Arrêté - 2023 46

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Arrêté - 2023 46 Document publié le Lundi 14 novembre 2005 par la commune de Malijai. Lien du pdf (Arrêté - 2023 46)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL N°46-2023 du 06/03/2023

MALHJAI

ARRÊTÉ DE NON-OPPOSITION

AVEC PRESCRIPTIONS À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Commune de Malijai

Demande déposée le 27/02/2023 3

Affichée en mairie le 28/02/2023 N° DP 004 108 23 00008

Par : Monsieur Renaud CHENAL Surface de plancher Représenté par : Existante : m2 Demeurant à : 8 IMPASSE DE LA FONTAINE DES MALADES A créer : 0 m? SAINT BONNET

04350 MALHAI Si permis modificatif :

Pour : Déplacement d'un portail existant sur la parcelle SP antérieure: m° B1124 sur la parcelle B1168 SP nouvelle : m°

Sur un terrain sis à : SAINT BONNET Destination : 8 IMPASSE FONTAINE DES MALADES

04350 Malijai

Cadastré : 108 B 1168 (123 m°?)

Le Maire de la commune de Malijai

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17 du code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 novembre 2005, modifié le 23 juin 2008 (1ère modification),

modifié le 13 octobre 2018 (2ème modification),

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 12 octobre 2010,

Vu le règlement de la zone : 2UetN

Vu la déclaration préalable susmentionnée,

Vu l’objet de la demande pour le déplacement d'un portail existant de la parcelle B1124 sur la parcelle B1168

sur un terrain situé SAINT BONNET, IMPASSE FONTAINE DES MALADES - 04350 Malijai pour une surface de

plancher créée de 0 m?,

Considérant que le terrain est situé dans la zone 2Ù et N du plan local d'urbanisme de la commune 4

Considérant l'ARTICLE 4 - AJUSTEMENTS - ADAPTATIONS

Les dispositions de cet article pourront être appliquées par l'autorité compétente pour délivrer les

autorisations d'occuper le sol à condition qu'il n'y ait pas une incohérence architecturale ou urbanistique avec l'environnement.

À - À l'exclusion de toute dérogation, des adaptations mineures pourront être accordées si

elles sont rendues nécessaires et sont justifiées par l'un des motifs prévus à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, à savoir:

- la nature du sol, (géologie, présence de vestiges archéologiques...);

- la configuration des terrains (terrains compris entre plusieurs voies et/ou emprises

publiques, topographie. forme...):

- le caractère des constructions avoisinantes (implantation, hauteur, aspect...).

Considérant que l’article R111-2 Code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la

DP 004 108 23 00008 1/3sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à

proximité d'autres installations. »

Considérant l’environnement proche de constructibilité de la zone 2U et des constructions avoisinantes.

Considérant la demande qui n’a pas nature à dénaturaliser le terrain et ne porte pas atteinte aux constructions

avoisinantes ni à l’article R111-2 du code de l'urbanisme,

ARRETE

Article 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2: Les prescriptions du règlement de la zone Bleu B2 du Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N.) de la commune susvisée, sont applicables.

Si votre projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en

application de l’article R.425-31 du code de l’urbanisme, vous ne pouvez entreprendre vos travaux

avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Malijai, le 06/03/2023

Le Mairé, \

+ F ;

Sonia FONTAINE

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de

trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur

papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de

validité.

Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

DP 004 108 23 00008 2/3- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

il doït souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

DP 004 108 23 00008 3/3