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Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0098 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Pontorson. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0098)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 050410 25 00098

Commune de PONTORSON

date de dépôt : 13 octobre 2025

date d’affichage en Mairie : 01/12/2025

demandeur : TERRA NOVA représentée par

HAINAULT NICOLAS

pour : Fourniture et pose de panneaux solaires

photovoltaïques. Mode de pose en superposition sur

la toiture 6 panneaux solaires de 1.92 m² soit une

surface de 11.52 m². Toiture exposée sud-EST

adresse terrain : 10 Impasse Bry Helleux

50170 PONTORSON

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de PONTORSON

Le maire de PONTORSON,

Vu la déclaration préalable présentée le 13 octobre 2025 par TERRA NOVA représentée par HAINAULT NICOLAS, demeurant 3 Route de la Confluence 49000 Écouflant ;

Vu l'objet de la déclaration :

• pour un projet de fourniture et pose de panneaux solaires photovoltaïques. Mode de pose en superposition sur la toiture 6 panneaux solaires de 1.92 m² soit une surface de 11.52 m². Toiture exposée sud-EST ;

• sur un terrain situé 10 Impasse Bry Helleux 50170 PONTORSON ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, Zone Uh ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 ;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 27 août 2025 et exécutoire le 18 septembre 2025 ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques ;

Vu l’avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Manche en date du 18 novembre 2025 ;

Vu l’avis réputé favorable du maire délégué de Pontorson ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.DOSSIER N° DP 050410 25 00098 PAGE 2 / 2

Fait à PONTORSON, le 28/11/2025

Le maire,

Par délégation, l’Adjoint à l’Urbanisme

Frédéric DUPRE

Observations :

Afin d'assurer une meilleure insertion du projet dans le paysage bâti composant les abords du monument et de limiter leur impact visuel, il conviendrait que les capteurs solaires soient intégrés dans la couverture et non posés, traités uniformément pour éviter un effet de quadrillage, et avec un vitrage anti-reflets pour leur donner un aspect mat.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : – adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13 407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; – installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : – dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

– dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.