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unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay - DG 36 2026 VESSAIRE Christel tampon
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pleyben Châteaulin Porzay - DG 36 2026 VESSAIRE Christel tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 029-260067247-20260602-DG_36_2026-Al
ARRETE portant Délégation de signature à Arrêté n° DG 36-2026
7 HN 279
Madame Christel VESSAIRE 2 JU 2:23
Ingénieure territoriale
La Présidente de la Communauté de Communes de PLEYBEN CHATEAULIN PORZAY
29150 CHATEAULIN
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-9,
VU le code général de la fonction publique,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 modifié portant création de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay au 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2026-051 du 21 avril 2026 portant installation du Conseil
Communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2026-052 du 21 avril 2026 relative à l'élection de la Présidente ;
VU le procès-verbal de l'élection de la Présidente et des Vice-Présidents du 21 avril 2026 ;
CONSIDERANT que dans le souci d’une bonne administration locale et d’une organisation interne du travail optimisée, il est nécessaire de donner délégation permanente de signature dans les conditions
et modalités suivantes :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay (CCPCP), sous sa
surveillance et sa responsabilité, donne délégation de signature à Madame Christel VESSAIRE, exerçant les fonctions de Directrice du Service Public d'Elimination des Déchets (SPED) au sein de l'intercommunalité,
pour :
- engager une dépense et signer les bons de commande et/ou devis correspondants jusqu'à 3 500 € HT ; - signer les certificats et/ou viser les factures attestant du service fait concernant le service dont elle assure la responsabilité ;
- Signer les ordres de services et les courriers dans le cadre de l'exécution des contrats de la commande publique concemant le service dont elle assure la responsabilité ;
- Signer les courriers et documents de gestion courante relatifs au service dont elle assure la responsabilité ;
- signer les plans de prévention pour la sécurité des agents et des prestataires intervenant sur les 4 sites ICPE ;
- Signer les bordereaux de suivi de déchets sur TRACKDECHETS ;
- signer les déclarations relatives à la Gestion électronique du registre des émissions polluantes (GEREP) et à la Gestion informatisée des données de l'autosurveillance fréquente (GIDAF) ; - signer les documents faisant suite aux conventions et contrats relatifs aux REP des différents éco- organismes lorsque ces conventions ont été validées en conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 029-260067247-20260602-DG_36_2026-Al
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Registre de
Actes administratifs de la Communauté de communes, transmis en Préfecture, affiché au siège de la collectivité
et notifié à l'intéressée.
Amélie CARO
Présidente de la CCPCP
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de
Bizien - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notification faite le 4 [el Signature de l'agent : &