Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 044
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 081
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 083
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 030
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 059
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 094
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 096
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 102
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 111
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 044
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 102 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 102 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2018-102
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2018-12-02-001 - Composition Conseil de Surveillance CH LOURDES (4 pages) Page 4
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la
source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en
établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 modifié
par celui du 18 juillet 2012 (13 pages) Page 9
Centre hospitalier de Bigorre
65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes (8
pages) Page 23
DDCSPP
65-2018-12-11-004 - Délégation de signature (ordonnancement secondaire) à Mme la
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
HP. (3 pages) Page 32
65-2018-12-11-003 - Délégation de signature à Mme la Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des HP. (3 pages) Page 36
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-11-29-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association aux fins
d'instruire les demandes d'ouverture des droits à l'assurance maladie (1 page) Page 40
DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-11-29-003 - Arrêté approuvant le règlement d'exploitation de la forêt de Sost (2
pages) Page 42
65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du
daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 (8 pages) Page 45
65-2018-12-03-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Libaros pour la période 2018-2037 (2 pages) Page 54
65-2018-12-03-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Lies pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 57
65-2018-12-03-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Merilheu pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 60
65-2018-12-07-001 - Autorisation exceptionnelle de transport et de capture du poisson -
Adour - prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Montgaillard (2 pages) Page 63
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-12-03-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 (FREMY)
(1 page) Page 66
65-2018-12-03-002 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 (NOLL) (1
page) Page 68
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au
profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES (17 pages) Page 70
65-2018-12-05-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression
des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture - scrutin
de janvier 2019 (4 pages) Page 88
65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac (8 pages) Page 93
65-2018-12-05-002 - AP portant modification de l'agrément d'une association pour
l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 102
65-2018-12-04-001 - AP portant renouvellement quinquennal de l'école de conduite FEU
VERT à Argelès Gazost (2 pages) Page 105
65-2018-12-11-002 - AP portant retrait d'une autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 108
65-2018-11-28-002 - AP prolongation délai SELEC'PORC 1 (2 pages) Page 111
65-2018-12-04-002 - Arrêté approbation carte communale Merilheu (3 pages) Page 114
65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la
communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts (10 pages) Page 118
65-2018-12-03-003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de
coopération intercommunale (formation plénière) (4 pages) Page 129
65-2018-12-06-006 - Arrêté modificatif relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur des
Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2018 (1 page) Page 134
65-2018-12-10-026 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement
(SDIS65) (2 pages) Page 136
65-2018-12-05-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 (6 pages) Page 139
65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 (20 pages) Page 146
65-2018-12-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une
plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles (7 pages) Page 167
65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à
la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son
périmètre à la commune de Cauterets (12 pages) Page 175
65-2018-12-06-002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure Société PIRAUX à
LANNEMEZAN (2 pages) Page 188
3 ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées
65-2018-12-02-001
Composition Conseil de Surveillance CH LOURDES
Arrêté de composition du Conseil de surveillance du CH de Lourdes
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2018-12-02-001 - Composition Conseil de Surveillance CH LOURDES 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté ARS Occitanie 2018- /, /5 4
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de LOURDES-HautesPyrénées (65)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 deptembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-3266 du 28 septembre 2018 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lourdes ;
Vu la décision ARS Occitanie 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur
général de l’Agence régionale de santé Occitanie ;
Vu la délibération du conseil de l’ordre des médecins des Hautes-Pyénées du 6 novembre 2018 proposant la
désignation de Monsieur le Docteur Jean-Marc VERZEROLI, par le Directeur général de l'agence régionale de
santé Occitanie, pour siéger au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Lourdes en remplacement de
Madame le Docteur Jacqueline WAGNER ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier
de Lourdes par courriel du 14 novembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE ler:
L'article 2-1-3° de l'arrêté modificatif n° 2018-3266 de la Directrice générale de l’ARS susvisé est modifié
comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° En qualité de personnalités qualifiées :
Page 1 sur 3
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire CS Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2018-12-02-001 - Composition Conseil de Surveillance CH LOURDES 5 - Monsieur le Docteur Jean-Marc VERZEROLI, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Lourdes (Hautes-
Pyrénées), Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Josette BOURDEU, Maire de Lourdes ;
- Madame Annette CUQ, représentante de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes
Pyrénées ;
- Madame Chantal ROBIN-RODRIGO, Vice-présidente du Conseil départemental, représentante du
Conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Thierry LAVIT, représentant la Commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur David MALET, représentant la Commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Jean-Yves COUPADE, représentant du personnel désigné par les organisations
syndicales les plus représentatives.
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Jean-Marc VERZORELI, personnalité qualifiée désignée par le Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame Bernadette FONTAINE (Association Alzheimer) et Monsieur Ange MUR, (UDAF 65),
représentants des usagers, désignés par la Préfète des Hautes-Pyrénées.
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-président du directoire du Centre hospitalier de Lourdes ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame le Docteur Martine COUDERC, représentante de la structure chargée de la réflexion
d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées ;
- Madame Francoise LAPEYRE, représentante des familles de personnes accueillies en unité de
soins de longue durée.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article R6143-13 du code de la santé publique, le mandat du membre
visé à l’article 1er du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu’il a remplacé.
Page 2 sur 3
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2018-12-02-001 - Composition Conseil de Surveillance CH LOURDES 6 ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'offre de soins et de l’autonomie de l’ARS Occitanie par intérim et la Déléguée
départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- -Pyrénées.
Fait à Montpellier, le 0? DEC. 2018
P/le Directeur général
Et par délégation
Le Directeur de l'offre de soins
Et de l'autonomie par fer
ESS
résPRUDHOMMEAUX
Page 3 sur 3
ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2018-12-02-001 - Composition Conseil de Surveillance CH LOURDES 7 ARS - Délégation départementale des Hautes Pyrénées - 65-2018-12-02-001 - Composition Conseil de Surveillance CH LOURDES 8 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2018-11-29-004
Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale
naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de
Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal,
suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009
modifié par celui du 18 juillet 2012
Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur
la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 modifié par celui du 18 juillet 2012.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 9 DE A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Portant autorisation d'exploiter l'eau minérale
naturelle de la source « Tambour » située sur la
commune de Barèges (Hautes-Pyrénées) à des
fins thérapeutiques en établissement thermal, suite
à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009
modifié par celui du 18 juillet 2012.
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-8 et R1322-12,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l’eau minérale naturelle utilisée à
des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux,
Vu Parrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter
une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques
dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-06-08-003 du 8 juin 2018 portant délégation de signature à
M. Samuel Bouju, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande en date du 27 octobre 2016 présentée par Monsieur Raymond Bayle, Président de la
Commission syndicale de la vallée du Barèges, sise 65120 Sassis, en vue d’obtenir la révision de
l’autorisation d’exploiter l’eau minérale de la source Tambour, située et exploitée sur le territoire de
la commune de Barèges (Hautes-P yrénées), à des fins thérapeutiques dans l’établissement thermal de
Barèges,
Vu la demande en date du 31 octobre 2016 présentée par Monsieur Henri Cazaux, Président du
syndicat thermal Barèges-Barzun, sis rue ramond 65120 Barèges, en vue d’obtenir la révision de
l’autorisation d'exploiter l’eau minérale de la source Tambour, située et exploitée sur le territoire de
la commune de Barèges (Hautes-Pyrénées), à des fins thérapeutiques dans l’établissement thermal de
Barèges,
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consuliez le site internet hp: wwwhantes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv. fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
-1-
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 10 Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en qualité de service instructeur dans son rapport au
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) en date du 12 novembre 2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 27 novembre 2018,
Considérant l’avis favorable de l’Académie Nationale de Médecine en date du 26 mai 1998,
Considérant l’arrêté n° 2009 198-12 du 17 juillet 2009 modifié par celui 2012 200-0014 du 18 juillet
2012, portant autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle de la source « Tambour » située sur la
commune de Barèges (Hautes-Pyrénées) à des fins thérapeutiques en établissement thermal,
Considérant les rapports de la société ANTEA :
+ n° A06579-juillet 1996, concernant la demande d’autorisation d’exploiter à l'émergence et
après transport, de la source tambour,
+ n° A06579/C-mars 2005, actualisant le dossier de demande d’autorisation d'exploiter à
l’émergence et après transport, la source tambour, déposé en septembre 1996,
+ n° A52837/A-mars 2009 concernant les travaux de mise en état de délaissement du forage
FBI et du sondage S2 bis à Barèges,
+ _ n° A54849/A-juin 2009, constituant un complément au dossier n° A06579/C de mars 2005,
+. n° A65445/A-mars 2012 concernant la réhabilitation du forage d’eau minérale Tambour II, à
Barèges (65),
+ n° A65445/B-novembre 2014 concernant les travaux de réhabilitation du forage d’eau
minérale naturelle,
* n° A76832/A concernant le suivi de l’exploitation de la ressource en eau minérale naturelle
en 2013-2014 après réhabilitation du forage,
Considérant le contrat de concession du 16 juillet 1997 conclu entre la commission syndicale de la
vallée de Barèges et le syndicat intercommunal pour la modernisation et l’exploitation des thermes
de Barèges-Sers,
Considérant les analyses réglementaires effectuées par le Laboratoire Départemental des Eaux de la
Haute-Garonne, agréé par le ministre chargé de la santé au titre du contrôle des eaux minérales
naturelles, dont celles complètes des 29 mai et 7 novembre 2013,
Considérant que la concentration d’arsenic de l’eau minérale issue du forage « Tambour III » de
l’ordre de 140 microgrammes par litre, est supérieure au seuil de 10 microgrammes par litre qui
correspond à la limite de qualité physico-chimique de l’eau minérale naturelle conditionnée ou
distribuée en buvette publique, figurant à l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des
eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales
naturelles et de sources conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette
publique,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 11 ARRETE
Article 1 : Obiet de l’autorisation
La Commission Syndicale de la Vallée de Barèges (propriétaire) est autorisée à exploiter, dans les
conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les
conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune Barèges
(Hautes-Pyrénées), en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau de la source « Tambour », à des fins
thérapeutiques dans l’établissement thermal de Barèges.
Le Président du Syndicat Thermal de Barèges-Barzun (exploitant) est autorisé à exploiter, dans les
conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les
conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Barèges
(Hautes-Pyrénées), en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau de la source « Tambour », à des fins
thérapeutiques dans l’établissement thermal de Barèges.
En raison de sa teneur en arsenic et en fluor, l’exploitation de l’eau minérale naturelle de la source
tambour à des fins thérapeutiques est limitée aux soins pour lesquels il n’y a pas d’ingestion de cette
eau minérale,
Article 2 : Identification du captage
La source «Tambour» mentionnée à l’article 1” est constituée par l’apport de l’eau du forage
« Tambour III » situé à Barèges :
Coordonnées Lambert Altitude Code BSS Parcellaire
Captage (zone II) NGF (BRGM) Cadastral
X Y Z sol
Tambour III 414,56 km 68,95 km 1230 m 002 LZAG n°2011 —
section B
Article 3 : Caractéristiques et exploitation du captage
Les caractéristiques du captage, dont la coupe technique figure en annexe 1 du présent arrêté, sont
les suivantes :
Captage Profondeur Débit maximum Rabattement
autorisé maximum autorisé
Tambour II 156 m 17 m°/h aucun
La tête de forage est dotée de deux vannes : l’une d’obstruction, l’autre de décharge.
Article 4 : Surveillance des captages abandonnés
Les anciennes sources, les recaptages par forage (sondages d'essais, forages d’exploitation) placés
sous la responsabilité de l’exploitant, font l’objet d’une surveillance. Les abords des sources sont
maintenus en bon état de propreté. L'exploitant doit veiller à ce que l’eau des sources s’écoule
librement, D’une manière générale, l’exploitant met en œuvre les propositions de délaissement
formulées dans le rapport ANTEA n° A06579/C de juillet 1996 et A52837/A de mars 2009. Les
résultats de cette surveillance sont intégrés dans le bilan annuel prévu à l’article 10 du présent arrêté.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 12 Article 5 : Périmètre sanitaire d’émergence et protection du captage
Le périmètre sanitaire d’émergence du captage est constitué par le local technique, fermé à clé, muni
d'aération, délimité sur le plan en annexe 2 au présent arrêté. L'intérieur du local technique
correspondant à la chambre de captage est représenté en annexe 3.
Les prescriptions sanitaires particulières suivantes doivent être observées :
Le périmètre sanitaire d’émergence du captage doit être maintenu constamment en état de propreté.
A l'intérieur de ce périmètre, sont interdits les activités et travaux de nature à compromettre la
qualité de l’eau et l’intégrité du forage, notamment tout entreposage de substances polluantes. Seules
les activités liées à l’entretien du captage sont admises.
Article 6 : Traitement de l’eau
Aucun traitement de l’eau n’est autorisé autre que ceux prévus pour les piscines dans lesquelles les
soins sont dispensés aux curistes et ceux de l’arrêté ministériel du 27 février 2007.
Article 7 : Caractéristiques de l'eau
Les caractéristiques de l'eau de la source sont déterminées dans le tableau en annexe 4. Ces
paramètres résultent de l’analyse complète pratiquée le 7 novembre 2013 par le Laboratoire
Départemental des Eaux de la Haute-Garonne, agréé par le ministre chargé de la santé au titre du
contrôle des eaux minérales naturelles.
Article 8 : Description des installations de distribution (transport, stockage) de l’eau
Une canalisation en inox de 316 1 section 125 mm, transporte l’eau minérale du forage « Tambour
IT » vers un dispositif de surveillance en continu de la qualité de l’eau (manchette de mesure) puis
en étant enterrée, vers le 2°" niveau du sous-sol de l'établissement, sur une longueur d’environ
28 mètres. Elle rejoint à l’intérieur du bâtiment, une pompe centrifuge placée en surface, en bout de
la canalisation de transport.
3 bâches souples de 50, 45 et 15 m° assurent le stockage en eau minérale chaude. 1 bâche souple de 22 m° assure le stockage en eau minérale refroidie après avoir transité dans 1 ou 2 échangeurs
thermiques.
Le réseau de distribution en eau minérale dans l’établissement thermal est spécifique et identifié par
rapport aux autres réseaux de distribution d’eau.
Article 9 : Règles sur Pexploitation de l’eau minérale naturelle
En application de l’article R1322-28 du code de la santé publique, les installations de production et
distribution d’eau, notamment les points d’usage, doivent être conçues, réalisées et entretenues de
manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de
substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d’être à
l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau minérale délivrée aux curistes.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 13 L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l’eau minérale
naturelle soient conformes aux règles d’hygiène. Il applique en permanence des procédures d’analyse
des dangers et de maîtrise des points critiques.
L'exploitation des installations doit faire l'objet de consignes écrites. Elles précisent notamment :
e les instructions de maintenance, de nettoyage, de détartrage et de désinfection,
e les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident.
Article 10 : Surveillance de la qualité de l’eau par Pexploitant
Les prélèvements et analyses de la surveillance définie par exploitant, prévue à l’article R.1322-43
du code de la santé publique, en fonction des dangers identifiés en application de l’article R1322-29
du même code, sont réalisés par un laboratoire répondant aux dispositions de l’article R1322-44 du
code de la santé publique.
Le captage est doté d’un robinet de prélèvement en tête de forage résistant à la flamme.
Des robinets de prélèvement en matériaux résistant à la désinfection à la flamme sont également
disposés, en vue des analyses de surveillance au niveau de la manchette de mesures et des sorties de
chaque bâche de stockage.
Le captage «Tambour Ill» est doté d’un dispositif adéquat de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau,
permanent et enregistré, des paramètres suivants : température, conductivité, débit, et pression.
En application de l’article R1322-30 du code de la santé publique, l'exploitant transmet à l’Agence
Régionale de Santé Occitanie un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des
résultats d’analyses ainsi que toute information sur la qualité de l’eau minérale naturelle et sur le
fonctionnement des installations de production et de distribution interne de l’eau minérale, en faisant
apparaître les travaux et les éventuels dysfonctionnements.
Les documents établis en vue d’assurer une surveillance de la qualité de l’eau minérale naturelle sont
tenus à la disposition des agents des administrations chargés des contrôles sur le lieu de
l'établissement thermal pendant une période de 3 ans.
L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du préfet et à l’Agence Régionale de Santé
Occitanie tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique, concernant
notamment la ressource en eau et les modalités de son aménagement, les conditions de transport de
l’eau et de sa conservation jusqu'aux points d’usage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
L’exploitant établit un manuel relatif à cette surveillance qui décrit notamment l’organisation retenue
à cette fin, les procédures de contrôle y compris l'entretien et l'étalonnage des appareils de mesure, la
traçabilité, les protocoles d'exploitation des résultats, la gestion des situations de non-conformité et la
diffusion de l'information.
Article 11_: Dispositions particulières relatives à l’évacuation des eaux au cours d’eau du
Bastan
L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ainsi que
Pélimination des produits issus du traitement des eaux ne doivent pas porter atteinte à la santé des
personnes et à l’environnement ou constituer une source d’insalubrité
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 14 Article 12 : Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
La qualité de l’eau minérale naturelle est soumise à une obligation de contrôle sanitaire, sous la
responsabilité du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, dans les conditions
définies aux articles R 1322-40 et R 1322-44-2 à R 1322-44-5 du code de la santé publique.
Les prélèvements et analyses correspondant sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère de
la santé.
Article 13 : Modifications
Toute modification des installations, conditions d’exploitation ou caractéristiques de l’eau minérale
naturelle, définies aux articles précédents, devra être signalée au préfet des Hautes-Pyrénées et à
l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie. Elle pourra entraîner la révision de cette autorisation.
Article 14 : Abrogations
L'arrêté préfectoral n° 2009 198-12 du 17 juillet 2009, modifié par celui 2012 200-0014 du 18 juillet
2012, est abrogé.
Article 15 : Voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa
notification au demandeur. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du (ou des) département(s) concerné(s).
