Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°228 du 1er Octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°228 du 1er Octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°228 du 1er Octobre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 228 DU 1ER OCTOBRE 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 228 DU 1ER OCTOBRE 2021

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral du 1er octobre 2021 portant réglementation d’une épreuve cycliste dénommée « PARIS-ROUBAIX JUNIORS » sur le territoire des arrondissements de Valenciennes, Douai et Lille le dimanche 03 octobre 2021

+ Annexe

Arrêté préfectoral du 1er octobre 2021 portant réglementation d’une épreuve cycliste dénommée « PARIS-ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES » le dimanche 03 octobre 2021 + Annexe

Arrêté préfectoral du 1er octobre 2021 portant réglementation d’une épreuve cycliste dénommée « 1ère édition du PARIS-ROUBAIX FEMMES » sur le territoire des arrondissements de Valenciennes Douai et Lille le samedi 02 octobre 2021

+ Annexe

SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE

Arrêté préfectoral du 1er octobre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Conseil départemental du Nord

Communes de RENESCURE, EBBLINGHEM, LYNDE, STAPLE, WALLON-CAPPEL, et HAZEBROUCK Réalisation de sondages géotechniques, inventaires environnementaux et levées topographiques + Annexes

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Lille municipale 29 septembre 2021

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal

Trésorerie de CASSEL

1er octobre 20231

DIRECTION INTER REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Décision du 1er octobre 2021 portant délégation de signature aux collaborateurs de M. Jean-Michel THILLIER, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France + Annexes

TABLE DES MATIÈRESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 228 DU 1ER OCTOBRE 2021

Décision 2021/5 du 1er octobre 2021 du directeur régional à DUNKERQUE portant subdélégation de la signature du directeur inter régional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et manquement à l’obligation déclarative

+ Annexes

Version anonymisée de la décision 2021/5 du directeur régional à DUNKERQUE portant subdélégation de signature du directeur inter régional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et manquement à l’obligation déclarative

1er octobre 2021

+ 1 annexe anonymisée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté du 30 septembre 2021 fixant les minima et les maxima du loyer des maisons d’habitation au titre de la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022

Arrêté du 30 septembre 2021 relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments d’exploitation et des terres nues du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 + Annexe

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE

Décision N°21-09-0845 du 15 septembre 2021 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire

CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE

Décision N°02/2021 du 1er octobre 2021 portant délégation de signature Annule et remplace la note du 01/2021 du 1er septembre 2021

+ AnnexesE Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve cycliste dénommée

« PARIS - ROUBAIX JUNIORS » sur le territoire des arrondissements de Valenciennes, Douai et Lille

le Dimanche 03 octobre 2021

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 etL5217-3,

Vu le code pénal ,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19 ,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1395 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ,

- CS 20093 - 59 039 LILLE Cedex

03 20 57 08 02

re et modailtés d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companVu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2020-365 du 9 avril 2020 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000

Vu le décret n° 2021 - 699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de la crise sanitaire et plus particulièrement, les 11 à IV paragraphes de l'article 47 1 dudit décret relatifs aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration :

Vu l'arrêté du 16 septembre 2021, portant prolongation de l'arrêté préfectoral relatif au port du masque, pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces ouverts à la circulation du public, dans le département Nord ; Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 27 septembre 2021;

Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 1er avril 2011, l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 portant réglementation des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur la voie publique ;

Vu le règlement type du Cyclotourisme sur voie publique, édicté par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu l'inscription de l'épreuve cycliste au calendrier de l'Union Cycliste Internationale ;

Vu le protocole sanitaire élaboré par l'Union Cycliste Internationale et par la Fédération Française de cyclisme © Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 dérogeant aux règles de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux en faveur de la société « HBG FRANCE » en vue de la transmission télévisée de l'épreuve cycliste du « PARIS-ROUBAIX» ;

Vu l'engagement de l'organisateur de suivre scrupuleusement le protocole sanitaire et de vérifier le passe- sanitaire ;

Considérant la demande formulée par Monsieur John MALAISE, représentant le Vélo Club de Roubaix, 39 avenue Alexander Fleming — 59100 ROUBAIX, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le Dimanche 03 octobre 2021 de 11 h 45 à 15 h 30, une épreuve cycliste professionnelle dénommée « PARIS — ROUBAIX JUNIORS » ;

Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;

Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à son préposé

Considérant la saisine du 01 septembre 2021 auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve

Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;

r : www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companConsidérant le compte-rendu de la réunion de sécurité du Vendredi 03 septembre 2021 et celui du mardi 28 septembre 2021 ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département, et notamment le taux d'incidence de circulation du virus de la covid-19 s'élevant à 51 cas pour 100 000 habitants :

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord.

ARRETE

Article 1° : L'épreuve cycliste professionnelle dénommée « PARIS - ROUBAIX JUNIORS » empruntant l'itinéraire soumis par Monsieur John MALAISE, représentant le Vélo Club de Roubaix, pourra se dérouler le

dimanche 03 octobre 2021 de 11 h 45 à 15 h 30, sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents.

L'épreuve bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée sur la totalité du parcours.

Article 2 : L'épreuve pourra se tenir conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessous et sous réserve que l'organisateur respecte les dispositions prévues dans le dossier, validées par les différentes autorités administratives, notamment en matière de sécurité et de secours à personne.

L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le stationnement telles qu'elles sont requises par arrêté municipal.

Les dispositions suivantes devront être respectées :

- Le respect des arrêtés des autorités administratives compétentes et la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles à leur application. L'organisateur devra notamment se conformer strictement aux mesures qui auront été

prises par les maires des communes impliquées et traversées. La matérialisation des prescriptions qui auront êté établies seront à la charge des organisateurs et sous la responsabilité des services municipaux ;

- Respecter les mesures mises en place notamment par les forces de l'ordre à savoir :

a) assurer la protection des îlots centraux, poteaux, barrières, piétons, plots béton représentant un

risque de chutes et d'accidents pour les cyclistes

b) apposer l'arrêté municipal interdisant le passage sur chaque barrière qui barre une voie de

communication,

c) signaler les passages dangereux.

- Les communes ayant fait implanter des « coussins berlinois » se chargeront de les faire retirer par les services

compétents pour le passage de la course ;

- L'installation de panneaux aux entrées et sorties des communes avisant du passage de la course. La mise en place de la maintenance et la dépose notamment de la signalisation temporaire réglementaire et nécessaire pour assurer la sécurité des usagers lors de la durée de la manifestation sportive sera à la charge de l'organisateur ;

- Informer, guider et sensibiliser l'usager de manière qu'il puisse bien prendre conscience du danger que peut représenter la présence de cette manifestation et soit incité à adapter sa vitesse.

33 LILLE Cedex

Sur : www.nord.gouv.fr

twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan- Cette signalisation devra donc être

Adaptée à l'événement, en tenant compte de la gène apportée à la circulation ;

Cohérente, avec la meilleure compréhension possible ;

Crédible, avec des indications exactes quant à la nature même de l'événement ;

Visible et lisible, conforme aux normes en vigueur et implantée judicieusement, avec respect des distances, lorsqu'il s'agit d'alerter, en amont, la présence d'une route barrée ;

Les panneaux devront être propres, en bon état, rétro-réflectorisants, notamment si maintenus la nuit et positionnés de manière à ne gêner aucunement la perception de la visibilité routière, notamment celle liée à la signalisation permanente. Si non installés sur support, ils devront être obligatoirement lestés avec des sacs de lestage agréés.

Concernant leur dimension, ils devront être de gamme normale.

. Panneau triangulaire : 1,00 m de côté (exemple : panneau danger),

. Panneau circulaire : 0,85 m (exemple : limitation de vitesse),

. Panneau rectangulaire : 1 ,5 m x 1,25 m minimum (exemple : attention fête foraine),

. Panneau fléché : 0,30 m de haut minimum (exemple : Déviation).

Concernant les couleurs :

Généralement, à fond jaune (signalisation temporaire),

Rouge et blanc, pour les signaux de position,

A fond blanc si panneau de prescription, de fin de prescription ou encore de priorité,

. Afond bleu, pour les panneaux d'obligation.

Concernant leur dimension, ils devront être de gamme normale.

. Panneau triangulaire : 1,00 m de côté (exemple : panneau danger).

- L'organisateur se chargera d'aviser les différentes entreprises, sociétés, commerces travaillent le dimanche et dont les issues donnent accès sur l'itinéraire afin de les sensibiliser sur le passage de la course, il avisera également les sociétés de transports en commun pouvant emprunter l'itinéraire ;

_ L'enlèvement éventuel des véhicules en infraction se fera aux frais, risques et périls de leurs propriétaires ; - ILest rappelé que le départ fictif à 11 h 45, face au n° 675 rue Neuve à LECELLES. Lors de ce départ fictif, les coureurs devront rouler à allure réduite ;

Le départ réel, quant à lui, se fera à 11 h 48, rue des Fèves face au n° 3378 à LECELLES. Les participants se rendront sur la ligne de départ, en cortège et en respectant le code de la route. Ce trajet ne doit donner lieu à aucune compétition ni aucun classement ;

- L'organisateur devra veiller à faire respecter l'environnement notamment à travers la gestion des déchets possibles qu'engendre ce genre de manifestation

- Les coureurs devront être précédés par une voiture pilote avec une plaque mentionnant « Attention Course Cycliste » et suivis d'un voiture fin de course ;

- L'organisateur devra vérifier qu'aucuns travaux ne soient prévus sur ou aux abords du parcours pouvant ainsi gêner la course ou être dangereux pour les coureurs ;

- L'organisateur devra être en mesure d'intervenir sur le parcours pour nettoyer la route (huile notamment) avant le passage du peloton ;

- Une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers devra être mise au moins 48 heures avant l'épreuve ;

- Les riverains devront être avisés des conditions particulières d'accès à leur domicile au moins 48 h 00 avant l'épreuve ;

- La protection des coureurs devra être assurée par des signaleurs majeurs, titulaires du permis de conduire, munis d’un brassard marqué « Course » et de piquets mobiles (vert-rouge) et type K10. Ils seront positionnés dès 11 h 00 par les organisateurs aux emplacements désignés en annexe. Les signaleurs devront maintenir les

points de circulation jusqu'au passage de la voiture de fin de course ;

Cedex

verture et mod: F :www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan- L'organisateur devra mettre en place des barrières de type K2 pour assurer la protection de passage dans les carrefours où il faut rendre la course prioritaire ;

- L'organisateur devra mettre à disposition pour certains des signaleurs, un moyen de communication afin de donner l'alerte en cas d'incident ou d'accident ;

- Dès lors que le pré-pilotage est en vue, toute traversée de l'itinéraire, à fortiori par des véhicules, est

formellement interdite. Tout véhicule en mouvement doit être arrêté sur le bas-côté pour permettre, sans risque, le passage des coureurs et suiveurs ;

- A l'approche des coureurs et pendant le passage de la course, chacun redoublera de vigilance pour être à même de réprimer autant qu'il est possible tout mouvement dangereux de piéton ;

- Les véhicules en stationnement interdit ou gênant seront déplacés ;

- La circulation sera rétablie sur ordre, après que la voiture de fin de course soit passée ,

- En raison du contexte actuel et des derniers événements graves, L'organisateur devra prendre des mesures de sécurité particulière tout au long du parcours mais également prendre toutes les dispositions nécessaires à la

sécurisation des zones prévues pour accueillir un public important. Il rappellera aux signaleurs que dans le cadre du plan VIGIPIRATE, tout objet ou individus suspects devront être signalés à l'organisation ou aux forces de

l'ordre présentes sur les lieux ;

- Il convient de rappeler que les organisateurs sont responsables de la sécurité générale de la manifestation, particulièrement celle des participants et qu'ils devront faire preuve d'une extrême vigilance durant toute la durée

de la manifestation ;

- Sur le parcours, l'organisateur devra veiller à l'application de certaines mesures de sécurité comme la mise en place de barrièrage, avec présence d'un signaleur à chaque intersection permettant d'accéder à la partie de voie

publique empruntée par les coureurs ;

- Une patrouille se rendra sur l'itinéraire pour application des dispositions prises et vérifier la mise en place des signaleurs par l'organisateur ;

- L'organisateur mettre en place un service de sécurité adapté au nombre de participants ;

- Une assistance médicale adaptée au nombre de participants sera mise en place par l'organisateur. Le S.A.M.U 59 et le centre hospitalier le plus proche seront informés par l'organisateur.

A! Sur l'arrondissement de VALENCIENNES

_ Se conformer strictement aux mesures réglementant la circulation et le stationnement prises par arrêté par les maires de chaque commune concernée en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent et des dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales ;

- de veiller à ce que les riverains de ces secteurs prennent leurs dispositions pour déplacer leurs véhicules avant l'application de cette mesure

- L'organisateur devra rappeler la présence de deux îlots centraux immédiats suite à l'intersection des RD 953 et RD 158 à SARS-ET-ROSIERES, représentant un risque de chutes et d'accidents pour les cyclistes en ces lieux ;

- L'organisateur mettre en place un service de sécurité adapté au nombre de participants.

Sur la commune d'HASNON

- Un sens unique de circulation sera établi (dans le sens de la course) dans toutes les rues empruntées parcelle- ci et sera autorisée jusqu'à 11 h 30; - La circulation sera totalement interrompue dès 11 h 30 et pendant le passage des coureurs , - Le stationnement sera interdit dans toutes les rues empruntées à compter de 09 h 30.

Sur les communes d'HELESMES et de WALLERS :

- Un sens unique de circulation sera établi (dans le sens de la course) dans toutes les rues empruntées par celle- ci et sera autorisé jusqu'à 11 h 30; - La circulation sera totalement interrompue dès 11 h 30 et pendant la passage des coureurs ; - Le stationnement des véhicules sera strictement interdit dans toutes les rues empruntées à compter de 09 h 30.

3 039 LILLE Cedex

www.nord.ouv.fr

twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companB / Sur l'arrondissement de DOUAI :

- La mise en place sur les communes d'Hornaing, Erre, Wandignies-Hamage et Warlaing, de barrières, de blocs de béton et, dès 11 h 00 le jour de l'épreuve, des véhicules (avec chauffeur à proximité immédiate) afin de sécuriser le parcours ;

- Le respect de l'arrêté municipal mentionnant l'interdiction de stationner sur la chaussée, à cheval chaussée- trottoir et sur les trottoirs à compter de 08 h 30 sur l'ensemble de l'itinéraire emprunté ;

- Aviser les riverains sur les conditions particulières d'accès à leur domicile au minimum 48 heures avant l'épreuve et qu'une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers soit mise en place ; - Veiller à ce que les décochements des trottoirs, rétrécissements de chaussées, ronds-points équipés de panneaux directionnels fixes ont été démontés ou sécurisés par les services techniques compétents à l'aide de barrières, ballots de paille et rubalise suffisamment visibles des coureurs en indiquant si nécessaire les modifications de trajectoire ;

- Vérifier, à l'approche des coureurs, de la stricte interdiction de circulation dans les deux sens et de la mise en place d’une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers.

CI Sur l'arrondissement de LILLE :

- Le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement sur les secteurs pavés limitrophes au carrefour de l'Abre ;

- Le respect de l'arrêté d'interdiction de consommation d'alcool et d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques sur les communes de Cysoing, Bourghelles, Wannehain, Camphin-en-Pévèle, Baisieux, Willems et Gruson le Dimanche 03 octobre 2021 ;

- Le respect de l'arrêté pris par la Métropole Européenne de Lille (stationnement, circulation, déviations) . - La mise en place de déviations pour accéder au Carrefour de l'Arbre par la D90 dans le sens Cysoing / Baisieux et pour l'accès à la D90 (sens Baisieux / Cysoing) ;

- La mise en place des dispositifs de sécurité sur les axes où des passages à niveau sont franchis par les coureurs notamment sur le secteur de la compétence de la BTA de Baisieux (commune de Willems) ; - La mise en place par la Métropole Européenne de Lille, d'un plot de béton supplémentaire à hauteur du pont surplombant l'autoroute à hauteur de Baisieux, afin d'éviter que des véhicules se faufilent.

>

Sur les communes de HEM et ROUBAIX

- le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement notamment avant l'entrée au vélodrome , - Veiller au positionnement de la totalité des signaleurs aux endroits définis par les forces de l'ordre.

Natura 2000 :

- L'organisateur devra veiller à faire respecter l'environnement notamment à travers la gestion des déchets possibles qu'engendre ce genre de manifestation.

