Arrêté - 685ea43511568 45 2025 AVISSAGE

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Arrêté - 685ea43511568 45 2025 AVISSAGE Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Issé. Lien du pdf (Arrêté - 685ea43511568 45 2025 AVISSAGE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, DELIBERATIONS

COMMUNE D'ISSÉ

(LOIRE ATLANTIQUE)

Nombre de conseillers L'an deux mil vingt-cinq, le VINGT-SIX JUIN en exercice ...............14 à 20 h 00 le Conseil Municipal de la commune d'ISSÉ, présents ....................9 dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la votants ......................11 présidence de Monsieur LALLOUÉ Jean-Marc, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025

PRÉSENTS :

ABSENTS EXCUSÉS : BOMMÉ Jean-Paul (pouvoir à LE BOULER Cédric); GRIMAUD Sylvie (pouvoir à RAIMBAUD Nelly)

ABSENTS NON EXCUSÉS : DUTERTRE Thomas ; DUMARCHÉ Jérémy ; RIOTTE Sandrine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MARTIN Yves

OBJET :

45/2025 PROJET DE REVISION DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA VILAINE

Le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine a été adopté dans sa version « arrêtée » par la Commission Locale de l’Eau le 21 mars 2025. Conformément à l’article R.212-39 du code de l’environnement, ce projet est soumis pour avis à la Commune d’Issé.

Le SAGE est un outil de planification, institué par la loi sur l'eau de 1992, visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il est un instrument essentiel de la mise en œuvre de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau adoptée en 2000 qui a défini des objectifs à atteindre en 2015 avec une possibilité de report en 2027.

Le SAGE coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d'utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides. Il identifie les conditions de réalisation et les moyens pour atteindre ces objectifs : - Il précise les objectifs de qualité et quantité du SDAGE, en tenant compte des spécificités du territoire,

- Il énonce des priorités d’actions,

- Il édicte des règles particulières d’usage.

Le SAGE Vilaine a été adopté initialement en 2003. Il a été révisé une première fois en 2015 suite à l’adoption de la loi sur l’eau de 2006. La seconde révision qui est aujourd’hui soumise à avis a été engagée en 2022 afin d’actualiser les données, de tenir compte des évolutions constatées sur le territoire, de se mettre en compatibilité avec le nouveau Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire- Bretagne 2022-2027 et d’intégrer l’enjeu d’adaptation au changement climatique dans la nouvelle stratégie du SAGE.

Au regard de l’importance de préserver la ressource en eau et du retard pris pour atteindre les objectifs de la Directive Cadre Européenne, ce projet de SAGE augmente de manière significative le nombre des règles qui passent de 7 à 15 et renforce leur caractère contraignant, une majorité d’entre-elles prévoyant des interdictions pures et simples.

Ce durcissement est motivé par la dégradation de l’état des masses d’eau. Lors de la dernière évaluation 2019 (basée sur les données 2015-2016-2017), moins de 10% des masses d’eau ont ainsi présenté un bon état / potentiel écologique. C’est moins que lors de l’état des lieux précédent de 2013. Par ailleurs, la problématique de la gestion quantitative est devenue prégnante avec l’apparition de basses eaux sévères. Cela a conduit la Commission Locale de l’Eau à identifier 10 bassins versants en tension quantitative dont ceux de la Chère et du Semnon sur lesquels des études Hydrologies Milieux Usages Climat sont engagées.

Ce renforcement des règles suscite une vive préoccupation de tous les acteurs de l’agriculture qui seraient les premiers concernés par leur application.

LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain

GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly HUGRON DominiqueParmi ces règles, figure l’interdiction d’aménagement du moindre m2 de zone humide alors que dans le SAGE en vigueur le seuil est fixé à 1 000 m2. Les exceptions sont très limitées notamment s’il existe des enjeux liés à la sécurité des biens et des personnes ou la salubrité publique ou une impossibilité technico- économique de réaliser ailleurs un projet déclaré d’utilité publique, avec l’obligation dans ces cas de compenser à hauteur d’au moins 200%.

Figure également l’interdiction de destruction des éléments structurants de paysage tels que les haies et les talus sauf si le projet est déclaré d’utilité publique ou est réalisé en vue d’assurer la sécurité ou salubrité publique ou si il y a une impossibilité technico-économique dans le cadre d’une opération liée au développement des entreprises, avec l’obligation dans ces cas de compenser à hauteur d’au moins 400%.

Ces règles n°9 et n°11 sont fixées sans prendre en compte les spécificités des différents territoires, sans préciser les modalités de leur mise en œuvre et sans prévoir les implications financières pour les porteurs de projets et les collectivités.

La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018 par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 et n°2015-991 du 7 août 2015 avec l’objectif de faciliter la bonne articulation locale entre le développement économique, l’accueil de population et la préservation de la ressource en eau.

Les règles d’interdiction d’aménagement des zones humides dès le premier m2 et d’interdiction des éléments structurants de paysage allant à l’encontre de cet objectif essentiel pour la vitalité des territoires ruraux, le bureau de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval réuni le 19 juin dernier a décidé de proposer au prochain conseil communautaire d’émettre un avis défavorable au projet de SAGE de la Vilaine.

Enfin, les élus sont interrogatifs sur l’utilité de la mesure portant interdiction de remplissage des plans d’eau et des nouveaux prélèvements d’eaux entre le 1er avril et le 31 octobre ; la mesure actuellement en vigueur consistant à les interdire en période d’étiage paraissait plus appropriée.

Dans ce contexte, il est également proposé d’émettre un avis défavorable au projet de SAGE de la Vilaine.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal décide :

1) d’émettre un avis défavorable au projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine dans sa version arrêtée par la Commission Locale de l’Eau le 21 mars 2025 ;

2) de demander la refonte du projet de règlement du SAGE, dont particulièrement les règles n°9 et n°11, afin de prendre en compte les spécificités des différents territoires, de préciser les modalités de mise en œuvre avec les intercommunalités, d’évaluer les impacts financiers et de définir les soutiens à mettre en place pour les acteurs économiques et les collectivités ;

3) d’autoriser M. le Maire ou M. l’Adjoint au Maire délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Fait et délibéré à Issé,

Le Maire,

Jean-Marc LALLOUÉ

30/2025