Article 16 : Article d’exécution
Mme la Préfète des Hautes Pyrénées, M le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie, M. le Maire de Barèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté. Une mention de l’autorisation d’exploiter sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 20 N JV 2018
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète el par délégation,
-6-
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 15 0,0
100
Antea Group
ANNEXE 1 : COUPE DU FORAGE TAMBOUR II
COUPE GEOLOGIQUE
Alluvions
fluvio-glaciaires
Profondeur
(métres)
0:00
0
0.0.0
0
0
©0.:0-0
0
©
oo
rese
tXXXX
/2,/10.0:0
©
0
06.6
0
Sofefefsfess
AXXxxX
so
Sos /MAXRRX re
fe
SJ'elxst x 5
x vel
Sue
CLLLLLLLLL xxxxIS
®
refe/ra
4 4
de de Le de A
fafsfafa/fnf=/fefe/fs
Moore
ofefsfe/fe
safe
fs fs
NS
sofa safe
/e
fau
ps
Schistes
so/fvofvfu/fe/fe
Le
sfefefe fe /e/a/ ue feu
cesse
lefefefe
fe
ee fefsfefe/fs
s/vfefefeafe/f
fe fa fe No fe fe fe fe fe fe fe fofsfe/
fefs/fe/fe
SeSe/efe
fe fe fs fe fe fufef
lafefeofefefefofefz/fse/fe/fe
fofs/fe/fe/a fau
fe fe
efe/fu/fe 156.0 rafafer
as esfus
/ufefoe/fe/fs/
COUPE TECHNIQUE
|
Dessus de la bride du forage à +0,4 m/fond de cave
{cave à -1,7 m/sol)
Tubage à l'avancement 256 mm
Cimentation jusqu’à 30,5 m posé sur mortier
Tubage inox 316L 161/168 mm (de -1,3 à 31,0 m)
31,2
+ _33,0 Crépine inox 316L nervures repoussées (de 31,0 à 36,6 n
36,6
Massif de gravicrs 4/8 mm posé sur ombrelle à 41,0 m
ETS
TE le,
Tubage inox 3161 161/168 mm (de 36,6 à 41,0 m)
41,0
Ft Tubage à l'avancement 194 mm
has
ES
De
ee
mue
ns
en
UE
ni
AS
Tubage de soutènement inox 316L
trous oblongs 108,3/114,0 mm
Marteau-fond-de-trou 152 mm
Pour la Préfètelet par délégation,
LeSecréfhire Général N
FA
U3
88
—
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 16 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 17 ANNEXE 2 : PERIMETRE SANITAIRE D’'EMERGENCE
PERIMETRE SANITAIRE D'EMERGENCE
DU FORAGE TAMBOUR III
(vue en plan)
Rojel dei Qu vers bo Kormert
1408 en conkebas Chambre de captage enterrée
‘,
7 SE ATES 101111 Re à ES Chambre de captage enterrée £ pre D Dimensions intérleures = 2,50 x 1,48 m
A om 27 7 ou Bmpa lion) Hauteur = 1,98 m ; » , s Surface Intérieure = 4,95 m? 4 # . A Dalle et parois en béton armé coflré || CR = : L Accès par 2 tampons en fonte s sh { } Me
D >» Mer où ssrert LL ‘ ’ 4 open
À A
7 d Brides PVC pa the LL ce
Vanne not 3161
| E
$ d
7 £ Z | rquoge pos 8 hoternert ASS
COL 7]
/ Î Pats échankten en incx
»
Déport conaïsaton 7 TH ,° " LE de hansport vers 1: ds, “ fétablasement thermal LL FEl e | 5 Périmètre sanitaire Conduite Inox 161 74 ilie ' d'émergence 197a2mm ÿ LI ' _—gonen_—
torie delochambre Apt 4 ‘ do coplage) :,: 1 4 n
Cnambre 8 coploge entense”
dei) Lasm \ DR)
7
Echalle
o 01 LE] Im
=
# 4 20m , Façade coté thermes Local technique en surface Couverture en bac oc 3 D {en crarge : consucton 2013; Sr charparte Das
} Céimésten paca de srg
1 LL LE : nn termes _ 4 #1 Gen
f/ esa Vue en plan E fi h| 42 n LA LA LL 2 p F2 PAIE P CUS sons RE ÿ f, Vue en coupe ‘es £ À easires ES VA 7 =
1 | 25 ,1% Cet 18) a Pure o$ êÊ A) : accès cave 71 574 | 7 5 ME 17 IH
Tarrpon de v22 4 700 A G = : 37% } ! } Forage Tambour II è $ : ppt ei E Ii À € Si 4 mms” D
8 SP À 8 LE Ÿ fe
Î 1 ] Tarrpon 4 note 4 TN) ÿ 4° Hiveau parking sel WA LS RSR Ë ZAT PTT TT M
Ar de | A > Î Z Forage Tambour {Il la coupe ; ÿ, : A
* F7, vers Bastan
U/4 CE)
Façade coté Bastan
{constructionpare avalanche)
FRS &È ns
Pour la Préfèté et par délégation, taire Général of
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 18 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 19 ANNEXE 3_: INSTALLATIONS AU SEIN DE LA CHAMBRE DE
CAPTAGE
Tête de captage et vanne de décharge
et par délégation,
taire Général
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 20 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 21 ANNEXE 4_: ANALYSE DE REFERENCE
Point de prélèvement Forage Tambour
Lieu de prélèvement Emergence
Date de prélèvement 07/11/2013
Température 42°C
pH 9,7
Conductivité en nS/em à 25 °C 278
Titre Alcalin en degréfrançais (TA) 4,2
Titre Alcalin Complet en degréfrançais (TAC) ô
Si02 (Silice) en mg/1 67
Sulfures (mg/1 H2S) 6,1
Résidu sec 180°C en mg/ 190
Auious en mg/l mg/l méq/l
TAC (incluant les Hydrogénocarbonates HCO3-) 1,60
SO4-- Sulfates 21 0,44
CI- Chlorures 17 0,48
Br- Bromure 0,28 0,00
NO3- Nitrates <1
NO2- Nitrites <0,03
F- Fluorures 4,3 0,23
PO4 — orthophosphates < 0,05
Total anions 2,746
Cations en mg/l
Ca++ Calcium 2,1 0,11
Mg++. Maguésium <0,1
K + Potassium 1,7 0,04
Na+ Sodium 54 2.35
Li+ Lithium 0,09 0,01
Fe++ Fer 0,004 0,00
Mn++. Manganèse <0,002
Sr++ Strontinum 0,19 0,00
NH4 + Ammonium 0,3 0,02
Total cations 2,33
Traces en g/l
AT Aluminium <20
As Arsenice 142
B Bore 150
Cd Cadmium <0,05
Cr Chrome <|
Cu Cuivre <1
Pb Plomb <{
Se Séléniun /
2n Zinc
#10
Pour la Préfète efpar délégation,
Le e NTgénéral
Samuel BOUJU
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2018-11-29-004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source "Tambour" située sur la commune de Barèges à des fins thérapeutiques en établissement thermal, suite à la révision de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 22 Centre hospitalier de Bigorre
65-2018-11-20-006
Délégation de signature Groupe Hospitalier
Tarbes-Lourdes
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 23 DELEGATION DE SIGNATURE
DECISION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE et du CENTRE HOSPITALIER DE LOURDES
VU le Code de la Santé. publique et.notamment son.article. L..6143- 7 prévoyant :notamment que le directeur peut déléguer sa signature
VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992
VU le décret n°2009-1765 du 30 Décembre 2009
VU L'article D6143-35 du Code de la.santé publique
VU l'arrêté de L’ARS en date du 16 Mars 2016 nommant Monsieur.Christophe. BOURIAT enqualité de Directeur au Centre hospitalier. de Bigorre: à TARBES: et au Centre Hospitalier de’‘LOURDES |
VU l'arrêté du CNG.en date du 30 Mars 2012 nommant Monsieur Jean-Pierre:ANDRY‘en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorreà TARBES et au Centre Hospitalier: de LOURDES
VU l'arrêté du CNG en date du 27 Décembre 2016 nommant Monsieur Gwénaël GUEGAN:en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de, Bigorre à TARBES et au CentreHospitalier de Lourdes
VU l'arrêté du CNG en date du 16 Mai 2013 nommant Madame Catherine HARDY en qualité de Coordonnatrice Générale des Soins aux Centres Hospitaliers.de LOURDES. et de:TARBES:
VU l'arrêté du CNG en date du 3 Juillet 2015 nommant Madame Anne LE STUNFF en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES.et au Centre Hospitalier de LOURDES mis à disposition à 20% au Centre hospitalier de Bagnères de Bigorre
VU l'arrêté du CNG en date du 11 Février 2016 nommant Madame Aurélie BARATIER en qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de TARBES et de LOURDES
VU l'arrêté du CNG en date du 21 Décembre 2015 nommant Madame Jeanne MONCORGER, Directrice des Instituts de Formation aux métiers de La santé du Centre Hospitalier de Bigorre et de Lourdes.
VU l'arrêté du CNG en date du 30 Décembre 2016 nommant. Madame Patricia-LABORDE, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU l’ arrêté du CNG en date du 3 août 2018 nommant Madame Julie nus de Directrice Adjointe à La Direction du Système d’ Information et Organisation
VU l'arrêté du CNG en date du 6 août 2018 nommant Madame sylvie PHLIPPOTEAU en ‘qualité de Directrice Adjointe à la Direction Déléguée du Site de Lourdes, de la coordination du projet de reconstruction sur site unique et de la relation avec l'Autorité. de. Sûreté Nucléaire, et sa désignation de Directrice par intérim des Sites Gériatriques compte tenu de l'absence de Mme LABORDE
VU la décision en date 02 mai 2011 nommant Madame Anne: FRUTOS. en.qualité. d'Attachée d'Administration Hospitalière (Contrôleur de Gestion) au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
cœ
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 24 VU le recrutement en date du 2 Mai 2012 de Madame Stéphanie PAYET en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU la décision de nomination de Madame Evelyne LONCA en qualité de Cadre Supérieur de Santé en
date du 8 Novembre 2011 et sa désignation en qualité d'Adjointe à la Direction des Soins à compter du 8 Juin 2017
VU la décision en date du 16 Août 1988 nommant Monsieur Joseph DI TRAPANI, ingénieur, à la direction des travaux
VU la décision en date du 5 Juillet 2018 nommant Monsieur Phitippe PLACE en qualité d’Attaché d'Administration Hospitalière du Centre Hospitalier de LOURDES à compter du 1° Juillet 2018
VU la décision en date du 1° septembre 2004 nommant Madame Bernadette ABADIE en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU la nomination en date du 1° Septembre 2015 de Madame Claudine CASTAGNE en qualité de cadre supérieur de santé responsable de La Formation Continue aux Centres Hospitaliers de TARBES et de LOURDES,
VU la décision en date du 8 Septembre 2010 nommant Madame Marie-Josée CAUMON en qualité de Technicien Supérieur Hospitalière au Centre Hospitalier de LOURDES
VU le récrutement en date:du 1%Janvier :2016de:‘Madame Anne.OGE en.qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre:Hospitalier de: Bigorre àTARBES
VU le recrutement en date du 1% Août 2018 de Madame Patricia BERIT-DEBAT en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière au-CentreHospitalier de Bigorre à TARBES
VU la décision en date du 7 Novembre 2017 nommant Madame Jessica POUILLY en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle au CH de Bigorre à TARBES
VU la décision en date du 1° août 2017 nommant Madame Nicole CAMBORDE en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière auCH dé LOURDES
VUla décision en date du 15 novembre 2008 nommant Madame Corinne GUIRAUD en qualité d’ Attachée
d'Administration: Hospitalière au CH dé LOURDES |
VU la décision en date du 6 Juin 2014 nommant Monsieur Christian MARTINEZ, Ingénieur au CH de TARBES
VU La décision en date du 15 octobre 2013 nommant Monsieur Pascal CASTRE en qualité de Technicien SupérieurHospitalier au CH de LOURDES
VU la décision en date du 14% Octobre 2015 nommant Monsieur jean- Michel CLEMENT en| qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au CH de TARBES
VU la décision en date du 1° Juillet 2015 nommant Monsieur Thierry VERGEZ en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier au CH de LOURDES
VU la décision de recrutement de Monsieur Higinio MANSO en qualité d'Ingénieur Biomédical endate du 1 Novembre201 7 |:
VU La décision € endate du: 1°"septembre 2003 nommant Monsieur Alain PILLON en qualité d’ ‘ingénieur
VU la décision de nomination en date du 7 Décembre 2015 de Madame Carine MEIGNANT, Ingénieur Responsable: Qualité/Gestion des Risques |
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 25 VU Le recrutement à compter du 21 Mars 2016 de Madame Julie LORRAIN, Technicien Supérieur Hospitalier Responsable de Communication ot OS
VU La décision en date 15 Mai 2014 nommant Madame Béatrice LAFFON en qualité d’Adjoïint des Cadres Hospitaliers au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES L
VU L'arrêté ministériel du 25 Juillet 1991 nommant Madame-le Docteur Françoise BAYLE, Praticien Hospitalier à La Pharmacie du CH de TARBES. a tt L
VU l'arrêté du CNG en date du 1° juin 2015 nommant Monsieur leDocteur Alain LE COUSTUMIER, Praticien Hospitalier au Laboratoire du CH de TARBES |
VU l'arrêté du CNG en date du 1% Juillet 2009 nommant Madame le Docteur Claire MANIOULOUX,
Praticien Hospitalier à La Pharmacie du CH de LOURDES
VU l'arrêté en date du 2 Juin 1993 nommant Madame le Docteur Nicole CONSTANTIN, Praticien Hospitalier au Laboratoire du CH de LOURDES :
VU les désignations en qualité de responsables au sein de La Direction des Services Logistiques, de la : . Maintenance, des Achats et des Travaux: de: Méssieurs EUDWIG, MAILLARD, PIERRAT; SOULANCE, SUREAU, DULAC, MCHAUD et de:Madame-MOTARD ? D os
VU les affectations au sein des Bureaux des Entrées des sites gériatriques de l'Ayguerote et de Vic en Bigorre de Monsieur BARRAU et de Mesdames SARRES, BERGERO, GOMEZ, NIVET, PORTASSAU VU les affectations en qualité de Cadres de Santé sur les sites gériatriques de l'Ayguerote et de Vic en Bigorre de Mesdames PORTAL; :SZCZEBAK, MAURY, AURENSAN; FOURCADE, GASNIER, DARROS, BORDENAVE et de Messieurs CAZAUX, LAGUERRE,:KEAOUA n oo
. VU la convention de Direction commune Tarbes -Lourdes en date du 1° Janvier 2018
ARTICLE 1° : Délégation générale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur du Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et du Centre Hospitalier de Lourdes à LOURDES, une délégätion:permanente est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY, Directeur adjoint, afin de signer ‘au nom du directeur, tous actes, décisions, ravis, notes de service:et courriers internes ou externés. oo
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la Direction DELEGUEE du CH de Lourdes, relation avec l’ASN
Une délégation permanente est.donnée à Madame Sylvie PHLIPPOTEAU à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette Direction à l’ exclusion du projet d'établissement, d’actes d’acquisition ou cession du patrimoine foncier des établissements, des conventions constitutives de groupements de coopération sanitaires, groupements d'intérêt économique où public et d'achats effectués dans Le cadre’de l'exécution des marchés.
En cas d’empêchement, une délégation permanente est également donnée à Madame Nicole CAMBORDE pour le site de Labastide du CH-de Lourdes. : : :
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la Direction des COOPERATIONS INTER-HOSPITALIERES et du PROJET DU SITE UNIQUE
Une délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre ANDRY à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette Direction à l'exclusion des conventions de coopération inter-établissements à portée générale.
%
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 26 ARTICLE 4: Délégation particulière à la Direction du SECRETARIAT GENERAL, DES AFFAIRES
MEDICALES ET DE LA COMMUNICATION | E
Une délégation permanente est donnée à Madame Aurélie: BARATIER, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa Direction. |
En cas d’empêchement :
- en ce.qui concerne les affaires médicales, délégation est donnée à Madame Béatrice LAFFON - en ce qui concerne le secrétariat général, délégation est donnée. à Monsieur Jean-Pierre ANDRY au
titre de sa délégation générale.
- en ce qui concerne la Communication, délégation est.donnée à Madäîne Julie LORRAIN, Responsable
de Communication. : |
ARTICEE 5 : Délégation particulière à la Direction des. AFFAIRES. FINANCIERES -
Une délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie PAYET à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes se rapportant à La fonction d'ordonnateur ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction à l'exception de La signature des emprunts.
En cas d’empêchement une délégation permanente est également donnée à Madame Corinne GUIRAUD à l'effet de signer Les documents se rapportant à la fonction d’ordonnateur. |
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la: Direction du CONTROLE DE GESTION
Une délégation permanente est donnée à. Madame Anne. FRUTOS à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à l’activité de sa direction.
En cas d'empêchement au sein de La Direction des Affaires. Financières, une délégation permanente est également donnée à Madame Anne FRUTOS à l'effet de signer les documents se rapportant à la
fonction d’ordonnateur.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la Direction des RESSOURCES. HUMAINES:ET DE LA FORMATION
CONTINUE
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne. LE STUNFF à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa Direction.
En cas d’empêchement, délégation estdonnée à Madame Bernadette ABADIE-pour TARBES, à Monsieur Phitippe PLACE pour LOURDES en ce qui concerne la DRH et à Mme Claudine CASTAGNE en ce qui
concerne la formation continue. | do É :
En cas d’empêchement des 4 personnes précédemment citées et en ce qui concerne la DRH et la formation continue, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY au titre de sa délégation
. générale. L | : L
ARTICLE _8 : Délégation, particulière à la Direction de la LOGISTIQUE, DES ACHATS, DE LA MAINTENANCE et DES TRAVAUX
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël GUEGAN,. à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction à l'exception des
mandats du fait de sa qualité de comptable matière. : Lo oo
En cas d’empêchement, une délégation est donnée à Madame Anne OGE pour Le Centre Hospitalier de
Bigorre et Madame Marie-Josée CAUMON pour le Centre Hospitalier de Lourdes.
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 27 Délégations spécifiques aux achats effectués dans le cadre de l'exécution des marchés :
Centre Hospitalier de Bigorre :
Tous secteurs
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël GUEGAN à l'effet designer les bons de commandes d’un montant maximum de 150 000€ HT.
En.cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Anne OGE à l'effet de signer Les bons de commandes d’un montant maximum de 90 000 € HT. h
Pharmacie
Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BAYLE à l'effetde signer les bons de commandes relatifs à l'activité de pharmacie. |
Laboratoire
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Alain LE COUSTUMIER à àeffet de signer les bons
de commandes relatifs à l’activité de’laboratoire.
Service biomédical
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Higinio MANSO à l'effet de signer Les bons de commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT.
Service travaux
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Joseph DI TRAPANIà l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés de travaux (ordres de service, travaux supplémentaires...) pour un montant maximum de 150 000 € HT par opération.
Services techniques :
Une détégation permanente est donnée à Monsieur Christian MARTINEZ à l'effet de signer Les bons de commandes d un montant maximum de 25 000 € HT,
En cas d’empêchement, délégation est donnée à : L
- Messieurs Ludovic MAILLARD, Pätrice:PIERRAT, Sergé SOULANCE, Madame Sandra MOTARD à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 2 000 € HT concernant le site de la Gespe.
- Monsieur Joël SUREAU à l'effet de signer Les bons de commandes d’un montant maximum de 3 000 € HT concernant le site de l’Ayguerote, :
-_ Monsieur Alain DULAC à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 3 000 € HT concernant le site de Vic-en-Bigorre.
Service sécurité
Une délégation permanente est donnée à Monsieur’ Alain LUDWIG à l'effet designer Les bons de commandes d’un montant maximum de 5 000 € HT,
. Service restauration
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel CLEMENT à l’ effet de signer les bons de commandes relatifs à l’activité de restauration.
. Service formation
Une délégation permanente |est donnée à Madame: Claudine CASTAGNE'àl'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés de formation.
Magasin site de Vic-en-Bigorre
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc MICHAUD à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 15.000 € HT concernant le magasin du site de Vic-en- Bigorre.
L
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 28 Administration site de l’ Aygueroté |
Une délégation permanente est donnée à Madame Jessica.POUILLY à l'effet de signer Les bons de commandes d'un montant maximum de 3 000 € HT concernant le site dé l'Ayguerote.
Administration site de Vic-en-Bigorre
Une délégation permanente est donnée. à.Madame Patricia.BERIT-DEBAT à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 3 000 € HT concernant le site de Vic-en-Bigorre.
+ Centre Hospitalier de Lourdes : Le
Tous secteurs
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël. GUEGAN à l'effet. de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 150 000 € HT.
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Marie-Josée. CAUMON à l'effet de signer
les bons de commandes d'un montant maximum de 90. 000 € HT.
Pharmacie
Une délégation permanente est donnée. à Madame ClaireMANIOULOUX à l'effet de signer Les bons de commandes relatifs à l'activité de pharmacie. |
Laboratoire
Une délégation permanente est donnée à Madame Nicole CONSTANTIN à l'effet. de signer les bons de commandes relatifs à l’activité de laboratoire.
Service biomédical
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Higinio MANSO à l'effet de signer les bons de commandes. d’un montantmaximum de 25 000 € HT. ——
. Service travaux
Une délégation permanente est donnée à Monsieur. Pascal CASTRE.à l'effet designer tous actes relatifs à l'exécution des marchés de travaux. (ordres de service, travaux supplémentaires...) pour un montant maximum de 150 000.€ HT par opération.
Services techniques
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal CASTRE à. l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 25 000 €EHT,
Service sécurité
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Alain LUDWIG à l'effet de signerles bons de commandes d’un montant maximum de 5 000 € HT,
Service restauration
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry VERGES àl'effet de, e.signer les bons de commandes relatifs à l’activité de: restauration.
Service formation
Une délégation permanente est donnée à Madame Claudine CASTAGNE à, l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des marchés de formation.
