-011 du 11 février 2022 relatif aux travaux de dépose d’une ligne BT entre les échangeurs n°6 et n°7 (PR37+356) de la RN89 Commune de Beychac et Cailleau 18 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-02-11-00002
Décision de délégation de signature du Directeur du
Pilotage et des Ressources de la Direction régionale
des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde aux agents du CSRH
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-11-00002 - Décision de délégation de signature du Directeur du Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents du CSRH 19 .. 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
Décision de délégation de signature
aux agents du centre de services des ressources humaines (CSRH)
L'administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEL, administrateur des Finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Roland CABANEL, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources ;
Vu les conventions de délégation de gestion pour la mise en place du Centre de Services des Ressources Humaines signées avec les ordonnateurs secondaires des directions suivantes :
- Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente ,
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Dordogne
- Direction Départementale des Finances Publiques du Gers
- Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
- Direction Départementale des Finances Publiques des Landes
- Direction Départementale des Finances Publiques du Lot
- Direction Départementale des Finances Publiques du Lot-et-Garonne,
- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques,
- Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn
- Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn-et-Garonne
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-11-00002 - Décision de délégation de signature du Directeur du Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents du CSRH 20 - Direction Des créances Spéciales du Trésor
- DIRCOFI Sud-Ouest
- Direction Régionale des Finances publiques d'Occitanie et du Département de la Haute-Garonne,
DECIDE :
Article 1°
M. Roland CABANEL subdélègue la signature qu'il a reçu des directions susvisées aux agents du Centre de Servicés des Ressources Humaines
+ Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du CSRH,
+ M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
+ Mme Arlène ROCHEFEUILLE, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
+ Mme Sandrine BEAUDRU, Contrêleuse Principale des Finances publiques,
+ Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
+ Mme Annie-France GUERIN, Contrêleuse Principale des Finances publiques,
«Mme Alexandra JEANROY, Contrêleuse Principale des Finances publiques,
+ M Frédéric ROULLIER, Contrôleur Principal des Finances publiques,
+ Mme Françoise BARRILLIET-BREAU, Contrôleuse première classe des Finances publiques, + Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse première classe des Finances publiques, . Mme Carmen MATHIEU, Contrôleuse première classe des Finances publiques, + M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques, +. Mme Sandra BIEVRE-POULALIER, Contrôleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 2
La.décision du 13 janvier 2022 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
Roland CABANEL
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-11-00002 - Décision de délégation de signature du Directeur du Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde aux agents du CSRH 21 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-02-11-00001
Subdélégation de signature du Directeur du Pilotage
et des Ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-11-00001 - Subdélégation de signature du Directeur du Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 22 =. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage ét ressources de la
Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEL, Administrateur général des
Finances publiques, à la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Roland CABANEL, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources,
Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 362, 723,
724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par
arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 7 février 2022 en
‘matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera
exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-11-00001 - Subdélégation de signature du Directeur du Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 23 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des|S'agissant des programmes 741 et 743, la
Finances publiques, Directeur adjoint chargé | subdélégation est strictement circonscrite à la
du Pilotage et des Ressources . signature des titres de perception relatifs au
+ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances remboursement des trop-perçus sur pensions. publiques adjoint, responsable de la division | M. VITRY reçoit seul subdélégation pour signer des Ressources Humaines et de la Formation . |les admissions en non valeurs des créances de M. Michael WEISPHAL, Administrateur des l'État étrangères à l'impôt et au domaine émises
Finances publiques adjoint, chargé de mission CMP RE RE | no AMENnRTEUr aulPBle pilotsge etiéssouiess (notamment trop perçu sur pensions ou
répétition de l'indu).
+ Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice divisionnaire - des Finances publiques, responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
+ Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux
publiques, affectée à la gestion de la cité| programmes 723 et 724 et plafonnée à 1 000 €
administrative de Bordeaux par opération engagée.
° Mme Maria PEREZ, Inspectrice des Finances | Subdélégation- particulière limitée aux
publiques, responsable du service immobilier à | programmes 156 et 723 et. plafonnée à 5 000 €
la division Budget, Logistique, Immobilier et | par opération engagée.
Conditions de vie au Travail
° Mme Catherine CODERCH, Inspectrice des
Finances publiques, responsable du service
logistique à la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
* M. Laurent BIRAUD, Inspecteur des Finances M. BIRAUD reçoit, en sus, subdélégation pour les publiques, responsable du service prescripteur opérations de validation :
à la division Budget, Logistique, Immobilier et. - des ordres de payer en flux 4 :
Conditions de vie au Travail - des opérations dans CHORUS Cœur.
