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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-147
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-08-02-00001 - Avis de clôture du bornage RI
N°5500-40134-40135-40136-40152 (1 page) Page 3
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté /
R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté
n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du
département de Mayotte (3 pages) Page 5
R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport
en taxi sur le département de Mayotte (5 pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-07-21-00008 - Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au
Département de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la
fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) -
au tire de l'année 2022 (2 pages) Page 15
R06-2022-07-21-00007 - Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI) - de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la
fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) -
au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 18
R06-2022-07-21-00006 - Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensation d'exonération
relatives à la fiscalité locale - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) -
au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 21
2Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-08-02-00001
Avis de clôture du bornage RI
N°5500-40134-40135-40136-40152
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-08-02-00001 - Avis de clôture du bornage RI N°5500-40134-40135-40136-40152 3“etaliqouu ajoudoid 8j ep UoeAISSUOI ej e 9yNSUO9 21e 1nod SIAE,] 9p J2169juI 27x87 97 'SIAE jueseid np uoneoi|qnd e| 2 18}dW09 E SIOU Un,p [ej8p np uonelidxe e,nbsnf J8Jou0jSJAI 8] ns UOHdUoSUI,p SpUEUISP aun,p no uonsoddo eun,p jefqo] autes jueaned suomisinbeu s99 dIH9V4 BOTS T0 [ATA 71 VNOSVAONvE LCOC/F0/L0 | HIHOVANISSV9 AN/NQ| 9€LOY nOQIvZ B96L UTO TA 1V VNOGVAONva E96/EI0 | NOPIEZ MISSVO AN/NQ | 2SLO eAe10S VAVaOS B99T 6ÿ0 oc 71v VNOGVAONVE L2OC/ÿ0/L0 HVT1VON AM/NQ V£IO0Y any}e+ ARE B9LT U£0 L'ETÉ 71 VNOavaanva Lz0c/r0/L0 API WISSY9 4/NQ S£LOY CIRE NVHIag E97cE00 G8ÿ NY IPNONVONVSLUA | OLOZ/ZL/£O |IHIONONNY 3AMN/NQ | 0066 ued |sjezsepeo SIANSUUILESUUOP LION sIosdns NP .N UON99S eUNuIuoo eBeu1oqaJleoudoid HSibai np 9}2q np ‘ueionbes np syjuep] |ej 2p .N J91N9HJeUUUI E 8[QN9ULUI,] 2 SSAIJEIS1 SUOIJELLIOQU] ‘eBeu1oq np31n}09 9p SIAY 81911qouUuI 4381do1id e] epUogensesuos e] e sesodopuogenoujeuui,p suonisinboy
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-08-02-00001 - Avis de clôture du bornage RI N°5500-40134-40135-40136-40152 4Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2022-07-29-00002
Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté
n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis
urbains et interurbains du département de
Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du département de Mayotte 5Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE
L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE N° 2022-SG-904 du 29 juillet 2022
modifiant l’arrêté n°2007-21/DRLP portant
réglementation des taxis urbains et interurbains
du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L. 3122-3, L.3124-11,
R.3121-4 et R.3121-5 ; D.3120-21 à D.3120-39 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2551-1 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
VU laloin°2014-1104 du ler octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;
VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des
commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de
Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet, portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du département de Mayotte 6VU l'arrêté préfectoral n°21/DRLP du 23 mars 2007 modifié portant réglementation des taxis urbains et
interurbains de la collectivité départementale de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-654 modifiant l’arrêté préfectoral n°21/DRLP du 23 mars 2007 modifié
portant réglementation des taxis urbains et interurbains de la collectivité départementale de Mayotte ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission locale consultative des transports publics
particuliers de personnes est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de ses
membres ;
CONSIDERANT les propositions émises par les administrations, les organisations professionnelles, les
collectivités territoriales et les associations d’usagers ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n°2012-654 sont ainsi modifiées :
Il est institué une nouvelle commission des taxis du département de Mayotte chargée de formuler des
avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline de la profession.
Elle peut également être consultée sur les questions relatives à la formation professionnelle des
conducteurs et aux modalités du transport des personnes.