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 29 ARTICLE 9 : Délégation particulière à la Direction de L'ACTION GERONTOLOGIQUE de TARBES
Une délégation permanente est donnée pour le Centre Hospitalier de Tarbes à Madame Patricia LABORDE, Directrice Adjointe à l'effet de signer a nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction. En l'absence de Mme Patricia LABORDE, cette délégation permanente est-donnée à Madame Sylvie PHLIPPOTEAU. oo ST
En cas d'empêchement, une délégation est également donnée à Madame Jessica POUILLY pour l'Hôpital de l’Ayguerote à Madame Patricia BERIT-DEBAT pour l'Hôpital de VIC EN BIGORRE.
En cas d'empêchement, une délégation est donnée à : | Le | Co
- Madame Renée BERGERO, Madame Josiane SARRES, Monsieur François BARRAU, pour signer l'autorisation de sortie de corps avant mise en bière concernant Le site de l’Ayguerote (selon Les modalités définies dans la procédure « Prise en charge du décès d’un patient ou d’un résident - Sites gériatriques »), : TE bo : L CS
Madame Françoise GOMÉZ, Madame Corinne NIVET, Madäme Isabelle PORTASSAU, pour signer l'autorisation de sortie de Corps avant mise en bière concernant le site de Vic-en:Bigorre (selon les modalités définies dans La procédure « Prise en charge du décès d’un patient ‘ou d’un résident - Sites gériatriques »},
Une délégation permanente est donnée à l'ensemble des Cadres de Santé des sites gériatriques : Site de l’Ayguerote : Madame Véronique PORTAL, Madame Valérie SZCZEBAK, Madame Cécile MAURY, Monsieur Cédric CAZAUX, Monsieur Thierry LAGUERRE
Site de Vic : Madame Chantal AURENSAN, Madame Valérie FOURCADE, Madame Joëlle GASNIER, Madame Sylvie DARROS, Madame Isabelle BORDENAVE, Monsieur Noureddine KLAOUA pour signer l'autorisation de sortie de corps avant mise en bière durant les gardes administratives (selon Les modalités définies dans la procédure « Prise en charge du décès d’un patient ou d’un résident - Sites gériatriques »).
ARTICLE 10: Délégation particulière à la Direction des SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION, |
Une délégation permanente est donnée à Madame Julie ROQUES, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de La direction du système d'information et de l’organisation à l'exception des factures d’un montant supérieur à 150 000 euros.
En cas d’empêchement, une délégation est donnée à monsieur Alain PILLON, ingénieur.
ARTICLE 11 : Délégation particulière à la DIRECTION DES SOINS, QUALITE, GESTION DES RISQUES ET RELATION AVEC LES USAGERS
Une délégation permanente est donnée à Madame Catherine HARDY, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction et des responsabilités qui Lui sont confiées.
En cas d'empêchement :
En ce qui concerne la Direction des Soins, une délégation est donnée à Madame Evelyne LONCA. En ce qui concerne la Qualité, Gestion des Risques et Relation avec les Usagers, une délégation est donnée à Madame Carine MEIGNANT, Responsable Qualité. |
ARTICLE 12: Délégation particulière à la direction de l’INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS, FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Une délégation permanente est donnée à Madame Jeanne MONCORGER, Directrice de L'IFSI à l'effet de signer au nom du directeur tout acte et correspondances se rapportant à l'activité de sa direction à l'exception des documents budgétaires. :
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 30 ARTICLE 13: : Délégation particulière d'urgence dans le cadre de l'astreinte administrative
Monsieur Jean: Pierre ANDRY, Madame Aurélie BARATIER, Monsieur Gwénaël GUEGAN, _ Madame
Madame Patricia LABORDE, Madame Jutie ROQUES, Madame PHLIPPOTEAU disposent dunedélégation permanente de signature dans le cadre de leur astreinte. administrative.
ARTICLE 14 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le.concerne; de l'exécution de (a présente décision. : COST
ARTICLE 15: La présente décision sera portée à la connaissance de Direction Départementale de ARS, duReceveur de l'Etablissement et de toute personne qu'elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de La. Préfecture des Hautes-Pyrénées. Elle annule et remplace la précédente décision.
Fait:à TARBES, Le 20 Novembre 2018
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2018-11-20-006 - Délégation de signature Groupe Hospitalier Tarbes-Lourdes 31 DDCSPP
65-2018-12-11-004
Délégation de signature (ordonnancement secondaire) à
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations des HP.
DDCSPP - 65-2018-12-11-004 - Délégation de signature (ordonnancement secondaire) à Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des HP. 32 EE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE age NO
DE LA COHESION SOCIALE ET , PAPRIS ERA TS DE LA PROTECTION DES POPULATIONS portant application de l'arrêté n°65-2018-12-10-012 du 10 décembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
La Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de
l'administration de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfèt des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 02 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine
FAMOSE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 septembre 2015 nommant M. Christophe LECOMTE
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-06-28-004 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-012 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées , en matière d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale,
DDCSPP - 65-2018-12-11-004 - Délégation de signature (ordonnancement secondaire) à Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des HP. 33 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE, directrice
départementale, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur
départemental adjoint, pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement
secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat.
En cas d'absence où d'empêchement de la directrice départementale et du directeur
départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à M. Eric VERGNES, attaché
d'administration de l'État secrétaire général, pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à
Mme Christine DARROUY PAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef
du service santé et protection animales, environnement (SPAE) pour le BOP 206;
M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service santé et pro-
tection animales, environnement (SPAE) pour le BOP206;:
Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service
sécurité sanitaire de l'alimentation, pour le BOP 206 ;
Mme Isabelle ZOT, vétérinaire inspecteur, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de
l'alimentation, pour le BOP 206 ;
Mme Isabelle COUTURE, inspectrice principale de la concurrence, consommation et répression
des fraudes, chef du service CCRF pour le BOP 134 ;
Mme Colette LABORDE, attachée principale d'administration de l’état, chef du service politiques
sociales de l'état (PSE), pour les BOP 104 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 et 304
Mme Mélody MALPEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service
politiques sociales de l’état (PSE), pour les BOP 104 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 et 304
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et pièces relatifs à
l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception.
ARTICLE 3 — Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus formulaires à :
Mme Sophie PLAGNET, adjoint administratif principal, secrétariat général (SG) pour les BOP 134
et 333
Mme Séverine DEBAR, adjoint administratif principal, secrétariat général (SG) pour les BOP 134,
206 et 333.
M Arnaud JEGOU,secrétaire administratif de classe supérieure, secrétariat de direction
(DIRECTION) pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304
Mme Emmanuelle ZORZYNSKI,secrétaire d'administration de classe normale, service politiques
sociales de l'état (PSE) pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304
Mme Irène GERBAULT adjoint administratif principal, service santé et protection animales,
environnement (SPAE) pour le BOP 206
Mme Christine PERES adjoint administratif principal, service santé et protection animales,
environnement (SPAE) pour le BOP 206
M Pascal NEY adjoint administratif principal, service santé et protection animales, environnement
(SPAE) pour le BOP 206
DDCSPP - 65-2018-12-11-004 - Délégation de signature (ordonnancement secondaire) à Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des HP. 34 Ces délégations sont données sous réserve de la validation préalable, par l'une des personnes
citées à l'article 1er ou à l'article 2, pour le BOP concerné, du formulaire imprimé par l'un des
utilisateurs Chorus formulaires,
ARTICLE 4- Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus déplacements
temporaires à : Mme Sophie PLAGNET (SG) Mme Séverine DEBAR (SG);
ARTICLE 5 — Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE à Mmes Céline,
COLOMES, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales,
environnement (SPAE), Irène GERBAULT (SPAE) et Christine PERES (SPAE)
ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 11 décembre 2018
. Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et c rotection des populations
C iné FAMOSE
DDCSPP - 65-2018-12-11-004 - Délégation de signature (ordonnancement secondaire) à Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des HP. 35 DDCSPP
65-2018-12-11-003
Délégation de signature à Mme la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations des HP.
DDCSPP - 65-2018-12-11-003 - Délégation de signature à Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des HP. 36 DE =" 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté
n° 65-2018 - DE
LA COHESION SOCIALE ET RE ue
portant application de l’arrêté
DELA PROTECTION DES POPULATIONS n°65-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018
donnant délégation de signature à
Mme Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées
Vu le code rural :
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation :
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du sport ;
Vu les règlements (CE) n° 178/2002,1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives :
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1°T juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions
régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales de
la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfèt des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 02 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine
FAMOSE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, en qualité de directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, à compter du 1er
décembre 2012 :
DDCSPP - 65-2018-12-11-003 - Délégation de signature à Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des HP. 37 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-06-28-004 portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 22 septembre 2015 portant nomination de monsieur Lecomte
Christophe, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des hautes-
pyrénées à compter du 1er octobre 2015.
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature
à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de la Directrice départementale,
ARRETE
Article 1°! :
Délégation de signature est donnée à M. LECOMTE Christophe, directeur départemental adjoint de
la cohésion sociale et de la protection des populations, pour signer, en cas d'absence ou d'empêche-
ment de Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protec-
tion des populations, tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral n°65-
2016-07-04-017 du 04 juillet 2016 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE et de M.Christophe LECOMTE
délégation de signature est donnée à M. Eric VERGNES, attaché d'administration de l'Etat, secré-
taire général, pour signer tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral
n°65-2016-07-04-017 du 04 juillet 2016 susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE et de M.Christophe LECOMTE, délégation de signature est donnée à :
- Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service sécuri-
té sanitaire de l'alimentation (SSA)
Mme Isabelle ZOT, vétérinaire inspecteur, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de l’alimen-
tation (SSA)
- Mme Isabelle COUTURE, inspectrice principale de la concurrence, consommation et répression
des fraudes, chef du service CCRF.
- Mme Christine DARROUY PAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,chef
du service santé et protection animales, environnement (SPAE)
- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service santé et pro-
tection animales, environnement (SPAE)
- Mme Isabelle COSTES attachée d'administration de l’état, déléguée départementale aux droits des
femmes et à l'égalité ;
- Mme Colette LABORDE, attachée principale d'administration de l'état, chef du service politiques
sociales de l'Etat (PSE)
-Mme Mélody MALPEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service
politiques sociales de l'état (PSE)
- Mme Claudie ROZÉ, inspecteur jeunesse et sports, chef du service jeunesse, sports et vie associative (JSVA)
à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent de leurs
services respectifs.
DDCSPP - 65-2018-12-11-003 - Délégation de signature à Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des HP. 38 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à :
-Mme Véronique NABONNE, chef technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et protection
animales, environnement (SPAE),
-Mme Céline COLOMES,technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et protection
animales, environnement (SPAE),
-M. Pierre SAURA chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales,
environnement (SPAE)
-M. Claude HUBERDEAU chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protection
animales, environnement (SPAE),
pour signer les actes suivants :
- les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ;
- les attestations de provenance ;
- les autorisations de transhumance ;
- les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal ;
- les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel ;
- les déclarations d'emplacement et de déplacement de ruchers ;
- les cartes pastorales d'apiculteur.
Article 4:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 11 décembre 2018
. Pour le Préfet.et par délégation,
La directrice départe mentale de la cohésion
LU)
DDCSPP - 65-2018-12-11-003 - Délégation de signature à Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des HP. 39 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2018-11-29-002
Arrêté préfectoral portant agrément d'une association aux
fins d'instruire les demandes d'ouverture des droits à
l'assurance maladie
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association aux fins d'instruire les demandes d'ouverture des droits à l'assurance maladie 40 DE ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale de la cohésion Arrêté n° 65-2018-
sociale et de la protection des populations portant agrément d’une association
| : | aux fins d’instruire les demandes Service Politiques Sociales de l'Etat d’ouverturé des droits
à l’assurance maladie
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L160-5,
VU les circulaires ministérielles DSS/2A/n°99-681 du 8 décembre 1999 et
DSS/2A/DAS/DIRMI/2000-382 du 5 juillet 2000,
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999, renouvelé successivement par arrêtés des 11 janvier
2003, 26 janvier 2006, 18 décembre 2008, 26 septembre 2011 et 4 novembre 2015, accordant à
l’association Solidarité Avec les Gens du voyage (SAGV 65) l’agrément aux fins de recueillir les
demandes d’affiliation à l’assurance maladie et de les transmettre à l’organisme compétent pour
prendre la décision,
VU la demande de renouvellement formulée par l’association Solidarité Avec les Gens du Voyage
(SAGV 65) en date du 9 novembre 2018,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Arrête
Article 1 : L’agrément aux fins d’instruire les demandes d’affiliation à l’assurance maladie, accordé
à l’association SAGV 65 par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 1999 et prorogé en dernier
lieu le 4 novembre 2015, est renouvelé pour une durée de trois ans, dans des conditions identiques.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés
administratifs.
2 9 NOV. 2018 Tarbes, le
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la otéction des Populations
Cathélin
: Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h00 er de 13h30 à 16h30 du lundi an vendredi
Cité administrative Reffye BP 41740 65017 TARBES cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 46 42 18
courriel : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association aux fins d'instruire les demandes d'ouverture des droits à l'assurance maladie 41 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-11-29-003
Arrêté approuvant le règlement d'exploitation de la forêt de
Sost
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-003 - Arrêté approuvant le règlement d'exploitation de la forêt de Sost 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires Arrêté approuvant le règlement
d’exploitation de la forêt de Sost
Service environnement, ressources
en eau, forêt
Mission forêt, filière bois
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L 141-4 et R 141-19 à R 141-29, relatifs aux forêts de
protections ;
Vu le décret du 26 août 1927 qui classe la forêt de la vallée de Sost en forêt de protection ;
Vu l'arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées n° 65-2016-07-04-020 du 4 juillet 2016 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le plan simple n°65-0012-3 de gestion de la forêt de Sost établi par Monsieur Jérôme Louvet ;
Vu la demande d’agrément du plan simple de gestion au titre de l’article L 122-7 du code forestier ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le règlement d’exploitation tel que figurant au chapitre IV « programme des coupes et travaux » du
plan simple de gestion de la forêt de Sost est approuvé pour la période de 2018 à 2038 au titre du
régime spécial de la forêt de protection de la vallée de Sost.
ARTICLE 2 :
Toute modification du règlement d’exploitation, du programme de coupe coupes et travaux définis à
l’article 1 pour la période 2018 à 2038 fera l’objet d’une demande préalable au directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-003 - Arrêté approuvant le règlement d'exploitation de la forêt de Sost 43 ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture, Mme le Maire de la commune de Sost et le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont ampliation sera adressée, pour notification, à Madame le Maire de Sost.
Tarbes, le 7 a HA, 2018 f} 4; J
Le directeur départemental des Territoires,
2
ED. }
/
jee SAGNARD | 1/ 74
\ f]
dé
horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-003 - Arrêté approuvant le règlement d'exploitation de la forêt de Sost 44 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-11-29-001
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du
cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre
2018
arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des
communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre
2018 au 31 décembre 2018
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 45 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-
LAHITTE ET LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1‘ DECEMBRE 2018 AU 31 DECEMBRE 2018
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l’arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VUle protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 46 2
VU l’arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1“ août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie :
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article KR. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme
de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en Zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE NESTE et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 47 3
CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64
sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt par intérim à
la direction départementale des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9% circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE DE NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie),
des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du
1% décembre 2018 au 31 décembre 2018 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9° circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des
10f%, 11°, 12% et 21% circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10°, 11%, 12% et 21°% circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9° circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°*°,
11°%, 12% et 21°% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean-Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO, respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10fme, 11°me, 12ème
et 21° circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°%, 10%, 11%, 12% et 21°% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean-Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9% circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°%°, 11%, 12°% et 21% circonscriptions de louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un représentant de la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 48 ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE, de CAPVERN et d’'AVEZAC-
PRAT-LAHITTE :
- leCM 10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
-_ _l’autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto.,
- SMDT 6»,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur Les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1° décembre 2018 au
31 décembre 2018.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 49 5
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d'opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
_ ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de louveterie de la 9°% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de
l’agent d’astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 50 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l'exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France.
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 9%", 10°", 11ème,
12% et 21% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 51 société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
responsable du site industriel d' ARKEMA,
responsable du site Knauf Insulation,
responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le Z ÿ NOV 2018
|
\
Pour la préfète,
Par délégation;
Le Directeur Déréftemental
des ferriôires
sean Saçrard
|
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 52 | + L | Annexe 1 3 Farrèté préfectoral autorisant fa régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim Le sur des parties des communes de Lannemezan, Capvem, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte
Lasers Plan de situation
mm 6eCtEUTE des régUalONs
IC Apve Fr Re
Surces cos contes : DD TJ octobre 2018
Abémmiols © IGN-ED CARTOS ot & LIN EO ORTHOB
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-29-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe-de-Neste du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 53 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-12-03-007
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Libaros pour la période 2018-2037
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Libaros pour la période 2018-2037 54 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Libaros
Département : HAUTES-PYRENEES pour la période 2018-2037
Forêt communale de LIBAROS
Contenance cadastrale : 84,1250 ha
Surface de gestion : 88,76 ha (surface résultant de la
cartographie informatique)
Révision d'aménagement : 2018-2037
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation
VU l'arrêté préfectoral en date du 04/07/2005 réglant l'aménagement de la forêt communale de
LIBAROS pour la période 2003 - 2017;
VU le document d’aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 25/06/2018:
VU la délibération de la commune de LIBAROS en date du 24/01/2018, déposée à la Préfecture des
Hautes-Pyrénées le 31/01/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-383 2018-/DRAAF en date du 11 novembre 2018 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article I" : La forêt communale de LIBAROS (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de 88,76 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 88,76 ha, actuellement composée de Douglas (33%),
Châtaignier (24%), Pin laricio de Calabre (17%), Chêne pédonculé (11%), Bouleau verruqueux (4%),
Chêne rouge (4%), Autres Feuillus (3%), Charme (2%) et Merisier (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 84,93 ha et en Taillis sur 3,83 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne sessile (80,71 ha), le chêne pédonculé (4,77 ha) et le chêne rouge (3,28 ha).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Libaros pour la période 2018-2037 55 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :
- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :
# Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 3,28 ha, au sein duquel 3,28 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 81,65 ha :
= un groupe de taillis simple, d’une contenance totale de 3,83 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de fa commune de LIBAROS de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures néces-
saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu-
rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolu-
tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l’application de l'aménagement.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le 3 DEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service gégionalSE noret et du bois
filière
Xavier PIOLIN «G
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-007 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Libaros pour la période 2018-2037 56 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-12-03-006
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Lies pour la période 2019-2038
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Lies pour la période 2019-2038 57 EE © Tr Libursf « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document
d'Aménagement
de la forêt communale de Lies Département
: HAUTES-PYRENEES pour la période 2019-2038
Forêt communale de LIES
Contenance cadastrale : 194,50.44 ha
Surface de gestion : 194,50 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,19, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,29, D214-1$, et D214-16 du
Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement "Forêts pyrénéennes", arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22/01/2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de LIES pour
la période 2003 - 2017 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office national
des forêts le 19/07/2018:
VU la délibération de LIES en date du 04/07/2018, déposée à
la Sous-Préfecture de Bagnères de Bigorre
le 10/07/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de Signature
à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-383 2018-/DRAAF en date du ÎT novembre 2018 portant subdélégation à certains agents
de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1° : La forêt communale de LIES (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de 194,50 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection
physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 189,05 ha, actuellement composée de Hêtre (80%),
Epicéa commun (12%), Autres Feuillus (5%), Châtaignier (2%) et Sapin pectiné (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière
sur 153,29 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 23,10 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre
(168,26 ha), le châtaignier (4,85 ha) et le chêne sessile (3,28 ha),
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Lies pour la période 2019-2038 58 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 - 2038) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
# Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 23,10 ha ;
= un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 153,74 ha ;
s Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture laissés à leur évolution naturelle, d’une contenance totale de 17,66. Ce groupe présente de fortes difficultés d'exploitation (aucune desserte interne, topographie difficile).