Sur avis de la D.I.R Nord, il est prescrit :

- Au KM 18 — 800 : la course passe à proximité de l'échangeur n° 4 de l'A23. Les forces de l'ordre devront être présentes pour la gestion du trafic sortant de ce diffuseur et prenant la direction de Hasnon-Centre. La gestion pourra s'effectuer au niveau du carrefour RD 953 — RD 40 À. L'attention de l'organisateur est attirée sur la présence de feux tricolores au niveau de ce carrefour ;

- Au KM 50 + 400 : la fermeture de 12 h 00 à 17 h 00 de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 « Orchies » de l'autoroute A 23 vers la RD 938 sens Valenciennes-Lille et de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2B Orchies vers la RD 938 sens Lille-Valenciennes. (échangeur également concerné par l'épreuve du Paris-Roubaix Professionnel du même jour) ;

r - CS

etrr. 8 c www.nord.gouv.fr

: facebook.com/prefetnord .com/prefet59 - linkedin.com/compan- La pose, la dépose et la maintenance des dispositifs de signalisation temporaire lié à la fermeture de ces bretelles sont assurées par la société AER, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 et aux recommandations du Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes ,

- Le District Amiens-Valenciennes est le gestionnaire de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 Orchies de l'autoroute A23 sens Valenciennes-Lille ;

- Le District de Lille est le gestionnaire de la brételle de sortie de l'échangeur n° 2 B Orchies de l'autoroute A23 sens Lille-Valenciennes ;

- La fermeture de ces bretelles se fera avec l'appui des forces de l'ordre (CRS).

Sur avis du S.D.IS. il est prescrit de :

1 - Désigner un responsable sécurité.

La manifestation étant une course cycliste, ce responsable sera le Directeur de Course. Il sera l'interlocuteur privilégié des secours et devra :

- être joignable en permanence pendant toute la durée de la manifestation,

2 - Assurer une liaison radio permanente entre le Directeur de course et les signaleurs / commissaires de course.

3 - Effectuer impérativement toute demande de secours, par un appel 18, par le biais du Directeur de Course, dans les délais les plus brefs, afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des moyens nécessaires.

4 - Disposer d'un moyen permettant d'alerter les secours, par un appel 18, par le biais du Directeur de Course, dans les délais les plus brefs, afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des moyens nécessaires.

5 — répartir sur le parcours de la course, un encadrement suffisant, afin d'assurer la sécurité des participants et du public (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19).

6 - Respecter les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS)

7 - Transmettre lorsqu'un DPS est prévu les renseignements suivants : les coordonnées de l'Association Agréé de Sécurité Civile, le nombre et l'implantation des Postes de. Secours, le nombre de secouristes, les coordonnées du Chef du DPS.

8 — Indiquer la mise en place d'un dispositif médical dédié aux participants et ses moyens.

9 — Rappeler aux participants et aux équipes d'assistance médicale éventuellement mises en place par l'organisateur, qu'il leur est possible d'alerter les services publics en composant le 18.

10 - Garantir l'accès au(x) Centre(s) d'incendie et des Secours (CIS), notamment pour les Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) amenés à devoir rejoindre leur CIS.

41 — Prendre toutes dispositions garantissant en permanence l'accès et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie, susceptibles de se rendre sur le parcours ou de la traverser.

LE Cedex

e et ei sur : www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/compan11.1 - De prendre en compte les points de cisaillements et de pénétration sur le parcours définis par le SDIS, afin de réduire les délais d'acheminement des moyens.

En cas de demande de secours, il conviendra de mentionner l'adresse précise de l'intervention, afin de déterminer, en concertation avec le Centre de Traitement de l'Alerte, le point d'accès des secours sur le parcours de l'épreuve.

Dans tous les cas, afin d'assurer l'acheminement des secours dans les conditions de sécurité et de rapidité requises, les emplacements de ces points devront être libres et dégagés.

11.2 - D'être attentif :

- Aux dispositifs de barrage de voies.

- Au stationnement des véhicules.

- A la présence des personnes identifiables pour faciliter le passage des secours.

12 — Permettre en cas d'alerte de la part des autres services (Police, Gendarmerie, SAMU), le passage des moyens du SDIS, qui seront systématiquement engagés.

13 — Assurer, à la demande du Centre de Traitement de l'Alerte ou du Commandant des Opérations de Secours, la neutralisation de la course en cas d'accident(s), ou d'événement(s) se produisant sur le parcours, ou à proximité, qu'ils soient ou non liés directement à la manifestation.

44 — Prendre en compte que certains axes à grande circulation pourront, en cas de force majeure et faute d'autre possibilité, être empruntés à contre sens de la course, par des véhicules de secours. Ce choix devra être annoncé, lors du déclenchement des engins, au Directeur de Course, qui prendra les mesures nécessaires pour ne pas entraver la progression des véhicules de secours.

15 — Prévoir des zones et/ou des itinéraires de « décompression » permettant d'éviter les phénomènes de compression ou de piétinement en cas de mouvement de foule, sans que ceux-ci n'entravent l'accès et l'action des secours, notamment dans les zones de Départ/Arrivée (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19).

16 - Garantir, en cas de sinistre, l'accessibilité des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie aux immeubles d'habitation et aux Etablissements Recevant du Public sitiés à proximité des plateaux techniques / Zone de départ / Arrivée, ainsi qu'aux dispositifs de sécurité (coupures gaz, électricité) et aux bouches et poteaux d'incendie.

17 - Réaliser l'implantation de Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) si elle est envisagée, conformément aux dispositions réglementaires.

Sur avis de la SNCF, il est prescrit :

- Aucune mesure complémentaire ne sera prise par la SCNF pour le passage des coureurs. L'application du code de la route a force de loi et il appartiendra aux organisateurs de faire respecter strictement les dispositions su règlement de la course relatives aux passages à niveau notamment en plaçant un commissaire de course aux abords afin de :

. éviter les stationnements de foules ou de véhicules dans les emprises ferroviaires, s'assurer d'aucune entrave à la bonne perception des feux rouges clignotants par les usagers routiers en évitant tous les masquages provisoires (du fait de véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule...) de neutraliser l'épreuve si un train est annoncé (dès le clignotement des feux rouges). Les forces de l'ordre devront être présentes aux passages à niveau concernés par la course ou voisins de celle- ci à savoir :

Es Sur : www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet58 : linkedin.com/compan- Ligne de DOUAI à VALENCIENNES (Blanc Misseron)

PN 142 - rue Michel Rondet à WALLERS (59135)

PN 138 — rue Jean Jaurès à WALLERS

PN 137 — Chemin de Saint-Amande à WALLERS

PN 135 — Route d'Hasnon à WALLERS

PN 128 — Rue Georges d'Hénault à HORNAING (59171)

- Ligne de LILLE à ROUBAIX

PN 13 — Rue de Willems à BAISIEUX (59780)

Ces dispositions devraient permettre d'éviter tout franchissement intempestif des passages à niveau ou débordement de foule sur la voie ferrée.

Les dispositions relatives à la lutte contre l’épidémie de la Covid 19, en vigueur à la date de l'événement devront être respectées :

- L'organisateur devra ainsi vérifier que toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à la sécurité des participants et des tiers soient respectées et mises en œuvre à l'occasion de cette manifestation conformément au protocole sanitaire établi venant en complément des gestes barrières recommandés par les pouvoirs publics et le respect de la distanciation sociale .

- L'organisateur devra, conformément aux paragraphes Il à IV de l'article 47-1 du décret visé, vérifier le « passe- sanitaire» des participants et personnes accueillies dans les espaces d'hospitalités et autres lieux réglementairement soumis à cette obligation, grâce notamment à l'application « TOUSANTICOVID » par le biais de:

. la vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet un test PCR de moins de 48 heures ;

. un test Antigénique de moins de 48 heures ;

le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid, datant d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois ;

. l'attestation de vaccination délivrée sur le « portail patient » de l'assurance maladie.

- L'organisateur devra notamment grâce à un dispositif de diffusion sur les réseaux sociaux, presse locale et, d'un dispositif de sonorisation rappeler aux riverains, spectateurs, membres de l'organisation, bénévoles les gestes barrières à mettre en l'oeuvre à l'occasion de la course avec notamment pour le village de départ/arrivée ainsi que sur tout le parcours.

- Le port du masque est obligatoire pour le public assistant à l'épreuve sur l'ensemble du parcours.

Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.

Article 4 : L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. || devra en assurer la remise en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

edex

www.nord.gouv.fr

.com/prefet59 - linkedin.com/compan facebook.com/prefetnordArticle 5 : Les personnes désignées par l'organisateur dont les coordonnées seront reprises en annexe, sont agréées pour exercer les fonctions de "signaleurs". Elles devront être identifiables par les usagers au moyen d'un gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de la route et être à même de produire, dans des brefs délais, une copie du présent arrêté.

Article 6 : Les Maires des communes traversées, le Président du Conseil Départemental du Nord et le Président de la Métropole Européenne de Lille feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils auront arrêtées, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformera strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par Messieurs les Maires de communes traversées, le Président du Conseil Départemental du Nord et le Président de la Métropole Européenne de Lille, vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.

Article 8 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier de l'épreuve validée par cette fédération.

Article 9 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais rendus nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité. Ce service d'ordre particulier éventuel fait l'objet d'une convention.

Article 10 : À défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, les services de police ou de gendarmerie devront faire obstacle au départ de la course ou à son déroulement. Ils pourront à tout moment en interrompre le déroulement si les conditions de sécurité n'étaient pas remplies.

Article 11 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.

Article 12 : L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 sus-visé.

Article 13 :

- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,

- Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,

- Monsieur le Maire de Lecelles et, Messieurs les Maires des autres communes traversées, - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Valenciennes,

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Douai,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord, .

- Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, - Monsieur le Directeur Zonal des C.R.S. Nord,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, - Monsieur le Directeur Régional de la S.N.CF.,

- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,

- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale Nord Pas-de-Calais de l'Office National des Forêts, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Cedex

£ : www.nord.qouv.fr

twitter. com/prefet59 - linkedin.com/compansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'organisateur.

Lite, 1e 7 ? CT. 2621

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex), le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

me www.nord.gouv.fr

:r : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/companNOTE ANNEXE

complétant l'arrêté préfectoral

autorisant le déroulement d'une épreuve cycliste dénommée

« PARIS-ROUBAIX JUNIORS»

du Dimanche 03 octobre 2021

PRESCRIPTIONS A OBSERVER :

Les signaleurs majeurs, titulaires du permis de conduire, munis d'un gilet fluorescent, d’un brassard

marqué « course », seront mis en place à toutes les intersections rencontrées par les participants et

notamment aux points repris en annexe.L 2

PRÉFET : Préfecture du Nord DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve cycliste dénommée

« PARIS - ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES »

le Dimanche 03 octobre 2021

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 et L5217-3;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure ,

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1395 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ,

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 21003 - 59 (39 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 O8 02

Horaires d'ouverture et modaités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companVu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2020-365 du 9 avril 2020 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2021 - 699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire et plus particulièrement, les 11 à IV paragraphes de l'article 47 1 dudit décret relatifs aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration :

Vu l'arrêté du 16 septembre 2021, portant prolongation de l'arrêté préfectoral relatif au port du masque, pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces ouverts à la circulation du public, dans le département Nord ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 27 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 1er avril 2011, l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 portant réglementation des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;

Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur la voie publique ;

Vu le règlement type du Cyclotourisme sur voie publique, édicté par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu l'inscription de l'épreuve cycliste au calendrier de l'Union Cycliste Internationale ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Française de Cyclisme émis le 2 juin 2021 ;

Vu le protocole sanitaire élaboré par l'Union Cycliste Internationale et par la Fédération Française de cyclisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 dérogeant aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux en faveur de la société « HBG FRANCE » en vue de la transmission télévisée de l'épreuve cycliste du « PARIS-ROUBAIX» ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur l'immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites ; autorisation relative à la demande effectuée par l'association Amaury Sport Organisation ;

Vu l'engagement de l'organisateur de suivre scrupuleusement le protocole sanitaire et de vérifier le passe- sanitaire ;

Considérant la demande formulée par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et Directeur Adjoint de l'entreprise Amaury Sport Organisation (A.S.O.), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le Dimanche 03 octobre 2021, une épreuve cycliste professionnelle dénommée « PARIS — ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES » ;

Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;

Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à son préposé ;

03 20 39

:s d'ouverure et mod Sur : www.nord.gouv.fr

nous sur facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companConsidérant la saisine du 10 juin 2021 auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve

Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;

Considérant le compte-rendu de la réunion de sécurité du Vendredi 03 septembre 2021 et celui du mardi 28 septembre 2021 ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département, et notamment le taux d'incidence de circulation du virus de la covid-19 s'élevant à 51 cas pour 100 000 habitants ,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord.

ARRETE

Article 1° : L'épreuve cycliste professionnelle dénommée « PARIS-ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES », empruntant l'itinéraire soumis par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et directeur adjoint de la socité Amaury Sport Organisation (A.S.O.), 40 — 42 Quai du Point du Jour — 92658 BOULOGNE- BILLANCOURT, pourra se dérouler le dimanche 03 octobre 2021 sous réserve que toutes les dispositions soient prises pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents.

L'épreuve bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, à compter d'une heure avant le passage de la caravane publicitaire, et au plus une heure après le passage des derniers concurrents et véhicules attachés à l'épreuve. La caravane publicitaire précédera la course d'une heure trente environ et devra respecter le code de la route.

Article 2 : L'épreuve pourra se tenir conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessous et sous réserve que l'organisateur respecte les dispositions prévues dans le dossier, validées par les différentes autorités administratives, notamment en matière de sécurité et de secours à personne. L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le stationnement telles qu'elles seront requises par arrêté municipal.

Il mettra en œuvre toutes les dispositions.utiles à leur application notamment par la mise en place aux endroits définis par les forces de l'ordre, de la totalité des signaleurs qui devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « COURSE », en possession d’une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la course, équipés d'un piquet mobile à deux faces, modèle « K10 » et, de s'assurer de la mise en place des dispositions suivantes notamment sur :

A | Sur l'arrondissement de LILLE :

- Le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement sur les secteurs pavés limitrophes au carrefour de l’Abre ;

- Le respect de l'arrêté d'interdiction de consommation d'alcool et d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques sur les communes de Cysoing, Bourghelles, Wannehain, Camphin-en-Pévèle, Baisieux, Willems et Gruson le Dimanche 03 octobre 2021 ;

- Le respect de l'arrêté pris par la Métropole Européenne de Lille (stationnement, circulation, déviations). - La mise en place de déviations pour accéder au Carrefour de l'Arbre par la D90 dans le sens Cysoing / Baisieux et pour l'accès à la D90 (sens Baisieux / Cysoing) ;

- La vérification de la mise en place des dispositifs de sécurité sur les axes où des passages à niveau sont franchis par les coureurs notamment sur le secteur de la compétence de la BTA de Baisieux (commune de Willems) ;

- La mise en place, par la Métropole Européenne de Lille, d'un plot de béton supplémentaire à hauteur du pont surplombant l'autoroute à hauteur de Baisieux, afin d'éviter que des véhicules se faufilent.

d'eccusii sur : www.nord.gouv.fr

{prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companPrécisions communales spécifiques :

Sur _les communes de HEM et ROUBAIX

- Le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement notamment avant l'entrée au vélodrome ; - Veiller au positionnement de la totalité des signaleurs aux endroits définis par les forces de l'ordre.

B / Sur l’arrondissement de DOUAI :

- La mise en place sur les communes d'Hornaing, Erre. Wandignies-Hamage et Warlaing, de barrières, de blocs de béton et, dès 11 h 00 le jour de l'épreuve, des véhicules (avec chauffeur à proximité immédiate) afin de sécuriser le parcours ;

- Le respect de l'arrêté municipal mentionnant l'interdiction de stationner sur la chaussée, à cheval chaussée- trottoir et sur les trottoirs à compter de 08 h 30 sur l'ensemble de l'itinéraire emprunté ;

- Que les riverains soient avisés des conditions particulières d'accès à leur domicile au minimum 48 heures avant l'épreuve et qu’une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers soit mise en place ; - Veiller à ce que les décochements des trottoirs, rétrécissements de chaussées, ronds-points équipés de panneaux directionnels fixes soient démontés ou sécurisés par les services techniques compétents à l'aide de barrières, ballots de paille et rubalise suffisamment visibles des coureurs en indiquant si nécessaire les modifications de trajectoire ;

- Vérifier, à l'approche des coureurs, de la stricte interdiction de circulation dans les deux sens et de la mise en place d'une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers.

C / Sur l’arrondissement de VALENCIENNES :

- Se conformer strictement aux mesures réglementant la circulation et le stationnement prises par arrêté par les Maires de chaque commune concernée en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent et des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : Maing, Thiant, Haulchin, Denain, Haveluy, Wallers, Helesmes ; - S'assurer de l'interdiction de stationnement à compter de 08 h 00 sur toutes les communes concernées par le passage de l'épreuve ;

- Veiller à ce que les riverains de ces secteurs prennent leurs dispositions pour déplacer leurs véhicules avant l'application de cette mesure ;

- Que la circulation s'effectue en sens unique sur toutes les communes concernées dès 13 h 00, sur ordre, et en. fonction de l'avancement de la course ;

- Que la circulation soit totalement interrompue sur tout le circuit durant le passage de la course. - Que des barrières soient mises à disposition des services de police par les différents services techniques des communes concernées par le passage de l'épreuve aux endroits cités en pièce jointe ; - Que le nécessaire soit fait auprès des services compétents pour régler le problème des radars fixes implantés aux feux tricolores situés Carrefour des 4 rues à WALLERS (D40/D13) ;

- Signaler la présence de deux îlots centraux immédiats suite à l'intersection des RD 953 et RD 158 à SARS ET ROSIERES, représentant un risque de chutes ou d'accidents pour les cyclistes en ces lieux.

