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Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0001
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Favorable DP 050 410 25 0 0001)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° DP
050410
25 00001
date de dépôt
: 09 janvier 2025
date d'affichage en Mairie
:
0 6
FEV.
2075
demandeur
: Monsieur
Partick
BUGARI
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour
:
Changement
des
menuiseries
réalisé
en
2017.
2
portes
en
Double
vitrage
et
4
fenetre
en
CITÉ DU PRÉ-SALÉ
double
vitrage
en
Alu
de
Couleur
Rouge
Pourpre
RAL
terieur.
i
ti
Commune
de
PONTORSON
Ra
300
Exterieur.
Dossier
de
regulation
pour
adresse
terrain
: 13
Rue
Saint
Michel
50170
Pontorson
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
09
janvier
2025
par
Monsieur
Partick
BUGARI,
demeurant
13
Rue
St
Michel
50170
Pontorson
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
*__
pour
un
projet
de
changement
des
menuiseries
réalisé
en
2017.
2
portes
en
Double
vitrage
et
4
fenetre
en
double
vitrage
en
Alu
de
Couleur
Rouge
Pourpre
RAL
3004
Exterieur.
Dossier
de
regulation
pour
vente
; *
Sur
un
terrain
situé
13
Rue
Saint
Michel
50170
Pontorson
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
territoire
d'Avranches
- Mont
Saint-Michel
approuvé
le
27
février
2020
et exécutoire
le 25
juillet 2020,
Zone
Uh
;
Vu
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Caen
n°2001573
du
10
juin
2021,
ensemble
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023/04/06-63
du
6
avril
2023
et
l'arrêt
de
la
Cour
d'appel
de
Nantes
n°21NT02275
du
7 juillet 2023
:
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Pontorson :
Vu
l'accord
assorti
de
réserves
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
24
janvier
2025 ;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
R.
425-1
du
code
de
l'urbanisme
«
Lorsque
le projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées. »
Considérant
que
l'architecte
des
bâtiments
de
France
de
la
Manche
par
décision
en
date
du
24
janvier
2025
a
assorti
son
accord
de
prescriptions
au
motif
que
le
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
des
monuments
historiques,
dans
le champ
de
visibilité
desquels
il se
trouve,
mais
qu'il
peut
y être
remédié
:
ARRÊTE ARTICLE
1
I! n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2. ARTICLE
2
Prescriptions :
-
La
perte
du
dessin
des
menuiseries
existantes
dégrade
cette
façade
de
qualité
qui
était
harmonieuse
et
s'intégrait
dans
le
paysage
bâti.
Les
volets
battants,
les
fenêtres
à
petits
bois,
le
rythme
créé
par
ces
éléments
décoratifs
est
à conserver.
-
La
mise
en
œuvre
de
volets
roulants
dont
le
coffre
sera
visible
de
l'extérieur
est
à
proscrire.
Fait
à
PONTORSON,
le 28/61/2025
Le
maire,
Par
délégation,
l’Adjoint
à
l'Urbanisme
Frédéric
DUPRE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr ll peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
là
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13
407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
—
installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
—
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
— dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
te
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
I! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
DP
050410
25
00001
PAGE
2/2