Déliberation - 13 2026 DO2500112 decision

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Déliberation - 13 2026 DO2500112 decision Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Déliberation - 13 2026 DO2500112 decision)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRETE n°13 - 2026

DECISION NE FAISANT PAS OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE

au nom de la commune de VILLAZ

Dossier n° DP0743032500112

Date de dépôt : | 19/12/2025 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 19/12/2025 H

Demandeur : | EDF SOLUTIONS SOLAIRES Nombre de logements créés : Représentée par : | Madame Marie DURIAT Il

Demeurant à : | 27 chemin des Peupliers

Veellage de Dardily Destination :

69570 DARDILY Habitation

Pour : | Installation d'un générateur

photovoltaïques sur le plan de la toiture

{nombre de module : 18)

Adresse du terrain : | 34 chemin du Pautex 74370 VILLAZ

Référence cadastrale : | 0B-3592

Le Maire,

VU la demande déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,

VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,

VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,

VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Uc,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : Aléa négligeable,

VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et gonflement des argiles),

VU la carte nationale de l’aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et de l'habitation, la commune est soumise au risque sismique et est située en zone de sismicité

4, dite moyenne,ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le projet de construction doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales qui assure leur collecte, leur rétention, leur infiltration dans les sols, leur rejet dans le réseau d’eaux pluviales. L'ensemble du dispositif sera conçu de façon que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement.

Fait à VILLAZ SCA

Le 12/01/2026 F

Le Maire,

Christian MARTINOD

INFORMATION RISQUES : L'attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que le terrain / le projet est concerné par : | - le risque de sismicité 4 aléa moyen de la carte nationale de l’aléa sismique (articles L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et de l'habitation),

- Le risque de retrait-gonflement des sols argileux aléa faible de la carte nationale d'exposition au phénomène (articles L.132-4 à L.132-9 du code de la construction et de l'habitation),

NOTA BENE : L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu’il lui appartient d'informer la Mairie de l'avancement du chantier en déposant le document suivant :

- une déclaration de fin de chantier (DAACT) à la fin des travaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les DEUX mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux soit par voie postale ou par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet wrnw.telerecours.fr,

Le (ou les) demandeur peut également contester la légalité de la décision, conformément à l’article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'UN mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Lefles bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours : > Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr). Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation

Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.