Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 147 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 147 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 3 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 147 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-147

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022Sommaire

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2022-08-02-00001 - Avis de clôture du bornage RI

N°5500-40134-40135-40136-40152 (1 page) Page 3

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la

Citoyenneté /

R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté

n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du

département de Mayotte (3 pages) Page 5

R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté

préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport

en taxi sur le département de Mayotte (5 pages) Page 9

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2022-07-21-00008 - Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au

Département de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la

fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) -

au tire de l'année 2022 (2 pages) Page 15

R06-2022-07-21-00007 - Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

(EPCI) - de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la

fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) -

au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 18

R06-2022-07-21-00006 - Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux

communes et aux établissements publics de coopération intercommunale

à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensation d'exonération

relatives à la fiscalité locale - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) -

au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 21

2Direction Régionale des Finances publiques

R06-2022-08-02-00001

Avis de clôture du bornage RI

N°5500-40134-40135-40136-40152

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-08-02-00001 - Avis de clôture du bornage RI N°5500-40134-40135-40136-40152 3“etaliqouu

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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-08-02-00001 - Avis de clôture du bornage RI N°5500-40134-40135-40136-40152 4Préfecture de Mayotte / Direction de

l'Immigration, de l'Intégration et de la

Citoyenneté

R06-2022-07-29-00002

Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté

n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis

urbains et interurbains du département de

Mayotte

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du département de Mayotte 5Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE

L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE N° 2022-SG-904 du 29 juillet 2022

modifiant l’arrêté n°2007-21/DRLP portant

réglementation des taxis urbains et interurbains

du département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la consommation, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;

VU le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L. 3122-3, L.3124-11,

R.3121-4 et R.3121-5 ; D.3120-21 à D.3120-39 ;

VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.2551-1 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

VU laloin°2014-1104 du ler octobre 2014 dite loi Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;

VU le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet, portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du département de Mayotte 6VU l'arrêté préfectoral n°21/DRLP du 23 mars 2007 modifié portant réglementation des taxis urbains et interurbains de la collectivité départementale de Mayotte ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012-654 modifiant l’arrêté préfectoral n°21/DRLP du 23 mars 2007 modifié portant réglementation des taxis urbains et interurbains de la collectivité départementale de Mayotte ;

CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de ses membres ;

CONSIDERANT les propositions émises par les administrations, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales et les associations d’usagers ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1: Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n°2012-654 sont ainsi modifiées :

Il est institué une nouvelle commission des taxis du département de Mayotte chargée de formuler des avis sur les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline de la profession.

Elle peut également être consultée sur les questions relatives à la formation professionnelle des conducteurs et aux modalités du transport des personnes.

Présidée par le Préfet de Mayotte ou son représentant, cette commission est composée comme

suit :

Collège des représentants de l’État :

- Je Préfet ou son représentant qui en assure la présidence ;

- le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant ; - le Directeur des finances publiques (DRFIP) ou de son représentant ;

- le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son représentant ;

- Je Commandant de la gendarmerie ou son représentant,

- le Directeur de la direction territoriale de la police nationale ou son représentant.

Collège des représentants des organisations professionnelles :

- la Fédération des professionnels «Taxis de Mayotte» ;

- le Syndicat des Artisan Taxi Ville de Mayotte — Dembéni ;

- le Syndicat des Artisans Taxis Ville de Matotte dit Force syndicale artisans taxis ville de Mayotte ; - le Groupement des Artisans Taxis de Petite Terre ;

- l’Union des Taxis de Mayotte ;

- le Syndicat « TaxiMaoreGwad ».

Collège des représentants des Collectivités territoriales :

- le Président du Conseil départemental ou son représentant ;

- Je Président de l’ Association des Maires de Mayotte ou son représentant ; - Je Président de la Communauté d'Agglomération de Dembéni- Mamoudzou ou son représentant ; - le Président de la Communauté de Communes de Petite Terre ou son représentant ; - le Président de la Communauté de Communes du Centre Ouest ;

- le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant.

