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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 005 publié le 6 janvier 2022
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 005 publié le 6 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-01-06-00006 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la
situation sanitaire du 6 janvier 2022 (5 pages) Page 3
Cabinet - BSI / Cabinet
971-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant
obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe (2 pages) Page 9
971-2022-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant
restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant
les activités dans le département de la Guadeloupe (3 pages) Page 12
971-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant
restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe (3
pages) Page 16
971-2022-01-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les
conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne (5 pages) Page 20
971-2022-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les
conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la
navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte
contre l'épidémie de Covid-19 (6 pages) Page 26
DCL / SLAC
971-2022-01-06-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant
nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Capesterre de
Marie-Galante (2 pages) Page 33
971-2022-01-06-00008 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant
nomination d'une délégation spéciale dans la commune du Lamentin (2
pages) Page 36
DEAL / RN
971-2022-01-05-00001 - ARRETE DEAL/RN du 05/01/2022 -Redéploiement de
l'hippodrome Saint-Jacques - communes d'Anse-Bertrand (6 pages) Page 39
2 Agence régionale de santé
971-2022-01-06-00006
Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de
la situation sanitaire du 6 janvier 2022
Agence régionale de santé - 971-2022-01-06-00006 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 6 janvier 2022 3 RÉPUBLIQUE
Liberté Guadeloupe Egalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Avis de l’ Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire
— 6 janvier 2022 —
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire ;
le Code de la santé publique :
les avis du Haut Conseil de la santé publique ;
l’urgence ;
Considérant la situation en Guadeloupe à la date du 6 Janvier 2022 marquée par les éléments suivants, relevés et
analysés par l’ARS et Santé Publique France à partir des résultats des laboratoires insérés dans le dispositif SIDEP ;
Considérant la situation en Guadeloupe depuis plusieurs semaines décrite par l’ARS en lien avec Santé Publique
France :
Augmentation du nombre de nouveaux cas, enregistrement d’une envolée des cas à 4093 sur les 2 premiers
jours de la semaine 1, 3 320 en semaine 52 versus 546 en semaine 51, 203 en semaine 50, 157 en semaine 49,
104 en semaine 48, 138 en semaine 47, 140 en semaine 46, 229 en semaine 45, 168 en semaine 44,
185 en semaine 43, 173 en semaine 42, 159 en semaine 41, 202 en semaine 40, 238 en semaine 39,
349 en semaine 38, 512 en semaine 37, 813 en semaine 36, | 666 en semaine 35, 3 229 en semaine 34,
5 880 en semaine 33, 7 589 en semaine 32, 7 310 en semaine 31, 3 399 en semaine 30, 1 072 en semaine 29,
298 en semaine 28, 178 en semaine 27, 131 en semaine 26, 134 en semaine 25, 111 en semaine 24,
128 en semaine 23, 170 en semaine 22, 222 en semaine 21, 330 en semaine 20, 416 en semaine 19, 550 en
semaine 18, 694 en semaine 17, 780 en semaine 16, 747 en semaine 15, 563 en semaine 14, 357 en semaine 13,
322 en semaine 12, 325 en semaine 11, 252 en semaine 10, 323 en semaine 9, 308 en semaine 8,
166 cas en semaine 7, 137 en semaine 6, 103 en semaine 5, 73 ensemaine 4, 85 cas semaine 3, 77 semaine 2 et
89 pour la semaine 1 (source SI-DEP ARS, testés en Guadeloupe et y résidant).
Augmentation du taux de positivité . à un niveau au dessus du seuil d’alerte, puisqu’il qui se monte à
22,7% sur les 2 premiers jours de la semaine 1, à 17,4% sur les 7 derniers jours glissants et à
12,5 en semaine 52 versus 3,1 % en semaine 51, 1 % en semaine 50 versus 1,5 % en semaine 49,
1,4 % en semaine 48, 2,3 % en semaine 47, 1,5 % en semaine 46, 1,6 % en semaine 45, 1,3 % en semaine 44,
1,3 % en semaine 43, 1,3 % en semaine 42, 1,9 % en semaine 41, 2,4 % en semaine 40, 3 % en semaine 39,
4,2 % en semaine 38, 5,8 % en semaine 37, 7 % en semaine 36, 10,1 % en semaine 35, 14,5 % en semaine 34,
21,8 % en semaine 33, 25,5 % en semaine 32, 25,9 % en semaine 31, 18,6 % en semaine 30,
10,3 % en semaine 29, 4,5 % en semaine 28, 3,5 % en semaine 27, 3,4 % en semaine 26, 3,5 % en semaine 25,
2,7 % en semaine 24, 3,5 % en semaine 23, 4,3% en semaine 22, 6,5% en semaine 21, 6,6% en semaine 20,
7,6 % en semaine 19, 7,8 % en semaine 18, 9,1 % en semaine 17, 9,9 % en semaine 16, 11 % en semaine 15,
12,3 % en semaine 14, 9,2 % en semaine 13, 7,9 % en semaine 12, 9,3 % en semaine 11, 7 % en semaine 10,
8,54 % en semaine 9, 9,16 % en semaine 8, 6,51 % en semaine 7,
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REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
ÈS © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe Egalité
Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
5,11 % en»semaine 6, 3,39 % en semaine 5, 2,74 % en semaine 4, 3,2 % en semaine 3, 3,1 % en semaine 2 et
3,23 % en semaine 1 (source SI-DEP ARS, testés en Guadeloupe et y résidant).
Source Santé Publique France : Augmentation du taux d’incidence qui dépasse nettement le seuil d’alerte
puisqu’il est de 1 136/100 000 habitants en semaine 52 versus 206/100 000 habitants en semaine 51, 62/100
000 habitants en semaine 50 versus 49/ 100 000 en semaine 49, 37/ 100 000 en semaine 48, 42/ 100 000 en
semaine 47, 44/ 100 000 en semaine 46, 68/ 100 000 en semaine 45, 56/ 100 000 en semaine 44, 52/ 100 000
en semaine 43, 50/ 100 000 en semaine 42, 51/ 100 000 en semaine 41, 68/100 000 habitants en semaine 40,
76/100 000 habitants en semaine 39, 117/100 000 en semaine 38, 170/100 000 en semaine 37, 259/100 000 en
semaine 36, 523/100 000 en semaine 35, 1 079/100 000 en semaine 34, 1 885/100 000 en semaine 33,2
245/100 000 en semaine 32, 1 992/100 000 en semaine 31, 836,34/100 000 en semaine 30, 279,9/100 000 en
semaine 29, 82/100 000 en semaine 28, 50/100 000 en semaine 27, 37,68/100 000 en semaine 26,
39,27/100 000 en semaine 25, 30,25/100 000 en semaine 24, 37/100 000 en semaine 23, 49/100 000 en semaine
22 (donnée consolidée), 91/100 000 en semaine 21, 96/100 000 en semaine 20, 139,5/100 000 en semaine 19,
171/100 000 en semaine 18, 212/100 000 en semaine 17, 234/100 000 en semaine 16, 224/100 000 en semaine
15, 157/100 000 habitants en semaine 14, 111/100 000 habitants en semaine 13, 101/100 000 hab. en semaine
12, 114/100 000 hab. en semaine 11, 83/100 000 hab. en semaine 10, 114,77/100 000 hab. en semaine 9,
102,69/100 000 hab. en semaine 8, 50,15/100 000 hab. en semaine 7, 46,17/100 000 hab. en semaine 6. Le taux
d’incidence était de 36,35/100 000 hab. en semaine 5, 30,78/100 000 hab. en semaine 4, 31/100 000 hab. en
semaine 3 après une stabilisation de celui-ci, égale à 26/100 000 hab. en semaine 2.
