Déliberation - 2023.01.04.27 cession 9 rue desturquines

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Déliberation - 2023.01.04.27 cession 9 rue desturquines Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.04.27 cession 9 rue desturquines)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 2023/AVR/01/27

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 13 avril 2023

Objet : Approbation du principe de la vente par tirage au sort de 2 biens sis 9 rue des Turquines

Date de la convocation : 7 avril 2023

Date d’affichage de la convocation : 7 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois d’avril à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie- Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur MONDOLONI Jean- Martin ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur LINALE Serge ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur TIERI Paul à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame COLOMBANI Carulina à Madame PIPERI Linda ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Mattea Lacave élue secrétaire prend place au bureau2023/AVR/01/27

Le conseil municipal,

Vu le Code Civil et notamment son article 713 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1123-1 ;

Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP en date du 15 février 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 11 avril 2023 ;

Considérant que la ville de Bastia est propriétaire de deux lots de copropriété sis 9 rue des Turquines, acquis en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et L.1123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l’appréhension des biens sans maître ;

Considérant que ces deux lots se composent d’une pièce de 15m² et d’une cave ;

Considérant que notre collectivité souhaite procéder à la vente de ces biens ;

Considérant que ces deux lots de copropriété ont été estimés respectivement par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP à 2 000 € et à 9 000 € ;

Considérant que Madame Christine Santelli est propriétaire de plusieurs lots au sein de cette même copropriété et a fait connaître à notre collectivité son souhait d’acquérir les biens appartenant à la commune, pour des raisons personnelles et familiales ;

Considérant que Madame Honnert est également propriétaire d’un lot de copropriété dans ce même immeuble et s’est également positionnée en tant qu’acquéreur potentiel justifiant également de raisons personnelles et familiales ;

Considérant que par souci d’équité il est proposé de procéder à l’attribution de ces lots, pour la somme totale de 11 000 euros conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la DGFIP, via un tirage au sort par huissier de justice.

Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle de GENTILI, Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A la majorité des votants, Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien s’étant abstenus

Article 1:

- Approuve la vente d’une pièce de 15m², propriété de la commune, pour le prix de 9 000 euros, constituant le lot 12, sis au 2éme étage du 9 rue des Turquines, par tirage au sort sous le contrôle d’un huissier de justice, entre les acquéreurs potentiels.

Article 2 :

- Approuve la vente d’une cave propriété de la commune, pour le prix de 2 000 euros, constituant le lot 11, sise au rez de chaussée du 9 rue des Turquines, par tirage au sort sous le contrôle d’un huissier de justice, entre les acquéreurs potentiels.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 26/04/2023