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unknown - DE 2024 014 Annexe Document publié le Jeudi 15 avril 1999 par la commune de Robion. Lien du pdf (unknown - DE 2024 014 Annexe)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Annexe n°3

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

DE LA POLICE MUNICIPALE DE ROBION

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales ;

Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ; Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu le décret 2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ; Vu la circulaire NOR INTK 1300185 C du ministre de l’intérieur en date du 30 janvier 2013 Vu le décret 2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la loi n°2019-1451 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1, L.511-2, L.511-5, L.511-6, L.512- 4 à L.512-7 et R.512-6 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 21, 21-1, 21-2, 73, 78-2, 78-6, R.15-33-29-3 et D15 ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.234-1, L.234-3 à L.234-9, L.235-2, L.325-2, R.325- 28 et R.130-2 ;

Il a été décidé entre la préfète de Vaucluse et le maire de ROBION, après avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’AVIGNON, ce qui suit :

La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celle des forces de sécurité de l’Etat.

Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la gendarmerie nationale, dont le responsable local est le commandant de la brigade territoriale autonome de ROBION, territorialement compétent.

Préambule :

La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de ROBION annule et remplace la convention signée le 18 Mars 2021.

Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les forces de sécurité de l’État et celles de la commune. Elle définit également les modalités d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.

Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.

Les responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre de ses dispositions.

Article 1 :

L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

- Sécurité routière

- Contrôle des flux

- Prévention de la violence dans les transports scolaires

- Lutte contre la toxicomanie

- Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires

- Prévention des violences scolaires

- Protection des commerces

- Lutte contre les pollutions et nuisances

- Lutte contre le cambriolage par des opérations « tranquillités vacances »TITRE Ier

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier

Nature et lieux des interventions

Article 2 :

La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que des bâtiments et installations de la commune.

Article 3 :

I. - La police municipale assure la sécurité des entrées et sorties de l’établissement scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action, à savoir le groupe scolaire « école primaire Les MICOCOULIERS et école maternelle LE LUBERON ».

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance du secteur Jean GIONO Groupe scolaire MICOCOULIERS et LE LUBERON de 08h00 à 08h40, de 11h15 à 11h40 et de 16h10 à 16h40 pour les périodes scolaires.

Par sa présence elle prévient les risques d'accidentologie, mais également les éventuels troubles à l'ordre public, ainsi que les risques d’attentat et d’intrusions.

II. - Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire.

En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels et/ou imprévisibles ne permettant pas d’assurer la sécurité aux sorties et entrées des établissements scolaires, la police municipale en informera immédiatement le chef d’établissement.

Article 4 :

La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés, dont elle assure la surveillance.

La police municipale assure également la surveillance lors de cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune :

- Cérémonie du 19 Mars 1962 « commémoration F.N.A.C.A »

- Journée Nationale de la déportation le 26 avril

- Cérémonie du 08 Mai 1945

- Cérémonie du 18 Juin 1940

- Cérémonie de la commémoration au monument St JULIEN

- Fête Votive

- Cérémonie du 11 Novembre 1918

- Cérémonie du 05 Décembre, journée nationale d’hommage aux « Morts pour la France » de la guerre d’Algérie et des combattants du Maroc et de la Tunisie.

En fonction de l'ampleur de la manifestation le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.

Article 5 :

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives, festives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le chef de servicede la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'État.

Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, rallye automobile...), après concertation entre les deux responsables dans le respect des compétences de chaque service, les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves.

Article 6 :

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions prévues à l’article 10.

Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du 2ème alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef de la police municipale.

Article 7 :

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infraction qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8 :

Dans ses missions au quotidien la police municipale est plus particulièrement chargée : – de la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés,

– de la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres, – de la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,

– des animations et spectacles de rue.

Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.

Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.

Article 9 :

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II

Modalités de la coordination

Article 10 :

Le commandant de brigade de la gendarmerie nationale et le chef de service de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé, par la partie qui invite, au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter, s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :► Une réunion mensuelle dans les locaux de la police municipale ou de la gendarmerie, pour échanger toutes informations utiles afin de répondre aux attentes sécuritaires dans le cadre du partenariat voulu par la présente convention. Elles font l'objet d'un compte rendu de réunion adressé aux deux services co- contractants.

