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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 015 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-015
PUBLIÉ LE 8 MARS 2018 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2018-02-16-008 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise transports
sanitaires terrestres S.A.R.L "AMBULANCES BAZETOISES" à BAZET (65460) (2
pages) Page 4
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre
65-2018-01-01-002 - Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de
Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (7 pages) Page 7
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-02-08-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de
préparation d'escargots de la Coopérative du Pays des Gaves 65100 LOURDES (2 pages) Page 15
DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-02-19-004 - AP droit pêche suite travux entretien - bassin adour - DIG SMGAA
(4 pages) Page 18
65-2018-02-15-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
sur sanglier pour l'année 2018 (4 pages) Page 23
65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et
l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS
(12 pages) Page 28
65-2018-02-08-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens
courants pour l'ACCB (2 pages) Page 41
65-2018-02-15-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens
courants pour l'AFACCC 65 (2 pages) Page 44
65-2018-02-19-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
chômage canal de la Neste (2 pages) Page 47
65-2018-02-15-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
petit bassin Jardin Massey (2 pages) Page 50
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2018-02-07-004 - JSA Propreté & Services Associés (2 pages) Page 53
Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2018-02-16-002 - arrêté carte scolaire 16-02-2018 Hautes-Pyrénées pour R2018 (4
pages) Page 56
65-2018-02-20-003 - doc08880720180223083310 (1 page) Page 61
DREAL Occitanie
65-2018-01-29-002 - Arrêté portant fin de la procédure de mise en révision spéciale du
barrage des Gloriettes (3 pages) Page 63
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2 65-2018-02-13-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 (2 pages) Page 69
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65-2018-02-22-001 - AP consultation public EARL DU LIZON (2 pages) Page 72
65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom (18 pages) Page 75
65-2018-02-16-005 - AP levée de mise en demeure SA CASAUS (2 pages) Page 94
65-2018-02-14-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite
"AUTO-ECOLE DES HALLES" (2 pages) Page 97
65-2018-02-08-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre
pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 100
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Foulon à Tarbes (4 pages) Page 104
65-2018-02-12-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-087-16 d'autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux du forage communal et l'instauration des servitudes de
protection réglementaires au profit de la commune d'Agos-Vidalos (4 pages) Page 109
65-2018-02-22-005 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement de
secours civique (UFOLEP 2018) (2 pages) Page 114
65-2018-02-07-005 - arrêté portant classement d'un office de tourisme (2 pages) Page 117
65-2018-02-12-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Voldoire (2 pages) Page 120
65-2018-02-21-002 - arrêté portant modification de la constitution du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) (6 pages) Page 123
65-2018-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure - Société
MITJAVILA TPTS (2 pages) Page 130
65-2018-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation de l'astreinte administrative
imposée à la Société MITJAVILA TPTS (3 pages) Page 133
65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source
Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires au profit de la commune de St-Pé-de-Bigorre (22 pages) Page 137
65-2018-02-12-003 - Modification de la composition du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et sa transformation en Syndicat Mixte (2 pages) Page 160
65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" (16 pages) Page 163
65-2018-02-20-001 - Subvention 2018 Pyrénées Entente (1 page) Page 180
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-02-16-008
Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise
transports sanitaires terrestres S.A.R.L "AMBULANCES
BAZETOISES" à BAZET (65460)
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-02-16-008 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise transports sanitaires terrestres S.A.R.L "AMBULANCES BAZETOISES" à BAZET (65460) 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale
des Hautes-Pyrénées Arrêté portant modification de l’agrément de
l’entreprise de transports sanitaires terrestres
S.A.R.L « AMBULANCES BAZETOISES » à
BAZET (65460) suite à la révocation d’un de
ses gérants
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU la décision en date du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 1” octobre 2010 portant agrément sous le n° 65 10 10 02 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres S.A.R.L « AMBULANCES BAZETOISES », gérée par Mlle Sandra CLOUET et
M. Emmanuel VICTOR, pour exploiter l'implantation située Rue du 11 novembre — Centre commercial
à BAZET (65460) ;
VU le dossier réceptionné en date du 12 janvier 2018, complété le 16 février 2018, de M. Emmanuel
VICTOR demandant la modification de l'agrément de la Société AMBULANCES BAZETOISES suite à
la révocation d'un de ses gérants à compter du 28 décembre 2017 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de la Société AMBULANCES BAZETOISES, en date du
28 décembre 2017 ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 31 janvier
2018 de la Société AMBULANCES BAZETOISES ;
CONSIDERANT que ce changement au sein de cette société ne modifie pas les conditions
d'agrément ;
Sur proposition de M. le Délégué départemental par intérim ;
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 — Tél : 04 67 07 20 07
Site Internet : www.ars.languedoc-roussillon-midipyrenees.sante.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-02-16-008 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise transports sanitaires terrestres S.A.R.L "AMBULANCES BAZETOISES" à BAZET (65460) 5 ARRETE
ARTICLE 1° : L’agrément n° 65 10 10 02 accordé à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
S.A.R.L « AMBULANCES BAZETOISES » est modifié comme suit :
Dénomination sociale : S.A.R.L « AMBULANCES BAZETOISES »
Siège social : Rue du 11 novembre -— Centre commercial à BAZET (65460)
Gérant : M. Emmanuel VICTOR
Enseigne : AMBULANCES BAZETOISES
Implantation :
> Local destiné à l'accueil des patients ou de leur famille : Rue du 11 novembre — Centre
commercial à BAZET (65460)
> Local permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules ainsi que la
maintenance du matériel : 57 boulevard Lacaussade à TARBES (65000)
> Aire pour permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour
l'implantation considérée : 57, boulevard Lacaussade à TARBES (65000)
o Véhicules : 2 véhicules en service (1 ambulances de catégorie C et 1 VSL de catégorie D).
O
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté modifie l'arrêté antérieur.
ARTICLE 3 : Cette entreprise assurera les transports sanitaires terrestres, soit dans le cadre de l’aide
médicale urgente soit sur prescription médicale, pour les malades, blessés ou parturientes, et
participera à la garde ambulancière départementale sur le secteur géographique de TARBES.
ARTICLE 4 : Cette entreprise devra répondre constamment aux conditions de cet agrément, stipulées aux
articles R.6312-16 et suivants du code de la santé publique, notamment en matière de locaux, de
véhicules autorisés, de matériel de secours et de composition d'équipage.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la
connaissance de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé.
ARTICLE 6 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être
sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, par le retrait temporaire ou définitif de
l'agrément.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la Directrice
générale de l'agence régionale de santé Occitanie ou contentieux, devant le tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter respectivement, de sa notification aux
intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées
concernant les tiers.
ARTICLE 8 : M. le Délégué départemental par intérim des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. Emmanuel VICTOR, aux directeurs des
organismes d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 16 février 2018
P/La Directrice générale,
Le Délégué départemental par intérim,
Jean-Mic LAY
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-02-16-008 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise transports sanitaires terrestres S.A.R.L "AMBULANCES BAZETOISES" à BAZET (65460) 6 Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre
65-2018-01-01-002
Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe
de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-01-01-002 - Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 7 CENTRE HOSPITALIER
... Bagnères de Bigorre DECISION N° 01/2018 - DIRECTION
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre,
VU le Code de la santé publique,
VU le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 {1°, 2° et 3°)
de la loi du 9 Janvier 1986,
VU les Arrêtés portant nomination de :
Monsieur Jean-Pierre ANDRY, en date du 31 Mars 2011, en qualité de Directeur par
intérim du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre à compter du 1er Avril 2011,
Monsieur Bruno BOURGADE, en date du 1e Juillet 20053, en qualité de Pharmacien
du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre à compter du 1e Septembre 2003,
Madame Julie ROQUES, en date du 15 Décembre 2011, en qualité de Directrice
Adjointe du Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre G& compter du 1e janvier
2012,
Madame Anne LE STUNFF, en date du 3 Juillet 2015, en qualité de Directrice
Adjointe en charge des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bigorre,
VU la convention de mise à disposition de
Madame Anne LE STUNFF, en date du 1er AoÛt 2015, en qualité de Directrice
Adiointe en charge des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bagnères-
de-Bigorre,
VU les Décisions de nomination de :
Monsieur Gilles JONET, en date du 1er Septembre 2016, en qualité de Directeur des
Soins du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre à compter de la même date,
Madame Séverine LALANNE, en date du 21 Décembre 2011, en qualité
d'ingénieur en Chef du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre à compter de
la même date.
DECIDE
ARTICLE T - L'Organigramme de l'Equipe de Direction est fixé ainsi qu'il suit :
- Monsieur Jean-Pierre ANDRY - Directeur par intérim assure la
Direction et le management général de l'établissement,
- Madame Anne LE STUNFF - Directrice Adjointe chargée des
Ressources Humaines,
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE - Organigramme de l'Equipe de Direction 1
Décision n° 01/2018 du E* Janvier 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-01-01-002 - Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 8 ARTICLE _2
Madame Julie ROQUES - Directrice Adjointe chargée des Services
économiques, logistiques, des travaux et du système d'information,
Monsieur Gilles JONET - Directeur des Soins et de la qualité / gestion
des risques,
Madame Séverine LALANNE — ingénieur en Chef — chargée de la
Direction des affaires financières, des affaires générales, de la
patientèle, de la Gériatrie et déléguée sur le site Castelmouly.
Monsieur Jean-Pierre ANDRY - Directeur par intérim — est chargé de :
La responsabilité et du management général de l'établissement,
notamment aux termes des Articles L 6143.1 et 6143,7 du Code de la
santé publique, de ce qui ne relève pas de la compétence
d'attribution du conseil de surveillance.
I préside le directoire.
Il définit la délégation de ses pouvoirs par l'organigramme de
l'équipe de direction. || exerce le pouvoir d'autorité : évaluation et
notation, sanctions disciplinaires, gestion des carrières.
l prépare et assure l'exécution et le suivi de l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses et des comptes.
ll prononce, sur avis médical, l'admission et la sortie administrative du
malade.
met en place la démarche qualité et la gestion des risques.
La stratégie :
Mise en œuvre du schéma régional d'organisation sanitaire
Projet d'établissement et autres projets
Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Autorisations d'activités de soins
Contractualisation interne
Mise en œuvre de la politique définie par le conseil de surveillance
Contrôle et analyse de gestion
Chargé des relations extérieures et de la bonne qualité des échanges
avec les services de tutelle directe ou indirecte et avec les
organismes partenaires :
Ministère et service déconcentrés
Agences nationales : ANAP, ASIP...
Agence régionale de santé
Fédération Hospitalière de France
Trésor public
Assurance maladie
Médias, autorités administratives, élus
ainsi que tous les cas de représentation de l'Etablissement
+ Conseil Départemental
.
e
+
+
+
ee
ee
Coordination des réseaux et des coopérations
Suivi des instances :
Conseil de surveillance et Commission médicale d'établissement
notamment
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE -+ Organigramme de l’Equipe de Direction 2
Décision n° 01/2018 du 1° Janvier 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-01-01-002 - Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 9 ARTICLE 3
ARTICLE 4
Présidence du Directoire, du Comité technique d'établissement et du
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la
Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise
en charge.
Madame Anne LE STUNFF — Directrice Adjointe :
Au titre des Ressources humaines et du Projet social, est chargée de la
gestion statutaire et individuelle des personnels de la Fonction publique
hospitalière. À ce titre, elle veille au suivi du fableau des emplois
permanents et signe toute décision individuelle s'y rapportant,
notamment en relation avec les Commissions administratives paritaires
locales.
Elle est responsable de la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, et de l'évaluation des personnels.
Elle détermine et conduit la politique de formation en liaison avec la
Commission de formation.
Elle élabore et met en œuvre le Projet social.
Elle suit la mise en place des structures découlant de la loi hospitalière
destinées à permettre l'expression du personnel de la Fonction
publique hospitalière.
Elle veille à la tenue des tableaux de service et de garde de tous les
personnels, dans le but d'assurer la permanence et la continuité du
- service public.
Elle organise et assure les séances du Comité technique
d'établissement et celles du Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, en liaison avec les représentants du personnel.
En l'absence du Directeur des Soins, Madame Anne LE STUNFF gère en
direct avec les Cadres Supérieurs, les moyens humains concourrant aux
prestations de soins non médicaux.
Services rattachés :
Bureau du personnel
Formation
Médecine du travail
Madame Julie ROQUES - Directrice Adjointe :
AU titre des Achaïs, est chargée de la compiabilité matière, des
services logistiques, techniques et de sécurité, du patrimoine, des
travaux neufs ef de la maintenance.
Elle est chargée de la fonction achats.
Elle peut être amenée à représenter le Directeur dans diverses
circonstances, et notamment reçoit délégaïion pour participer aux
travaux des Groupements d'Achaïs.
Elle assure la Direction des travaux ei de la maintenance.
Une délégation permanente est donnée à Madame Julie ROQUES, à
l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction à l'exception des mandaïs du
fait de sa qualité de comptable matière dans le respect de
l'organisation de la Fonction Achat Mufualisée du territoire.
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE - Organigramme de PEquipe de Direction 3
Décision n° 01/2018 du 1° Janvier 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-01-01-002 - Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 10 En son absence, une délégation de signature pour les
correspondances relevant du service des Achaïñs et de la Logistique esi
donnée à Madame Isabelle LONCA.
Des délégations spécifiques sont données comme suit pour les achats
effectués dans le cadre de l'exécution des marchés :
= Tous secteurs
Une délégation permanente est donnée à Madame julie ROQUES à
l'effet de signer les bons de commandes d'un montant maximum de
150 000 € HT.
" Services des achaîs
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle LONCA à
l'effet de signer les bons de commandes d'un montant maximum de
25 000 € HT relatifs à l'activité du service des achats.
En cas d'absence, la délégation est donnée à Monsieur Vincent
CASTERA et Madame Anne-Marie MIROUSE à l'effet de signer les bons
de commandes d'un montant maximum de 10000 € HT relatifs à
l'activité du service des achaïs.
s Pharmacie
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno BOURGADE
à l'effet de signer les bons de commandes relatifs à l'activité de
pharmacie,
En cas d'absence, la délégation est donnée à Monsieur Martial
MARCHAND à l'effet de signer les bons de commandes relatifs à
l'activité de pharmacie.
ñ Service biomédical, travaux el services techniques
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Claude
PECASTAING à l'effet de signer les bons de commandes d'un montant
maximum de 5 000 € HT relatifs à l’activité du service biomédical,
travaux ef services techniques.
» Service restauration
Une délégation permanente est donnée à Madame Johanna
LACASSAGNE à l'effet de signer les bons de commandes d'un montant
maximum de 2 500€ HT relatifs à l'activité de restauration.
En cas d'absence, la délégation est donnée à Madame Mélanie
BOUTINEAU et Monsieur Jean Michel LACRAMPE à l'effet de signer les
bons de commandes d'un montant maximum de 2 500€ HT relatifs à
l'activité de restauration,
“« Service formation
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne Marie
VIGNEAU à l'effet de signer les bons de commandes relatifs à l'activité
de formation.
* Magasin
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe TISSIER à
l'effet de signer les bons de commandes d'un montant maximum de
8 000 € HT relatifs à l'activité du magasin.
En cas d'absence, la délégation est donnée à Monsieur Serge
CAZABAT et Monsieur Jean-François CAZABAT à l'effet de signer les
bons de commandes d'un montant maximum de 5 000 € HT relatifs à
l'activité du magasin.
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE - Organigramme de l'Equipe de Direction 4
Décision n° 01/2018 du 1° Janvier 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-01-01-002 - Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 11 ARTICLE 5
" Blanchisserie
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Marc FOURNEAU à
l'effet de signer les bons de commandes d'un montant maximum de
5 000 € HT relatifs à l'activité de la blanchisserie.
Madame Julie ROQUES est chargée du système d'information et de
l'organisation. Elle anime l'équipe informatique.
Elle assure également des missions transversales d'organisation de
conduite de projets et de communication interne.
Elle assure le suivi des Associations ayant leur siège dans
l'établissement. Elle est habilitée à signer les courriers relevant de ce
domaine de compétence.
En cas d'absence du Directeur, délégation générale est donnée à
Madame Julie ROQUES, de signer tous actes, courriers impliquant
l'établissement tant en matière interne qu'externe.
Services rattachés :
Restauration
Service informatique
Services techniques, transports
Equipe Centrale de Nettoyage, jardins
Blanchisserie, lingerie
Magasin général
Monsieur Gilles JONET — Cadre Supérieur de Santé — est chargé des
fonctions de Directeur des Soins, coordonnateur général des soins. Il
exerce sous l'autorité du chef d'établissement, des fonctions de
coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation
et médicotechniques. Il est membre de l'équipe de direction et
dispose, par délégation du chef d'établissement, de l'autorité
hiérarchique sur l'ensemble des cadres de santé.
ll est particulièrement chargé de :
— L'organisation et de la mise en œuvre des activités de soins
— La conception et la mise en œuvre du projet de soins dans le
cadre du projet d'établissement
- l'organisation et l'évolution des services, en liaison avec le corps
médical
— La gestion des personnels des activités de soins, dont il propose
l'affectation
L'élaboration des programmes de formation
Développement de la recherche et de l'évaluation des pratiques
Dans le cadre de ses missions, élabore Un rapport annuel d'activité
des services de soins, intégré, chaque année, au rapport d'activité de
l'établissement et présenté aux différentes instances.
ll assure ta Direction de la Gestion de la Qualité et des Risques.
AU fitre de la démarche qualité et de la gestion des risques, elle est
chargée de préparer la certification, de définir et de mettre en place
Un dispositif opérationnel permettant de parvenir à cette échéance.
llassure la coordination des vigilances.
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE - Organigramme de l’Equipe de Direction 5
Décision n° 01/2618 du 1° Janvier 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-01-01-002 - Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 12 ARTICLE _ 6
Il est membre de droit du Directoire et directeur référent auprès du
pôle Médecine générale ef filière gériatrique sauf en ce qui conceme
les services de la Résidence Castelmouly {cf. article 6).
Suivi des instances :
Commission du service des soins infirmiers de rééducation et
médicotechniques
Comité de lutte contre les infections nosocomiales
Comité de lutte contre la douleur
Commissions et comités relevant du domaine de compétence des
soins
Délégations :
Documents relevant de la gestion du temps des personnels de soins
non médicaux
Courrier et documents relevant du champ de compétences
Services rattachés :
Ensemble des services de soins infirmiers de rééducation et
médicotechniques délivrant une prestation de santé
Diététique
Service Qualité et Gestion des risques.
Madame Séverine LALANNE - Ingénieur en Chef - Chargée de la
Direction des Affaires Financières et Générales, de la patientèle, de la
Gériatrie et déléguée sur le site Castelmouly,
AU titre des affaires financières et statistiques :
Elle gère l'ensemble du domaine budgétaire et le plan global de
financement pluriannuel.
Elle est responsable du suivi de la trésorerie, de la dette et de la
comptabilité analytique et de l'analyse de gestion.
Elle est chargée du recueil, du suivi et de la diffusion des statistiques
de l'activité de l'établissement ; parallèlement, elle est responsable
du fichier structures et de sa cohérence.
Elle est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du Plan
de retour à l'équilibre financier.
Madame Séverine LALANNE est responsable des affaires générales.
Elle organise et prépare les réunions de la Commission des relations
avec les Usagers et pour la qualité de prise en charge.
Elle est responsable de la clientèle, de la gestion administrative et
sociale des patients ; elle suit les réclamations des usagers et veille à
la mesure de leur satisfaction.
Elle représente la direction au sein des services de la Résidence
« Castelmouly ».
Madame Séverine LALANNE est ordonnatrice déléguée.
En l'absence de Monsieur ANDRY et de Madame LALANNE, Madame
Françoise VERNAZOBRES est ordonnatrice déléguée.
Madame Séverine LALANNE est la responsable hiérarchique et
administrative des agents travaillant au Département de l'Information
Médicale.
Elle supervise et coordonne la gestion des usagers notamment quant
au recueil de l'activité et de la valorisation des produits hospitaliers
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE - Organigramme de PEquipe de Direction 6
Décision n° 61/2018 du 1° Janvier 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-01-01-002 - Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 13 ARTICLE 7
ARTICLE_8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ï
Services rattachés :
Bureau des entrées - Standard téléphonique - Archives.
Délégation est donnée à Monsieur Claude PECASTAING, Mesdames
Jutie ROQUES et Séverine LALANNE et Monsieur Gilles JONET, à l'effet
de signer les documents à caractère administratif relatifs à
l'administration et au séjour des patients dans le cadre de leurs
astreintes et permanences.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno BOURGADE -
Pharmacien — Responsable des produits détenus et stockés à la
Pharmacie, pour tous les choix relevant de la compétence du
Pharmacien,
H vise les fableaux de service de la Pharmacie.
En son absence, la délégation de signature est donnée à Monsieur
Martial MARCHAND.
Toute décision, mesure ou note de service portant organisation
générale de l'établissement et des services est signée par le Directeur
par intérim.
Les délégations susvisées s'exercent dans le respect des règles
juridiques en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique de
l'établissement.
Chaque délégaiaire rend compte régulièrement de l'exercice de la
délégation qui lui est confiée.
Un organigramme spécifique dans chaque domaine en cohérence
avec les responsabilités arrêtées ci-dessus sera mis en œuvre.
La présente décision est applicable à compter du 1er Janvier 2018 et
sera nolifiée pour information à :
Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé
Monsieur le Délégué territorial des Hautes-Pyrénées
Madame la Trésorière, Receveur de l'Etablissement
La préfecture des Hautes-Pyrénées pour publication au recueil
des actes administratifs
ainsi qu'aux personnes qu'elle vise expressément.
Fait à Bagnères-de-Bigorre, le 1er Janvier 2018
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Le Directeur par intéhimi s Es :
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Jean-Pierre ANDRY_L SGNERES
CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES-DE-BIGORRE - Organigramme de l’Equipe de Direction 7
Décision n° 01/2018 du 1 Janvier 2018
Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre - 65-2018-01-01-002 - Décision n° 01/2018 relative à l'organigramme de l'équipe de Direction du Centre Hospitalier de Bagnères-de-Bigorre 14 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-02-08-003
Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier
de préparation d'escargots de la Coopérative du Pays des
Gaves 65100 LOURDES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de préparation d'escargots de la Coopérative du Pays des Gaves 65100 LOURDES 15 F
EE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations ARRETE PREFECTORAL
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation
relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de
préparation d'escargots de la Coopérative
du Pays des Gaves
situé sur La commune de Lourdes
La Préfète des HAUTES-PYRÉNÉES
VU Ie titre III du livre II du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L 2315,
L233-2;
VU les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 ;
VU la partie réglementaire du livre II du Code Rural, notamment ses articles R 231-12,
R 231-16, R 231-18, R 231-28 :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
VU le rapport de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, en date du 5 février 2018
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1er :L'atelier de préparation d'escargots de la Coopérative du Pays des gaves, situé 3 rue
d'Alger 65100 LOURDES , est agréé au titre de la section XI de l'Annexe III du Règlement CE 853/2004,
pour ses activités d'abattage et de transformation d'escargots,
Article 2 : Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage prévu.
Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du
volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être préalablement
déclarée à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées.
A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la réglementation ci-dessus
référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L233-2 du Code
Rural
Article 3 : Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est le 65 286 005. Ce numéro devra être
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de préparation d'escargots de la Coopérative du Pays des Gaves 65100 LOURDES 16 reporté sur les produits issus de cet atelier, dans les conditions précisées par le règlement (CE) 853/2004,
susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
PAU, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Maire de Lourdes
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Hautes- s
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au
directeur de la Coopérative du Pays des Gaves, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tarbes, le
Pour la PREFETE
et par délégation, La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
l 1
1 7
Catherine FAMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'atelier de préparation d'escargots de la Coopérative du Pays des Gaves 65100 LOURDES 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-02-19-004
AP droit pêche suite travux entretien - bassin adour - DIG
SMGAA
AP droit pêche suite travux entretien - bassin adour - DIG SMGAA
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-004 - AP droit pêche suite travux entretien - bassin adour - DIG SMGAA 18 BE 7 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale des N° d’ordre
territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉFINISSANT L’EXERCICE
Service Environnement, Ressources DES DROITS DE PÊCHE EN SUITE DES TRAVAUX DU
en Eau et Forêt PROGRAMME PLURI ANNUEL D'ENTRETIEN DES
COURS D’EAU DU BASSIN ADOUR PORTÉ DANS LE
Bureau Ressource en Eau CADRE D’UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
dl PAR LE SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’ADOUR ET
DE SES AFFLUENTS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre Il et Livre IV, notamment son article L. 435-5, attribuant
le droit de pêche du propriétaire riverain lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est
financé majoritairement par des fonds publics ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Considérant l’arrêté inter préfectoral n° 65-2017-12-15-003 du 15 décembre 2017 portant
déclaration d'intérêt général, autorisant au titre des articles L. 214-3 du code de
l’environnement, en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, le programme
de gestion durable du fleuve Adour et de ses affluents entre Aurensan (65) et Barcelonne du
Gers (32) ;
Considérant la réponse de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) des Hautes-Pyrénées du 16 janvier 2018 relatif
à l'exercice du droit de pêche ;
Considérant que le programme de travaux est prévu pour une durée de 3 ans, financé
majoritairement par des fonds publics sans participation financière des riverains :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées;
ARRÊTE
Article 1er — Droits de pêche
En application des dispositions de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, le droit de
pêche des propriétaires riverains de l’ensemble des cours d'eau et affluents, situés sur les
communes citées ci-après, est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement par les organismes suivants :
e AAPPMA de Maubourguet : communes de Castelnau-Rivière Basse, Caussade-
Rivière, Estirac, Hagedet, Hères, Labatut-Rivière, Lafitole, Lahite-Toupière, Larreule,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-004 - AP droit pêche suite travux entretien - bassin adour - DIG SMGAA 19 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-004 - AP droit pêche suite travux entretien - bassin adour - DIG SMGAA 20 Lascazères, Madiran, Maubourguet, Saint Lanne, Sauveterre, Sombrun, Soublecause,
Vidouze, Villefranque.
e AAPPMA de Vic en Bigorre : communes de Andrest, Artagnan, Bazillac, Camalëès,
Caixon, Gayan, Gensac, Lagarde, Marsac, Nouilhan, Pujo, Saint Lézer, Siarrouy,
Talazac, Tostat, Ugnouas, Vic en Bigorre, Villenave près Marsac.
e AAPPMA de Oursbellile : commune de Oursbellile.
+ AAPPMA les pêcheurs pyrénéens à Tarbes : commune de Aurensan, Barry, Bénac,
Bordères sur Echez, Hibarette, Juillan, Louey, Orincles, Sarniguet, Tarbes.
Article 2 — Étendue
La période d’exercice gratuit du droit de pêche prend effet à compter de la date de signature du
présent arrêté, pour une durée de trois ans.
Pendant cette période, le propriétaire conserve le droit d’exercice de la pêche pour lui-même,
son conjoint, ses ascendants et ses descendants sous réserve qu’ils soient titulaires d’une carte
de pêche.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de publication ou de
l'affichage en mairie ;
- par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Article 4 — Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par le directeur départemental des territoires et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - Publication et information des tiers
Celui-ci sera également affiché dans les mairies susvisées dans l’article 1* du présent arrêté,
pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux et places destinés à l’information du public.
Une ampliation du dit arrêté sera déposée en mairie aux fins d’y être mise à disposition des
personnes qui souhaiteraient la consulter.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au
moins un an.
Article 6 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l’agence française pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le {9 FEV. 2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-004 - AP droit pêche suite travux entretien - bassin adour - DIG SMGAA 21 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-004 - AP droit pêche suite travux entretien - bassin adour - DIG SMGAA 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-02-15-002
Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives sur sanglier pour l'année 2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2018 23 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ FIXANT LE CADRE DE
ressources en eau et forêts L'ORGANISATION DES MESURES
ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER
POUR L’ANNEE 2018
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,
R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux Lieutenants de Louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2012 relative aux Lieutenants de Louveterie ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les Lieutenants de Louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral désignant les Lieutenants de Louveterie suppléants ;
VU Ie guide pratique sur la sécurité des battues administratives à l’usage des Lieutenants de
Louveterie ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 en date du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-28-006 en date du 28 juillet 2016 de Monsieur le directeur départemental
des territoires portant application de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 en date du 4
juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU Pavis émis par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :
VU lavis émis par Monsieur le président de l’association départementale des Lieutenants de
Louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan
départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées (un point noir
correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent chaque année des dégâts
agricoles conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur des propriétés privées
ou publiques, zones industrielles, emprises routières, peuplement forestiers, les difficultés
doivent perdurer depuis deux ou trois années au moins) :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2018 24 CONSIDÉRANT que les Lieutenants de Louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les Lieutenants de Louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1“ août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux Lieutenants de Louveterie ;
CONSIDÉRANT que les Lieutenants de Louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut ordonner des chasses particulières afin de régler des difficultés ponctuelles pour lesquelles les battues ne sont pas appropriées. Dés lors, ces chasses doivent être utilisées pour répondre à une situation particulière dans l'espace et dans le temps lorsque les battues administratives collectives ne sont pas possibles (le milieu urbain est un exemple) ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la présence de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;
CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, par des moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts agricoles notamment :
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la
Direction départementale des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les Lieutenants de Louveterie du département des Hautes-Pyrénées sont autorisés à
organiser dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives au sanglier par tous les
moyens appropriés comme par exemple : battues de tir avec chiens et traqueurs, tirs à l’approche
et/ou à l’affût de jour comme de nuit avec sources lumineuses, piégeage, véhicule, chevrotine,
plomb, balle, silencieux, miradors, jumelles à vision nocturne et points d’agrainage durant l’année
2018.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2018 25 Les Lieutenants de Louveterie ne peuvent déclencher des mesures administratives au sanglier
que lorsqu’ils en auront été dûment autorisés, par écrit, par la direction départementale des
territoires.
Les Lieutenants de Louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par les Lieutenants
de Louveterie.
Les Lieutenants de Louveterie peuvent être amenés sur demande de la direction départementale des
territoires à intervenir dans une autre circonscription que celle où ils sont titulaires en cas d’absence
ou d’empêchement d’un Louvetier titulaire ou en cas de vacance de poste dans une circonscription
de Louveterie.
Les Lieutenants de Louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens
de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile et peuvent s’adjoindre les personnes de leur choix et
leurs chiens. Ils peuvent s’adjoindre d’autres Lieutenants de Louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée.
L’emploi du fusil et/ou de la carabine est autorisé.
ARTICLE 2 : Les Lieutenants de Louveterie doivent assurer personnellement l’organisation et la
direction des battues administratives au sanglier.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération.
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de Louveterie du département, la poursuite peut
s’exercer.
Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé par le
Lieutenant de Louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visible est obligatoire.
Chaque battue administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par panneaux.
Les Lieutenants de Louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent la
validation du permis de chasser pour la saison en cours pour le département des Hautes-Pyrénées et
leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel de l’arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement
de la battue et de l’organisation de celle-ci aux participants, désignent si nécessaire des chefs de
ligne, décident et annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font poster et
déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les Lieutenants de Louveterie ont l’obligation de
s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu'organisateur de battue administrative.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2018 26 Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 3 : Les sangliers prélevés seront remis par les Lieutenants de Louveterie aux
propriétaires ayant subi des dégâts et/ou aux détenteurs du droit de chasse. A défaut, les sangliers
prélevés seront remis à toutes autres personnes de leurs choix.
ARTICLE 4 : Un compte rendu détaillé de chaque opération effectuée est adressé dès la fin de
chaque mesure administrative par les Lieutenants de Louveterie à la direction départementale des
territoires (service environnement ressources en eau et forêt, 3 rue Lordat, BP 1349 - 65013 Tarbes
cedex).
ARTICLE5 : Les Lieutenants de Louveterie informent :
- la direction départementale des territoires,
- la brigade de gendarmerie concernée,
- le ou les maires concernés,
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- la société de chasse concernée,
de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 : le directeur départemental des territoires, les Lieutenants de Louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché par les soins des maires et dont ampliation sera adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Tarbes, le 15 FEV. 2018
P/La Préfète,
r délégation,
Jean-LufSagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2018 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-02-19-002
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création
et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de
l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages
d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 28 Liberté » ee Fraternité
PRÉFÈTE DES HA DES HAUTES PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° 65-2018
Service environnement,
x Arrêté fixant les prescriptions spécifiques ressources en eau et forêt
pour la création et l’exploitation des
ouvrages d’assainissement de Bureau de la qualité de l’eau
l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
le Code de l'Environnement et notamment le livre II, titre 1er, chapitre IV; £
£ le code général des collectivités territoriales;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un
objectif général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire
européen ;
VU arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS:
le SDAGE Adour-Garonne et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ; £
l'arrêté préfectoral 2008-177-09 du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées
soumises à déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement
£
VU l'arrêté préfectoral 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à M.
Jean Luc Sagnard , directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées en matière
d'administration générale ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement
VU le dossier de déclaration présenté le 04 août 2017, complété le 20 septembre 2017 et le 05
février 2018 par monsieur le maire de d’Arcizans-Dessus;
VU le récépissé de déclaration n° 65-2017-00211 établi par la préfète des Hautes-Pyrénées le
22 septembre 2017;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 29 VU l'instruction du dossier par le Service chargé de la Police de l’eau de la direction
départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées;
VU le courrier de la direction départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées du 12
février 2018, avisant le pétitionnaire des prescriptions spécifiques envisagées ;
VU la réponse du pétitionnaire du 14 février 2018;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°” — Objet de l’arrêté
La construction et l’exploitation d’une station d’épuration à Arcizans-dessus au lieu-dit «Les
Arribères / Prades-Dessus » section À, parcelles cadastrales n° 1017 commune d’Arcizans-Dessus, a
fait l’objet d’une déclaration au titre du livre II — titre 1° — chapitre 4 — du code de l'Environnement
(article 10 de la Loi sur l'Eau), en date du 04 août 2017. . Cet acte vise les rubriques 2.1.1.0. et
3.1.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette déclaration a fait l’objet, en date du 22 septembre 2017, d’un récépissé de déclaration
référencé 65-2017-00211.
Cette station d’épuration est créée et exploitée par la commune d’Arcizans-Dessus qui est le
pétitionnaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 sont consignés dans l’arrêté modifié du 21 juillet
2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non
collectif, à l’exclusion de celles recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j de DBOS).
Ces prescriptions ont été transmises au pétitionnaire lors de l’établissement du récépissé de
déclaration.
Article 2 - Agglomération desservie
Les réseaux de collecte desserviront le bourg d’Arcizans-Dessus.
Cette zone agglomérée constitue l’agglomération d’Arcizans-Dessus au sens de l’article R2224-6 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute modification conséquente du périmètre de l’agglomération (raccordement de nouveaux
villages et écarts...) devra être notifiée par le pétitionnaire au service chargé de la Police de l’Eau.
La commune d’Arcizans-Dessus assure le service d’assainissement de la collecte des eaux usées sur
son territoire.
La pollution entrante est estimée en moyenne pour 2017 à 300 équivalents habitants.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 30 Article 3 — Prescriptions techniques spécifiques aux réseaux de collecte
Un diagnostic des installations devra être établi au minimum tous les 10 ans. Il devra
permettre l'élaboration d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionnements
constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme d’actions devra être
transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Les plans du réseau devront être tenus à jour et transmis au service de contrôle.
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et
les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à
son débit de référence.
Déversoirs d’orage et rejets directs:
Les déversoirs ou trop-plein avec rejet seront conçus et exploités de manière à ce qu’aucun
déversement ne soit constaté par temps sec ou en dessous de son débit de référence ou, à défaut, de
la pluie de référence retenue pour la station d’épuration. Les trop-plein seront aménagés de manière
à éviter les érosions du milieu au point de rejet.
Sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-plein de poste de
relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements météoriques ou ayant fait
l’objet de constat de déversement par temps sec, devront être équipés de systèmes permettant,
suivant les cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les volumes déversés.
Quelle que soit la charge brute collectée par le déversoir ou poste équipé de trop-plein, un
« porter à connaissance » devra être transmis au service chargée de la police de l’eau pour
toute création nouvelle.
Nouveaux ouvrages de collecte :
La commune s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'art et
des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterraines
très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
Les branchements doivent être équipés d’une boite de raccordement située en limite de propriété et
raccordés à la canalisation principale au moyen de dispositifs conformes aux normes en vigueur.
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par la commune. A cet
effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise
chargée des travaux avant leur mise en fonctionnement.
Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le cahier des charges de cette réception comportera au minimum :
- l’inspection par caméra sur l’ensemble des tronçons de canalisation,
- la réalisation de tests d’étanchéité à l’eau (protocole interministériel du 16 mars 1984) ou à l’air
sur l’ensemble des tronçons après remblaiement complet de la fouille,
- la réalisation de tests d’étanchéité à l’eau ou à l’air sur les branchements ou les regards.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 31 Le procès-verbal de cette réception est adressé par la commune à l'entreprise chargée des travaux, au
service chargé de la Police de l’Eau et à l'Agence de l'Eau.
Police des branchements :
La commune assure la police des branchements selon les modalités définies dans le règlement du
service d’assainissement.
Le service chargé de la Police de l’Eau peut demander des informations sur les opérations de
contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des
eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse de la commune.
La commune instruit les autorisations de déversement mentionnées à l’article L1331-4 du code de
l'Environnement pour tout raccordement sur le réseau de collecte d'effluents non domestiques.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des
boues produites ;
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Article 4 — Prescriptions techniques spécifiques à la station d’épuration
La station d’épuration dont le numéro SANDRE est 0565022V002 est exploitée par la commune
d’Arcizans-Dessus, Place de la Mairie 65400 ARCIZANS-DESSUS.
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) de la station d’épuration sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
442 670 6 214 281
Débits et charges de référence :
Les débits et les charges de référence de la station d'épuration sont :
Paramètres :
Débit journalier 67.5 m'/j Débit horaire de pointe traitement | 13 m/h
DBOS 20 kg/j
Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre ce débit nominal et le débit maximum reçu par la station, hors situations
inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d’épuration, en moyenne sur S ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions du présent article.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 32 Filière :
La filière de traitement retenue sera du type « biodisques »
Sa capacité de traitement est de 450 équivalents habitants.
Les prescriptions suivantes seront retenues :
- les eaux usées brutes seront dégrillées,
- le point de prélèvement en entrée sera situé après dégrillage si l’espacement de l’entrefer est
de 10 mm minimum. Dans le cas contraire, ce point de prélèvement devra être situé en
amont du dégrilleur afin que les échantillons soient le plus représentatif possible.
- le point de prélèvement en sortie devra être situé dans un regard, avec chute minimale de 20
cm, positionné en aval de toute jonction de canalisation (by-pass et eaux traitées) afin de
permettre un bon mélange des eaux.
Cette filière sera composée :
-_ d’un dégrilleur d’entrefer de 20 mm avec dispositif de prise d’échantillon « entrée » et conteneur
de stockage des déchets posé sur une dalle béton. Un point d’eau sera aménagé à proximité
immédiate du dégrilleur,
-_ d’un regard en aval du dégrilleur équipé d’un dispositif de mesure et d’enregistrement des débits
by-passés,
-_ d’un décanteur-digesteur,
-__de disques biologiques avec tambour filtrant ;
d’un canal de comptage en sortie avec dispositif de prise d’échantillon et de mesure et
d’enregistrement des débits,
Sa capacité de traitement est de 450 équivalents habitants
Caractéristiques du rejet :
Le rejet se fera dans le cours d’eau « Gave d’Azun » faisant partie du bassin hydrologique de
l’Adour.
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) du rejet sont :
Coordonnée X ‘oordonnée Y
442 700 6 214 054
La réalisation de l’ouvrage de rejet devra être conçue de manière à ne pas faire saillie, ni entraver
l'écoulement des eaux, ni retenir des corps flottants.
On pourra, dans ce sens, se référer aux préconisations de la CATER 65 ( cf. « Note technique sur les
exutoires de STEP »).
La canalisation de rejet au droit du ruisseau devra être positionnée, voire équipée, de sorte que cette
dernière soit accessible, ne puisse pas se mettre en charge en période de crue et permette une bonne
dilution du rejet dans le cours d’eau.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement sont consignés dans
l’arrêté du 30 septembre 2014 transmis au pétitionnaire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 33 Le plan d’exécution de l’ouvrage et les modalités de réalisation seront soumis pour avis préalable au
service de Police de l’Eau. Le pétitionnaire devra se rapprocher de la Fédération de Pêche avant
toute intervention.
Les travaux au droit du gave ne pourront être réalisés qu’entre le 1°” avril et le 31 octobre de
l’année considérée.
Protection contre les risques naturels et technologiques :
La commune d’Arcizans-Dessus est classée réglementairement en zone de sismicité 4 (moyenne)
(décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique et
portant délimitation des zones de sismicité). Ce risque doit également être pris en compte dans les
constructions au titre du Code de la construction et de l'habitation.
Niveau de rejet :
Au vu des éléments fournis dans le dossier de déclaration et de la filière de traitement retenue, le
niveau de rejet requis est le niveau A2 défini par le guide méthodologique annexé à l’arrêté
préfectoral n° 2008-177-09 susvisé complété par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (annexe 3).
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés devra donc respecter les valeurs suivantes
en concentration ET en rendement :
Concentration Rendement minimum | Concentration
maximale (échantillons moyens | rédhibitoire
(échantillons moyens | journaliers) (échantillons moyens
journaliers) journaliers)
— DBOS 35 mg/1 60 % 70 mg/l
— DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
_ MES 50 % 85 mg/l
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont pour les paramètres DBOS, DCO et
MES:
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
1-2 0
3-7 1
En outre :
La température de l'effluent traitée devra être inférieure à 25°C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
Entretien et fiabilité :
La commune ou son exploitant doivent affecter à la station un personnel formé à cet effet avec au
minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation doit être transmise au service chargé de la Police de l’Eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 34 Afin de limiter les nuisances, ils devront :
+ veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser régulièrement,
régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
«_ fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
+ entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et des
passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du décennal,
« enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au maximum ;
La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour
assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatibles avec les termes du présent
arrêté.
En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de
réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l'enregistrement de l'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d'énergie, production de boues, ....).
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum 15 jours à l’avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux,
charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles dans
lesquelles se font les rejets devra faire l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
L’exploitant élabore, en accord avec le maître d’ouvrage et le service chargé de la Police de l’eau,
un plan d’alerte en cas de panne des installations. Ce plan permet d’informer rapidement les
principaux usagers de l’eau situés à l’aval des incidents qui surviennent de façon à ce qu’ils
prennent leurs dispositions et préviennent la population concernée.
Article 5 — Règles d’implantation
Les ouvrages de la station sont implantés à plus de 100 ml des habitations, à plus de 35 ml d’un
puits privé et d’un périmètre de captage d’eau, hors zone inondable et hors zone humide.
Article 6 - Mesures compensatoires
Nuisances sonores :
Les émergences de bruit en limite de l’emprise de la station ne devront pas dépasser 5db(A) en
période diurne et 3 db(A) en période nocturne.
Biodiversité :
Les ripisylves et boisements riverains seront maintenus le long du cours d’eau «Gave d’Azun».
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 35 Les engins de chantier devant intervenir sur le site devront être préalablement nettoyés afin d’éviter
toute importation sur le site d’éléments de végétaux issus d’espèces exotiques envahissantes.
Nuisances visuelles :
Les zones non utilisées seront enherbées et entretenues.
Nuisances olfactives :
Les refus de dégrillage seront ensachés et stockés dans des conteneurs étanche puis évacués
régulièrement afin de pas générer une source de nuisance olfactive.
Le chantier devra être clos et l’accès interdit aux personnes extérieures au chantier.
Les engins de chantier utilisés devront respecter la norme NF31010 relative aux bruits émis.
Les camions seront nettoyés en sortie de chantier de manière à maintenir propre les voiries
publiques.
Les déblais de terrassement seront évacués dans des décharges de classe 3.
S’il y a mise en place temporaire d’une centrale béton, elle devra être installée sur une surface
étanche équipée d’un dispositif de récupération des laitances.
Les travaux devront être réalisés dans les horaires habituels de travail.
Article 8 — Gestion des déchets du système d’assainissement
La gestion des boues issues du traitement des eaux usées se fait conformément aux principes prévus
à l’article L.541-1 du Code de l’Environnement, relatif notamment à la hiérarchie des modes de
traitement des déchets. L’exploitant doit privilégier, dans l’ordre : la valorisation agricole, tout autre
type de valorisation notamment énergétique, l’élimination.
Le Maître d'ouvrage doit mesurer le volume et la siccité des boues lors des évacuations. Il calculera
ainsi à chaque fois le tonnage de matières sèches et sommer ces tonnages pour obtenir la quantité
annuelle de matières sèches des boues évacuées.
Un registre mentionnant les quantités de boues (matières brutes, matières sèches produites et
évacuées en tonnes), de réactifs utilisés lors des opérations de traitement des boues ainsi que la
quantité des autres sous produits et leur destination, est tenu et mis à jour par l’exploitant. Une
synthèse annuelle des données est transmise chaque année dans le cadre du bilan annuel de
fonctionnement mentionné au chapitre 5-4 ci-dessus.
En cas de valorisation agricole, le maître d’ouvrage doit justifier d’une capacité de stockage
suffisante pour la mise en œuvre de son plan d’épandage, en tenant compte des contraintes
réglementaires et climatiques des bonnes pratiques agricoles.
La capacité de stockage ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à six mois de production de
boues destinées à cette valorisation.