Présidée par le Préfet de Mayotte ou son représentant, cette commission est composée comme
suit :
Collège des représentants de l’État :
- Je Préfet ou son représentant qui en assure la présidence ;
- le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant ;
- le Directeur des finances publiques (DRFIP) ou de son représentant ;
- Je Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son représentant ;
- Je Commandant de la gendarmerie ou son représentant,
- le Directeur de la direction territoriale de la police nationale ou son représentant.
Collège des représentants des organisations professionnelles :
- la Fédération des professionnels «Taxis de Mayotte» ;
- le Syndicat des Artisan Taxi Ville de Mayotte — Dembéni ;
- le Syndicat des Artisans Taxis Ville de Matotte dit Force syndicale artisans taxis ville de Mayotte ;
- le Groupement des Artisans Taxis de Petite Terre ;
- l’Union des Taxis de Mayotte ;
- le Syndicat « TaxiMaoreGwad ».
Collège des représentants des Collectivités territoriales :
- le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- Je Président de l’ Association des Maires de Mayotte ou son représentant ;
- Je Président de la Communauté d'Agglomération de Dembéni- Mamoudzou ou son représentant ;
- le Président de la Communauté de Communes de Petite Terre ou son représentant ;
- le Président de la Communauté de Communes du Centre Ouest ;
- le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant.
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du département de Mayotte 7Collège des représentants des associations de consommateurs :
- le Président de l’ Association des Consommateurs Mahorais (ASCOMA) ou son représentant ;
- le Président de l’ Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) ou son représentant ;
- le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant ;
- le Président de la Société Civile Solidarité Mahoraise (SCSM) ou son représentant.
Chaque collège siège avec voix délibérative.
Article 2: Lorsque leur activité a un impact significatif sur l’exercice de la profession « taxi »,
peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition des modalités
des transports de personnes les personnes qualifiées dans le domaine.
A ce titre siège au sein de la commission le représentant de la Coopérative « Taxi Vanille 976 ».
Ce représentant siège avec voix consultative.
Article 3 : La commission se réunit à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.
Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures d’arrêtés préfectoraux contraires à celles du
présent arrêté.
Article S: Le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Colonel de Gendarmerie,
Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernément
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du département de Mayotte 8Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2022-07-29-00001
Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014
fixant les tarifs de transport en taxi sur le
département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 9|
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
SééE
VU
VU
ARRÊTÉ N°2022-SG-902
modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-7647/DIIC du 25 juin 2014 fixant
les tarifs de transport en taxi sur le département de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué
du gouvernement ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°21/DRLP du 23 mars 2007 modifié portant réglementation des taxis urbains et
interurbains de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2014-7647/DIIC modifié du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi
sur le département de Mayotte ;
Considérant l’avis rendu par la commission des taxis du département de Mayotte lors de la réunion du 29
juillet 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1* : Les prix des courses des transports en taxis urbains et interurbains sont déterminés
forfaitairement en fonction d’un coefficient tarifaire kilométrique.
Ces coefficients tarifaires kilométriques, au nombre de 9, s’appliquent pour une course à partir du lieu de
prise en charge comme suit :
- distance inférieure à 5 kilomètres : coefficient tarifaire 1
- distance comprise entre 5 et 10 kilomètres : coefficient tarifaire 1,5
- distance comprise entre 10 et 15 kilomètres : coefficient tarifaire 1,75
- distance comprise entre 15 et 20 kilomètres : coefficient tarifaire 2
- distance comprise entre 20 et 25 kilomètres : coefficient tarifaire 2,5
- distance comprise entre 25 et 30 kilomètres : coefficient tarifaire 3
- distance comprise entre 30 et 40 kilomètres : coefficient tarifaire 3,5
- distance comprise entre 40 et 50 kilomètres : coefficient tarifaire 4
- distance supérieure à 50 kilomètres : coefficient tarifaire 4,5
Le coefficient tarifaire kilométrique 1 correspond au tarif applicable les jours ouvrables de 5h00 à 19h00.
