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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2023.01.01.16a2 annexe modalites cession montesoro lot a)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Bastia CITÀ DI CULTURA
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L 72)
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CAHIER DES CHARGES
CESSION DU LOT A (5 850 m² environ)
SITE ANCIEN COLLEGE DE MONTESORO
BE 120 PARTIELLE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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SOMMAIRE
I- ELEMENTS D’INFORMATION RELATIF AU BIEN………………………….5
A. Désignation……..…………………………………………………………………5
B. Occupation...………………………………………………………………………5
II- MODALITES DE LA VENTE……………………………………………………6
A. Compromis de vente et dépôt de garantie………………………………………….6
B. Conditions suspensives…………………………………………………………….7
C. Respect du programme……….……………………………………………………7
D. Respect de l’offre de base retenue…………………………………………………7
E. Choix du notaire…………………………………………………………………...7
III- PROGRAMME GENERAL……………………………………………….……. .8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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PREAMBULE
La Ville de Bastia est propriétaire du tènement foncier qui accueillait l’ancien collège de
Montesoro sis avenue Paul Giacobbi. Il représente une superficie d’environ 13 500 m² à
détacher de la parcelle BE 120 d’une superficie globale de 19 790 m².
Soucieuse de maîtriser l’urbanisation des espaces disponibles et d’assurer son
développement économique, notre collectivité a lancé une étude urbaine en vue de déterminer
les conditions financières et techniques d’une opération d’aménagement sur ce site.
Les enjeux et les objectifs de la Ville de Bastia sont les suivants :
- Créer un quartier de mixité sociale qui s’appuie sur les équipements et commerces existants
- Porter des ambitions fortes avec une forme urbaine dense mais désirable et une architecture
ambitieuse sur un foncier qui se raréfie ;
- Favoriser la mixité fonctionnelle ;
- Viser l’efficacité énergétique ;
- Renforcer l’ouverture du quartier.
Ce site présente de nombreux atouts :
- Position stratégique dans l’agglomération bastiaise : située à 5 km du centre, connecté aux
éléments majeurs de la ville sur son axe Nord-Sud tout en étant en contact direct avec les
aménités naturelles majeures de la région (que ce soit la mer et la montagne) sur un axe Est
Ouest ;
- Des vues mer et montagne imprenables (côté littoral méditerranéen et coté Serra di Pigno)
;
- Un site localisé dans la bande des 300 mètres du Quartier Politique de la Ville, un secteur
mixte à l’interface d’espaces résidentiels et économiques ;
- Une multitude d’équipements : Les quartiers sud sont dotés de multiple équipements
publics (sportifs, culturels, associatifs, scolaires,…) et commerces, agissant comme de
véritables leviers pour la redynamisation du quartier ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- Un panel de mobilité : accessibilité routière, des dessertes en bus en train, présence d’une
voie verte,…
- Une parcelle disposant d’îlots végétalisés avec de nombreux arbres remarquables ;
- Une opportunité pour inventer une nouvelle urbanité sur ce site, dans une tentative plus
large de redynamisation des quartiers sud ;
- Un site dépollué : des travaux de désamiantage et de démolition en cours de finalisation ;
- Au niveau du Plan Local d’Urbanisme, absence de contraintes réglementaires particulières
- Rare tènement foncier disposant d’un potentiel constructif avéré en termes de logements ;
- Des potentiels de développement avérés notamment concernant les fonctions tertiaires et
commerciales.
Sur la base de cette étude, il est proposé de scinder ce tènement en deux lots. Le lot A
pour une superficie de 5 850 m² environ destiné à la création de logements pour une surface de
plancher de 9 304 m² et le lot B d’une superficie de 5 680 m² environ à vocation mixte, destiné
à la fois à la création de logements pour une surface de plancher de 6 271 m², à la création de
commerces pour une surface utile de 491 m² et à la création de locaux tertiaires pour une surface
utile de 2 948 m².
Pour poursuivre ces objectifs, la Ville se propose de procéder à la cession des lots A et B
dans le cadre d’un appel à projets aux fins de soumettre ce site à la réflexion d’investisseurs /
promoteurs en vue de la réalisation de deux projets immobiliers à vocation de logements et
économique. Chacun des lots pourra être vendu le cas échéant à un opérateur unique.
