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Arrêté - Autorisation douverture MAM ma MIA
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation douverture MAM ma MIA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
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ale Corus d'Al et Vis
Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
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ID : 085-213503311-20220707-AR2022AOPMAM-AR
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ARRETE DU MAIRE
Autorisation d'ouverture de Ia Maison d’ Assistantes Maternelles
MAM°MA MIA
Le Maire de Talensac,
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de la construction et de Fhabitation et notamment les articles L 122-5,
R 162-12 et R 143-39 ;
Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
L'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
L'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
L'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
L'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
L'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie et Les immeubles de grande hauteur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Maison d’Assistantes Maternelles MAMMA MIA type R
catégorie 5 sis 33 rue des Fauvettes 35160 TALENSAC est
autorisée à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en
conformité avec les dispositions du Code de la construction et
de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités. Tous Les travaux qui ne sont pas soumis à
permis de construire mais qui entraînent une modification de La
distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements,
de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des
exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements
susceptibles de modifier Les conditions de desserte de
l'établissement. Envoyé en préfecture le 02/09/2022
Reçu en préfecture le 02/09/2022
Affiche le @SI c9lteti
1D : 035-213503311-20220707-AR2022AOPMAM-AR
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera
transmise à :
- M. le préfet,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie.
A TALENSAC
Le 7 juillet 2022
Le Maire,
Bruno DUTEIL