Déliberation - 2024 06 06 CRConseil

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Déliberation - 2024 06 06 CRConseil Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Guibeville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 06 CRConseil)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports, Conseil Municipal du 6 juin 2024

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COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 juin 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 6 juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Michel COLLET, Maire.

Etaient présent(e)s :

Mesdames Stéphanie BAC, Muriel CANTIN, Lucie DURAND, Valérie LELU-DARPEIX, Gaëlle NEDELEC et Messieurs Christian BROUSSET, Michel COLLET, Emile DELAG, Yoann DOUCANE, Rémi GRANELLI et Thierry RATONI.

Etait représenté :

Madame Martine BERTINOT représentée par Madame Gaëlle NEDELEC

Absents excusés : Messieurs Marc BAREZ et Bernard LAJOURNADE.

Secrétaire de Séance : Monsieur Christian BROUSSET.

ORDRE DU JOUR

Lecture décisions prise depuis le précédent conseil,

Approbation du dernier Compte-Rendu,

Finances :

1) Attribution de subvention à l’association GPE

2) Demande de fonds de concours 2024 pour la réalisation des travaux de chauffage de l’école Jean de la Fontaine.

3) Modalité de reversement de la TICFE

4) Tarifs des transports scolaires année 2024/2025

Affaires générales :

5) Adhésion au SMOYS au titre de la compétence de service public de distribution de Gaz pour des communes, et Adhésion au titre de la compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour des communes,

6) Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil

7) Autorisation vente terrain communal,

8) Définition des zones d’accélération énergies renouvelables – Lancement de la démarche d’élaboration

Informations liées au Conseil du 6 juin 2024 :

Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, M. Christian BROUSSET est désigné à l’unanimité.

En exercice 14

Présents 11

Votants 12

Visa sous-préfecture

le :

Affiché le :Conseil Municipal du 6 juin 2024

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Compte-rendu des séances précédentes :

Le compte-rendu de la séance du 4 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire :

Décision du Maire

n°05-2024

Contrat de cession du droit de représentation du

spectacle « Pochettes Surprises » par la compagnie

des Hermines le 30 mars.

Décision du Maire

n°06-2024

Convention de mise à disposition périodique des

locaux de la salle Polyvalent, rue Pasteur, pour la

Société « EXACODE Région Ile de France ».

Décision du Maire

n°07-2024

Contrat de cession du droit de représentation de

l’Association « La Lisière » représentée par son

Président Jean-Luc LANGLAIS, propose le

spectacle « Arsène Folazur », Compagnie de

Dominique GRAS dans le cadre du Festival de

jour/nuit, le Dimanche 2 juin 2024 au Parc des

Douves, rue du Château.

N°1 – Attribution d’une subvention à l’association GPE

CONSIDERANT la demande formulée par l’association GPE, en date du 2 mai 2024, afin de pouvoir organiser une kermesse à destination des enfants de l’école,

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE, d’attribuer à l’association GPE une subvention de :

- 400 € pour aider à l’organisation de la Kermesse.

N°2 – Demande de fonds de concours 2024 pour la réalisation des travaux de chauffage de l’école Jean de la Fontaine.

CONSIDERANT le souhait de la commune de réaliser des travaux d’économie d’énergie à l’école,

CONSIDERANT la possibilité pour la commune de faire appel au fonds de concours de l’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération,

VU la délibération n°24.054 du 4 avril 2024 de Cœur d’Essonne Agglomération portant attribution du fonds de concours 2024 pour la commune de Guibeville

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :Conseil Municipal du 6 juin 2024

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ADOPTE, le projet de changement de chaudière de l’école

DÉCIDE, de réaliser cet achat,

FIXE, le plan de financement comme suit :

FONDS CONCOURS – Agglo 50% 3 534,10€

COMMUNE 50% 3 534,10€

TOTAL 100% 7 068,20€ HT

SOLLICITE, une subvention auprès de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération au titre du fonds de concours,

DIT, que les dépenses ont été prévues au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

N°3 – Modalité de reversement de la TICFE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le MSOYS, autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur son territoire perçoit la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en lieu et place de la commune de Guibeville conformément à l’article L.5212-24 du CGCT, modifié par l’article 54 de la loi de finance 2021 du 29 décembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé, le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, est possible si ce reversement fait l’objet de délibération concordante du syndicat et de la commune.

Par délibération en date du 26 avril 2024, le SMOYS a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et pour lesquelles il perçoit le TICFE, 95% du produit de la TICFE collecté sur le territoire communal.

