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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 022 recueil des actes administratifs special+publié+le+17+juillet+2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 07 022 recueil des actes administratifs special+publié+le+17+juillet+2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-07-022
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025-1061 autorisant la société Tyr
sécurité renforcée à effectuer des missions de surveillance à
Belleville sur Loire (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-07-17-00002 - RAA AP 2025-1053
interdiction-temporaire-rassemblement-festif (2 pages) Page 6
18-2025-07-17-00003 - RAA AP 2025-1054
interdiction-circulation-matériel-son (2 pages) Page 9
2 Préfecture du Cher
18-2025-07-17-00001
Arrêté n° 2025-1061 autorisant la société Tyr
sécurité renforcée à effectuer des missions de
surveillance à Belleville sur Loire
Préfecture du Cher - 18-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025-1061 autorisant la société Tyr sécurité renforcée à effectuer des missions de surveillance à Belleville sur Loire 3 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1061
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE»
à assurer des missions de surveillance
à l’étang des Genièvres à Belleville-sur-Loire,
du 17 au 21 juillet 2025.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE », le 13 mai 2025, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l’autorisation d’exercer des activités de surveillance humaine ou de gardiennage avec une arme de catégorie D n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE », n° de SIRET 95312236300013, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu la demande présentée le 07 juillet 2025, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, M. Bruno VAN DER PUTTEN, maire de la commune de Belleville-sur-Loire (18240), tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage et de surveillance renforcée du périmètre délimité de l’étang des Genièvres à Belleville-sur-Loire (18240) à l’occasion de la fête de la Madeleine, du jeudi 17 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025 ;
Considérant l’absence d’éléments circonstanciés justifiant l’emploi d’agents armés au regard des risques d’agression que la mission fait peser sur les agents ;
Considérant toutefois que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer une mission de surveillance ou de gardiennage des personnes et biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025-1061 autorisant la société Tyr sécurité renforcée à effectuer des missions de surveillance à Belleville sur Loire 4 ARRÊTE
Article 1er : La demande présentée par la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par M. Rudy RUELLE, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage et de surveillance renforcée sur le site du bal organisé à l’étang des Genièvres à Belleville-sur-Loire (18240) à l’occasion de la fête de la Madeleine, du samedi 19 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025, est refusée
Article 2 : La société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de gardiennage et de surveillance sur le périmètre délimité de l’étang des Genièvres à Belleville-sur-Loire (18240) à l’occasion de la fête de la Madeleine du jeudi 17 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025.
Article 3 : La surveillance sera effectuée :
- du jeudi 17 juillet 2025 au lundi 21 juillet 2025, de 20h00 à 08h30 par un agent ; - du samedi 19 juillet au dimanche 20 juillet 2025, de 18 h 00 à 03 h 00, par 2 agents ; - du dimanche 20 juillet au lundi 21 juillet 2025, de 18 h 00 à 00 h 00, par 2 agents.
Article 4 : La surveillance sera effectuée parmi les agents de sécurité suivants :
Agents de sécurité :
• M. DROUHARD Djivan CAR-058-2030-03-17-20250811834 • M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006 • M. RUELLE Rudy CAR-058-2029-06-20-20240178567
Article 5 : Les agents de sécurité visés à l’article 4 ne sont pas autorisés à porter une arme de catégorie D.
Article 6 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ RENFORCÉE ».
Bourges, le 17 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2025-07-17-00001 - Arrêté n° 2025-1061 autorisant la société Tyr sécurité renforcée à effectuer des missions de surveillance à Belleville sur Loire 5 Préfecture du Cher
18-2025-07-17-00002
RAA AP 2025-1053
interdiction-temporaire-rassemblement-festif
Préfecture du Cher - 18-2025-07-17-00002 - RAA AP 2025-1053 interdiction-temporaire-rassemblement-festif 6 PRÉFET Cabinet du Préfet DU CHIER Direction des sécurités et de la communication Égalité Fraternité
Arrêté N°2025 - 1053
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.271-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;
Vu l'arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, Un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 18 juillet 2025 et le lundi 21 juillet 2025 inclus dans le département du Cher;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles, en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du O5 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au O5 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2028 la free party de Souesmes dans le département du Loir-et-Cher et du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-07-17-00002 - RAA AP 2025-1053 interdiction-temporaire-rassemblement-festif 7 Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du OS juillet 2023 ainsi que celle du 14 octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de troubles à l'ordre public;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;
ARRÊTE :
Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 18 juillet 2025 à 08h00 et le lundi 21 juillet 2025 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 17/07/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doït être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-17-00002 - RAA AP 2025-1053 interdiction-temporaire-rassemblement-festif 8 Préfecture du Cher
18-2025-07-17-00003
RAA AP 2025-1054
interdiction-circulation-matériel-son
Préfecture du Cher - 18-2025-07-17-00003 - RAA AP 2025-1054 interdiction-circulation-matériel-son 9 PRÉFET Cabinet du Préfet DU CHER Direction des sécurités et de la communication Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 - 1054
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;
Vu l'arrêté 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1053 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 18 juillet 20285 et le lundi 21 juillet 2025 inclus dans le département du Cher;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-17-00003 - RAA AP 2025-1054 interdiction-circulation-matériel-son 10 ARRÊTE :
Article 1° : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela entre le vendredi 18 juillet 2025 à 08h00 et le lundi 21 juillet 2025 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Madame la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et Monsieur le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 17/07/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans Un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaiïtez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-17-00003 - RAA AP 2025-1054 interdiction-circulation-matériel-son 11