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de LIES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en par- ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des po- pulations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le — 3 DEC. 2918
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
P/ Le chef du service régional de la forêt et du bois,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Lies pour la période 2019-2038 59 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-12-03-005
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Merilheu pour la période 2019-2038
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Merilheu pour la période 2019-2038 60 BE | = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté
portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'Aménagement
de la forêt communale de Mérilheu
Département : HAUTES-PYRENEES pour la période 2019-2038
Forêt communale de MÉRILHEU
Contenance cadastrale : 26,4558 ha
Surface de gestion : 26,46 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16
du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Forêts pyrénéennes", arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27/11/2007 réglant l’aménagement de la forêt communale de
MERILHEU pour la période 2006 - 2017 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis par l'Office
national des forêts le 19/07/2018:
VU la délibération de la commune de MÉRILHEU en date du 04/05/2018, déposée à la sous-préfecture
de Bagnères de Bigorre le 16/05/2018, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté :
VU l'arrêté préfectoral R76-2018-11-10-015 en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-383 2018-/DRAAF en date du 11 novembre 2018 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de Ja forêt :
ARRETE
Article 1° : La forêt communale de MÉRILHEU (HAUTES-PYRENEES), d’une contenance de 26,46 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 26,44 ha, actuellement composée de Chêne
pédonculé (49%), Frêne commun (15%), Hêtre (15%), Châtaignier (8%), Merisier (7%) et Autres
Feuillus (6%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en
futaie régulière sur 26,44 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne pédonculé (5,93 ha), le hêtre (5,51 ha), le chêne sessile (14,34 ha) et le châ-
taïgnier (0,66 ha).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Merilheu pour la période 2019-2038 61 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
= La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
s Un groupe de régénération, d’une contenance totale de 5,51 ha, au sein duquel 5,51 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 5,51 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
s Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 20,95 ha ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de MERILHEU de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évo-
lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre,
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Toulouse, le ... 3 DEC, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Le chef de l'unité
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Merilheu pour la période 2019-2038 62 DDT Hautes-Pyrenees
65-2018-12-07-001
Autorisation exceptionnelle de transport et de capture du
poisson - Adour - prise d'eau de la centrale hydroélectrique
de Montgaillard
Autorisation exceptionnelle de transport et de capture du poisson - Adour - prise d'eau de la
centrale hydroélectrique de Montgaillard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-001 - Autorisation exceptionnelle de transport et de capture du poisson - Adour - prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Montgaillard 63 | a À Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2018-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt
POISSON
Bureau Ressource en Eau
ENS
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Marc DELACOSTE et Fabien ABRIAL sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la sauvegarde des poissons avant travaux d’assèchement à l’aval de
la prise d’eau pour des ajustements au niveau de sa nouvelle passe à poissons.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-001 - Autorisation exceptionnelle de transport et de capture du poisson - Adour - prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Montgaillard 64 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans l’ Adour, en aval de la prise d’au de la centrale hydroélectrique de
Montgaillard (150m).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de type Héron ou EFKO 500.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau dans l’ Adour.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 11 au 30 décembre 2018.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES. le, 07 DEC. 2018
Pour la Préfète et par délégation,
/
Le Directeur Déparénent dés Territgires
ic Sagnard
. Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi : do
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-001 - Autorisation exceptionnelle de transport et de capture du poisson - Adour - prise d'eau de la centrale hydroélectrique de Montgaillard 65 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-12-03-001
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2
(FREMY)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-03-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 (FREMY) 66 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ N° : Laï Ld LA # L4 1 t
Pôle Sécurité Intérieure CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 — T2 NIVEAU 2
N° 65/2018/014
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2018-10-19-006 du 19 octobre 2018 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 12 septembre 2018 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Nom : FREMY
* Prénom : PIERRE
* Date et lieu de naissance : 14 mai 1976 à SAINT-ETIENNE (42)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 26 novembre 2018 au
25 novembre 2020.
ARTICLE 3 — À compter du 25 novembre 2020, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 0 à DEC. 20
a Préfète,
ù:
a
4 / Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez de site intel () es ile Pobrees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél * 05-62-26 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences. gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-03-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 (FREMY) 67 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2018-12-03-002
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2
(NOLL)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-03-002 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 (NOLL) 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ N° :
Pôle Sécurité Intérieure CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 - T2 NIVEAU 2
N° 65/2018/015
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2018-10-19-006 du 19 octobre 2018 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 20 novembre 2018 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivréà :
+ Nom : NOLE
+ Prénom : DAVID
+ Date et lieu de naissance : 20 juin 1971 à CAHORS (46)
ARTICLE 2 - Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 26 novembre 2018 au
25 novembre 2020.
ARTICLE 3 — À compter du 25 novembre 2020, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 9 3 NEC. 2910
x ar ee
Pour tes horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site interne ERA. Ridesefrences.goun.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : wwiw.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-03-002 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 (NOLL) 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-07-002
AP Exploitation et Protection de la source de la Croix
Blanche au profit de la commune
d'ARRODETZ-EZ-ANGLES
AP portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux de sources de la croix blanche et l'instauration des périmètres de protection et
des servitudes réglementaires au profit de la commune d'Arrodetz-ez-Angles
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 70 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation de prélèvement et
d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant
d’utilité publique la dérivation des
eaux des sources de la croix blanche et
l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes
réglementaires au profit de la
commune d’Arrodets-ez-Angles
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre 1er du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R111-1 à R 112-24,
Vu la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww: hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
renees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr courriel : refecture(@hautes-
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 71 Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu Parrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu Parrêté préfectoral n° 65-2018-06-08-003 du 18 juin 2018 portant délégation de signature à
M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 30 janvier 2008,
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Arrodets-ez-Angles en date du 7 février 2013,
Vu Pavis de la Direction Départementale des Territoires en date du 6 janvier 2017,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète d’ Argelès-Gazost en date du 26 janvier 2018,
Vu l'avis tacite de la commune de Germs- sur-l’Oussouet,
Vu lavis tacite de la commune d’Arrodets-ez-Angles,
Vu le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 9 au 25 mai 2018 conformément
à l’arrêté préfectoral n° 65-2018-04-06 du 6 avril 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête
d'utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 13 juin 2018,
Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date
du 12 octobre 2018,
Vu lPavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 25 octobre 2018,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 72 Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau des communes d’Arrodets-ez-Angles, d’Ossun-Ez-Angles et
du quartier de Lahitte (commune d’Arrayou-Lahitte) énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE1 :
La commune d’Arrodets-ez-Angles, représentée par son maire, et désignée ci-après le
«pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et
L. 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux des sources de la Croix
Blanche situées sur la commune de Germs-sur-l’Oussouet, conformément aux dossiers visés ci-
dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au
présent arrêté. en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune d’Arrodets-Ez-Angles mais aussi en secours, de la commune d’Ossun-Ez-Angles et du
quartier Lahitte (commune d’Arrayou-Lahitte) suivant les termes des conventions de fourniture
d’eau datées respectivement du 23 juin 2011 et du 15 novembre 2011.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.3.1.0 mesures permanentes de répartition quantitative instituée, | Déclaration
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du
Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
notamment au titre de l'article L211-2 du Code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 73 ARTICLE3 :
2- PRELEVEMENT
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Coordonnées
dénomination Indice national Code Lambert 93 Implantation
(code BSS) SISE EAUX| (X,Y) et altitude cadastrale
(2)
Source de la 10535X0015 00291 X = 460 325
croix blanche 1 Y= 6 223 180 ,
: Germs-sur-l’Oussouet
gauche ZT 845 Parcelle 239 Source de la 10535X0065 03580 X = 460 320 Section À
croix blanche 2 V= 6 223 166
droite Z,. = 845
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
Un nettoyage annuel des galeries de captage devra être réalisé pour éviter le développement de
systèmes racinaires susceptibles de favoriser la contamination microbiologique des eaux et leur
libre écoulement.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire.
La canalisation de vidange devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits
animaux ou d'eaux parasites. Ce rejet sera positionné à l'aval du périmètre de protection
immédiate.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
, . Lx Volume annuel
dénomination de prélèvement LL c 7
s 4 prélevé autorisé autorisé
Source de La (|22 m/jour en |6 800 m°/an
croix blanche moyenne
(mélange de
captages)
ARTICLE5 :
Débit maximum
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique au droit de l’installation de
prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l’autorité administrative.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 74 ARTICLE 6 :
Chaque réservoir de stockage est équipé d’un trop plein.
La canalisation de rejet de ces trop-pleins devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée
des petits animaux ou d'eaux parasites.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 :
La commune d’Arrodets-ez-Angles est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir des sources de la Croix blanche dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
L’eau prélevée dessert :
- un réservoir de 20 m°, qui alimente le quartier haut du village. - un réservoir principal de 60 m°, qui reçoit également les eaux produites par le SIAEP du Marquisat à partir de la source Louey. Ce réservoir alimente le reste du village ainsi que le réservoir d’Ossun-ez-Angles et le quartier de Lahitte
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune d’Arrodets-ez-Angles.
ARTICLE 8 :
L’eau prélevée, compte tenu des résultats de l’analyse d’eau brute subit ou subira les traitements
suivants, nécessaires à la consommation de l’eau captée :
Réservoir principal : Désinfection permanente au chlore
Quartier haut : alimentation par une eau traitée à mettre en place
Afin d’éviter tout impact sur le milieu, les traitements de l’eau, s’ils nécessitent l’adjonction de
produits de stérilisation, sont effectués en aval des trop-pleins.
Dans ce cadre, les travaux nécessaires pour la mise en conformité seront réalisés dans un délai de
2 ans.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l’impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 9 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune d’Arrodets-ez-
Angles mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources
de la croix blanche.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 75 Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 et 10 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection immédiate sera la pleine propriété de la commune d’Arrodets-Ez-
angles.
À défaut, une convention de gestion sera signée entre la commune de Germs-sur-l’Oussouet -
propriétaire des lieux- et la commune d’Arrodets-ez-Angles- exploitante de la source.
Ce périmètre d’une surface totale de 3 676 m?, est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI
SOURCES Lieu dit Parcelle ; section superficie Commune
‘ 2 Les Bourdères
Section À 3 398 m
Germs sur Parcelle 239p1
l’Oussouct Section À 220 m?
Sources (1 gauche Parcelle 240p1
et 2 droite) de la Chemin rural
croix blanche du soum des
, Section À Bourdères 58 m°? j Parcelle CRpl
Germs sur
lOussouet
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement entretenue
afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien,
d’exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux. Le remplacement de la lande à fougères par des pelouses est
préconisé.
Le chemin rural traversant le périmètre est désaffecté par délibération communale
du 13 avril 2018.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 76 ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection rapprochée d’une superficie totale de 17 872 m°, est défini et
réglementé comme suit :
Emprise du PPR
sources Lieu dit | l
Commune Parcelle ; section superficie
Section À 6781 m?
Parcelle 239p2
N Section À 164 m°
Les Bourdtres Parcelle 239p3
lOussouet Section À 5944 m°
Sources (1 gauche Parcelle 240p2
et 2 droite) de la Section À 4278 m°
croix blanche parcelle 630p1
Chemin rural Section À 320 m°
du Soum des parcelle CRp?2
Bourdères Section À 28 m° Germs sur parcelle CRp3
l’Oussouet Section À 357 n° parcelle CRp4
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
lPimplantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d’épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 77 ° le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
+ l'établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
e l'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
° le traitement antiparasitaire des animaux :
+ le défrichement et le dessouchage ;
+ la coupe à blanc de la forêt ;
° la création d’étangs, de mares et de plans d’eau ;
+ le camping et le stationnement de caravanes :
+ la construction ou la modification des voies de circulation ;
* l'entretien des fossés et des haies de chemins, etc... par des produits
chimiques type désherbants, débroussaillants, ete.
Réglementation et prescriptions :
Une attention particulière sera portée au respect de la réglementation générale en vue de la
protection de la qualité des eaux.
La circulation des engins à moteur est interdite au sein du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 12 :
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune d’Arrodets-ez-Angles et la
Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le
déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection,
y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
IX. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
3- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 13 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux des sources
de la croix blanche et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage
définis aux articles 8 à 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 14 :
La commune d’Arrodets-ez-Angles est autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à
l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 78 ARTICLE 15 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune d’Arrodets-ez-Angles.
6- DÉLAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 10 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune d’Arrodets-ez-Angles est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution,
est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la
Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé Occitanie sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...)
ARTICLE 18 :
La commune d’Arrodets-ez-Angles est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de
la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 79 8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 20 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 21 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires de Arrodets-ez-Angles et Germs-sur-
lPOussouet pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 22 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 23 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 80 ARTICLE 24 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
d’Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Germs-sur-l’Oussouet, Madame le maire d’Arrodets-Ez-Angles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 07 DE Ç 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Samuel BOUJU
11
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 81 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 82 Agrandissement du PPI au 1/500ème
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 83 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 84 K
66
1
À
21SEpE9 np S9IASS 2] 1Ed UOHEpIJEA ep Sin09 U9 }S9 Jen0SSNO,] ANS SW1I99 }9 UJNON 2P SaUNUIUIO9 Sap JHIUyep jeusepes s6ejquesse,7 : UONEAISSGO zd 0€9 ÿ Jn0SSNO,] INS SUI99) 7 GZE 13n0S8SN0;1 ANS SNH39 30 ANNWNWOO EE
QC) e6eydes Ê] SJEIPEUIU] UOH98Ol4 8p Sels e9y201ddey uol98]014 2p eljeuuusg 3ON2931 pd 6€z aJiesse7 ©) so|fuyÿ zz PXAA gq So/BuV zz SJOpOJI\/ | +iozumr | IH9NV14 XIO49 30 39VLd4V9 NG NOILI3LOUd [ : jeu | M OT TT TT GI TT Ue[91nY XNEZEO : UISSO(] 000 Z/L 2USIJ-U8SP IUISEWO] : 2pnz : 219497 ädd 72 Idd Soau91q-S3}neH Sop juowsuedsq A34IV11394Vd 3L3NON3,Q NV7Id — É s œ D © © D Le G o. e Général ur la Préfète de Le Secré amuel BO Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 85 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 86 CAPTAGES
COMMUNE DE GERMS SUR L'OUSSOUET
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE SECTEUR : CROIX BLANCHE
COMMUNE DE GERMS SUR L'OUSSOUET
Mairie 65200 GERMS SUR L'OUSSOUET
DESIGNATION PARCELLAIRE MATRICIELLE SURFACE CONCERNEE Identification
Commune Section N° Lieu-dit Surface | Nature Nouveau |Dans ouvrage
(ca) numéro (D.U.P.)
(ca)
GERMS SUR L'OUSSOUET A CRp1 |dit du Soum des Bourdères Chemi 58 | PPI
GERMS SUR L'OUSSOUET A CRp2 |dit du Soum des Bourdères Chemi 320 | PPR
GERMS SUR L'OUSSOUET A CRp3 dit du Soum des Bourdères Chemi 28 | PPR
GERMS SUR L'OUSSOUET A CRp4 ... [dit du Soum des Bourdères Chemi 357 | PPR
GERMS SUR L'OUSSOUET A 239p1 |LES BOURDERES 34807 | Friche 3398 | PPI
GERMS SUR L'OUSSOUET A 239p2 |LES BOURDERES 34807 | LFric 6781 |PPR
GERMS SUR L'OUSSOUET A 239p3 |LES BOURDERES 34807 | LFric 164 |PPR
GERMS SUR L'OUSSOUET A 240p1 LES BOURDERES 6323 | Friche 220 | PPI
GERMS SUR L'OUSSOUET A 240p2 |LES BOURDERES 6323 | LFric 5944 | PPR
GERMS SUR L'OUSSOUET A 630p1 |LES BOURDERES 107899 | LFric 4278 |PPR
TOTAL 21548
délégation, ur la Préfèté et par de?
Fe aire Général,
É ro
+3
06/11/2017 1/1
+3 - CROIX BLANCHE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-07-002 - AP Exploitation et Protection de la source de la Croix Blanche au profit de la commune d'ARRODETZ-EZ-ANGLES 87 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-05-001
AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture - scrutin de janvier
2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture - scrutin de janvier 2019 88 LS Liberté » Égaïité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N°65-2018-
et des collectivités locales fixant les tarifs maxima de remboursement
delaré , des frais d'impression des documents électoraux
Bureau de la réglementation pour l'élection des membres générale et des élections de la chambre d’agriculture
Scrutin de janvier 2019
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.511-36, R.511-37, R.511-41 et R.511-42 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif aux élections aux chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis des membres de la commission d’organisation des opérations électorales, prévue par l'article R.511-42 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les tarifs de remboursement hors taxes des frais d'impression des documents électoraux destinés à la propagande des candidats aux élections de la chambre d'agriculture, dans la mesure où ils sont pris en charge par cette dernière, sont fixés comme suit :
À CIRCULAIRES format 210 mm x 297 mm
Impression recto seulement :
& Je premier 1 000... 196,00 € HT D, Je 1 000 suivant usines 19,00 € HT
Pour les collèges de moins de 1 000 électeurs :
& Le premier 100 nn issnnnnnns 106,00 € HT
Ds Je 100 SUIVANT rss, 10,00 € HT
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet hftp:/Avww.hautes-pyrences. gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 F0 courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture - scrutin de janvier 2019 89 Impression recto-verso :
& Je premier 1 000 inner 255,00 €EHT
W Je 1 000 SUIVANT nrerrrrrrrrrrrrnrsrsnransresneesrensnnensnsnnse 25,00 € HT
Pour les collèges de moins de 1 000 électeurs :
& Le premier 100 siennes 138,00 € HT
D Je 100 SUIVANT sn. 13,00 €E HT
À BULLETINS DE VOTE format 148 mm x 210 mm (portrait)
Impression recto
& Le premier 1 000 sens 120,00 € HT D Je 1 O00 Suivant mrrrrssnrernesrnerrnrnesenrenresrersnrress 15,00 EHT
Pour les collèges de moins de 1 000 électeurs :
& Je premier 100 ii iinesnnnes 48,00 € HT WU Je 100 suivant sense 8,00 EHT
Impression recto-verso
& le premier 1 000 sens 135,00 € HT D Je 1 000 Suivant rss 17,00 E HT
Pour les collèges de moins de 1 000 électeurs :
W Je premier 100 nn 54,00 € HT
G Je 100 SUIVANT ns snsssessnsssrsnesessereessnnssens 9,00 € HT
ARTICLE 2 - Les tarifs indiqués à l'article 2 s'entendent papier fourni par l'imprimeur. En application du quatrième alinéa de l'article R.39 du code électoral, ils excluent tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait). En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes :
Pour les circulaires : réalisées sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80
grammes par mètre carré. Les circulaires doivent être produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants :
° papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
o papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts.
Pour les bulletins de vote : imprimés à l’encre noire sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré.
ARTICLE 3 — Les frais d'impression seront remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
ARTICLE 4 - La date limite de livraison à la chambre d’agriculture, Place du Foirail à TARBES, des documents de propagande, par le mandataire ou l’imprimeur de chaque liste candidate, est fixée au mardi 8 janvier 2019, à 12 heures. Le tableau des quantités de documents à imprimer par collège est annexé au présent arrêté.
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture - scrutin de janvier 2019 90 ARTICLE5 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission d’organisation des opérations électorales et aux mandataires des listes de candidats.