Le recours à la procédure d’appel à projets a été retenu afin de privilégier une mise en
concurrence maximum des acquéreurs potentiels mais également afin d’exercer un droit de
regard sur les projets et le devenir du site.
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2241-1 du CGCT, le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.
Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000
habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de
la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du
service des domaines. De la même manière, en application de l’arrêté ministériel du 5 Décembre Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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2016, le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines dès lors que le prix
d’acquisition d’un bien est supérieur à 180 000 €.
Aussi, les offres de prix des candidats devront être en adéquation avec les estimations du
Pôle d’Evaluation Domanial de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour
information, la saisine a été effectuée.
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions de la vente du lot A.
Il sera annexé à l’acte de vente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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I- ELEMENTS D’INFORMATION RELATIFS AU BIEN
A. DESIGNATION DU BIEN
Le lot A a une superficie d’environ 5 850 m² à détacher de la parcelle BE 120 sise à
Montesoro, avenue Paul Giacobbi à Bastia.
B. OCCUPATION
Ce terrain est libre de toute occupation.
II- MODALITES DE LA VENTE
A. COMPROMIS DE VENTE ET DEPOT DE GARANTIE
Un compromis de vente sera signé dans un délai 4 mois suivant l’adoption de la
délibération autorisant la vente du foncier.
Passé le délai de 4 mois, la Ville de Bastia aura la possibilité de ne pas donner suite avec
le lauréat et elle sera réserve la faculté de déclarer lauréat le candidat suivant dans le classement.
Une indemnité d’immobilisation sera versée au comptant et en totalité, à titre de garantie
et de clause pénale relative au paiement du prix le jour de la signature de la promesse
synallagmatique de vente. Son montant est fixé à 5% du montant de l’offre du candidat.
Ce versement ne produira pas d’intérêts.
Dans tous les cas, les frais engendrés par ledit versement resteront à la charge exclusive
du candidat.
Le montant de l’indemnité sera imputé sur le prix de vente.
Le compromis de vente reproduira la description du programme immobilier sélectionné
et le planning prévisionnel de l’opération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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B. CONDITIONS SUSPENSIVES
L’acte de vente sera signé sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes
dans un délai de 6 mois pouvant être prorogé par convention des parties:
- Obtention du permis de construire par le candidat purgé de tout recours
- Obtention d’une garantie financière ou d’un cautionnement garantissant l’achèvement
du programme
- Taux de pré-commercialisation souhaitée: 30 %
- Obtention du financement
Le candidat aura la faculté de proposer d’autres conditions suspensives. Elles seront
négociées dans le cadre de la procédure de consultation.
C. RESPECT DU PROGRAMME
- Garantie d’achèvement du programme
Afin de garantir l’achèvement du programme, le candidat retenu devra produire soit une
garantie bancaire, soit un cautionnement.
En outre, la Ville de Bastia aura la faculté :
- De réclamer une pénalité financière d’un montant de 85 000 € après mise en demeure
restée sans effet à l’expiration d’un délai de 3 mois après délivrance du permis de
construire de d’avoir à réaliser l’opération immobilière pour laquelle il a été désigné
(destination).
- De poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
- Clause de reprise
Une clause de reprise sera insérée dans l’acte de vente imposant au nouvel acquéreur de
reprendre à sa charge les obligations de faire déterminées dans le contrat initial.
D. RESPECT DE L’OFFRE DE BASE RETENUE
L’acquéreur devra réaliser le programme pour lequel il a été retenu.
E. CHOIX DU NOTAIRE – PRIX DE VENTE
L’acquéreur acquittera au moment de la signature de l’acte de vente, le prix de vente, les
émoluments du notaire, toutes taxes et droits d’enregistrement, tous frais et contribution de
sécurité immobilière se rapportant à la vente. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’acquéreur fera son affaire personnelle des honoraires de ses conseils.
Le candidat accepte que le notaire rédacteur de la promesse de vente et de l’acte de vente soit
désigné par la Ville de Bastia.
Nonobstant cette acceptation, l’acquéreur peut demander à être assisté d’un notaire choisi par
lui.
III- PROGRAMME GENERAL
Le lot A est destiné à la création de logements pour une surface de plancher de 9 304 m².