Précisions communales spécifiques :

Sur la commune de HAVELUY: pour les usagers se rendant à Denain, la déviation se fera par la rue Victor Hugo / D 440 vers la Bellevue ou par les rues Henri Durre et Arthur Brunet vers les Massarderies en empruntant le chemin de Denain ou le chemin de Wavrechain.

Sur la commune de DENAIN : une barrière avec panneau "sens interdit" sera mise en place aux feux tricolores Berthelot’ route d'Escaudain à DENAIN (sens interdit vers HAVELUY) afin d'éviter que les véhicules ne s'engagent et se retrouvent face à face avec la course.

- Des barrières seront mises à disposition des Services de Police par les différents services techniques des communes concernées par le passage de l'épreuve aux endroits cités en annexe.

ë lei sur : www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan- L'iinéraire de la course s'effectuant sur 7 communes de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes-Agglomération (dont 4 secteurs pavés), l'organisateur devra s'assurer de la mise à disposition des renforts sur la Trouée d'Arenberg.

- Le passage de la caravane publicitaire sera formellement interdit dans la Trouée d'Arenberg, sur le secteur pavé d'Haveluy (B. Hinaut) et sur le secteur de Fort-Calot.

Lignes de tramways D40 à Denain : :

- Le fonctionnement des barrières du passage à niveau TRAM concerné devra être mis hors service par un agent de la société TRANSVILLES. Des membres du personnel seront présents, à pied d'oeuvre afin de garantir le passage des tramways en mode dégradé et de les stopper au besoin.

- La remise en service des barrières ne sera effectuée qu'à la fin de la bulle exclusive de sécurité.

Concernant la Trouée d’Arenberg :

- L'accès à la trouée par le boulevard des mineurs sera sécurisé par la présence de véhicules de l'organisation placés en travers de la‘ chaussée. De 10 h 00 jusqu'à la fin de la course, des mesures de restriction seront prises boulevard des mineurs d'Arenberg à RAISMES ;

- Dans la trouée d'Arenberg, des filets et barrières seront installés de chaque côté , de l'entrée à la sortie, afin d'assurer la protection de coureurs et des spectateurs ;

- Avant la trouée d'Arenberg, un barrièrage sera mis en place sur une quinzaine de mètres de chaque côté pour sécuriser autant que possible l'entrée de la trouée où se regroupent un nombre considérable de spectateurs. - Des bottes de paille seront placées de part et d'autre de l'entrée de la trouée ;

- Des barrières encliquetables seront également mises en place des deux côtés sur 15 mètres avant le passage à niveau S.N.C.F ;

- La sortie de la trouée d'Arenberg devra faire l'objet d'une attention particulière (retour sur Wallers). Des barrières encliquetables seront mises en place à la sortie des la trouée pour assurer la protection du virage particulièrement dangereux et celle du car de reportage TV;

- Prévoir un emplacement réservé aux nombreux photographes professionnels juchés sur leur moto qui attendent le passage du peloton.

Sur les autres communes :

- La D40, de la sortie de la Trouée d'Arenberg jusqu'à son intersection avec la rue Victor Hugo ; et la rue Victor Hugo séra totalement interdite à la circulation et ce, par mesure de sécurité. Le stationnement devra être également réglementé sur cette portion ;

- Un panneau “ Route Barrée" devra être implanté au carrefour des 4 rues (CD13/D40) à Wallers. - L'organisateur veillera à informer les coureurs des rétrécissements de voies importants sur la commune de WALLERS au niveau de la rue Jules Guesde ;

- Concernant la traversée de la ligne de Tramway D40 à Denain, contact devra être pris avec Transvilles afin de régler le problème d'une éventuelle arrivée de rame au moment du passage des coureurs pour éviter tout incident. Un agent de la société Transvilles pourra utilement être sur place comme les années précédentes ; - L'organisateur devra rappeler aux coureurs et à l'ensemble du dispositif de course qu'ils devront obligatoirement stopper leur progression au cas où les barrières des différents passages à niveau implantés sur le ressort de la subdivision de Denain s'abaisseraient.

Il est rappelé que "l'inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par la fermeture des barrières d'un passage à niveau" est passible d'une contravention pénale de 4 ème Classe. - Des véhicules de l'organisation devront être positionnés pour sécuriser l'accès au parcours de la course, comme indiqué dans le tableau ci-joint ;

- L'organisateur devra veiller à la mise en place de barrières de type K2 pour assurer la protection de passage dans les carrefours où il faut rendre la course prioritaire ,

! sur : www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companD/ Sur l'arrondissement de Cambrai :

- Respecter les arrêtés des autorités compétentes et la mise en oeuvre de toutes les dispositions utiles à leur application ;

- Signaler la course sur les CD 932, 115, 98, 643, 955, 942,958, 114 ;

- Mettre en place un barriérage aux endroits indiqués de grands rassemblements (CD 21/CD98C à Busigny - Place Fievet à Bertry - rue de Neuvilly/rue Watremez à Inchy - rue de la Chapelle/rue Victor Hugo à Viesly - rue de Viesly/rue de St-Quentin à Quiévy - place de la Mairie à Briastre - place Jean Jaurès et place Foch à Solesmes) ;

- Apposer l'arrêté municipal interdisant le passage sur chaque barrière qui barre une voie de communication ; - Annoncer les plateaux ralentisseurs, les coussins berlinois, les virages serrés et les rétrécissements de chaussée ;

- Assurer la protection des îlots centraux, poteaux, barrières piétons, plots béton, bacs à fleurs, par des ballots de paille.

E / Sur l’ensemble du parcours :

- L'organisateur veillera à ce que l'ensemble des arrêtés des autorités administratives compétentes soient délivrés et mettra en oeuvre toutes les dispositions utiles à leur application. Il devra notamment se conformer strictement aux mesures qui auront été prises par les maires des communes impliquées et traversées. La matérialisation des prescriptions qui auront été établies seront à la charge des organisateurs et sous la responsabilité des services municipaux ;

- Les arrêtés municipaux des communes interdisant le passage sur chaque barrière bloquant une voie de communication devront être apposés par l'organisateur ;

- La mise en place de panneaux aux entrées et sorties des communes avisant du passage de la course : - La pose et la dépose de la signalisation temporaire réglementaire et nécessaire pour assurer la sécurité des usagers lors de la durée de la manifestation sportive sera à la charge de l'organisateur ; - Informer, guider et sensibiliser l'usager de manière qu'il puisse bien prendre conscience du danger que peut représenter la présence de cette manifestation et soit incité à adapter sa vitesse.

- Cette signalisation devra donc être :

Adaptée à l'événement, en tenant compte de la gêne apportée à la circulation Cohérente, avec la meilleure compréhension possible ;

Crédible, avec des indications exactes quant à la nature même de l'événement , . Visible et lisible, conforme aux normes en vigueur et implantée judicieusement, avec respect des distances, lorsqu'il s'agit d'alerter, en amont, la présence d'une route barrée ;

Les panneaux devront être propres, en bon état, rétro-réflectorisants, notamment si maintenus la nuit et positionnés de manière à ne gêner aucunement la perception de la visibilité routière, notamment celle liée à la signalisation permanente. Si non installés sur support, ils devront être obligatoirement lestés avec des sacs de lestage agréés.

Concernant leur dimension, ils devront être de gamme normale.

. Panneau triangulaire : 1,00 m de côté (exemple : panneau danger),

Panneau circulaire : 0,85 m (exemple : limitation de vitesse),

. Panneau rectangulaire : 1 ,5 m x 1,25 m minimum (exemple : attention fête foraine), Panneau fléché : 0,30 m de haut minimum (exemple : Déviation).

Concernant les couleurs

Généralement, à fond jaune (signalisation temporaire),

Rouge et blanc, pour les signaux de position,

C3 LILLE Cedex

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twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan. À fond blanc si panneau de prescription, de fin de prescription où encore de priorité, . À fond bleu, pour les panneaux d'obligation.

- L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation des sites. Il rappellera aux signaleurs que dans le cadre du plan VIGIPIRATE, tout objet ou individus suspects devront être signalés à l'organisation ou aux forces de l'ordre présentes sur les lieux ;

- Pour le Village Départ/Arrivée, il dévra s'assurer de la mise en place, pour tout regroupement du public, d'un dispositif empêchant toute intrusion de véhicule dans la zone occupée (sanctuarisation par blocs de bétons, véhicules). Chaque accès à la zone « Village Départ/Arrivée » et à la ligne d'arrivée sera sécurisée par la mise en place. d'un double barriérage avec présence d'un personnel de sécurité privée et avec installation d'un véhicule en barrage avec chauffeur. Des blocs de bétons devront également être ajoutés au niveau des accès au « Village » ;

- L'organisateur assurera un filtrage avec présence de personnels de sécurité privé habilités à effectuer des palpations et des ouvertures de sacs. Une signalétique « VIGIPIRATE » devra être apposée aux accès de la zone concernée. Il se conformera donc aux prescriptions liées au plan VIGIPIRATE , notamment sur les villages de départ et d'arrivée ainsi que sur le parcours ;

- L'organisateur mettra en place un service de sécurité adapté au nombre de participants ; - Une assistance médicale adaptée au nombre de participants sera mise en place par l'organisateur. Le S.A.M.U 59 et le centre hospitalier le plus proche seront informés par l'organisateur.

Sur avis de la D.I.R Nord, il est prescrit :

- Au Km 150 : la fermeture de 12 h 30 à 16 h 00 des deux bretelles de sortie de l'échangeur n° 18 « Denain » de l'autoroute A2 vers la RD 40 dans les deux sens de circulation ;

- Au Km 193 + 900 : la fermeture de 12 h 00 à 17 h 00 de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 « Orchies » de l'autoroute A23 vers la RD 938 sens Valenciennes-Lille et de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 B « Orchies » vers la RD 938 sens Lille-Valenciennes ;

Cet échangeur est également concerné par l'épreuve du « Paris-Roubaix Juniors » qui se déroule le même jour; - La pose, la dépose et la maintenance des dispositifs de signalisation temporaire lié à la fermeture de ces bretelles sont assurées par la société AER, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 06 novembre 1992 et aux recommandations du Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes ;

- Le district Amiens-Valenciennes est le gestionnaire de l'autoroute A2, de la bretelle de la sortie de l'échangeur n° 2 « Orchies » de l'autoroute A23 sens Valenciennes-Lille ;

- Le district de Lille est le gestionnaire de la bretelle de sortie n° 2B « Orchies » de l'autoroute A23 sens Lille- Valenciennes ;

- La fermeture de ces bretelles se fera avec l'appui des forces de l’ordre (CRS) ; - Le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic de LILLE (03 20 41 49 50) qui assure la veille qualifiée des autoroutes A2 et A23 sera à avertir en cas d'incident ou d'accident nécessitant l'intervention des équipes de la DIR Nord.

Sur avis du S.D.LS, il est prescrit de :

1- Désigner un responsable sécurité. La manifestation étant une course cycliste, ce responsable sera le Directeur de Course. Il sera l'interlocuteur privilégié des secours et devra :

être joignable en permanence pendant toute la durée de la manifestation.

2 - Assurer une liaison radio permanente entre le PC Course, le Directeur de Course et les signaleurs/commissaires de course.3 - Effectuer impérativement toute demande de secours, par un appel 18, par le biais du Directeur de Course, dans les délais les plus brefs, afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des moyens nécessaires.

4 - Disposer d'un moyen permettant d'alerter les secours par un appel au 18

5 - Répartir sur le parcours de la course un encadrement suffisant afin d'assurer la sécurité des participants et du public (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19

6- Respecter les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19.

7.- Transmettre lorsqu'un DPS est prévu les renseignements suivants : les coordonnées de l'Association Agréé de Sécurité Civile, le nombre et l'implantation des Postes de Secours, le nombre de secouristes, les coordonnées du Chef du DPS.

8- Indiquer la mise en place d'un dispositif médical dédié aux participants et ses moyens

9 - Rappeler aux participants et aux équipes d'assistance médicale éventuellement mises en place par l'organisateur, qu'il leur est possible d'alerter les secours publics en composant le 18.

10 - Garantir l'accès au(x) Centre(s) d'incendie et de Secours (CIS), notamment pour les Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) amenés à devoir rejoindre leur C.I.S.

411 - Prendre toutes dispositions garantissant en permanence l'accès et la libre circulation des véhicules des secours et de lutte contre l'incendie, susceptibles de se rendre sur le parcours ou de le traverser.

Il conviendra pour cela :

11.1 : de prendre en compte les points de cisaillements et de pénétration sur le parcours, définis par le SDIS, afin de réduire les détails d'acheminement des moyens. En cas de demande de secours, il conviendra de mentionner l'adresse précise de l'intervention. afin de déterminer , en concertation avec le Centre de Traitement de l'Alerte, le point d'accès des secours sur le parcours de l'épreuve.

Dans tous les cas, afin d'assurer l'acheminement des secours dans les conditions des sécurité et de rapidité requises, les emplacements de ces points devront être libres et dégagés.

11.2 : d'être attentif aux dispositifs de barrage des voies, au stationnement des véhicules, à la présence des personnes identifiables pour faciliter le passage des secours.

412 - Permettre en cas d'alerte de la part des autres services (Police, Gendarmerie, SAMU), le passage des moyens du SDIS, qui seront systématiquement engagés.

13 - Assurer, à la demande du Centre de Traitement de l'Alerte ou du Commandant des Opérations de Secours, la neutralisation de la course en cas d'accident(s) ou d'événement(s) se produisant sur le parcours où à proximité qu'ils soient ou non liés directement à la manifestation.

14 - Prendre en compte que certains axes à grande circulation pourront, en cas de force majeure et faute d'autre possibilité, être empruntés à contre sens de la course, par des véhicules de secours. Ce choix devra être annoncé, lors du déclenchement des engins, au directeur de course qui prendra les mesures nécessaires pour ne pas entraver la progression des véhicules de secours.

15 - Prévoir des zones et/ou des itinéraires de « décompression » permettant d'éviter les phénomènes de compression et de piétinement en cas de mouvement de foule, sans que ceux-ci n'entravent l'accès et l'action des secours, notamment dans les zones de départ/arrivée (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19).

2edex

www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan16 - Garantir, en cas de sinistre, l'accessibilité des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie aux Etablissements Recevant du Public situés à proximité des plateaux techniques/zone de départ/arrivée, ainsi qu'aux dispositifs de sécurité (coupure gaz, électricité) et aux bouches et poteaux d'incendie.

17 - Réaliser l'implantation de chapiteaux, tentes, et structures (CTS) si elle est envisagée conformément aux

dispositions réglementaires.

Sur avis de la SNCF, il est prescrit :

- Aucune mesure complémentaire n'étant prise par la SNCF, l'application du code de la route a force de loi.

- L'organisateur devra prendre toutes dispositions pour faire respecter strictement les dispositions du règlement de la course relatives aux passages à niveau, notamment en plaçant un commissaire de course aux abords afin de

éviter les stationnements de foules ou de véhicules dans les emprises ferroviaires ;

s'assurer d'aucune entrave à la bonne perception des feux rouges clignotants par les usagers routiers en évitant tout masquages provisoires du fait de véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule.

. de neutraliser l'épreuve si un train est annoncé (dès le clignotement des feux rouges).

- Les forces de l'ordre seront présentes aux Passages à Niveau (P.N) concernés par la course ou aux P.N voisins du parcours de celle-ci.

Ces dispositions doivent permettre d'éviter tout franchissement intempestif des passages à niveau ou

débordement de foules sur la voie ferrée .

- Ligne de BUSIGNY à CAMBRAI

PN 77 — RD 98 route de Troisvilles à BERTRY (59980)

- Ligne de VALENCIENNES à AULNOYE

PN 73 — D59 sur du tapage à ARTRES

- Ligne de DOUAI à VALENCIENNES (Blanc-Misseron)

PN 142 — Rue Michel Rondet à WALLERS (59135)

PN 138 — RueJean Jaurès à WALLERS

PN 137 — Chemin des Saint-Amand à WALLERS

PN 135 — Route d'Hasnon à WALLERS

PN 128 — Rue Georges d'Hénault à HORNAING (59171)

- Ligne de LILLE à BAISIEUX

PN 13 - Rue de Willems à BAISIEUX (59780)

Sur avis de la D.D.T.M. il est prescrit :

- L'itinéraire de la course traverse sur les voies routières publiques, les sites Natura

La Zone Spéciale de Conservation « Forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers, Marchiennes, et plaine alluviale de la Scarpe » (FR3100507), désigné au titre de la Directive Habitats ;

. La Zone de Protection Spéciale « Vallée de la Scarpe et de l'Escaut » (FR3112005), désignée au titre de la Directive Oiseaux ;

: www.nord.gouv.fr

twitter. com/prefet59 - linkedin.com/compan- L'évaluation des incidences produites vise particulièrement les éléments d'intérêt écologiques sensibles sur le secteur de la course qui sont :

. Le Triton crêté aux abords de la drève d'Arenberg ;

. la mare à Goriaux à proximité de la drève d'Arenberg ,

. la marais de Sonneville.