Les ouvrages nécessaire à la valorisation agricole des boues devront être mis en place avant le 21
juillet 2021.
Dans le cadre de cette valorisation agricole, conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier
1998, et en application de l’article R.211-34 du Code de l’Environnement, le producteur de boues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 36 transmet aux autorités administratives les données relatives aux plans et campagnes d’épandage
(plan prévisionnel et bilan). Ces données seront transmises via l’application VERSEAU (accessible
à une adresse disponible autres du service en charge du contrôle) ou en les saisissant directement
dans l’application informatique SILLAGE.
Article 9 —- Surveillance des ouvrages
La commune doit mettre en place une surveillance du fonctionnement des ouvrages de collecte et de
traitement afin d’en vérifier l’efficacité.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et celle de son exploitant.
9-1 Equipements
Tout branchement sur le réseau d’eau potable devra être équipé d’un disconnecteur ou dispositif
équivalent.
La station sera équipée, au minimum, du matériel d’autosurveillance suivant :
< un dispositif permettant d’estimer et d’enregistrer en volume les déversements au niveau du
déversoir de tête de station point nommé A2,
“ un dispositif de comptage permettant de connaître le volume d’eaux traitée en sortie de
station, point nommé Ad,
“ de deux points de prélèvements « entrée et sortie », sur plate-forme béton pour l’installation
de préleveurs portables nécessaires à la réalisation des bilans avec prise électrique,
Les dispositifs de comptage seront équipés d’enregistreur et les points de prélèvements seront
aménagés conformément aux recommandations de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Les points de prélèvements entrée et sortie seront situés dans un regard équipé d’un système de
chute de 20 cm minimum afin de faciliter les prises d'échantillons.
Le schéma de mise en place des équipements de surveillance ainsi que les points de
prélèvements devront être validés par le service chargé de la police de l’eau et par l’agence de
VPEau Adour-Garonne, une fois défini les circuits hydrauliques internes de la station.
9-2 Surveillance de la station
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprendra un suivi journalier des flux
hydrauliques en lien avec la pluviométrie et la réalisation de 1 bilan par an sur les paramètres
DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3, PT sur les eaux brutes et les eaux traitées.
Le phasage des mesures tiendra compte des variations de charge saisonnière. Il est envoyé pour
acceptation, au début de chaque année au service chargé de la Police de l’Eau et à l’ Agence de
l'Eau.
1 bilan sera réalisé durant la période des congés en haute Saison (en hiver année N et en été année
N+1) et I en basse saison.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Ces bilans sont réalisés selon les prescriptions du cahier des charges de réalisation des bilans
périodiques de fonctionnement des ouvrages d’épuration joint en annexe.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 37 Le service chargé de la police de l'eau s’assurent par des visites périodiques de la bonne
représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
9-3 Surveillance des ouvrages de collecte :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d'assainissement
doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitement.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l'environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles ( trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l'estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
9-4 Transmission des données relatives à l’autosurveillance
L'ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
régulièrement et au plus tard dans le courant du semestre au service chargé de la police de l’eau
ainsi qu'à l’ Agence de l’Eau. Cette transmission régulière se fera par voie électronique sous forme
de fichier informatique au format SANDRE.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la commune transmet ces données
via cette application accessible à l’adresse suivante : https://eau.agriculture.gouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
9-5 Liste des documents à produire
Un cahier de vie du système d’assainissement devra être rédigé avant le 31 décembre 2018, et
régulièrement mis à jour par la commune d’Arcizans-Dessus.
Ce cahier de vie devra être établi conformément à l’article 20 de l’arrêté du 22 juillet 2015. Il est
compartimenté en trois sections :
1. Une section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement »
2. Une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement »
3. Une section « suivi du système d’assainissement »
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour information au service
chargé de la police de l’eau et à l’ Agence de l’eau.
Un bilan de fonctionnement annuel du système d’assainissement devra être adressé au service
chargé de la police de l’eau avant le 1er mars de l’année suivante.
Ce bilan annuel est un document synthétique, son contenu est également défini dans cet article 20
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 38 Article 10 — Contrôles inopinés des effluents
Indépendamment de l'auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
du respect des prescriptions du présent arrêté peuvent être effectués par le service chargé de la
Police de l'Eau.
A cet effet, les installations doivent être, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus
particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (dispositifs de comptage, de prélèvement).
Le contrôle inopiné est réalisé sur les paramètres mentionnés dans le présent arrêté. Un double de
l'échantillon est remis à l'exploitant.
Article 11 — Conformité de l’installation
Le service chargé de la Police de l'Eau examine la conformité des résultats de l'autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1° juin de l’année suivante, la commune et son exploitant de la conformité de
son système de collecte et de La station d’épuration en fonction des résultats transmis, des contrôles
inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l'exploitant doit prendre toutes dispositions pour y remédier.
Article 12 — Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
- une modification de l’identité du maître d’ouvrage ou de son exploitant ;
- une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
- une évolution de la filière de traitement des eaux ;
- une évolution de la filière de traitement des boues,
doit être portée à la connaissance du service chargé de la Police de l’Eau conformément à l'article
R214-40 du Code de l’Environnement.
Article 13 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Frais
Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu
seront supportés par le pétitionnaire.
Article 15 — Délaï(s) et voie(s) de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou
exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 39 Article 15 — Publication et exécution
Le présent arrêté est transmis pour attribution au maire de la commune d’Arcizans-Dessus.
Mesdames et messieurs,
- le secrétaire général de la préfecture,
- la sous-préfète d’Argelès-Gazost,
- le directeur départemental des territoires,
- le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité
- le Maire de la commune d’Arcizans-Dessus,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie d’Arcizans-Dessus pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Ampliation en sera faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Fait à Tarbesle { © f}/
Pour la Préfête,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-002 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l’exploitation des ouvrages d’assainissement de l’agglomération d’ARCIZANS-DESSUS 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-02-08-004
Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de
chiens courants pour l'ACCB
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants pour l'ACCB 41 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
ressources en eau et forêt y D’ORGANISER DES EPREUVES
DE CHIENS COURANTS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’article L. 420-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse :
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires :
VU la demande formulée par Monsieur le président de l’association Chiens Courants de
Bigorre en date du 2 février 2018 ;
SUR proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1” Monsieur le président de l’association chiens courants de Bigorre est autorisé à
organiser une épreuve pour chiens courants du 6°7° groupe sur la voie du lièvre, du chevreuil,
du renard et du sanglier le samedi 17 mars 2018 sur les territoires pour lesquels il atteste
bénéficier de l’accord des propriétaires ou ayants droit ou titulaires du droit de chasse.
Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.
Article 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des
services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants pour l'ACCB 42 Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de
l’association chiens courants de Bigorre.
Tarbes, le - 8 FEV. 2010
Pour la Préfète,
Par délégation,
Le Directeur Dépértémerttal
des Territefres
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants pour l'ACCB 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-02-15-003
Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de
chiens courants pour l'AFACCC 65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants pour l'AFACCC 65 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
ressources en eau et forêt & D'ORGANISER DES EPREUVES
DE CHIENS COURANTS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’article L. 420-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU la demande formulée par Monsieur le président de l’AFACCC 65 du 7 février 2018 ;
SUR proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires;
ARRÊTE
Article 1°” Monsieur le président de l’'AFACCC 65 est autorisé à organiser les épreuves
suivantes :
- Concours sur la voie du sanglier, chiens rapprocheurs le samedi 3 mars 2018 et le
dimanche 4 mars 2018 à AUBAREDE (65350) ;
- concours de meutes sur la voie du sanglier le vendredi 30 mars 2018 et le samedi 31
mars 2018 à MOULEDOUS (65190).
Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.
Article 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des
services de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants pour l'AFACCC 65 45 Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
- Madame Ia directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées :
- Monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de
P'AFACCC 65.
Tarbes, le 15 FEV. 2016
P/La Préfète,
Par délégation,
f
Le Directeur Département
des Tarritoires
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants pour l'AFACCC 65 46 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-02-19-003
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - chômage canal de la Neste
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - chômage canal de la Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - chômage canal de la Neste 47 BE et À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
irection départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service environnement, ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
eau et forêt POISSON
Bureau ressource en,eau
A
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêcheà l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD, Marc DELACOSTE et Fabien ABRIAL sont désignés en tant que
responsables de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est la sauvegarde des ressources piscicoles suite au chômage du canal
de la Neste.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - chômage canal de la Neste 48 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le canal d’Arné, le canal de la Gimone et le canal d’Arrats, sur les
communes de Lannemezan, Uglas, Pinas, Arné et Réjaumont.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans les rivières Gers, Baïse et Baïsolle.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 26 février au 27 avril 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 1 9 FEV. 2018
Pour la\Préfète et par délégation,
}
Le Directeur Départeméntal"
deë Territoires
| CE
sn
Jean-Luéagnard
__. Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi .
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.pouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-19-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - chômage canal de la Neste 49 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-02-15-001
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - petit bassin Jardin Massey
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - petit bassin Jardin Massey
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - petit bassin Jardin Massey 50 DE —" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt POISSON
Bureau Ressource en Eau
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD et Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L'objet de l’opération est la sauvegarde des ressources piscicoles avant assèchement pour
raison de travaux.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - petit bassin Jardin Massey 51 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le petit bassin du Jardin Massey, sur la commune de Tarbes.
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron ou Efko 1500.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans le grand bassin du Jardin Massey.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 19 février au 30 mars 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le, H5 FEV. 25H "à
Pour la Fréfète et par CET
Le Directaur Dépætémental
des\Terri! res
“Lyc Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-15-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - petit bassin Jardin Massey 52 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2018-02-07-004
JSA Propreté & Services Associés
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-07-004 - JSA Propreté & Services Associés 53 7
4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 802165209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 4 janvier 2018 par Monsieur Jérôme ADOUE en qualité de gérant
pour l'organisme JSA PROPRETE & SERVICES ASSOCIES dont l'établissement principal est situé 18
Chemin de la Forêt 65350 LANSAC et enregistré sous le N° SAP 802165209 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
° Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Téléassistance et visio-assistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-07-004 - JSA Propreté & Services Associés 54 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 07 février 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
la Responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Pyrénées
Béatrice MASSOULARD
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-07-004 - JSA Propreté & Services Associés 55 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2018-02-16-002
arrêté carte scolaire 16-02-2018 Hautes-Pyrénées pour
R2018
Mesures de carte scolaire pour la rentrée 2018 1er degré
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-16-002 - arrêté carte scolaire 16-02-2018 Hautes-Pyrénées pour R2018 56 académie
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
natignale
Liberté + Égalleé « Freteenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Rectrice de l'Académie de Toulouse
Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ;
Vu le décret N° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'avis du Comité Technique Académique recueilli le 24 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du 07 juillet 2017 de Madame la rectrice portant délégation de signature concernant les décisions
relatives à l'organisation scolaire :
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental recueilli les 12 et 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale recueilli le 15 février 2018 ;
DIVISION DE L'ORGANISATION SCOLAIRE
Arrêté du 16 février 2018 relatif aux mesures de carte scolaire
des établissements du 1° degré public des Hautes-Pyrénées
Rentrée scolaire 2018
N°
Article 1 : Le nombre d'emplois alloué au département pour l’année scolaire 2018-2019 est de 973 suite au
retrait de 10 emplois hors moyens CFR et hors PSY.
Article 2 : Sont prononcées les mesures d’affectation et de retrait d'emplois suivantes :
« Ecoles faisant l’objet d’une mesure de retrait d'emploi :
[e)
1/4 -
Ecole maternelle Les Cèdres d’Aureilhan : 0650702K retrait d'un emploi ECMA
Ecole élémentaire Lamartine d’Aureilhan : 0651064D retrait d’un emploi ECEL
Ecole maternelle Carnot de Bagnères-de-Bigorre : 0650757V retrait d'un emploi ECMA
Ecole primaire de Bernac-Débat : 0650384P retrait d’un emploi ECMA
Ecole primaire de Bordes 0650711V retrait d’un emploi ECPR
Ecole élémentaire Sainte-Marie de Campan - Campan : 0651007S retrait d'un emploi ECEL
Ecole primaire de Campuzan 0650432S retrait d’un emploi chargé d'école — classe unique
Ecole Maternelle de Cauterets : 0650846S retrait d’un emploi ECMA
Ecole de Gavarnie-Gèdre : école primaire 06507157 retrait d'un emploi ECMA
Ecole primaire Bourtoulets de Lannemezan 0651067G retrait d'un emploi ECEL
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-16-002 - arrêté carte scolaire 16-02-2018 Hautes-Pyrénées pour R2018 57 o Ecole élémentaire Anclades de Lourdes : 0650344W retrait d'un emploi chargé d'école —
classe unique
o Ecole maternelle Lucie Aubrac d’Orleix : 0650771K retrait d’un emploi ECMA
o Ecole primaire de Sarrancolin : 0650417A retrait d'un emploi spécialisé occitan
o Ecole maternelle Anatole France de Tarbes : 0650648B retrait d’un emploi ECMA
Enseignement Spécialisé
o Emploi rattaché à l’école élémentaire Lappaca de Lourdes 0650346Y retrait d’un emploi
RASED Maitre E
Article 3 : Sont prononcées les créations de Regroupements Pédagogique Intercommunaux concentrés
ou dispersés suivantes :
À la rentrée scolaire 2018 :
> Création du RPI concentré Aucun/Bun
Régularisation de la rentrée 2017 :
> Création du RPI déconcentré Gensac/Lafitole/Liac/Monfaucon
Article 4 : Sont prononcées les fusions d'écoles suivantes :
A la rentrée scolaire 2018 :
Article 4-1 : Création de l'école primaire 0651078U — JUILLAN
Cette école se composera de 12 classes primaires
suite à fusion des écoles
> Juillan élémentaire 0650746H 8 classes
> Juillan maternelle 0650747J 4 classes
Article 4-2 : Création de l'école primaire 0651089V — HORGUES
Cette école se composera de 5 classes primaires
suite à fusion des écoles
> Horgues élémentaire 0650387T 3 classes
> Horgues maternelle 0650869S 2 classes
Article 4-3 : Création de l'école primaire 0651073N — AUCUN
Cette école se composera de 3 classes primaires
suite à fusion des écoles
> Aucun école élémentaire 0650286H 2 classes
> Bun école primaire 0650869$S 1 classe
Article 4-4 : Création de l'école maternelle du Pic du Midi 0651080W — BAGNERES-DE-BIGORRE
Cette école se composera de 4 classes maternelles
suite à fusion des écoles
>Bagnères-de-Bigorre école maternelle Achard 0650642V 3 classes
> Bagnères-de-Bigorre école maternelle Carnot 0650757V 1 classe
2/4 -
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-16-002 - arrêté carte scolaire 16-02-2018 Hautes-Pyrénées pour R2018 58 Article 4: Est prononcée la fermeture des écoles suivantes
# 0650286H Aucun - école élémentaire
M 0650869$S Bun - école primaire
M 0650642V Bagnères-de-Bigorre —-école maternelle Achard
# 0650757V Bagnères-de-Bigorre — école maternelle Carnot
H 06503877 Horgues — école élémentaire
M 0650869$S Horgues - école maternelle
M 0650746H Juillan - école élémentaire
0650747) Juillan - école maternelle
Article 5 : Ecoles faisant l’objet d’une mesure d'affectation d'emploi:
o Ecole Primaire Sarrancolin : 0650417A Ouverture 0,5 poste spécialisé Occitan
o Ecole primaire de Juillan : 0651078U création de 0,5 poste spécialisé Occitan
o Ecole élémentaire Abizon Montaigu Séméac : 0650403K ouverture d’1 poste spécialisé Occitan
o Ecole élémentaire Tarbes Jules Verne : 0650978K ouverture de 2 postes - REP
o Ecole élémentaire Tarbes Jean-Jacques Rousseau : 0650994C ouverture d'1 poste - REP
Enseignement Spécialisé
o ÎTEP La Garrigues Tarbes : 0650690X ouverture de 0.50 poste d'enseignant spécialisé
Article 6 : Sont prononcées les mesures liées aux décharges de direction suivantes à la rentrée scolaire
2018
Mise en place de décharges :
0651080W — BAGNERES DE BIGORRE - Ecole Pic du midi +0.25 quotité
0651078U — JUILLAN — Ecole Primaire +0.50 quotité
0651089V — HORGUES — Ecole Primaire +0.25 quotité
0650978K — TARBES - Ecole élémentaire Jules VERNE +0.25 quotité
Retrait ou modifications de décharges :
0650747J — JUILLAN - Ecole maternelle -0.25 de quotité
0650746H — JUILLAN - Ecole élémentaire -0.33 de quotité
0650711V — BORDES -— Ecole primaire -0.25 de quotité
0650771K — ORLEIX — Ecole maternelle -0.25 de quotité
0650384P -— BERNAC-DEBAT — Ecole primaire -0.25 de quotité
0650702K — AUREILHAN — maternelle les Cèdres -0.25 de quotité
0650978K — TARBES —Ecole élémentaire Jules VERNE -0.33 de quotité
3/4 -
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-16-002 - arrêté carte scolaire 16-02-2018 Hautes-Pyrénées pour R2018 59 Pour mémoire : décharges exceptionnelles de direction - réseau d'éducation prioritaire :
— école élémentaire Jules Verne 0650978K de Tarbes 0.25
— école élémentaire Jean Jacques Rousseau 0650994C de Tarbes 0.25
Article 7 : Dispositifs :
Dispositif plus de maître que de classe — retrait d'emploi
0650120C - TARBES Henri IV élémentaire -0.50
0650630G -— TARBES Henri IV maternelle -0.25
0650790F — TARBES Pablo Neruda maternelle -0.25
Dispositif maitre supplémentaire - retrait d'emploi :
0650695C — SOUES — Ecole maternelle -0.75
Réseau d'accueil des élèves allophones :f
0651068H — LANNEMEZAN le Guérissa - retrait d'emploi -0.50
0650978K — TARBES Jules Verne - affectation d'emploi +0.50
0650403K -— SEMEAC Arbizon Montaigu - affectation d'emploi +0.50
Article 8 : Mesure diverse :
Enseignement de l’'Occitan (dès poste vacant dans l'école) transformation d’un emploi
0651048L — SEMEAC école maternelle Jean Bousquet
Poste d’adjoint ECMA -1
Poste d’adioint spécialisé Occitan +1
Article 9 : Encadrement — Animation
o Poste CPC Occitan DSDEN6S : retrait d'emploi -0,5 poste
o Poste CPC maternelle DSDEN6S: affectation d'emploi +0.50 poste
Article 10 :
La secrétaire générale et le secrétaire général par intérim de la direction académique des Hautes-Pyrénées, chef
des services administratifs, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 16 février 2018
Pour la rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'Education
Pyrérée nationale des Ha OE
4/4 -
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-16-002 - arrêté carte scolaire 16-02-2018 Hautes-Pyrénées pour R2018 60 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2018-02-20-003
doc08880720180223083310
Ecoles Privées -Arrêté du 20 février 2018 scolaire - RS 2018
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-20-003 - doc08880720180223083310 61 = =
Liberté « Égulité + Fraternité
académie RÉeuscenE FRANÇARE
Toulouse
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Hautes-Pyrénées
éducation
nationale
Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ;
Vu le décret N° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'avis de la commission consultative mixte académique réunie le jeudi 15 février 2018,
Vu l'arrêté du 07 juillet 2017 de Madame la rectrice portant délégation de signature concernant les décisions
relatives à l'organisation scolaire ;
Vu l'avis de la commission consultative mixte départementale réunie le lundi 19 février 2018,
DIVISION DE L'ORGANISATION SCOLAIRE
Arrêté du 20 février 2018 relatif aux mesures de carte scolaire
des établissements du 1° degré privé Diocésains sous contrat des Hautes-Pyrénées
Rentrée scolaire 2018
N°
Article 1 : Sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 les mesures d’affectation
d’emploi ci-après désignées :
> 0650674E Ecole primaire Saint Vincent Bagnères de Bigorre + 0.50 emploi enseignant
> 0650673D Ecole primaire Notre-Dame d’Argelès + l emploi enseignant
Article 2 : Sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 les mesures de retrait
d’emploi ci-après désignées :
> 0650674E Ecole primaire Saint Vincent Bagnères de Bigorre - 0.50 emploi RASED
> 0650676G Ecole primaire Immaculée de Soum Lourdes - 0.50 emploi enseignant
> 0650679K Ecole primaire Massabielle Lourdes - | emploi enseignant
> 0650662S Ecole primaire Saint Pierre Juillan - | emploi enseignant
> 065671B Ecole primaire Pradeau La Sède Tarbes - | emploi enseignant
> 0650667X Ecole primaire Jeanne d’Arc Tarbes - l emploi enseignant
Fait à Tarbes, le 20 février 2018
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-20-003 - doc08880720180223083310 62 DREAL Occitanie
65-2018-01-29-002
Arrêté portant fin de la procédure de mise en révision
spéciale du barrage des Gloriettes
DREAL Occitanie - 65-2018-01-29-002 - Arrêté portant fin de la procédure de mise en révision spéciale du barrage des Gloriettes 63 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE des HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
de la région Occitanie
Fin de la Révision Spéciale du
Direction des Risques Naturels - . barrage des GLORIETTES
Département Ouvrages Hydrauliques
et Concessions
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Énergie, notamment le titre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation
de l'énergie hydraulique,
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre 1* du Livre II relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques, et le Titre Il du Livre IV, relatif à la pêche en eau douce et la gestion
des ressources piscicoles,
VU le décret du 1% juillet 1967, concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la
chute de Gèdre, sur le gave d'Héas et affluents, dans le département des Hautes-
Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017, portant délégation de signature à Monsieur Didier
Kruger, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, et en particulier pour ce qui concerne les ouvrages hydrauliques et
l'hydroélectricité,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur aux agents
de la DREAL Occitanie,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et l'État dans les régions et départements,
VU la décision du Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
en date du 23 juillet 2008, plaçant sous la procédure de révision spéciale le barrage des
Gioriettes,
DREAL Occitanie - 65-2018-01-29-002 - Arrêté portant fin de la procédure de mise en révision spéciale du barrage des Gloriettes 64 VU l'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques (en
séance du 17 décembre 2008) au projet de révision spéciale du barrage des Gloriettes
assorti de diverses demandes,
Considérant que les travaux de construction d'un nouvel évacuateur de crues, prévus dans
les dossiers d'exécution, ont été réalisés,
Considérant que l'étude de stabilité demandée a été réalisée, et que ses conclusions sont
admises par le Service de Contrôle, moyennant quelques réserves notifiées par ses soins,
Considérant donc que les réserves formulées par le CTPBOH dans son avis du 17
décembre 2008 susvisé, ont fait l'objet des actions attendues,
SUR PROPOSITION de M. le Directeur des Risques Naturels
ARRETE
Article er _: Le barrage des GLORIETTES, faisant partie de l'aménagement
hydroélectrique concédé de GEDRE, est remis en service, dans les conditions fixées au cahier des charges de la concession.