Source SIDEP ARS : Augmentation également du taux d’incidence (personnes testées sur le territoire et
qui y résident) qui se situe nettement au-dessus du seuil d’alerte. Avec une valeur de 1086/100 000 habitants
sur les 2 premiers jours de la semaine 1, de 880,9/100 000 habitants en semaine 52 versus 144,1/100 000
habitants en semaine 51, 53,9/100 000 habitants en semaine 50 versus 41,7/100 000 habitants en semaine
49, 27,6/100 000 habitants en semaine 48, 36,6/100 000 habitants en semaine 47, 37,1/100 000 habitants en se-
maine 46, 60,8/100 000 habitants en semaine 45, 44,6/100 000 habitants en semaine 44, 49,1/100 000 habitants
en semaine 43, 45,9/100 000 habitants en semaine 42, 42,2 / 100 000 en semaine 41, 53,6/100 000 habitants en
semaine 40, 63,2/100 000 habitants en semaine 39, 92,6 /100 000 habitants en semaine 38, 135.9/100 000 habi-
tants en semaine 37, 215,7/100 000 habitants en semaine 36, 442,1/100 000 habitants en semaine 35, 856.8/100
000 habitants en semaine 34, 1 560,2/100 000 habitants en semaine 33, 2 013.6/100 000 habitants en semaine
32, 1 939,6/100 000 habitants en semaine 31, 901,9/100 000 habitants en semaine 30, 290,8/100 000 habitants
en semaine 29, 79,1/100 000 habitants en semaine 28, 47,2/100 000 en semaine 27, 34,8/100 000 en semaine 26,
35,6/100 000 en semaine 25, 29,5/100 000 en semaine 24, 34/100 000 en semaine 23, 45,1/100 000 en semaine
22, 58,9/100 000 en semaine 21, 87,6 en semaine 20, 110,4/100 000 en semaine 19, 145,9/100 000 habitants en
semaine 18, 184,1/100 000 habitants en semaine 17, 207/100 000 habitants en semaine 16, 201.,7/100 000 habi-
tants en semaine 15, 134,3/100 000 habitants en semaine 14, 947/100 000 habitants en semaine 13,
85,7/100 000 habitants en semaine 12, 86,2/100 000 hab. en semaine 11, 66,9/100 000 hab. en semaine 10,
85,7/100 000 hab. en semaine 9, 81,72/100 000 hab. en semaine 8, 44,04/100 000 hab. en semaine 7, 36,35/100
000 hab. en semaine 6, 27,32/100 000 hab. en semaine 5, 19,36/100 000 hab. en semaine 4, 22,55/100 000 hab.
en semaine 3, 20,43/100 000 hab. en semaine 2, et 23,61/100 000 hab. en semaine 1.
Le facteur de reproduction du virus (R) qui représente le nombre moyen de personnes qu’une autre personne
infectée peut contaminer est égal à 2.61 (du 26/12 au 01/01/2022).
Huit nouveaux clusters ont été déclarés en Guadeloupe en semaine 52.
Le variant Omicron représente 82 % des tests positifs et le variant Delta 18%
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REPUBLIQUE à f FRANÇAISE
ù @ > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Egalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
En semaine 52, d’après les données SIVIC exploitées par Santé publique France, il y a eu 11 nouvelles
hospitalisations COVID en Guadeloupe et 1 nouvelle admission en soins critiques (réanimation et soins
intensifs et continus). Le nombre de cas est toujours lié à des patients fragiles présentant des comorbidités.
Au 4 Janvier 2022, il y avait 35 lits de réanimation activés (30 au CHU, 5 CHBT) auxquels s’ajoutaient 13 lits de
soins critiques. 26 patients étaient en réanimation (dont 3 patients Covid).
10 patients étaient hospitalisés en service médecine COVID sur les 66 lits ouverts dans les différents
établissements.
9 patients étaient en service de soins et réadaptation (SSR) et 6 en hospitalisation à domicile (HAD).
A noter que 3 enfants sont actuellement hospitalisés (2 en pédiatrie COVID, 1 en unité de surveillance
continue) et 1 nouveau-né en unité de surveillance continue)
Selon les données SIVIC, en semaine 52, une femme de 50 ans, transférée le 16 Décembre depuis Saint-
Martin, est décédée au centre hospitalier de Guadeloupe.
Considérant la situation de la collectivité de Saint-Martin (données Santé Publique France) :
Les indicateurs épidémiologiques se dégradent
Saint-Martin enregistre une augmentation du nombre de nouveaux cas égal à 972 cette semaine versus 164 en
semaine 51, 43 en semaine 50, 16 en semaine 49, 19 en semaine 48, 19 8 en semaine 47, 19 en semaine 46,
20 en semaine 45, 19 en semaine 44, 34 en semaine 43, 24 en semaine 42, 32 en semaine 41, 30 en semaine 40,
39 en semaine 39, 23 en semaine 38, 55 en semaine 37, 80 en semaine 36, 107 en semaine 35, 291 en semaine 34,
211 en semaine 33, 198 en semaine 32, 190 en semaine 31, 121 en semaine 30, 62 en semaine 29, 61 en semaine 28,
51 en semaine 27, 52 en semaine 26, 44 en semaine 25, 53 en semaine 24, 86 en semaine 23, 15 en semaine 22, 104
en semaine 21, 116 en semaine 20, 59 en semaine 19, 64 en semaine 18, 29 en semaine 17, 21 en semaine 16, 19 en
semaine 15, 7 en semaine 14, 18 en semaine 13, 32 en semaine 12, 22 en semaine 11, 17 en semaine 10, 28 en
semaine 9, 26 en semaine 8, 51 en semaine 7, 78 en semaine6, 75 en semaine 5, 13 en semaine 4, 7° en semaine 3,
79 en semaine 2 et 41 en semaine 1 (dont 21 résidents Saint-Martinois).
En prenant en compte les données consolidées des semaines précédentes, cela porte à 5 428 le nombre de cas
cumulés depuis le mois de mars 2020.
4500 tests supplémentaires ont été faits versus 2 426 en semaine 51, 2 593 en semaine 50 versus 1 853 en semaine
49, 1 416 en semaine 48, 1 263 en semaine 47, 1 419 en semaine 46, 1 418 en semaine 45, 1 454 en semaine 44,
1 586 en semaine 43, 1 441 en semaine 42, 1580 en semaine 41, 1 268 en semaine 40, 1 302 en semaine 39,
1 215 en semaine 38, 1 215 en semaine 37, 1 483 en semaine 36, 1 945 en semaine 35, 2 212 en semaine 34, 2 085
en semaine 33, 2 160 en semaine 32, 1 961 en semaine 31, 1 782 en semaine 30, 1 496 en semaine 29,
1405 en semaine 28, 1 558 en semaine 27, 1 424 en semaine 26, 1 313 en semaine 25, 1 058 en semaine 24,
| 402 en semaine 23, 1 588 en semaine 22, 1 336 en semaine 21, 1 481 en semaine 20, 1 249 en semaine 19,
1 113 en semaine 18, 1 085 en semaine 17, 1046 en semaine 16, 805 en semaine 15, 960 en semaine 14,
920 en semaine 13,977 en semaine 12 pour un total de 88 692 tests enregistrés.
Aucun cluster n’a été déclaré à Saint-Martin cette semaine 52.
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© > Agence de Santé rot
Guadeloupe
F Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
Le taux d’incidence hebdomadaire augmente, il est de 2 751/100 000 en semaine 52 contre 389/100 000 en
semaine 51. Il est deux fois supérieur au seuil d’alerte.
Le taux de positivité hebdomadaire augmente, il est de 21,6 % en semaine 52 versus 5,3 % en semaine 51,
1,7 % en semaine 50, 0,9 % en semaine 49, 1,3 % en semaine 48, 0,6 % en semaine 47, 1,3 % en semaine 46,
1,4 % en semaine 45, 1,3 % en semaine 44, 2,1 % en semaine 43, 1,5 % en semaine 42, 2 % en semaine 41, 2,4 %
en semaine 40, 3 % en semaine 39, 1,9 % en semaine 38, 4,5 % en semaine 37, 5,4 % en semaine 36,
5,5 % en semaine 35, 8,6 % en semaine 34, 10,1 % en semaine 33, 9,17 % en semaine 32, 9,68 % en semaine 31,
6,8 % en semaine 30, 4,2 % en semaine 29, 4,09 % en semaine 28, 3,3 % en semaine 27, 3,7 en semaine 26,
3,4 % en semaine 25, 5,01 % en semaine 24, 6,1 % en semaine 23, 7,24 % en semaine 22, 7,8 % en semaine 21,
7,8 % en semaine 20, 4,7 % en semaine 19, 5,8 % en semaine 18, 2,7 % en semaine 17, 2 % en semaine 16,
2,4 % en semaine 15, 0,7 % en semaine 14, 1,7 % en semaine 13, 3,3 % en semaine 12, 2,9 % en semaine 11,
versus 2,9 % en semaine 10, versus 3,88 % en semaine 9, versus 3,23 en semaine 8, 4,65 % en semaine 7
5,97 % en semaine 6,5 % en semaine 5, 7 % en semaine 4, 5,2 % en semaine 3, 10 % en semaine 2 et
6,19 % en semaine |.
Au total sur Saint-Martin depuis le début de l’épidémie, on recense 26 clusters totalisant 194 cas. Ils sont tous
clôturés.