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du département de Mayotte 7Collège des représentants des associations de consommateurs : - le Président de l’ Association des Consommateurs Mahorais (ASCOMA) ou son représentant ;

- le Président de l’ Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC) ou son représentant ; - le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant ; - le Président de la Société Civile Solidarité Mahoraise (SCSM) ou son représentant.

Chaque collège siège avec voix délibérative.

Article 2: Lorsque leur activité a un impact significatif sur l’exercice de la profession « taxi »,

peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition des modalités

des transports de personnes les personnes qualifiées dans le domaine.

A ce titre siège au sein de la commission le représentant de la Coopérative « Taxi Vanille 976 ».

Ce représentant siège avec voix consultative.

Article 3 : La commission se réunit à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures d’arrêtés préfectoraux contraires à celles du

présent arrêté.

Article S: Le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Colonel de Gendarmerie,

Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernément

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00002 - Arrêté n°2022 SG-904 modifiant l'arrêté n°2007-21-DRLP portant réglementation des taxis urbains et interurbains du département de Mayotte 8Préfecture de Mayotte / Direction de

l'Immigration, de l'Intégration et de la

Citoyenneté

R06-2022-07-29-00001

Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté

préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014

fixant les tarifs de transport en taxi sur le

département de Mayotte

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 9=

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

SééE

VU

VU

ARRÊTÉ N°2022-SG-902

modifiant l’arrêté préfectoral n°2014-7647/DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté préfectoral n°21/DRLP du 23 mars 2007 modifié portant réglementation des taxis urbains et interurbains de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°2014-7647/DIIC modifié du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département de Mayotte ;

Considérant l’avis rendu par la commission des taxis du département de Mayotte lors de la réunion du 29 juillet 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1* : Les prix des courses des transports en taxis urbains et interurbains sont déterminés forfaitairement en fonction d’un coefficient tarifaire kilométrique.

Ces coefficients tarifaires kilométriques, au nombre de 9, s’appliquent pour une course à partir du lieu de prise en charge comme suit :

- distance inférieure à 5 kilomètres : coefficient tarifaire 1

- distance comprise entre 5 et 10 kilomètres : coefficient tarifaire 1,5 - distance comprise entre 10 et 15 kilomètres : coefficient tarifaire 1,75 - distance comprise entre 15 et 20 kilomètres : coefficient tarifaire 2

- distance comprise entre 20 et 25 kilomètres : coefficient tarifaire 2,5 - distance comprise entre 25 et 30 kilomètres : coefficient tarifaire 3

- distance comprise entre 30 et 40 kilomètres : coefficient tarifaire 3,5 - distance comprise entre 40 et 50 kilomètres : coefficient tarifaire 4

- distance supérieure à 50 kilomètres : coefficient tarifaire 4,5

Le coefficient tarifaire kilométrique 1 correspond au tarif applicable les jours ouvrables de 5h00 à 19h00.

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 10Ce coefficient tarifaire est modulé par un coefficient horaire si la prestation de transport est réalisée en

dehors de cette plage :

“1,5 les soirs à compter de 19h00 et les dimanches et jours fériés

“2,5. la nuit à compter de 23h00

En cas de location de l’ensemble du véhicule pour une course unique, les coefficients suivants seront applicables :

Pour les véhicules offrant jusqu’à 4 places passagers assises :

“3,5 en journée les jours ouvrables ;

“5,25 les soirs de 19h00 à 5h00 et les dimanches et jours fériés

Pour les véhicules offrant de 5 à 8 places passagers assises :

“6,5 en journée les jours ouvrables

“9,75 les soirs de 19h00 à 5h00 et les dimanches et jours fériés

Article 2 : Dans la Zone urbaine de Petite Terre, les tarifs pour les Plages des Badamiers et de Moya

est le tarif applicable les jours ouvrables de 5h00 à 19h00 majoré de 50 % avec une majoration de 50 % les

soirs, nuits, dimanches et jours fériés.

Article 3 : Les enfants de moins de 2 ans payent demi-tarif. À compter de 2 ans, le plein tarif

s’applique.