Article 2: La procédure de révision spéciale, lancée par la décision du DRIRE Midi-
Pyrénées en date du 28 juillet 2008 est donc close.
Article 3 : Le concessionnaire devra soumettre à la DREAL, sous trois mois, un échéancier
de réalisation des opérations suivantes :
... mise en place d'une auscultation de la culée rive gauche pour analyser ses
déplacements,
— réalisation, dès que les données d’auscultation seront suffisantes, d’une nouvelle
étude de la stabilité de la voûte, par des moyens informatiques adaptés et des
hypothèses validées préalablement par la DREAL.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif compétent :
. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
. par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
DREAL Occitanie - 65-2018-01-29-002 - Arrêté portant fin de la procédure de mise en révision spéciale du barrage des Gloriettes 65 administrative.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Occitanie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié par la DREAL au concessionnaire concerné.
À Toulouse, le 29 JAN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direcur Régional
TVnsma er
DREAL Occitanie - 65-2018-01-29-002 - Arrêté portant fin de la procédure de mise en révision spéciale du barrage des Gloriettes 66 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-02-19-001
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-19-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 1 67 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÈNÉES
Service des Sécurités ARRETE N° : 65
Pôle Sécurité Intérieure CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 - T2
NIVEAU 1
N° : 65/2018/006
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Va l'attestation de stage délivrée par la société RUGGIERT (Sainte Foy de Peyrolières31470) ;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société RUGGIERI ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : DENIS épouse SECORRO
Prénom : FLORENCE
Date et lieu de naissance : 12 mars 1965 à RENNES (35)
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 1 est valable du 14 février 2018 au
13 février 2023.
ARTICLE 3 - Madame la Directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 19 FEU, ZOÏ
Pour les horaires d'accneil des services de Lx préfecture consultez le site internet ftp: -wwwhautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Chartes de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{Dhautes-pyrences gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-19-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 1 68 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-02-13-001
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-13-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 69 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités
Pêle Sécurité Intérieure
ARRETE N° :
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 - T2
NIVEAU 2
N° 65/2018/005
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-31-002 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'attestation de stage délivrée par la société RUGGIERI ;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société RUGGIERI ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE der — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : LATERRADE
+ Prénom : THOMAS
* Adresse : 16 chemin du Maquis 65700 SOMBRUN
+ Date et lieu de naissance : 14 octobre 1996 à Tarbes (65)
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 12 février 2018 au 11 février 2020.
Ponr les haraires d'accueildes services de la préfecture consultez le site internet hitp:/wwnwhautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Té] : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-13-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 70 ARTICLE 3 — À compter du 11 février 2020, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le! ? FEV, Ant
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
-déà services du cabinet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-02-13-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 71 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-22-001
AP consultation public EARL DU LIZON
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-001 - AP consultation public EARL DU LIZON 72 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques publiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques
Arrêté Préfectoral
Consultation du public sur la demande présentée
par l'EARL « DU LIZON »
en vue de l’enregistrement d'un élevage porcin
Commune de TRIE-SUR-BAÏSE
. La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement (articles R 512-46-11 et suivants) et le Titre 2 du
livre 1° relatif à l’information et la participation des citoyens ;
VU la colonne À de l’annexe à l’article R 511-9 du code de l’environnement constituant la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande déposée en préfecture le 28 décembre 2017, complétée le 31 janvier 2018,
formulée par l'EARL « du LIZON » en vue d’obtenir une décision d’enregistrement par la préfète
des Hautes-Pyrénées, au titre de la rubrique n° 2102-2a de la nomenclature des installations
classées, concernant un élevage porcin situé sur le territoire de la commune de TRIE-SUR-
BAISE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées, service santé protection animales et
environnement de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, du 12 février 2018 ;
CONSIDERANT le caractère complet et régulier du dossier ;
CONSIDERANT que l’activité exercée par cet établissement, relevant de la rubrique
n° 2102-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
est soumise à enregistrement et qu’il y a lieu de procéder à une consultation du public sur la
demande susvisée ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-001 - AP consultation public EARL DU LIZON 73 ARRETE
ARTICLE 1
La demande d’enregistrement présentée par l'EARL « du LIZON » , en vue d’exploiter un
élevage de porcs sur le territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE (65220), parcelles cadastrées n° 296, 297, 304 et 337, section E, fera l’objet d’une consultation du public pendant une durée de quatre semaines, soit :
du 19 mars au 16 avril 2018 inclus, en mairie de TRIE-SUR-BAÏSE.
ARTICLE 2
Pendant la durée de cette consultation, le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations :
_ sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de TRIE-SUR-BAÏSE, lieu d’implantation du projet, aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi de 9b00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
_ ou en s’adressant à la préfète des Hautes-Pyrénées par lettre ( Service de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial — Pôle environnement et procédures publiques)
ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-environnement(@hautes-pyrenees.gouv.fr
avant la fin du délai de consultation du public. Ce dossier sera également consultable sur le site
internet des services de l’Etat à l’adresse suivante : http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr, rubrique
«ICPE - enregistrement ».
ARTICLE 3
L'avis de consultation du public sera affiché dans les mairies de TRIE-SUR-BAISE, LALANNE-
TRIE et VIDOU communes concernées notamment par le rayon d’un kilomètre autour du
périmètre du projet, situées dans le département des Hautes-Pyrénées.
L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes précitées.
L'avis d'ouverture de consultation du public sera publié sur le site internet des services de l’Etat
et inséré, par les soins du Préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département des Hautes-Pyrénées, au plus tard quinze jours avant le
démarrage de la consultation.
Conformément à l’article R. 512-46-15 du code de l’environnement, l’exploitant complète
l'affichage sur le site du projet, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du
16 avril 2012.
ARTICLE 4
A l'expiration du délai de consultation du public, le maire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE clôt le registre et l’adresse à la Préfète des Hautes-Pyrénées (Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — Pôle environnement et procédures publiques) qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les maires de Trie-sur-Baïse,
Lalanne-Trie et Vidou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'EARL « du LIZON ».
JM
Tarbes, le 7 ? FEV 08
Poux et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-001 - AP consultation public EARL DU LIZON 74 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-20-002
AP création AFP Soulom
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 75 EX © Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE PREFECTORAL n° :
et des collectivités locales portant autorisation de l'Association Foncière
| Pastorale de SOULOM sur le territoire de la Bureau des relations avec commune de SOULOM
les collectivités territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.131-1, L.135-1 à L.135-12 et
R 131-1,R 135-2 à R.135-9 relatifs aux Associations Foncières Pastorales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février
2005, n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et n° 2010-788 du 12 juillet 2010, notamment les
articles 11 à 13;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 8 et 9 ;
Vu la demande de création d'une Association Foncière Pastorale autorisée dénommée
« Association Foncière Pastorale de SOULOM » présentée par la commune de SOULOM ;
Vu le projet de statuts de l'Association Foncière Pastorale de SOULOM ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 21 octobre 2017 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée constitutive de l'association tenue le 24 octobre 2017 ;
Considérant qu'il résulte du procès verbal de délibération de l'assemblée constitutive que le
périmètre projeté représentant une superficie totale de 157,68 hectares, la surface des terrains
dont les propriétaires sont réputés favorables à la création de l'Association Foncière Pastorale de
SOULOM est de 152,80 hectares ;
Considérant que les conditions fixées par l'article L.135-3 du Code rural et de la pêche maritime
sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: L'Association Foncière Pastorale de SOULOM est autorisée sur le territoire de la
commune de SOULOM, conformément aux statuts annexés.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Asww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 76 Article 2: Monsieur Xavier MACIAS, Maire de la commune de SOULOM, est nommé
administrateur provisoire de l’association. Il est chargé de convoquer la première assemblée
générale dans les conditions prévues au chapitre II du décret susvisé et de présider cette
assemblée.
Les membres titulaires et suppléants du syndicat seront élus lors de cette première réunion qui
doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : À l’issue de l’assemblée générale, les syndics ainsi désignés se réunissent. L'ordre du jour de cette première réunion comporte l’élection du président et du vice-président, le projet des bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association, ainsi que la proposition au Préfet des Hautes-Pyrénées pour la désignation du comptable de l’association.
Article 4 : Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts de l’association, sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées. Il sera notifié aux
membres de l’association dans un délai de cinq jours, à compter de la date de sa publication. Il
sera affiché dans la commune de SOULOM dans un délai de quinze jours, à compter de la date
de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
SOULOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Tarbes, le 2
® FEV. è0fe
Marc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 77 Département : Hautes-Pyrénées Commune de Soulom
Association foncière pastorale
autorisée de Soulom
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1,R
135-2 à R 135-10 ;
Vu l’ordonnance modifiée n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié-
taires, et son décret d'application n °2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu le Code de l’environnement et la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aqua-
tiques ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt.
Chapitre | — La constitution de l'association foncière
pastorale autorisée (AFPa)
Article 1 : Création de l’association foncière pastorale
Dans le respect des dispositions de l’article L.135-1 du Code rural, sont réunis en AFPa les propriétaires des
terrains compris dans le périmètre constitué par les immeubles dont la liste est annexée aux présents sta-
tuts. |
Hormis la grange communale située sur le quartier de Cassiet, l’ensemble du bâti est exclu du périmètre de
l'AFP.
Article 2 : Le périmètre syndical
L’adhésion à l’AFP ne modifie pas les droits des propriétaires de vendre, louer, hypothéquer leur bien.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont
attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu'ils
passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre. Les propriétaires membres
ont l'obligation d'informer :
“les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droits attachés
à ces parcelles,
les locataires de l'immeuble de cette inclusion;
D'autre part, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être
notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat. Lors de la mutation d’un bien
compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les condi-
tions prévues à l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des im-
meubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition, dans les conditions prévues audit article pour obte-
nir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Les parcelles des propriétaires dont l'identité ou l’adresse n’a pu être établie et qui ne se sont pas manifes-
tés lors de l'enquête publique sont incorporées dans le périmètre pour toute la durée de l'AFP.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 78 icle 3 : Siège et nom de l'association
siège de l'association est fixé à la commune de Soulom.
: prend le nom d'association foncière pastorale de Soulom.
> est constituée pour une durée de 20 ans.
ticle 4 : Objet de l'association
ssociation foncière pastorale autorisée a pour objet la mise en valeur du territoire agro-pastoral situé ins son périmètre. Pour cela, elle peut :
réaliser et entretenir des équipements collectifs permettant une bonne utilisation de ses fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. L'AFP pourra créer une
servitude de passage, si celle-ci s'avère indispensable, pour la mise en valeur des parcelles inclues dans son périmètre ;
assurer ou faire assurer l'entretien des parcelles à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus dans son périmètre ;
L'AFP peut, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au
maintien de la vie rurale et à des actions tendant à le favoriser.
A titre marginal, l'association POUrra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément.
article 5 : Modalités d'entretien des parcelles
Les terrains situés dans le périmètre de l'AFP seront exploités ou entretenus PRIORITAIREMENT par les propriétaires ou exploitants en place sans restriction d’un caractère d’exploitant agricole ou pastoral des
dits propriétaires
En cas de besoin, l'Association peut se substituer au propriétaire ou exploitant, en vue d'obtenir la valorisa- tion de toute parcelle :
Elle peut conduire l'exploitation elle-même, et doit le faire au mieux des intérêts des propriétaires des terrains dont elle assure alors la mise en valeur.
L'association peut donner en location les terres situées dans son périmètre à des groupements pas” toraux ou à d'autres personnes, physiques ou morales.
Les conventions de location qui peuvent intervenir entre les exploitants des terres à vocation pastorale, agricole et forestière et l’association, sont :
des conventions pluriannuelles de pâturages pouvant prévoir des travaux d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des deux parties ;
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 79 Ÿ” des baux conclus dans le cadre du statut des baux ruraux.
Chapitre Il - Les modalités de fonctionnement de l'association
foncière pastorale autorisée
Article 6 : Organes administratifs
Les organes de l'association sont l’assemblée générale, le syndicat, le président et le vice-président.
Article 7 : Représentation des membres de l’association à l’assemblée générale
La modalité de représentation des membres à l'assemblée générale est basée sur la surface détenue selon
les barèmes suivants :
Surface détenue par propriétaire nombre de voix en AG
plus de 30 hectares 80
20 - 30 hectares 50
20 - 10 hectares 20
10 à 9 hectares 18
9 à 8 hectares 16
8 à / hectares 14
7 à 6 hectares 12
5 à 6 hectares 10
4 à 5 hectares 8
3 à 4 hectares 6
2 à 3 hectares 4
2
1
1 à 2 hectares
moins de 1 hectare
Les propriétaires peuvent se faire représenter par tout mandataire de leur choix. En vertu de l'article 19 du
décret du 3 mai 2006, le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est
toujours révocable. Un propriétaire ne peut détenir plus de 5 mandats lors d’une assemblée générale.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée générale avec indication des voix dont ils dis-
posent est tenu à jour par le président de l’association foncière.
Le préfet et les maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont
avisés, dans les délais prévus à l’article 19 du décret du 3 mai 2006, de la réunion de l’assemblée générale
et de ce qu’ils peuvent y participer ou se faire représenter avec voix consultative.
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 80 Article 8 : Réunion de l’assemblée générale et délibérations
L'assemblée générale se réunit en session ordinaire au minimum tous les 2 ans et au plus tard avant la pré-
paration du budget annuel, sur convocation par le président de l’association. Elle peut délibérer dans le
cadre d’une procédure écrite de consultation de ses membres décidée par le président (ou le syndicat).
En vertu de l’article 19 du décret du 3 mai 2006, le président convoque l’assemblée par courrier envoyé à
chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du
jour de la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électro-
nique ou être remises en main propre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq
jours.
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et
représentés est au moins égal à la moitié plus une voix du total des voix de ses membres. Si cette condition
n’est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la
première réunion, sous réserve que les convocations le précisent expressément. L'assemblée délibère alors
valablement sans condition de quorum.
En vertu de l’article 18, alinéa 4 du décret du 3 mai 2006, toute délibération est constatée par un procès-
verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote
y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille
de présence. Dans le respect des dispositions prévues à l’article 43 du décret du 3 mai 2006, les délibéra-
tions de l’assemblée sont conservées au siège de l’association par ordre de date dans un registre côté et
paraphé par le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des voix des membres présents et repré-
sentés.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de
partage égal de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Toutefois, lorsqu'il s’agit :
“de procéder à une élection : la majorité relative est suffisante au deuxième tour de scrutin ;
Ÿ de se prononcer, le cas échéant, sur le programme de travaux neufs et grosses réparations
destinés à la mise en valeur pastorale, agricole ou forestière des terrains : les conditions de
majorité sont celles prévues à l’article L.135-3 du Code rural (lorsque les propriétaires pos-
sédant au moins 50 % de la superficie des terres incluses dans le périmètre sont réputées
favorables).
Ÿ d'engager des travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières, agri-
coles où pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale, et à des ac-
tions tendant à la favoriser : l’accord de la majorité des propriétaires représentants plus
des 2/3 de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentants
plus de la moitié de la superficie des propriétés,
Les exploitants agricoles présents sur le périmètre qui ne ‘seraient pas membres de l'association seront
invités aux assemblées générales à titre consultatif, Ils ne prennent pas part aux délibérations.
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 81 Article 9 : Attributions de l’assemblée générale
L'assemblée générale élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de
l’association et se prononce le cas échéant sur le principe et le montant de leur indemnité et de celles du
président et du vice-président du syndicat.
Conformément aux dispositions des articles L.135-3-1, L.135-7 et R.135-8 du Code rural, l'assemblée géné-
rale délibère :
a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opéra-
tions accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ;
b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les em-
prunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant
maximum ;
c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l’acte d'association prévues au chapitre IV du
titre Ill de l'ordonnance du 1” juillet 2004, pour les demandes de distraction des terres incluses dans le
périmètre de l’association, la délibération de l’assemblée ne revêt que la forme d’un avis ;
d) Sur toutes les questions dont l’examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts :
e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5 du Code rural,
sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat.
Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale
peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale ex-
traordinaire en vue de leur approbation ;
f) Sur l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée
d'office, l'adhésion à une fédération départementale d'associations syndicales autorisées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet
ou de la majorité de ses membres pour modifier l’acte d'association ou prendre des décisions concernant
l'existence même de l'association.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat
ou le préfet et qui sont mentionnées dans l’ordre du jour joint à la convocation.
Article 10 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale, en son sein, est de 6 titulaires et de
3 suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors des assemblées
générales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont désignés par le sort. À partir
du troisième, ils sont désignés par l'ancienneté. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.
Les fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs frais
selon les décisions de l’assemblée générale.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu’à l’installation de leurs successeurs.
En vertu de l’article 24 du décret du 3 mai 2006, un membre du syndicat peut se faire représenter en réu-
nion de syndicat par l’une des personnes suivantes :
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 82 un autre membre du syndicat ;
son locataire ou son régisseur ;
en cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
KO
S
en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dis- positions du deuxième alinéa de l’article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou le nu-propriétaire ».
Les modalités de représentation prévues à l’article 24 du décret du 3 mai 2006 sont les suivantes. Le man- dat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l’assemblée générale sont les suivantes :
ÿ la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour ;
ÿ_ la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité où qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat pro- voquant une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l’assemblée ordinaire suivante. Le membre du syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.
En vertu de l’article 25, alinéa 2 du décret du 3 mai 2006, un membre du syndicat absent sans motif recon- nu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.
Article 11 : Élection du président et vice-président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ou la révocation du président et/ou du vice-président en place, les membres du syndicat élisent l’un d'eux pour remplir les fonctions de prési- dent et un autre en tant que vice-président, selon les conditions de délibération prévues à l’article 12 des présents statuts. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.
Lorsqu'il s’agit de procéder, pour la première fois, à la nomination du président et du vice-président, le syndicat est convoqué et présidé par le doyen d'âge parmi ses membres. Les autres réunions ont lieu sui- vant les besoins du service, sur la convocation du président. Le président est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit à la demande du tiers au moins d’entre eux, soit sur l'invitation du préfet.
Le président et le vice-président sont rééligibles.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 83 Ils conservent leur fonction jusqu’à l'installation de leur successeur.
Article 12 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l’assemblée générale, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires
de l’association foncière pastorale. Le syndicat délibère notamment sur :
Ÿ
“
NO
SO
Aux termes de
les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au pré-
sident ;
le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l’association prévues au Il de l’article 31 de l’ordonnance du 1° juillet 2004
dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.135-2 du Code rural ;
les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée générale en application de
l’article R.135-8 du Code rural;
le compte de gestion et le compte administratif ;
la création des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R.
1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales ;
les travaux, en cas d'urgence, ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée géné-
rale, à charge pour lui de la convoquer extraordinairement en vue de leur approbation ;
l'extension du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues à l’article 37 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;
les conditions de location ;
l’autorisation donnée au président d’agir en justice ;
des accords ou conventions entre l'association foncière pastorale autorisée et des collecti-
vités publiques où personnes privées qui peuvent prévoir une contribution financière de
ces collectivités à l’association foncière pastorale dans les limites de la compétence de
cette dernière ;
les conventions prévues à l’article R.135-9 du Code rural ;
l'élaboration, le cas échéant, d’un règlement de service, et ses éventuelles modifications.
fixer en cas de délaissement, par entente amiable, l’indemnité à accorder aux délaissants ;
proposer au préfet un agent comptable ;
faire des propositions sur tout ce qu’il croira utile aux intérêts de l'association.
l’article 27 du décret du 3 mai 2006, le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moi-
tié de ses membres est présente ou représentée. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le syndicat est
à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans l'heure suivant la première réunion, sous réserve que
les convocations le précisent expressément.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 84 Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence si-
gnée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l’article 43 du décret
du 3 mai 2006.
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires selon les articles 40 à 43 du décret du 3 mai
2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l’approbation de l’assemblée générale est mentionnée
à l’article 11 du présent acte d'association.
Article 13 : Le président
Le président :
4
V4
prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et du syndicat. || en
convoque et préside les réunions ;
est le chef des services de l’association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur ;
élabore, dans des conditions fixées par l’article 21 du décret du 3 mai 2006, un rapport sur
l’activité de l'association et sa situation financière ;
prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de
travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans les condi-
tions prévues à l’article 26 du décret du 3 mai 2006. Il est la personne responsable des
marchés et réceptionne les travaux ;
par délégation de l’assemblée des propriétaires, modifie les délibérations prises par elle
lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l’article 40 du décret
du 3 mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou con-
sultation écrite de l’assemblée des propriétaires ;
constate les droits de l’association syndicale autorisée et liquide les recettes. Il prépare et
rend exécutoires les rôles. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les
conditions fixées par l’arrêté interministériel pris pour l’application de l’article L. 2342-2 du
Code général des collectivités territoriales ;
veille à la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs à l'administration de
l'association et qui sont déposés au siège social ;
prépare le budget, présente au syndicat le compte administratif. || engage et liquide les dé-
penses et recettes. || prépare et rend exécutoire les rôles ;
rend exécutoire les actes de l’association par affichage au siège ou par notification aux inté-
ressés.
Les obligations du président envers le préfet sont les suivantes :
V4
Ÿ
S
lui adresser immédiatement avis de convocations de l’assemblée générale et copie des dé-
libérations de l’assemblée ;
l’informer de la date à laquelle il sera procédé à la réception des travaux. Si les ouvrages
sont exécutés sur le domaine public d’une collectivité territoriale, l'exécutif de cette collec-
tivité est également informé ;
Il lui transmet :
les délibérations de l’assemblée générale des propriétaires ;
les bases de répartition des dépenses et des recettes arrêtées par le syndicat ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 85 “les projets, devis, moyens de réalisation et cahiers des charges relatifs aux équipements
autres que pastoraux, agricoles ou forestiers ;
“”_ les conventions relatives au marché et emprunts à l’exception de ceux passés selon la pro-
cédure adaptée’au sens de l’article 28 du Code des marchés publics ;
vŸ”_ le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
NN le compte administratif ;
Ÿ_ le rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière élaboré, dans les condi-
tions fixées à l’article 21 du décret du 3 mai 2006
“les ordres de réquisition éventuels du comptable ;
Ÿ_ le règlement intérieur éventuel.
Chapitre 111 — Les travaux
Article 14 : Composition de la commission d’appel d'offres
Conformément à l’article 44 du décret du 3 mai 2006, il est constitué une commission d’appel d'offres à
caractère permanent réunie dans le cadre de procédures formalisées définies par le CMP. Cette commis-
sion est présidée par le président de l'association et comporte dans tous les cas trois autres titulaires et
trois autres suppléants membres du syndicat désignés par ce dernier.
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent, à la majorité des
voix des membres présents ou représentés, les membres de la commission d'appel d'offres.