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 10Ce coefficient tarifaire est modulé par un coefficient horaire si la prestation de transport est réalisée en
dehors de cette plage :
“1,5 les soirs à compter de 19h00 et les dimanches et jours fériés
“2,5. la nuit à compter de 23h00
En cas de location de l’ensemble du véhicule pour une course unique, les coefficients suivants seront
applicables :
Pour les véhicules offrant jusqu’à 4 places passagers assises :
“3,5 en journée les jours ouvrables ;
“5,25 les soirs de 19h00 à 5h00 et les dimanches et jours fériés
Pour les véhicules offrant de 5 à 8 places passagers assises :
“6,5 en journée les jours ouvrables
“9,75 les soirs de 19h00 à 5h00 et les dimanches et jours fériés
Article 2 : Dans la Zone urbaine de Petite Terre, les tarifs pour les Plages des Badamiers et de Moya
est le tarif applicable les jours ouvrables de 5h00 à 19h00 majoré de 50 % avec une majoration de 50 % les
soirs, nuits, dimanches et jours fériés.
Article 3 : Les enfants de moins de 2 ans payent demi-tarif. À compter de 2 ans, le plein tarif
s’applique.
Article 4 : Le premier bagage d’un poids inférieur à 20 kilogrammes est considéré comme un bagage
accompagné et ne fait l’objet d’aucune redevance.
Pour les bagages suivants et/ou ceux de plus de 20 kilogrammes, il sera perçu un supplément de 1€ par
bagage.
Article 5 : La location d’un taxi avec chauffeur, qui fera l’objet d’un contrat écrit, pourra être facturée
de 2 manières :
- en fonction de la durée : à l’heure, la demi-journée ou la journée complète ;
- selon la distance parcourue en fonction d’un tarif kilométrique.
Article 6 : Le tarif de location de taxis touristiques proposant une prestation de visite touristique de
l’île incluant la mise à disposition exclusive de leur véhicule peut faire l’objet d’un forfait à la demi-
journée ou à la journée.
Article 7 : Les prix réglementés dans le présent arrêté constituent un tarif maximum.
Un tarif inférieur peut être pratiqué par le professionnel.
Article 8 : Le détail de l’ensemble des tarifs doit être lisiblement affiché dans le véhicule.
Article 9 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures d’arrêtés préfectoraux contraires à celles du
présent arrêté.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Colonel de Gendarmerie,
Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale,
Monsieur le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 29 juillet 2022
Le ae se
cs dfet et par c£ Le Bedrétaire ge)
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 11Arrêté n°2022-SG-902 Tarifs TAXI MAYOTTE
Tarif Jour
(5>19h)
Km
Y ER 1 1,5** 15° 2,5" 1 _d<5 2,00 € 3,00 € 5,00 € 1,5 5
2,5 30
50 9,00 € 13,50 € 22,50 € * Coefficient Tarifaire kilométrique
+ Coefficient de modulation horaire
Bagages supplémentaires (par bagage) : 1,00 €
Les enfants de moins de 2 ans payent demi-tarif
Rae Tarifs forfaitaires à l'heure
CTK* Tarif Jour Tarif Soir [Tarif Dim. &| Tarif Nuit (5>19h) (19>23h) Jours (23>5h) : Fériés 12,5 25,00 € 37,50 € 62,50 €
Tarifs forfaitaires au kilomètre
CTK* Tarif Jour Tarif Soir [Tarif Dim. &| Tarif Nuit (5>19h) (19>23h) Jours (23>5h) Fériés
1 0,90 € 1,40 €
FORFAIT TAXI E
Journée jou
220,00 € 110,00 €
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 12Arrêté n°2022-SG-902 Tarifs TAXI MAYOTTE
T: rif OC: tior qu
véhicule/course
Distance de la Tarif Jour Tarif course (d) en (5>19h) (19>23h) Jours (23>5h) Soir/Nuit/Dim/
Km Fériés Jours Fériés Y v 1 1,5% 1,5% 2,57 6,5** 9,75**
1 d<5 2,00 € 3,00 € 5,00 € 13,00 € 19,50 €
15 5
2 15
2,5 20
3_ 25
2,5 30
4 40
4,5 d>50 9,00 € 1350€ 22,50 € 58,50 € 87,80 € * Coefficient Tarifaire kilométrique
* Coefficient de modulation horaire
Bagages supplémentaires (par bagage) : 1,00 €
Les enfants de moins de 2 ans payent demi-tarif
Tarifs forfaitaires à l'heure
CTK* Tarif Jour Tarif Soir [Tarif Dim. &] Tarif Nuit (5>19h) (19>23h) Jours (23>5h) “ Fériés 125 46,00 € 69,00 € 115,00 €
sat: Tarifs forfaitaires au kilomètre E CTK* Tarif Jour | TarfSoir [Tarif | Tarif Nuit (5>19h) (19>23h) Jours (23>5h) Fériés
n 110€ 1,70 €
[FORFAIT TAXI TOURISTIQUE |
Journée Demi-journée
280,00 € 140,00 €
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 13Tarif Jour
(5>19h)
DZAOUDZI
Tarif Soir
(19>23h)
Arrêté n°2022-SG-902 Tarifs TAXI MAYOTTE
Tarif Dim. &
Jours Fériés
Pour les plages : tarif urbain majoré de 50 %
Bagages supplémentaires (par bagage) :
Les enfants de moins de 2 ans payent demi-tarif
2,00 € 3,00 € 5,00€ | ** Coefficient de modulation horaire
Tarifs forfaitaires à l'heure =
CTK* Tarif Jour Tarif Soir {Tarif Dim. &| Tarif Nuit (5>19h) (19>23h) Jours (23>5h) Fériés