Considérant la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy (données Santé Publique France) :
Saint-Barthélemy enregistre une augmentation de l’ensemble des indicateurs de l’épidémie.
On dénombre 480 nouveaux cas cette semaine contre 235 en semaine 51, 33 en semaine 50, 10 cas en semaine
49, 9 cas en semaine 48, 2 cas en semaine 47, 6 cas en semaine 46, 5 cas en semaine 45, 0 cas en semaine 44, 1 cas
en semaine 43, 1 cas en semaine 42, 0 cas en semaine 41, 1 en semaine 40, 9 en semaine 39, 14 en semaine 38,
10 en semaine 37, 11 en semaine 36, 6 en semaine 35, 14 en semaine 34, 40 en semaine 33, 73 en semaine 32, 90 en
semaine 31, 169 en semaine 30, 156 en semaine 29, 8 en semaine 28, 5 en semaine 27, 6 en semaine 26,
3 en semaine 25, 3 en semaine 24, 8 en semaine 23, 3 en semaine 22, 6 en semaine 21, 11 en semaine 20,
6 en semaine 19, 18 en semaine 18, 6 en semaine 17, 12 en semaine 16, 26 en semaine 15, 24 en semaine 14,
18 en semaine 13, 55 en semaine 12, 81 en semaine 11, 53 en semaine 10, 58 en semaine 9, 62 en semaine 8,
55 en semaine 7, 45 en semaine 6, 57 en semaine 5, 48 en semaine 4, 59 en semaine 3, 50 en semaine 2 et
43 en semaine 1.
3 228 tests ont été réalisés en semaine 52 pour un total de 67 245 tests enregistrés (tests PCR et antigéniques faits
par les professionnels de santé du territoire).
Le taux d’incidence augmente et se situe au-dessus du seuil d’alerte, soit 4 819/100 000 en semaine 52 versus
2 568/100 000 en semaine 51, 331 /100 000 habitants en semaine 50 versus 100 /100 000 habitants en semaine
49, 90 /100 000 habitants en semaine 48, 20 /100 000 habitants en semaine 47, 60 /100 000 habitants en semaine
46, 58 /100 000 habitants en semaine 45, 0 /100 000 habitants en semaine 44, 10 /100 000 habitants en semaine 43,
10 /100 000 habitants en semaine 42, 0 /100 000 habitants en semaine 41, 10/100 000 habitants en semaine 40,
90/100 000 habitants en semaine 39, 141/100 000 habitants en semaine 38, 110/100 000 habitants en semaine 37,
110/100 000 habitants en semaine 36, 60/100 000 habitants en semaine 35, 141/100 000 habitants en semaine 34,
402/100 000 habitants en semaine 33, 207/100 000 habitants en semaine 32, 903/100 000 habitants en semaine 31,
1 697/100 000 habitants en semaine 30, 1 626/100 000 en semaine 29, 80/100 000 en semaine 28, 50/100 000 en
semaine 27, 60/100 000 en semaine 26, 30/100 000 en semaine 25, 30,12/100 000 en semaine 24, 60/100 000 en
semaine 23, 30,12/100 000 en semaine 22, 71/100 000 en semaine 21, 110/100 000 en semaine 20, 61/100 000 en
semaine 19, 184/100 000 en semaine 18, 61/100 000 en semaine 17, 123/100 000 en 16, 266/100 000 habitants en
15, 245/100 000 habitants en semaine 14, 184/100 000 habitants en semaine 13 , 562/100 000 hab. en semaine 12,
868/100 000 hab. en semaine 11, 572/100 000 hab. en semaine 10, 592,26/100 000 hab. en semaine 9,
633,11/100 000 hab. en semaine 8, 562/100 000 hab. en semaine 7, 460/100 000 hab. en semaine 6,
Agence régionale de santé - 971-2022-01-06-00006 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 6 janvier 2022 7 En
REPUBLIQUE À f FRANÇAISE © » Agence de Santé int-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
582/100 000 hab. en semaine 5, 490,2/100 000 hab. en semaine 4, 602/100 000 hab. en semaine 3, 511/100 000 hab.
en semaine 2, et 439/ 100 000 hab. en semaine 1.
Enfin le taux de positivité hebdomadaire augmente et est à 14,9 % en semaine 52 contre 12,2 % en semaine
51, 1,7 % en semaine 50 contre 0,8 % en semaine 49, 0,9 % en semaine 48, 0,2 % en semaine 47,
0,8 % en semaine 46, 0,6 % en semaine 45, 0 % en semaine 44, 0,1 % en semaine 43, 0,1 % en semaine 42,
0 % en semaine 41, 0,1 % en semaine 40, 1 % en semaine 39, 1,6 % en semaine 38, 1,3 % en semaine 37, 1,2 % en
semaine 36, 0,5 % en semaine 35, 1 % en semaine 34, 2,8 % en semaine 33, 5,4 en semaine 32, 5,4 % en semaine
31, 8,6 % en semaine 30, 8 % en semaine 29, 0,9 % en semaine 28, 0,6 % en semaine 27, 0,8 % en semaine 26,
0,5 % en semaine 25, 0,63 % en semaine 24, 1,3 % en semaine 23, 0,3 % en semaine 22, 0,8 % en semaine 21,
1,3% en semaine 20, 0,8 % en semaine 19, 2,5% en semaine 18, 0,8 % en semaine 17, 1,4 % en semaine 16,
3,1% en semaine 15, 2,7% en semaine 14, 2,1 en semaine 13, 4,5%) en semaine 12 (7,8 % en semaine 11,
4,6 % en semaine 10, 5,63 % en semaine 9, 5,28% en semaine 8, 6.02% en semaine 7, 3,6 % en semaine 6,
3,57 % en semaine 5, 3,2 % en semaine 4, 5,7 % en semaine 3,6 % en semaine 2, et 5 % en semaine |.
Propose au représentant de l’Etat dans le département les mesures suivantes :
- Instauration d’un couvre-feu de 22h à 05h
- Interdiction des rassemblements sur la voie publique et dans l’espace public à plus de 6 personnes
- Interdiction de l’accès aux plages, cours d’eau et plans d’eau entre 18h et 05h ainsi que des pique-niques
Gourbeyre, le - 6 JAN, 2072
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2022-01-06-00006 - Avis de l'Agence Régionale de Santé au regard de la situation sanitaire du 6 janvier 2022 8 Cabinet - BSI
971-2022-01-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant
obligation du port du masque sur le territoire de
la Guadeloupe
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe 9 PRÉFET
DE LA REGION
SYADELOUPE Arrêté préfectoral n° 2022-006 CAB/BSI du 6 janvier 2022 Egalité portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la
Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 5 janvier 2022 ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en
date du 6 janvier 2022 ;
Considérant que les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon
lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le
territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de
soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de
la Guadeloupe ;
Considérant que le virus affecte de manière particulièrement renouvelée le territoire de la
Guadeloupe, avec notamment Un taux de positivité égal à 12,2 % en semaine 52 versus 3,1
% la semaine précédente, et Un taux d'incidence de 880,9/100 000 habitants en semaine
52 versus 144,9 là semaine précédente, soit environ 18 fois le seuil d'alerte fixé à 50 Î
100 000 ; le variant Omicron étant devenu majoritaire en Guadeloupe avec une détection
dans 82 % des tests positifs ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1°’ du décret n° 2021-699 du er juin 2021
susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le
préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer les mesures barrières et notamment le port du masque en
extérieur en particulier dans les lieux les plus fréquentés et où un risque de contact
prolongé existe ;
Considérant que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1
prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des
mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer les mesures barrières avec notamment la présence du nouveau
variant Omicron sur le territoire de la Guadeloupe à forte transmissibilité :
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe 10 ARRÊTE
Article 1° - Le port du masque de protection en extérieur est obligatoire pour toute personne âgée de
onze ans et plus dans tous les lieux et espaces publics de toutes les communes du département de la
Guadeloupe.
Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en
situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, de
nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 - L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas sur les plages, les
bassins, plans d’eau, chemins et sentiers de randonnée, pour les personnes circulant à vélo et pour la
pratique des activités sportives excepté, pour ces dernières, lorsque les consignes sanitaires fixées par
l'autorité administrative (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports)
ou les fédérations sportives délégataires le prévoient.
Article 4 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punissable des sanctions prévues par
les lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application
informatique “Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).