L'élection des suppléants a lieu selon les mêmes modalités. Si un titulaire est définitivement empêché, il
pourra être remplacé par un suppléant élu selon un ordre dans une liste qui aura été établie par le prési-
dent et ce jusqu’à la prochaine élection des membres du syndicat.
Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les marchés dont le montant est inférieur à l’estimation
de l’opération arrêtée par le syndicat. En cas d'offre supérieure à l’estimation de l’opération, les marchés
doivent être approuvés par le syndicat.
Article 15 : Fonctionnement de la commission
Le président de l'association convoque le commission d’appel d'offres par courrier envoyé à chaque
membre au moins cinq jours francs avant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de
la séance. Les convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou
être remises en main propre.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative est présente. Si, après
une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau con-
voquée. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 12 du Il de l’article 35 du Code des marchés publics, le marché peut
être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations des commissions d’appel d'offres sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions d'appel d'offres : des personnali-
tés désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 86 l’objet de la consultation (salarié de l’association foncière pastorale, agent de l’État, etc.) et, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chaque commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de ses réunions, signé par le président et deux autres membres de la commission.
La feuille de présence signée est annexée au procès-verbal, qui est conservé dans le registre des réunions des commissions d’appel d'offres.
Après l’achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à leur réception par la commis- sion, assistée, s’il y a lieu, du maître d'œuvre et, le cas échéant, du représentant du préfet. Cette réception donne lieu à l’établissement d’un procès verbal.
Chapitre VI — Les dispositions financières
Article 16 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Conformément aux dispositions du | de l’article 31 de l'ordonnance du 1°" juillet 2004, les ressources de l'association foncière pastorale autorisée comprennent :
Les redevances dues par ses membres : cotisation éventuelle et quotes-parts aux travaux.
Concernant les quotes-parts aux travaux, il est convenu que
- celles ci seront versées par la commune pour les travaux d'intérêt général, sous ré- serve de l’accord du conseil municipal préalablement à l'assemblée générale
- celles-ci seront versées par les propriétaires concernés (et/ou son exploitant) en ce qui concerne les travaux d'intérêt plus restreint, après accord des propriétaires ou exploitants concernés.
Ÿ_les subventions de diverses origines (aide au démarrage, subvention au titre des améliora- tions pastorales, subventions de collectivités...) ;
Ÿ les dons et legs;
Ÿ_le revenu des biens meubles ou immeubles de l’association (ex : locations) ;
“le produit des emprunts ;
ÿ_ tout autre produit afférent aux missions définies dans les présents statuts.
Le montant des ressources annuelles devra permettre de faire face notamment :
_auxintérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
“aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 87 ÿ_ à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renou-
vellement des équipements.
Il sera distingué dans les recettes et les dépenses de l’association entre :
Ÿ_ les activités pastorales et agricoles ;
YŸ les activités forestières. ;
les activités concernant la protection contre les dangers entraînant des dépenses qui excè- dent la seule mise en valeur pastorale, agricole et forestière et donnant lieu à versements
de quotes-parts par les collectivités locales intéressées ;
_les activités de l’association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au dernier
alinéa de l’article L.135-1 du Code rural.
Il sera tenu une comptabilité distincte pour chacune de ces catégories d’activité et pour chacune des activi-
tés autres que pastorales, agricoles et forestières.
En vertu des dispositions au Il de l’article 31 de l'ordonnance du 1‘juillet 2004, les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dé- penses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l’association.
Les recettes provenant de la gestion des terres à vocation pastorale, agricole et forestière des adhérents, leur sont obligatoirement réparties après les prélèvements correspondañt aux frais de gestion et à la cons- titution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion.
Les bases de répartition sont établies ou modifiées par le syndicat selon les dispositions prévues à l’article 51 du décret du 3 mai 2006 ci-après.
« Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association,
accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classe- ment des propriétés en fonction de leur intérêt à l’exécution des missions de l’association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l’association sont déposés pendant quinze jours au siège de l’association. Ce dépôt est annoncé par affi- chage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
À l’expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête en- suite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président. »
Article 17 : Recouvrement des taxes — Comptabilité
Les fonctions de comptable de l’association foncière pastorale sont confiées à un comptable direct du Tré- sor. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur gé- néral.
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 88 L'association est redevable d’une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté du ministre en charge du Budget et du ministre de l'Intérieur.
Le comptable de l’association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l’acquittement des dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 18 : Rôles
Les rôles sont préparés par le président d’après les bases de répartition établies conformément aux disposi- tions de l’article 18 ci-dessus et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires par le président et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.
Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, le préfet désigne un agent spécial pour y pourvoir. Le montant de l'indemnité de l'agent est à la charge de l'association.
| peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant à chaque associé et la quote-part des recettes leur revenant.
Article 19: Arrêté des comptes
L'arrêté des comptes de l'association est constitué du compte administratif voté par le syndicat, accompa- gné d’un rapport explicatif et du compte de gestion approuvé par le syndicat et certifié exact par le tréso- rier-payeur général ou le receveur des Finances. Le compte de gestion est transmis par le comptable au plus tard le 1° juin de l’année suivant l'exercice.
Le vote de l'arrêté des comptes par le syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Un exemplaire de l’état des restes à réaliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
Chapitre IV — Modification des statuts. Dissolution
Article 20 : Modification des statuts
Les propositions de modification statutaire sont soumises à l'assemblée générale en session extraordinaire dans les conditions de majorité prévues à l’article 8 des présents statuts soit à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la durée de l'association foncière pastorale autorisée, dans l'hypothèse où elle est constituée pour une durée limitée, est prorogée dans les conditions de l’article L 135-3-1 du Code rural (accord d’au moins 50 % des propriétaires possédant au moins 50 % de la surface).
Article 21 : Extension de l'association
Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre de l’association ou changement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d’un quart des propriétaires associés, d’une col- lectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s'étend ce périmètre ou du préfet du département où l'association a son siège. L'extension de périmètre peut égale- ment être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans l'association.
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 89 La proposition de modification est soumise à l’assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle
qu'elle est définie à l’article L.135-3 du Code rural des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la
modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de
l’article 12 de l'ordonnance du 1°juillet 2004.
Toutefois, il n’est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est du ressort du
syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface
n’excédant pas 7% de la superficie du périmètre existant de l’association. L’adhésion de chaque proprié-
taire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit ainsi que,
à la demande du préfet, l’avis de chaque commune intéressée.
Article 22 : Distraction de parcelles
Pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre de l’association foncière pastorale qui deviendraient
constructibles au titre du plan local d'urbanisme, la distraction, à la demande du ou des propriétaires con-
cernés, est obligatoire. L'ensemble des propriétaires, le conseil syndical ou le locataire ne peuvent s’y op-
poser sachant que les dits propriétaires restent redevables de la quote-part des annuités d'emprunts con-
tractés par l'association, s’il y a lieu, durant leur adhésion jusqu’à leur remboursement intégral et le cas
échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier.
En dehors des procédures d'urbanisme, si une parcelle n’a plus vocation à être intégrée dans le périmètre
de l’AFPa, c’est le syndicat qui donne son avis sur la distraction.
Article 23 : Dissolution de l’association
L'association peut être dissoute lorsque, en assemblée générale, la majorité des propriétaires représentant
au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus
de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
L'association peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé du préfet dans les cas prévus par l’article
40 de l'ordonnance du 1‘ juillet 2004 et précisé ci-après :
Ÿ”_ Soit en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ;
Ÿ”_ soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec
son objet ;
Ÿ_ soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public
dans un périmètre plus vaste que celui de l’association ;
“connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
En application de l’article 42 de l’ordonnance du 1° juillet 2004, les conditions dans lesquelles l'association
foncière pastorale est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le
syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le préfet. Elles doivent tenir compte des droits des
tiers. Elles sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution.
Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne
formulent pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette
assemblée, seront considérés comme partisans de la dissolution.
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 90 En application des dispositions de l’article 72 du décret du 3 mai 2006, les dettes des propriétaires qui
étaient membres de l'association foncière pastorale dissoute peuvent être prises en charge par une collec-
tivité territoriale où un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans
l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
Annexe : Liste des immeubles inclus dans le périmètre
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 91 0438 0086
section n°parcelle 0439 0001
0002 0440
0003 0441
0002
0003
0006 0444 0004
0007 0444 0005
0008 0445 0009
0009 0609 0010
0010 0610 0011
0011 0702 0012
0012 0705 0013
0013 1113 (partiel) 0014
0015 0046 0015
0016 0047 0016
0017 0048 0017
0018 0049 0019
0019 0050 0020
0020 0052 0021
0021 0054 0023
0022 0024
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0025 0059 0028
0026 0060 0029
0027 0061 0030
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0419 0065 0036
0420 0066 0037
0421 0067 0038
0422 ‘ 0070 0039
0423 0073 0042
0424 0074 0044
0425 0075 0045
0426 0076 0046
0427 0077 0047
0428 0078 0048
0430 0079 0050
0431 0081 0051
0433 0082 0052
0434 0083 0054
0435 0084 0057
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Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 92 0059 0096
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0198
Version 24 octobre 2017
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-002 - AP création AFP Soulom 93 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-16-005
AP levée de mise en demeure SA CASAUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-005 - AP levée de mise en demeure SA CASAUS 94 BE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES
publiques et de Pappui territorial POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures Levée de mise en demeure
publiques Société « CASAUS »
Commune de MAUBOURGUET
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.S11-1 et
L.514-5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1985 autorisant le Directeur des Etablissements CASAUS S.A.,
à continuer l’exploitation à Maubourguet, parcelles 77 à 82, section AC du plan cadastral, d’un
atelier de traitements de céréales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 portant mise en demeure à l’encontre de la SA CASAUS
pour son établissement de Maubourguet ;
Vu le rapport de l’inspection en date du 30 janvier 2018, de la direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement, unité inter-départementale Hautes-
Pyrénées/Gers ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 janvier 2011,
sont respectées ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La mesure de mise en demeure notifiée à la SA « CASAUS » par arrêté préfectoral
du 14 janvier 2011, est levée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché, à la mairie de Maubourguet, pendant une durée
minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins
du maire de cette commune.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww: hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-005 - AP levée de mise en demeure SA CASAUS 95 ARTICLE 3 - Délai et voie de recours (articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement) :
la présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur ou la société CASAUS. Ce délai commence à courir à compter du jour où
la présente décision est notifiée.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la
juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours
Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX).
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-avant.
ARTICLE4 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement du Logement, unité inter-
départementale 65/32,
Le Maire de la commune de Maubourguet ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
- pour notification, à:
- la Société « CASAUS » ;
- pour information, au :
- Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Tarbes ;
- Commandant de groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Marc XARROUATI
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-005 - AP levée de mise en demeure SA CASAUS 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-14-001
AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de
conduite "AUTO-ECOLE DES HALLES"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-14-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "AUTO-ECOLE DES HALLES" 97 EE = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-02
portant renouvellement de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé :
‘® AUTO-ECOLE DES HALLES
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu arrêté préfectoral n° 2013045-0007 du 14 février 2013, portant agrément n° E 13 065 0001 0, de l’« AUTO-ECOLE DES HALLES » exploitée par Monsieur Philippe CAYRAN et située 18 rue Justin Daléas, à Bagnères-de-Bigorre (65200) ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’« AUTO-ECOLE
DES HALLES » située 18 rue Justin Daléas, à Bagnères-de-Bigorre (65200), présentée par Monsieur Philippe CAYRAN, en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Philippe CAYRAN est autorisé à exploiter l’établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DES
HALLES », située 18 rue Justin Daléas, à Bagnères-de-Bigorre (65200), avec l’agrément
n° E 13 065 0001 ©. |
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de fa validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement n° E 13 065 0001 0 est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis B/B1.
Pour {es horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 5E 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Infemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-14-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "AUTO-ECOLE DES HALLES" 98 - 212-
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de Ia reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 10 personnes. |
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2013045-0007 du 14 février 2013, portant agrément
n° E 13 065 0001 0, de l’« AUTO-ECOLE DES HALLES » exploitée par M. Philippe CAYRAN
et située 18 rue Justin Daléas, à Bagnères-de-Bigorre (65200), est abrogé.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Philippe CAYRAN et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le
V4 FEV. 2018
séfèteet par
délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-14-001 - AP portant renouvellement de l'agrément de l'école de conduite "AUTO-ECOLE DES HALLES" 99 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-08-005
AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un
centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 100 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° : 65-2018-02-
et des collectivités locales portant renouvellement quinquennal de
; | , l’agrément d’un centre pour l'organisation de
Bureau de la réglementation générale stages de sensibilisation à la sécurité routière et des élections
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L 213-1, L213-3, L213-4,
L213-5, L213-6, L223-6, R212-1 à R212-5, R213-1, R213-4, R213-5, R213-6 et R 223-5 à
R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013021-0014 du 21 janvier 2013, attribuant l'agrément
n° R 13 065 0002 0 à Monsieur Jean-Marc MANAN, exploitant le centre de formation « AE
FEU VERT CENTRE PERMIS À POINTS », situé 10 rue de Langelle, à Lourdes (65100), pour
l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l’hôtel
restaurant CAMPANILE, 45 avenue Alexandre Marqui, à Lourdes (65100) ;
Vu Parrêté préfectoral n° 65-2016-11-08-004 du 8 novembre 2016, portant modification de
l’agrément susmentionné, suite à la cessation d’activité de l’hôtel restaurant CAMPANILE, pour
l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l’hôtel
restaurant IBIS LOURDES, 5 chaussée Maransin, à Lourdes (65100) ;
Vu en date du 15 janvier 2018, la demande de renouvellement quinquennal de l'agrément
n° R 13 065 0002 0, pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ,
transmise par M. Jean-Marc MANAN et complétée le 7 février 2018 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avww,. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 101 ARRETE
ARTICLE 1 — M. Jean-Marc MANAN, exploitant le centre de formation « AE FEU VERT
CENTRE PERMIS À POINTS », situé 10 rue de Langelle, à Lourdes (65100), est autorisé à
exploiter sous le n° R 13 065 0002 0 un centre pour l’organisation des stages de sensibilisation à
la sécurité routière dans les locaux de l’hôtel restaurant IBIS LOURDES, 5 chaussée Maransin, à
Lourdes (65100).
Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent posséder
l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrement technique
et administratif des stages, l'exploitant adresse au préfet les justificatifs mentionnés aux a à d du
3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans un délai de cinq jours
minimum avant la date effective d'entrée en activité.
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
ARTICLE 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière. Tout changement d'adresse du local d'activité devra faire
l'objet d'une demande de modification de l'agrément d'exploiter, présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 4 - Pour toute transformation du local d'activité ou tout abandon, l'exploitant doit
adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 - L'établissement est tenu de se soumettre aux contrôles pédagogiques réalisés par
les délégués et inspecteurs du permis de conduire et administratifs effectués par des
fonctionnaires des services instructeurs des agréments, prévus par la réglementation.
ARTICLE6 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
1° un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente mentionnant :
a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année et l'identité des
animateurs, accompagnés des justificatifs mentionnés aux a et b du 4° de l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, Toute modification doit être
signalée au préfet.
ARTICLE 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
ARTICLE 8 - Le droit d'accès aux informations nominatives sur l'agrément de l'établissement,
enregistrées dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel
n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001.
2/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 102 ARTICLE 9 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral n° 2013021-0014 du 21 janvier 2013 ainsi que l’arrêté
préfectoral n° 65-2016-11-08-004 du 8 novembre 2016, susmentionnés, sont abrogés.
ARTICLE 11 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marc MANAN et publié au
recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 8 FEV, 2018
D
Marc YARROUATI
3/3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-08-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément d'un centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière 103 wa
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-21-001
Arrêté déclarant insalubre remédiable l’immeuble sis
5 rue du Foulon à Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-001 - Arrêté déclarant insalubre remédiable l’immeuble sis 5 rue du Foulon à Tarbes 104 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n°
Déclarant insalubre remédiable
l’immeuble sis
5 rue du Foulon à Tarbes
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30,
L.1337-4 et suivants; et R1331-4
Vu le Code de la Construction et de l’'Habitation, et notamment les articles L.521-1 à
L. 521-4;
Vu le règlement sanitaire départemental (RSD) pris par arrêté préfectoral du 6
octobre 1980 et modifié les 7 mai 1987 et 22 août 1988, et notamment les articles
27-2, 32, 33, 40, 51 et 77
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant mesures d'urgence pour les
logements sis aux 1°" et 2ème étages de l'immeuble sis 5 rue du foulon à Tarbes et
prescrivant l'hébergement temporaire des 2 occupants, Messieurs Dufayet et Poher;
Vu le rapport établi par Madame la responsable du Service Communal d'Hygiène et
de Santé (SCHS) en date du 13 novembre 2017, concernant l’état d’insalubrité de
limmeuble situé 5 rue du foulon à Tarbes (parcelle section BC, N° 178);
Vu l'avis de Madame la Directrice de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine en date du 5 décembre 2017;
Vu les deux rapports du cabinet AB Diagnostics en date du 15 février 2016 relatifs
respectivement au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et au
constat de risque d'exposition au plomb;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en date du 25 janvier 2018, sur la réalité et les causes
de l’insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier;
CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des deux
locataires et pour celle des personnes susceptibles de l'occuper, notamment aux
motifs suivants :
- Défauts relevés sur l'installation électrique et sur l'installation de gaz ayant
entraîné la coupure de ces énergies,
- Défaut d'étanchéité de la couverture ainsi que du puits de jour de la cage
d'escalier, et dégradation des conduites d'alimentation en eau potable,
entraînant des infiltrations d’eau,
- Absence de chauffage et d'éclairage électrique,
- Présence de moisissures consécutive aux infiltrations d’eau, et mauvais état
général d'entretien;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-001 - Arrêté déclarant insalubre remédiable l’immeuble sis 5 rue du Foulon à Tarbes 105 CONSIDERANT que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à
linsalubrité de l'immeuble:
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur
délai d'exécution indiqués par le CODERST;
CONSIDERANT en outre qu'il y a lieu de maintenir la mesure d'hébergement
temporaire, mise en œuvre en application de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017
et qui a soustrait les deux occupants de cette situation;
Sur proposition du secrétaire général de préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 — L’immeuble situé 5 rue du Foulon à Tarbes, appartenant à Monsieur et
Madame Carlos et Cristiana JESUS de CASTRO, demeurant 6 rue Montimars à
Trébons (65200), est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARTICLE 2 — Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux
propriétaires mentionnés à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art, et dans le
délai de 11 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-
après :
- les mesures nécessaires pour supprimer les défauts de l'installation électrique
dans l'immeuble, et pour la remettre aux normes actuelles. Un document d'un
professionnel qualifié attestant de la réalisation de ces mesures devra être
produit par les propriétaires;
- les mesures nécessaires pour supprimer les défauts de l'installation de gaz
dans l'immeuble et pour la remettre aux normes actuelles. Un document d’un
professionnel qualifié attestant de la réalisation de ces mesures devra être
produit par les propriétaires. Cette mesure n’est applicable que dans le cas où
l'alimentation en gaz de l’immeuble serait maintenue;
- les mesures nécessaires à la reprise de l'étanchéité du puits de jour de la
cage d'escalier et de la couverture, avec remplacement des matériaux
isolants thermiquement:;
- les mesures nécessaires à la remise en état de l'installation de distribution de
l'eau du réseau d’adduction d’eau potable;
- la réalisation d'un diagnostic de vérification de l'absence d’atteintes
structurelles, avec mise en œuvre des recommandations et des prescriptions,
et remise en état des parties communes, notamment des murs, sol, plafond,
cage d'escalier, y compris le garde-corps qui devra être conforme à la
réglementation en vigueur, portes d'accès à la cour et à la cave, et avec mise
en place d'un local de stockage des conteneurs à déchets. Ce local devra être
fermé, ventilé en permanence sur l'extérieur, équipé d’un point d'eau et d'un
siphon de sol raccordé au réseau public d'assainissement ;
- la recherche complémentaire de la présence de matériaux amiantifères en
cave et dans les combles, avec la mise en œuvre des éventuelles
recommandations qui figureront au rapport de diagnostic:
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-001 - Arrêté déclarant insalubre remédiable l’immeuble sis 5 rue du Foulon à Tarbes 106 - la réfection des logements, pièces principales, de service, annexes et parties
extérieures privatives, avec notamment la remise en état des murs, sols,
plafonds et des équipements sanitaires, le remplacement des menuiseries
avec mise en place de gardes-corps aux normes en vigueur aux ouvrants qui
le nécessitent, la mise aux normes du garde-corps de la partie extérieure du
logement du 2ème étage, le remplacement des équipements de chauffage, la
mise en place dans les logements d’un dispositif de ventilation générale et
permanente avec le respect des débits réglementaires. Les menuiseries
devront être conformes à la prescription de l'architecte des bâtiments de
France, à savoir :
o être en bois à peindre ou en alu de teinte grise à 2 vantaux ouvrant à la
française, à 3 carreaux par vantail ;
- les mesures nécessaires pour supprimer l'accessibilité aux revêtements
dégradés contenant du plomb ;
- les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'installation d'évacuation
et de raccordement des eaux usées au réseau public d'assainissement.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose les
propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions
prévues à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 — La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation par les agents compétents de la complète réalisation des mesures
prescrites.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de l'administration
tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 4 — Compte tenu de la nature des désordres constatés, l'immeuble est
interdit à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'à sa mainlevée.
L'hébergement temporaire des occupants, assuré depuis le 10 novembre 2017 par
les propriétaires mentionnés à l’article 1 en application de l’arrêté préfectoral du 7
novembre 2017 portant mesures d'urgence, est maintenu durant le délai de
l'interdiction temporaire d’habiter, pour se conformer à l'obligation prévue aux articles
L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en
annexe du présent arrêté.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 devront informer Madame la Préfète, dans
le délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, des dispositions
prises pour maintenir l'hébergement temporaire des occupants, assuré depuis le 10
novembre 2017, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant mesures d'urgence,
est abrogé à compter de la réalisation de la mesure prescrite à l’alinéa 3 de l’article 4
du présent arrêté.
ARTICLE 6 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations
qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L1337-4
du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation est également
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-001 - Arrêté déclarant insalubre remédiable l’immeuble sis 5 rue du Foulon à Tarbes 107 passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L521-4 du
même code.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1
et aux occupants hébergés temporairement depuis le 10 novembre 2017. Il sera
transmis au Maire de Tarbes, au procureur de la République ainsi qu'aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement de
Tarbes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont
dépend l'immeuble à la diligence de la Préfète et aux frais des propriétaires
mentionnés à l’article 1. Il est également publié au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Pau 50 cours Lyautey 64010 Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au
préalable. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé, le
silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARTICLE 10 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes Pyrénées,
Monsieur Le Maire de la Ville de Tarbes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le ? j FEV 2018
et par délégation,
Ke Général,
RROUATI
Annexes
- Articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de l’'Habitation
- Article L.1337-4 du Code de la Santé Publique
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-001 - Arrêté déclarant insalubre remédiable l’immeuble sis 5 rue du Foulon à Tarbes 108 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-12-001
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-087-16
d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du forage communal et l'instauration
des servitudes de protection réglementaires au profit de la
commune d'Agos-Vidalos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-087-16 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du forage communal et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au 109 BE —— Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE PREFECTORAL
N°
modifiant l’Arrêté préfectoral n°2008-
087-16 d’autorisation de prélèvement et
d’utilisation d’eau pour la consommation
humaine déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux du forage communal
et l'instauration des servitudes de
protection règlementaires au profit de la
commune d’Agos-Vidalos
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.
