Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 17 tampon
Déliberation - DELIB 17 tampon
Déliberation - DELIB 14 tampon
Déliberation - DELIB 13 tampon
Déliberation - DELIB 19 tampon
Déliberation - DELIB 29 tampon
Déliberation - DELIB 16 tampon
Déliberation - DELIB 13.2024 tampon
Déliberation - DELIB 3.2026 tampon
Déliberation - DELIB 13.2024 tampon
Déliberation - DELIB 17 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelotte.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 17 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
—— .
Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2025
République
Française
on
e
Département
de
la
COMMUNE
DE
GRAVELOTTE
MOSELLE
Den
ne
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
METZ-CAMPAGNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
mai
2025
Nombre
de
Conseillers
élus
:
15
Sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
TORLOTING
Michel
Conseillers
en
fonction
:
Membres
présents
:
15
TORLOTING
Michel
—
BRIOUX
Dominique
—
DONVAL
Denis
- GAILLOT
Emilie
- POTIER
Christophe
-
SCHURCH
Christophe
-
MULLER
Hervé-LOUIS
Aurélie
-
DAUBENFELD
Conseillers
présents
:12
Nadine
- PIERRE
Sébastien
- CLEVER
Nathalie
—
GRANDPIERRE
Marie-France
- SIMON
Procuration
:2
Denis
Absents
excusés
:
Procurations : SORNETTE
CHMIELOWIEC
Cyrielle
donne
procuration
à
BRIOUX
Dominique
APPERT
Ségolène
donne
procuration
à
MULLER
Hervé
Date
de
la
convocation
Absents
excusés
:
Absents
: 0
15/05/2025
DELIBERATION
17/2025
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'ELECTRICITE
DE
L'OUEST
MESSIN
ET
APPROBATION
DE
SES
CONDITIONS
DE
DISSOLUTION
PAR
SES
COLLECTIVITES
MEMBRES
Note
explicative
de
synthèse
:
Le
Syndicat
Mixte
d’Électricité
de
l’Ouest
Messin
(SMEOM),
au
regard
de
sa
taille
critique,
n’a
plus
vocation
à
recevoir
de
subventions
du
concessionnaire
de
réseaux,
ENEDIS,
lors
du
renouvellement
du
prochain
contrat
de
concession,
qui
doit
intervenir
en
2027.
Le
Syndicat
n’a
donc
pas
vocation
à
perdurer
à cette
échéance.
Dans
ce
contexte
et
sur
proposition
du
Président
du
SMEOM,
M.
Maurice
Léonard,
toutes
les
collectivités
membres
ont
décidé
de
s'engager
vers
la
dissolution
du
SMEOM
au
1°
janvier
2026,
en
application
de
l'article
L.5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5212-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Syndicat
mixte
d'électricité
de
l'Ouest
messin
peut
être
dissous
par
le
consentement
de
la
majorité
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
(
Metz
Métropole-
pour
les
communes
d’Amanvillers,
Gravelotte,
Roncourt
et
Vernéville-
La
communauté
de
communes
Mad
et
Moselle
—
pour
les
communes
de
Gorze
et
de
Rezonville-
Vionville
et
les
communes
de
Bronvaux,
Hauconcourt
et
Maizières-lès-Metz)
par
arrêté
motivé
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés. Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2025
Les
conditions
de
la
liquidation
doivent
faire
l’objet
d’un
accord
sur
la
répar]
Publié le
Syndicat
entre
le
comité
syndical
et
les
organes
délibérants
des
personnes
Morares
Je
La
dissolution
du
Syndicat
Mixte
implique
uniquement
la
répartition
du
résultat
d'exécution
du
Syndicat
Mixte.
En
effet,
le
Syndicat
n’a
pas
souscrit
d'emprunts
et
ne
dispose
pas
de
personnel
employé
directement.
Il ne
dispose
par
ailleurs
ni
d’actif
mobilier
et
immobilier
à transférer,
ni
de
comptes
de
passifs
(subventions
d'investissement,
dotations,
fonds
globalisés...)
