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Déliberation - 2020 06 18 CRconseil Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Guibeville. Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 18 CRconseil)Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Changement climatique, Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 1 sur 16

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JUIN 2020

L’an deux mil vingt, le 18 juin, à 20 h 45 mn, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M. Michel COLLET, Maire de Guibeville.

Etaient présents : Messieurs Marc BAREZ, Christian BROUSSET, Michel

COLLET, Emile DELAG, Rémi GRANELLI, Bernard LAJOURNADE,

Thierry RATONI, Mesdames Stéphanie BAC, Martine BERTINOT, Muriel

CANTIN, Valérie LELU-DARPEIX, Gaëlle NEDELEC, Lucie DURAND

Etait représenté : M. Yoann DOUCANE représenté par Michel COLLET

M. Bernard LEPARQ représenté par Muriel CANTIN

Secrétaire de Séance : Mme Martine BERTINOT

ORDRE DU JOUR

Délibérations :

1) Remboursement des frais kilométrique pour les élus - régularisation,

2) Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel Décalog,

3) Convention relative au dispositif de téléassistance,

4) Engagement dans la stratégie d’adaptation au changement climatique de l’agence de l’eau Seine-Normandie,

5) Convention de mise à disposition du broyeur par Cœur d’Essonne Agglomération,

6) Acquisition à l’euro symbolique d’une emprise cadastrée AA211,

7) Désignation des membres élus au CCAS,

8) Désignation des membres du Comité de la Caisse des Ecoles,

9) Désignation d’un délégué élu et d’un délégué personnel au CNAS,

10) Désignation des conseillers municipaux pour composer la commission de contrôle des opérations électorales,

11) Délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints et de la conseillère déléguée,

12) Frais de représentation de M. Le Maire,

13) Remboursement des frais kilométriques pour les élus 2020-2026,

14) Formation des élus,

15) Représentants de la commune dans les différents syndicats intercommunaux,

16) Tarifs des transports scolaires 2020-2021,

17) Mise à jour des tarifs périscolaires 2020-2021,

18) Mise à jour du règlement des services périscolaires,

19) Questions Diverses.

Informations liées au Conseil du 18 juin 2020 :

Monsieur le Maire demande à l’ensemble du Conseil Municipal le rajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :

En exercice 15

Présents 13

Votants 15

Visa sous-préfecture

le :

Affiché le :Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 2 sur 16

- Vote des 3 taxes,

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité.

Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Martine BERTINOTest désignée à l’unanimité.

Départ de Gaëlle Nedelec à 22h36, pouvoir donné à Rémi Granelli à partir de la délibération n° 91.20.26 B

Compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 29 mai 2020 est approuvé à l’unanimité.

N°1 –Remboursement des frais kilométriques pour les élus - régularisation

VU la constitution du Conseil Municipal de la commune de GUIBEVILLE suite aux élections de mars 2020,

VU les articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Territoriales,

CONSIDÉRANT quedans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

CONSIDÉRANT que les demandes de remboursement doivent parvenir à la direction générale des services sous la forme d’un état récapitulatif daté et signé par l’élu,

CONSIDÉRANT que la Trésorerie d’Arpajon a demandé lors de son contrôle de paye du mois de janvier la délibération permettant le remboursement des frais engagés par les élus

CONSIDÉRANT que cette délibération n’a jamais été prise, il convient de régulariser la situation pour le versement des indemnités de M. BLIN (mandat 2014-2020)

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE le versement des indemnités liées au remboursement des frais

kilométriques de M. BLIN.

N°2 –Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel Décalog

CONSIDÉRANT la proposition de renouvellement de contrat présentée par la

Société DECALOG à Guilherand-Granges en vue d’assurer la maintenance du

logiciel de la médiathèque municipale,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 3 sur 16

APPROUVE la proposition de renouvellement de contrat présentée par

l’entreprise DECALOG, arrêtée à 616,10 € TTC par an,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit contrat.

N°3 –Convention relative au dispositif de téléassistance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil départemental 2018-00-0003 du 24 septembre 2018 donnant délégation de compétence du Conseil départemental à la Commission permanente

VU la délibération du Conseil départemental 2017-01-0029 du 29 mai 2017 approuvant la refonte du règlement budgétaire et financier du Département,

VU la délibération du Conseil départemental 2018-03-0008 du 26 mars 2018 adoptant les orientations du schéma départemental de l'autonomie 2018-2022,

VU la délibération du Conseil départemental 2019-03-0010 du 1er juillet 2019 approuvant les nouvelles dispositions de téléassistance ainsi que la prise en charge par le Département de l’ensemble des coûts de la prestation de base et du détecteur de mouvement,

VU la délibération du Conseil départemental 2018-00-0004 du 24 septembre 2018 déléguant au Président du Conseil départemental la compétence de prendre les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget départemental,

VU le marché 2019-1-00, notifié à la société Vitaris le 16 septembre 2019.