Les mesures suivantes aux abords de la trouée d'Arenberg devront être respectées :

- Interdiction de stationnement sur le site de la trouée d'Arenberg ;

- Installation de panneaux indiquant la zone sensible de la trouée et des chemins adjacents ;

- Ramassage des déchets ;

- Non-accès de la caravane publicitaire à la trouée ;

- Installation de l'espace d'accueil privée VIP sur un terre-plein existant.

Les mesures suivantes liées au survol de l'hélicoptère, source de perturbation de l’avifaune devront être scrupuleusement suivies :

- Survol du site Natura 2000 à l'applomb de la route,

- Pas de survol stationnaire ;

- Pas de survol de sites plus sensibles de la mare à Goriaux et du marais de Sonneville.

L’organisateur devra veiller qu'aucun rassemblement de public ne puisse avoir lieu au niveau du marais de Sonneville notamment par :

- La prise d'un arrêté municipal d'interdiction de stationnement ;

- Il établira un balisage pour interdire l'accès aux zones sensibles.

Sur avis de la D.R.E.A.L. il est prescrit :

- D'interdire le passage de la caravane publicitaire sur le site du Pavé d'Arenberg.

- Dans un souci de communication et d'appropriation par le public du patrimoine reconnu d'intérêt national, l'inspection des sites de la D.R.E.A.L recommande vivement à l'organisateur de communiquer sur les sites classés et inscrits traversés par la course lors de la diffusion à la télévision de cet événement sportif notamment en diffusant la carte des sites classés et inscrits des Hauts-de-France traversés par le parcours.

Les dispositions relatives à la lutte contre l'épidémie de la Covid 19, en vigueur à la date de l'événement devront être respectées :

- L'organisateur devra ainsi vérifier que toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à la sécurité.des participants et des tiers soient respectées et mises en œuvre à l'occasion de cette manifestation conformément au protocole sanitaire établi venant en complément des gestes barrières recommandés par les pouvoirs publics et le respect de la distanciation sociale ;

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2

odentes € acausil sur : WWW.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan- L'organisateur devra, conformément aux paragraphes Il à IV de l'article 47-1 du décret visé, hormis pour les sportifs professionnels, vérifier le « passe-sanitaire » des participants et personnes accueillies dans les espaces d'hospitalités et autres lieux réglementairement soumis à cette obligation, grâce notamment à l'application « TOUSANTICOVID » par le biais de :

. la vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet un test PCR de moins de 48 heures ;

un test Antigénique de moins de 48 heures ;

le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid, datant d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois ;

. l'attestation de vaccination délivrée sur le « portail patient » de l'assurance maladie.

- L'organisateur devra notamment grâce à un dispositif de diffusion sur les réseaux sociaux, presse locale et, d'un dispositif de sonorisation rappeler aux riverains, spectateurs, membres de l'organisation, bénévoles les gestes barrières à mettre en l'oeuvre à l'occasion de la course avec notamment pour le village de départ/arrivée ainsi que sur tout le parcours.

- Le port.du masque est obligatoire pour le public assistant à l'épreuve sur l'ensemble du parcours.

- L'organisateur devra contrôler, hormis pour les sportifs professionnels, le passe-sanitaire pour tous les usagers (piétons, personnels) qui accéderont dans l'enceinte du parc des sports à ROUBAIX . L'ouverture étant prévue pour 13 h 00.

Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.

Article 4 : L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra en assurer la remise en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 5 : Les personnes désignées par l'organisateur dont les coordonnées seront reprises en annexe, sont agréées pour exercer les fonctions de "signaleurs”. Elles devront être identifiables par les usagers au moyen d'un gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de la route et être à même de produire, dans des brefs délais, une copie du présent arrêté.

Article 6 : Les Maires des communes traversées, le Président du Conseil Départemental du Nord et le Président de la Métropole Européenne de Lille feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils auront arrêtées, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformera strictement aux mesures

générales ou spéciales qui auront été prises par Messieurs les Maires de communes traversées, le Président du Conseil Départemental du Nord et le Président de la Métropole Européenne de Lille, vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.

Article 8 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier de l'épreuve validée par cette fédération.

Article 9: Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais rendus nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité. Ce service d'ordre particulier éventuel fait l'objet d'une convention.

: : www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companArticle 10 : A défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, les services de police ou

de gendarmerie devront faire obstacle au départ de la course ou à son déroulement. Ils pourront à tout moment en interrompre le déroulement si les conditions de sécurité n'étaient pas remplies.

Article 11 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.

Article 12 : L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 sus-visé. |

Article 13 :

- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,

- Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,

- Mesdames et Messieurs les Maires des communes traversées,

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Valenciennes,

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Douai,

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cambrai,

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord,

- Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

- Monsieur le Directeur Zonal des C.R.S. Nord,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie ét de Secours du Nord,

- Monsieur le Directeur Régional de la S.N.C.F.,

- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

des Hauts-de-France, :

- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale Nord Pas-de-Calais de l'Office National des Forêts,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise, ainsi qu'à l'organisateur.

Lite, le ke 4 OCT. 221

42-44, eue Joan sans Paur - DS 20003 - 59 059 LILLE Cedex

3 23 30 53 58 - Fax : DS 20 57 08 02

ure at moc'al 2° : WWW.nord.gouv.fr

: facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companVOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Peur - CS 2050

-Fax:0329 57

038 LILLE Cedex 12-14, rus Jean sai

Tél. : 03 20 30 89 5:

ue et r é www.nord.gouv.fr

323 sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companNOTE ANNEXE

complétant l'arrêté préfectoral

autorisant le déroulement d'une épreuve cycliste dénommée

« PARIS-ROUBAIX PROFESSIONNEL HOMMES»

du Dimanche 03 octobre 2021

PRESCRIPTIONS À OBSERVER :

Les signaleurs majeurs, titulaires du permis de conduire, munis d'un gilet fluorescent, d'un brassard

marqué « course », seront mis en place à toutes les intersections rencontrées par les participants et

notamment aux points repris en annexe.E A d PRÉFET Préfecture du Nor

DU NORD

Liberté

Égalité }

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté préfectoral portant réglementation d’une épreuve cycliste dénommée

« 1 ère Edition du PARIS - ROUBAIX FEMMES» sur le territoire des arrondissements

de Valenciennes, Douai et Lille

le Samedi 02 octobre 2021

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivant, L.2215-1, L.3221-4 et

L.3221-5etL5217-3,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1395 du 28 octobre 2010, relatif au

remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20093 - 53 039 LILLE Cedex

03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 C8 02

res d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companVu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant

délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région

Hauts-de-France, préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2020-365 du 9 avril 2020 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2021 - 699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de la crise sanitaire et plus particulièrement, les 11 à IV paragraphes de l'article 47 1 dudit décret relatifs

aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2021, portant prolongation de l'arrêté préfectoral relatif au port du masque, pour les

personnes de onze ans et plus dans les espaces ouverts à la circulation du public, dans le département Nord ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 27 septembre 2021 ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 1er avril 2011, l'arrêté du 24 décembre

2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de

gendarmerie ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives

sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2003 portant réglementation des épreuves cyclistes et pédestres sur la

voie publique ;

Vu la circulaire interministérielle du:6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur la

voie publique ;

Vu le règlement type du Cyclotourisme sur voie publique, édicté par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu l'inscription de l'épreuve cycliste au calendrier de l'Union Cycliste Internationale ;

Vu le protocole sanitaire élaboré par l'Union Cycliste Internationale et par la Fédération Française de cyclisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 dérogeant aux règles de survol des agglomérations et des

rassemblements de personnes ou d'animaux en faveur de la société « HBG FRANCE » en vue de la

transmission télévisée de l'épreuve cycliste du « PARIS-ROUBAIX » ;

Vu l'engagement de l'organisateur de suivre scrupuleusement le protocole sanitaire et de vérifier le passe-

sanitaire ;

Considérant la demande formulée par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et

Directeur Adjoint de l'entreprise Amaury Sport Organisation (A.S.O.), à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le

Samedi 02 octobre 2021, une épreuve cycliste professionnelle dénommée «1 ère Edition du PARIS -

ROUBAIX FEMMES » ;

Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;

Considérant l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel

mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,

modifications de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, à

l'organisateur ou à son préposé

Considérant la saisine du 01 juin 2021 auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve

Considérant les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;

57 08 02

cousil sur : www.nord.gouv.fr

refetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companConsidérant le compte-rendu de la réunion de sécurité du Vendredi 03 septembre 2021 et celui du mardi 28

septembre 2021 ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département, et notamment le taux d'incidence de

circulation du virus de la covid-19 s'élevant à 51 cas pour 100 000 habitants ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord.

ARRETE

Article 1° : L'épreuve cycliste professionnelle dénommée « 1 ère Edition du PARIS - ROUBAIX FEMMES »,

empruntant l'itinéraire soumis par Monsieur Pierre-Yves THOUAULT, Président de l'association TDF et directeur

adjoint de la socité Amaury Sport Organisation (A.S.O.), 40 — 42 Quai du Point du Jour — 92658 BOULOGNE-

BILLANCOURT, pourra se dérouler le samedi 02 octobre 2021, sous réserve que toutes les dispositions soient

prises pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents.

L'épreuve bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée sur la totalité du parcours.

La caravane publicitaire précédera la course avec 1 h 30 d'avance et devra respecter le code de la route.

Article 2 : L'épreuve pourra se tenir conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessous et sous réserve

que l'organisateur respecte les dispositions prévues dans le dossier, validées par les différentes autorités

administratives, notamment en matière de sécurité et de secours à personne.

L'organisateur. prendra toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le stationnement telles

qu'elles sont requises par arrêté municipal.

Les dispositions suivantes devront être respectées :

- Le respect des arrêtés des autorités administratives compétentes et la mise en œuvre de toutes les dispositions

utiles à leur application. L'organisateur devra notamment se conformer strictement aux mesures qui auront été

prises par les maires des communes impliquées et traversées. La matérialisation des prescriptions qui auront été

établies seront à la charge des organisateurs et sous la responsabilité des services municipaux ;

- Respecter les mesures mises en place notamment par les forces de l'ordre à savoir :

a) assurer la protection des îlots centraux, poteaux, barrières, piétons, plots béton représentant un

risque de chutes et d'accidents pour les cyclistes,

b) apposer l'arrêté municipal interdisant le passage sur chaque barrière qui barre une voie de

communication,

c) signaler les passages dangereux.

- Les communes ayant fait implanter des « coussins berlinois » se chargeront de les faire retirer par les services

compétents pour le passage de la course :

- L'installation de panneaux aux entrées et sorties des communes avisant du passage de la course. La mise en

place de la maintenance et la dépose notamment de la signalisation temporaire réglementaire et nécessaire pour

assurer la sécurité des usagers lors de la durée de la manifestation sportive sera à la charge de l'organisateur ;

- Informer, guider et sensibiliser l'usager de manière qu'il puisse bien prendre conscience du danger que peut

représenter la présence de cette manifestation et soit incité à adapter sa vitesse.

Fax

t modaités d'a ur : www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan

03 20 57 C3 02- Cette signalisation devra donc être :

Adaptée à l'événement, en tenant compte de la gêne apportée à la circulation ;

Cohérente, avec la meilleure compréhension possible ;

Crédible, avec des indications exactes quant à la nature même de l'événement :

Visible et lisible, conforme aux normes en vigueur et implantée judicieusement, avec respect des

distances, lorsqu'il s'agit d'alerter, en amont, la présence d’une route barrée ;

Les panneaux devront être propres, en bon état, rétro-réflectorisants, notamment si maintenus la nuit et

positionnés de.manière à ne gêner aucunement la perception de la visibilité routière, notamment celle liée à la

Signalisation permanente. Si non installés sur support, ils devront être obligatoirement lestés avec des sacs de

lestage agréés.

Concernant leur dimension, ils devront être de gamme normale.

. Panneau triangulaire : 1,00 m de côté (exemple : panneau danger),

. Panneau circulaire : 0,85 m (exemple : limitation de vitesse),

. Panneau rectangulaire : 1 ,5 m x 1,25 m minimum (exemple : attention fête foraine),

. Panneau fléché : 0,30 m de haut minimum (exemple : Déviation).

Concernant les couleurs :

Généralement, à fond jaune (signalisation temporaire),

. Rouge et blanc, pour les signaux de position,

- À fond blanc si panneau de prescription, de fin de prescription ou encore de priorité,

- À fond bleu, pour les panneaux d'obligation.

Concernant leur dimension, ils devront être de gamme normale.

- Panneäu triangulaire : 1,00 m de côté (exemple : panneau danger).

- Aviser les différentes entreprises, sociétés, commerces travaillent le samedi et dont les issues donnent accès

sur l'itinéraire afin de les sensibiliser sur le passage de la course, il avisera également les sociétés de transports

en commun pouvant emprunter l'itinéraire ;

- L'enlèvement éventuel des véhicules en infraction se fera aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.

- Ilest rappelé que le départ fictif à 13 h 35, face au parvis de la mairie à DENAIN. Lors de ce départ fictif, les

coureuses devront rouler à allure réduite ;

Le départ réel, quant à lui, se fera à 13 h 45, sur la D440 à DENAIN. Les participantes se rendront sur la ligne

de départ, en cortège et en respectant le code de la route. Ce trajet ne doit donner lieu à aucune compétition ni

aucun classement ;

- Faire respecter l'environnement notamment à travers la gestion des déchets possibles qu'engendre ce genre

de manifestation ;

- Les coureuses devront être précédées par une voiture pilote avec une plaque mentionnant « Attention Course

Cycliste » et suivis d'une voiture fin de course :

- Vérifier qu’aucuns travaux ne soient prévus sur ou aux abords. du parcours pouvant ainsi gêner la course où

être dangereux pour les coureurs ;

- L'organisateur devra être en mesure d'intervenir sur le parcours pour nettoyer la route (huile notamment) avant

le passage du peloton ;

- Une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers devra être mise au moins 48 heures

avant l'épreuve ;

- Les riverains devront être avisés des conditions particulières d'accès à leur domicile au moins 48 h 00 avant

l'épreuve ;

- La protection des coureurs devra être assurée par des signaleurs majeurs, titulaires du permis de conduire,

munis d’un brassard marqué « Course » et de piquets mobiles (vert-rouge) et type K10. Ils seront positionnés

dès 12 h 00 par les organisateurs aux emplacements désignés en annexe. Les signaleurs devront maintenir les

points de circulation jusqu'au passage de la voiture de fin de course ;

& WWw.nord.gouv.fr

k.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/compan- L'organisateur devra s'assurer de la mise en place des barrières de type K2 pour assurer la protection de passage dans

les carrefours où il faut rendre la course prioritaire ;

- L'organisateur devra mettre à disposition pour certains des signaleurs, un moyen de communication afin de donner l'alerte

en cas d'incident ou d'accident ;

- Dès lors que le pré-pilotage est en vue, toute traversée de l'itinéraire, à fortiori par des véhicules, est formellement

interdite. Tout véhicule en mouvement doit être arrêté sur le bas-côté pour permettre, sans risque, le passage des coureurs

et suiveurs ;

- A l'approche des coureuses et pendant le passage de la course, chacun redoublera de vigilance pour être à même de

réprimer autant qu'il est possible tout mouvement dangereux de piéton ; - Les véhicules

en stationnement interdit ou gênant seront déplacés ;

- La circulation sera rétablie sur ordre, après que la voiture de fin de course soit passée , - En

raison du contexte actuel et des derniers événements graves, L'organisateur devra prendre des mesures de sécurité

particulière tout au long du parcours mais également prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation des zones prévues pour

accueillir un public important. Il rappellera aux Signaleurs que dans le cadre du plan VIGIPIRATE, tout objet ou

individus Suspects devront être signalés à l'organisation ou aux forces de l'ordre présentes sur les lieux ;

- I convient de rappeler que les organisateurs sont responsables de la sécurité générale de la manifestation, particulièrement

celle des participants et qu'ils devront faire preuve d'une extrême vigilance durant toute la durée de la manifestation :

- Sur le parcours, l'organisateur devra veiller à l'application de certaines mesures de sécurité comme la mise en place de barrièrage,

avec présence d’un Signaleur à chaque intersection permettant d'accéder à la partie de voie publique empruntée par les

coureuses ;

- Une patrouille se rendra sur l'itinéraire pour application des dispositions prises et vérifier la mise en place des signaleurs

par l'organisateur :

- L'organisateur mettra en place un service de sécurité adapté au nombre de participants : -

Une assistance médicale adaptée au nombre de participants sera mise en place par l'organisateur. Le S.A.M.U. 59 et le centre

hospitalier le plus proche seront informés par l'organisateur.