► Ces réunions peuvent être également ponctuelles, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers et des orientations nécessaires à la mise en place des missions de coordination sur le terrain.

Les dates et lieux de ces réunions seront définis entre les participants. Par ailleurs, des contacts téléphoniques peuvent être noués ponctuellement en fonction des nécessités entre les responsables de la police municipale et de la gendarmerie.

Article 11 :

Le commandant de brigade de la gendarmerie nationale et le chef de service de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le chef de service de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents affectés aux missions de police municipale et du nombre d’agents armés et du type d’armes portés : 02 agents armés de bâton de défense à poignée latérale de type « Tonfa » armes de catégorie D-2a et de générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants, armes de catégorie D-2b et B-8°.

Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la commune d'emploi : il s’agit notamment de liaisons administratives diverses. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés. Toute sortie du territoire sera validée au préalable par le chef de service ou son représentant.

La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Des services coordonnés peuvent ainsi être menés au cours desquels chacun, dans le respect de ses attributions, participe à une mission d'intérêt commun (sécurité routière, prévention de proximité...). Des réunions peuvent être effectuées en commun avec les forces de l'Etat, afin de sensibiliser la population concernant une information de prévention de risques divers (cambriolage, faux agents, retrait CB, cyber attaque…).

Toutefois, les agents de la police municipale ne relèvent pas du même statut, ne disposent pas des mêmes attributions, du même cursus de formation et ne sont pas dotés du même équipement que les militaires de la gendarmerie. Par conséquent, qu'il s'agisse de service de prévention de proximité ou, a fortiori, d'intervention à caractère opérationnel, le commandant de brigade ne doit pas mettre en place un service mixte pour lequel un gendarme et un policier municipal constitueraient une seule et même patrouille.

Article 12 :

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du décret n° 2010-569 et de l'arrêté du 15 mars 1996, les forces de sécurité de l’État et la police municipale (APJA) échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe sans délai les forces de sécurité de l’État.

La police municipale peut être destinataire, dans la limite du besoin d'en connaître, des informations relatives aux seuls véhicules volés. Une liste actualisée peut être obtenue à la brigade sous format papier daté et signé, selon une occurrence à définir localement.

La communication, sur demande, de données figurant dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) au profit de la police municipale exécutant des missions de sécurité routière est autorisée (article L330-2 du code de la route).

Selon le décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, par oral ou écrit signé, transmettre aux agents de la police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans ce fichier (personnes disparues ou évadés des asiles).

Sur demande motivée, certaines données figurant dans le fichier DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés), peuvent être transmises aux agents de la police municipale dans le cadre de leur mission de sécurité routière (arrêté du 15 mai 2009).

Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être communiquées sur leur demande aux agents de la police municipale lors de missions de sécurité routière (article L225-5 du code de la route).

Dans le cadre normal du service, les policiers municipaux doivent prioritairement être orientés vers la brigade de ROBION. Néanmoins, de nuit, si l'opérateur en a le temps (priorité aux appels de secours ou sollicitations des unités du groupement), l'identification peut être faite afin de s'assurer que les policiers municipaux ne sont pas face à une situation de danger immédiat (par ex. véhicule signalé ou personne dangereuse).

Pour autant, il est interdit de donner des éléments contenus dans un fichier opérationnel sans identifier clairement l'appelant. Ainsi, dans ce dernier cas, le CORG ne répondra qu'en cas d'identification préalable d'un numéro unique de téléphone / fax de la police municipale.

Toute communication d'informations, même orale, provenant d'un autre fichier opérationnel est interdite.

Article 13 :

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues, et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.233-2, L. 234-1 à L.234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le chef de service de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14 :

Les communications entre la gendarmerie nationale et la police municipale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par un téléphone portable GSM, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables :Pour la gendarmerie nationale :

– du lundi au samedi de 8h à 12h et de 14h à 19h, le dimanche et jours fériés de 9h à 12h et de 15h à 19h

– à compter de 19 h au CORG au 04.90.80.50.40

– par courriel à l'adresse suivante : bta.robion@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Pour la police municipale :

– du lundi au vendredi de 08 h 00 à 17 h 00 (en fonction de la disponibilité des effectifs) au 04.90.06.24.15 – par courriel à l'adresse suivante : policemunicipale@mairie-robion.fr

TITRE II

COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15 :

La préfète de Vaucluse et le maire de ROBION conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de ROBION et les forces de sécurité de l’Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 16 :

En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

► Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition : effectif présent, patrouilles mobiles et pédestres.