Article 6 —- Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 7 janvier 2022 et jusqu'au vendredi 28
janvier 2022 inclus.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-
Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de
Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le 6 janvier 2022
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant obligation du port du masque sur le territoire de la Guadeloupe 11 Cabinet - BSI
971-2022-01-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant
restrictions à l'accès aux établissements recevant
du public et réglementant les activités dans le
département de la Guadeloupe
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 12 PRÉFET . Arrêté préfectoral n° 2022-008 CAB/BSI du 6 janvier 2022
DE LA REGION ortant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et GUADELOUPE POrt P pen réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe Égalité Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.3136-1 ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code pénal ;
le Code de procédure pénale :
le Code du sport ;
le Code de l’action sociale et des familles :
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de
la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-005 CAB/BSI du 6 janvier 2022 portant restrictions aux
déplacements dans le département de la Guadeloupe ;
la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 5 janvier 2022 ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en
date du 6 janvier 2022 ;
les engagements écrits des gestionnaires des centres commerciaux relevant de la catégorie M,
comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieur ou égale
à vingt mille mètres carrés, à ce que leur ouverture au public s'effectue dans le strict respect
des mesures prévues par les protocoles renforcés soumis au préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon
lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le
territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système
de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier
universitaire de la Guadeloupe ;
Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de
département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre
4 du décret susvisé et qu'il peut en outre, lorsque les circonstances locales l'exigent,
fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public
ainsi que des lieux de réunions, où y réglementer l'accueil du public ;
Considérant qu'en vertu de l'article 30 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la
Constitution est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à
l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales ;
Considérant qu'en vertu du Ill. de l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet x de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 13 réglementaires où individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations
mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les
circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1
prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des
mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que le virus affecte de manière particulièrement renouvelée le territoire de la
Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 12,2 % en semaine 52 versus
3,1 % la semaine précédente, et un taux d'incidence de 880,9/100 000 habitants en
semaine 52 versus 144,9 la semaine précédente, soit environ 18 fois le seuil d'alerte fixé
à 50 / 100 000; le variant Omicron étant devenu majoritaire en Guadeloupe avec une
détection dans 82 % des tests positifs ;
Considérant qu'il y a lieu de renforcer les mesures barrières avec notamment la présence du
nouveau variant Omicron sur le territoire de la Guadeloupe à forte transmissibilité ;
ARRÊTE
Article 1 - En application des dispositions du III. de l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
susvisé, tout rassemblement de plus de six personnes est strictement interdit sur la voie publique, dans
l'espace public ou dans un lieu ouvert au public.
Par exception, ne sont pas concernés :
* les manifestations sur la voie publique citées aux articles L. 211-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure,
* les services de transport de voyageurs,
*__ les cérémonies funéraires, dans la limite de 75 personnes,
* les marchés,
* les réunions électorales organisées en plein air, dans la limite de 100 personnes,
* les activités physiques et sportives organisées, dans la limite de 25 personnes, et les
compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation où de
déclaration, dans la limite, pour les compétitions qui ne sont pas organisées au bénéfice des
sportifs professionnels ou de haut niveau, de 100 sportifs par épreuve, dans les conditions
fixées à l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé,
* les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle,
L'ensemble de ces rassemblements s'effectue dans le respect des gestes barrières et des mesures
sanitaires prévus à l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.
La pratique de toute activité dansante dans les établissements recevant du public ainsi que les lieux
ouverts au public est interdite sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, à l'exception des activités
sportives définies par le code du sport et de celles organisées par les établissements d'enseignement
de la danse classés établissements recevant du public de type R.
Article 2 - En application des dispositions des articles 30 et 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
susvisé, les établissements listés ci-après peuvent accueillir du public, avec port du masque obligatoire
pour toute personne de six ans ou plus, dans les conditions suivantes :
2.1. Établissements de type X, PA, Let CTS :
Ces établissements peuvent accueillir du public dans les conditions permettant de garantir le respect
de l'article 1er du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, soit notamment une distanciation
physique d'au moins un mètre entre deux personnes soit un siège sur deux sauf pour les membres
d'une même famille.
2.2. Établissements de type M: Magasins de vente et centres commerciaux.
Ces établissements ne peuvent accueillir Un nombre de personnes supérieur à celui permettant de
réserver à chacune d'entre elles Une surface minimale de huit mètres carrés, hors personnel salarié de
l'établissement. La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie
publique. Celle-ci ne peut tenir compte des surfaces non ouvertes au public.
L'accueil du public dans les établissements des centres commerciaux relevant de la catégorie M,
comportant Un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieur ou égale à vingt
mille mètres carrés, s'effectue dans le strict respect des mesures prévues à l'alinéa précédent et par les
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 14 protocoles renforcés mis en place par les gérants de ces centres commerciaux, soumis au préfet de la
région Guadeloupe, et sur le respect de leurs engagements en date du 8 avril 2021.
2.3. Établissements de type N : Débits de boissons et restaurants.
L'accueil du public dans ces établissements s'effectue en appliquant une limitation de 6 personnes par
table, enfants compris, une table ne pouvant regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant
réservé ensemble, avec un mètre entre chaque chaise et tenue d’un cahier de rappel.
Aucun client ne peut être présent au sein de ces établissements au-delà de l'horaire du début du
couvre-feu. Les activités de livraison sont autorisées au-delà de cet horaire.
2.4. Établissements de type V : Établissements de culte.
Les établissements et activités de type V (lieux de culte) peuvent accueillir du public sous réserve du
respect des modalités prévues à l'article 1° du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021, susvisé, et dans le
strict respect des conditions suivantes :
— port du masque obligatoire dans l'enceinte des établissements concernés pour toute personne de six
ans ou plus accédant à ces établissements, sans que cela ne fasse obstacle à un retrait momentané
lorsque des rites le nécessitent.
— une distance minimale de 2 mètres ou 2 emplacements est laissée entre ceux occupés par chaque
personne ou groupe de personnes partageant le même domicile.
Article 3 - Les établissements et activités de type P (Discothèques) ne peuvent accueillir du public.
Article 4 - L'accès aux plages, bord de rivières et plans d'eau est interdit entre 18h00 et 5h00 tous les
jours de la semaine. Les pique-niques y sont interdits.
Article 5 - La vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique et la consommation
d'alcool sur la voie publique sont interdites.
Article 6 - Le transport de matériel destiné à l’organisation d'événements festifs, notamment les
systèmes de sonorisation de musique amplifiée, est conditionné à la présentation d’un justificatif de la
commande d'une prestation réalisée dans un établissement recevant du public régulièrement
enregistré.
Article 7 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par
l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique.
Article 8 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de
l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr} ).
Article 9 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 7 janvier 2022 et jusqu'au vendredi 28
janvier 2022 inclus.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-
Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale
de santé, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les
maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le copéerbe, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeéture Be la Guadeloupe, et
dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal/judicidire de Basse-Terre et
le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le 6 janvier 2022
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 15 Cabinet - BSI
971-2022-01-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant
restrictions aux déplacements dans le
département de la Guadeloupe
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 16 PRÉFET
DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2022-005 CAB/BSI du 6 janvier 2022
GUADELOUPE portant restrictions aux déplacements dans le département de la
Egalité Guadeloupe Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.3136-1 ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
le code du sport ;
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire :
le décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la
Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 5 janvier 2022 ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en
date du 6 janvier 2022 ;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon
lesquelles l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le
territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système
de soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier
universitaire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant qu’en vertu de l'article 4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le préfet de
département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la
propagation du virus, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au
cours d'une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, à l'exception des
déplacements pour les motifs à ce même article, en évitant tout regroupement de
personnes ;
Considérant qu'en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé, le représentant
de l'État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en
matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales
l'exigent. Il est également habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées
à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après
avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à
certaines parties du territoire ;
Considérant que le virus affecte de manière particulièrement renouvelée le territoire de la
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 17 Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 12,2 % en semaine 52 versus
3,1 % la semaine précédente, et un taux d'incidence de 880,9/100 000 habitants en
semaine 52 versus 144,9 la semaine précédente, soit environ 18 fois le seuil d'alerte fixé
à 50 / 100 000; le variant Omicron étant devenu majoritaire en Guadeloupe avec une
détection dans 82 % des tests positifs ;
Considérant le constat par l'Agence Régionale de Santé et les forces de l'ordre d'un relâchement
dans le respect des gestes de précaution sanitaire et le signalement de plusieurs clusters
lors de rassemblements en milieux familiaux, amicaux et professionnels au cours des
dernières semaines ;
Considérant qu'en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des
mesures strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d'aller et de venir sont
de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ; qu'il y a lieu d'interdire, sur le
territoire de la Guadeloupe, tout déplacement, entre 22h et 5h, pour quelque motif
que ce soit, à l'exception de ceux autorisés à l'article 1 du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1 —- En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2021-699 du Îer juin 2021 susvisé,
tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 22 heures et 5 heures
du matin, à l'exception des motifs suivants :
déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu
d'enseignement et de formation ;
déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être
assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou
précaires ou pour la garde d'enfants ;
déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre
chez Un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à
distance ;
déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité
administrative ;
déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis l'aéroport dans le cadre de
déplacements de longue distance et en étant en capacité de présenter le titre de transport
justificatif ;
déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins
des animaux de compagnie.