+ M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur principal |Subdélégation particulière limitée aux seules
des Finances publiques au sein du service | opérations de validation :
prescripteur - des demandes d'achat dans CHORUS
* Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des Formulaires ; k . . , - du service fait ; Finances publiques au sein du service . , - des fiches communication. prescripteur
° Mme Patricia MAGNIEN, Agent administrative
principale des Finances publiques au sein du
service prescripteur :
+ Mme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des
Finances publiques au sein du service
prescripteur :
M. BRUGEL, Mmes BOUJEMAA, COURBIN et
MAGNIEN reçoivent, en sus, délégation pour la
validation des opérations dans CHORUS Cœur
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)
1) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-11-00001 - Subdélégation de signature du Directeur du Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 24 arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en date du 7 février 2022 en
vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du
compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
* M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des
Finances publiques, Directeur adjoint chargé
du Pilotage et des Ressources
* M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques Adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
° M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances publiques Adjoint, chargé de mission
au Pôle pilotage et ressources
° Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
+ Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux seules
publiques, affectée à la gestion de la cité|opérations de validation : .
administrative de Bordeaux _+ des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ;
- du service fait ;
+ des fiches communication.
* M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur principal
des Finances publiques au sein du service
prescripteur
+ M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal
des Finances publiques au sein du service
"gestion cité"
+ Mme Nadine COURBIN, Contrôleuse des
Finances publiques au sein du service
prescripteur
* Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agent
administrative . principale des Finances
publiques au sein du service "gestion cité"
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités
administratives, subdélégation générale de signature est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des|Subdélégation générale limitée aux recettes et
Finances publiques, Directeur adjoint chargé| dépenses de fonctionnement de la cité
du Pilotage et des Ressources administrative de Bordeaux.
* M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Michael WEISPHAL, Administrateur des
Finances publiques Adjoint, chargé de mission
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-11-00001 - Subdélégation de signature du Directeur du Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 25 + Mme Patricia] SACCATARO, Inspectrice
au Pôle Pilotage et Ressources
divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux recettes publiques, affectée à la gestion de la cité|et dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Bordeaux administrative de Bordeaux et plafonnée à 10 000 € par opération engagée.
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adju dicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland CABANEL, la délégation qui lui est conférée par arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 7 février 2022 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
e M. Jean-Claude FAURE, Administrateur des Finances publiques, Directeur adjoint chargé du
Pilotage et des Ressources ;
° M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation ;
M. Michael WEISPHAL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Chargé de mission au
Pôle pilotage et ressources ;
Mme Patricia SACCATARO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
Article 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRHI) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du CSRH,
M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
Mme Arlène ROCHEFEUILLE, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
Mme Sandrine BEAUDRU, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
Mme Murielle DARGERE, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
Mme Annie-France GUERIN, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
Mme Alexandra JEANROY, Contrôleuse Principale des Finances publiques,
M Frédéric ROULLIER, Contrôleur Principal des Finances publiques,
Mme Françoise BARRILLIET-BREAU., Contrôleuse première classe des Finances publiques,
Mme Louise-Marie HUET, Contrôleuse première classe des Finances publiques,
Mme Carmen MATHIEU, Contrêleuse première classe des Finances publiques,
M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-11-00001 - Subdélégation de signature du Directeur du Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 26 ° Mme Sandra BIEVRE-POULALIER, Contrêleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de
subdélégation du 13 janvier 2022 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 février 2022
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Roland CABANEL
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-02-11-00001 - Subdélégation de signature du Directeur du Pilotage et des Ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-02-11-00003
Arrêté du 11 février 2022 portant interdiction de
manifester le 12 février 2022 sur certaines voies et
espaces publics de la ville de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00003 - Arrêté du 11 février 2022 portant interdiction de manifester le 12 février 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 28 2 CABINET
PRÉFETE Direction des sécurités En GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
j 1 FEV. 202
portant interdiction de manifester le 12 février 2022
Arrêté du
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
‘La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ; |
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;:
Vu le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale,
foutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration
est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la
date de la manifestation ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un
échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs
permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation :
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie publique ne
sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire
actuel par le décret n°2020-699 du 01/06/2021 modifié ;
Considérant que durant plus de deux ans, les rues de Bordeaux ont été investies par des manifestants décriant
les mesures économiques ou de santé publique prises par le gouvernement; qu'à chacune de ces
manifestations, tant non déclarées que déclarées, des individus issus de l'ensemble du spectre des mouvances
contestataires sont régulièrement venus s’agréger à ces manifestations ; que ces individus radicaux se sont
livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Catherine, interdite aux
manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édifices comme le
tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barricades ont été érigées
sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer : que les forces de l’ordre ont à de multiples reprises essuyé des jets de pétards et dû faire usage de gaz lacrymogène pour contenir tout débordement et empêcher l'accès à l’hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fréquentés ;
Considérant qu'en août 2021, lors des manifestations non déclarées contre le passe sanitaire, des manifestants
se Sont introduits dans le centre commercial Mériadeck pour y commettre des dégradations ; qu'ils ont tenté de
pénétrer dans la rue Sainte-Catherine, axe commerçant très fréquenté les samedis après-midi ; que les forces de
l'ordre, prises à partie, ont essuyé des jets de projectiles, et dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser les manifestants :, que lors des manifestations déclarées des week-ends de septembre, les forces de l’ordre ont à nouveau dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler lès manifestants ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00003 - Arrêté du 11 février 2022 portant interdiction de manifester le 12 février 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 29 Considérant que les samedis 8 et 15 janvier 2022, les organisateurs et déclarants n'ont pas réussi à faire
respecter le parcours initial ; que plusieurs cortèges se sont ainsi détachés, tentant de pénétrer dans le centre-
ville historique ; qu'en l'absence de service d'ordre mis en place par les organisateurs, seules les forces de
l'ordre, faisant usage de moyens défensifs (grenades et gaz lacrymogène), ont pu les en empêcher ;
Considérant en outre que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence
par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un niveau
élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le périmètre d'interdiction
de manifester est adapté à l’action des forces de l’ordre visant à empêcher l'accès aux artères commerçantes
relativement étroites du centre de Bordeaux et très fréquentées le samedi ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec
les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir,
outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils Surviennent ; |
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les
manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant
d'aucune organisation susceptible de l’'encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le 12 février 2022 :
- au sein du périmètre défini par :
* la place de la Bourse ;
* le quai de la Douane :
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
+ le cours Victor Hugo |
* la rue de Cursol;
* la place de la République :
* le cours d'Albret depuis la place de la République et jusqu'à la rue du Dr Nancel Penard :
* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
* la place Gambetta ;
* le cours Georges Clémenceau
* la place Tourny ;
+ le cours de Tournon;
* les allées de Bristol :
+ la place des Quinconces,
*__ le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
* le quai du Maréchal Lyautey ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'excep-
tion de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol
et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bonie.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00003 - Arrêté du 11 février 2022 portant interdiction de manifester le 12 février 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 30 Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions
fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et,
s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contra-
ventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs re-
présentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adres-
sée au procureur de la République.
La préfète
TEE:
kabienne BUCCIO
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00003 - Arrêté du 11 février 2022 portant interdiction de manifester le 12 février 2022 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-02-11-00008
Arrêté du 11 février 2022 portant délégation de
signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00008 - Arrêté du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 32 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2022
portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret du 21 août 2020 nommant M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de
la Gironde ;
VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfête, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Ronan LEAUSTIC, en qualité de sous-préfet de d'ARCACHON :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 26 août 2021.
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00008 - Arrêté du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 33 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de
la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics et pièces comptables, et tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions
de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :
* des réquisitions de la force armée,
+ __ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur, |
* des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l’État, à partir d'un montant de
200 000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la
préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1°’ du présent arrêté, sera exercée par M.
Ronan LEAUSTIC, sous-préfet d'Arcachon, à l'exception :
* des marchés publics et pièces comptables,
*__ des réquisitions du comptable,
+ des arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEAUSTIC, sous-préfet d'Arcachon, la délégation
de signature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Delphine BALSA, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de laGironde,
Article 4 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du
26 août 2021 est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La préfète
an 1 j !
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr |
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00008 - Arrêté du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Christophe NOEL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-02-11-00007
Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant
délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur des migrations et de l'intégration à la
préfecture de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 35 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du ; | FEV /Ü/7
portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et de
l'intégration,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant délégation de signature,
VU les divers mouvements de personnels,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, pièces
et correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction des migrations et de
l'intégration et notamment :
a/ En matière de droit d'asile :_
- Toutes décisions et correspondances relevant de l'autorité préfectorale prises en application du livre V (partie
législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 36 b/ En matière d’éloignement :
- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application des livres II, IV, V.
