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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01RC Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D01RC)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Outre-mer, Sécurité sociale, Signé le 15 Décembre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 21 Décembre 2016

Métropole d’Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 15 décembre 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 177 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Jacques BOUDON - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Marie-Christine CALATAYUD - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Jean-Claude DELAGE - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE- AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Laurence LUCCIONI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Joël MANCEL - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Richard MIRON - Jean-Claude MONDOLINI - Virginie MONNET-CORTI - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Nathalie PIGAMO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO- DURAND - René RAIMONDI - Julien RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA- SERRA - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Lionel ROYER-PERREAUT - Roger RUZE - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Philippe VERAN - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Serge ANDREONI représenté par Didier KHELFA - Mireille BALLETTI représentée par Nathalie FEDI - André BERTERO représenté par Patrick APPARICIO - Jean-Louis BONAN représenté par Patrick BORÉ - Odile BONTHOUX représentée par Maurice CHAZEAU - Laure-Agnès CARADEC représentée par Yves MORAINE - Marie-Arlette CARLOTTI représentée par Muriel PRISCO - Jean-David CIOT représenté par Stéphane MARI - Robert DAGORNE représenté par Joël MANCEL - Sophie DEGIOANNI représentée par Pascale MORBELLI - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI représentée par Marc POGGIALE - Daniel GAGNON représenté par Philippe CHARRIN - Jean-Pierre GIORGI représenté par Bernard DESTROST - Eliane ISIDORE représentée par Gaby CHARROUX - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ - Nicole JOULIA représentée par François BERNARDINI - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Albert LAPEYRE représenté par Marie-Christine CALATAYUD - Jean-Pierre MAGGI représenté par Olivier GUIROU - Richard MALLIE représenté par Philippe ARDHUIN - Rémi MARCENGO représenté par Gérard GAZAY - Bernard MARTY représenté par Gérard POLIZZI - André MOLINO représenté par Georges ROSSO - Pascal MONTECOT représenté par Nicolas ISNARD - Stéphane PAOLI représenté par Irène MALAUZAT - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Serge PEROTTINO représenté par Roland GIBERTI - Roger PIZOT représenté par Olivier FREGEAC - Véronique PRADEL représentée par Eric LE DISSES - Bernard RAMOND représenté par Régis MARTIN - Maryse RODDE représentée par Frédéric VIGOUROUX - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Henri CAMBESSEDES - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Michel AZOULAI - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Jean-François CORNO.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 080-1360/16/CM

Signé le 15 Décembre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 21 Décembre 2016

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Guy ALBERT - Michel AMIEL - Nadia BOULAINSEUR - Michel BOULAN - Auguste COLOMB - Laurent COMAS - Philippe DE SAINTDO - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Samia GHALI - Philippe GRANGE - Michel ILLAC - Michel LAN - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Bernard MARANDAT - Christophe MASSE - Patrick MENNUCCI - Yves MESNARD - Pierre MINGAUD - Jérôme ORGEAS - Elisabeth PHILIPPE - Roland POVINELLI - Stéphane RAVIER - Marie- Pierre SICARD-DESNUELLE - Maxime TOMMASINI.

Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FAG 080-1360/16/CM

 Organisation de la répartition et des modalités de l'exercice par la métropole de

compétences départementales - Transfert conventionnel des compétences par le Département de Vaucluse - Conventions relatives aux modalités de transfert et aux dispositifs transitoires d'organisation du Fonds d'aide aux Jeunes, du Fonds de solidarité Logement et de la Prévention spécialisée

MET 16/2280/CM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par délibérations concordantes, le Conseil de la Métropole (n° FAG 012-1015/16/CM en date du 17 octobre 2016 ) et le Département du Vaucluse (n°2016-865 en date du 25 novembre 2016) se sont prononcé sur le transfert de trois groupes de compétences sur les huit groupes de compétences énumérés au IV de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, et selon les conditions qu’il énonce dans sa rédaction issue de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée par la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les compétences retenues par les deux collectivités et objet du présent rapport sont rappelées ici :

• l’attribution des aides financières au titre du fonds de solidarité pour le logement (« FSL ») ;

• l’aide individuelle aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (« FAJ ») ;

• les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l’article L.121-2 du même code.