Tarbes, le 3 UEL, Zi
Pour la préfète ft par délégation,
Samuel BOUJU
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture - scrutin de janvier 2019 91 TABLEAU DES QUANTITÉS DE DOCUMENTS ÉLECTORAUX
L- ELECTEURS INDIVIDUELS
nombre de
bulletins de vote Nombre de COLLÈGES Nombre d'inscrits circulaires
148 x 210 210 x 297
(20%)
1 — Chefs d'exploitations 3361 4033 3361
2 — Propriétaires ou usufruitiers 521 625 521
3a — Salariés de la production agricole 759 911 759
3b — Salariés des groupements professionnels 1041 1249 1041
agricoles
4 — Anciens exploitants 6758 8110 6758
IE —- GROUPEMENTS
PROFESSIONNELS AGRICOLES
re d
bulletins de vote Nombre de COLLEGES Nombre de voix circulaires
148 x 210 210 x 297 (20%)
Sa — Coopératives agricoles de production 08 118 98
agricole
5b — Autres coopératives agricoles 43 52 43
5c — Caisses locales de crédits agricoles 15 18 15
5d — Organismes de mutualité sociale agricole et . k 43 52 43
caisses locales d'assurances mutuelles
5e — Organisations syndicales à vocation générale 113 136 113 d'exploitants agricoles
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture - scrutin de janvier 2019 92 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-09-12-006
AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac
Arrêté portant projet de périmètre en vue de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de la vallée de l'Arros et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
région de Marciac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac 93 LE LIT dt Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
ARRÊTÉ n°32-2018- 09 - 2L - 0C4
portant projet de périmètre en vue de la fusion du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la vallée de l’Arros
et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Marciac
LA PRÉFÈTE DES HAUTES PYRÉNÉES LA PRÉFÈTE DU GERS
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-1 et suivants, L5212-T et suivants, l'article L5212-27 relatif à la fusion de syndicats et les articles L5711-T à L5711-4;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l’Arros ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1957 modifié portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Marciac ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros du 17 août 2018 approuvant la fusion avec le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Marciac et le projet de statuts du futur syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Marciac du 16 août 2018 approuvant la fusion avec le syndicat mixte d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros et le projet de statuts du futur syndicat ;
CONSIDERANT que ce projet de fusion répond aux orientations fixées par la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et aux réflexions sur la mise en œuvre de la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations telle qu'elle figure dans le Schéma Départemental de Coongationaergpremunale arrêté le 25 mars 2016;
SUR PROPOSITION de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Hautes- Pyrénées;
ARRÉTENT
ARTICLE 1°
Sont concernés par le projet de fusion :
- le syndicat intercommunal d’adduction d'eau de la vallée de l'Arros constitué :
- des communes d'Aux-Aussat, Beccas, Betplan, Haget, Malabat, Laguian-Mazous, Montégut- Arros, Villecomtal-sur-Arros, Rabastens-de-Bigorre(65) et la communauté de communes de Coeur d'Astarac en Gascogne pour la commune de Miélan
- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Marciac constitué : - des communes d' Armentieux, Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Laveraët, Marciac, Monlezun, Monpardiac, Pallanne, Ricourt, Scieurac-et-Flourès, Sembouës, Saint-Justin, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tourdun et Troncens.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac 94 ARTICLE 2
Le projet de périmètre de la structure qui sera issue de la fusion des deux syndicats précités inclut les
collectivités suivantes :
- les communes d'Aux-Aussat, Beccas, Betplan, Haget, Malabat, Laguian-Mazous, Montégut-Arros, Villecomtal-sur-
Arros, Armentieux, Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Juillac, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Laveraët,
Marciac, Monlezun, Monpardiac, Pallanne, Ricourt, Scieurac-et-Flourès, Sembouës, Saint-Justin, Tieste-Uragnoux,
Tillac, Tourdun, Troncens (département du Gers) ;
- la commune de Rabastens-de-Bigorre (département des Hautes-Pyrénées),
- la communauté de communes de Cœur d'Astarac en Gascogne pour la commune de Miélan.
ARTICLE 3
Le projet de statuts du syndicat issu de la fusion est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion et le projet de statuts sont soumis :
- pour avis aux comités des deux syndicats concernés par la fusion,
-_ pour accord aux assemblées délibérantes des collectivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les assemblées délibérantes précitées disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.
Les conditions de majorité requises pour l'accord sont celles fixées à l'article L5212-27 II du code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 5
Messieurs les secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées, Mme la sous-préfète
de Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le Président du syndicat mixte
d'adduction d'eau de la vallée de l'Arros, M. le Président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la région de Marciac, Mmes et Mrs les maires des communes membres des syndicats précités, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures du Gers et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le! 2? SEP. 2018 Fait à Auch, le @ 4 Sfp. 2010
Pour la préfète pour la préfète,
et par délégation,
le secrétaire général
€
_—_—+ Guy FITZER
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soitun recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac 95 SYNDICAT MIXTE des EAUX du PARDIAC ARROS
(SMEPA)
STATUTS
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION » OBJET : SIEGE SOCIAL - DUREE
Afticle 1 : Constitution et dénomination
Article 2 : Objet et compétences
Article 3 : Adhéslon à ün syndicat mixte
article 4 : Périmètre du syndicat mixte
Article 5 : Durée |
Article 6: slège de l'établlssement
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Articlé 7 : Comité syndical
Article 8 : Bureausyndical
Article 9 ; Cominisslons
Article 10 : Attributions du comité syndical ét du bureau
article 11 : Attributions du Président
Article 12 : Attribution des vice-présidents
Article 13 : Relation avec les usagèrs
CHAPITRE3 : DISPOSITIONS FINANCIERES. ET COMPTABLES
Article 14 : Budget du Syndicat mixte
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Adhéslon et rétralt d’un membte
Article 16 : Trésorerle
Article 17: Dispositions finales
Vu pour être annexé à mon arrêté
de ce jour
Tarbes, ju ? SEP. °018
vu pour ôtre annexé À MON arrête
on date de c® jour
Auch, le 2 4 SEP, 2018 Préfet
et par délégation | à)
Samuel BOUJU ET
Pour la piéfète et par délégation
Le secréthire général
| RS
nt
me
mn
ee
en——
mtie
mme mu due
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac 96 Chapitre 1 : Constitution - Objet - Siege social --
Durée
Atticle À ! Constitution et dénomination
Conformément aux articles L,5711-1 du code général des collectivités territoriales {(CGCT) et sulvants
et aux dispositions auxquelles Ils renvolent, et sous réserve des dispositions des présents statuts, Il
est constitué, par accord entre les personnes morales de drolt publie concernées, un syndicat mixte
fermé dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Pardlac Ârros,
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir déllbérant :
Communes de : AUX AUSSAT — BECCAS- BETPLAN — HAGET — MALABAT - LAGUIAN MAZOUS —
MONTEGUT ARROS — VILLECOMTAL SUR ARROS — RABASTENS DE BIGORRE (65140)
ARMENTIEUX - BLOUSSON SERIAN — CAZAUX VILLECOMTAL - JUILLAC —LADEVEZE RIVIERE —
LADEVEZE VILLE — LAVERAET — MARCIAC — MONLEZUN — MONPARDIAC — PALLANNE — RICOURT-
SCIEURAC ET FLOURES — SEMBOUES — SAINT JUSTIN — TIESTE URAGNOUX -TILLAC + TOURDUN «
TRONCENS |
Communauté(s) de communes de : Cœur d’Astarac en Gascogne (pour la commune de Miélan)
Article 2 : Objet et comnétences
= Production d’eau : prélèvement de l’eau par captage ou pompage, traltement de l’eau
- Distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux
compteurs des usagers
- Entretien et créatlon de réseau de distribution d’eau potable et des stations de reprises
- _ Relève des compteurs et facturation aux usagers
- Réalisation de travaux de branchement
- Prestation de service : À titre exceptionnel le Syndicat pourra exercer la prestation de service
sulvante : vente d’eau eh gros aux collectivités distributrices liinitrophes,
Article 3 : Adhésion à un Syndicat Mixte
Le Syndicat mixte peut, sans qu’il soltnécessatre de consulter les collectivités mernbrés; adhérer à un
Syndicat mixte pour lul acheter de l’eau en gros,
Article 4 : Périmètre du syndicat mixte
Le syndicat mixte intervient dans les limites du périmètre,
Article 5 : durée du syndicat mixte
Le syndicat mixte est constitué pour une durée Illimitée,
s à
art A use 7 4: 1! see tu 1514 dE | i ER ES
fl
é
Leg utmims
4 «mt soc dej
les et) UGITION ES 8e.
AARTIS ME
ee
me
me
on
mets
re memnte tte
den
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac 97 Article’6 : siège de l’établissement
Le siège est situé 22 Aveñuée de Gascogne — Hôtel de Ville — 32730 VILLECOMTAL SUR ARROS,
Les réuntons du syndicat mixte se tiennent au slège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur lé
territoire des membres dudit syndicat mlxté,
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du
syndicat mixte
Artiéle 7 : Comité syndical
Composition êt vote :
Le Syndicat Mixte des Eaux du Pardlac Arros est administré paï uñ cornité syndical, placé sous là présidence de son Président, composé de délégués élus par les consells münicipaux des communes et des consells cominuhautalres des communautés dé communes adhérentes,
Chacune des collectivités membres est représentée par un délégué titulaire, Chaque collectivité
désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité en cas d’empêchement du délégué titulaire,
La durée.du mandat de ces membres est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.
Quorum :
Pour le calcul du quorum, .il sera fait application de l'article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territorlales relatif au conseil municipal qui précisé que le consell municipal ne délibère valablement que sl la majorité de ses membres en exercice est présente,
Pouvoir :
La suppléance est prioritalre par rapport à tout pouvolr qu seralt octroyé par un délégué titulaire
absent,
Un délégué titulalte empêché d'assister à une séance et ne pouvant être réprésenté par son suppléant peut dünner pouvolr, par-éèrlt ét slgné, à un autre délégué titulaire dé son choix,
Ainsi, le pouvoir n'est Valable que si le délégué titulalre: et le délégué suppléant sont tous deux
absents ou empêchés,
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir,
Article 8 : Bureau syndical
Le coïnité syndical élit, parmi les délégués, un bureau constitué du président, de vice-présidents et
d'autres membres, Le nombre de vice-président sera fixé en respectant les dispositions des 2° et
aèm0 alinéas de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Terrltorlales,
eme
che
ee
mmnnmme
#7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac 98 Article 9 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commisslons permatientes ou temporaires,
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctlonnement sont flkés par délibération du
comité syndical,
Article 10 : Attributions du Comité syndical et du bureau
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte, Il peut toutefols par
déllbératlon, donnet une partie de ses attrlbutions au président, vice-présidents ayant reçu
délégation ou au bureau dans son ensemble, à l'exception de ceux prévus par l’article L 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territorlales à savolr :
- le Vote du budget primitif, de l'institution et la flxatlon des tarifs ou redevances,
- J'approbation du compte administratif,
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération Intercommunale,
- l'adhésion de l'établissement à un établissement public,
- la délégation de la gestlon d’un service public.
Il se réunira selon la fréquence fixée à l'article L5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Afticle 11 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte et à ce titre :
+ convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
e dirige les débats et contrôle les votes,
» prépare le budget,
+ prépare et exécute les déllbératlons du comité syndical,
+ est chargé, sous la contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat mixte,
+ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte,
+ accepte les dons et legs,
+ est seul chargé de l'administration mais 1! peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabliité, l’exerclce d'une partle de ses fonctions aux membrés du Buréau dans les conditions
de l'article L5211-9, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines
affalres à l'exception des attilbutions fixées à l’article L,5211-10 du CGCT, [I rend compte à la plus
proche réunlon du comité syndical des décisions intervenues dans.le cadre dé ses délégations.
+ représente le syndicat en Justice.
Article 12 : Les Vice-Présidents
Les Vice-présidents remplacent le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac 99 Atticle 13 : Relatfon avec les usagers
Le fonctiohhement et les relations du Syndicat Mixte avec les usagers desservis sont précisés dans le règlement de service de distribution d'eau,
Chapitre 3 : dispositions financières et
comptables
drticle 14 : Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte des Eaux du Païdlac Arros pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctlonnernent et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet,
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte des Eaux du Pardiac Arros permettent à celul-el de pourvoir au financément des charges des services fonctionnels du Syndicat,
Lés recèttes du budget du Syndicat comprénnent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
» Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances et tarlfs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
+ Le produit des emprunts,
+ Le produit des dons et legs,
« le revenu des blens meubles ou immeubles du syndicat mixte,
d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités,
Article 15 : Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhéston nouvelle ou tout retralt dofvent falre l’objet des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Locales,
Atticle 16 : Trésorerle
(appartlendra au Préfet de salstr le Directeur Départemental des Finances Publiques qui procédera à la nomination du comptable public du syndicat,
article 17 : Dispositions finales:
Pour tout ce.qui n’est pas explicitement:prévu dans les présents statuts, {| est fait application des
dispositions prévues au Code Général des Collectivités Terrltorlales,
ces
mms
0
æ
+,
ve
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac 100 RS en ne entend mme à mme mms mére ms mn àà =
— .
MELLE
| ,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-09-12-006 - AP fusion SIAEP Vallée Arros et Marciac 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-05-002
AP portant modification de l'agrément d'une association
pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-002 - AP portant modification de l'agrément d'une association pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 102 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des libertés publiques et des ARRETE N°: 65-2018-12
collectivités territoriales portant modification de l’agrément d'une
association pour l'organisation de stages de
Bureau des élections et des sensibilisation à la sécurité routière professions réglementées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L223-6, R212-1 a R212-5 et R
223-5 à R223-8 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite
et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0002 du 25 février 2015, autorisant Monsieur Emmanuel
RENARD), directeur de l’éducation et de la formation au sein de l’association « La Prévention
Routière Formation », dont le siège social est situé 2 avenue Bertrand Barère, à Tarbes (65), à
organiser, pour le compte de cette association et sous le numéro d’agrément R 15 065 0001 0 des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu en date du 30 novembre 2018, le message de Madame Sandrine LEOCADIO, assistante
administrative de l’association Prévention Routière Formation du Lot, désignant deux nouvelles
personnes pour assurer l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages de
sensibilisation à la sécurité routière pour le compte de l’association du même nom située dans le
département des Hautes-Pyrénées, 2 avenue Bertrand Barère, à Tarbes (65) :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://lrautes-pyrenees, gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle -— CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-002 - AP portant modification de l'agrément d'une association pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 103 ARRETE
ARTICLE 1 — Le 4ème alinéa de l’article 1* de l’arrêté préfectoral n° 2015056-0002
susmentionné, est modifié comme suit :
« Les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages
de sensibilisation à la sécurité routière sont :
- Madame Michèle MARTINEZ ;
- Madame Nelly MASSE-DESAIVRE ;
- Madame Annick SALLE-CANNE. »
ARTICLE 2 — Les autres articles dudit arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Emmanuel RENARD et publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 8 DEC,
2018
Pour la préfète et par délégation,
Le secréfaire général,
Samuel BOUJU
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-002 - AP portant modification de l'agrément d'une association pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière 104 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-04-001
AP portant renouvellement quinquennal de l'école de
conduite FEU VERT à Argelès Gazost
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-04-001 - AP portant renouvellement quinquennal de l'école de conduite FEU VERT à Argelès Gazost 105 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2018-
portant renouvellement quinquennal de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
Bureau de la réglementation générale de la conduite des véhicules à moteur et de la
et des élections sécurité routière, à titre onéreux, dénommé :
« AUTO-ÉCOLE FEU VERT »
situé à Argelès-Gazost
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-I et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de Ia conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre
national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu FParrêté préfectoral n° 2013347-0013 du 13 décembre 2013, portant agrément
n° E 13 065 0013 0, de l’« AUTO-ECOLE FEU VERT » exploitée par Monsieur Jean-Marc
MANAN et située résidence d’ Angleterre, 29 avenue des Pyrénées, à Argelès-Gazost (65400) ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’« AUTO-ÉCOLE FEU VERT » située à Argelès-Gazost, présentée par M. Jean-Marc MANAN en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jean-Marc MANAN, gérant de la SARL FEU VERT, est autorisé à exploiter
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de Ia sécurité routière,
dénommé « AUTO-ÉCOLE FEU VERT », situé résidence d'Angleterre, 29 avenue des Pyrénées, à Argelès-Gazost (65400), avec l’agrément n° E 13 065 0013 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/iwnnwhautes-pyrences gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 5E 20 F0
courriel : prefecture({Mhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-04-001 - AP portant renouvellement quinquennal de l'école de conduite FEU VERT à Argelès Gazost 106 ARTICLE 3 : L'établissement n° E 13 065 0013 0 est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d’immatriculation fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis À — AI — A2 — AM — B/BI - B96.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE _7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001, précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2013347-0013 du 13 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marc MANAN et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le — & DEL, 2018
Pour la préfète et par délégation,
2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-04-001 - AP portant renouvellement quinquennal de l'école de conduite FEU VERT à Argelès Gazost 107 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-11-002
AP portant retrait d'une autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-11-002 - AP portant retrait d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 108 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Ab NO CE INR.
et des collectivités locales Arrêté n° 65-2018-12 portant retrait d’une autorisation d’animer les
Bureau de la réglementation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et des élections
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-$ et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'animer n° B 13 065 0002 0 délivrée le 17 avril 2013 à Mme Catherine KESSELS-FORMON ;:
Considérant, en date du 8 octobre 2018, le message de Mme Catherine KESSELS-FORMON ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière portant le n° B 13 065 0002 0, délivrée à Mme Catherine KESSELS-FORMON est retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-11-002 - AP portant retrait d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 109 -212-
ARTICLE d4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Mme Catherine KESSELS-FORMON et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le { À DEC, 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
TS Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-11-002 - AP portant retrait d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-11-28-002
AP prolongation délai SELEC'PORC 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-28-002 - AP prolongation délai SELEC'PORC 1 111 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coordination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques
Arrêté portant sursis à statuer
sur la demande d’enregistrement d’un élevage de porcs
sur le territoire de la commune d’'OSSUN
présentée par la SARL « SELEC’PORC »
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, livre V, titre 1°, relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à enregistrement et notamment son article R 512-46-18 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande déposée à la préfecture le 16 janvier 2018 et complétée le 28 août 2018, formulée
par la SARL « SELEC'PORC » en vue d’obtenir une décision d’enregistrement par la préfète des
Hautes-Pyrénées, au titre de la rubrique n° 2102-2a de la nomenclature des installations classées,
concernant un élevage de porcs situé sur le territoire de la commune d’OSSUN (65220) ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 17 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-26-09 du 26 septembre 2018, portant consultation du public sur la
demande présentée par la SARL « SELEC’PORC », du 22 octobre au 19 novembre 2018 inclus, en
mairie de OSSUN ;
Considérant que la nature du projet implique la consultation par l'inspection d'un certain nombre
de services contributeurs, dont certains extérieurs au département ;
Considérant le nombre d'observations formulées lors de la consultation du public sur ce projet ;
Considérant qu'une période supplémentaire est donc nécessaire pour recueillir l'ensemble des avis
sollicités et finaliser l'analyse des observations émises par le public ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.souv.fr
1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-28-002 - AP prolongation délai SELEC'PORC 1 112 ARRETE
ARTICLE ler : En application de l’article R 512-46-18 du code de l’environnement, le délai
imparti pour statuer sur la demande présentée par la SARL « SELEC’PORC » d'exploiter un
élevage de porcs sur le territoire de la commune d’OSSUN (65380) est prolongé de deux mois, soit
jusqu’au 28 mars 2019.
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Pau :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Particle L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
ARTICLE 3 : Mesures de publicité
En vue de l’information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ossun et peut y être consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies d’Ossun, Pontacq et Lamarque-Pontacq
pendant une durée minimum d’un mois ;
° Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
concernés et adressé à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale d’un mois.