Article 4 : Le premier bagage d’un poids inférieur à 20 kilogrammes est considéré comme un bagage

accompagné et ne fait l’objet d’aucune redevance.

Pour les bagages suivants et/ou ceux de plus de 20 kilogrammes, il sera perçu un supplément de 1€ par

bagage.

Article 5 : La location d’un taxi avec chauffeur, qui fera l’objet d’un contrat écrit, pourra être facturée

de 2 manières :

- en fonction de la durée : à l’heure, la demi-journée ou la journée complète ;

- selon la distance parcourue en fonction d’un tarif kilométrique.

Article 6 : Le tarif de location de taxis touristiques proposant une prestation de visite touristique de

l’île incluant la mise à disposition exclusive de leur véhicule peut faire l’objet d’un forfait à la demi-

journée ou à la journée.

Article 7 : Les prix réglementés dans le présent arrêté constituent un tarif maximum.

Un tarif inférieur peut être pratiqué par le professionnel.

Article 8 : Le détail de l’ensemble des tarifs doit être lisiblement affiché dans le véhicule.

Article 9 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures d’arrêtés préfectoraux contraires à celles du

présent arrêté.

Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Colonel de Gendarmerie,

Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale,

Monsieur le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 29 juillet 2022

Le ae RS

cs dfet et par c£ Le Bedrétaire ge)

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 11Arrêté n°2022-SG-902 Tarifs TAXI MAYOTTE

(5>19h) (19>23h)

* Coefficient Tarifaire kilométrique

** Coefficient de modulation horaire

1

€

€

Bagages supplémentaires (par bagage) :

Les enfants de moins de 2 ans payent demi-tarif

Jours (23>5h)

Fériés

CS Tarifs forfaitaires à l'heure

CTK* Tarif Jour Tarif Soir [Tarif Dim. &| Tarif Nuit

(5>19h) (19>23h) Jours (23>5h)

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12,5 25,00 € 37,50 € 62,50 €

Tarifs forfaitaires au kilomètre

CTK* Tarif Jour Tarif Soir [Tarif Dim. &| Tarif Nuit

(5>19h) (19>23h) Jours (23>5h)

Fériés

1 0,90 € 1,40 €

FORFAIT TAXI E

Journée jou

220,00 € 110,00 €

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 12Arrêté n°2022-SG-902 Tarifs TAXI MAYOTTE

Soir/Nuit/Dim/

Jours Fériés

1

19,50 €

29,50 €

34,20 €

4

* Coefficient Tarifaire kilométrique

** Coefficient de modulation horaire

Bagages supplémentaires (par bagage) : 1,00 €

Les enfants de moins de 2 ans payent demi-tarif

Tarifs forfaitaires à l'heure

CTK* Tarif Jour Tarif Soir [Tarif Dim. &] Tarif Nuit

(5>19h) (19>23h) Jours (23>5h)

à Fériés

125 46,00 € 69,00 € 115,00 €

sat: Tarifs forfaitaires au kilomètre E

CTK* Tarif Jour | TarfSoir [Tarif | Tarif Nuit

(5>19h) (19>23h) Jours (23>5h)

Fériés

n 110€ 1,70 €

[FORFAIT TAXI TOURISTIQUE |

Journée Demi-journée

280,00 € 140,00 €

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 13=

Tarif Jour

(5>19h)

DZAOUDZI

Tarif Soir

(19>23h)

LABA | TOIR

Arrêté n°2022-SG-902 Tarifs TAXI MAYOTTE

Tarif Dim. &

Jours Fériés

DAMANDZI

Pour les plages : tarif urbain majoré de 50 %

Bagages supplémentaires (par bagage) :

Les enfants de moins de 2 ans payent demi-tarif

2,00 € 3,00 € 5,00€ |

** Coefficient de modulation horaire

Tarifs forfaitaires à l'heure =

CTK* Tarif Jour Tarif Soir {Tarif Dim. &| Tarif Nuit

(5>19h) (19>23h) Jours (23>5h)