Il convient désormais de définir le cadre de ce transfert par voie de convention, et notamment de préciser pour chacune des trois compétences considérées, les moyens nécessaires à l’exercice de chaque compétence, et, transférés par le Département à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le transfert ne portant que sur le seul territoire de la Commune de Pertuis et aucun moyen n’étant dédié spécifiquement par le Département aux compétences transférées sur le territoire de cette seule commune, les parties ont convenu d’un transfert de moyens exclusivement financiers à la Métropole. Ceux-ci ont donné lieu au calcul de dotations financières annuelles destinées à compenser les charges afférentes à l’exercice des compétences transférées.

Lors de sa réunion du 28 novembre 2016, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et Recettes Transférées a décidé de retenir une période de référence de trois ans portant sur les comptes administratifs 2013 à 2015.Métropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 080-1360/16/CM

Signé le 15 Décembre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 21 Décembre 2016

Elle a évalué le montant de la compensation financière à verser par le Département à la Métropole pour chaque compétence, après un travail d’analyse contradictoire mené par les services des deux parties, conformément aux dispositions des articles L. 5217-13 à 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ont ainsi été approuvé par la CLECRT les compensations financières suivantes :

• au titre de la compétence FSL, une dotation annuelle de 75 994 € ;

• au titre de la compétence FAJ, une dotation annuelle de 33 327 €

• au titre de la compétence Prévention spécialisée, une dotation annuelle de 52 589 €.

Par ailleurs, il est proposé au Conseil de la Métropole de confier à titre transitoire la gestion des compétences ainsi transférées au Département du Vaucluse, dans le cadre des dispositions combinées des articles L 5217-7 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales par la voie d’une convention de gestion provisoire annexée à la présente.

Il est en effet ici rappelé que la Métropole se voit transférer deux compétences sociales, le Fonds d’aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds de solidarité logement (FSL) par trois départements (outre les Bouches du Rhône, le Vaucluse pour la commune de Pertuis et le Var pour celle de Saint-Zacharie). L’exercice de chacune de ces deux compétences relève de règlements intérieurs propres à chaque département et de modes d’organisation et de gestion différents dont l’harmonisation sur le territoire métropolitain ne pourra être réalisée qu’au travers d’une démarche structurante de moyen terme. A ce titre, il est proposé au Conseil de la Métropole de décider d’exercer les compétences au titre du Fonds d’aide aux Jeunes (FAJ) et du Fonds de solidarité logement en appliquant les règlements intérieurs approuvés pour chacune de ces compétences par le Département.

Par ailleurs la Prévention spécialisée n’est transférée que sur le territoire des communes de Pertuis et Saint-Zacharie et devra à terme s’intégrer dans le cadre des compétences de la Métropole en matière de développement urbain et de cohésion sociale. Ces dispositions transitoires ont pour finalité de permettre au Département de continuer à exercer ces compétences au nom et pour le compte de la Métropole dans un souci de continuité de l’action publique à court-terme.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

DélibèreMétropole d’Aix-Marseille-Provence

FAG 080-1360/16/CM

Signé le 15 Décembre 2016

Reçu au Contrôle de légalité le 21 Décembre 2016

Article 1 :

Est approuvé le transfert au 1 er janvier 2017 des groupes de compétences du Département à la Métropole sur le territoire de la commune de Pertuis :

• l’attribution des aides financières au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

• l’aide individuelle aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du code de l’action sociale et des familles ;

• les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l’article L.121-2 du même code.

Article 2 :

Sont approuvés la convention de transfert et ses trois avenants ci-annexée identifiant les moyens nécessaires à l’exercice de chaque compétence et précisant les montants des dotations financières annuelles versées par le Département à la Métropole afin de compenser les charges afférentes aux compétences transférées, tels qu’ils ont été approuvés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges et Ressources Transférées.

Article 3 :

Sont approuvées les conventions de gestion ci-annexées permettant à la Métropole de confier au département de Vaucluse la gestion en son nom et pour son compte du Fonds d’Aide aux Jeunes, du Fonds de Solidarité Logement et de la Prévention spécialisée.

Article 4 :

Est approuvé le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement approuvé par le Département pour l’exercice de la compétence transférée.

Article 5 :

Est approuvé le règlement intérieur de l’aide individuelle aux jeunes en difficulté approuvé par le Département pour l’exercice de la compétence transférée.

Article 6 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions organisant le transfert et la délégation des compétences.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président de la Métropole

d’Aix-Marseille-Provence

Maire de Marseille

Sénateur des Bouches-du-Rhône

Jean-Claude GAUDIN