ARTICLE 4 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
- La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations, Service Santé Protection Animales et Environnement,
- Les Maires d'OSSUN, PONTACAQ et LAMARQUE-PONTACQ
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont copie sera adressée :
pour notification à :
- la Société « SELEC’PORC »
Tarbes, le 28 novembre 2018
Pour la Préfèle et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Samuel BOUJU
22
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-11-28-002 - AP prolongation délai SELEC'PORC 1 113 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-04-002
Arrêté approbation carte communale Merilheu
Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Mérilheu
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-04-002 - Arrêté approbation carte communale Merilheu 114 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
Direction de la Citoyenneté portant approbation de la carte communale
et des Collectivités Locales de MERILHEU
Bureau des Relations avec les
collectivités territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-I et suivants ;
Vu l'article L 422-1 du code de l’urbanisme relatif à la délivrance des autorisations d'occupation
du sol ;
Vu les articles L 142-4 et L 142-5 du code de l’urbanisme relatifs à l’urbanisation limitée des
communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal de MERILHEU en date du 23 février 2016 prescrivant
l’élaboration de sa carte communale ;
Vu la délibération du conseil municipal de MERILHEU en date du 27 octobre 2017 arrêtant le
projet de carte communale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-
Bigorre du 23 mai 2018 décidant d’achever la procédure d’élaboration de la carte communale de
MERILHEU ;
Vu l'arrêté de M. le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre soumettant
à enquête publique le projet de carte communale de MERILHEU, qui s’est déroulée du 23 juillet
2018 au 21 août 2018 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable en date du 19 décembre 2017 de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-
Bigorre en date du 27 septembre 2018 approuvant la carte communale de MERILHEU ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-04-002 - Arrêté approbation carte communale Merilheu 115 Considérant que la carte communale de MERILHEU peut être approuvée, par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions des articles L. 163-7 et R.163-5 du Code de l'Urbanisme ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la carte communale de la commune de MERILHEU, également approuvée par délibération susvisée du conseil de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre du 27 septembre 2018, avec dérogation prévue à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : La délibération précitée du conseil communautaire approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant la durée d'un mois, au siège de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et à la Mairie de MERILHEU, sur les panneaux d'affichage destinés au public.
Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre et en mairie de MERILHEU aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales.
La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera insérée par les soins de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute- Bigorre en caractères apparents, dans un journal local agréé, diffusé sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme sont délivrées par le Maire de MERILHEU au nom de la commune.
ARTICLE 4 : La carte communale a une durée de validité illimitée. L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article deux du présent arrêté. |
ARTICLE5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, Monsieur le Maire de MERILHEU, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le Ÿ à DEC, 2618
Pour la Préfètf et par délégation
Le "À aire Général,
or LEE - Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-04-002 - Arrêté approbation carte communale Merilheu 116 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
— recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— _ récours contentieux. adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-04-002 - Arrêté approbation carte communale Merilheu 117 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-12-22-010
Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences
de la communauté de communes du Pays de Nay et
modification de ses statuts
Arrêté inter préfectoral portant extension de compétences de la Communauté de communes du
Pays de Nay et modification de ses statuts
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 118 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE
LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAE
BURPAUDI CONTROLE DE ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT EXTENSION DE L'INTERCOMMUNALITE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
NAY ET MODIFICATION DE SES STATUTS
JSGU_ Soir. 42.29 A0
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LA PREFETE DES HAUTES-PYRENEES
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211- 20 ;
VU larrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 portant création de la communauté de communes de Vath Vielha à compter du 1” janvier 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2011 portant changement de dénomination de la communauté de communes de Vath Vielha en communauté de communes du Pays de Nay ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay en date du 30 octobre 2017 approuvant le transfert à la communauté de communes des compétences « eau » et « assainissement » au titre des compétences optionnelles ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay en date du 30 octobre 2017 approuvant le transfert à la communauté de communes de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » au titre des compétences optionnelles ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay en date du 30 octobre 2017 approuvant la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 23 communes sur les 28 communes membres de la communauté de communes du Pays de Nay approuvant la prise de
compétences « eau » et « assainissement » au titre des compétences optionnelles ;
Vu la délibération de la commune d'Arbéost en date du 16 novembre 2017 émettant un avis défavorable à la prise de compétences « eau » et « assainissement » au titre des compétences optionnelles ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL IOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : wwvw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 119 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 120 Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 24 communes sur les 28
communes membres de la communauté de communes du Pays de Nay approuvant la prise de
compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » au titre
des compétences optionnelles ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de 22 communes sur les 28
communes membres de la communauté de communes du Pays de Nay approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes afin de procéder à leur actualisation :
Vu la délibération de la commune d’Arbéost en date du 16 novembre 2017 émettant un avis
défavorable à la modification des statuts de la communauté de communes en vue leur
actualisation ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du
code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques par interim et
du Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETENT :
Article 4er : À compter du 1° janvier 2018, la communauté de communes du Pays de Nay
étend ses compétences aux compétences «eau», « assainissement» et «création ou
aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » au titre des compétences
optionnelles.
Article 2 : Il est pris acte de l'actualisation, au 1°janvier 2018, des statuts de la communauté de
communes du Pays de Nay qui sont annexés au présent arrêté,
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par interim, le
Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le Directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des finances publiques
des Hautes-Pyrénées, le Président de la communauté de communes du Pays de Nay, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la
préfecture des Pyrénées-atlantiques et de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
raatobes 7 GER on spléa — 2 9 DEC. 2017
NT
-- Gilbert PAYET
Dans un”/délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : °
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU
| CEDEX ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS :
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de lun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux
mois,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 121 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 122 STATUTS CCPN AU 1/01/2018
Article 1 : En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé à compter du 1” janvier 2000 entre les communes d’Angais, Arbéost,
Arros de Nay, Arthez d’Asson, Assat, Asson, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Beuste, Boeil-
Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Coarraze, Ferrières, Haut de
Bosdarros, Igon, Lagos, Lestelle-Bétharram, Mirepeix, Montaut, Narcastet, Nay, Pardies-
Piétat, Saint-Abit et Saint-Vincent, une communauté de communes qui prend le nom de
« Communauté de communes du Pays de Nay ».
Article 2 :
La Communauté de communes du Pays de Nay est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Son siège est fixé -Parc d’activités économiques Monplaisir - 64 800 BENEJACQ.
Article 4 : La Communauté de communes a pour compétences :
« COMPETENCES OBLIGATOIRES » :
1 - Aménagement de l'espace :
- Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
- Création de réserves foncières pour préserver et permettre le développement de Îa
communauté de communes dans le cadre de ses compétences.
- Réalisation des opérations foncières, d'aménagement urbain et de développement liées à la
desserte ferroviaire du territoire, en lien avec les communes, dans le cadre notamment des
dispositifs d’intervention de la Région.
- Etudes relatives aux transports et aux mobilités.
2 — Actions de développement économique :
- Favoriser l'accueil et l'environnement des entreprises.
- Gestion du PAE Monplaisir. Le produit de la Taxe Professionnelle générée par les parcelles
vendues au 31 décembre 1999 détaillées ci-après sera reversé en totalité entre les communes
de : ANGAÏIS, BAUDREIX, BENEJACQ, BEUSTE, BOEBIL-BEZING,BORDERSS,
BORDES, COARRAZE, IGON, LAGOS, LESTELLE-BETHARRAM, MIREPEIX,
MONTAUT, SAINT-VINCENT au prorata de la population municipale.
Commune de BENEJACQ: Section B n° 1347, 1350, 1356, 1357, 1228, 1346, 1369, 1370.
Commune de COARRAZE : Section À n ° 2533, partie 71 (lot n° 5 Monplaisir I), 2422,
2445, 2451, 2488, 2490, 2438, 2458, 2460, 2470, 2516, 2532, 2537.
La taxe professionnelle générée par les parcelles non vendues au 31 décembre 1999 reviendra à la communauté de communes.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 123 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 124 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique et aéroportuaire.
- Création et gestion de bâtiments relais sur les zones communautaires.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Définition d’un schéma d’organisation commerciale.
- Mise en place d’un programme partenarial d’aides aux professionnels du territoire.
- Promotion du tourisme :
- Création et gestion de l'Office de Tourisme Communautaire ayant pour objet
l’organisation locale du tourisme, l'animation de la vie touristique locale, la promotion de
l'offre touristique locale et la coordination des acteurs locaux.
- Création-et gestion d’itinéraires et de sentiers de randonnées.
- Participation à la réalisation et au développement de l'itinéraire de la véloroute.
- Adhésion au Syndicat Mixte de l’ Aéroport Pau Pyrénées.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4 - Déchets :
| - Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Création et gestion de déchetteries.
5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
« COMPETENCES OPTIONNELLES » :
1- Protection et mise en valeur de l’environnement et énergie.
- Elaboration d’un plan climat air-énergie territorial.
- Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
-Actions d'animation de développement forestier.
2 - Politique du logement social d’intérêt communautaire, action en faveur du logement des
personnes défavorisées et cadre de vie :
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 125 - Etude sur l’habitat adapté et la sédentarisation des gens du voyage.
- Appui aux projets d’habitat d’intérêt communautaire du territoire, dans le cadre d’un
règlement communautaire d’intervention.
- Elaboration d’une Charte architecturale et paysagère et d’un Plan Paysages pour le
territoire.
3- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire d’intérêt
communautaire. Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Création et gestion d'une piscine communautaire couverte.
- Etudes pour la création d’équipements culturels communautaires.
4 — Action sociale d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les actions suivantes :
- Petite enfance :
- Création et gestion de structures multi accueil de la petite enfance.
- Gestion du Relais d'Assistantes Maternelles et de la Ludothèque.
- Gestion d’un lieu d'accueil enfants-parents (LAEP).
- Actions en faveur des jeunes et de l’emploi :
- Convention avec Pôle Emploi visant la mise en place d'un service de
proximité, facilitant les demandes d'emploi et un meilleur suivi des demandeurs.
- Soutien à l’antenne de la Mission Locale pour les Jeunes Pau-Pyrénées dans
le cadre d'une convention portant sur l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes
de 16 à 25 ans du territoire.
- Portage de repas à domicile en liaison froide.
- Gestion d’un service de transport à la demande, dans le cadre de la délégation de
compétence du Conseil départemental.
- Adhésion à l’association « PAIÏS Pays de Nay » (Plateforme alternative d'innovation
en santé).
- Etude sur le logement et les services en faveur des personnes âgées.
5 - Assainissement collectif et non collectif.
6 — Eau.
7 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 126 « COMPETENCES FACULTATIVES » :
- Réflexion et participation à un Pays.
- Culture :
- Mise en réseau de la lecture publique :
+ __ Coordination du réseau : appui personnalisé et assistance aux équipes
en place (personnels communal et bénévole).
* Développement et mutualisation des collections par une politique
d'acquisition communautaire.
+ Informatisation des bibliothèques et organisation de la circulation des
collections et des documents sur l’ensemble des communes de la
communauté.
* Mise en place d’une politique d’animation culturelle autour du livre et
du développement du multimédia.
- Mise en place et soutien d’actions de valorisation et de restauration du patrimoine
historique et industriel du Pays de Nay.
- Adhésion au schéma départemental de l’éducation musicale et soutien à l’association
d'enseignement musical à vocation intercommunale.
- Soutien aux actions de développement des arts plastiques et contemporains.
- Jeunesse :
+ Coordination des actions inscrites dans les contrats signés par les communes en
matière d’enfance-jeunesse, notamment pour la mise en réseau des ALSH gérés
par les communes. |
° Renforcement et développement de l’information et de la communication en
faveur des jeunes.
+ Renforcement et développement de l’offre de services et d’activités en faveur des
jeunes.
e Développement et mise en réseau de lieux d’accueil et d'animation pour les
jeunes sur le territoire.
- Octroi d'aides financières aux associations, dans le cadre du règlement communautaire
d’attribution, pour des actions qui participent au développement économique, touristique et au
_ dynamisme culturel du territoire, à la protection de l'environnement et favorisent la qualité de
vie et du lien social ainsi que la création d'activités au bénéfice des habitants des communes
membres.
-Mise en place et développement d’une politique locale en matière de technologie de
l’information et de la communication et de systèmes d’informations géographiques (SIG),
aménagement numérique du territoire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 127 --Instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes, dans le cadre d’un
service commun.
-Création et gestion de sites à gravats.
-Possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les communes membres de l'EPCI.
Article 5 : Le Conseil de communauté élit en son sein un Bureau composé de 28 membres .
représentant toutes les communes de la Communauté. Il comporte, parmi ses membres, le
Président et les Vice-Présidents élus.
Article 6 : Le conseil se réunit au siège de la Communauté de communes ou dans l’une des
communes membres.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-12-22-010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts 128 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-03-003
Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale (formation
plénière)
Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale
(formation plénière)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (formation plénière) 129 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction de la citoyenneté modifiant la composition de la
et des collectivités locales commission départementale de
coopération intercommunale
Bureau des relations avec les (formation plénière)
collectivités territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 5211-42 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 5211-19 et R 5211-30 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011, relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% août 2014, fixant la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale (formation plénière), modifié ;
Considérant que Monsieur Jean-Louis CURRET n’est plus membre de la communauté de
communes Adour Madiran et qu’il ne peut plus siéger en tant que membre du collège «D »
(Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre hors zone de montagne), il convient de procéder à son remplacement par le suivant sur la liste déposée par l’Association des Maires et des Présidents de communautés de communes des Hautes-Pyrénées.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 : la composition de la commission départementale de coopération intercommunale
(formation plénière) est donc la suivante :
[ Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (collège A)
Zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Jean-Bertrand DUBARRY AULON
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hp:/Awwhautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (formation plénière) 130 Ange MUR JARRET
Jean-Louis NOGUERE SERS
Gilbert ROTGE BEVREDE JUMET
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Joëlle ABADIE TILHOUSE
Christian BOURBON LASCAZERES
Jean-Claude DUZER LALANNE-TRIE
Ü Collège des cinq communes les plus peuplées du département (collège B)
Zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Josette BOURDEU LOURDES
Jean-Bernard SEMPASTOUS BAGNERES DE BIGORRE
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Yannick BOUBEE AUREILHAN
Bernard PLANO LANNEMEZAN
Gérard TREMEGE TARBES
Ü Collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne
départementale (collège C)
Zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Viviane ARTIGALAS ARRENS-MARSOUS
Jean-Henri MIR SAINT-LARY
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Denis FEGNE IBOS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (formation plénière) 131 Jean-Michel SEGNERE HORGUES
Bernard VERDIER CASTELNAU-MAGNOAC
Ü Collège des EPCI à fiscalité propre (collège D)
Zone de montagne
NOM et Prénom Communauté de communes
Jean-Louis ANGLADE CC Aure Louron
Gérard ARA CC Haute Bigorre
Maryse BEYRIE CC Aure Louron
Christian BRUZAUD CC Pyrénées Vallée des Gaves
Philippe CARRERE CC Aure Louron
François DABEZTES CC Plateau de Lannemezan
Henri FORGUES CC Plateau de Lannemezan
Laurent GRANDSIMON CC Pyrénées Vallée des Gaves
Stéphanie LACOSTE CC Pyrénées Vallée des Gaves
Maurice LOUDET CC Plateau de Lannemezan
Noël PEREIRA CC Pyrénées Vallée des Gaves
}
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Communauté de communes
Christian ALEGRET CC des coteaux du Val d’Arros
André BARRET CA Tarbes Lourdes Pyrénées
Jean BURON CA Tarbes Lourdes Pyrénées
Alain GUILLOUET CC Adour Madiran
Jean NADAL CC Adour Madiran
Michel RICAUD CA Tarbes Lourdes Pyrénées
[ Collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes (collège E)
Zone de montagne
NOM et Prénom Syndicat
Jean MOUNIQ SIVU Aure Néouvielle
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (formation plénière) 132 Hors zone de montagne
NOM et Prénom Syndicat
Georges ASTUGUEVIEILLE Syndicat d'alimentation en eau
potable du Marquisat
[ Représentants du conseil départemental
- Mme Chantal ROBIN-RODRIGO
- M. Jacques BRUNE
- Mme Geneviève ISSON
- M. Jean GLAVANY
Ü Représentants du conseil régional
- Mme Pascale PERALDI
- M. Jean-Louis CAZAUBON
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le @ 3 DEC. 20
La Préfète,
Béatric&. AGA
élais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
-- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-03-003 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (formation plénière) 133 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-06-006
Arrêté modificatif relatif à l'attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4
décembre 2018
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-006 - Arrêté modificatif relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2018 134 BY Libsrté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DES SERVICES Arrêté n°
DU CABINET modifiant l’arrêté n° 65-28018-10-30-002
relatif à l’attribution de la Médaille d'Honneur
des Sapeurs Pompiers
Promotion du 4 décembre 2018
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs pompiers ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les modalités d'attribution de cette
distinction ;
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers ;
VU l'arrêté n° 65-2018-10-30-002 du 30 octobre 2018 portant attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs pompiers, promotion du 4 décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE1 :
- À l’article 1, Médaille d’or, les lignes suivantes sont annulées :
Monsieur BILLE Bruno, capitaine professionnel à la DDSIS
Monsieur LAMAZOU Pierre, adjudant professionnel à Tarbes
ARTICLE 2 _:- Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le ( 6 DEC. 2018
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internetHD Av. haufes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charies de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65° Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wav. hautes-prences. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-006 - Arrêté modificatif relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 4 décembre 2018 135 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-026
Arrêté portant agrément pour diverses unités
d'enseignement (SDIS65)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-026 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (SDIS65) 136 À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Cabinet ARRETE N° : 65-2018
Service des sécurités
Pôle défense sécurité civile ARRETE PORTANT AGREEMENT POUR DIVERSES UNITES D'ENSEIGNEMENT
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92 -514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEI);
Vu l'arrête du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques»;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu les décisions d’agrément n° PSC1-1511 B 65, n°PSE1-1511 À 65 et n°PSE2 -1511 À 65 ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2018 présentée par Service départemental d’incendie et de
secours des Hautes-Pyrénées.
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 — En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service
départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées est agréé, au niveau départemental, sous le
n° 65 2018 006, à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie
initiale et commune de formateur ;
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours civiques, associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur ;
Horaires : Délivrance des titres (du /undï au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-026 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (SDIS65) 137 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France et utilisés par le SDIS 65, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 2 - En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le SDIS 65.est agréé
au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par le SDIS 65, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAEÏT).
ARTICLE 3 - L'unité d'enseignement de Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours indiquée à l’article 1°, ainsi que celles figurant à l’article 2 peuvent être délivrées seulement si la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France dispose d’un agrément national de sécurité civile pour les missions de type À (opérations de secours) ou de type D (Dispositifs prévisionnels de secours) en cours de validité.
ARTICLE 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans
le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE5 - Le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Cependant il pourra y être mis fin dans l’hypothèse où les réserves émises sur les décisions d’agréments ne seraient pas levées au 15 février 2019.
ARTICLE 6 - Mme la directrice des services du cabinet, Mme le chef du service des sécurités sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Lepréfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du cabinet,
TON ENPERE
Sopliie PAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-026 - Arrêté portant agrément pour diverses unités d'enseignement (SDIS65) 138 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-05-004
Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 139 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité ._. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE on,
PREFETE DES HAUTES-PYRENEÉES
ARRETE N°
Portant attribution de la médaille d’Honneur Agricole
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2019
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret du 09 juin 2016 portant nomination de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées, Mme Béatrice
LAGARDE ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame BIRBA Isabelle
APPUI TECHNIQUE, SIRCA - PACIFICA, PARIS
demeurant à OURSBELILLE |
- Madame CAPDEVIELLE Fançoise
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à LOUEY
- Madame FLAIS Elisabeth
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à LEZIGNAN
- Monsieur MIR Laurent
CHARGE D'AFFAIRES PATRIMONIALES, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES
GASCOGNE, TARBES
demeurant à OSSUN
- Madame VERGEZ Pascale
GESTIONNAIRE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, MSA MIDI-PYRENEES SUD),
TOULOUSE
demeurant à TARBES
Horaires : Délivrance des titres (du Jundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi Sh30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 140 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 141 Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame ABADIE BRUEL Jacqueline
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à LUC
- Madame GONZALEZ Françoise
GESTIONNAIRE PSSP 2D, MSA MIDI-PYRENEES SUD, TOULOUSE
demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BERDOS Frédéric
EMPLOYE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à JUILLAN
- Madame BIRON Nadine
EMPLOYEE DE BUREAU, MSA MIDI-PYRENEES SUD, TOULOUSE
demeurant à CASTERA-LANUSSE
- Madame CARPY Marie - Ange
RESPONSABLE DE SECTEUR, MSA MIDI-PYRENEES SUD, TOULOUSE
demeurant à SOUYEAUX
- Madame DULAC Cécile
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à ARGELES-GAZOST
- Monsieur GOUDENEGE Gérard
EMPLOYE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à LOURDES
- Monsieur LAMORA Gilbert
CADRE BANCAIRE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à OZON
- Madame LAURICHESSE Pascale
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à SOUES
- Monsieur MANGOLD Thierry
RESPONSABLE UNITE TECHNICO COMMERCIAL, CREDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRENEES GASCOGNE, TARBES
demeurant à SEMEAC
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame FRECHOU Marie- José
EMPLOYEE DE BANQUE, CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE,
TARBES
demeurant à GER
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 142 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 143 Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice des services du cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 0 5 DEC. 2018
‘
La Préfète
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 144 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 145 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-05-003
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 146 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Portant attribution de la médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2019
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et
Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret du 09 juin 2016 portant nomination de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées, Mme Béatrice
LAGARDE ;
Sur proposition de Madame la Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Monsieur ABADIE Jean - Luc
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL ler CLASSE, SYNDICAT MIXTE
TRAITEMENTS DECHETS, demeurant à CAPVERN.