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel pour les habitants de la commune de pouvoir adhérer à la télé assistance par le biais de la commune,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention tripartite type à conclure avec la société Vitaris pour la commune de Guibeville afin d’adhérer au dispositif de téléassistance.

AUTORISE Monsieur le Maire de signer ladite convention.

N°4 –Engagement dans la stratégie d’adaptation au changement

climatique de l’agence de l’eau Seine-Normandie

En signant la présente déclaration, en tant qu'acteur et utilisateur du système de l'eau, la commune de Guibeville s'engage à prendre une part active à l'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique.

À ce titre, elle assure, sur son domaine et sur son territoire de compétences, la définition et la mise en œuvre des actions d'adaptation du bassin Seine- Normandie au changement climatique ou cohérentes avec celle-ci, avec les objectifs suivants :Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 4 sur 16

- Réduire la dépendance à l'eau et assurer un développement humain moins consommateur d'eau ;

- Préserver la qualité de l'eau ;

- Protéger la biodiversité et les services écosystémiques ;

- Prévenir les risques d'inondations et de coulées de boues ;

- Anticiper les conséquences de l'élévation du niveau de la mer.

En conséquence, la commune de Guibeville déclare avoir conscience des enjeux liés aux effets du changement climatique dans le domaine de l'eau et de son propre rôle pour l'adaptation des activités et des milieux ;

la commune de Guibeville s'engage, dans la limite de son territoire et de son domaine de compétence, à :

- Impliquer ses collaborateurs dans une démarche d'adaptation au changement climatique ;

- Décliner les principes, objectifs de la stratégie d'adaptation du bassin Seine- Normandie aux enjeux de son territoire et de son domaine de compétence ;

- Mettre en œuvre des actions recommandées par la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie ou cohérentes avec celle-ci ;

- Assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de ces actions ;

- Organiser un retour d'expériences et une contribution aux mises à jour futures de la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique.

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

AUTORISE la commune de Guibeville à s’engager dans la stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Seine-Normandie,

AUTORISE le Maire à signer l’engagement dans cette stratégie au nom de la commune

N°5 –Convention de mise à disposition du broyeur par Cœur d’Essonne Agglomération

Monsieur Le Maire rappelle, que dans le cadre de sa politique de prévention des déchets, la Communauté d’Agglomération souhaite inciter l’ensemble des

producteurs de déchets à réduire la quantité et/ou la nocivité des déchets

produits sur son territoire.

Parmi les gisements à réduire, les déchets végétaux représentent une part

importante, en provenance des particuliers, dans le cadre de l’entretien de leurs jardins, mais également en provenance des services techniques de la commune.

Certaines structures, comme la nôtre, sont amenées à réaliser le petit élagage, mais ne sont pas équipées pour broyer les déchets produits. Ces déchets sont alors envoyés sur la plate-forme de compostage de Vert-le-Grand.Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 5 sur 16

Afin d’éviter les transports de ces déchets et de favoriser le retour à la terre, la communauté d’agglomération souhaite mettre à disposition de ses communes un broyeur à déchets végétaux.

VUle code des collectivités territoriales,

VUla convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux par Cœur

d’Essonne Agglomération aux communes membres de l’EPCI,

CONSIDÉRANT que la commune de Guibeville est en accord avec le programme local de prévention des déchets,

CONSIDÉRANT que le prêt est consenti à titre gratuit,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la convention de mise à disposition du broyeur végétal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°6 –Acquisition à l’euro symbolique d’une emprise cadastrée AA211

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121- 29,

VU Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’accord de principe du règlement de copropriété,

CONSIDÉRANT que Monsieur LENERT, propriétaire des parcelles cadastrées AA 33, 34, 35, 74 et 211, propose de céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AA 211 d’une emprise de 15m² à la Commune,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’acquérir cette emprise de voirie / trottoir,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée AA 211 appartenant à Monsieur LENERT à l’euro symbolique,

PRÉCISE que les frais d’acte seront à la charge des copropriétaires,

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte, notarié ou administratif, d’acquisition de ladite parcelle.