VI, VIT et VIIT (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit
d’Asile (CESEDA) ;
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en
application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du
Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III, du code du travail, du code de la santé
publique et du code pénal ;
- Toutes décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, d'interdiction de retour sur
le territoire français, de placement et de maintien en rétention administrative ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative ainsi que les appels auprès de la Cour d'appel.
c/ En matière de droit au séjour :
- Toutes décisions et correspondances prises en application des livres I, IV et VIII (partie législative et
réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
d/ En matière de naturalisation :
- Toutes décisions et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et
de réintégration dans la nationalité française, tous les avis relatifs aux déclarations de nationalité, et toutes
correspondances relatives aux naturalisations.
e/ En matière de contentieux :
- Les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'appel prévues par le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions,
- Les mémoires venant en défense et les requêtes en appel devant les juridictions administratives.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de
l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté, sera exercée par Mme
Sophie CHABRIDON, directrice adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène AVELINE - de LASTELLE du PRE, chef du bureau
de l'admission au séjour des étrangers par intérim, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés,
titres et documents concernant l'instruction des demandes de titres de séjour, décisions de refus de délivrance
de titres de séjour, de documents provisoires de séjour et de documents de circulation pour étrangers mineurs,
de refus de prorogation de visas, refus de séjour, retraits de titres de séjour, obligations de quitter le territoire
français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et
interdictions de retour sur le territoire français, ainsi que les refus d'admission au séjour au titre de l'asile et les
documents et correspondances administratives courantes.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Hélène AVELINE - de LASTELLE du PRE, la délégation qui lui est
conférée au présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « primo-demandes »
- par Mme Leila HAMDI, chef de section, puis par Mme Dina LARDEAU, adjointe.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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215
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 37 .2/ en ce qui concerne la section « renouvellement vie privée et familiale »
- par Mme Nathalie LE FAOU, chef de section, puis par M. Jonathan LAMOULIE adjoint.
3/ en ce qui concerne la section « renouvellement travail, support et archivage électronique »
- par Mme Nelly EYHERABIDE, chef de section puis par Mme Fouzia KHALDI.
4] en ce qui concerne la section « instruction spécialisée »
- par Mme Sandrine CORRADI, chef de section, puis par Mme Maxine LEURET, adjointe.
5/ en ce qui concerne les fonctions de correspondant fraudes de la direction des migrations et de l'intégration
- par Mme Jennifer SCHOCHI.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant avec
l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs des autres
bureaux selon le rang suivant : Mme Corinne GEORG, chef du bureau de l'asile et du guichet unique, Mme
Laurence ORIGAL-LESOT, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l’ordre public et du
contentieux, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne GEORG, chef de bureau de l'asile et du guichet
unique, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, attestations, titres et documents,
refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ
volontaire, désignation du pays de destination et interdictions de retour sur le territoire français, arrêtés de
transfert, arrêtés de placement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention et des
Cours d'appel prévues par le CESEDA et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les mémoires
venant en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives des actes pris au titre du bureau
de l'asile et du guichet unique ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Corinne GEORG, la délégation de signature qui lui est conférée
au présent article sera exercée par Mme Océane NICOLAY, adjointe.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Corinne GEORG et de Mme Océane NICOLAY, la délégation qui
leur est consentie par le présent article sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »
- par Mme Karen ETIENNE, chef de section, puis par Mme Valérie RAMOND, adjointe.
2/ en ce qui concerne la section « instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »
- par Mme Brigitte GUERO, chef de section.
3/ en ce qui concerne le Pôle Régional DUBLIN
- par Mme Patricia LESTRADE, adjointe.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 38 En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant avec
l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs des autres
bureaux selon le rang suivant : M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la
naturalisation, Mme Laurence ORIGAL-LESOT, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de
l'ordre public et du contentieux.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence ORIGAL-LESOT, chef du bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux, pour signer, dans la limite de ses attributions,
tous arrêtés, décisions, refus de séjour, retraits de titres de séjour, obligations de quitter le territoire français,
décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et interdictions
de retour sur le territoire français, arrêtés de placement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés
et de la détention et des Cours d'appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les
mémoires en défense devant ces deux juridictions, les mémoires venant en défense et les requêtes en appels
devant les juridictions administratives ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence ORIGAL-LESOT, la délégation qui lui est conférée au
présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « litiges et ordre public » :
- par M. Gilles LISIAK, chef de section.
2/ en ce qui concerne la section « éloignement » :
- par Mme Anne CAQUELIN, chef de section.
3/ en ce qui concerne la section « contentieux » :
- par Mme Gaëlle CARRIERE, chef de section, puis par Mme Laure HARISMENDY.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant avec
l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées par les chefs des autres
bureaux selon le rang suivant : M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme interdépartementale de la
naturalisation, Mme Corinne GEORG, chef du bureau de l'asile et du guichet unique.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme
interdépartementale de la naturalisation, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et
propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de réintégration dans
la nationalité française, tous les avis relatifs aux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives
aux naturalisations.
Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à la naturalisation.
