Déliberation - decision pc 2020 49 m04

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Déliberation - decision pc 2020 49 m04 Document publié le Jeudi 20 octobre 2011 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Déliberation - decision pc 2020 49 m04)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de

Plouhinec

ARRETÉ

accordant un permis

de construire modificatif

DOSSIER N° PC 29197 20 00049 M04

Description du dossier

Déposé le : 05/07/2024

Avis de dépôt affiché le : 29/07/2024

Demandeur : Monsieur Marc LE BOUTER

Adresse du demandeur : 9, Impasse de la Doussinière 44240 SUCE-SUR-ERDRE

Pour : Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle : modification de l’altimétrie du terrain

Adresse des travaux : 6 rue des Hirondelles 29780 PLOUHINEC

Références cadastrales : AB 571

Surface de plancher créée : 122,74 m²

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhc qui s’y appliquent ;

Vu le permis de construire initial n° PC 29197 20 00049 délivré le 20/12/2020 pour la construction d’une maison individuelle ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 29197 20 00049 M01 délivré le 24/01/2022 ;

Vu le transfert de permis de construire n° PC 29197 20 00049 T02 délivré le 02/12/2022 au profit de Monsieur Marc LE BOUTER ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 29197 20 00049 M03 délivré le 21/03/2024 portant sur l’ajout d’une sortie de poêle en toiture dans le cadre de la construction d’une maison individuelle ;

Vu la déclaration d’ouverture de chantier déposée en mairie de Plouhinec le 10/03/2023 ;

Vu l’absence de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est accordé.

Article 2

Les réserves et prescriptions émises au permis de construire initial demeurent applicables.

Fait à Plouhinec

Le 3 octobre 2024

Le Maire,

Yvan MOULLEC

Affiché en mairie et transmis en préfecture le 04/10/2024PAGE 2 / 2

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.