N°7 –Désignation des membres élus au CCAS

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L123-4 à L123-7 et R123-7 à R 123-15 du code de l'action sociale et des Familles,Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 6 sur 16

CONSIDÉRANT que le CCAS est un établissement public et que son Conseil d'administration est composé :

- du maire, président de droit,

- de 8 membres au maximum élus au sein du conseil municipal

- de 8 membres au maximum et en nombre égal aux membres du conseil

municipal appelés à siéger au CA du CCAS, nommés par le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS conformément aux articles L123-6 et R123-7 susvisés qui exigent un minimum de 4 membres élus et un maximum de 8 membres élus.

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DÉCIDE que le nombre de membres du conseil municipal appelés à siéger au CCAS est fixé à 4 soit : - 4 membres élus par le conseil municipal; 4 membres désignés par le Maire

Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de 4 membres du Conseil municipal appelés à siéger au CCAS,

Considérant que l'élection de ces membres a lieu, conformément à l'article R123-8 susvisé, au scrutin secret, de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

DIT qu'une seule liste est déposée :

● Stéphanie BAC

● Marc BAREZ

● Lucie DURAND

● Emile DELAG

Nombre de votants: 15

Nombre de nuls, blancs, vides:

Nombre de suffrages exprimés:

DÉSIGNE les conseillers municipaux de la liste A susvisée, membres du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS),

DÉSIGNE Madame Valérie LELU-DARPEIX comme vice-présidente.

N°8 –Désignation des membres du Comité de la Caisse des Ecoles

VU le code de l’éducation,

VU le conseil d’installation des conseiller en date du 23 mai 2020,Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 7 sur 16

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la composition du Comité de la

Caisse des Ecoles lors du renouvellement des Conseillers Municipaux,

CONSIDERANT que de ce fait il convient de désigner parmi les conseillers

présents, les représentants de la Commune qui siégeront au Comité de la Caisse

des Ecoles,

Sur la proposition de Monsieur Le Maire,

APRES DELIBERATION

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

RAPPELLE que M. Michel COLLET, Maire, est Président de droit de la

Caisse des Écoles,

DÉCIDE à l’unanimité de désigner, en son sein, les membres suivant :

 Mme Martine BERTINOT,

 Mme Valérie LELU-DARPEIX,

 M. Emile DELAG,

 M. Yoann DOUCANE,

PRÉCISE qu’il sera fait appel à des sociétaires extérieurs pour composer le

Comité de la Caisse des Ecoles.

N°9 –Désignation d’un délégué élu et d’un délégué personnel au CNAS

VU Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la constitution du Conseil Municipal de la commune de GUIBEVILLE suite aux élections de mars 2020,

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au comité national d’action social auprès duquel la collectivité a adhéré.

Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10bis, parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques- réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux.

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE de désigner Mme Stéphanie BAC en qualité de délégué élu au CNAS.

DECIDE de désigner Mme JOUNY en qualité de déléguée du personnel au CNAS.Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 8 sur 16

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

N°10 –Désignation des conseillers municipaux pour composer la

commission de contrôle des opérations électorales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT les lois du 1er août 2016, rénovant les modalités

d’inscription sur les listes électorales,

CONSIDERANT les termes de la circulaire du Ministère de l’intérieur du 12

juillet 2018, relative à la mise en œuvre de la réforme électorale,

CONSIDERANT que suite au renouvèlement des conseillers municipaux le 23

mai dernier, il est nécessaire de procéder au changement des conseillers en

charge de la commission de contrôle des opérations électorales,

CONSIDERANT qu’il n’y a que les conseillers municipaux qui peuvent siéger

lors de cette commission,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, après avoir questionné les conseillers

et suivant l’ordre du tableau,

APRESDELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de nommer :

- Madame Gaëlle NEDELEC est désigné en qualité de Titulaire,

- Monsieur Bernard LAJOURNADE est désigné en qualité de Suppléante

pour représenter la Commune au sein de la Commission de contrôle des

élections.

N°11 –Délibération fixant les indemnités de fonction des adjoints et de la conseillère déléguée

Le Maireinforme les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites.

Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération.

Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au Maire, Adjoints et Conseillers titulaires d’une délégation.