à
reprendre,
à
l'exception
du
compte
de
résultats
de
fonctionnement. Plusieurs
hypothèses
de
répartition
du
résultat
ont
été
proposés
lors
du
comité
syndical
du
20
mars
2025
et
les
membres
ont
retenus
en
séance
la
clé
de
répartition
suivante
:Longueur
totale
des
réseaux
Basse
Tension
et
Haute
Tension
À
de
la
concession,
dont
le
métrage
retenu
sera
mis
à jour
en
temps
utile
par
les
services
du
concessionnaire
ENEDIS.
Une
fois
le
compte
administratif
de
clôture
voté
par
le
comité
syndical,
le
résultat
fonctionnement
devra
être
repris
sur
le
budget
principal
de
la
commune
de
Gravelotte,
à la
ligne
002.
Il
convient
désormais
que
la
commune
de
Gravelotte,
délibère
de
façon
concordante
avec
les
autres
membres
du
Syndicat
en
adoptant
une
délibération
pour
approuver
la
dissolution
du
Syndicat
et
els
conditions
de
sa
liquidation.
ILest
ainsi
proposé
à notre
assemblée
de
valider
le
principe
de
dissolution
du
Syndicat
Mixte
d’Electricité
de
l'Ouest
Messin
au
1°
janvier
2026,
conformément
à l’article
L.5212-33
du
CGCT
et
d'approuver
les
conditions
de
sa
dissolution
suivant
clé
de
répartition
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-33,
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5711-1,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
février
1997
portant
création
du
Syndicat
mixte
d'électricité
de
l'Ouest
messin
modifié,
CONSIDERANT
qu’un
syndicat
peut
être
dissout
par
le
consentement
des
organes
délibérants
de
ses
collectivités
membres,
VU
le
courrier
de
saisine
adressé
par
le
Syndicat
mixte
aux
collectivités
membres
en
date
du
15
avril
2025
aux
fins
de
délibérations
concordantes
sur
la
dissolution
du
Syndicat
et
les
conditions
de
sa
liquidation,
CONSIDERANT
qu’il
incombe
à
Metz
Métropole,
à
la
communauté
de
communes
Mad
et
Moselle
et
à
chacune
des
communes
membres
de
se
prononcer
sur
la
décision
de
dissoudre
le
Syndicat
et
sur
les
conditions
de
sa
dissolution,
ENTENDU
LE
PRESENT
EXPOSE
; Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2025
Publié
le
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ID : 057-215702564-20250606-DELIB_172025-DE
APPROUVE
la dissolution
du
Syndicat
Mixte
d'électricité
de
l'Ouest
messin
au
1° janvier
2026.
CONSTATE
l'absence
d'emprunts
souscrits
et
de
personnel
employés
directement
par
le
Syndicat
Mixte,
CONSTATE
l'absence
d’actif
mobilier
et
immobilier
à
transférer
et
de
comptes
de
passifs
(subventions
d'investissement,
dotations,
fonds
globalisés..)
à
reprendre
à
l’exception
du
compte
de
résultats
d
fonctionnement. APPROUVE
les
conditions
de
sa
dissolution
suivant
clé
de
répartition
fondée
sur
la
Longueur
totale
des
réseaux
Basse
tension
et
Haute
tension
A
de
la
concession,
dont
le
métrage
retenu
sera
mis
à jour
en
temps
utile
par
les
services
du
concessionnaire
ENEDIS.
DIT
que
le
résultat
de
fonctionnement
sera
repris
sur
le budget
principal
de
la commune
de
Gravelotte
à
la
ligne
002.
SOLLICITE
Monsieur
le Préfet
aux
fins
que
soit
prononcé,
par
arrêté,
la dissolution
du
Syndicat.
Pour
extrait
conforme
GRAVELOTTE
le 26
MAI
2025
Le
Maire,
Michel
TORLOTING