Fériés

12,5 46,00 € 69,00 € 115,00 €

Tarifs forfaitaires au kilomètre E

CTK* Tarif Jour Tarif Soir [Tarif Dim. &] Tarif Nuit

(5>19h) (19>23h) Jours (23>5h)

Fériés

l 1,10 € 1,70 €

FORFAIT TAXI TORTUE |

Journée Demi-journée

280,00 € . 140,00 €

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2022-07-29-00001 - Arrêté n°2022-SG-902 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7647-DIIC du 25 juin 2014 fixant les tarifs de transport en taxi sur le département 14Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-07-21-00008

Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au

Département de Mayotte de la compensation

d'exonérations relatives à la fiscalité locale -

Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

(CVAE) - au tire de l'année 2022

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00008 - Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au Département de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur 15PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté : h

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES

4

4<ÉS

À

é

| _ ARRÊTÉ N° 2022- SG — 863 du 21 juillet 2022

portant versement au Département de Mayotte de la compensation d’exonérations relatives à la

fiscalité locale — Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

| | — au titre de l’année 2022 |

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le XVIII du 8 du III de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Lu

l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

le 1° du B du III de l’article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; E

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00008 - Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au Département de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur 16Article 1°: Il est alloué au Département de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2022, une somme de 442 208,00€ (QUATRE CENT QUARANTE DEUX MILLE DEUX CENT HUIT EUROS) qui sera versée selon les modalités définies à l’article 2.

Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4651100000 — code CDR :

COL0301000 (non interfacé) « prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre des compensations

d’exonérations relatives à la fiscalité locale ». Elle sera versée au bénéficiaire par versement unique.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

président du Conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au payeur départemental.

Le Préfet de Mayotte,

Claude VO-DIH

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotie dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00008 - Arrêté n°2022-SG-863 portant versement au Département de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Cotisations sur la Valeur 17Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-07-21-00007

Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux

établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - de

Mayotte de la compensation d'exonérations

relatives à la fiscalité locale - Cotisations sur la

Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - au titre

de l'année 2022

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00007 - Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - de Mayotte de la compensation 18PRÉFET

DE MAYOTTE Libertè US

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DÉS RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES

4

Sé64

€

4

| ARRÊTÉ N° 2022- SG- 865 du 21 juillet 2022

portant versement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

- Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - au titre de l’année 2022

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

le XVIII du 8 du II de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

2

l’article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

le 1° du B du II de l’article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ; :

l'arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1°: Il est alloué aux EPCI à fiscalité propre de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2022, une somme globale de 502 242,00 € (CINQ CENT DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE DEUX EUROS) qui sera versée selon les modalités définies à l’article 2.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00007 - Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - de Mayotte de la compensation 19Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4651100000 — code CDR :

COL0301000 (non interfacé) «prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre des compensations

d’exonérations relatives à la fiscalité locale ». Elle sera versée aux bénéficiaires comme suit :

Compensations d'exonération de la fiscalité locale - CVAE - au titre de l'année 2022

PS . [Versement mensuel

. Montant annuel | Versement du mois Ras 4L

Le exonération CVAE de juillet 2022 août à décembre

CA DU GRAND NORD DE | | Te |

MAYOTTE h 93 510,00 €. 54 547,50 €| 7 792,50 €

CADEMA | | 337 226,00 € _ 196715,17 €). 28 102,17 €

CC DU SUD 22 970,00 € 13 399,17 € 1914,17 €

| CC PETITE TERRE 22 054,00 € __ 12 864,83 € 1 837,83 €

CC CENTRE-OUEST 26 482,00 € 15 447,83 € 2 206,83 €

Total EPCI | 502242,00€ 292974,50€ 41 853,50 €

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal. ci :

Le Préfet de Mayotte,

délég hé du Gôuvernement

_Lepréfel de Mayqite

pour le préfetle: par délégation

__ Lesecré aie 061

Claude VO-DIk;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre Le délai du recours contentieux, qui recommencera à

courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00007 - Arrêté n°2022-SG-865 portant versement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - de Mayotte de la compensation 20Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-07-21-00006

Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux

communes et aux établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre

(EPCI) de Mayotte de la compensation

d'exonération relatives à la fiscalité locale - Taxe

Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - au titre

de l'année 2022

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00006 - Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la 21CR _ PRÉFET .