A noter que l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, prévoient que l’indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 9 sur 16

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints,

VU les arrêtés municipaux en date du 8 juin portant délégation de fonctions à Madame CANTIN et Messieurs RATONI, GRANELLI et BROUSSET adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

CONSIDÉRANT que la commune compte au 1er Janvier 2020, 719 habitants

CONSIDÉRANT que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux

maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7%

CONSIDÉRANT la volonté de l’équipe municipale de mettre en place une délégation concernant le social, le logement et la petite enfance,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- 1er adjoint : 10,05% .de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- 2ème adjoint : 10,05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- 3ème adjoint : 10,05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- 4ème adjoint : 10,05% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Conseillère déléguée : 2,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal,

PRÉCISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

PRECISE que l’indemnité du Maire est de droit et fixé au taux maximum.

PRÉCISE que les versements des indemnités du Maire et des adjoints commencent à la date de leur installation soit au 23 mai.

PRÉCISE que les versements des indemnités de la conseillère déléguée commencent à la date de nomination via l’arrêté de délégation de M. le Maire.Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 10 sur 16

N°12 –Frais de représentation de M. Le Maire

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2123- 19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020,

CONSIDERANT que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

CONSIDERANT que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle.

FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur le Maire à 500 euros.

DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais.

DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la ville.

N°13 –Remboursement des frais kilométriques pour les élus 2020-2026

VU la constitution du Conseil Municipal de la commune de GUIBEVILLE suite aux élections de mars 2020,

VU les articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Territoriales,

CONSIDÉRANT quedans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

CONSIDÉRANT que les demandes de remboursement doivent parvenir à la direction générale des services sous la forme d’un état récapitulatif daté et signé par l’élu,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

AUTORISE le versement des indemnités liées au remboursement des frais

kilométrique pour l’ensemble des élus de la commune pour la période du 23 mai

2020 jusqu’au renouvellement des élus dans 6 ans.Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 11 sur 16

PRÉCISE que la prise en charge des frais de déplacement est établit sur la base

des indemnités kilométrique définies réglementairement selon le barème fiscal en

vigueur.

PRÉCISE que le remboursement des frais peut intervenir mensuellement ou en

un seul versement sur justificatif.

N°14 –Formation des élus

VU l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANTque compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 10 % (1) des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

CONSIDERANTque les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

APRES DELIBERATION

Le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 10% du montant des indemnités des élus.

PRÉCISE que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante

PRÉCISE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

DÉCIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

PRÉCISE que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 12 sur 16

N°15 –Représentants de la commune dans les différents syndicats

intercommunaux

VU la constitution du Conseil Municipal de la commune de GUIBEVILLE suite aux élections de mars 2020,

VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner les délégués titulaires et les délégués suppléants de la commune auprès des différents syndicats suivants :

- Syndicat Intercommunal d'Assainissement Marolles Saint Vrain,

- Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Cheptainville,

- Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivière et du Cycle de l’Eau,

- Syndicat Intercommunal des Eaux entre Rémarde et Ecole,

- Syndicat Intercommunal d’Électricité et du Gaz de la Région d’Arpajon,

- Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Rivière la Juine et de ses Affluents,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE de désigner comme suit les représentants de la Commune dans les

syndicats suivants :

Syndicats Titulaires Suppléants

SIAMSV

Syndicat Intercommunal d'Assainissement

Marolles Saint Vrain

Gaëlle NEDELEC

Bernard

LAJOURNADE

Martine

BERTINOT Emile DELAG

SIARC

Syndicat Intercommunal d'Assainissement

de la Région de Cheptainville

Emile DELAG

Bernard

LAJOURNADE

Martine

BERTINOT Marc BAREZ

SIARCE

Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de

Rivière et du Cycle de l’Eau

Christian

BROUSSET

Yoann DOUCANE

Rémi GRANELLI

SIERE

Syndicat Intercommunal des Eaux

entre Rémarde et Ecole

Gaëlle NEDELEC Marc BAREZ

Martine Lucie DURANDConseil Municipal du 18 juin 2020 Page 13 sur 16

BERTINOT

SIEGRA

Syndicat Intercommunal d’Électricité et du

Gaz de la Région d’Arpajon

Gaëlle NEDELEC Muriel CANTIN

Yoann DOUCANE

Christian

BROUSSET

SIARJA

Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement

de la Rivière la Juine et de ses Affluents

Martine

BERTINOT Thierry RATONI

CLET

Commission Local d’Évaluation des Charges

Transférées (CDEA)