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SMOYS un reversement de la TICFE à hauteur de 95% du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune

VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-24,

VU la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020 et notamment son article 34,

VU le décret n°2022-129 du 14 février 2022 et notamment son article 2,

VU la délibération n°2024/29 du 26 avril 2024 du SMOYS,

CONSIDÉRANT que le SMOYS perçoit en lieu et place de la commune la part communale de la TICFE,

CONSIDÉRANT que la commune doit, avant le 1er juillet 2024, voter une délibération concordante pour accepter les modalités de reversement de la TICFE votées par le SMOYS,Conseil Municipal du 6 juin 2024

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APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le reversement de 95% de la Taxe intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par le SMOYS sur le territoire de la commune et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SMOYS,

PRÉCISE que conformément au décret n°2022-129 du 14 février 2022, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2024.

N°4 – Tarifs des transports scolaires année 2024/2025

CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l’Essonne a délibéré

afin de fixer les tarifs des circuits Carte Scol’R et pour la carte

scolaire bus lignes régulières à :

 105 € pour les collégiens,

 337,73 € pour les lycéens.

CONSIDERANT la volonté communale de reconduire la participation

au règlement de la carte de transport scolaire des collégiens et des

lycéens de Guibeville,

Sur la proposition de Monsieur Le Maire,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de fixer une participation communale aux transports en

circuits spéciaux des Lycéens et des Collégiens de Guibeville pour

l’année scolaire 2024/2025,

DECIDE de fixer une participation communale pour la carte Optile

des Collégiens de Guibeville pour l’année scolaire 2024/2025,

PRÉCISE que le reste à charge pour les familles s’élève à 50% du

montant de la carte de transports.

PRÉCISE que le tarif d’un duplicata de carte de transport sera

facturé 20 €.Conseil Municipal du 6 juin 2024

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N °5 – Adhésion au SMOYS au titre de la compétence de service public de distribution de Gaz pour les communes d’Angerville, Boissy-la-Rivière et Forges-les-Bains et Adhésion au titre de la compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE) pour les communes de Bouville, Gometz-la-Ville et Marolles-en-Beauce.

Le SMOYS, au titre de ses compétences gaz et l’électricité, est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie pour le gaz et l’électricité (AODE).

A ce titre, il lui revient d’exercer pour le compte des collectivités membres qui lui ont transféré cette compétence, le contrôle de l’activité des concessionnaires – GRDF pour le Gaz et ENEDIS pour l’électricité – de l’entretien du patrimoine concédé, de la qualité de l’énergie acheminée et de s’assurer de l’économie des contrats.

C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que

la commune d’Angerville au travers de sa délibération n°DCM 2024-03-17du 9 avril 2024

la commune de Boissy-la-Rivière au travers de sa délibération n°12/2024 du 4 avril 2024

la commune de Forges-les-Bains au travers de sa délibération 20230041 du 29 novembre 2023

Ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative au service public de distribution de gaz.

Mais, le SMOYS est également habilité, de par ses statuts, à exercer la compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040.

Dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile a inscrit à travers le développement de la production des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.

Mais, le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.

Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2018, l’État a fixé un objectif, celui d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2023. A travers son Plan de développement de l’électromobilité, la Région Ile de France vise l’objectif de porter à 12000 bornes le nombre de recharges publiques sur le territoire régional d’ici à 2023.

Le SMOYS poursuit le déploiement de ces IRVE mais en recherchant désormais à ce que l’interopérabilité, la qualité de service proposé et la supervision soient conformes au Label Régional.Conseil Municipal du 6 juin 2024

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A cette fin, le SMOYS a conduit une réflexion stratégique à travers la réalisation d’un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement sur les trois prochaines années qui analyse le parc existant et réponde aux besoins actuels mais aussi à horizon 2030 voire 2050 et qui en établisse un modèle économique pérenne.

Y sont intégrées les demandes des communes qui ont souhaité en bénéficier, corroborées des ratios habituellement utilisés. Une analyse de l’existant et un inventaire des emplacements potentiels les plus opportuns ont été dressés, compte tenu de leur visibilité et de leur connectivité aux réseaux électriques.

C’est dans ce cadre au regard du caractère éminemment technique de l’Energie, et de la mobilité électrique et compte-tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SMOYS dans ce domaine, que

la commune de Bouville au travers de sa délibération n°2024-10 du 3 avril 2024

la commune de Marolles-en-Beauce au travers de sa délibération n°2024-08 du 22 mars 2024

la commune de Gometz-la-Ville au travers de sa délibération n°2024-003 du 26 février 2024

Ont présenté au SMOYS, leur demande d’adhésion au titre de la compétence relative au service public de distribution de gaz.