Al Sur l'arrondissement de VALENCIENNES

Sur les communes de DENAIN, d’ HAVELUY et ESCAUDAIN :

- La circulation sera totalement interrompue durant le passage des coureuses dans les rues empruntées par l'épreuve

à compter de 13 h 00 et jusqu'à la fin de celle-ci :

- Le stationnement sera interdit dans toutes les rues empruntées par les coureuses à compter de 09 h 00 sur la chaussée

et trottoir ;

- L'organisateur devra s'assurer de la mise en place de déviations sur la D 40 :

- Un panneau de sens interdit de type B1 avec barrière interdisant la circulation vers HAVELUY devra être placé à l'intersection de

la rue Casanova/D40 à DENAIN ;

- Un panneau Route Barrée à 200 m devra être placé aux feux tricolores D40/rue Deslinsel prolongée pour aviser les usagers

se rendant sur HAVELUY ;

- Des barrières/panneaux de déviation devront être placés par les organisateurs en accord avec les services techniques de

la mairie de DENAIN au carrefour D40/ rue Casanova et au carrefour Berthelot/D440 ainsi qu'au carrefour D40/Leclerc

;

- L'organisateur devra rappeler la présence de deux flots centraux immédiats suite à l'intersection des RD 953 et RD 158 à SARS-ET-ROSIERES, représentant un risque de chutes et d'accidents pour les cyclistes en ces lieux ; - Des barrières complémentaires devront être mises à

disposition des Services de Police par les différents

services techniques des communes concernées par le passage de l'épreuve

- Les déviations devront se faire par HAULCHIN/WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN pour les usagers désirant se rendre sur

OISY, BELLAING par l'avenue de Verdun pour le centre-ville de Denain, par ESCAUDAIN pour HELESMES, WALLERS, DENAIN ;

- La Police Municipale de DENAIN devra être sollicitée afin d'effectuer les enlèvements de véhicules gênants sur le

secteur de DENAIN. Ces enlèvements de véhicules en infraction se feront aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.

8 LILLE Cerex

: www.nord.gouv.fr

com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companLignes de tramways D40 à Denain :

- Le fonctionnement des barrières du passage à niveau TRAM concerné devra être mis hors service par un agent de la

société TRANSVILLES, des membres du personnel devront être présents, à pied d'oeuvre afin de garantir

le passage des tramways en mode dégradé et de les stopper au besoin :

- La remise en service des barrières ne sera effectuée qu'à la fin de la bulle exclusive de sécurité.

B/ Sur l'arrondissement de DOUAI

Sur les communes d'HORNAING, ERRE, WANDIGNIES-HAMAGE. WARLAING

- L'organisateur devra suivre scrupuleusement les recommandations des forces de l'ordre notamment par le positionnement

de tous les signaleurs, la mise en place des barrières et des véhicules communaux : - La mise en place de 10 motards

signaleurs notamment sur les communes d'Hornaing et de Warlaing qui devront couvrir en amont le passage de la course sur les 19 points référencés par les forces de l'ordre ; - Le stationnement

sera interdit dans toutes les rues empruntées par les coureuses sur la chaussée, à cheval chaussée-trottoir et sur les trottoirs

à compter de 12 h 00:

- Les arrêtés municipaux devront préciser l'enlèvement ou le déplacement et le lieu de stockage ou stationnement

des véhicules ;

- Les riverains devront être avisés des conditions particulières d'accès à leur domicile au minimum 48 heures avant

l'épreuve, Une signalisation appropriée et parfaitement visible de tous les usagers devra être mise en

place (panneaux réglementaires, et affichage des arrêtés).

C/ Sur l'arrondissement de LILLE

- Le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de Stationnement sur les secteurs pavés limitrophes au carrefour de

l'Abre ;

- Le respect de l'arrêté d'interdiction de consommation d'alcool et d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques

sur les communes de Cysoing, Bourghelles, Wannehain, Camphin-en-Pévèle, Baisieux, Willems et Gruson le Samedi

02 octobre 2021 ;

- Le respect de l'arrêté pris par la Métropole Européenne de Lille (stationnement, circulation, déviations) ; - La mise en place de déviations

pour accéder au Carrefour de l'Arbre par la D90 dans le sens Cysoing / Baisieux et pour l'accès à la D90.(sens Baisieux / Cysoing) ;

- La vérification de la mise en place des dispositifs de sécurité sur les axes où des passages à niveau qui sont franchis

par les coureurs notamment sur le secteur de la compétence de la BTA de Baisieux (commune de Willems) :

- La mise en place par la Métropole Européenne de Lille, d'un plot de béton supplémentaire à hauteur du pont surplombant

l'autoroute à hauteur de Baisieux, afin d'éviter que des véhicules se faufilent.

Sur les communes de HEM et ROUBAIX

- Le respect des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement notamment avant l'entrée au vélodrome ; - Veiller au positionnement

de la totalité des Signaleurs aux endroits définis par les forces de l'ordre.

(sur: Maww:nord gouv.fr

ok.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 -linkedin.com/companSur avis de la D.L.R Nord, il est prescrit :

- Au KM 51 + 900 : la fermeture de 14 h 00 à 16 h 00 de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 « Orchies » de l'autoroute À 23 vers la RD 938 sens Valenciennes-Lille et de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2B Orchies vers la RD 938 sens Lille-Valenciennes ;

- La pose, la dépose et la maintenance des dispositifs de signalisation temporaire lié à la fermeture de ces

bretelles sont assurées par la société AER, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur

la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 et aux recommandations du Service d'Etudes

Techniques des Routes et Autoroutes ;

- Le District Amiens-Valenciennes est le gestionnaire de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 Orchies de

l'autoroute A23 sens Valenciennes-Lille ;

- Le District de Lille est le gestionnaire de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 2 B Orchies de l'autoroute A23

sens Lille-Valenciennes ;

- La fermeture de ces bretelles se fera avec l'appui des forces de l'ordre (CRS);

- Le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic de Lille qui assure la veille qualifiée des autoroutes A2 et A23

sera à avertir en cas d'incident ou d'accident nécessitant l'intervention des équipes de la DIR Nord.

Sur avis du S.D.LS. il est prescrit de :

1 — Désigner un responsable sécurité.

La manifestation étant une course cycliste, ce responsable sera le Directeur de Course.

2- Assurer une liaison radio permanente entre le Directeur de course et les signaleurs / commissaires de course.

3 - Effectuer impérativement toute demande de secours, par un appel 18, par le biais du Directeur de Course,

dans les délais les plus brefs, afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des moyens nécessaires.

4 — Disposer d'un moyen permettant d'alerter les secours, par un appel 18, par le biais du Directeur de Course,

dans les délais les plus brefs, afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des moyens nécessaires.

5 — Répartir sur le parcours de la course, un encadrement suffisant, afin d'assurer la sécurité des participants et

du public (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19).

6 - Respecter les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS) (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19).

7 - Transmettre lorsqu'un DPS est prévu les renseignements suivants : les coordonnées de l'Association Agréé

de Sécurité Civile, le nombre et l'implantation des Postes de Secours, le nombre de secouristes, les

coordonnées du Chef du DPS.

8 — Indiquer la mise en place d'un dispositif médical dédié aux participants et ses moyens

9 — Rappeler aux participants et aux équipes d'assistance médicale éventuellement mises en place par

l'organisateur, qu'il leur est possible d'alerter les services publics en composant le 18.10 — Garantir l'accès au(x) Centre(s) d'incendie et des Secours (CIS), notamment pour les Sapeurs-Pompiers

Volontaires (SPV) amenés à devoir rejoindre leur CIS.

11 — Prendre toutes dispositions garantissant en permanence l'accès et la libre circulation des véhicules de

secours et de lutte contre l'incendie, susceptibles de se rendre sur le parcours ou de la traverser.

11.1 De prendre en compte les points de cisaillements et de pénétration sur le parcours définis par le

SDIS, afin de réduire les délais d'acheminement des moyens.

En cas de demande de secours, il conviendra de mentionner l'adresse précise de l'intervention, afin de

déterminer, en concertation avec le Centre de Traitement de l'Alerte, le point d'accès des secours sur le

parcours de l'épreuve.

Dans tous les cas, afin d'assurer l'acheminement des secours dans les conditions de sécurité et de rapidité

requises, les emplacements de ces points devront être libres et dégagés.

11.2 — D'être attentif :

- AUX dispositifs de barrage de voies.

- Au stationnement des véhicules.

- À la présence des personnes identifiables pour faciliter le passage des secours.

12 — Permettre en cas d'alerte de la part des autres services (Police, Gendarmerie, SAMU), le passage des

moyens du SDIS, qui seront systématiquement engagés.

13 - Assurer, à la demande du Centre de Traitement de l'Alerte ou du Commandant des Opérations de Secours,

la neutralisation de la course en cas d'accident(s), ou d'événement(s) se produisant sur le parcours, où à

proximité, qu'ils soient ou non liés directement à la manifestation.

14 - Prendre en compte que certains axes à grande circulation pourront, en cas de force majeure et faute

d'autre possibilité, être empruntés à'contre sens de la course, par des véhicules de secours. Ce choix devra être

annoncé, lors du déclenchement des engins, au Directeur de Course, qui prendra les mesures nécessaires pour

ne pas entraver la progression des véhicules de secours.

15 — Prévoir des zones et/ou des itinéraires de « décompression » permettant d'éviter les phénomènes de

compression ou de piétinement en cas de mouvement de foule, sans que ceux-ci n'entravent l'accès et l'action

des secours, notamment dans les zones de Départ/Arrivée (dans l'éventualité d'une présence de public, au

regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19).

16 — Garantir, en cas de sinistre, l'accessibilité des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie aux

immeubles d'habitation et aux Etablissements Recevant du Public situés à proximité des plateaux techniques /

Zone de départ / Arrivée, ainsi qu'aux dispositifs de sécurité (coupures gaz, électricité) et aux bouches et

poteaux d'incendie.

17 - Réaliser l'implantation de Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) si elle est envisagée, conformément aux

dispositions réglementaires.

Sur avis de la SNCF, il est prescrit :

- Aucune mesure complémentaire ne sera prise par la SCNF pour le passage des coureurs. L'application du code

de la route a:force de loi et il appartiendra aux organisateurs de faire respecter strictement les dispositions su

règlement de la course relatives aux passages à niveau notamment en plaçant un commissaire de course aux

abords afin de :

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Téi. : 03 29 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

l rt dalités d'accueil s:

facebook.com/prefetno:

Www.nord.qouv.fr

itter.com/prefet59 - linkedin.com/companéviter les stationnements de foules ou de véhicules dans les emprises ferroviaires,

- S'assurer d'aucune entrave à la bonne perception des feux rouges clignotants par les Usagers routiers en

évitant tous les masquages provisoires (du fait de véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule...)

- de neutraliser l'épreuve si un train est annoncé (dès le clignotement des feux rouges).

Les forces de l'ordre devront être présentes aux passages à niveau concernés par la course ou voisins de celle-

ci à savoir

- Ligne de SOMAIN à VALENCIENNES (Blanc Misseron)

PN 128 — D 130 à ERRE

- Ligne de LILLE à BAISIEUX

PN 13 — Rue de Willems à BAISIEUX (59780)

Ces dispositions devraient permettre d'éviter tout franchissement intempestif des passages à niveau ou

débordement de foule sur la voie ferrée.

Sur avis de la D.D.T.M.. il est prescrit :

- L'itinéraire de la course passe en tout ou partie ou à proximité des sites Natura 2000 suivants

ZSC Forêt de Raismes, Saint-Amand, Wallers et de Marchiennes et la plaine alluviale de la

Scarpe ;

ZPS Vallée de la Scarpe et de l'Escaut ;

- ZSC Bois de Flines-les-Râches et système alluviale du courant des vanneaux

Les mesures suivantes devront être respectées :

- Eviter la dispersion du public au sein des sites Natura 2000;

- Localiser les zones de stationnement et d'animation à l'écart des habitats d'intérêt particuliers ;

- Éviter le survol des sites Natura 2000 :

- Appliquer les recommandations que l'ONF, gestionnaire de la forêt domaniale et du PNR Scarpe/Escaut,

animateur des sites Natura 2000.

Les dispositions relatives à la lutte contre l'épidémie de la Covid 19, en vigueur à la date de l’événement

devront être respectées :

- L'organisateur devra ainsi vérifier que toutes les mesures sanitaires en vigueur liées à la sécurité des

participants et des tiers soient respectées et mises en œuvre à l'occasion de cette manifestation conformément

au protocole sanitaire établi venant en complément des gestes barrières recommandés par les pouvoirs publics

et le respect de la distanciation sociale .

- L'organisateur devra, conformément aux paragraphes Il à IV de l'article 47-1 du décret visé, hormis pour les

sportifs professionnels, vérifier le « passe-sanitaire » des personnes accueillies dans les espaces d'hospitalités et

autres lieux réglementairement soumis à cette obligation, grâce notamment à l'application « TOUSANTICOVID »

par le biais de :

. la vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet

. un test PCR de moins de 48 heures ,

www.nord.gouv.fr

twitter. com/prefet59 - linkedin.com/compan- un test Antigénique de moins de 48 heures ;

- le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid, datant d'au

moins 15 jours et de moins de 6 mois ;

- l'attestation de vaccination délivrée sur le « portail patient » de l'assurance maladie.

- L'organisateur devra notamment grâce à un dispositif de diffusion sur les réseaux sociaux, presse locale et, d'un

dispositif de sonorisation rappeler aux riverains, spectateurs, membres de l'organisation, bénévoles les gestes

barrières à mettre en l'oeuvre à l'occasion de la course avec notamment pour le village de départ/arrivée ainsi

que sur tout le pärcours.

- Le port du masque est obligatoire pour le public assistant à l'épreuve sur l'ensemble du parcours.

- L'organisateur devra contrôler, hormis pour les sportifs professionnels, le passe-sanitaire pour tous les usagers

(piétons, personnels) qui accéderont dans l'enceinte du parc des sports à ROUBAIX . L'ouverture étant prévue

pour 13 h 00.

Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment

les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses

essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.

Article 4 : L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés

par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux

domaniaux. || devra en assurer la remise en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra

être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 5 : Les personnes désignées par l'organisateur dont les coordonnées seront reprises en annexe, sont

agréées pour exercer les fonctions de "signaleurs". Elles devront être identifiables par les usagers au moyen d'un

gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de la route et être à même de produire, dans des

brefs délais, une copie du présent arrêté.

Article 6 : Les Maires des communes traversées, le Président du Conseil Départemental du Nord et le

Président de la Métropole Européenne de Lille feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils

auront arrêtées en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du 2 mars

1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformera strictement aux mesures

générales ou spéciales-qui auront été prises par Messieurs les Maires de communes traversées, le Président du

Conseil Départemental du Nord et le Président de la Métropole Européenne de Lille en vue de garantir le bon

ordre et la sécurité publics.

Article 8 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques et de sécurité édictées

par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier de l'épreuve validée par cette fédération.

Article 9 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais rendus

nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité. Ce service

d'ordre particulier éventuel fait l'objet d'une convention.

Article 10 : À défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, les services de police ou

de gendarmerie devront faire obstacle au départ de la course où à son déroulement. Ils pourront à tout moment

en interrompre le déroulement si les conditions de sécurité n'étaient pas remplies.

www.nord.gouv.frArticle 11 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves

prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.

Article 12 : L'organisateur devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24

novembre 2003 sus-visé.

Article 13 :

- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,

- Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,

- Monsieur le Maire de Denain et, Mesdames et Messieurs les Maires des autres communes traversées,

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Valenciennes, ‘

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Douai,

- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord,

- Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

- Monsieur le Directeur Zonal des C.R.S. Nord,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord,

- Monsieur le Directeur Régional de la S.N.C.F.,

- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement-et du Logement

des Hauts-de-France,

- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale Nord Pas-de-Calais de l'Office National des Forêts,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise,

ainsi qu'à l'organisateur.

Lille, le À OCT. 2021

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, cebi-ci doit

être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039

- 59014 LILLE Cedex) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la

décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Peur- CS 2

Fax : 03 2C 2

etmedetés d' ! sur : www.nord.gouv.fr

facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companNOTE ANNEXE

complétant l'arrêté préfectoral

autorisant le déroulement d'une épreuve cycliste dénommée

«1 ère Edition du PARIS-ROUBAIX FEMMES »

du Samedi 02 octobre 2021

PRESCRIPTIONS A OBSERVER :

Les signaleurs majeurs, titulaires du permis de conduire, munis d'un gilet fluorescent, d'un brassard

marqué « course », seront mis en place à toutes les intersections rencontrées par les participants et

notamment aux points repris en annexe.Ex Sous-préfecture de Dunkerque PRÉFET

DU NORD

Liberté

Éealité

Fraternité

Bureau des relations avec

les Collectivités territoriales

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Conseil Départemental du Nord

Communes de Renescure,.Ebblinghem, Lynde, Staple, Wallon-Cappel et Hazebrouck

Réalisation de sondages géotechniques, inventaires environnementaux et

levées topographiques

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, et notamment les articles 433-11, 322-1 et 3222;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics ; :

Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et répères ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la

région Hauts-de-France ;

: Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Nord -

Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 08 octobre 2020 nommant M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE,

sous-préfet de Dunkerque ;

Vu la demande de Monsieur le Président du Département du Nord - Direction de la Voirie - reçue

le 06 septembre 2021, sollicitant l'autorisation pour les techniciens concernés de pénétrer dans

les propriétés privées sur le-territoire des communes de Renescure, Ebblinghem, Lynde, Staple,

Wallon-Cappel et Hazebrouck en vue de réaliser de nouvelles investigations sur le terrain

(sondages géotechniques, inventaires environnementaux et levées topographiques dans le cadre

du projet d'aménagement à 2x2 voies de la RD 642:Vu le dossier produit à l'appui de la demande ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Dunkerque ;

ARRÊTE

Article 1” - Les agents placés sous l'autorité du Président du Conseil Départemental du Nord et

les personnes mandatées par lui sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à des

sondages géotechniques, inventaires environnementaux et levées topographiques.