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Arnaud SAPCR, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article sera exercée par Mme Céline DOS SANTOS, adjointe, et en cas d'absence de cette dernière par
Mme Annie JUZANX.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 39 Article 7 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du
16 septembre 2021 est abrogé.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur des migrations et de
l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le j | FEV. 202?
La préfète
aa. — Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00007 - Arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-02-11-00005
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole
pour le passage d'un convoi exceptionnel de 3ème
catégorie.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00005 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole 41 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité Fraternité
arrêté du Ÿ } FEV. 2822
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole
pour le passage d'un convoi exceptionnel de 3ème catégorie
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU l'arrêté interministériel du 24.novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur. l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde ;
VU larrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde ;
VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2022 ;
VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 04 février 2022 de la société Autoroutes du Sud de la France, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la société Autoroutes du Sud de la France et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00005 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole 42 ARRÊTE
Article premier : À la demande d'EDF, la société SCALES doit effectuer le passage d'un convoi exceptionnel de 3°" catégorie sur l'itinéraire Langon — Golfech. Depuis la D932/RN524, ce convoi doit traverser l'autoroute A62 au PR 37+500 sur la section Langon / La Réole, en passant par les portails de service 1-37 (sens
Bordeaux/Toulouse) et 2-37 (sens Toulouse/Bordeaux).
Afin d'assurer la sécurité des automobilistes il est nécessaire de procéder à des fermetures ponctuelles et de
courtes durées de l'autoroute A62 au moment de cette opération.
La circulation sera interrompue, dans les deux sens de circulation, par période de 5 minutes maximum. Le délai
entre deux périodes devra permettre l'écoulement du trafic éventuellement stocké.
Article 2 : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l'ordre d'une
intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané
(exemple : basculement de circulation, coupure.....).
Le ralentissement ou l'arrêt de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par
les forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VINCI Autoroutes est
autorisée à réaliser cette intervention.
Article 3 : Les mesures décrites aux articles 1 et 2 concernant la circulation sur autoroute s’appliqueront du lundi
‘14 février au mardi 15 février 2022 de 21h00 à 5h00.
Toutefois, en cas de mauvaises conditions météorologiques ou d'incidents techniques, cette intervention pourra
être reportée durant les nuits du mardi 15 février au vendredi 18 février 2022 ou du lundi 21 février au vendredi
25 février 2022 (dates de secours) dans les mêmes conditions d'exploitation.
Article 4 : La signalisation temporaire propre au chantier sera mise en place les services de la société ASF
VINCI Autoroutes (District de La Garonne - centre d'entretien de Langon). Elle sera en tout point conforme à
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 : Cette opération ne sera pas soumise aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde en date du 17 octobre 2016 concernant l'article 2.7 — l'interdistance entre chantiers courants qui pourra être réduite.
Article 6: La société ASF — VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux automobilistes de l'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 7:
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation d'Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de
la France,
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP
947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète :
réfèt
pire
Delphine BAL SA 2, esplanade Charles-de-Gaulle
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33-2022-02-11-00004
Arrêté temporaire réglementant le transport, la
détention et l’utilisation d’artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur la commune de Bordeaux du
samedi 12 février 2022 à 8h00
au dimanche 13 février 2022 à 8h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 44 PREFETE
DE LA GIRONDE Cabinet de la préfète
Liberté Direction des sécurités
Éeaiée Service interministériel de défense et protection civile
Arrêté du t à FEV. 2022
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement,
le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux du samedi 12 février 2022 à 8h00
au dimanche 13 février 2022 à 8h00
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 reiatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010
modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des
précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu'en outre,
une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont susceptibles d’être importants à l'occasion des rassemblements spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l'ordre ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
Futilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être
plus importants lors des manifestations dans le cadre de mouvements sociaux et rassemblements non
déclarés dans le centre-ville de Bordeaux particulièrement fréquenté le samedi, il convient d'en réglementer
le transport et la détention sur la commune de Bordeaux du samedi 12 février 2022 à 8h00 au dimanche
13 février 2022 à 8h00 ; D.
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les conséquences sur
la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits
par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de
panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice des sécurités,
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-02-11-00004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la 45 ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique
des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31
mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de
Bordeaux du samedi 12 février 2022 à 8h00 au dimanche 13 février 2022 à 8h00.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de
l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010
susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel
que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux du
samedi 12 février 2022 à 8h00 au dimanche 13 février 2022 à 8h00.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants
au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à
poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la
Gironde, le maire de la ville de Bordeaux, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î Î FEV. 2022
LA PRÉFÈTE
———
FABIENNE BUCCIO
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