12,5 46,00 € 69,00 € 115,00 €
Tarifs forfaitaires au kilomètre E
CTK* Tarif Jour Tarif Soir [Tarif Dim. &] Tarif Nuit (5>19h) (19>23h) Jours (23>5h) Fériés
l 1,10 € 1,70 €
Journée Demi-journée
280,00 € . 140,00 €
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 14Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-07-21-00008
Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au
Département de Mayotte de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale -
Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
(CVAE) - au tire de l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00008 - Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au Département de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur 15PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté : h
Égalité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
4
4<ÉS
À
é
| _ ARRÊTÉ N° 2022- SG — 863 du 21 juillet 2022 portant versement au Département de Mayotte de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale — Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
| | — au titre de l’année 2022 |
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le XVIII du 8 du III de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Lu
l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le 1° du B du III de l’article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; E
le décret du 10juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00008 - Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au Département de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur 16Article 1° : Il est alloué au Département de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2022, une somme de 442 208,00€ (QUATRE CENT QUARANTE DEUX MILLE DEUX CENT HUIT EUROS) qui sera versée selon les modalités définies à l’article 2.
Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4651100000 — code CDR : COL0301000 (non interfacé) « prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre des compensations d’exonérations relatives à la fiscalité locale ». Elle sera versée au bénéficiaire par versement unique.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au payeur départemental.
Le Préfet de Mayotte,
Claude VO-DIH
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotie dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00008 - Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au Département de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur 17Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-07-21-00007
Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - de
Mayotte de la compensation d'exonérations
relatives à la fiscalité locale - Cotisations sur la
Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - au titre
de l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00007 - Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - de Mayotte de la compensation 18PRÉFET
DE MAYOTTE
Libertè US
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DÉS RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
4
Sé64
€
4
| ARRÊTÉ N° 2022- SG- 865 du 21 juillet 2022
portant versement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI) de Mayotte de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
- Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - au titre de l’année 2022
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le XVIII du 8 du II de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
2
l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le 1° du B du III de l’article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ; :
l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°: Il est alloué aux EPCI à fiscalité propre de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2022, une somme globale de 502 242,00 € (CINQ CENT DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX EUROS) qui sera versée selon les modalités définies à l’article 2.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00007 - Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - de Mayotte de la compensation 19Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4651100000 — code CDR :
COL0301000 (non interfacé) «prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre des compensations
d’exonérations relatives à la fiscalité locale ». Elle sera versée aux bénéficiaires comme suit :
Compensations d'exonération de la fiscalité locale - CVAE - au titre de l'année 2022
PS . [Versement mensuel : Montant annuel | Versement du mois Ras 4L
Le exonération CVAE de juillet 2022 août à décembre
CA DU GRAND NORD DE | | SES | MAYOTTE h 93 510,00 €. 54 547,50 €| 7 792,50 €