Les plans parcellaires du projet sont annexés au présent arrêté.

Article 2- Chacune des personnes précitées sera munie d'une copie conforme du présent arrêté

qui devra être présentée à toute réquisition.

Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l’accomplissement de l’ensemble

des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment celles

mentionnées à l’article 1°”

En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième

jour après l'affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes concernées et dans

les propriétés privées closes que le sixième jour après notification du présent arrêté aux

propriétaires. L'introduction est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.

Article 3 - Madäme et Messieurs les Maires de Renescure, Ebblinghem, Lynde, Staple, Wallon-

Cappel et Hazebrouck, les services de gendarmerie, les propriétaires et habitants intéressés sont

invités à prêter aide et concours aux agents précités. :

Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études ou

travaux aucun trouble ni empêchement, et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes,

piquets ou repères qui seront établis sur leurs propriétés et placés sous la garde de l'autorité

municipale.

Article 5 — Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les

personnes chargées des études et travaux seront à la charge du Département du Nord.

A défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille

conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un

accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du

dommage.

Article 6 - La présente autorisation, accordée pour une durée de cinq ans, sera périmée de plein

droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois mois à compter de sa date de signature .

Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août

1935 et 3 octobre 1958 ainsi qu'au titre de la loi sur l'eau en vue d'obtenir l'autorisation d'exécuter

les forages.Article 7 - Madame et Messieurs les Maires de Renescure, Ebblinghem, Lynde, Staple, Wallon-

Cappel et Hazebrouck sont expressément chargés de :

1°) faire publier et afficher, pendant au moins les dix jours qui précèdent le commencement des

travaux, le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratif, ainsi qu'en un

autre endroit apparent et fréquenté du public. Le certificat constatant l'accomplissement de

cette formalité sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet du Dunkerque - BRCT - 27, rue Thiers —

59386 Dunkerque cedex ainsi qu’à Monsieur le Président du Département du Nord - Direction de

la Voirie — Pôle Programmation Projets Routiers - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex.

2°) faire notifier le présent arrêté aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants

(locataires ou gardiens) lorsque le Département leur aura précisé la liste des propriétés

intéressées, dans les formes prescrites à l'article 2. A défaut de propriétaire, locataire ou gardien

connu demeurant dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en mairie.

Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’Un recours devant le tribunal administratif de

Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille

peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 - Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Président du Conseil

‘Départemental du Nord, Direction de la Voirie Départementale, Madame et Messieurs les Maires

de Renescure, Ebblinghem, Lynde; Staple, Wallon-Cappel et Hazebrouck, Monsieur le Chef

d'escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie d'Hazebrouck, qui sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Le présent arrêté sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Dunkerque, leg 4 OCT. 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Sous-préfet,

Hervé TOURMENTEAUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE

RENESCURE, EBBLINGHEM, LYNDE, STAPLE, WALLON-CAPPEL, HAZEBROUCK

ANNEXES

Vu pour être annexées à l'arrêté préfectoral du 0 1 OCT. 2021

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet de Dunkerque

Hervé TOURMENTE

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Carte 3

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JUOWBUINOJUOT L} 8JJEDEE Liberté + Égalèté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LILLE MUNICIPALE

72 rue Saint-Sauveur

CS 21807

59881 LILLE Cedex 9

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LILLE MUNICIPALE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Lille Municipale

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Florence DUPRE, adjointe au comptable chargé de la

trésorerie de Lille Municipale, et à Madame Denise MANCEAU, chef de service, à l'effet de signer au nom

et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000€ :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

PRES

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSaux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

Camille SEYS Contrôleur 12 mois et 3000 €

Baptiste DEBLOOS Contrôleur 12 mois et 3000 €

Anne MIRALLES Contrôleur 12 mois et 3000 €

Maxime SANDRAS Agent d'administration 12 mois et 3000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.

Jérémy Delalin,

Administrateur des finances publiques adjoint

es

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSEE

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU

NORD

82; avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

DELEGATION DE SIGNATUREEN-MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de CASSEL...

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; : "

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête ‘

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances, *

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom desgrade Limite Durée maximaleSomme maximale agents des décisionsdes délais depour . laquelle un gracieuses paiement délai de paiement A Lu ______ peut être accordé _: CORENFLOS Amandine Agent des FinancesO 6 mois 3000€ ___ Publiques

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du. N of. d.

A Cassel , le 01/10/2021

Le comptable,Ÿ RÉPUBLIQUE | @)

FRANÇAISE SUN

Liberté & DROITS Égalité |

INDIRECTS Fraternité

Décision du 1°’ octobre 2021 portant délégation de signature aux collaborateurs

de Monsieur Jean-Michel THILLIER,

Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France

Je soussigné Jean-Michel THILLIER, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-

France,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43 et 44,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et

de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion et au

fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,

Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de l'application du

décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de

Signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,

DÉCIDE

Atticle 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des Hauts-

de-France, délégation de signature est donnée respectivement :

— Pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements de Lille,

Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, à Monsieur Simon

DECRESSAC, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM

Raphaël SPILLMANN, Jean-Marc DEMEYERE et Jean-Philippe CHIKH, respectivement Directeur des

services douaniers de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal des douanes

de 1ère classe, Chef du pôle action économique et Inspecteur régional de 1ère classe, Chef du secrétariat

général régional.

— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre l'arrondissement de

Dunkerque dans le département du Nord et l'ensemble du département du Pas-de-Calais, à Monsieur Gilbert

Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France

Secrétariat général

5 rue de Courtrai CS 10683

59033 LILLE Cedex

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Amandine SERRA

Tél. : 09 702 71 272

Courriel : amandine.serra{douane.finances.gouv.fr

Réf. : SGDI 21 — 20236BELTRAN, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM Jean-

Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Laurence JACQUET, respectivement Directeur principal des

services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du

pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.

- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur David LILLETTE,

Directeur régional des douanes par intérim et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à M. Jean-

Michel POLLET et Mme Monique DELANNOY, respectivement Chef de service comptable de 2ème classe

fonctionnelle, Chef du pôle action économique et Inspectrice régionale de 1ère classe, Cheffe du secrétariat

général régional.

Article 2_ - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la

compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement

de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le cadre de leurs attributions,

respectivement par :

- Madame Frédérique DURAND, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe :

- Madame Valérie JIMENEZ, Administratrice, Cheffe de la Recette Interrégionale ;

— Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle gestion des

ressources humaines ;

— Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle logistique

et informatique ;

- Monsieur Stéphane GUREGHIAN, Directeur des services douaniers de 1ère classe, Chef du pôle

performance et contrôles internes ;

— Madame Marie-Pierre BRAET, Inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, secrétaire générale.

Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil des actes

administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.

Aticle 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 1° septembre 2021.

Fait à Lille, le 1°’ octobre 2021

L'Administrateur général des douanes,

Directeur interrégional à Lille

Jean-Michel THILLIER

2/2Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ô

® DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR DUNKERQUE

2 RUE DE PARIS

59386 DUNKERQUE

Site Internet : www.douane.gouv. f r

DUNKERQUE, LE 1 OCT. 2021

Affaire suivie par : CORDENIER TELLIER

Flora

Téléphone : 09 70 27 07 00

Télécopie : 03 28 61 33 27

Mél : dr-dunkerque@douane.finances.gouv.fr

Décision 2021/5 du directeur régional à DUNKERQUE portant

subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE

dans les domaines gracieux et contentieux en matière de

contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière

de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

BELTRAN GilbertAnnexe IV à la décision n° 2021/5 du 1 oct. 2021 du directeur régional BELTRAN Gilbert Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ABGRALL Patrick 3000 15000 30000