DE MAYOTTE

Liderté

_ Égaité

. Fraternité

| SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

| DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ARRÊTÉ N° 2022- SG- 866 du 21 juillet 2022

portant versement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité Leales Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties es (TFPB)- au titre de r année 2022

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement _

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

<

2225

_

:

_le XVIII du 8 du III de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

le 1° du B du II de l’article 77 de laloï n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Je décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous- _préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; :

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET. en qualité de préfet de

. Mayotte, délégué du Gouvernément ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021- $G-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du COrps préfectoral en Cas d’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte

ARRÊTE

Article 1"; IL est alloué aux communes et aux BPCI à fiscalité propre de Mayotte, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l’année 2022, une somme globale de 15 243 526,00 € (QUINZE MILLION DEUX CENT QUARENTE TROIS MILLE CINQ CENT VINGT SIX EUROS) au titre des exonérations de TFPB suivantes : - 461,00 € au titre des personnes de condition modeste ;

- 63 322,00 € au titre des zones franches DOM ;

- 117 202,00 € au titre des exonérations de longue durée (logements sociaux) ;

- 15 062 541,00 € au titre du foncier bâti - Mayotte

Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera prélevée sur le compte 4651100000 — code CDR:

COL0301 000 (non interfacé) «prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre des compensations

d’exonérations relatives à la fiscalité locale ». Elle sera versée aux bénéficiaires comme suit :

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00006 - Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la 22Compensation d’exonérations TFPB (COL0301000)

D RS cel CU es et Versement.

Commune. | Montant annuel | VerSSS juillet | nensuel. août à.

Pur ot dre tt) PA | décembre 2022 ACOUA 141 877,008 82761,58€ 11 823,08 €

BANDRABOUA 417 788,00€ 243 709,67 € 34 815,67 €

BANDRELE 482 604,00€ 281519,00€ 40 217,00 €

BOUENT. “602 025,00 € 351 181,25€ 50 168,75 €

CHICONI ” 380 857,00 € 222 166,58 € 31 738,08 €

CHIRONGUI 611 087,00€ 356467,42€| 50 923,92 €

DEMBENI 320 102,004 186726,17€ 26 675,17 €

DZAOUDZI 517 589,00 € 301 926,92 € 43 132,42 €

KANI KELI 241 946,00 € 141 135,17 € | 20 162,17 €

. [KOUNGOU 1091 99300€ 636995,92€ ” 90 999,42 €

MAMOUDZOU “2001108004 1167313,00€ 166 759,00 €

. MTZAMBORO 823 609,00€ 480 438,58 € 68 634,08 €

_IMTSANGAMOUJI | 482562,00€ 281 494,50 € _ 40 213,50 €|

OUANGANI 250 456,00 € 146 099,33 €| 20 871,33 €

PAMANDZI 630 783,00€ 367 956,75€ 52 565,25 €

SADA. -173477200€ 1011950,33€ 144 564,33 €

TSINGONI 1 920 902,00 € 1120 526,17 € 160 075,17 €

Total communes 12 652 060,00 € 7 380 368,33 € 1 054 338,33 €

EPCI | Montant annuel | Versemeni Juillet. nue août à ei tt 2 ee 7 2 |: décembre 2022

CA DU GRAND a | |

NORD DE |

MAYOTTE 496 896,00 € 289 856,00 € 41 408,00 €

CADEMA 000€ : 0,00€ 0,00 €

CC DU SUD 822 817,00 € 479 976,58 € 68 568,08 €

CC PETITETERRE - 520 190,00 € 30344417 € 43 349,17 €

CC CENTRE-OUEST| _751563,00€ 438411,75€) 62 630,25 €

Total EPCI 2 591 466,00 €. 1511 688,50 € 215 955,50 €

Total communes et |" 2"! "À

EPCI "| 162436526008 ess2ossssd 12702384

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier municipal. | |

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-21-00006 - Arrêté n°2022-SG-866 portant versement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la 23