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Arrêté - 161 2026 décision
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 161 2026 décision)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n°161 - 2026
DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE
au nom de la commune de VILLAZ
1A 209 863 8791 9
Dossier n° DP0743032600076
Date de dépôt : | 26/06/2026 Surface de plancher créée :
Affichage avis de dépôt : | 26/06/2026 #
Demandeur : | Madame BONIFACIO Anne-charlotte,
Monsieur PODVIN Baptiste, Nombre de logements créés :
#
Demeurant à : | 263 chemin des Vergers VILLAZ 74370
Villaz
Pour : | Pose d’un portail de 1,60m de hauteur et | Destination : Habitation
de 4m de largeur,
Adresse du terrain : | 263 chemin des Vergers Villaz 74370
VILLAZ
Référence cadastrale : | 0B-4455
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le PLUi habitat mobilités bioclimatique du Grand Annecy approuvé en date du 18 décembre
2025,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Ucs1,
VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : Aléa négligeable,
VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR
n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et gonflement des argiles),
VU la carte nationale de l’aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et
de l'habitation, la commune est soumise au risque sismique et est située en zone de sismicité
4, dite moyenne,
CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'installation d'un portail figuré sur le plan à 5,1m du caniveau de la voie publique,
CONSIDERANT le PLUIi-HMB -— Règlement écrit Préambule — Dispositions générales
Article 27. Définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones définit
Voie publique : Voie, actuelle ou future, ouverte à la circulation publique, qui comprend la partie
de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, les
trottoirs ou itinéraires piétonniers, les accotements et les fossés et talus la bordant. Est
considérée comme voie ouverte au public toute voie privée (y compris les sentes et les
venelles) dès lors qu'aucun dispositif ne signale son caractère privé et n'en limite l'accès.
CONSIDERANT le PLUi-HMB — Règlement écrit 2. Dispositions applicables à toutes les
zones- Article 28. Équipements et réseaux - Article 28.1 CONDITIONS DE DESSERTE ET
VOIRIES- Article 28.1.A ACCES indique « Les portails d'accès devront respecter une distance
de 5 m par rapport à la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. »
DP0743032600076 CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article
L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi le projet n’est pas conforme aux dispositions réglementaires.
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires
relatives au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, habitat mobilités bioclimatique
du Grand Annecy
En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 16/07/2026
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les DEUX mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux soit par
voie postale ou par l'application "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le (ou les) demandeur peut également contester la légalité de la décision, conformément à l'article L.600-12-2 du
code de l'urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d’UN mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
DP0743032600076