ABRAHAM Fabrice 1500 7500 15000

ADMONT Aurelie 1500 7500 15000

AIELLO Franck 1500 7500 15000

ALBANESE Sophie 1500 7500 15000

ALESSI Gaelle 1500 7500 15000

ALLENTIN Marc 1500 7500 15000

AMEYE Maxime 3000 15000 30000

AMIRAULT Caroline 1500 7500 15000

ANCEL Geoffrey 3000 15000 30000

ARGENTIN Frederic 1500 7500 15000

ARONDEL Morgane 1500 7500 15000

AUBERT Magali 1500 7500 15000

BAILLET Victorien 1500 7500 15000

BALDELLI Clementine 3000 15000 30000

BATLLE Odile 3000 15000 30000

BAUDE Valery 1500 7500 15000

BAY Elodie 1500 7500 15000

BAYARD David 1500 7500 15000

BAYARD Helene 1500 7500 15000

BAYART Florent 1500 7500 15000

BEAURAIN Clement 1500 7500 15000

BECART Christophe 1500 7500 15000

BECART Linda 1500 7500 15000

BECLIN Isabelle 1500 7500 15000

BECQUET-PALLANTE Virginie 1500 7500 15000

BECRET Mathieu 1500 7500 15000

BECUE Jeremy 1500 7500 15000

BECUWE Geoffrey 1500 7500 15000

BEDDIAF Mouloud 1500 7500 15000

BELLESOEUR Oceane 1500 7500 15000

BEMANANGY Nina 3000 15000 30000

BEN Elise 1500 7500 15000BENAMEUR Djamel 1500 7500 15000

BENOIT Karl 3000 15000 30000

BENOIT Mickael 1500 7500 15000

BERAUD DEVOIR Carole 3000 15000 30000

BERBON Laurent 1500 7500 15000

BERGES Victor 1500 7500 15000

BERNARD Eric 1500 7500 15000

BERNARD Jordan 1500 7500 15000

BERON Amandine 1500 7500 15000

BERON Gregory 1500 7500 15000

BERTHELON Catherine illimité 100000 250000

BEUGIN Ludovic 1500 7500 15000

BEYAERT Frederic 1500 7500 15000

BILLON Johan 1500 7500 15000

BLANPAIN Jean-Marie 1500 7500 15000

BLANQUART Maxence 1500 7500 15000

BLEUZE Christophe 1500 7500 15000

BLONDEEL Laurent 1500 7500 15000

BLONDEL Perrine 1500 7500 15000

BLONDELLE Georges 1500 7500 15000

BOA Jean-Sylvain 1500 7500 15000

BOCQUILLON Lucie 1500 7500 15000

BODART Helene 1500 7500 15000

BODART Jerome 1500 7500 15000

BONNAFOUS Melanie 1500 7500 15000

BOQUET Emeline 1500 7500 15000

BORNAQUE Mathilde 1500 7500 15000

BOTTIN Maxime 1500 7500 15000

BOUBAAYA Abd-Hakim 3000 15000 30000

BOUBET Pascaline 1500 7500 15000

BOUCHARD Christelle 3000 15000 30000

BOUCHARDON Louis 1500 7500 15000

BOUCLY Laurent 1500 7500 15000

BOULKOROUM Farid 3000 15000 30000

BOURDIEC Ambre-Meredith 1500 7500 15000

BOURDON Constance 1500 7500 15000

BOURGET Catherine 1500 7500 15000

BOURGET Dimitri 1500 7500 15000

BOURGOIS Juliette 1500 7500 15000

BOURGOIS NEUQUELMAN Muriel 1500 7500 15000BOUTIN Thierry 1500 7500 15000

BOUTOILLE Bruno 1500 7500 15000

BRABANT Stephane 1500 7500 15000

BREBANT Christophe 1500 7500 15000

BREBION Yann 1500 7500 15000

BRESSET Christophe 1500 7500 15000

BRICE Benjamin 1500 7500 15000

BRIFFAUT Congetina 3000 15000 30000

BROGNARD Corinne 1500 7500 15000

BROUTA Yannick 1500 7500 15000

BROUX Sabrina 1500 7500 15000

BRUNEL David 3000 15000 30000

BRUNET Alex 1500 7500 15000

BRUSEL Samuel 1500 7500 15000

BUTEZ Christophe 1500 7500 15000

BUTEZ Vincent 1500 7500 15000

CABARET Matthieu 1500 7500 15000

CALMELS Sebastien 1500 7500 15000

CANIS Christophe 3000 15000 30000

CAPPELLI Franck 1500 7500 15000

CAPRON Valerie 1500 7500 15000

CARDIN Sylvie 1500 7500 15000

CARDON Amandine 1500 7500 15000

CARLIER Francois 1500 7500 15000

CARON Christophe 3000 15000 30000

CARON David-Olivier 3000 15000 30000

CARON Johan 1500 7500 15000

CAROUX Bruno 1500 7500 15000

CARRE Clemence 1500 7500 15000

CASTELLE Beatrice 1500 7500 15000

CAZABONNE Manon 1500 7500 15000

CAZIN Raphael 1500 7500 15000

CHABANNE Benjamin 1500 7500 15000

CHAMPOUSSIN Jessica 1500 7500 15000

CHAPALAIN Bertrand 1500 7500 15000

CHARLEY Chloe 1500 7500 15000

CHAUSSOY Sebastien 1500 7500 15000

CHAVAIN Laurent 1500 7500 15000

CHAVATTE Christian 1500 7500 15000

CHAZE Raphael 1500 7500 15000CHEVALIER Valentin 1500 7500 15000

CHINELLATO Alexis 1500 7500 15000

CHOCHOIS Ingrid 3000 15000 30000

CLOUTIER Benjamin 1500 7500 15000

COCHIS Yoan 1500 7500 15000

COET Rachel 1500 7500 15000

COIPLET Franck 3000 15000 30000

COLIN Gurvan 1500 7500 15000

COLIN Philippe 1500 7500 15000

COLLEAU Aurelien 1500 7500 15000

COLY Sidy 1500 7500 15000

COMPIEGNE Pierre 3000 15000 30000

COMYN Cathy 1500 7500 15000

COOPMAN Gerard 1500 7500 15000

COORNAERT Stephane 3000 15000 30000

COQUEL Laury 3000 15000 30000

COQUEMPOT Franck 1500 7500 15000

COQUET Sebastien 1500 7500 15000

CORDENIER Francois 3000 15000 30000

CORDENIER TELLIER Flora illimité 100000 250000

CORNE Nicolas 1500 7500 15000

CORNILLE Florent 1500 7500 15000

CORRALES Jerome 1500 7500 15000

CORRIETTE Michel 1500 7500 15000

COUPPEZ Guillaume 1500 7500 15000

COURVOISIER Damien 1500 7500 15000

COUVILLERS Rodrigue 1500 7500 15000

CRESSON Lisa 1500 7500 15000

CROQUELOIS Charles 1500 7500 15000

CUNY Marie-Pierre 3000 15000 30000

CURRO Angelique 1500 7500 15000

CURRO Salvatore 1500 7500 15000

CZECH Jean-Francois 1500 7500 15000

D'HULSTER Kevin 1500 7500 15000

DARTOIS Florent 1500 7500 15000

DASSONVILLE Maxime 1500 7500 15000

DAVIES John 1500 7500 15000

DAVRINCHE Benjamin 1500 7500 15000

DAVROUX Valerie 3000 15000 30000

DE BACKER Nicolas 1500 7500 15000DE FONDAUMIERE Laurent 1500 7500 15000

DE LILLO Anne 3000 15000 30000

DE RUYCK Gregory 1500 7500 15000

DE VLIEGHER Christophe 1500 7500 15000

DEBACKER Thibaut 1500 7500 15000

DEBAEKE Cliff 1500 7500 15000

DEBAVELAERE Anne-Sophie 3000 15000 30000

DEBUCQUOY Florent 1500 7500 15000

DECANTER Patrice 3000 15000 30000

DECLUNDER Marc 3000 15000 30000

DECLUNDER Maureen 1500 7500 15000

DECROIX Virginie 1500 7500 15000

DEFOSSE Laetitia 1500 7500 15000

DEFRANCESCHI Christophe 1500 7500 15000

DEGARDIN Michael 1500 7500 15000

DEHAUDT Emmanuelle 1500 7500 15000

DEHOLLANDER Karine 1500 7500 15000

DEHOLLANDER Olivier 1500 7500 15000

DELAITRE Francois 1500 7500 15000

DELANNOY Bruno 3000 15000 30000

DELCAMBRE Christophe 1500 7500 15000

DELCROIX David 1500 7500 15000

DELEERSNYDER Romain 1500 7500 15000

DELFOSSE Remi 1500 7500 15000

DELLIAUX Romain 1500 7500 15000

DELMARES Christelle 1500 7500 15000

DELMULLE Arnaud 6000 30000 60000

DELOFFRE Thierry 1500 7500 15000

DELORY Michael 1500 7500 15000

DELPIERRE Marion 1500 7500 15000

DELRUE Loic 1500 7500 15000

DELVAL Clement 1500 7500 15000

DEMAN Fabrice 1500 7500 15000

DEMAN Gwenaelle 1500 7500 15000

DEMARET Jordan 1500 7500 15000

DEMARETZ Marion 1500 7500 15000

DEMASSIET Eric 1500 7500 15000

DEMILLY Benoit 1500 7500 15000

DEMOOR Eric 1500 7500 15000

DENAES Xavier 1500 7500 15000DENYS Pierre 1500 7500 15000

DEROUETTE Laura 1500 7500 15000

DESCHAMPS Raymond 6000 30000 60000

DESDIER Thierry 1500 7500 15000

DESMEDT Paul 1500 7500 15000

DESTRES Romuald 1500 7500 15000

DEVARENNE Jean-Pierre 3000 15000 30000

DEVILLIER Isabelle 1500 7500 15000

DEVISME Pierre 1500 7500 15000

DHAENENS Sabrina 1500 7500 15000

DHIENNE Jean-Christophe 1500 7500 15000

DI SCALA Sylvie 3000 15000 30000

DIAZ Loic 1500 7500 15000

DIEREMAN Marie 1500 7500 15000

DILLY Camille 1500 7500 15000

DIOT Jerome 1500 7500 15000

DISS Olivier 3000 15000 30000

DITTE Olivier 1500 7500 15000

DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 15000 30000

DOMINICI Sebastien 1500 7500 15000

DOUILLIET Fabien 1500 7500 15000

DOYER Guillaume 3000 15000 30000

DROLET Gregory 1500 7500 15000

DRUELLE David 1500 7500 15000

DUBOS Virginie 3000 15000 30000

DUBOURG Frederic 1500 7500 15000

DUBREUCQ Olivier 1500 7500 15000

DUCHENE Loic 1500 7500 15000

DUCROCQ Jeremy 1500 7500 15000

DUFEUTREL Virginie 3000 15000 30000

DUFOUR Dominique 1500 7500 15000

DUHAMEL Aurelie 1500 7500 15000

DUHAMEL Celine 1500 7500 15000

DUHAMEL Frederic 1500 7500 15000

DUHAMEL Julien 1500 7500 15000

DUHAMEL Magali 1500 7500 15000

DUHAUTOY Tony 1500 7500 15000

DUMON Marie-Lise 6000 30000 60000

DUMON Pierre 3000 15000 30000

DUMONT Julien 1500 7500 15000DUMOULIN Christine 1500 7500 15000

DUPONT Elodie 1500 7500 15000

DUQUENOY Gaelle 1500 7500 15000

DUTRIEZ Damien 1500 7500 15000

DUVAL Maxime 3000 15000 30000

DUVERBECQ Jerome 3000 15000 30000

DUVIEUXBOURG Herve 1500 7500 15000

DUVIN Nicolas 1500 7500 15000

DYMNY Audrey illimité 100000 250000

EBRARD Laurianne 1500 7500 15000

EIMANN Laurent 1500 7500 15000

EL HAMDI Tijhani 1500 7500 15000

ELARY Samuel 3000 15000 30000

ELOY Benjamin 1500 7500 15000

ELTER Audrey 1500 7500 15000

FABIS Matthieu 1500 7500 15000

FABRE Mathieu 1500 7500 15000

FACCI Julien 1500 7500 15000

FACHE Violaine 1500 7500 15000

FACKEURE Helene 1500 7500 15000

FAID'HERBE Nicolas 1500 7500 15000

FALEUR Xavier 1500 7500 15000

FARDEL Marie-Annick 1500 7500 15000

FARDEL Stephane 1500 7500 15000

FAUQUET Stephane 1500 7500 15000

FAURE Lucas 1500 7500 15000

FAY Jerome 1500 7500 15000

FEREZ Yann 1500 7500 15000

FERMON Franck 1500 7500 15000

FERNANDES Miguel 1500 7500 15000

FERNANDEZ Mathieu 1500 7500 15000

FLON Guillaume 1500 7500 15000

FLORENT Sabine 1500 7500 15000

FOCCART Francine 3000 15000 30000

FONTAINE Morgan 1500 7500 15000

FOSSE Francois 1500 7500 15000

FOURDINIER Nicolas 1500 7500 15000

FOURMENTIN Christine 1500 7500 15000

FOURMENTIN Jacques 1500 7500 15000

FOURNES Sophie 1500 7500 15000FOURNIER Rodolphe 1500 7500 15000

GAILLARD Laurene 1500 7500 15000

GAMBLIN Michael 1500 7500 15000

GARBE Frederic 1500 7500 15000

GARMON Dominique 1500 7500 15000

GARULLI Gioacchino 1500 7500 15000

GASSMANN Valerie 3000 15000 30000

GASTAL Aurelie 1500 7500 15000

GAUTARD Guillaume 1500 7500 15000

GAUTHIER Frederic 1500 7500 15000

GAUTIER Alain 1500 7500 15000

GAUTIER Marie 1500 7500 15000

GAUTIER Yannick 1500 7500 15000

GAVOIS Stephanie 1500 7500 15000

GAY Francoise 6000 30000 60000

GAY Veronique 1500 7500 15000

GAYET Alexandre 1500 7500 15000

GELE Philippe 1500 7500 15000

GENIN Amandine 1500 7500 15000

GERION Ludovic 1500 7500 15000

GHESQUIERE Christele 1500 7500 15000

GHESQUIERE Thomas 1500 7500 15000

GIGNET Ludivine 1500 7500 15000

GIORSETTI Fabrice 1500 7500 15000

GIRAUDO-DELERME Vincent 1500 7500 15000

GLAVIEUX Matthieu 1500 7500 15000

GLONDU Alain 1500 7500 15000

GODART Magali 1500 7500 15000

GODDE Mathieu 1500 7500 15000

GODDIN David 1500 7500 15000

GOETGHEBEUR Helene 1500 7500 15000

GOETGHELUCK Amelie 1500 7500 15000

GOLLIOT Dany 1500 7500 15000

GOUGUE Laurent 1500 7500 15000

GRANDGUILLOTTE Sherley 1500 7500 15000

GRAS Jean-Michel 3000 15000 30000

GREBERT Damien 1500 7500 15000

GREGOIRE Edouard 1500 7500 15000

GRESSIER Magdalena 1500 7500 15000

GREVIN Franck 1500 7500 15000GRIGNON Clement 1500 7500 15000

GRIPOIX Nicolas 1500 7500 15000

GRONDIN Alexandre 1500 7500 15000

GROSSEMY Vincent 1500 7500 15000

GUCHE Rachel 1500 7500 15000

GUELL Jean-Claude illimité 100000 250000

GUENERET Frederique 1500 7500 15000

GUEUDRE Fabien 1500 7500 15000

GUFFROY Agnes 1500 7500 15000

GUICHETEAU Nathalie 1500 7500 15000

GUILBERT Herve 3000 15000 30000

GUILBERT Sabine illimité 100000 250000

GUY Pascaline 3000 15000 30000

HALOUI-NOWAK Lisa 1500 7500 15000

HALTER DUROCHER Farah 3000 15000 30000

HAMADI Syrilia 3000 15000 30000

HAMMOUDA Kerim 1500 7500 15000

HANQUEZ Didier 3000 15000 30000

HAUDIQUET Anita 1500 7500 15000

HELFER Francois 1500 7500 15000

HELLEC Laurine 1500 7500 15000

HEMERY Mathieu 1500 7500 15000

HENNY Tanja 1500 7500 15000

HENON Aurelien 1500 7500 15000

HENRIOT Harley 1500 7500 15000

HERAULT Stephane 1500 7500 15000

HERBAUT Aude 1500 7500 15000

HERBAUT Gregory 1500 7500 15000

HERBERT Marc 1500 7500 15000

HERBERT Simon 1500 7500 15000

HERRMANN Laetitia 3000 15000 30000

HERSZER Marcel 1500 7500 15000

HIARD Calypso 1500 7500 15000

HIBON Cyrille 3000 15000 30000

HIBON Malko 1500 7500 15000

HIE Fabien 1500 7500 15000

HIVIN Bertrand 1500 7500 15000

HOCQUETTE Patrice 1500 7500 15000

HOURIEZ Sebastien 1500 7500 15000

HUET Pierre-Xavier 1500 7500 15000HURTRELLE Jean-Francois 1500 7500 15000

INGELAERE Anne 1500 7500 15000

INGELAERE Frederic 6000 30000 60000

INGELAERE Stephane 1500 7500 15000

JACQUES Maeva illimité 100000 250000

JAY Nathalie 1500 7500 15000

JEAN CHARLES Mariella 1500 7500 15000

JEDIDI Ismail 1500 7500 15000

JIMENEZ Herve 1500 7500 15000

JOLLY Noemie 1500 7500 15000

JOSEPH Ludivine 1500 7500 15000

JOSSERAND Gautier 1500 7500 15000

JOSSON Frederic 1500 7500 15000

JOUGLET Franck 1500 7500 15000

JOVINAC Alix 1500 7500 15000

KAJCZYK Delphine 1500 7500 15000

KAJCZYK Freddy 3000 15000 30000

KALAFATI Hakim 1500 7500 15000

KALAFATI ROSEAU Carine 3000 15000 30000

KARPOUZOPOULOS Jacky 1500 7500 15000

KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000

KERCKHOVE Laurent 1500 7500 15000

KERLEROUX Rose-Marie 3000 15000 30000

KERVENNIC Christian 1500 7500 15000

KHEMAR Nasredine 1500 7500 15000

KIMMEL Jean-Baptiste illimité 100000 250000

KROMAREK Josepha 1500 7500 15000

KRYCH Thierry 3000 15000 30000

LABALETTE Olivier 3000 15000 30000

LABALETTE Olivier 1500 7500 15000

LACO Marc 1500 7500 15000

LAINE BECOURT Helene 1500 7500 15000

LAISNE Benoit 1500 7500 15000

LALOYAUX Pierre 1500 7500 15000

LAMOITTE France 1500 7500 15000

LANGLAIS Richard 1500 7500 15000

LANSIAUX Francois 1500 7500 15000

LANTERNAT Benjamin 1500 7500 15000

LANTOINE Guillaume 1500 7500 15000

LASSALLE Remi 1500 7500 15000LAUNAY Robin 1500 7500 15000

LAURENT Pierre 3000 15000 30000

LAVENU Effie 1500 7500 15000

LAVIE Bruno 1500 7500 15000

LAVIE Loic 1500 7500 15000

LAVIGNE Marc 3000 15000 30000

LAVOISIER Franck 3000 15000 30000

LE FORESTIER Ivan 1500 7500 15000

LE RUYET Brieg 1500 7500 15000

LEBAS Eric 3000 15000 30000

LEBAS Julien 1500 7500 15000

LEBIAN Laurence 1500 7500 15000

LEBOIS Stephane 3000 15000 30000

LEBON Clifford 1500 7500 15000

LEBRUN Thierry 1500 7500 15000

LECOCQ Christelle 1500 7500 15000

LECOCQ David 1500 7500 15000

LECOQ Celine 1500 7500 15000

LECQ Reynald 1500 7500 15000

LEDET Catherine 1500 7500 15000

LEDET Eric 6000 30000 60000

LEDOUX Ludovic 1500 7500 15000

LEFEBVRE Damien 1500 7500 15000

LEFEBVRE Franck 1500 7500 15000

LEFEBVRE Ludivine 1500 7500 15000

LEFEBVRE Samuel 1500 7500 15000

LEFEBVRE Virginie 1500 7500 15000

LEFLON Stephane 1500 7500 15000

LEFRANC Sebastien 1500 7500 15000

LEGRAND Marjorie 1500 7500 15000

LEGROS Quentin 1500 7500 15000

LEHMANN Flora 1500 7500 15000

LELEU Stephane 1500 7500 15000

LEMAHIEU Nicolas 1500 7500 15000

LEMAIRE Clemence 1500 7500 15000

LEMAIRE Elodie 1500 7500 15000

LEMAIRE Sebastien 1500 7500 15000

LEMAIRE Stephanie 1500 7500 15000

LEMAITRE Romain 1500 7500 15000

LEMARCHAND Marie 1500 7500 15000LEMOINE Fabien 1500 7500 15000

LEPERE Guillaume 1500 7500 15000

LEPETIT Rudy 1500 7500 15000

LEPLAT Arnaud 1500 7500 15000

LEQUIN David 1500 7500 15000

LEROY Fabien 1500 7500 15000

LEUPE Michael 3000 15000 30000

LEVAVASSEUR Laura 1500 7500 15000

LEVIS Herve 1500 7500 15000

LICOUR Franck 3000 15000 30000

LOGEZ Arnaud 1500 7500 15000