- Monsieur ABAT Joël
AGENT DE MAITRISE, CAMPAN, demeurant à CAMPAN.
- Monsieur AÏBOUT Dijelloul
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame BALTAREJO Virginie
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS, CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE BIGORRE,
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE.
- Monsieur BLICHAR William
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à BOURS.
- Monsieur BONNAVENTURE Pascal
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler Classe, MAIRIE DE TARBES, demeurant à SOUES.
1/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 147 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 148 - Madame BORDET - BILLOIT Catherine
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, CAMPAN, demeurant à CAMPAN.
- Monsieur BRACONNIER Jean -Michel
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2eme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame BREIDENBACH Laetitia
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 éme, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Madame CAMBOURS Marie - Claude
ATTACHE ADMINISTRATION PRINCIPAL, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à PERE.
- Monsieur CANEROT Léopold
BRIGADIER CHEF DE POLICE MUNICIPALE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à POUYASTRUC.
- Monsieur CASTAGNERE Jean -Louis
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL ler CLASSE, EPI VAL D'ADOUR ENVIRONNEMENT, demeurant à CASTELNAU-RIVIERE-BASSE.
- Madame CELERIER Danielle
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1er CLASSE, COMMUNAUTE COMMUNES TARBES LOURDES PYRENES, demeurant à IBOS.
- Madame CIEUTAT Josette
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à LANNEMEZAN.
- Monsieur CLARENS Jean -Claude
MAIRE, MAIRIE DE CAMPITROUS, demeurant à CAMPISTROUS.
- Monsieur COUMET Christian
ADJOINT AU MAIRE, MAIRIE DE PIERREFITTE-NESTALAS, demeurant à PIERREFITTE- NESTALAS.
- Monsieur COUSTAROT Jean - Luc
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE,
demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE.
- Madame CUILHE Fabienne
AIDE SOIGNANTE PRINCIPALE, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à
BARBAZAN-DEBAT.
- Madame DA COSTA Valérie
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1éme CLASSE, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ.
- Madame DEKERLE Angélique
AIDE SOIGNANTE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à SERRES-CASTET.
- Madame DELODE Sylvie
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE,
demeurant à AUREILHAN.
- Monsieur DES Patrick
AGENT DE MAÏTRISE, MAIRIE RABASTENS DE BIGORRE, demeurant à AUREILHAN.
2/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 149 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 150 - Monsieur DUFAURE Arnaud
INGENIEUR, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, demeurant à SEMEAC.
- Madame ESTEVES Isabelle
ATSEM PRINCIPAL 2 éme CLASSE, MAIRIE DE JUILLAN, demeurant à CASTERA-LOU.
- Madame ETCHEPAREBORDE Fabienne
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1er CLASSE, CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE LOURDES, demeurant à POUYFERRE.
- Madame FERNANDEZ Catherine
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS, CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE.
- Madame FOURCADE Paule
REDACTEUR PRINCIPAL 1éme CLASSE, CAMPAN, demeurant à CAMPAN.
- Madame GAIDON Daniéle
INFIRMIERE PYSCHIATRIQUE, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à TARBES.
- Madame GAILLARD Fanny
ASSISTANT MEDICO ADMINISTRATIF CLASSE NORMALE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Monsieur GAILLARD Hervé
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1er CLASSE, MAIRIE D'AUREILHAN, demeurant à TARBES.
- Madame GALLEGO Madeleine
INFIRMIERE SOINS GENERAL SPECIALISE 1 GRADE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Monsieur GANNELON Thierry
INGENIEUR PRINCIPAL, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, demeurant à BIZANOS.
- Monsieur GASNIER Yannick
PRATICIEN HOSPITALIER, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à VIC-EN-BIGORRE.
- Madame GOUARDERES Nadine
INFIRMIERE CADRE SANTE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Madame GRIMAL Laurence
ADJIONT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à AUREILHAN.
- Monsieur JIMENEZ FERNANDEZ José
AIDE SOIGNANTE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à SEMEAC.
- Monsieur LACOUDANNE Stéphan
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à SEMEAC.
- Monsieur MIEGEVILLE Jean -Paul
INFIRMIERE PSYCHIATRIQUE CLASSE SUPERIEUR, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à LA BARTHE-DE-NESTE,
- Monsieur MORE MENJOU Guy
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, CAMPAN, demeurant à SAINTE MARIE DE CAMPAN.
3/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 151 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 152 - Madame POMIES Colette
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame PUJO - MENJOUET Patricia
AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES, CAMPAN, demeurant à CAMPAN.
- Madame RENOUF CHARLOT Nicole
ASSISTANT FAMILLIAL, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE, demeurant à NEUILH.
- Madame RICAUD Pascale
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1 éme CLASSE, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à LANNEMEZAN.
- Monsieur RUMEAU Ghislain
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL ler CLASSE, SYNDICAT MIXTE TRAITEMENTS DECHETS, demeurant à CAPVERN.
- Monsieur SALLES Fabrice
EDUCATEUR APS PRINCIPAL ler CLASSE, COMMUNAUTE COMMUNES TARBES LOURDES PYRENES, demeurant à SEMEAC.
- Monsieur SENAC Christophe
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1er CLASSE, MAIRIE RABASTENS DE BIGORRE, demeurant à RABASTENS-DE-BIGORRE.
- Madame SIANI WEMBOU Madame
PRATICIEN HOSPITALIER, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Monsieur SOLLE Roland
CONDUCTEUR AMBULANCIER PRINCIPAL, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à CLARENS.
- Monsieur SOULES MAUMUS Hervé
ADJIONT TERRITORIAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TOSTAT.
- Monsieur VEDERE François
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL ler CLASSE, SYNDICAT MIXTE TRAITEMENTS DECHETS, demeurant à CAPVERN.
- Madame VELPRY Carolina
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 2éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à LALOUBERE.
- Monsieur VENIER Francis
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Monsieur VERDIER Philippe
AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL, SYNDICAT MIXTE TRAITEMENTS DECHETS, demeurant à CAPVERN.
- Monsieur VINSONNEAU Bernard
INFIRMIER PSYCHIATRIQUE CLASSE SUPERIEURE, CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, demeurant à CLARENS.
4/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 153 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 154 Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMELIL est décernée à :
- Monsieur BACQUE Eric
EDUCATEUR TERRITORIALES DES APS, MAIRIE DE TARBES, demeurant à BORDERES-SUR- L'ECHEZ.
- Madame BACQUE Martine
ADJOINT ADMINISTRATIF 2 eme CLASSE, MAIRIE DE BARBAZAN DEBAT, demeurant à BARBAZAN-DEBAT.
- Madame BENES Michèle
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à ODOS.
- Madame BOURGEAT Nadine
AIDE SOIGNANTE PRINCIPALE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Monsieur CAYERE Dominique
TECHNICIEN LABORATOIRE CLASSE SUPERIEURE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Monsieur CAZAUBON Thierry
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2éme CLASSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE, demeurant à POUZAC.
- Madame CHELLE - MICHOU Françoise
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2éme classe, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Monsieur COURTIADE Gabriel
ADJIONT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à MOULEDOUS.
- Madame CUELLO Marcelle
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame DA CUNHA Nathalie
AIDE SOIGNANTE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à JUILLAN.
- Madame DEBAT Ghislaine
REDACTEUR, MAIRIE DE TARBES, demeurant à JUILLAN.
- Monsieur DECHA Jacques
AGENT MAITRISE PRINCIPAL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BIGORRE, demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE.
- Madame DULOUT Valérie
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à LOUEY.
- Monsieur DURRIEUX Eric
ATTACHE PRINCIPAL, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, demeurant à TARBES.
- Madame FORGUES Claudine
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à RABASTENS.
- Monsieur HALLEY Jérôme
PROFESSEUR ENSEIGNEMENT ARTITISTIQUE HORS CLASSE, COMMUNAUTE COMMUNES TARBES LOURDES PYRENES, demeurant à ODOS.
5/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 155 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 156 - Monsieur LABRANDIBAR Michel
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à GAZAVE.
- Monsieur LACAZE André
AJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL ler CLASSE, SYMAT, demeurant à SOUES.
- Monsieur LAFFAILLE Roland
AIDE SOIGNANT, CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à BAGNERES-DE- BIGORRE.
- Monsieur LAPARADE Antoine
ATTACHEE TERRITORIAL, MAIRIE DE MIELAN, demeurant à ODOS.
- Madame LAPLACE Ghislaine
ADJOINT ADMINISTRATIF 1éme CLASSE, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, demeurant à MOMERES.
- Monsieur LARROQUE Serge
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1er CLASSE, SYMAT, demeurant à TILHOUSE.
- Madame LESTRADE Anne -Marie Michéle
DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES, EPI VAL D'ADOUR ENVIRONNEMENT, demeurant à VIC-EN-BIGORRE.
- Monsieur L'HUILLIER Eric
EDUCATEUR APS PRINCIPAL 1er CLASSE, COMMUNAUTE COMMUNES TARBES LOURDES PYRENES, demeurant à LALOUBERE.
- Monsieur MAHIEUX Pierre
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à AUREILHAN.
- Monsieur MARQUISE Thierry
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2 éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à BARBAZAN- DEBAT.
- Monsieur MARTINEZ Christian
INGENIEUR HOSPITAL, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à NOUILHAN.
- Monsieur MONTERO MENDEZ Bernard
ADJIONT TECHNIQUE PRINCIPAL 2éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à JUILLAN.
- Madame NDIAYE Corinne
AIDE SOIGNANTE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Monsieur NGUYEN THANH TRANG Charles
PRATICIEN HOSPITALIER, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à ODOS.
- Madame PENE Martine
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 éme CLASSE, MAIRIE DE BARBAZAN DEBAT, demeurant à BARBAZAN-DEBAT.
- Madame PONTACQ Frédèrique
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 1er CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à ARCIZAN DESSUS.
- Monsieur ROUSSE Yves
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, MAIRIE DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE.
6/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 157 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 158 - Madame RUBIO Nathalie
AIDE SOIGNANT, CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à BAGNERES-DE- BIGORRE.
- Monsieur SANCHEZ Charles
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, EPI VAL D'ADOUR ENVIRONNEMENT, demeurant à VIC-EN-BIGORRE.
- Madame TOURNIER Valérie
AIDE SOIGNANTE, CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à BONNEMAZON.
- Monsieur VANDOOLAEGHE Olivier
EDUCATEUR APS 1er CLASSE, COMMUNAUTE COMMUNES TARBES LOURDES PYRENES, demeurant à LOUEY.
- Monsieur VILLALBA Jean - Christophe
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur ABRADOR Jean - Bernard
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame AMADO Joëlle
ATSEM PRINCIPAL 2éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à JUILLAN.
- Madame AUBRET Nicole Elisabeth
CADRE DE SANTE, CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Madame BARRERE Denise
ADJOINT ADMINISTRATIF, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame BELY Joëlle
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame BERGEON Pascale
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS, CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à CAMPAN.
- Monsieur CARRERE Francis
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame CASTELLA Nicole
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRAVE CL EXCEPTIONNELLE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à AUREILHAN.
- Monsieur CHAUZET Alexandre
AGENT DE MAITRISE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ.
- Monsieur COMTE Patrick Joseph
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1 éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame DARGAIGNON Elisabeth
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1 er CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à AURENSAN.
7/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 159 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 160 - Monsieur DENARD Serge
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1er CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à AUREILHAN.
- Monsieur DURVELLE Thierry
TECHNICIEN TERRITORIAL PRINCIPAL 1er CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à LANNE.
- Monsieur ESTEBANEZ Jean -Charles
OPERATEUR DES APPS PRINCIPAL, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame ESTEPA Nadia
ATSEM PRINCIPAL 2éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à AUREILHAN.
- Madame FERNANDEZ Marie - Christine
OUVRIER PRINCIPAL 2 éme CLASSE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à TARBES.
- Monsieur FORGUES Thierry
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL ler CLASSE, SYMAT, demeurant à TARBES.
- Madame GLERE Yvette
AIDE SOIGNANTE, CENTRE HOSPITALIER BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à BAGNERES- DE-BIGORRE,
- Madame GOMEZ Françoise
AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL 1er CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame GONZALES Monique
ADJIONT TECHNIQUE PRINCIPAL 1er CLASSE, MAIRIE DE PESSAC, demeurant à SARRANCOLIN.
- Monsieur GOUSSY Marcel
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à BARBAZAN- DEBAT.
- Monsieur HANOT Jacques
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à IBOS.
- Monsieur HERAUT Yves
EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL 2 CLASSE, MAIRIE D'AUREILHAN, demeurant à AUREILHAN.
- Monsieur HITTE Alain
ADJIONT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Monsieur JOUANNAULT Bruno
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL, MAIRIE DE TARBES, demeurant à LESCURRY.
- Madame LACRAMPE Marie - Sylvie
PUPITRE CLASSE EXCEPTIONNELLE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à MAZEROLLES.
- Monsieur LACRAMPE Stéphane
AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL, MAIRIE DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à BAGNERES- DE-BIGORRE.
- Madame LEVACHER Florence
ADOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2émeCLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Monsieur LILE Gérard
INGENIEUR PRINCIPAL, MAIRIE DE JUILLAN, demeurant à BAZET.
8/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 161 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 162 - Monsieur MAILLARD Jean -Michel Georges
TECHNICIEN PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE JUILLAN, demeurant à LANNEMEZAN.
- Madame MARTIN Françoise
REDACTEUR, C C A S DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à BAGNERES-DE-BIGORRE.
- Madame NOGARO Martine
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à LOURDES.
- Monsieur OTIN Bernard
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL, MAIRIE DE TARBES, demeurant à BORDERES-SUR- L'ECHEZ.
- Madame PARROU Sylvie
ADJOINTE AU MAIRE, MAIRIE DE PIERREFITTE-NESTALAS, demeurant à PIERREFITTE- NESTALAS.
- Madame PERES Dominique
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à SEMEAC.
- Monsieur REGENT Louis
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL1 er CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à IBOS.
- Madame SALLES Bernadette
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2 éme CLASSE, MAIRIE DE BAGNERES DE BIGORRE, demeurant à CIEUTAT.
- Madame SANGRADOR Muriel
AIDE SOIGNANTE PRINCIPAL, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à PUJO.
- Monsieur SARRIAC Henri
ADJIONT TECHNIQUE PRINCIPAL ler CLASSE, MAIRIE DE PESSAC, demeurant à ANCIZAN.
- Madame SAYOUS Michèle
REDACTEUR PRINCIPAL 1er CLASSE, MAIRIE DE JUILLAN, demeurant à JUILLAN.
- Madame TREUVEUR Véronique
ATSM PRINCIPAL 2éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à TARBES.
- Madame VERDOUX Viviane
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2 éme CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à CASTELVIEILH.
- Madame ZANNETTACCI Catherine
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRAVE CL EXCEPTIONNELLE, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à BERNAC-DEBAT.
- Monsieur ZERARI Mourad
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL1 er CLASSE, MAIRIE DE TARBES, demeurant à BORDERES-SUR-L'ECHEZ.
9/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 163 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 164 Article 4 : Madame la Directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 05/12/2018
10/10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 165 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-05-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2019 166 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-12-001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la
commune de Fontrailles
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles 167 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales ARRETE n° 65-2018-12- _
Bureau de la réglementation générale portant renouvellement de l’autorisation
et des élections d’exploiter une plate-forme à usage des ULM
sur le territoire de la commune
de FONTRAILLES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R 132-1 et D 132-8 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R 122-1 et suivants ;
Vu le décret n°85-770 du 17 juillet 1985 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes (article D 138-8), complété par l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 relatif aux conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale applicable aux U.L.M. ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992, relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes et autres emplacements par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra légers motorisés (ULM) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2012 relatif aux bruits émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'instruction technique sur les aérodromes civils (TAC 13-4) - aérodromes à caractéristiques
spéciales — chapitre 4 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ktip: {vw hantes-pyrenees. gonv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 65 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 5E 20 I0 courriel : prefecture@@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : ww\v.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles 168 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-42-0012 du 29 août 2012 portant création d’une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-01-17-002 du 17 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la plate-forme à l'usage exclusif des ULM sur le territoire de la commune de 65220 FONTRAILLES, présentée le 7 novembre 2018 par M. André NOILHAN, domicilié à 65220 FONTRAILLES ;
Vu les avis émis par :
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;
- M, le directeur zonal de la police aux frontières sud ;
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ;
- M. le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées ;
- M. directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
- M. le maire de FONTRAILLES ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. André NOILHAN, domicilié à 65220 FONTRAILLES, est autorisé, à la suite de sa demande, à exploiter une plate-forme à l'usage exclusif des aérodynes ultra légers motorisés (ULM) sur le territoire de la commune de 65220 FONTRAILLES, au fieu dit « Le Hourquet ».
Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est reconductible à la demande du bénéficiaire, conformément à l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Cette plate forme est située :
En espace de classe G dans le SIV Pyrénées (126.525) et SIV Lourdes (120.0) Sous la TMA 1 Pyrénées (2500ft AMSL - FL 145) de classe D et à proximité de la zone RTBA R46 G (800ft ASFC -— 2500 ft AMSL)
A 5 km de l’aérodrome privé de Sadournin
À 8 km de Sainte-Aurence Cazeaux.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles 169 Monsieur André NOILHAN est le propriétaire du terrain n°10 — section ZB de la commune de Fontrailles.
Caractéristiques de la piste :
Orientation géographique 100° / 280°
Orientation piste 09°/27°
Longueur 440 mètres Largeur 25 mètres Altitude 900 ft
Nature du sol Herbe
Pente 3 % descendante vers l’Est
Coordonnées géographiques (GPS) 43°20'43"N - 0°21'41"E
Conditions générales d'utilisation :
Cette plate-forme doit être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect des règlements en vigueur.
Dispositions particulières à réaliser :
Une manche à air visible des deux seuils de piste doit être installée.
Conditions particulières d'utilisation :
Les conditions d'utilisation de cette plate-forme doivent respecter les prescriptions annexées à cet arrêté.
Les aéronefs utilisés devront être adaptés aux caractéristiques techniques et environnementales de la plate-forme.
La piste doit être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s'y poser.
Situation environnementale :
Cet aérodrome se situe dans un environnement rural, à l'habitat diffus.
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée et ne devra pas générer de nuisances particulières. Toutefois, dans le cas contraire, les conditions d'exploitation de l'aérodrome pourront être adaptées.
Le demandeur doit prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les dispositions des articles R 122-1 et suivants du code de l’environnement. Le lac de Puydarrieux, distant de 7 km, constitue un endroit stratégique pour l’hivernage et les haltes migratoires des oiseaux et doit être évité durant cette période.
Le survol des habitations environnantes et du camping sera formellement interdit en dessous des hauteurs minimales de survol imposées par les règles de l'air.