1321-63 ;
Vu le Code de l'Environnement, Titre ler du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L215-13 et
la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2008-087-16 du 27 mars 2008 d’autorisation de prélèvement et d’utilisation
d’eau pour la consommation humaine déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du forage
communal et l’instauration des servitudes de protection règlementaires au profit de la commune
d’Agos-Vidalos,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-05-30-015 du 30 mai 2017 portant délégation de signature à M.
Marc Zarrouati, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr = ———_———
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-087-16 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du forage communal et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au 110 Vu la demande de la commune d’Agos-Vidalos du 6 janvier 2017 demandant modification de
l’Arrêté Préfectoral du 27 mars 2008,
Vu le rapport de M.MONDEILH, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, relatif à la
demande d’avis conformément à l’article R1321-11 du Code de la Santé Publique
Vu lavis de Madame la Sous-Préfète d’Argeles-Gazost en date du 20 octobre 2017,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 09 novembre 2017,
Vu l'avis de la commune d’Agos-Vidalos en date de 12 décembre 2017,
Vu le rapport de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’ Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 15 janvier 2018;
Vu Pavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées en date du 25 janvier 2018;
CONSIDERANT
Que la modification demandée ne modifie pas les débits de prélèvements octroyés par l’arrêté
Préfectoral du 22 mars 2008,
Que la demande de la commune d’Agos-Vidalos est justifiée afin de disposer d’une ressource de
secours en cas de dysfonctionnement des équipements du puits actuellement autorisé,
Que le prélèvement à partir de l'ancien forage se fait dans le même aquifère alluvial que le puits
actuellement autorisé,
Qu'il est nécessaire d’assurer la continuité du service de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine,
Que les périmètres de protection et les servitudes créés par l’Arrêté Préfectoral du 22 mars 2008
restent inchangés,
Sur proposition de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie:;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2008-127-08 du 28 mars 2008 est remplacé par le texte ci-
dessous :
Le prélèvement s’effectue normalement au nouveau forage communal situé sur la commune d’Agos-
Vidalos.
En cas de dysfonctionnement du nouveau forage communal, le prélèvement s’effectue sur l’ancien
forage communal situé sur la commune d’Agos-Vidalos.
L’ensemble des ouvrages de captage est situé sur les parcelles cadastrées suivantes :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-087-16 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du forage communal et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au 111 Nom de Code SISE- Code BSS Coordonnées Implantation
l'ouvrage EAUX (Lambert 93) cadastrale
X : 449 621 m
NOUVEAU | 065003724 BSS003 WIBM Y:6219873m | Section B-454 pl
FORAGE Z : 402 m
FACE MAIRIE
X :449614m
ANCIEN 065000007 BSS002LHIG Y:6219843m Section B — 446
FORAGE Z : 402 m
FACE MAIRIE
ARTICLE2 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2008-127-08 du 28 mars 2008 est modifié ainsi :
Le débit maximum de dérivation autorisé est de 300 mètres cubes par jour, cumulé sur chacun des 2
ouvrages.
En cas de nécessité de mise en service du puits de secours, la commune d’Agos-Vidalos informera
PARS en justifiant sa demande. Toute utilisation sera notée dans le carnet sanitaire.
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique au droit de l'installation de
prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que
le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de l’autorité
administrative.
L’ancien forage communal fera l’objet d’un entretien régulier, il sera sollicité tous les mois afin de
pouvoir être utilisé en cas de besoin.
ARTICLE 3 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites
pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après
mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-
1B du code de la santé publique.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 4 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de l’affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce recours
administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-087-16 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du forage communal et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au 112 ARTICLE 5 : MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la Sous-Préfète d’Argeles-
Gazost, le délégué départemental des Hautes-Pyrénées de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, le
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire d’Agos-Vidalos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de la commune d’Agos-Vidalos.
. 12 FEV AU Préfète et par délégation,
à Général,
Marc Y ARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-087-16 d'autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du forage communal et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au 113 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-22-005
Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement de secours civique (UFOLEP 2018)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-005 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement de secours civique (UFOLEP 2018) 114 er d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cabinet ARRETE N° : 65-2018-
Service Interministériel de Défense ARRETE PORTANT AGREMENT POUR et de Protection Civiles DIVERSES UNITES D'ENSEIGNEMENT DE SECOURS CIVIQUE
Pôle protection civile
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92 -514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Va l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément à l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande en date du 9 février 2018 présentée par le président du comité départemental UFOLEP des Hautes-Pyrénées.
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 — En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental UFOLEP dans les Hautes-Pyrénées est agréé, au niveau départemental, sous le
n° 65 2018 019, à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours civiques, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur ;
Ces unités d’enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et
de certification, élaborés par l’union française à laquelle le comité départemental UFOLEP dans les Hautes-Pyrénées est affilié, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Horaires : Délivrance des titres {du fundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h} - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-005 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement de secours civique (UFOLEP 2018) 115 ARTICLE 2- S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans
le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 4 - Mme la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 22 février 2018
La préfète,
Pour la préfête et par délégation,
Strvices du cabinet,
PUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-005 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement de secours civique (UFOLEP 2018) 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-07-005
arrêté portant classement d'un office de tourisme
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-07-005 - arrêté portant classement d'un office de tourisme 117 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° : 65 2018
Sous-Préfecture portant classement d'un office de tourisme
de Bagnères-de-Bigorre
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L.133-1 à L.133-10-1, L.134-5 et D.133-20 à D.133-30 modifiés par la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et son décret d'application n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2017-12-21-006 en date du 21 décembre 2017, relatif à l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre et portant délégation de signature à Mme Myriel PORTEOUS, Sous-Préfète d’Argelès-Gazost , Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre par intérim ;
Vu la délibération en date du 20 décembre 2017 de la communauté de communes Aure Louron sollicitant le classement dans la catégorie III de l’office de tourisme communautaire des vallées d’ Aure et du Louron ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost, Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre par intérim;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'Office de Tourisme communautaire des vallées d’ Aure et du Louron situé 9 place de la Fontaine à Vielle Aure (65170) est classé dans la catégorie IIT.
ARTICLE 2 — Le classement est accordé pour une durée de 5 ans.
Bureaux : ouverts de 9h00 à 12h00 etde 14h00 à 16h30 -fermés le lundi, mercredi et vendredi après-midi
4, avenue Jacques Soubielle - BP 128 - 65201 BAGNERES-de-BIGORRE CEDEX — Tél : 05 62 91 30 30 — Télécopie : 05 62 91 04 78 courriel : sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-07-005 - arrêté portant classement d'un office de tourisme 118 ARTICLE 3 — Le présent classement sera signalé par l'affichage devant l'Office de Tourisme
d'un panonceau réglementaire conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du
Tourisme.
ARTICLE 3 — Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost, Sous-Préfète de Bagnères de
Bigorre par intérim,
M. le Président de la communauté de communes Aure Louron,
M. le Président de l'Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats
d'Initiative (UDOTSI) des Hautes-Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l'Office de
Tourisme
Bagnères-de-Bigorre, le 7 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
la Sous-Préfête d’Argelès-Gazost ,
Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre
par intérim
Myriel PORTEOUS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-07-005 - arrêté portant classement d'un office de tourisme 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-12-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL Voldoire
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Voldoire 120 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE
et des collectivités locales portant habilitation dans le
Bureau de la réglementation générale domaine funéraire
et des élections - SARL Voldoire -
établissement secondaire
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL « VOLDOIRE », exploité par Mme Véronique PONNAU et
MM Didier et Thierry VOLDOIRE, co-gérants et dont le siège social est fixé à ARCIZAC EZ
ANGLES (65) ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 9 décembre 2017, complétée le
1" février 2018, présentée par le représentant de la société "VOLDOIRE", dont le siège social est
situé 5 rue du Labas à Arcizac ez Angles (65), pour l'établissement secondaire sis 8 boulevard
Carnot à Bagnères de Bigorre (65) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'établissement secondaire de la SARL « Voldoire », sis 8 boulevard Carnot à
Bagnères de Bigorre (65), exploité par Mme Véronique PONNAU et MM Didier et Thierry
VOLDOIRE, co-gérants, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes
x Organisation des obsèques.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 18-65-169.
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 12 février 2019.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
Pour les horaires d'accueil des services de fa préfecture consultez le site internet itp:/Avwis. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65.65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Voldoire 121 le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Bagnères de Bigorre pour information.
Tarbes, le 12 février 2018
Pour la Préfète et par délégation
s-Directeur,
PatrickNEVEUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Voldoire 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-21-002
arrêté portant modification de la constitution du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CoDERST)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-002 - arrêté portant modification de la constitution du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 123 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques Publiques et ARRETE PREFECTORAL
de l’ Appui Territorial N°
Pôle Environnement et Procédures Publiques
portant modification de la constitution
du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1“ juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives, et à la réduction de leur nombre ;
Vu lPordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 — article 7, de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, modifiant l’article L1416-1 du code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de
l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains
départements ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-002 - arrêté portant modification de la constitution du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 124 Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, précitée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-181-26 du 30 juin 2006, portant création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, modifié,
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation
à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration , chapitre III
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2015-12-24-002 du 24 décembre 2015 portant modification et
renouvellement pour une durée de trois ans renouvelable de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) ;
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-10-02-005 du 2 octobre 2017 portant organigramme de la
Préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées et notamment entérrinant la création du
Service de Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial (SCPPAT) auquel est
rattaché le Pôle Environnement, ICPE, Enquêtes Publiques, Urbanisme Commercial, en charge du
secrétariat du CoDERST; paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture n°65-2017-064
le 10 octobre 2017 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% _: À compter du 1% juillet 2006, il est créé un conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Celui-ci concourt à l’élaboration, à la
mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la
protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des
risques sanitaires et technologiques.
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exerce les
attributions prévues par l’article L1416-1 du code de la santé publique et est également chargé
d’émettre un avis, dans le cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière
d’assainissement, d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de
l’atmosphère, de police de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées
à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et
de baignades, de risques sanitaires liés à l’habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l’environnement et peut être
associé à tout plan ou programme d’action dans ses domaines de compétence.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-002 - arrêté portant modification de la constitution du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 125 ARTICLE 2: Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST), est présidé par le préfet ou son représentant, et comprend :
- 1“ groupe: représentants des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat :
- un représentant de la Direction Départementale des Territoires ;
- un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie;
- deux représentants de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
- un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
- un représentant du Service de Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées (SCPPAT) ;
- un représentant de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
-2ème groupe : représentants des collectivités territoriales :
- deux conseillers généraux
- trois maires
- 3ème groupe : reprrésentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et habilitées
de protection de l'environnement, des membres des professions ayant leur compétence dans les
domaines d'attribution de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
- un représentant d’une association agréée des consommateurs ,
- un représentant d’une association agréée de la pêche,
- un représentant d’un association agréée de l’environnement
- trois représentants des professionnels ayant leur activité dans les domaines de compétence de la
commission
- trois experts ayant leur activité dans les domaines de compétences de la commission
- 4ème groupe : représentant des personnalités qualifiées :
- quatre personnalités qualifiées dont un médecin
ARTICLE 3 : Sur proposition du président et avec l’accord des deux tiers de ses membres, le
conseil est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La composition de la
formation restreinte est déterminée en fonction de l’ordre du jour, par le conseil. La formation
restreinte comprend au moins un membre des 4 groupes de représentants.
ARTICLE 4 : Le Préfet et les membres du conseil peuvent se faire suppléer.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Lorsqu'il n’est pas supplée, le membre du conseil peut donner un mandat à un autre membre. Nul
ne peut détenir plus d’un mandat.
ARTICLE 5 : Les membres du conseil départemental et des risques sanitaires et technologiques
sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au
cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 6 : Le conseil départemental et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur
convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous
moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou
documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. 3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-002 - arrêté portant modification de la constitution du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 126 Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des
affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil
départemental et des risques sanitaires et technologiques sont présents, y compris les membres
prenant part aux débats au moyen de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné
mandat.
Avec l’accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence
téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Le conseil départemental et des risques sanitaires et technologiques se prononce à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal
des voix.
A la demande de l’un des membres, formulée avant que le dossier ne soit présenté, le vote a lieu à
bulletin secret. En cas de partage des voix, il est procédé à un nouveau vote, à main levée, dans les
conditions prévues à l’alinéa présent.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour en spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
Lorsque le conseil départemental et des risques sanitaires et technologiques n’a pas émis son avis
dans un délai raisonnable, l’autorité compétente peut prendre la décision.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil
départemental et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur
une affaire individuelle, invite l’intéressé à formuler ses observations et l’entend s’il en fait la
demande.
Le conseil départemental et des risques sanitaires et technologiques peut, sur décision de son
président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses
délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres composant le conseil départemental et des risques sanitaires et technologiques ne
peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en, est
l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette
délibération, lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée
sans influence sur la délibération.
ARTICLE 9 : Le secrétariat est assuré par le service de l’Etat désigné par le Préfet.
Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental et des risques sanitaires et technologiques
indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et Le
sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des
mandants.
Tout membre peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.
4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-002 - arrêté portant modification de la constitution du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 127 À l’exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans
des conditions et selon les modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé du budget.
ARTICLE 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'ensemble des membres du CoDERST.
Fait à Tarbes, le
e et par délégation,
are Général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-002 - arrêté portant modification de la constitution du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 128 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-21-002 - arrêté portant modification de la constitution du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 129 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-22-004
Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure -
Société MITJAVILA TPTS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure - Société MITJAVILA TPTS 130 L2Ù : a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES
publiques et de l’appui territorial POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures Levée de mise en demeure
publiques Société « MITJAVILA TPTS »
Commune de PIERREFITTE-NESTALAS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.511-1 et
L.514 -5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2004 autorisant la société MITJAVILA TPTS à exploiter une unité
d’extrusion de profilés aluminium et d’application de peinture et une unité de traitement de surface
sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-NESTALAS et notamment son article 10.7
Détection de Gaz-Détection Incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2009 mettant en demeure dans son article 1 la société
MITJAVILA TPTS de Pierrefitte-Nestalas de mettre en place sous 3 mois une détection de gaz au
sein du local de décapage des métaux par pyrolyse en application de l’article 10.7 de l’arrêté
préfectoral du 25 mai 2004 ;
Vu le rapport d’inspection du 28 décembre 2017, de la direction régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement, unité inter-départementale Hautes-Pyrénées/Gers ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 octobre 2009,
sont respectées ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 —. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 octobre 2009, à l’encontre de la
Société « MITJAVILA TPTS », située à Pierrefitte-Nestalas est abrogé.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure - Société MITJAVILA TPTS 131 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera affiché, à la mairie de Pierrefitte-Nestalas, pendant une durée
minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins
du maire de cette commune.
ARTICLE 3 - Délai et voie de recours (articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement) :
la présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur ou la société MITJAVILA TPTS. Ce délai commence à courir à compter du
jour où la présente décision est notifiée.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la
juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours
Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX).
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-avant.
ARTICLEÀ -
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement du Logement, unité inter-
départementale 65/32,
Le Maire de la commune de Pierrefitte-Nestalas ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
- pour notification, à:
- la Société « MITJAVILA TPTS » ;
- pour information, au :
- Sous-Préfète d’ Argelès-Gazost,
- Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
- Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Tarbes :
- Commandant de groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 7 ? FEV 2018
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure - Société MITJAVILA TPTS 132 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-22-003
Arrêté préfectoral portant liquidation de l'astreinte
administrative imposée à la Société MITJAVILA TPTS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation de l'astreinte administrative imposée à la Société MITJAVILA TPTS 133 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES
publiques et de l’appui territorial POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Pôle environnement et procédures Arrêté Préfectoral
publiques portant liquidation de l’astreinte administrative
journalière imposée à la Société MITJAVILA TPTS
Commune de PIERREFITTE-NESTALAS
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.S11-1 et
L.514-5;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2004 autorisant la société MITJAVILA TPTS à exploiter une unité
d’extrusion de profilés aluminium et d’application de peinture et une unité de traitement de surface
sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-NESTALAS et notamment son article 10.7
Détection de Gaz-Détection Incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2009 mettant en demeure dans son article 1 la société
MITJAVILA TPTS de Pierrefitte-Nestalas de mettre en place sous 3 mois une détection de gaz au
sein du local de décapage des métaux par pyrolyse en application de l’article 10.7 de l’arrêté
préfectoral du 25 mai 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 rendant redevable la société MITJAVILA TPTS d’une
astreinte administrative journalière de 50,00 € (cinquante euros) jusqu’à satisfaction de la mise en
demeure signifiée par l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2009 pour ce qui concerne le respect des
dispositions prévues à l’article 10.7 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2004.
Vu le rapport de l’inspection des installations classées, unité inter-départementale des Hautes-
Pyrénées et du Gers de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Occitanie, en date du 28 décembre 2017 ;
Considérant que l’exploitant par courriel du 8 décembre 2017 a justifié de la mise en place d’un
système de détection de gaz au sein du local de décapage des métaux par pyrolyse par
communication de l’attestation OLDHAM de mise en service, le 7 décembre 2017, du dispositif de
détection de gaz, déclenchant une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, coupant
l’arrivée du combustible et interrompant l'alimentation électrique du local ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation de l'astreinte administrative imposée à la Société MITJAVILA TPTS 134 Considérant que l’exploitant par courrier du 18 décembre 2017 a justifié que le dispositif de
détection et la mise en sécurité correspondante sont intégrés dans les consignes d’exploitation, par
communication du livret d'exploitation du four pyrolyse avec mention notamment des consignes de
sécurité particulières mises à jour ;
Considérant que l’exploitant respecte les dispositions de l’article 1° de l’arrêté d’astreinte
administrative du 5 septembre 2017 ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de liquider le montant de l’astreinte administrative journalière de
50,00€ à l’encontre de la société MITJAVILA TPTS ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’astreinte administrative journalière imposée à la société MITJAVILA TPTS pour ses installations
situées sur le territoire de la commune de PIERREFTITTE-NESTALAS, est liquidée.
ARTICLE 2 :
Conformément aux modalités mentionnées à l’article 1* de l’arrêté préfectoral d’astreinte
administrative du 5 septembre 2017, la société MITJAVILA TPTS est redevable de la somme de
4400 € correspondant à la période du 11 septembre 2017, date de notification de l’arrêté, au
7 décembre 2017, date de mise en service du dispositif de détection de gaz au sein du local de
décapage des métaux par pyrolyse, soit 88 jours.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 4400 € (Quatre mille quatre cents euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 :
Délai et voie de recours (articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement) : la présente
décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour
le demandeur ou la société MITJAVILA TPTS. Ce délai commence à courir à compter du jour où la
présente décision est notifiée.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la
juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de PAU, Villa Noubilos — Cours
Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX).
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-avant.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation de l'astreinte administrative imposée à la Société MITJAVILA TPTS 135 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société MITJAVILA TPTS, Z.I. de Prats- 65 260 PIERREFITTE-
NESTALAS et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement,
les inspecteurs placés sous son autorité
M. Le Directeur Départemental des Finances Publiques
M. le Maire de la commune de PIERREFITTE-NESTALAS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
- pour notification, :
- à la Société MITJAVILA TPTS
- pour information, :
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes,
- au Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le ? ? FF V 2018
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-22-003 - Arrêté préfectoral portant liquidation de l'astreinte administrative imposée à la Société MITJAVILA TPTS 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-16-003
Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau
dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la
commune de St-Pé-de-Bigorre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 137 BX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant déclaration de prélèvement et
autorisation d’utilisation d’eau pour
la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux de la source Sep et
les prises d'eau dans la Génie Braque
et l’instauration des périmètres de
protection et des servitudes
réglementaires au profit de
commune de Saint Pé de Bigorre
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-I à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1® décembre 2015,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Avww:hautes-pyrenees.gour.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 138 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-05-30-015 du 30 mai 2017 portant délégation de signature à
M. Marc Zarrouati, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 13 mai 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint Pé de Bigorre en date du 14 octobre 2014,
Vu la convention de mise à disposition de l’emprise d’un captage de source (périmètres
immédiat et rapproché et ouvrages annexes) en forêt domaniale indivise de Saint Pé de Bigorre
passée entre l’Office National des Forêts et la commune de Saint Pé de Bigorre en date du 10
mars 2017,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 20 juin 2017,
Vu l’avis de la commune de Saint Pé de Bigorre en date du 2 août 2017,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète d’ Argelès-Gazost en date du 25 août 2017,
Vu les dossiers d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 octobre 2017 au 31 octobre
2017 conformément à l’arrêté préfectoral n°2017-29-09 du 29 septembre 2017 prescrivant
l’ouverture de l’enquête d’utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 7 décembre 2017,
Vu lavis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date du
14 décembre 2017,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 25 janvier 2018,
Considérant la nécessité de mettre en conformité les ouvrages existants et les prélèvements
d’eau, ainsi que les installations de production et de distribution, en vue de l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 139 Considérant que les besoins en eau de la commune de Saint Pé de Bigorre énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L’ AUTORISATION
ARTICLE1 :
La commune de Saint Pé de Bigorre, représentée par son maire, et désignée ci-après le
«pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et
L. 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source Sep et celles
de la Génie Braque situées sur la commune de Saint Pé de Bigorre, en vue de l’alimentation en
eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés
par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
La commune de Saint Pé de Bigorre est autorisée, en application de l’article L 1321-7 du Code
de la santé publique à traiter les eaux de la source Sep et de la Génie Braque et à les distribuer
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.1.2.0 l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par
Source volume total prélevé étant :
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le Déclaration
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
(D).
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 140 2- PRELEVEMENT
ARTICLE3 :
L'ouvrage de captage constitué d’une galerie récupère les eaux de la source Sep et de 2 prises
d’eau successives dans la Génie Braque.
Les caractéristiques des captages sont les suivantes :
Coordonnées
ne Identifiant Code si$E - | Lambert 95 | ibjantation dénomination national EAUX (X,Y) et cadastrale (code BSS) altitude (Z) en mètres
BSSOO02LGVE X = 441 667 Commune de
Source de Sep 10527X0021 (ancien 065001303 Y = 6 225 389 Saint Pé de
code) Z = 460 Bigorre
Prises d’eau de X = 441 646 Section I
la Génie 065000336 Y = 6 225 366 Parcelle
Z = 461 n°509
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
La mise en charge de la galerie est à supprimer et les arrivées des 2 prises d’eau de la Génie
seront amenées par canalisation jusqu’à la bâche de départ vers la station de traitement.