Le SMOYS a délibéré favorablement à ces demandes d’adhésion le 22 mars et le 26 avril 2024 et, conformément aux articles L5211-5, L 5211-18 et L 5211-20 du CGCT, a sollicité dans la foulée l’avis de ses membres.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence de service public de distribution de gaz des communes d’Angerville, Boissy-la-Rivière et Forges- les-Bains.

MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter- préfectoral ;

APPROUVE l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique, des communes de Bouville, Marolles-en-Beauce et Gometz-la-Ville.

MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter- préfectoral.Conseil Municipal du 6 juin 2024

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N°6 – Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010- 783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à le signer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

VU l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68- 148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

VU la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023.Conseil Municipal du 6 juin 2024

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CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

AUTORISE le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.

N°7 – Autorisation vente terrain communal

Monsieur le Maire précise que la parcelle cadastrée ZB23 d’une superficie de 3 554m², n’est plus utilisée depuis des années. Cette parcelle appartient à la commune. Plusieurs habitants se sont manifestés et ont évoqué le souhait d’acheter ce terrain.

Le service des domaines a été sollicité afin de connaître la valeur foncière du terrain

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le souhait de la commune de vendre la parcelle cadastrée ZB23 d’une superficie de 3 554m ²,

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à la majorité :

POUR CONTRE ABSTENTION

Messieurs BROUSSET

et COLLET

Mesdames LELU-

DARPEIX, CANTIN,

BERTINOT,

NEDELEC et BAC et

Monsieur DELAG

Madame DURAND et

Messieurs RATONI,

GRANELLI et

DOUCANE

N’AUTORISE PAS le Maire à engager toutes les procédures afin de mettre en vente le terrain cadastrée ZB23 d’une superficie de 3 554m ²,Conseil Municipal du 6 juin 2024

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N°8 – Définition des zones d’accélération énergies renouvelables – Lancement de la démarche d’élaboration

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le conseil régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;

VU la délibération n°21.008 du conseil communautaire en date du 11 février 2021, approuvant le Schéma de développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) de Cœur d’Essonne Agglomération ;

VU la délibération n° 23.186 du conseil communautaire en date du 04 décembre 2023, arrêtant le plan climat air énergie de Cœur d’Essonne Agglomération ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;

CONSIDERANT que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

APRES DELIBERATION

Le conseil Municipal, à l’unanimité :

ENGAGE la définition de zones d’accélération énergies renouvelables sur le territoire de la commune ;Conseil Municipal du 6 juin 2024

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MET EN ŒUVRE les modalités d’élaboration suivantes, permettant la participation du public et des acteurs du territoire :

1. Identification des zones propices au développement des énergies renouvelables en considérant :

 diverses informations techniques : situation énergétique actuelle de la commune en termes de consommation et de production ; repérage des installations existantes ; récolement des potentiels connus pour les différentes sources d’énergies renouvelables sur le périmètre communal ; prise en compte des zones présentant des contraintes environnementales et/ou patrimoniales ; prise en compte de l'inventaire des zones d'activité économique ; etc.

 les intentions de projets connues ;

 les projets à venir qui répondent à des obligations réglementaires.

2. Définition des priorités communales, en lien avec les objectifs énergie- climat supra-communaux ;

3. Elaboration de projets de cartes, précisant les zones d’accélération par type de source renouvelable et estimant les puissance et/ou production énergétiques associées ;

4. Mise à disposition du public de ces projets de cartes, par voie électronique, pour une durée de 3 semaines ; [à ajuster en fonction de la taille de la commune, selon les recommandations de Me Cessac, cf. page suivante]

 Le public est informé par voie électronique ;

 Les observations et propositions du public déposées par voie électronique ou postale doivent parvenir à l’autorité administrative dans un délai qui ne peut être inférieure à 21 jours à compter de la mise à disposition ;

 Les observations et propositions du public feront l’objet d’une synthèse.

5. Présentation des projets de zones d’accélération énergies renouvelables pour adoption par le conseil municipal ;

6. Transmission de la délibération du conseil municipal au référent préfectoral, accompagnée des zones d’accélération au format cartographique adéquat ;

7. Transmission de la délibération du conseil municipal à Cœur d’Essonne Agglomération, accompagnée des zones d’accélération au format cartographique adéquat

8. Mise en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois, des cartes présentant les zones d’accélérations énergies renouvelables retenues, avec la synthèse des observations et propositions du public (avec indication de ce qui a pu être pris en compte) et dans un document séparé les motifs de la décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 46.

Fait et délibéré à Guibeville,

Le 6 avril 2024

Le Maire,

Michel COLLET