Article 2 - Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées à l'article 1 se
munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document indiquant que le
déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Ce document est disponible
sur le site de la préfecture (www.quadeloupe.gouv.fr) et doit être présenté à tout moment aux forces
de l'ordre qui le requièrent, accompagné d'un justificatif correspondant. Seule une attestation
professionnelle est nécessaire pour les déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle.
Article 3 — L'interdiction de se déplacer prévue à l'article 1 ne s'applique pas, sous réserve de présenter
une carte professionnelle :
aux personnels et aux véhicules des forces de sécurité intérieure, des forces armées, des
services d'urgence, du service départemental d'incendie et de secours et de l'administration
pénitentiaire ;
aux véhicules et professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés ;
aux véhicules d'intervention et agents des organismes chargés du maintien des services publics
indispensables ;
aux véhicules et personnels des associations habilitées par l'État assurant les maraudes et la
distribution alimentaire.
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 18 Article 4- La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de
l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ ).
Article 6 - Le présent arrêté s'applique à compter du Le présent arrêté s'applique à compter du
vendredi 7 janvier 2022 et jusqu'au vendredi 28 janvier 2022 inclus.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-
préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le
délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur départemental
de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des
communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont
copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le
tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, le 6 janvier 2022
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 19 Cabinet - BSI
971-2022-01-06-00005
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant
les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie
aérienne
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 20 PRÉFET
DE LA REGION Arrêté préfectoral n° 2022-009 CAB/BSI du 6 janvier 2022
mo D ELONPE prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne Égalité Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-1 ;
le Code de la sécurité intérieure :
le Code pénal;
le Code de procédure pénale ;
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-
CoV-2;
l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des
personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de
covid-19 dans ces territoires ;
le décret n° n° 2022-9 du &£ janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la
Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 5 janvier 2022 ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en
date du 6 janvier 2022 ;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire
de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de
soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire de
la Guadeloupe ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet
de Guadeloupe est compétent pour prendre les mesures relatives à la sécurité et à la
salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Considérant que le virus affecte de manière particulièrement renouvelée le territoire de la
Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 12,2 % en semaine 52 versus 3,1
% la semaine précédente, et Un taux d'incidence de 880,9/100 000 habitants en semaine
52 versus 144,9 la semaine précédente, soit environ 18 fois le seuil d'alerte fixé à 50 /
100 000 ; le variant Omicron étant devenu majoritaire en Guadeloupe avec une détection
dans 82 % des tests positifs ;
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 21 Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie
néerlandaise de l’île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le
continent américain ;
Considérant la situation sanitaire en Guyane, et la forte prévalence des variants B.1.617.2 dits « delta »
du covid-19 sur ce territoire au contact du Brésil :
Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le
représentant de l’État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les
déplacements au départ ou à destination de ces collectivités mentionnées à l'article 72-3
de la Constitution qui ne sont pas fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou
familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant
être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de déplacement qu'aux seules personnes
ne disposant pas du justificatif de leur statut vaccinal délivré dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret ;
Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales |’exigent, à imposer
aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces
collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat d'un
test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les seuls
tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la
détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, à refuser, limiter ou soumettre à des conditions les
services aériens entre tout point du territoire des collectivités de l'article 73 et la
Guadeloupe ;
x
Considérant l'engagement de la compagnie Air France à contrôler à l'embarquement à Cayenne le
schéma vaccinal des passagers qui transitent par la Guadeloupe en provenance de la
Guyane ;
Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;
ARRÊTE
Article 1 - Toute personne âgée de douze ans ou plus, entrant par voie aérienne sur le territoire de la
Guadeloupe en provenance de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin doit être munie :
* Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de
l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,
*__ Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2- 2 du même décret
réalisé moins de 72 heures avant le déplacement où d'un test mentionné à ce même 1° réalisé
moins de 48 heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement
présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du
SARS-CoV-2,
*__ Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-
2.
Article 2 - Les mesures concernant les déplacements entre la Martinique et la Guadeloupe sont
précisées par arrêté du 13 octobre 2021 susvisé.
Article 3 - Concernant les vols en provenance du territoire métropolitain, de la Belgique, des États-Unis,
du Canada ou d'Haïti :
3.1.-Toute personne de douze ans ou plus en provenance du territoire métropolitain et de la Belgique,
du Canada ou d'Haïti doit être munie :
a. D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 22 décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les
personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les
déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un
motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence où un motif
professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de
justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :
-qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2
puisse être réalisé à leur arrivée :
-qu'elles s'engagent à respecter Un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée
et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce
même article ;
b. Du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de
24 heures avant le déplacement.
3.2.-Toute personne de douze ans ou plus en provenance des États-Unis doit être munie :
a. D'Un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2.
Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des
personnes majeures qui en sont munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne
sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de
santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se
munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur
l'honneur attestant :
-qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2
puisse être réalisé à leur arrivée ;
-du lieu dans lequel elles envisagent d'effectuer, ainsi, le cas échéant, que la ou les
personnes mineures qui les accompagnent, la mesure de quarantaine ou d'isolement
mentionnée au Il de l'article 24, assortie, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par
l'administration, de toutjustificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour
les agents de contrôle.
b. Du résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de
24 heures avant le déplacement.
Article 4 - Concernant les vols en provenance de Guyane :
4.1 - Modalités d'entrée en Guadeloupe
Toute personne de douze ans ou plus entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en
provenance de Guyane doit être munie d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions
mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel
justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures
qui en sont munies. Les voyageurs en provenance de Guyane ne justifiant pas d'Un schéma vaccinal
complet ne sont pas autorisés à transiter par la Guadeloupe. Les compagnies aériennes devront s'en
assurer.
Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le justificatif repris à l'alinéa précédent sont
soumises aux conditions d'entrée suivantes :
a) Conditions d'entrée liées au motif du voyage :
Ces personnes doivent présenter les documents attestant que leur voyage est fondé sur un motif
impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif
professionnel ne pouvant être différé.
b) Conditions d'entrée liées à la présentation des résultats des tests sanitaires :
Toute personne de douze ans ou pius, entrant par voie aérienne sur le territoire de la Guadeloupe en
provenance de Guyane, présente le résultat d'un test biologique de détection du génome du virus SARS-
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 23 CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant
pas à Une contamination par la covid-19 ou le résultat négatif d'un test permettant la détection de la
protéine N du virus SARS-CoV-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.
Les transporteurs aériens informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en
Guadeloupe et s'assurent de la présentation du résultat négatif des dits tests avant l'embarquement.
c) Conditions d'entrée liées à la présentation d'une déclaration sur l'honneur :
Les passagers présentent à l'entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement une déclaration
sur l'honneur attestant :
- qu'ils ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
- qu'ils n'ont pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze
jours précédant le vol ;
- s'ils sont âgés de douze ans ou plus, qu'ils acceptent qu'un test ou un examen biologique de dépistage
virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à leur arrivée. Pour l'application du présent
alinéa, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine
N du SARS-CoV-2,
- qu'ils s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser,
au terme de cette période, Un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du décret susvisé.
Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de
Guadeloupe www.guadeloupe.souv.fr. Le transporteur aérien est tenu de refuser l'embarquement à
toute personne ne présentant pas l'Un de ces documents.
Article 5 - Concernant les autres vols régionaux et internationaux autorisés :
Les déplacements des personnes âgées de douze ans où plus à destination de la Guadeloupe, en
provenance de Sainte-Lucie, Dominique, Curaçao,Barbade, Antigua et Barbuda, République dominicaine
(Saint Domingue et Punta Cana), et de Porto Rico (San Juan) s'appliquent dans les mêmes conditions que
celles précisées à l'article 3.1 du présent arrêté.
Article 6 - Les vols en provenance de Saint-Martin (Grand-Case, code AITA : SFG/CCE, code OACI:
TFFG) et de Saint-Barthélémy (Rémy-de-Haenen, code IATA : SBH, code OACI :TFF]j) à destination de la
Guadeloupe doivent obligatoirement atterrir à l'aéroport de Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :
PTP ; code OACI : TFFR).