► De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : contact direct, téléphonique, ou par courrier électronique avec l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : incivilités, nuisances, cambriolages, accidents, immobilisation de véhicule.

► De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.

Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

► De la vidéo-protection définie en concertation avec le commandant de la brigade territoriale et le référent sûreté de la gendarmerie nationale pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans les lieux exposés à des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique.

Dans le cadre d’investigations judiciaires, le chef de service de la police municipale ou son représentant habilité doit, sur présentation d’une réquisition judiciaire écrite de la gendarmerie nationale, permettrel’accès aux images.

Ces demandes doivent avoir lieu principalement pendant les heures ouvrables de la police municipale, hors cas d’urgence. La vidéo demandée sera enregistrée sur un support numérique type clé USB ou gravé sur un CD-ROM fournit par le demandeur.

Dans le cadre du droit d’accès aux images par toute personne qui pense avoir été visionnée et enregistrée. Cette opération s’organise uniquement pendant les heures ouvrables du poste de police municipale en respectant les modalités du droit d’accès aux images sur demande écrite avec présentation d’une pièce d’identité. Suite à la délivrance de la demande écrite, le chef de service de la police municipale devra vérifier seul dans le local la demande du requérant. Dans la situation où la personne a effectivement été filmée et que celle-ci entre dans le champ d’application du droit d’accès à son image, le chef de service de la police municipale présentera au requérant son image imprimée et se chargera ensuite et immédiatement de la destruction de celle-ci en sa présence. Dans le cas contraire, il apportera le ou les motifs de son incapacité à répondre à cette demande (personne non filmée ou non visible, en présence d’une autre personne). Une réponse écrite à chaque sollicitation devra être effectuée par le chef de service de la police municipale.

L’ensemble des opérations citées ci-dessus figureront dans un registre prévu à cet effet et seront détaillées par des mains-courantes archivées au poste de police municipale.

► Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions.

Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de gendarmerie nationale et de la police municipale veilleront par une entente locale à disposer leurs patrouilles de manière à tendre vers une meilleure coordination.

► De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

► De la prévention de la délinquance : dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la brigade de gendarmerie et le chef de service de la police municipale adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions communes.

► De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse et les accidents de la circulation routière, enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéo- protection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application. Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (Convention fourrière avec les établissements MOURGES à CAVAILLON).

► De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.► La police municipale participera aux opérations tranquillité vacances. Le chef de service de la police municipale assure la coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce en étroite collaboration avec le commandant de brigade. Ce dernier et le chef de service de la police municipale définiront pour chaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.

► De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.

Article 17 :

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’Etat et de la police municipale, le maire de ROBION précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par les moyens suivants :

– Mission d’îlotage pédestre, sur l’Avenue Aristide BRIAND pour un contact de proximité avec les commerçants et les habitants.

– Patrouille VTT, sur l’ensemble de la commune et également sur le secteur de la voie verte (portion située entre la commune des TAILLADES et le hameau de COUSTELLET).

Article 18 :

Dans le cadre de la formation des agents de police municipale, la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation.

Le prêt de locaux et de matériels, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

De même, des formations continues pourront être organisées dans des domaines divers comme l'intervention professionnelle, la préservation d'une scène de crime...

Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale afin de développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 :

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 20 :

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle, lors d’une rencontre entre la préfète et le maire. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.

Article 21 :

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.Article 22 :

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de ROBION et la préfète de Vaucluse, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des maires de France.

Article 23 :

La présente convention pourra être révisée par voie d’avenant à l’initiative des parties contractantes.

Article 24 :

La présente convention sera rendue exécutoire à compter de sa date de publication.

Fait à Robion, en trois exemplaires originaux le :

La Préfète

Mme Violaine DEMARET

La Procureure de la République

Mme Florence GALTIER

Le Maire

M. Patrick SINTES