ARTICLE 2 : — Dans le cadre de la sécurité des vols, les utilisateurs de la plate-forme doivent adopter la plus grande prudence lors de leurs évolutions à l'intérieur du secteur « Voltac Pau Nord-Est » à forte activité d’entraînement d’hélicoptères militaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles 170 L'activité de la plate-forme ne doit pas interférer avec les créneaux d'activation des zones réglementées LF-R 46 G (800ft ASFC/2500ft AMSL) et LF-R 46 F3 ( 800ft ASFC/3300ft AMSL) ; ceux-ci sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66 ;
Le terrain se situant sous l'axe le plus important d'alimentation des aéroports de Pau et Tarbes, toute pénétration dans la TMA 1, nécessite un contact radio obligatoire sur PYR APP (128,80) afin d'obtenir une autorisation de pénétration dans la TMA 1, 5 minutes avant cette pénétration.
La radio et le transpondeur sont obligatoires en TMA Pyrénées.
L'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur l'emprise de la plate-forme. Si besoin est, des battues administratives pourront être demandées dans les formes réglementaires à l'initiative de l'exploitant auprès du préfet.
Des panneaux terrestres d'aérodrome devront être mis en place sur la route départementale à 150 mètres en amont et en aval du seuil de piste 09 de telle manière que les automobilistes soient parfaitement informés de l'implantation de la plate-forme ULM.
L'implantation du seuil de piste 09 sera implanté à 80 mètres de la route.
ARTICLE 3 -— L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le Centre Pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude.
La zone cœur du parc national des Pyrénées (décret 2009-406 du 15 avril 2009) et la réserve naturelle nationale du Néouvielle (décret 94-192 du 15 avril 2009) sont interdites de survol à une hauteur de moins de 1000 mètres.
ARTICLE 4 — La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.61.15.78.62 ou par télécopie au 05.61.71.64.76 ou par mail (bpa3l(@interieur.gouv.fr ).
En cas d’incident ou d’accident prévenir la brigade de police aéronautique de Toulouse au 05.61.15.78.62, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
ARTICLE 5 — La présente autorisation présente un caractère révocable et pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment en cas d’évènement de sécurité lié à la présence à proximité des aérodromes situés aux alentours, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral n°65-2017-01-17-002 du 17 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles, est abrogé ;
ARTICLE 7 -
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
- M. le chef de la subdivision régulation aéroportuaire de l’aviation civile Sud, - M. le maire de Fontrailles,
- M. le directeur de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- M. le commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles 171 - M. le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud,
- M. le président du comité régional interarmées,
- M. le directeur régional des douanes de Midi-Pyrénées,
- M. le commandant de gendarmerie des transports aériens - compagnie de Toulouse,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- L'exploitant de l’aérodrome privé de Sadournin,
- L'exploitant de l’aérodrome privé de Sainte-Aurence Cazeaux
- M. André NOILHAN.
Tarbes, le Ÿ à DEC, 29
Pour le préfet et par délégation
Le secréthire général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles 172 Annexe
À - Conditions générales d'utilisation
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en
respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultraiégers
motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés
par le créateur de la plateforme. lis devront s'assurer que le site peut, notamment en termes de
dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et
pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la
régiementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux
aéronefs employés.
Distinctement, le commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et
performances de son ULM avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté
du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ; alors qu'il appartient au créateur de la plateforme d'informer tout utilisateur autorisé par
lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles contraintes d'exploitation, ainsi que de
veiller à ce que lexploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l'espace
aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle et son utilisation
pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense
aérienne. il n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à
tout moment par d'autres aéronefs.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -
Permanence Accident — tél. : 06.10.40.84.48.
B - Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Type d’aéronef : ULM
Coordonnées de la plateforme : 43°20'43"N — 00°21'41"E
Caractéristiques pistes (s) : 440 m x 25 m
Orientation piste : 100° / 280°
2, Environnement aéronautique .
Cette plateforme se situe en espace de classe G dans les SIV Pyrénées (126.525) et SIV Lourdes (120.0), sous la TMA 1 Pyrénées ( 2500 FT AMSL — FL 145 } de classe D et à proximité de la zone
RTBA R46 G ( 800 FT ASFC - 2500 FT AMSL).
En conséquence, avant chaque vol pouvant interférer avec la R46 G, le créateur de la plateforme : et les pilotes autorisés par ses soins devront s'assurer auprès du SIA ou du numéro vert RTBA (0800.24.54.66) de l'activation ou non de cette zone réglementée.
De plus, compte tenu de la présence de l'axe le plus important d'alimentation des terrains de Pau
et de Tarbes situé à la verticale de la plateforme, toute pénétration dans la TMA 1 nécessitera un
www.ecologique-sofidaire.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles 173 contact radio obligatoire sur PYR APP (128.80) afin d'obtenir une autorisation de pénétra moins 5 minutes avant cette pénétration, sachant que la radio et ie transpondeur sont obliga
en espace de classe D.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette plateforme Ulm devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le voi (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement relatif et des axes de pistes des aérodromes privés suivants :
- AD privé de Sainte-Aurence Cazeaux - QDR 60° / 3.3 NM
- AD privé de Sadournin — QDR 118° / 2.4 NM
Une coordination avec l'exploitant de ces aérodromes serait souhaitable.
Il devra en outre informer les éventuelles personnes qu'il autoriserait à venir utiliser sa plateforme et s'assurer de leur bonne compréhension de l’environnement aéronautique.
3, Aides à la navigation aérienne
Le pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
4, Sécurité des tiers
il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement.
5, Nuisances environnementales
, Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette Ÿ activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-12-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme à usage des ULM sur le territoire de la commune de Fontrailles 174 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-06-001
Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en
SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de
Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune
de Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 175 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N°
et des collectivités locales
portant transformation du SIVOM
Bureau des relations avec les de l’Ardiden en SIVOM à la carte
collectivités territoriales des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden, et
extension de son périmètre à la
commune de Cauterets
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-5, L 5211-16, L 5211-18 et L5211- 20;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1966, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Ardiden, modifié ;
Vu la délibération du 03 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de Cauterets, sollicitant son adhésion au SIVOM de l’Ardiden et approuvant les nouveaux statuts ;
Vu la délibération du 03 décembre 2018 du comité syndical du SIVOM de l’Ardiden, approuvant l’adhésion de la commune de Cauterets et les nouveaux statuts, à compter du 1% juin 2019 ;
Vu les délibérations des communes membres du SIVOM de l’Ardiden ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
sf 2
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees.gour.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 176 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 177 ARRETE
ARTICLE 1 -— Le périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Ardiden est
étendu à la commune de Cauterets. Ce syndicat devient un syndicat à la carte, dénommé
« SIVOM des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden ».
ARTICLE 2 -— Les statuts ainsi que le règlement financier, annexés audit arrêté, sont approuvés
en conséquence.
ARTICLE 3 -— Sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-
Pyrénées, le comptable public du syndicat sera celui d’Argelès-Gazost.
ARTICLE 4 - Ces dispositions prendront effet à compter du 1° juin 2019, sous réserve du rééchelonnement des emprunts présenté par les banques à l’été 2018.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques, Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost, M, le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Ardiden, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ti
LS
ë
Tarbes, le
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 178 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 179 PROJET DE STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES
SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN
Article 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est constitué entre les communes de CAUTERETS, ESQUIEZE-SERE,
GRUST, LUZ-SAINT-SAUVEUR, SASSIS et SAZOS un syndicat intercommunal à vocation
multiple à la carte dénommé :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES SKIABLES DE CAUTERETS ET
DE LUZ-ARDIDEN »
Article 2 — OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet l’exploitation des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden
et la réalisation de la télécabine de liaison Cauterets Luz-Ardiden.
Article 3 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est situé à la Mairie de Saint-Savin, Place Duhourcau, 65400 Saint-
Savin.
Article 4 - DURÉE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - COMPÉTENCES
Les compétences du Syndicat sont basées sur des compétences obligatoires et des
compétences optionnelles.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
-__ La réalisation et l’exploitation de la télécabine et de ses aménagements (gares de départ et
d’arrivée et liaisons entre gares) reliant Cauterets et Luz-Ardiden ; l’organisation et la
mise en place de tous moyens de transport de personnes entre stations.
La gestion, l'aménagement, l’investissement, le développement et la promotion du
domaine skiable comprenant les pistes, les remontées mécaniques de Luz-Ardiden, et
de ses infrastructures publiques (parcs de stationnement, desserte en eau potable,
assainissement, espaces publics, déneigement, entretien des voies intérieures, navettes, consignes, garderies et autres services annexes), Sur le territoire administratif des
communes de Grust et Sazos ;
La gestion, l'aménagement, l'investissement, le développement et la promotion des
sites du Lys et du Pont d’Espagne (domaine skiable et exploitation estivale),
comprenant les pistes de ski alpin et nordique et les remontées mécaniques, et de leurs
p 1/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 180 infrastructures publiques (parcs de stationnement, desserte en eau potable,
assainissement, espaces publics, déneigement, entretien des voies intérieures,
consignes, garderies et autres services annexes), sur le territoire administratif de la
commune de Cauterets ;
COMPETENCES OPTIONNELLES (A LA CARTE)
L'exploitation et l’investissement relatifs à la restauration sur les domaines skiables et sites
touristiques de Cauterets et de Luz-Ardiden.
Toute activité pouvant contribuer au développement touristique des domaines skiables et sites
touristiques de Cauterets et de Luz-Ardiden.
Article 6 - STRUCTURES D'EXPLOITATION
Dans ce cadre, le Syndicat peut confier l’exploitation des équipements à un ou plusieurs tiers
constitués sous toutes formes possibles (EPIC, SEM, SPL, autres).
Le Syndicat peut prendre toute participation dans des sociétés d’économie mixte ou des
sociétés publiques locales en charge de la réalisation, la gestion, l’exploitation directe ou
indirecte d’activités entrant dans le champ de ses compétences.
Au plus tard à la création de la liaison, les structures en charge de l’exploitation des domaines
auront fusionné afin d'accompagner la création de la nouvelle station.
Article 7 — HABILITATIONS
Le Syndicat est habilité à réaliser de manière ponctuelle, pour le compte de ses collectivités
membres, et dans le cadre des dispositions relatives à la commande publique, des prestations
de service pour les objets en lien direct avec ses missions en matière de conduite d’opérations
d’aménagement en zone de montagne.
Article 8- COMITE SYNDICAL
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque
commune membre dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du Code général des
collectivités territoriales.
Le comité syndical sera formé de 24 délégués et composé ainsi :
Cauterets : 12 délégués
Esquièze-Sère : 2 délégués
Grust : 1 délégué
Luz-Saint-Sauveur : 7 délégués
SASSIS : 1 délégué
SazOS : 1 délégué
Les communes disposant d’un seul délégué désigneront un suppléant.
Chaque délégué dispose d’une voix.
Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés
de l’ensemble des délégués présents ou représentés.
p 2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 181 Lorsqu'il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Tout délégué du comité syndical peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Ces dispositions s’appliqueront aux communes disposant d’un délégué titulaire et d’un suppléant que lorsque ce dernier sera lui-même empêché pour siéger au lieu et place du délégué titulaire absent. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Les réunions du comité syndical se déroulent au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le comité.
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président, ou chaque fois que le tiers des membres en exercice en exprime la demande.
Article 9 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
L'ensemble des modifications relatives au périmètre, aux compétences et aux autres dispositions statutaires s’opéreront dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales.
Article 10 - COMITE STRATEGIQUE
Un comité stratégique est constitué.
IL constitue l’instance d’accompagnement du Syndicat et formulera des propositions stratégiques au comité syndical en ce qui concerne les activités pour lesquelles le Syndicat exerce la compétence.
Il est proposé qu’il soit composé :
e des membres du comité syndical,
e des présidents et directeurs des structures en charge de l'exploitation,
e de 2 représentants la Communauté de communes Pyrénées vallées des Gaves,
de 1 représentant de la Région Occitanie,
de 1 représentant du département des Hautes-Pyrénées,
de 1 représentant de la Caisse des Dépôts,
e de 1 représentant de la SEM N’Py,
e des parlementaires du territoire : la députée de la circonscription et les deux sénatrices du département.
Les structures associées sont sollicitées pour désigner leurs représentants lors du renouvellement de leurs mandats respectifs.
Le comité stratégique se réunit au minimum deux fois par an et est systématiquement consulté par le comité syndical sur le projet de budget et le rapport d’activité de l’exploitant.
Ses propositions doivent obligatoirement faire l’objet d’une information de ses membres lors du comité syndical qui suit l’avis rendu par le comité stratégique.
p 3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 182 Article 11 - COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITE
Le Président du Syndicat et les présidents et directeurs des structures d’exploitation présentent
chaque année à chaque conseil municipal le rapport d’activité annuel du Syndicat et de ses
structures d’exploitation.
Cette présentation a lieu chaque année avant le 30 juin ; elle est portée à l’ordre du jour de
chaque conseil municipal par les maires des communes membres du Syndicat.
Article 12 - COMPTABLE DU SYNDICAT
Le comptable du Syndicat est le trésorier d’Argelès-Gazost.
Article 13 - RESSOURCES
Le budget du Syndicat pourvoit à ses dépenses ainsi qu’à celles des établissements et services
qui en émanent et qui répondent aux objets du regroupement.
Ses ressources sont les suivantes :
- La contribution des communes membres :
Les subventions, notamment de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, des
collectivités territoriales ou de tous organismes publics ou privés habilités :
Les produits des dons et legs ;
Les produits des emprunts ;
Les produits des biens meubles et immeubles et les activités afférentes :
Les revenus du patrimoine ;
Les paiements de prestations.
Les contributions des communes seront calculées selon les règles précisées dans le règlement
financier annexé aux statuts.
Article 14 — DISSOLUTION
Le Syndicat pourra être dissous dans les conditions prévues par le Code général des
collectivités territoriales.
p 4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 183 REGLEMENT FINANCIER DU
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DOMAINES
SKIABLES DE CAUTERETS ET DE LUZ-ARDIDEN »
Méthode
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités :
e De comptabilisation de résultat du Syndicat et de ses structures d’exploitation.
Les modalités de répartition des contributions entre les communes adhérentes.
Deux périodes sont considérées :
e La période avant la création de la liaison entre Cauterets et Luz-Ardiden.
La période après la création de la liaison entre Cauterets et Luz-Ardiden.
I - Avant la création de la liaison
Il appartient, durant cette période, à chaque commune de financer tant l’exploitation que l'investissement (passé et présent) de sa station "de rattachement historique”.
La contribution des communes adhérentes sera évaluée annuellement durant toute la période en fonction :
1. Des résultats d'exploitation constatés pour chaque station annuellement à la clôture des comptes approuvés par l’assemblée compétente prenant en compte le maintien d’un fonds de roulement ciblé, à court terme, à 1/12°* du besoin annuel des comptes (chapitres 011 et 012).
Des résultats d'investissement constatés pour chaque station annuellement à la clôture des comptes prenant en compte les emprunts historiques et les emprunts nouveaux approuvés par l’assemblée compétente.
Des investissements et besoins de chaque station, proposés par le Président ou le directeur des structures exploitantes et validés par le comité syndical, afin de garantir la cohérence des investissements et de répondre au minimum aux besoins réglementaires de chaque station.
e Les 5 communes du SIVOM historique de l’Ardiden (Esquièze-Sère, Grust, Luz- Saint-Sauveur, Sassis, Sazos) financeront les besoins identifiés (fonctionnement et investissement) de la station et des équipements rattachés à Luz-Ardiden, à hauteur de 2 millions d’euros par an (sauf situation exceptionnelle, auquel cas les partenaires du comité stratégique seraient saisis de cette situation).
Les clés de répartition sont les suivantes (participations 2017) :
Luz-St-Sauveur : 72.88 %
Esquièze-Sère : 15.27 %
Sassis : 3.29%
SazoOS : 6.18%
Grust : 2.38 D
p1/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 184 Elles sont révisables à chaque renouvellement municipal, sur les bases du potentiel
fiscal, calculé en prenant en compte les attributions de compensation de chaque
commune.
La commune de Cauterets financera les besoins identifiés de la station et des
équipements rattachés à Cauterets.
Un prévisionnel annexé au présent règlement, permet d'informer sur les niveaux prévisionnels
de contributions des communes, susceptibles d'être modifiés au regard des résultats et des
aléas rencontrés par chaque station.
Validation des comptes du Syndicat et des structures exploitantes
Les résultats comptables et analytiques du Syndicat et des structures d’exploitation font
l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.
Cette certification porte sur deux missions :
e La certification de la sincérité des comptes des structures exploitantes et du Syndicat.
La validation du calcul du résultat par station.
Le rapport détaillé du commissaire aux comptes est transmis chaque année au Syndicat dans
un délai de deux semaines après l’approbation des comptes des structures exploitantes.
Il précise notamment la nature des contrôles effectués et le détail des calculs pour le calcul des
résultats par station.
Il détaillera les financements sollicités auprès du Syndicat et des communes membres.
Les charges de fonctionnement du Syndicat seront réparties entre les communes au prorata
des dépenses de fonctionnement de chaque structure exploitante.
IT - A partir de l’année suivant la mise en service de la liaison entre
Cauterets et Luz-Ardiden et dans le cadre d’une exploitation fusionnée
La contribution des communes adhérentes sera évaluée durant cette période de la façon
suivante :
1. Identification de la dette historique (dette de chaque station au 01/06/2019)
Les communes assurent intégralement la fin du financement de la dette historique de leur
station, dans les conditions pratiquées par les stations avant leur fusion :
Les communes de Esquièze-Sère, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Sassis et Sazos s’acquittent
des annuités du reliquat de la dette historique de la station de Luz-Ardiden jusqu’à
son extinction.
La commune de Cauterets assure l’annuité du reliquat de la dette historique de la station
de Cauterets jusqu’à son extinction.
p2/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 185 Un résultat général est identifié annuellement prenant en compte :
e Le résultat d'exploitation constaté annuellement à la clôture des comptes approuvés par l’assemblée compétente.
Le résultat d'investissement constaté annuellement à la clôture des comptes (hors emprunts historiques — cf. ci-dessus). :
Les besoins de l’ensemble du domaine skiable Cauterets Luz-Ardiden, proposés par le Président et/ou le directeur de la, ou des, structure(s) exploitante(s) et validés par le comité syndical.
Le résultat constaté (déficit ou excédent) est alors partagé à parité entre la commune de Cauterets (50%) et les 5 communes de la vallée de Luz (50%), selon les mêmes clés de répartition qu’au T/.
p3/2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 186 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-001 - Arrêté portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 187 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-06-002
Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure Société
PIRAUX à LANNEMEZAN
Levée de la mise en demeure à l'encontre de la société PIRAUX commune de LANNEMEZAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure Société PIRAUX à LANNEMEZAN 188 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des politiques ARRETE n°
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et procédures publiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Levée de mise en demeure
à l’encontre de la Société PIRAUX
commune de LANNEMEZAN
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre V, titre 1°:
VU le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du
code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 65-2018-07-05-004 du 5 juillet 2018, à l’encontre
de la Société PIRAUX, concernant l’exploitation d’une installation de concassage de traverses de
chemin de fer en béton sur la commune de LANNEMEZAN, sans en avoir fait la déclaration
prévue à l’article R.512-47 du code de l’environnement ;
VU l'avis de l’inspecteur des installations classées de la Direction Régional de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, Unité interdépartementale 65/32, du 30 novembre 2018 ;
VU la preuve de dépôt n°A-8-NFH67NVYCSS de déclaration initiale d’une installation classée
relevant du régime de la déclaration, au nom de la Société PIRAUX, du 30 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1° L’arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l’encontre de la Société PIRAUX
exploitant une installation de concassage de traverses de chemin de fer en béton sur la commune
de LANNEMEZAN, est levé.
Horaires : Délivrance des titres (dr lundi au jeudi 08h30-12h00/13h30-16h00, le vendredi 08h30-12h00) — Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure Société PIRAUX à LANNEMEZAN 189 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, à la mairie de LANNEMEZAN pendant une durée
minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins du maire de cette commune.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de PAU,
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de
LANNEMEZAN, M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
leur sera adressée ainsi qu’à M. le Directeur de la Société PIRAUX et pour information à M. le
Procureur de la République et à M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le {9 6 DES. 2918
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
À
| Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-06-002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure Société PIRAUX à LANNEMEZAN 190