Le plan d’eau de la crépine de départ sera réglé à une cote de 0,2 m sous le niveau inférieur de la
galerie ; cet aménagement doit permettre de mesurer le débit réel de la source suivant les saisons
ou les événements météorologiques particuliers et de réaliser le contrôle analytique.
Une étude de faisabilité de l’obturation des fuites latérales de l’ouvrage doit être envisagée.
L'absence d’apports anormaux de sédiments dans la galerie ou dans la bâche aval de mise en
charge de la canalisation sera régulièrement vérifiée.
Les 2 prises d’eau seront régulièrement visitées de façon à s’assurer de leur bon état et de
l’absence d’embâcles, de déplacements ou d’engravement colmatant les crépines.
ARTICLE À :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 141 dénomination
Débit maximum
de prélèvement
autorisé
Volume annuel
prélevé autorisé
Débit minimum devant
être laissé à l'aval du
captage
Source de Sep 1 V/s 31 500 m°/an
Prises d’eau de 22 m°/h
la Génie
Prélèvements
totaux 29 m°/h 170 000 m°/an maximum 700 m°/j
Un débit minimum de 4 |/s
sera maintenu dans la
Génie Braque
Le débit minimum devra être laissé à l’aval des captages et destiné au maintien des conditions
favorables à la vie biologique dans le cours d’eau directement ou indirectement alimenté par les
captages.
Dans le cas où le respect de ce débit ne pourrait, temporairement, être assuré sans remettre en
cause l’usage prioritaire constitué par l’alimentation en eau potable des populations, le
pétitionnaire devra informer le service chargé de la police de l’eau ainsi que celui chargé du
contrôle, des mesures de gestion prises afin de limiter les consommations et de la nécessité de
réduire ce débit.
En période d’étiage ou de déficit, une observation du débit de la Génie juste en aval des captages
sera effectuée et reportée sur le carnet sanitaire.
La commune de Saint Pé de Bigorre effectuera :
e Un suivi sur 3 ans des débits de la Génie Braque en aval de la station de traitement et de
pompage de la source Sep.
e Une étude afin de déterminer, si possible, le débit minimum biologique de ce ruisseau.
Ces études devront démarrer au plus tard un an après la notification de l’arrêté préfectoral.
Elles feront l’objet de rendus auprès d’un comité de suivi composé de la DDT, de ARS et de
l’Agence française pour la Biodiversité.
Les modalités de gestion de la ressource pour respecter ce débit minimum biologique seront
proposées.
ARTICLE 5 :
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique au droit des installations de
prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
autorité administrative.
ARTICLE 6 :
Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d’eau nécessaire à la demande de consommation.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 142 Ainsi chaque réservoir de stockage devra être équipé d’un système de fermeture des
canalisations d’alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera
plein.
L'ensemble des réservoirs étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau
de l’ouvrage de prélèvement.
Le rejet de ce trop-plein sera positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate. La
canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou d'eaux
parasites.
3- AUTORISATION DU TRAITEMENT DE L'EAU
ARTICLE7 :
L’eau prélevée, compte tenu des résultats de l’analyse d’eau brute subit les traitements P y
permanents et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de l’eau captée :
- une décantation dans un décanteur statique type circulator de 70 m°
- une filtration sur deux filtres à sable d’une surface unitaire de 3 m°?
- une Chloration par injection de chlore gazeux
Ces traitements sont effectués à la station de traitement de Sep, avant stockage des eaux dans un
réservoir de 40 m°.
La station de traitement de Sep est située sur une partie de la parcelle n°776, section I, lieu-dit
Sarrat, d’une contenance de 10 a 57 ca. Celle-ci est la propriété de la commune de Saint Pé de
Bigorre.
Afin d’éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l’eau, s’ils nécessitent lPadjonction de
produits de stérilisation, seront effectués en aval des trop-pleins.
En fonction des résultats du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
4 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 8 :
Le réseau de distribution comporte 5 réservoirs enterrés, 3 stations de reprise et 2 surpresseurs
tels que décrits ci-dessous :
Réservoirs Capacité (m°)
Elfes et lutins 2 x 245
Soulas 15
Rieulhès / Couret 60
Mousques 120
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 143 Station de reprise Capacité de bâche (m°) Capacité de pompage (m°/h)
Gaïillat 40 7
Lengous 8 6
Rieulhès 3,25
Surpresseur Capacité (m°/h)
Crouzettes 3,5
Monastère de Bethléem Intégré à la station
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de Saint Pé de Bigorre.
Le réseau totalise 41,2 kms de conduites et dessert 621 abonnés.
La commune de Saint Pé de Bigorre alimente ce réseau dans le respect des modalités suivantes :
- Les opérations de nettoyage des réservoirs et du réseau seront réalisées suivant une procédure
visant à limiter l’impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la
qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d’installations faisant l’objet d’une rénovation,
les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire.
- Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution doivent être recensés
et supprimés, si nécessaire, dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le
plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
- Afin de répondre à la disposition C15 du SDAGE relative à l’amélioration de la gestion
quantitative des services d’eau potable, des travaux seront prévus pour diminuer les fuites afin
que les prélèvements se rapprochent des besoins réels de la commune.
5 - PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 9 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Saint Pé de
Bigorre mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source
Sep et des prises d’eau de la Génie Braque.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 et 11 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
Une convention de gestion a été signée le 10 mars 2017 entre la commune de Saint Pé de Bigorre
et l’Office National des Forêts, propriétaires indivis des terrains des périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 144 ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection immédiate est défini et réglementé comme suit : il est commun à la
source Sep et aux 2 prises d’eau dans la Génie Braque.
Emprise du PPI commune de Saint Pé de Bigorre
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Source Sep et Arau Partie de la parcelle n° 509 430 m° prises d’eau de la Section I Génie Braque
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé, dans sa partie accessible à l’homme ou aux gros
animaux, par une clôture adaptée à la topographie, résistante et régulièrement entretenue afin
d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien,
d’exploitation et de contrôle.
Elle pourra être constituée par 5 ou 6 rangs de fils de fer barbelés soutenus par des piquets en
bois ou autre matériau et aura une hauteur d’au moins 1,20 m.
Elle bordera en les intégrant, les 2 sentiers d’accès au bâtiment et à la prise d’eau amont.
Elle sera munie de 2 portillons renforcés et verrouillés en permanence : l’un juste à l’entrée du
sentier vers la prise amont, le second 3 m environ devant le bâtiment.
Vers l’ouest, en direction du haut de la pente, la clôture sera limitée à une longueur suffisante, en
utilisant au mieux les obstacles naturels pour éviter son contournement par l’amont.
Le plan de la clôture effective sera établi.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPR commune de Saint Pé de Bigorre
Section Parcelles superficie
Partie des parcelles n°461, 508, 509,
Source Sep et 532 et 550
prises d’eau Section I Totalité des parcelles n° 460, 462, 6 594 369 m° de la Génie 507, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530
et 531
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 145 L'objectif de ce périmètre est de conserver en l’état l’environnement existant en l’améliorant par
quelques travaux.
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
la création de galeries, tunnels ou affouillements
l’ouverture d’excavations, fossés ou fouilles autres que ceux nécessaires à
Pexploitation ou à l’amélioration des points d’eau captés;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs, de détritus, de cadavres d’animaux et de tous
produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
le dépôt et l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux,
de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires ou la reconstruction de bâtiment ruiné autres que ceux strictement
nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau captés;
les modifications du Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date du présent
arrêté visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
le stockage et l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine
domestique, industrielle ou agricole, de boues de stations d’épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage de boues, de fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel,
d’affouragement et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
le traitement antiparasitaire des animaux par balnéation;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt ;
le camping regroupé au-delà d’un jour sur un même site;
la construction ou la modification des voies de circulation, pistes ou routes;
la circulation des engins à moteur à l’exception éventuellement des véhicules
chargés de l’entretien de la sécurité ou de la police ;
Les compétitions d’engins à moteur
Pentretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des
produits chimiques type désherbants, débroussaillants, ete...
Réglementation et prescriptions :
À l’intérieur de ce périmètre, les installations, aménagements ou activités existants restent
autorisés dans les conditions suivantes :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 146 le pâturage extensif, limité aux capacités des estives naturelles sans point
d’affouragement ;
la lutte éventuelle contre les insectes pouvant dégrader les forêts s’effectuera avec des
produits ou des techniques de type biologique sans risque pour les eaux captées, après
information et avis préalables des services chargés de la surveillance des eaux :
l’exploitation forestière est fortement déconseillée ; toute extraction éventuelle de bois
s’effectuera par des moyens non susceptibles de détruire ou déstabiliser les sols ;
les explorations spéléologiques des cavités et réseaux karstiques sont autorisées dans un
but de connaissance scientifique ; la sur-fréquentation associée à la création de grottes
écoles ou de tourisme souterrain reste prohibée :
les études par traçages des exutoires des réseaux karstiques sont à encourager sous
réserve d’un encadrement technique et scientifique rigoureux et de l’information
préalable des collectivités, des services publics concernés, en concertation avec le maitre
d'ouvrage et l’exploitant des résurgences supposées ; ces expériences ne doivent pas
perturber l’alimentation en eau ;
les points d’abreuvement existants seront aménagés de façon à éviter les bourbiers et les
risques de concentration d’eaux souillées et leur écoulement vers des pertes ; un
déplacement régulier de ces points serait à étudier ;
les troupeaux en estive seront régulièrement contrôlés par leur propriétaire afin de
prévenir, en cas de mortalité, toute concentration de cadavres d’animaux ;
l'entretien des pistes sera effectué dans le seul but de maintenir leur accessibilité et de les
renforcer mais sans procéder à des élargissements ou des excavations ;
les occupants du sol, les services publics locaux concernés tels que pompiers,
gendarmerie, les groupements pastoraux, les clubs spéléologiques, les associations de
chasse, de pêche, les accompagnateurs de moyenne montagne, les clubs de
randonneurs...seront informés des interdictions et réglementations de cette zone
particulièrement vulnérable alimentant les captages :
des panneaux d’information seront placés aux principaux points d’accès pédestre en
bordure de ce périmètre.
Toute étude future (géologie, hydrogéologie, spéléologie, traçages) dans ce périmètre ou à sa
périphérie, permettant directement ou incidemment de mieux préciser le bassin versant de la
source ou de la Génie Braque, sera recensée et utilisée pour adapter, suivant le cas, la protection.
La réglementation générale en vigueur, ainsi que les dispositions et les mesures de
réglementation spécifiques telles que celles du SDAGE Adour-Garonne, de Natura 2000, de la
réserve naturelle du Pibeste seront appliquées avec vigilance.
ARTICLE 12 :
Il.
Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Saint Pé de Bigorre et la
Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 147 6 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 13 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
Sep et des prises d’eau de la Génie Braque et l’instauration des périmètres de protection autour
des ouvrages de captage définis aux articles 9 à 11 et par les plans et états parcellaires annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 14 :
La commune de Saint Pé de Bigorre est autorisée à faire établir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, en vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les servitudes nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 15 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Saint Pé de Bigorre.
ARTICLE 16 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
7 - DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 17 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus, dans un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 18 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
II. La commune de Saint Pé de Bigorre est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Il
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 148 En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
La turbidité de l’eau devra être vérifiée après chaque épisode de pluies orageuses par collecte
d'échantillons ou par un enregistreur automatique.
Au vu des conclusions de ces mesures, une gestion de la turbidité sera engagée et un dispositif de
contrôle permanent sera mis en place pour que le traitement à la station puisse s’adapter
rapidement aux apports en matières en suspension.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...)
ARTICLE 19 :
La commune de Saint Pé de Bigorre est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de
la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
9 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 29 :
Les captages et leur périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle des captages et de leur
parcelle d’exploitation. A cette fin, la commune de Saint Pé de Bigorre se charge de faire établir
la servitude de passage nécessaire pour permettre l’accès aux ouvrages et au périmètre immédiat.
ARTICLE 21 :
Il sera procédé, dans un délai d’1 an à compter de la parution du présent arrêté, en application de
l’article L153-60 du Code de l’Urbanisme, à la mise à jour du P.L.U de la commune de Saint Pé
de Bigorre.
ARTICLE 22 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être déclarée, avant sa réalisation, à l’Agence régionale de
santé et fera l’objet d’une demande d’autorisation conformément au Code de la Santé publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 149 ARTICLE 23 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ces captages à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ces captages.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Saint Pé de Bigorre pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Saint Pé de Bigorre est chargé d’effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 25 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 26 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants du code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 150 ARTICLE 27 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
d’Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Saint Pé de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Saint Pé de Bigorre.
éfète et par délégation,
e Général,
14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 151 PLAN PARCELLAIRE REGULIER REPRENANT LES
LIMITES DE CHACUN DES PERIMETRES DE
PROTECTION A ETABLIR
" PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT
l
o
o
PLAN DE BORNAGE N
l Echelle 1/500
1441.850 —
L 2213.00 + 2245.90 +
c “éégeLIon
€
Le 7 Born GENB.2 .+*
È ; GENE.$ Borne ENB.5 A2 Marc R | orng Estdre, si
B gp” EE $ - orne 3.84 ‘ À Borne GENB.6 ? Borne
PA PA 7? GENB.1
‘ Ÿ LÉ
54 2° d
À 1# d
A F
Fa
À GENB.7 “
-- 2213.850 Borne / + 2243.80 -
/ TEAVAL
Coordonnées RGF 93 - CC43 des bornes du périmètre
Classe de précision 9
MATRICULE x Y Z
GENB.1 1441840.58 2213874.35 48177
GENB.2 1441836.30 2213880.45 489.05 GENB.: 1441831.99 2213879.48 490.48
GENB.4 441819.59 2213876.61 493.72 GENB. 441818.13 2213877.55 494.40 GENB.€ 441811.79 2213876.23 498.21 , GENE. 441793.97 2213847.38 494.60 4 F & GENB.8 441770.13 2213828.98 490.85
TE AMONT @ GENB.9 441789.22 2213839.77 491.65
4 AA à
F2 LEGENDE : FA /
É- 221 3.800 ZS + - Limite cadastrale sans valeur | 2243.800 :
/ ; probante en matière de délimitation.
————— Périmètre de protection immédiat de
la source
-
1441.800
—
1441,850
Limite du périmètre de protection immédiat des captages de ST PÉ DE BIGORRE au 1/500
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 152 “ PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Source SEP - Prise d'eau La Génie
Commune ST PE DE BIGORRE
0507 (01) A |
seu CE | |
#} Prise d'eau de la Génie
| 0532 (01) |
EC D 0531 (01) |
|
0528 (01)
SCANS DO IGN
orne
:
0518 (OI)
0526 (01)
\ 0522 (01) N
| 0523 (01)
Conception atièallrate : SSCQNIT Constat: © E3579 - CO AUrItN L
| © 100 20 70 m
Légende
C1 rParœue (secrion) (CC prr
| << Ceptage ÂEP Références cadestrales Périmètres de Protection
|
Limite du périmètre de protection rapprochée des captages de ST PÉ DE BIGORRE sur fond cadastral
au 1/22 500
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 153 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
LISTE DES PROPRIETAIRES CONCERNES
ETABLIE A L'AIDE D'EXTRAITS DES DOCUMENTS
CADASTRAUX DELIVRES PAR LE SERVICE DU
CADASTRE
Propriétaire Référence cadastrales Reliquat surface de Emprise
de surface de la
Surface PP l'emprise (Hors parcelle Qualité totale de du Fe en emprise dans le
Nom - Prénom Adresse (Prop/Indi | Feuille | Section Parcelle la Commune LL du PP) en PP JUsus) parcelle mn
en m2
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 1 I 509 93 270 DE-BIGORRE | PPI 430 92 840 | partielle TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant, mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Surface globale de l'emprise du PPI 430 m?
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 154 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Propriétaire Référence cadastrales Reliquat Emprise
surface de | de surface de la
PP l'emprise (Hors lle Surface du PP en emprise Fans
Qualité totale de m2 du PPjen ans le
Nom - Prénam Adresse ({Prop/indi/ Feuille Section Parcelle la Commune m2 PP
Usus) parcelle
en m2
MONASTERE Notre
Dame de St
Congrégation Désert 2055, SAINT-PE-
Petites Sœurs chemin de PROPRIETAIRE 1 I 460 4155 DE-BIGORRE PPR 4155 0 totale
Moniales Bethleem | Piquetière 38380
ST LAURENT DU
PONT
MONASTERE Notre
Dame de St
Congrégation Désert 2055, SAINT-PE-
Petites Sœurs chemin de PROPRIETAIRE 1 il 461 12382 DE-BIGORRE | PPR 10934 1448 partielle Moniales
Bethleem | Piquetière 38380
ST LAURENT DU
PONT
MONASTERE Notre
Dame de St
Congrégation Désert 2055, SAINT-PE-
Petites Sœurs chemin de PROPRIETAIRE 1 I 462 60 DE-BIGORRE PPR 60 0 totale Moniales
Bethleem | Piquetière 38380
ST LAURENT DU
PONT
Commune SAINT | Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 1 I 507 272430 DE-BIGORRE PPR 272430 0 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 1 ; 508 421475 DE-BIGORRE PPR 420455 1020 partielle
TARBES Cüx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT | Mairie
PÈ DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau } En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 i I 509 93270 DE-BIGORRE PPR 81200 12070 partielle
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, estionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE | Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l’Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 1 H 510 123600 DE-BIGORRE PPR 123600 (e) totale
TARBES Cdx 9 ‘
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE Place des Arcades 65 270 SAINT PÉ
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de lOrmeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 1 I 511 256950 DE-BIGORRE PPR 256950 0 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 155 Commune SAINT
PE DE BIGORRE
Etat par Service
Mairie
Place des Arcades
65 270 SAINT PÉ
DE BIGORRE
4, ch de l'Ormeau
Propriétaires
En Indivision
France Domaine | BP1346 65013 512 414360 | PAC ORRE | PPR | 414360 totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant, mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire) Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 513 48270 DE-BIGORRE PPR 48270 totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades 65 270 SAINT PÉ
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 514 7425 DE-BIGORRE PPR 74125 totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 515 44950 DE-BIGORRE PPR 44950 totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire) Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE | Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau ! En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 516 180900 DE-BIGORRE PPR 180900 totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant, mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE- France Domaine BP1346 65013 517 746165 DE-BIGORRE PPR 746165 totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PÉ
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 518 297130 | DE-BIGORRE PPR 297130 totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant, mandätaire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT | Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PÉ
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 519 100 DE-BIGORRE PPR 100 totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant, mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires 520 194050 SAINT-PE- PPR 194050 totale DE-BIGORRE Etat par Service 4, ch de l'Ormeau BP1346 65013, En Indivision
on He ge
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 156 ONF (gérant,
mandataire,
gestionnaire)
(Service dptal
Centre Kennedy
65000 TARBES)
(gérant,
mandataire,
gestionnaire)
Commune SAINT
PE DE BIGORRE
Etat par Service
Mairie
Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE
4, ch de l'Ormeau
Propriétaires
En Indivision
France Domaine | BP1346 65013 521 138800 | PouRE | PPR | 138800 totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, {Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau ! En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 522 243300 DE-BIGORRE PPR 243300 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 523 74870 DE-BIGORRE PPR 74870 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 524 233300 DE-BIGORRE PPR 233300 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de lOrmeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 525 120350 DE-BIGORRE PPR 120350 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire} 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE Place des Arcades 65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 526 500430 DE-BIGORRE | PPR 500430 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, {Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE | Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 527 383370 DE-BIGORRE PPR 383370 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire} 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE | Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 528 313610 DE-BIGORRE PPR 313610 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 157 Commune SAINT Mairie
PE DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 529 415730 DE-BIGORRE PPR 415730 0 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant, mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 530 290210 DE-BIGORRE PPR 290210 0 totale
TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES} gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE Place des Arcades 65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 531 342680 | DEBIGORRE PPR 342680 ) totale TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant, mandataire, Centre Kennedy mandataire,
gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l'Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 532 169530 DE-BIGORRE PPR 161595 7935 partielle TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant,
mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Commune SAINT Mairie
PÉ DE BIGORRE Place des Arcades
65 270 SAINT PE
DE BIGORRE Propriétaires
Etat par Service 4, ch de l’Ormeau | En Indivision SAINT-PE-
France Domaine BP1346 65013 550 383370 DE-BIGORRE PPR 206290 177080 partielle TARBES Cdx 9
ONF (gérant, (Service dptal (gérant, mandataire, Centre Kennedy mandataire, gestionnaire) 65000 TARBES) gestionnaire)
Surface globale de l'emprise du PPR
Surface globale de l'emprise du PPR
12 _ __
. 659,44 Ha
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 158 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-16-003 - Autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque l’instauration des périmètres de protection et des servitudes 159 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-12-003
Modification de la composition du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et
sa transformation en Syndicat Mixte
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-003 - Modification de la composition du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et sa transformation en Syndicat Mixte 160 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Prélecture
Secrétariat Général
Direction de la Ciloyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2018. O2 - 2 A - COS
constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de
l'Arros et sa transformation en syndicat mixte
LA PRÉFÈTE DES HAUTES PYRÉNÉES LA PRÉFÈTE DU GERS Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés, l'article L5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de
communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de la vallée de l'Arros ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes
Cœur d'Astarac Arros en Gascogne la dotant notamment de la compétence « eau potable » ;
CONSIDERANT que la commune de Miélan, membre de la communauté de communes Cœur d'Astarac
en Gascogne, adhère au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l’Arros;
CONSIDERANT les dispositions du Il et 11 de l'article L 5214-21 du code général des collectivités
territoriales qui précisent que la communauté de communes Cœur d'Astarac Arros en Gascogne est
substituée à ses communes membres et que le syndicat est transformé en syndicat mixte ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture du Gers et des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÉÊTENT:
ARTICLE 1° :
Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros est composé :
- de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne en représentation substitution de sa
commune membre de Miélan ;
3 Place du Préfet Claude Erignac — mn AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78
- Mél: prelecture@gers.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-003 - Modification de la composition du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et sa transformation en Syndicat Mixte 161 - des communes d'Aux-Aussats, Beccas, Betplan, Haget, Laguian-Mazous, Malabat, Montégut-Arros,
Villecomtal-sur-Arros (communauté de communes Astarac Arros en Gascogne)
- de la commune de Rabastens de Bigorre (communauté de communes Adour Madiran, département
des Hautes Pyrénées). .