Article 7 - Des vols commerciaux comprenant jusqu’à dix personnes au maximum peuvent être autorisés
par le représentant de l'État dans le département préalablement au titre du pré-acheminement à
destination de Paris, à condition que les passagers soient en possession d’un titre de transport aérien
transatlantique, que la correspondance s'effectue dans les quatre heures suivant leur arrivée au sein de
l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA: PTP; code OACI: TFFR) ou qu'ils relèvent d'un
rapatriement sanitaire ou humanitaire, organisé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Les dispositions des articles 23-3 et 23-6 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié susvisé
s'appliquent à ces passagers.
Article 8 - Tous les vols, hormis ceux mentionnés aux articles précédents ne peuvent être admis que sur
autorisation préalable du représentant de l'État dans le département. La demande formulée par le
transporteur aérien indique les modalités d'hygiène et de distanciation sociale prévues pour les
passagers durant le vol ainsi qu'à l’arrivée au sein de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes (code AITA :
PTP; code OACI: TFFR). En outre, compte tenu des enjeux sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, la
réponse du représentant de l'État dans le département tient compte des capacités d'accueil,
d'orientation, de suivi et de gestion sanitaires des passagers durant leur séjour en Guadeloupe.
Article 9 - Les compagnies aériennes chargées du transport de passagers au titre du présent arrêté
informent les voyageurs des conditions réglementaires d'entrée en Guadeloupe et s'assurent de la
présentation des documents justificatifs avant l'embarquement. Celles-ci sont tenues de communiquer
au représentant de l’État dans le département les coordonnées téléphoniques et électroniques des
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 24 passagers afin que ces derniers puissent être, le cas échéant, informés de manière complémentaire par
ses services ou ceux de l'agence régionale de santé.
Article 10- La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues aux
articles L.3136-1, L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du Code de la santé publique.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai
maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de
l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr/.
Article 12 : - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 7 janvier 2022 et jusqu'au vendredi 28
janvier 2022 inclus.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-
Terre, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de
santé, le commandant de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité
publique, la directrice départementale de la police aux frontières, directeur régional des douanes et
droits indirects, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, les compagnies aériennes
et le directoire de l'aéroport de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe,
et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-
Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 6 janvier 2022
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie aérienne 25 Cabinet - BSI
971-2022-01-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant
les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie
maritime et encadrant la navigation dans les
eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la
lutte contre l'épidémie de Covid-19
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 26 PRÉFET
DE LA
Arrêté préfectoral n° 2022-007 CAB/BSI du 6 janvier 2022
prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime
GUADELOUPE et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le
Liberté
Égalité
Fraternité
cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-15 et suivants et L.3136-6 ;
le Code de la sécurité intérieure,
la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action
de l’État en mer;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de pouvoir en
matière d'action de l'État en mer au préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 13 octobre 2021 portant mesures temporaires applicables aux déplacements des
personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de
Covid-19 dans ces territoires ;
le décret n° n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la
Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la consultation des parlementaires et des exécutifs locaux en date du 5 janvier 2022 ;
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en
date du 6 janvier 2022 ;
Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon
lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le
territoire de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de
soins avec notamment l'activation du plan blanc par le Centre hospitalier universitaire
de la Guadeloupe ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV2 ;
Considérant que le virus affecte de manière particulièrement renouvelée le territoire de la
Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité égal à 12,2 % en semaine 52 versus
31 % la semaine précédente, et Un taux d'incidence de 880,9/100 000 habitants en
semaine 52 versus 144,9 la semaine précédente, soit environ 18 fois le seuil d'alerte fixé
à 50 / 100 000; le variant Omicron étant devenu majoritaire en Guadeloupe avec une
détection dans 82 % des tests positifs ;
Considérant la situation sanitaire dans les pays limitrophes et environnants, notamment la partie
néerlandaise de l'île de Saint-Martin et les pays situés dans la zone Caraïbe et sur le
continent américain ;
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 27 Considérant la situation sanitaire en Guyane, et la forte prévalence des variants B1.617.2 dits « delta »
du Covid-19 sur ce territoire au contact du Brésil ;
Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé, le
représentant de l'État est habilité, en fonction des circonstances locales, à interdire les
déplacements au départ ou à destination de ces collectivités qui ne sont pas fondés sur
un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence
ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Il peut n'appliquer ces restrictions de
déplacement qu'aux seules personnes ne disposant pas du justificatif de leur statut
vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 dudit décret ;
Considérant qu'en vertu de l'article 23-4 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le
représentant de l'État est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à imposer
aux personnes de douze ans ou plus arrivant en provenance d'une autre de ces
collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution d'être munies du résultat
d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret. Les
seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la
détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
Considérant la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ;
ARRÊTE
Article 1 - Seuls sont autorisés les déplacements par voie maritime de personnes à destination de la
Guadeloupe en provenance de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin (partie française), en provenance de
la Martinique, de la Guyane, ou d'un port situé dans l'Union européenne ou l'espace économique
européen, en provenance de Sainte-Lucie, Dominique, Curaçao, Barbade, Antigua et Barbuda,
République Dominicaine, Porto Rico ainsi qu'en provenance des États-Unis ou du Canada et n'ayant pas
fait escale dans un pays non mentionné dans cette liste depuis leur départ.
Les arrivées en provenance d'autres territoires sont soumises à l’autorisation préalable du représentant
de l'État.
Article 2 - Conditions d'entrée par voie maritime
Les personnes souhaitant effectuer les déplacements mentionnés à l'article précédent doivent être
munies d'une déclaration sur l'honneur attestant :
-qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
-qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les
quatorze jours précédant leur voyage.
Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de
Guadeloupe www.suadeloupe.gouv.fr.
a) arrivée en provenance de la Martinique, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin (partie française)
Toute personne âgée de douze ans ou plus, entrant par voie maritime sur le territoire de la Guadeloupe
en provenance de la Martinique, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin (partie française) doit être
munie :
° Soit d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de
l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié susvisé,
* Soit du résultat d'un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 du même décret
réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou d'un test mentionné à ce même 1° réalisé
moins de 48heures avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être
valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la
protéine N du SARS-CoV-2,
*__ Soit d'un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article
2-2 du décret n° 2021-699 du 1°juin 2021 modifié susvisé.
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 28 Les personnes mentionnées ci-dessus sont soumises à la présentation de la déclaration sur l'honneur
mentionnée au premier alinéa de cet article 2.
b) Toute personne de douze ans ou plus en provenance d'un port situé dans l’Union européenne doit
être munie :
b1.) D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2
du décret n° 2021-699 du 1 juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les
personnes mineures accompagnant Une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les
déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un
motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif
professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de
justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :
-qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2
puisse être réalisé à leur arrivée ;
-qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée
et à réaliser, au terme de cette période, Un examen de dépistage mentionné au 1° de ce
même article ;
b.2.) Du résultat d’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de
24 heures avant le déplacement.
c) arrivée par voie maritime en provenance en provenance de Guyane
Toute personne de douze ans ou plus entrant par voie maritime sur le territoire de la Guadeloupe en
provenance de Guyane doit être munie d'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les
conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du er juin 2021 susvisé. Par
dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des
personnes majeures qui en sont munies.
Les personnes qui ne sont pas en mesure de présenter le justificatif repris à l'alinéa précédent doivent
présenter les documents attestant que leur voyage est fondé sur un motif impérieux d'ordre personnel
OU familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.
Ces mêmes personnes doivent présenter le résultat d'un test biologique de détection du génome du
virus SARS-CoV-2 (test RT-PCR) sur prélèvement nasopharyngé réalisé moins de 72 heures avant le
départ ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ou le résultat négatif d'Un test permettant
la détection de la protéine N du virus SARS-Co\/-2 réalisé moins de 48 h avant celui-ci.
Elles doivent en outre produire une déclaration sur l'honneur attestant :
— qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la Covid-19 ;
- qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les
quatorze jours précédant le déplacement ;
— si elles sont âgées de douze ans ou plus, qu'elles acceptent qu'un test ou un examen biologique de
dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à leur arrivée. Pour l'application
du présent alinéa, les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection
de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
- qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à
réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 du décret
n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié.
Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site internet de la préfecture de
Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.
d) arrivée par voie maritime en provenance des autres territoires mentionnés à l’article 1 :
Toute personne de douze ans ou plus, en provenance de Sainte-Lucie, Dominique, Curaçao, Barbade,
Antigua et Barbuda, République Dominicaine, Porto Rico ainsi qu'en provenance des États-Unis ou du
3
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 29 Canada doit être munie :
d1.) D'un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2
du décret n° 2021-699 du 1*juin 2021 susvisé. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les
personnes mineures accompagnant Une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les
déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un
motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif
professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de
justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :
-qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2
puisse être réalisé à leur arrivée ;
-qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée
et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de ce
même article :
d.2.) Du résultat d’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de
24 heures avant le déplacement.
Les personnes souhaitant se rendre en Guadeloupe pour motif impérieux adressent au CROSS Antilles-
Guyane au moins 48 heures avant l'horaire projeté d'entrée sur le territoire de la Guadeloupe, une
déclaration sur l'honneur du motif impérieux de leur déplacement accompagnée des documents
permettant de justifier de ce motif. Ce document, à compléter par l'intéressé, est disponible sur le site
internet de la préfecture de Guadeloupe www.guadeloupe.gouv.fr.
Article 3 - Les navires à passagers et navires de plaisance en provenance d'autres territoires que ceux
listés aux articles précédents du présent arrêté ne sont pas autorisés à faire escale ou mouiller dans les
eaux territoriales de la Guadeloupe, sauf autorisation accordée par le préfet de la région Guadeloupe
OU son représentant, qui ne peut être fondée que sur des raisons d'urgence ou de sécurité.
Toute demande d'autorisation d'entrée dans les eaux territoriales guadeloupéennes doit être adressée
au CROSS Antilles - Guyane.
Article 4 — Les transporteurs maritimes de passagers se conforment aux prescriptions précisées à
l'article 9 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 susvisé, en matière de mesures d'hygiène et de
distanciation physique à respecter.
Article 5 - Toute personne embarquée à bord d'un navire, qu'il soit à usage personnel, à usage
professionnel ou de formation, est tenue au respect des mesures d'hygiène dites « barrières » et aux
mesures de distanciation définies par l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.
Article 6 - Toute personne de six ans ou plus qui accède où demeure à bord d'un navire ou d'un bateau
à passagers porte Un masque de protection.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès
au navire ou au bateau est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne
est reconduite à l'extérieur du navire ou du bateau concerné.
Cette obligation s'applique dans les zones accessibles au public des gares maritimes et des espaces
d'attente, pour lesquelles le transporteur ou l'exploitant des installations organise les modalités de
circulation des personnes présentes ou souhaitant accéder à ces espaces.
L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de
le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.
La vente et le service pour consommation à bord d'aliments et de boissons sont interdits.
Article 7 - Le regroupement de navires à couple est interdit en toutes circonstances, sauf impératif de
sécurité.
Article 8 - Les prestations commerciales en mer par des navires de plaisance à usage professionnel, et
par des navires à passagers exploités pour des excursions touristiques sont soumises à la présentation
À
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 30 du passe sanitaire.
Article 9 - La pratique des activités de plongée en club est conditionnée au contrôle du passe sanitaire
dès la première personne accueillie, conformément aux dispositions précisées à l’article 47 du décret
n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisé.
Article 10 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L.3136-1,
L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 du Code de ia santé publique.
Article 11 - Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 7 janvier 2022 et jusqu'au vendredi 28
janvier 2022 inclus.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le
délai maximal de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide
de l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la
Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes et
droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l'air et
des frontières, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation et de police des plans d'eau portuaires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs et sera consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. Il sera diffusé aux
navires par l'émission d'un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 6 janvier 2022
U1
Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 31 oo : co — |#ddris I L L way} 2512214 Sa4 1, / Sjenbsar 18spa1d mo 1s E LHIG | a ÆdNOTIAVNA +SAVG ISVT ST ONRING SSANTII DIT 40 ONIHOVEAI YO NOSVTA HONAGISHATVNSN | -VZNANTANI HO ASVASIA AO ASVI / xSHNOL Hiva / / MIOLRNAL 41 / ATTANLIAVH SHAINYAG ST S4Q HNOO NV SRIVIOIQ|ALITYNOLLVN | aouessreu ÆWVN TNA EE ARLLNG ALLON | ANOHAFTHL HONAGISEN AG AIT) KNALLOHANI SANOANAS NO AIQV TVA / ALITVNOLIVN | 2P 2) /NONTHA LA NON MED / HOVAINdE : | ER | NOLIVNIISHG ANV TPARTAV | | TTVD 40 IHOd ISVT| 4O ANIL AAILVNILSA ONV AdNLAVdAQ 40 AIVA / NOILVNILSHQ LA /'HDNVNAHAOd 4Q NATT AHATTAV,Q ANA d ALVA LA LAVdAiQ 44 ERA OVTA / NOTTIAVA NOILV'INDTALVMNMI diHS HI 40 ANVN / HHIAVN NC NON NOILVOTIddV HONVAILNA dIHS GT-ŒIAO) SAUIA NG NOILVOVdOUd V'T RLLNOIN ALINT VIT 4Q AAQVI AI SNVA NH4dNO'TAQVNI MIIOLTIAALAT ANS ANLLTAIVM HIOA XVd HARLLNA.A NO _— 2P21pP9 9] Suep adnopopen9 e] jUEpA10q xne2 Sa] SUEPUONESIAEU E] JUEIPEIU }9 UUNLTEUL 3104 red adnojepens us 2909 ,P SUOHIPUOD SJ JUEALDS31d 6T-PIAOD SNA npuoneSedoid e] 2nu0 ayyn e] tt 0c 191AUES9 np IS4/4VI L00-2202oU APE] 9p SXUUY LLVAV'I94Q 44 HAIV'INNAOA Cabinet - BSI - 971-2022-01-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 32 DCL
971-2022-01-06-00007
Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant
nomination d'une délégation spéciale dans la
commune de Capesterre de Marie-Galante
DCL - 971-2022-01-06-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Capesterre de Marie-Galante 33 E 3 Secrétariat général PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC du &/UTT
portant nomination d’une délégation spéciale dans la commune de Capesterre de
Le préfet
préfet de
Marie-Galante
de la région Guadeloupe,
la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et
suivants;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les
régions et les départements ;
le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur
Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-20220-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet
de la région Guadeloupe portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, Secrétaire Général de la préfecture de la
Guadeloupe ;
l'arrêt n° 446863 du 30 décembre 2021 par lequel le Conseil d'État a confirmé
l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin
2020 dans la commune de Capesterre de Marie-Galante ;
Considérant qu'à la suite de l'annulation des élections municipales dans la commune de
Sur
Capesterre de Marie-Galante, devenue définitive et exécutoire, il y a lieu
conformément aux dispositions susvisées du Code général des collectivités
territoriales, de nommer une délégation spéciale pour exercer les fonctions
dévolues au conseil municipal ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe :
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
DCL - 971-2022-01-06-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Capesterre de Marie-Galante 34 Arrête
Article 1°- Il est institué dans la commune de Capesterre de Marie-Galante une
délégation spéciale ainsi constituée par les personnes suivantes :
- M. Michel DELAG
- Mme Anaïs LEQUEUX
- M. Richard YACOU
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et de
ses vice-présidents.
Article 2 - La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.
En application des dispositions des articles L,2121-35 à L,2121-39 du Code général des
collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de
pure administration conservatoire et urgente.
Article 3 - Les fonctions de la délégation spéciale instituée expireront de plein droit dès
que le conseil municipal de Capesterre de Marie-Galante sera reconstitué.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et les membres de la
délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la délégation spéciale, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué à la direction régionale des
finances publiques.
Délais et voies de recours- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «&TELERECOURS CITOYENS » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Adresse postale Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 —- BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www. guadeloupe nref gouv.fr
Horaires d'ouverture lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h - 12h
DCL - 971-2022-01-06-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Capesterre de Marie-Galante 35 DCL
971-2022-01-06-00008
Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant
nomination d'une délégation spéciale dans la
commune du Lamentin
DCL - 971-2022-01-06-00008 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune du Lamentin 36 E Secrétariat général
PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet
préfet de
Représen
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté SG/DCL/SLAC du G/}ITT
portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune du Lamentin
de la région Guadeloupe,
la Guadeloupe,
tant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et
suivants;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions
et les départements :
le décret du président de la République du 22 juillet 2020 nommant Monsieur
Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-20220-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet
de la région Guadeloupe portant délégation de signature et d'ordonnancement
Secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe
:
l'arrêt n°448699 du 30 décembre 2021 par lequel le Conseil d'État a confirmé
l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin
2020 dans la commune du Lamentin :
Considérant qu'à la suite de l'annulation des élections municipales dans la commune du
Sur
Lamentin, devenue définitive et exécutoire, il y a lieu conformément aux
dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales, de nommer
une délégation spéciale pour exercer les fonctions dévolues au conseil municipal ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe :
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00 — SITE INTERNET : www.suadeloupe.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h—12h
DCL - 971-2022-01-06-00008 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune du Lamentin 37 Arrête
Article 1°- 1! est institué dans la commune du Lamentin une délégation spéciale ainsi
constituée par les personnes suivantes :
- M. Frédéric CAILLON
- M. Jean-Claude MONTANTIN
- Mme Rosemonde SEYMOUR
Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et de
ses vice-présidents.