Christian

BROUSSET

ML3V Mission Locale des 3 Vallées Stéphanie BAC

SIREDOM

Syndicat pour l’Innovation, le Recyclage et

l’Énergie par les Déchets et Ordures

Ménagères

Marc BAREZ

Bernard

LAJOURNADE

Yoann DOUCANE

SYORP SYndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la

Prédecelle

Bernard LEPARQ

Martine

BERTINOT

SMRN20 Syndicat Mixte RN20 Michel COLLET Thierry RATONI

LA

SOURCE

91

Association d’aide à la personne

Yoann DOUCANE

N°16 –Tarifs des transports scolaires 2020-2021

CONSIDERANT que le Conseil Départemental de l’Essonne a délibéré afin

de fixer les tarifs des circuits Carte ScolR et pour la carte scolaire bus lignes

régulière à :

 80 € pour les collégiens,

 308.50€ pour les lycéens.

CONSIDERANT la volonté communale de reconduire la participation au

règlement de la carte de transport scolaire des collégiens et des lycéens de

Guibeville,

Sur la proposition de Monsieur Le Maire,Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 14 sur 16

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de fixer la participation communale aux transports en circuits

spéciaux des Lycéens et des Collégiens de Guibeville à 50 % pour l’année

scolaire 2020/2021.

PRÉCISE que le reste à charge pour les familles s’élève à :

 40 € pour les collégiens,

 154.25€ pour les lycéens.

PRÉCISE que le tarif d’un duplicata de carte de transport sera facturé 20€.

N°17 –Mise à jour des tarifs périscolaires 2020-2021

CONSIDERANT qu’il y a lieu de revaloriser la grille tarifaire des services

périscolaires applicables aux Guibevillois à compter de septembre 2020,

Sur la proposition de la Commission Scolaire en date du 11 juin 2020,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal, à 1 Abstention et 14 Pour :

DECIDE de fixer, à compter du 1er septembre 2020, les tarifs appliqués aux

usagers des services périscolaires comme suit :

- Accueil périscolaire municipal :

QF

Cantine Forfait mensuel

PAI Prix du repas Garderie matin

1 <767 3.50€ 19€ 1.50€

2 768 à 958 3.70€ 20€ 1.70€

3 959 à 1150 3.90€ 21€ 1.90€

4 1151 à 1273 4.10€ 22€ 2.10€

5 1274 à 1536 4.30€ 23€ 2.30€Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 15 sur 16

6 1537 à + 4.50€ 24€ 2.50€

QF

Forfait mensuel Garderie Soir

16h30 – 18h00 16h30 – 19h00

1 <767 37€ 42€

2 768 à 958 38€ 43€

3 959 à 1150 39€ 44€

4 1151 à 1273 40€ 45€

5 1274 à 1536 41€ 46€

6 1537 à + 42€ 47€

DECIDE que pour tout retard d’inscription une pénalité de 2 € sera appliquée.

DECIDE que pour tout goûter non fourni par la famille une pénalité de 2 €

sera appliquée.

DECIDE que le coût d’une soirée (si présence inférieure ou égale à 4 soirées

dans le mois) est fixée à : 6,50 €

DECIDE que le coût d’une matinée (si présence inférieure ou égale à 6

matinées dans le mois) est fixée à : 4,00 €

N°18 –Mise à jour du règlement des services périscolaires

CONSIDERANT que l’organisation des services périscolaires mise en place

nécessite de mettre à jour les dispositions du règlement,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

APRES DELIBERATION

Le Conseil Municipal à la majorité à 1 Contre, 2 Abstentions et 12 Pour :Conseil Municipal du 18 juin 2020 Page 16 sur 16

APPROUVE le règlement des services périscolaires municipaux ci-annexé,

DIT que ce dernier sera adressé chaque année à tous les usagers pour acceptation.

N°19 –Vote des 3 taxes

CONSIDÉRANT les besoins budgétaires de la commune estimés au titre de

l’année 2020, dans le cadre de l’élaboration du Budget Primitif,

CONSIDÉRANT qu’à ce titre il appartient au Conseil Municipal de fixer les

taux d’imposition applicables aux 3 taxes locales,

Et sur proposition de Monsieur le Maire,

APRES DELIBERATION

DÉCIDE, à l’unanimité,de reconduire les taux d’imposition des taxes locales,

à l’unanimité, comme suit :

- Taxe d’habitation 14 %

- Taxe sur le Foncier bâti 14,42 %

- Taxe sur le Foncier non bâti 40 %

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h53

Fait et délibéré à Guibeville,

Le 18 juin 2020

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Michel COLLET.