ARTICLE 2 :
Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros est transformé en syndicat mixte,
ARTICLE 3 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfête de Mirande, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques du Gers, M. le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de
l'Arros, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, Monsieur le président de la
communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, membres du syndicat précité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers et des Hautes-Pyrénées,
Fait à Tarbes, le $ 2 FEV, #6 Fait à Auch, le % À FEV. 2UR
la préfète la préfète PA
TT
. - a = Calfieee GEÉGUIN N.B, : Délais et voies de recours (application des articles R 421:1 et R421-5 du code de juslice administrative) Dans un délai de deux mois à compler de la notification du présent arrêté, les recours sulvanis peuvent êlre introduits en recommandé avec accusé de réceplion : - soitun recours gracieux, adressé à M, le Prélel du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX - Soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS - soitun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyauley, B.P, 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hlérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-12-003 - Modification de la composition du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et sa transformation en Syndicat Mixte 162 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-02-002
modification des statuts du syndicat mixte
"Irrigadour"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 163 ?
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET PREFET abri PREFET DES LANDES DES HAUTES-PYRENEES DES PYRENEES-ATLANTIQUES ERBFET DURSRS
Préfecture des Landes
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
portant modification des statuts
du Syndicat Mixte « Irrigadour »
Le préfet des Landes, La préfète des Hautes-Pyrénées, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques La préfète du Gers, Chevalier de la Légion Officier de la Légion d’Ionneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite, National du Mérite, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Irrigadour ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Irrigadour du 20 octobre 2017 approuvant
l’extension de l’objet du syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes, du secrétaire général de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du
secrétaire général de la préfecture du Gers :
ARRÊTENT
Article 1° : Le titre est modifié ainsi qu’il suit :
« SYNDICAT MIXTE OUVERT IRRIGADOUR
Organisme Unique de gestion collective
des prélèvements d’eau d’irrigation
STATUTS »
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 164 Article 2 : L'article 2 « Objet » des statuts du Syndicat mixte Irrigadour est modifié ainsi qu’il suit :
«2.1 : Missions d’Organisme Unique de Gestion Collective
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé « IRRIGADOUR ».
Le présent syndicat a Vocation à exercer ses missions sur le périmètre hydrographique de la Zone de
Répartition des Eaux (ZRE) du bassin de l’Adour, soit les unités de gestion 221, 222, 146, 3, 140,
155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
Il porte les missions définies aux articles L211-3, R211-111 à R211-117 et R214-31-1 à R214-31-5 du
code de l’environnement.
Les missions de l’Organisme Unique s’exercent dans le respect des compétences propres de ses
membres constitutifs, il n’a vocation à prendre en charge que les questions d'irrigation agricole
conformément au code de l’environnement.
Ainsi, le syndicat mixte est chargé de :
1 — déposer la demande d’autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d’eau pour
l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue par les articles R 214-31-1 à R
214-31-3.
2 — arrêter, chaque année, un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d’eau, dans
la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau en application des articles R211-66 à
R211-70 ; le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par l’article R
214-31-3.
3 — donner son avis au Préfet sur tout projet de création d’un ouvrage de prélèvement dans le
périmètre ; en l’absence d’avis émis dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine,
POrganisme Unique est réputé avoir donné un avis favorable.
4 — transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une
comparaison entre l’année écoulée et l’année qui la précédait et comprenant notamment :
a) les délibérations de l’organisme unique de l’année écoulée
b) le règlement intérieur de Porganisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l’année,
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) examen des contestations formées contre les décisions de l’organisme unique,
e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier,
5 — souscrire, s’il le souhaite, pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration relative à la
redevance à [Agence de l’Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6 — collecter, s’il le souhaite, cette redevance et en reverser Le produit à l’Agence de l'Eau.
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 165 7 — rédiger le règlement intérieur de l’organisme unique.
8 — arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation dans les
délais fixés par ce dernier.
En application de l’article R214-31-2 du code de l’environnement, le syndicat mixte s’assure de la
compatibilité des prélèvements avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement de gestion des
eaux par l’autorisation unique pluriannuelle,
Pour l’accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les principes
fondamentaux suivants :
— l'équité : entendu comme égalité de traitement à situation égale
— la cohérence de bassin et le respect des équilibres
— les principes généraux de répartition entre les irrigants
— une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes
— le financement de l’organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de l’article
R211-117 du code de l’environnement et les éventuelles subventions des organismes ou
collectivités autres que les Robes associés ou les conseils généraux composant
Ll’'EPTB, »
2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :
Considérant la nécessité d’étendre l’objet du syndicat à des actions en lien avec la gestion de
l’eau d’irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de ses membres, outre les
missions réglementaires dévolues aux Organismes Uniques de Gestion Collective, Le syndicat est
également chargé de :
1 — Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleure gestion de
l’eau sur son périmètre
2 — Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de l’un ou plusieurs de ses
membres (exemple : gestion de données d’autorisations/ prélèvements en vue de leur per mettre de |
collecter leurs redevances, cotisations diverses),
3 — Répondre à toute sollicitation externe d’actions ou à des appels à projets,
4 — Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseil en
irrigation auprès des préleveurs-irrigants,
5 — De manière plus générale, de participer et de s’impliquer dans toutes les instances en lien
avec la gestion de l’eau agricole. »
Le reste sans changement
Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/201 8/n°38
Modification des statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 166 — er
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général
de la préfecture du Gers, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président
du syndicat mixte IRRIGADOUR, le président de l’Institution Adour, les présidents des chambres
d’agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat dans les départements du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Mont de Marsan le, |] 5 MARS 2018
Le préfet,
19 FEV. 2018
TT prédérie PERISSAT Gilbbrt PAYET
La préfète,
+
TT —
Béatrice LAGARDE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Arrêté inter-préfectoral PR/DC2PAT/BRCL/2018/n°38
Modification des statuts
D
En
rare
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 167 IFrIcC) d d ® UT gestion de l'eau pour l irrigation agricole
SYNDICAT MIXTE OUVERT IRRIGADOUR
Organisme Unique de gestion collective
des prélèvements d'eau d’ irrigation
Vu pour être 4nnexé à mon
arrêté en date K”ce jogif MARS 2018 Vu pour être annexe à l'arrête
Us “e de ce jour
9 FEV, 2016
STATUTS
Frédéric PERISSAT
| Vu OU OÙ AUTIENS
À MON ÈS
La Préfa SG en date de ce jour
Ft TES
Cathertr\e< SÉGI JIM
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 168 Reconnaissant
L'importance de préserver le patrimoine commun que représente l’eau
d'irrigation agricole, ses ressources et sa gestion,
L'intérêt d'une position commune et d’une gouvernance partagée de l'irrigation
agricole avec tous les acteurs sur le bassin de l'‘Adour,
L'expérience et le savoir-faire des Chambres d'agriculture, notamment au travers
des procédures mandataires et d'appui technique aux irrigants,
La connaissance, les compétences et les actions développées par l'Institution
Adour dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l’eau,
La nécessité de travailler ensemble sur un territoire cohérent,
Les Chambres d'agriculture du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des
Hautes Pyrénées et l’Institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin,
ont souhaité porter une candidature commune à la reconnaissance en tant
qu'Organisme Unique,
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 169 Article Z : Composition du syndicat mixte
En application des dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat mixte « Organisme Unique de gestion
collective des prélèvements d'eau d'irrigation » entre :
+ l'institution Adour, Etablissement Public Territorial de Bassin, représentant les
Départements du Gers, des Landes, des Pyrénées Atlantiques et des Hautes
Pyrénées
la Chambre d'agriculture du Gers
la Chambre d'agriculture des Landes
la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques
la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées
Article 2 : Objet
2.1 : Missions d'Organisme Unique de Gestion Collective
Le présent syndicat mixte est un Syndicat Mixte Ouvert, il est dénommé
« IRRIGADOUR »,
Le présent syndicat a vocation à exercer ses missions sur le périmètre
hydrographique de la Zone de Répartition des eaux (ZRE) du bassin de l’Adour
telle que représentée sur le plan annexé, soit les Unités de Gestion 221, 222, 146,
3, 140, 155, 150, 149, 152, 151, 148, 141, 147 et 142.
Il porte les missions définies aux articles L.211-3, R.211-111 à R.211-117 et R.214-31-1
à R.214-31-5 du Code de l'Environnement,
Les missions de l'Organisme Unique s'exercent dans le respect des compétences propres
de ses membres constitutifs, il n'a vocation à prendre en charge que les questions
d'irrigation agricole conformément au code de l'environnement.
Ainsi, le Syndicat Mixte est chargé de :
1, Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
procédure prévue par les articles R.214-31-1 à R.214-31-3,
2, Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
volume d'eau dans la limite du volume prélevable autorisé ainsi que les
règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension
provisoires des usages de l'eau en application des articles R.211-66 à R.211-70 ;
le plan est présenté au Préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'article R.214-31-3,
3, Donner son avis au Préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois à
compter de la date de sa saisine, l'Organisme Unique est réputé avoir donné un avis
favorable,
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 170 4. Transmettre au Préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année
qui la précédait et comprenant notamment :
a) Les délibérations de l'Organisme Unique de l'année écoulée,
b) Le règlement intérieur de l'Organisme Unique ou ses modifications intervenues
au cours de l'année,
c) Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés,
le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement,
d) L'examen des contestations formées contre les décisions de l'Organisme Unique,
e) Les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier,
5. Souscrire, s'il le souhaite pour le compte des préleveurs irrigants, la déclaration
relative à la redevance à l'Agence de l'Eau pour prélèvement sur la ressource en eau.
6. Collecter, s'il le souhaite, cette redevance et en reverser le produit à l'Agence de l'Eau,
7. Rédiger le règlement intérieur de l'Organisme Unique.
8. Arrêter le plan pluriannuel de répartition et le soumettre au Préfet pour homologation
dans les délais fixés par ce dernier.
En application de l'article R.214-31-2 du Code de l'Environnement, le syndicat mixte
s'assure de la compatibilité des prélèvements avec les objectifs du Schéma Directeur
d'Aménagement de Gestion des Eaux par l'autorisation unique pluriannuelle.
Pour l'accomplissement de ses missions, IRRIGADOUR observe, entre les irrigants, les
principes fondamentaux suivants :
+ L'équité : entendue comme égalité de traitement à situation égale
+ La cohérence de bassin et le respect des équilibres
+ Les principes généraux de répartition entre les irrigants
* Une politique claire et transparente d'attribution face aux nouvelles demandes
+ Le financement de l'organisme unique par la redevance des irrigants en vertu de
l’article R-211-117 du code de l’environnement et les éventuelles subventions des
organismes ou collectivités autres que les membres associés ou les Conseils
Généraux composant l'EPTB,
2.2 : Autres missions du syndicat mixte IRRIGADOUR :
Considérant la nécessité d'étendre l'objet du syndicat à des actions en lien avec la
gestion de l'eau d'irrigation agricole pour le compte des préleveurs-irrigants ou de ses
membres, outre les missions règlementaires dévolues aux Organismes Uniques de
Gestion Collective, le syndicat est également chargé de :
1, Mener toute action et (ou) réaliser des investissements visant à une meilleure
gestion de l’eau sur son périmètre
2. Réaliser à leur demande, des services ou prestations pour le compte de l'un ou
plusieurs de ses membres (exemple: gestion de données d'autorisations/
prélèvements en vue de leur permettre de collecter leurs redevances, cotisations
diverses),
Répondre à toute sollicitation externe d'actions ou à des appels à projets,
4, Participer, coordonner ou porter des actions en matière de pilotage et de conseil
en irrigation auprès des préleveurs-irrigants,
5. De manière plus générale, de participer et de s'impliquer dans toutes les instances
en lien avec la gestion de l'eau agricole.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 171 Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée déterminée liée à son objet et correspondant à
l'arrêté préfectoral de désignation de l’'Organisme Unique en application de l'article
R.211-113 du code de l'environnement, et ne sera dissous qu'en cas de non
renouvellement de ses missions.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé à la Maison de l'Agriculture - 55 avenue de Cronstadt -
40005 MONT DE MARSAN CEDEX.
Il pourra être fixé à tout autre endroit par simple décision du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 172 Article 5 : Le comité syndical
5.1 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de représentants des membres du syndicat mixte selon
la répartition suivante :
+ un administrateur de l'Institution Adour représentant le département du Gers
° un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Landes
+ Un administrateur de l’Institution Adour représentant le département des Pyrénées
Atlantiques
+ un administrateur de l'Institution Adour représentant le département des Hautes Pyrénées
+ le Président de la Chambre d'agriculture du Gers ou son représentant
+ le Président de la Chambre d'agriculture des Landes ou son représentant
+ __ le Président de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Atlantiques ou son représentant
+ le Président de la Chambre d'agriculture des Hautes Pyrénées ou son représentant
Les représentants au comité syndical sont désignés selon les modalités définies par leurs
structures de rattachement pour la durée de leurs mandats respectifs. Chaque structure
de rattachement ayant la possibilité de changer à tout moment de représentant,
En cas de vacance de mandats d'un des représentants au comité syndical (décès,
démission, etc.) l'organisme concerné dispose d’un délai d'un mois pour désigner un
nouveau représentant,
Les fonctions de membres du comité syndical sont exercées à titre gratuit,
5.2 : Fonctionnement du comité syndical
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des
suffrages des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où les présents statuts
ont prévu une règle différente.
Le comité se réunit sur convocation de la présidence, chaque fois qu'il est nécessaire et
au moins deux fois par an. La présidence est tenue de convoquer celui-ci à la demande
d'au moins un tiers de ses membres.
Chaque représentant possède un droit de vote sans pondération et un représentant
présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Le comité syndical ne délibère
valablement qu'en présence de la moitié plus un des représentants.
Le comité syndical prend notamment toutes les décisions se rapportant aux opérations
suivantes :
+ l'élection en son sein du président et du vice-président (un représentant des
Chambres d'agriculture et un représentant de l'Institution Adour), Les présidents et
vice-président sont également président et vice-présidents des deux commissions
selon les modalités fixées dans les articles 8 et 9 ci-après,
+ la répartition et les pouvoirs des commissions opérationnelles (gestion) et
d'orientation (ressources)
+ la définition de la politique générale de la structure
+ les règles de fonctionnement administratif, financier et des moyens humains et matériels
« la demande d'autorisation pluri annuelle
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 5
Dame
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 173 « la gestion des litiges à travers une commission spécifique prévue au règlement intérieur * la contractualisation avec les opérateurs techniques
. le vote du budget
« la désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
Dans un objectif de simplification et d'opérationnalité des missions, le comité syndical se dote : « d'une commission opérationnelle (gestion)
+ d'une commission d'orientation (ressource)
Ces commissions sont créées afin de faciliter la gestion et l’accomplissement des missions de l'Organisme Unique, elles disposent de prérogatives définies et limitées fixées dans le règlement intérieur par le comité syndical,
Le comité syndical délibère sur les propositions émises par la commission opérationnelle (gestion) et la commission d'orientation (ressource).
Le comité syndical est chargé de rechercher toute solution amiable aux conflits liés aux missions de l'Organisme Unique tant avec les usagers qu'avec les tiers.
Tout conflit n'ayant pas trouvé de solution amiable sera porté devant le tribunal compétent, le syndicat mixte étant représenté en justice par son président,
Le comité syndical propose la modification des statuts et la dissolution du syndicat dans les conditions prévues aux articles L 5721-7 et L 5721-7-1 du CGCT.
Les séances sont publiques mais le comité syndical peut se réunir à huis clos à la demande d’un tiers des membres présents ou du président.
Article 6 : Présidence du syndicat
Le président et le vice-président du syndicat sont élus par le comité syndical en son sein de manière à garantir la représentativité des structures membres du syndicat. Le président est responsable de la gestion du syndicat et de son administration générale et en est l'exécutif.
Après accord express du vice-président, il arrête et fixe l'ordre du jour des réunions du comité syndical, dirige les débats, contrôle les votes, prépare et exécute les décisions prises.
Après accord express du vice-président, il signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat, il est le chef des services et nomme aux emplois, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
La durée des mandats du président et du vice-président est déterminée par le règlement intérieur,
Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président,
Article 7 : Commission opérationnelle (gestion)
Une commission opérationnelle (gestion) est créée par le comité syndical. Elle est présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant les Chambres d'agriculture.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité syndical.
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NET
ETES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 174 Les missions de cette commission opérationnelle sont notamment :
+ élaborer un plan de répartition annuel
+ mettre en œuvre la collecte estivale et en fin de campagne des volumes
consommés
+ assurer la représentation du syndicat dans les instances de gestion de l’eau
agricole (comités sécheresse, comité de gestion des ouvrages etc...)
+ _ contribuer à élaborer des principes de gestion spécifiques et adaptés aux sous
bassins concernés
+ __ élaborer des modalités de gestion par les débits pour les sous bassin Adour Amont
et Douze Aval
+ procéder à la gestion avec les arrêtés cadres actuels dans l'attente de la création
des ouvrages,
Cette commission opérationnelle s'appuiera sur des commissions de sous bassin, afin de
faciliter la gestion et l’'accomplissement des missions.
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions de
sous bassins seront définies dans le règlement intérieur, en veillant à l'intégration
d'autres acteurs locaux.
Article 8 : Commission d'orientation (ressources)
Une commission d'orientation (ressources) est créée par le comité syndical. Elle est
présidée par le président ou le vice-président du comité syndical représentant
l'Institution Adour.
Cette commission exerce ses missions dans le cadre et les limites définis par le comité
syndical, |
Les missions de cette commission d'orientation sont notamment :
+ Donner un avis sur les projets de création d'ouvrages de prélèvements
+ Elaborer le rapport annuel au Préfet
+ Assurer le lien avec les organismes extérieurs
+ Assurer la compatibilité avec les documents de planification
La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette commission
seront définies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Moyens
Le syndicat se dote des moyens financiers, matériels et humains nécessaires à
l'accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et par le
comité syndical,
Pour l'exercice de ses compétences, le syndicat mixte peut bénéficier d’une mise à
disposition de tout où partie des services de ses membres, Dans ce Cas, üuhe convention
sera conclue pour fixer les modalités de cette mise à disposition et les conditions de
remboursement par le syndicat des frais de fonctionnement de ce service. Le président
du syndicat donnera alors au responsable de ce service les instructions nécessaires à
l'exercice de ces tâches.
Des personnels des structures membres peuvent être mis à disposition de l'Organisme
Unique pour la quote-part nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 175 Article 10 : Relation avec les tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.5721-5 du CGCT, l’objet du syndicat mixte est poursuivi par tous les moyens et notamment par voie d'exploitation directe ou
participations financières dans des entités tierces, par voie de convention ou par la création de régies ou toute autre entité appropriée dans les mêmes conditions que les départements ou les communes.
Les contrats dont l'objet se rapporte à celui du syndicat mixte et liant ses membres avec
des tiers à la date d'entrée en vigueur de cette convention continuent à produire leurs effets jusqu'à leurs échéances.
Le comité syndical évalue les impacts éventuels de ces contrats sur ses missions afin de
trouver l'équilibre nécessaire à une gestion efficiente.
A échéance des contrats, le comité syndical évalue et donne un avis sur la nécessité de les proroger et les termes de cette prorogation.
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Le
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 176 Article 11 : Recettes
Conformément aux dispositions des articles L.5722-1 et suivants du CGCT, les recettes
du budget du syndicat peuvent comprendre notamment :
+ les redevances des préleveurs irrigants en application des dispositions des articles
R.211-117-1 et suivants du Code de l'Environnement selon la forme définie par
délibération du comité syndical
+ les subventions (Agence de l’eau ou autres organismes...)
+ les contributions de ses membres (avance remboursable ou toutes autres formes
définies dans le règlement intérieur)
+ les produits de dons et legs et toutes autres recettes exceptionnelles
+ les éventuels investissements : emprunts.
Articles 12 : Dépenses
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à
l’'accomplissement de ses missions telles qu'elles sont définies à l’article 2,
Article 13 : Trésorier du syndicat
Les fonctions de Trésorier du syndicat sont exercées par le receveur désigné par le Préfet
sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques. L'indemnité de
conseil du receveur est fixée par délibération du comité syndical.
Syndicat mixte ouvert IRRIGADOUR - Organisme Unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 177 Article 14 : Extension, modification ou réduction de l'objet du syndicat
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétences
présentant une utilité pour chacun de ses membres, Il peut également le réduire.
La modification de l'objet du syndicat peut être proposée sur l'initiative du comité
syndical ou de l’un des membres du syndicat.
La modification de l'objet du syndicat est soumise à l'accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 15 : Adhésion et retrait du syndicat
De nouveaux membres pourront être admis à faire partie du syndicat à la majorité
qualifiée des deux tiers du comité syndical,
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat par accord du comité syndical à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Les conséquences matérielles des retraits (sort des biens mis à disposition du syndicat ou
acquis par ce dernier) sont soumises aux articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.
Article 16 : Autres modifications statutaires
Toutes les décisions, proposées à l'initiative d'un membre du syndicat autres que celles
relatives au retrait, à l'extension ou la réduction de l'objet du syndicat, sont prises à la
majorité qualifiée des deux tiers des suffrages des membres présents ou représentés.
Article 17 : Dissolution
La dissolution du syndicat mixte intervient en application des articles L 5721-7 et L 5721-
7-1 du CGCT ou sur décision du préfet application de l'article R.211-116 et R.211-117 du
Code de l'Environnement et en cas de non renouvellement de ses missions.
Article 18 : Dispositions diverses
Pour toute question relative au fonctionnement du syndicat mixte non prévue par les
présents statuts, le règlement intérieur ou aux dispositions des articles L.5721-1 à 7 du
CGCT, il sera fait application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT concernant les
syndicats intercommunaux sous réserve des règles particulières à l'Organisme Unique
prévu au Code de l'Environnement.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées des structures
membres décidant de la création du syndicat.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 178 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-02-002 - modification des statuts du syndicat mixte "Irrigadour" 179 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-02-20-001
Subvention 2018 Pyrénées Entente
Attribution d'une subvention annuelle à l'amicale Pyrénées Entente
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-001 - Subvention 2018 Pyrénées Entente 180 x Liberté » Égalité » Fraternitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des ressources humaines et
des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté n°
attribuant une subvention
à l'Amicale de Ia Préfecture
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 11 octobre 1985 sur le transfert de prise en charge ;
Vu le budget de fonctionnement de la préfecture des Hautes-Pyrénées pour l’exercice 2018 :
VU les statuts de l’amicale « Pyrénées Entente » créée le 14 novembre 1989 ;:
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Une subvention d’un montant de 2 300,00 €, est versée à l’amicale « Pyrénées-
Entente » pour l'exercice 2018 sur le compte Crédit Agricole n° 16906 02023 31879701017 90
afin de mener à bien les actions prévues dans les statuts de cette association au bénéfice du
personnel de la préfecture et des sous-préfectures ;
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Tarbes, le 5% & FTY JS
Pour la Préfête et par délégation
crétaire Général,
‘c ZARROUATI
Pour les horaîres d'accuvif des services de fa préfecture consultez le site internet btp:/Avww.hautes-pyrences. got:fN
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 -- Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecturef@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-02-20-001 - Subvention 2018 Pyrénées Entente 181