CADEMA | | 337 226,00 € _ 196715,17 €). 28 102,17 €
CC DU SUD 22 970,00 € 13 399,17 € 1914,17 € | CC PETITE TERRE 22 054,00 € __ 12 864,83 € 1 837,83 €
CC CENTRE-OUEST 26 482,00 € 15 447,83 € 2 206,83 €
Total EPCI | 502242,00€ 292974,50€ 41 853,50 €
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal. ci :
Le Préfet de Mayotte,
délég hé du Gôuvernement
_Lepréfel de Mayqite
pour le préfetle: par délégation
__ Lesecré A EU
Claude VO-DIk;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre Le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00007 - Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - de Mayotte de la compensation 20Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-07-21-00006
Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux
communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI) de Mayotte de la compensation
d'exonération relatives à la fiscalité locale - Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - au titre
de l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00006 - Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la 21CR
_ PRÉFET :
DE MAYOTTE Liderté
_ Égaité
. Fraternité
| SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
| DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ N° 2022- SG- 866 du 21 juillet 2022 portant versement aux communeset aux établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensationd’exonérations relatives à la fiscalité Leales Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties es (TFPB)- au titre de r année 2022
Le Préfet deMayotte,
Délégué du Gouvernement _
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
_le XVIII du 8 du III de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le 1° du B du II de l’article 77 de la loï n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Je décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous- _préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET. en qualité de préfet de : Mayotte, délégué duGouvernément ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021- $G-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du COrps préfectoral en Cas d’absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1"; nil est alloué aux communes et aux BPCI à fiscalité propre de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2022, une somme globale de 15 243 526,00 € (QUINZE MILLION
DEUX CENT QUARENTE TROIS MILLE CINQ CENT VINGT SIX EUROS) au titre desexonérations de TFPB suivantes : - 461,00 € au titre des personnes de condition modeste ;
- 63 322,00 € au titre des zones franches DOM ;
- 117 202,00 € au titre des exonérations de longue durée (logements sociaux) ; - 15 062 541,00 € au titre du foncier bâti - Mayotte
Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4651100000 — code CDR:
COL0301 000 (non interfacé) «prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre des compensations
d’exonérations relatives à la fiscalité locale ». Elle sera versée aux bénéficiaires comme suit :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00006 - Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la 22Compensation d’exonérations TFPB (COL0301000)
D RS cel CU es et Versement.
ACOUA. 141 877,008 82761,58€ 11 823,08 €
BANDRABOUA 417 788,00€ 243 709,67 € 34 815,67 €
BANDRELE 482 604,00€ 281519,00€ 40 217,00 €
BOUENT. “602 025,00 € 351 181,25€ 50 168,75 €
CHICONI ” 380 857,00 € 222 166,58 € 31 738,08 €
CHIRONGUI 611 087,00€ 356467,42€| 50 923,92 €
DEMBENI 320 102,004 186726,17€ 26 675,17 €
DZAOUDZI 517 589,00 € 301 926,92 € 43 132,42 €
KANI KELI 241 946,00 € 141 135,17 € | 20 162,17 €
. [KOUNGOU 1091 99300€ 636995,92€ ” 90 999,42 €
MAMOUDZOU “2001108004 1167313,00€ 166 759,00 €
. MTZAMBORO 823 609,00€ 480 438,58 € 68 634,08 €
_IMTSANGAMOUJI | 482562,00€ 281 494,50 € _ 40 213,50 €|
OUANGANI 250 456,00 € 146 099,33 €| 20 871,33 €
PAMANDZI 630 783,00€ 367 956,75€ 52 565,25 €
SADA. -173477200€ 1011950,33€ 144 564,33 €
TSINGONI 1 920 902,00 € 1120 526,17 € 160 075,17 €
Total communes 12 652 060,00 € 7 380 368,33 € 1 054 338,33 €
ei tt 2 ee 7 2 |: décembre 2022 CA DU GRAND a | |
NORD DE L
MAYOTTE 496 896,00 € 289 856,00 € 41 408,00 € CADEMA 000€ : 0,00€ 0,00 €
CC DU SUD 822 817,00 € 479 976,58 € 68 568,08 €
CC PETITETERRE - 520 190,00 € 30344417 € 43 349,17 €
CC CENTRE-OUEST| _751563,00€ 438411,75€) 62 630,25 €
Total EPCI 2 591 466,00 €. 1511 688,50 € 215 955,50 €
Total communes et |" 2"! "À
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal. | |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00006 - Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la 23