Article 2 - La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal.
En application des dispositions des articles L,2121-35 à L,2121-39 du Code général des
collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de
pure administration conservatoire et urgente.
Article 3 - Les fonctions de la délégation spéciale instituée expireront de plein droit dès
que le conseil municipal du Lamentin sera reconstitué.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et les membres de la
délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la délégation spéciale, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué à la direction régionale des
finances publiques.
À og A focktAaTTE
Délais et voies de recours- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «TELERECOURS CITOYENS » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture : lundi, madi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
DCL - 971-2022-01-06-00008 - Arrêté SG/DCL/SLAC du 06/01/2022 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune du Lamentin 38 DEAL
971-2022-01-05-00001
ARRETE DEAL/RN du 05/01/2022 -Redéploiement
de l'hippodrome Saint-Jacques - communes
d'Anse-Bertrand
DEAL - 971-2022-01-05-00001 - ARRETE DEAL/RN du 05/01/2022 -Redéploiement de l'hippodrome Saint-Jacques - communes d'Anse-Bertrand 39 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° pu *-5 JAN 207
portant AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE L.181-1
ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
CONCERNANT
LE REDEPLOIEMENT DE L’HIPPODROME SAINT-JACQUES
COMMUNE D’ANSE-BERTRAND
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 :
Vu la demande présentée par le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE représenté par son président,
Monsieur Ary CHALUS en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour le projet de redéploiement de
l'hippodrome Saint-Jacques sur la commune d’Anse-Bertrand :
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en date du
14 septembre 2020 :
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'étude d'incidence environnementale ;
Vu la demande de compléments faite au Conseil Régional de Guadeloupe en date du 25 novembre 2020 ;
Vu les compléments reçus de la part du Conseil Régional de Guadeloupe en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de l'unité police de l’eau des milieux aquatiques en date du 18 mars 2021 ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
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DEAL - 971-2022-01-05-00001 - ARRETE DEAL/RN du 05/01/2022 -Redéploiement de l'hippodrome Saint-Jacques - communes d'Anse-Bertrand 40 Vu l'arrêté n° SRA 2016-039-b du 12 juillet 2017 portant modification de l'arrêté de fouille archéologique préventive n° SRA 2016-039 du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable du service risques, énergie et déchets, pôle risques naturels en date du 19 mars 2021 ;
Vu l'avis du service de police de l’eau sur la complétude et la régularité du dossier en date du 23 avril 2021 ;
Vu la décision en date du 24 juin 2021 du président du tribunal administratif de Guadeloupe portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 portant ouverture de l'enquête publique entre le 2 août 2021 et le 1* septembre 2021;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 octobre 2021;
Vu l'envoi des conclusions du commissaire enquêteur au Conseil Régional de Guadeloupe par courrier du 20 octobre 2021;
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 27 octobre 2021;
Vu le courrier en date du 8 novembre 2021 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Vu l'absence d'observation formulée par le Conseil Régional de Guadeloupe, par courrier en date du 26 novembre 2021.
Considérant que « l’activité, l'installation, l'ouvrage, les travaux » faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Guadeloupe, notamment sa disposition 42 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE, sis Petit-Paris rue Paul Lacavé 97109 Basse-Terre, représenté par son président Monsieur Ary CHALUS, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale a pour objet le « projet de redéploiement de l'hippodrome Saint- Jacques à Anse-Bertrand », et tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l’environnement, d'autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
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DEAL - 971-2022-01-05-00001 - ARRETE DEAL/RN du 05/01/2022 -Redéploiement de l'hippodrome Saint-Jacques - communes d'Anse-Bertrand 41 Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les aménagements autorisés par le présent arrêté portent sur le projet de redéploiement de l'hippodrome Saint-
Jacques, situés sur la commune d’Anse-Bertrand :
| COMMUNE : Lieu-dit Parcelles cadastrales (sections et numéros) |
ANSE-BERTRAND Saint-Jacques | AD022 / AD311 / AD445
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
2.1.5.0 surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Autorisation
| écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
| [égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) L
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », objets de la présente autorisation environnementale, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à
Son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 5 : Consistance des aménagements autorisés
Le redéploiement de l’hippodrome prévoit :
- une piste en herbe ;
- une piste d'entraînement en sable à l'intérieur de la piste en herbe de course ;
- une tribune de 1000 places accueillant un restaurant et un hall des paris ainsi que les fonctions professionnelles
pour commissaires et jockey ;
- une centaine de boxes et leurs annexes pour un centre d'entraînement ;
- Une vingtaine de boxes pour les chevaux de passage et une quinzaine de stalles de sellage pour les chevaux les
jours de courses ;
- une séparation des flux d'accès et des flux intérieurs pour les professionnels résidents, les professionnels de
passage et pour le public.
Pour la gestion des eaux pluviales, les aménagements seront les suivants, avec une occurrence de
dimensionnement de 100 ans :
- deux merlons amont : Un au Sud du projet et un au Sud-Est :
- un réseau de fossé de collecte ;
- Un bassin central collectant les eaux périphériques au projet et son impluvium. Il sera également utilisé pour
l'irrigation. Les eaux se rejetteront dans le fossé existant au Nord :
- Un bassin de compensation collectant les eaux ruisselant sur le centre équestre.
Les deux bassins de rétention et compensation permettent de stocker un volume total de 9622 m°, correspondant
à une pluie de 100 ans de durée 2 heures tombant sur le bassin versant du projet (tranches 1 et 2).
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DEAL - 971-2022-01-05-00001 - ARRETE DEAL/RN du 05/01/2022 -Redéploiement de l'hippodrome Saint-Jacques - communes d'Anse-Bertrand 42 Article 6 : Début et fin de travaux — mise en service
En application de l'article R 181-43, la réalisation des travaux esi subordonnée à l'observation des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux susvisés.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l’eau au plus tard 1 mois après leur réception.
Article 7 : Mesures imposées en phase chantier
Toutes les précautions devront être prises durant la phase des travaux pour limiter les impacts inhérents au chantier. Les travaux doivent obligatoirement être accompagnés de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'amélioration, de réduction et/ou de compensation prévues ou préconisées au chapitre 3.2 page 51 « en phase travaux » du dossier de demande d'autorisation susvisé (sous-dossier : étude d'incidence).
Le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle établi par l'entreprise doit être fourni au bénéficiaire avant le démarrage des travaux et tenu à disposition du service de la police de l'eau en charge du contrôle.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Pour pallier les risques d'inondation, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique. ll procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 8 : Mesures imposées en phase d’exploitation
Les mesures prévues ou préconisées au chapitre 3.3 « en phase d'exploitation — p 55» du dossier de demande d'autorisation sont obligatoirement mises en œuvre (sous-dossier : étude d'incidence).
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle doit être établi par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages et tenu à disposition du service de la police de l’eau en charge du contrôle.
Article 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autorisés par le présent arrêté.
Les modalités d'entretien à respecter sont celle décrites dans le dossier de demande d'autorisation susvisé .
Article 10 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si les ouvrages ne sont pas mis en service dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
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DEAL - 971-2022-01-05-00001 - ARRETE DEAL/RN du 05/01/2022 -Redéploiement de l'hippodrome Saint-Jacques - communes d'Anse-Bertrand 43 Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Article 12 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du code de
l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet
arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à
l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-
16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie de Anse-Bertrand:
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de
Anse-Bertrand. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale de un mois.
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DEAL - 971-2022-01-05-00001 - ARRETE DEAL/RN du 05/01/2022 -Redéploiement de l'hippodrome Saint-Jacques - communes d'Anse-Bertrand 44 Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune d'Anse-Bertrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, | - 3 JAN. 202?
Le préfet
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2022-01-05-00001 - ARRETE DEAL/RN du 05/01/2022 -Redéploiement de l'hippodrome Saint-Jacques - communes d'Anse-Bertrand 45