Arrêté - pc 23 49

Documents similaires

Déliberation - decision pc 2020 49 m04

Déliberation - decision pc 2020 49 m03

Arrêté - pc 23 44

Arrêté - pc 23 39

Arrêté - pc 23 33 loussot

Déliberation - decision pc 2024 49

Arrêté - pc 23 52

Arrêté - pc 23 46

Déliberation - decision pc 2024 23

unknown - prorogation pc 2021 63

Arrêté - pc 23 49 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Arrêté - pc 23 49)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, Commune de

Plouhinec

ARRETE

accordant un permis de construire

avec prescriptions

DOSSIER N° PC 29197 23 00049

Description du projet

Déposé le : 21/12/2023

Avis de dépôt affiché le : 07/01/2024

Demandeurs : Monsieur Pascal HANICQUE Madame Carol HANICQUE née ILLOUZ

Adresse des demandeurs : 1004, Keredan 29780 Plouhinec

Pour : Aménagement du garage en pièce de vie avec réfection de toiture ; Création et modification d ouvertures ; Ravalement des façades.

sur un terrain sis : 1004 Keredan 29780 Plouhinec

Références cadastrales : ZB142, ZB145, ZB170, ZB171

Surface de plancher créée : 51 m²

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande de permis de construire susvisée ;

Vu

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 et en particulier les dispositions du règlement des zones Nr et A pliquent ;

Considérant article R. 111- que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;

Considérant que le règlement du PLU, article Nh-Nr.4-2, prévoit notamment que : « Les eaux pluviales ne doivent,

expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et » ;

Considérant que le projet consiste notamment en l aménagement du garage en pièce de vie avec réfection de toiture ;

Considérant ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l article 2.

affiché et transmis en Préfecture le 09/02/2024PAGE 2 / 2

ARTICLE 2

domaine public.

Fait à Plouhinec

Le

Le Maire

Yvan MOULLEC

NOTA :

www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

-2 du code général des

collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le t

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

- autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exempl ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Atte retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, r du r le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- t tenue e (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. tion est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitude ur objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de ivé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux ci

Les oblig

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

8 février 2024