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Arrêté - Arrete dautorisation douverture au public du terrain de football de Talensac
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Talensac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dautorisation douverture au public du terrain de football de Talensac)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le © RONZAUL
ID : 035-218503341-20220704-2022_FOOTVIGNES-AR
Come d'Al et Zn
ARRETE MUNICIPAL D'AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC
Le Maire de TALENSAC
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 162-12 et R 143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vau l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 Juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Article 1 : L'établissement « Terrain de football en gazon synthétique des Vignes » type PA catégorie 5°% sis route de Mauduc est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- M. le préfet,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie
FAIT A TALENSAC,
Le 1T juillet 2022
Le Maire,