LOONIS HERANT Aline 1500 7500 15000

LOOSE Frederic 1500 7500 15000

LUGAN Camille 1500 7500 15000

LUTUN Guillaume 1500 7500 15000

MABELLY Olivier 1500 7500 15000

MACKOWIAK Jessica 1500 7500 15000

MACOU Remi 1500 7500 15000

MAERTEN David 1500 7500 15000

MAGGIAR Beatrice 1500 7500 15000

MAGREZ Antoine 1500 7500 15000

MAITRE Fabien 1500 7500 15000

MALECHA Francois 1500 7500 15000

MALFOY Arnaud 1500 7500 15000

MALLEVAYS Charly 1500 7500 15000

MALUTA Nicolas 1500 7500 15000

MAMMERI Hakim 1500 7500 15000

MANDRIER Arnaud 1500 7500 15000

MARCHAND Olivier 1500 7500 15000

MARCHAND Stephane 3000 15000 30000

MARCHE Benoit 1500 7500 15000

MARGAGE Maryse 1500 7500 15000

MARIE Didier 1500 7500 15000

MARIN Thomas 1500 7500 15000

MARQUANT Olivier 1500 7500 15000

MARRE Alexis 3000 15000 30000

MARTIN Claude 1500 7500 15000

MARTIN Eric 3000 15000 30000

MARZANO Claire 1500 7500 15000

MASCOT David 1500 7500 15000MASSINOND Sebastien 1500 7500 15000

MASTIN-BOUCHEZ Jimmy 1500 7500 15000

MATIJA Bruno 1500 7500 15000

MAYEUR Hugues 3000 15000 30000

MBAIBARA Laurent 1500 7500 15000

MENARD Rudy 1500 7500 15000

MENUGE Cecile 1500 7500 15000

MENUGE Oceane 1500 7500 15000

MERCIER Carl 1500 7500 15000

MERIAUX Yoann 1500 7500 15000

MERLIN Alexandre 1500 7500 15000

MERVILLE Sandrine 1500 7500 15000

MESSAOUDENE Kamal 3000 15000 30000

MEUNIER Melanie 1500 7500 15000

MEZIER Alan 1500 7500 15000

MICHALAK Sandrine 1500 7500 15000

MIELOT Tony 1500 7500 15000

MIRA Gilles 1500 7500 15000

MOENAERT Eric 3000 15000 30000

MONGET Samuel 1500 7500 15000

MONTIN Alexandre 3000 15000 30000

MOREL Rudy 1500 7500 15000

MORILLON Charlotte 3000 15000 30000

MORLAND Laurent 3000 15000 30000

MOUCHON Thierry 1500 7500 15000

MOULIN Fabrice 1500 7500 15000

MOURET Sylvain 1500 7500 15000

MUSTIN Christophe 1500 7500 15000

MUYLKENS Celine 1500 7500 15000

NABO Edith 1500 7500 15000

NAGOT Benoit 1500 7500 15000

NEFFE Kevin 1500 7500 15000

NEUVILLE Vincent 1500 7500 15000

NGUYEN Eddy 1500 7500 15000

NICOLAS Aurelie 1500 7500 15000

NICOLAS Laurent 1500 7500 15000

NION Franck 1500 7500 15000

NOWAK Marian 1500 7500 15000

O'BRIEN Sandrine 1500 7500 15000

OBIN Alexis 1500 7500 15000OBOEUF Jose 1500 7500 15000

OFFROY Raphael 1500 7500 15000

OGES Laurence 1500 7500 15000

OLEJNICZAK Herve 1500 7500 15000

OLIVIER Virginie 1500 7500 15000

OUTTERS Jean-Luc 1500 7500 15000

PAGAN Claudine 1500 7500 15000

PALMON Thibaut 1500 7500 15000

PALOT Brigitte 1500 7500 15000

PAOLI Sebastien 3000 15000 30000

PATERNOSTER David 1500 7500 15000

PATIGNIER Bruno 1500 7500 15000

PATINIER Antoine 1500 7500 15000

PATTEIN Damien 1500 7500 15000

PAZUR Beatrice 1500 7500 15000

PELLEGATTA Frederic 1500 7500 15000

PENET Remi 1500 7500 15000

PEPIN Dimitri 1500 7500 15000

PEPIN Jonathan 1500 7500 15000

PEREIRA Amalia 1500 7500 15000

PEREZ Stephanie 1500 7500 15000

PERON Delphine 1500 7500 15000

PERON Stanislas 1500 7500 15000

PERTUISOT Cyril 1500 7500 15000

PETIPONT Jean-Michel 1500 7500 15000

PETIT Quentin 1500 7500 15000

PICAVET Aurelien 1500 7500 15000

PICHON Marie 1500 7500 15000

PICHON Nicolas 1500 7500 15000

PIDOU Aurelien 1500 7500 15000

PIETIN DUFOUR Roselyne 1500 7500 15000

PILLEREL Carole 1500 7500 15000

PILLEREL Christophe 1500 7500 15000

PILLOT Arnaud 1500 7500 15000

PINAT Johann 1500 7500 15000

PINSON Stephane 1500 7500 15000

PIRE Olivier 1500 7500 15000

PISANU Victorio 3000 15000 30000

PLESSIET Kevin 1500 7500 15000

PONCHEL Bruno 3000 15000 30000PORTIER Eric 1500 7500 15000

POUILLE Pascal 1500 7500 15000

POURPLANCHE Julien 1500 7500 15000

PRADIER Patrick 1500 7500 15000

PRUVOST Sandrine 1500 7500 15000

RABATEAU Laurence 1500 7500 15000

RAMON Florent 1500 7500 15000

RAULT Antoine 1500 7500 15000

RAVETTA Ludovic 1500 7500 15000

RAVIAT Christophe 1500 7500 15000

REBIAI Madjid 1500 7500 15000

REICHERT Nicolas 3000 15000 30000

RENARD Alain 3000 15000 30000

RENAUD Noelik 1500 7500 15000

RENAUX Thierry 1500 7500 15000

REVEL Jeremie 1500 7500 15000

REY Jerome illimité 100000 250000

RIBERA Veronique 1500 7500 15000

RIGAUX Amelie 3000 15000 30000

RIGAUX Florent 1500 7500 15000

RINGOT Antoine 1500 7500 15000

RIQUEZ Nathalie 1500 7500 15000

ROBBE Sebastien 1500 7500 15000

ROBBE Sebastien 1500 7500 15000

ROBE Nicolas 1500 7500 15000

ROBETTE Julien 1500 7500 15000

ROGGEMAN Antoine 1500 7500 15000

ROGGEMAN Audrey 1500 7500 15000

ROSALES Christine 1500 7500 15000

ROSIERS DEBAVELAERE Emilie 1500 7500 15000

ROSSIGNOL Yolande 1500 7500 15000

ROUSSEL Valerie 1500 7500 15000

ROYER Sebastien 1500 7500 15000

RUFIN Marie-Noelle 1500 7500 15000

RUIZ Laurence 3000 15000 30000

RYSSEN Stephanie 3000 15000 30000

SADOINE Frederic 1500 7500 15000

SAELEN Mathieu 1500 7500 15000

SAINT GEORGES Cyrille 1500 7500 15000

SAINT-GEORGES Florian 1500 7500 15000SAMBORSKI Ludovic 1500 7500 15000

SAUVAGE Emilie 1500 7500 15000

SAUVAGE Fabien 1500 7500 15000

SAVET Marion 3000 15000 30000

SCHLECHT Catherine 1500 7500 15000

SCHOONHEERE Jeremy 1500 7500 15000

SCOSSA-BAGGI Sarah 1500 7500 15000

SCOTTE Jean-Michel 1500 7500 15000

SILVA Yohann 1500 7500 15000

SIMONNEAU Philippe 1500 7500 15000

SINNO Paul 3000 15000 30000

SOMERS Olivier 1500 7500 15000

SOUIDI Soraya 1500 7500 15000

STEVENART Freddy 1500 7500 15000

SUEUR Jerome 1500 7500 15000

TALEWEE Jacky 1500 7500 15000

TAMAGNE Nicolas 1500 7500 15000

TAMALOULT Jeremy 1500 7500 15000

TANG Kim Tien 1500 7500 15000

TANGUY Mathilde 1500 7500 15000

TASSEL Lydie 1500 7500 15000

TERRIER Bruno 1500 7500 15000

TESSIER Laurent 3000 15000 30000

TETART Clement 1500 7500 15000

TETART Louis 1500 7500 15000

THIERY Romain 1500 7500 15000

THIRARD Aurelien 1500 7500 15000

THOMAS Joshua 1500 7500 15000

THUEUX Stephane 3000 15000 30000

THUEUX Sylvie 1500 7500 15000

THUMARAS Maxime 1500 7500 15000

TILHAC Stephane 3000 15000 30000

TOURNEUR Marc 1500 7500 15000

TRIQUET Gwenael 1500 7500 15000

TROCINO Mehdi 3000 15000 30000

TRUPIN Thomas 1500 7500 15000

VABOIS Thomas 3000 15000 30000

VADROT Celine 1500 7500 15000

VALERIO Olivier 1500 7500 15000

VAN DE VELDE Samuel 1500 7500 15000VAN PARYS Aurore 1500 7500 15000

VAN VOOREN Helene 1500 7500 15000

VANDAMME Julien 1500 7500 15000

VANDENBUSSCHE Matthieu 1500 7500 15000

VANDERMOUTEN Pascal 3000 15000 30000

VANHAECKE Cindy 1500 7500 15000

VANHELLE Pierre 3000 15000 30000

VANMASSENHOVE Jimmy 1500 7500 15000

VASSEUR Aymeric 1500 7500 15000

VASSEUR Christele 1500 7500 15000

VASSEUR Stephane 1500 7500 15000

VASTRA Franck-Benoit illimité 100000 250000

VERBEKE Aurelie 1500 7500 15000

VERON Cyrielle 3000 15000 30000

VERRIER-CROCHU Jean 1500 7500 15000

VERSTAEVEL Jonathan 1500 7500 15000

VERSTRAETE Olivier 1500 7500 15000

VIANE Raphael 1500 7500 15000

VIDAL Thierry 3000 15000 30000

VINCENT Cecile 1500 7500 15000

VINGTROIS Ruddy 1500 7500 15000

VOINSON Nicolas 1500 7500 15000

VONGSANONH David 1500 7500 15000

WADOUX Margareth 1500 7500 15000

WALLAERT Fanny 1500 7500 15000

WANTELLET Jean-Pierre 3000 15000 30000

WARNET Pierre 1500 7500 15000

WASSELIN Tony 1500 7500 15000

WENDEL Yann 6000 30000 60000

WESSE Alexandra 1500 7500 15000

WICKE Freddy 1500 7500 15000

WILLARD Lynda 1500 7500 15000

WULVERYCK Nicolas 3000 15000 30000

ZELMAN Alexis 1500 7500 15000

ZERT Jean 3000 15000 30000Annexe V à la décision n° 2021/5 du 1 oct. 2021 du directeur régional BELTRAN Gilbert Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ABGRALL Patrick 3000 15000 30000

ABRAHAM Fabrice 1500 7500 15000

ADMONT Aurelie 1500 7500 15000

AIELLO Franck 1500 7500 15000

ALBANESE Sophie 1500 7500 15000

ALESSI Gaelle 1500 7500 15000

ALLENTIN Marc 1500 7500 15000

AMEYE Maxime 3000 15000 30000

AMIRAULT Caroline 1500 7500 15000

ANCEL Geoffrey 3000 15000 30000

ARGENTIN Frederic 1500 7500 15000

ARONDEL Morgane 1500 7500 15000

AUBERT Magali 1500 7500 15000

BAILLET Victorien 1500 7500 15000

BALDELLI Clementine 3000 15000 30000

BATLLE Odile 3000 15000 30000

BAUDE Valery 1500 7500 15000

BAY Elodie 1500 7500 15000

BAYARD David 1500 7500 15000

BAYARD Helene 1500 7500 15000

BAYART Florent 1500 7500 15000

BEAURAIN Clement 1500 7500 15000

BECART Christophe 1500 7500 15000

BECART Linda 1500 7500 15000

BECLIN Isabelle 1500 7500 15000

BECQUET-PALLANTE Virginie 1500 7500 15000

BECRET Mathieu 1500 7500 15000

BECUE Jeremy 1500 7500 15000

BECUWE Geoffrey 1500 7500 15000

BEDDIAF Mouloud 1500 7500 15000

BELLESOEUR Oceane 1500 7500 15000

BEMANANGY Nina 3000 15000 30000

BEN Elise 1500 7500 15000BENAMEUR Djamel 1500 7500 15000

BENOIT Karl 3000 15000 30000

BENOIT Mickael 1500 7500 15000

BERAUD DEVOIR Carole 3000 15000 30000

BERBON Laurent 1500 7500 15000

BERGES Victor 1500 7500 15000

BERNARD Eric 1500 7500 15000

BERNARD Jordan 1500 7500 15000

BERON Amandine 1500 7500 15000

BERON Gregory 1500 7500 15000

BERTHELON Catherine illimité 100000 250000

BEUGIN Ludovic 1500 7500 15000

BEYAERT Frederic 1500 7500 15000

BILLON Johan 1500 7500 15000

BLANPAIN Jean-Marie 1500 7500 15000

BLANQUART Maxence 1500 7500 15000

BLEUZE Christophe 1500 7500 15000

BLONDEEL Laurent 1500 7500 15000

BLONDEL Perrine 1500 7500 15000

BLONDELLE Georges 1500 7500 15000

BOA Jean-Sylvain 1500 7500 15000

BOCQUILLON Lucie 1500 7500 15000

BODART Helene 1500 7500 15000

BODART Jerome 1500 7500 15000

BONNAFOUS Melanie 1500 7500 15000

BOQUET Emeline 1500 7500 15000

BORNAQUE Mathilde 1500 7500 15000

BOTTIN Maxime 1500 7500 15000

BOUBAAYA Abd-Hakim 3000 15000 30000

BOUBET Pascaline 1500 7500 15000

BOUCHARD Christelle 3000 15000 30000

BOUCHARDON Louis 1500 7500 15000

BOUCLY Laurent 1500 7500 15000

BOULKOROUM Farid 3000 15000 30000

BOURDIEC Ambre-Meredith 1500 7500 15000

BOURDON Constance 1500 7500 15000

BOURGET Catherine 1500 7500 15000

BOURGET Dimitri 1500 7500 15000

BOURGOIS Juliette 1500 7500 15000

BOURGOIS NEUQUELMAN Muriel 1500 7500 15000BOUTIN Thierry 1500 7500 15000

BOUTOILLE Bruno 1500 7500 15000

BRABANT Stephane 1500 7500 15000

BREBANT Christophe 1500 7500 15000

BREBION Yann 1500 7500 15000

BRESSET Christophe 1500 7500 15000

BRICE Benjamin 1500 7500 15000

BRIFFAUT Congetina 3000 15000 30000

BROGNARD Corinne 1500 7500 15000

BROUTA Yannick 1500 7500 15000

BROUX Sabrina 1500 7500 15000

BRUNEL David 3000 15000 30000

BRUNET Alex 1500 7500 15000

BRUSEL Samuel 1500 7500 15000

BUTEZ Christophe 1500 7500 15000

BUTEZ Vincent 1500 7500 15000

CABARET Matthieu 1500 7500 15000

CALMELS Sebastien 1500 7500 15000

CANIS Christophe 3000 15000 30000

CAPPELLI Franck 1500 7500 15000

CAPRON Valerie 1500 7500 15000

CARDIN Sylvie 1500 7500 15000

CARDON Amandine 1500 7500 15000

CARLIER Francois 1500 7500 15000

CARON Christophe 3000 15000 30000

CARON David-Olivier 3000 15000 30000

CARON Johan 1500 7500 15000

CAROUX Bruno 1500 7500 15000

CARRE Clemence 1500 7500 15000

CASTELLE Beatrice 1500 7500 15000

CAZABONNE Manon 1500 7500 15000

CAZIN Raphael 1500 7500 15000

CHABANNE Benjamin 1500 7500 15000

CHAMPOUSSIN Jessica 1500 7500 15000

CHAPALAIN Bertrand 1500 7500 15000

CHARLEY Chloe 1500 7500 15000

CHAUSSOY Sebastien 1500 7500 15000

CHAVAIN Laurent 1500 7500 15000

CHAVATTE Christian 1500 7500 15000

CHAZE Raphael 1500 7500 15000CHEVALIER Valentin 1500 7500 15000

CHINELLATO Alexis 1500 7500 15000

CHOCHOIS Ingrid 3000 15000 30000

CLOUTIER Benjamin 1500 7500 15000

COCHIS Yoan 1500 7500 15000

COET Rachel 1500 7500 15000

COIPLET Franck 3000 15000 30000

COLIN Gurvan 1500 7500 15000

COLIN Philippe 1500 7500 15000

COLLEAU Aurelien 1500 7500 15000

COLY Sidy 1500 7500 15000

COMPIEGNE Pierre 3000 15000 30000

COMYN Cathy 1500 7500 15000

COOPMAN Gerard 1500 7500 15000

COORNAERT Stephane 3000 15000 30000

COQUEL Laury 3000 15000 30000

COQUEMPOT Franck 1500 7500 15000

COQUET Sebastien 1500 7500 15000

CORDENIER Francois 3000 15000 30000

CORDENIER TELLIER Flora illimité 100000 250000

CORNE Nicolas 1500 7500 15000

CORNILLE Florent 1500 7500 15000

CORRALES Jerome 1500 7500 15000

CORRIETTE Michel 1500 7500 15000

COUPPEZ Guillaume 1500 7500 15000

COURVOISIER Damien 1500 7500 15000

COUVILLERS Rodrigue 1500 7500 15000

CRESSON Lisa 1500 7500 15000

CROQUELOIS Charles 1500 7500 15000

CUNY Marie-Pierre 3000 15000 30000

CURRO Angelique 1500 7500 15000

CURRO Salvatore 1500 7500 15000

CZECH Jean-Francois 1500 7500 15000

D'HULSTER Kevin 1500 7500 15000

DARTOIS Florent 1500 7500 15000

DASSONVILLE Maxime 1500 7500 15000

DAVIES John 1500 7500 15000

DAVRINCHE Benjamin 1500 7500 15000

DAVROUX Valerie 3000 15000 30000

DE BACKER Nicolas 1500 7500 15000DE FONDAUMIERE Laurent 1500 7500 15000

DE LILLO Anne 3000 15000 30000

DE RUYCK Gregory 1500 7500 15000

DE VLIEGHER Christophe 1500 7500 15000

DEBACKER Thibaut 1500 7500 15000

DEBAEKE Cliff 1500 7500 15000

DEBAVELAERE Anne-Sophie 3000 15000 30000

DEBUCQUOY Florent 1500 7500 15000

DECANTER Patrice 3000 15000 30000

DECLUNDER Marc 3000 15000 30000

DECLUNDER Maureen 1500 7500 15000

DECROIX Virginie 1500 7500 15000

DEFOSSE Laetitia 1500 7500 15000

DEFRANCESCHI Christophe 1500 7500 15000

DEGARDIN Michael 1500 7500 15000

DEHAUDT Emmanuelle 1500 7500 15000

DEHOLLANDER Karine 1500 7500 15000

DEHOLLANDER Olivier 1500 7500 15000

DELAITRE Francois 1500 7500 15000

DELANNOY Bruno 3000 15000 30000

DELCAMBRE Christophe 1500 7500 15000

DELCROIX David 1500 7500 15000

DELEERSNYDER Romain 1500 7500 15000

DELFOSSE Remi 1500 7500 15000

DELLIAUX Romain 1500 7500 15000

DELMARES Christelle 1500 7500 15000

DELMULLE Arnaud 6000 30000 60000

DELOFFRE Thierry 1500 7500 15000

DELORY Michael 1500 7500 15000

DELPIERRE Marion 1500 7500 15000

DELRUE Loic 1500 7500 15000

DELVAL Clement 1500 7500 15000

DEMAN Fabrice 1500 7500 15000

DEMAN Gwenaelle 1500 7500 15000

DEMARET Jordan 1500 7500 15000

DEMARETZ Marion 1500 7500 15000

DEMASSIET Eric 1500 7500 15000

DEMILLY Benoit 1500 7500 15000

DEMOOR Eric 1500 7500 15000

DENAES Xavier 1500 7500 15000DENYS Pierre 1500 7500 15000

DEROUETTE Laura 1500 7500 15000

DESCHAMPS Raymond 6000 30000 60000

DESDIER Thierry 1500 7500 15000

DESMEDT Paul 1500 7500 15000

DESTRES Romuald 1500 7500 15000

DEVARENNE Jean-Pierre 3000 15000 30000

DEVILLIER Isabelle 1500 7500 15000

DEVISME Pierre 1500 7500 15000

DHAENENS Sabrina 1500 7500 15000

DHIENNE Jean-Christophe 1500 7500 15000

DI SCALA Sylvie 3000 15000 30000

DIAZ Loic 1500 7500 15000

DIEREMAN Marie 1500 7500 15000

DILLY Camille 1500 7500 15000

DIOT Jerome 1500 7500 15000

DISS Olivier 3000 15000 30000

DITTE Olivier 1500 7500 15000

DOMINGUES-FERNANDES Gloria 3000 15000 30000

DOMINICI Sebastien 1500 7500 15000

DOUILLIET Fabien 1500 7500 15000

DOYER Guillaume 3000 15000 30000

DROLET Gregory 1500 7500 15000

DRUELLE David 1500 7500 15000

DUBOS Virginie 3000 15000 30000

DUBOURG Frederic 1500 7500 15000

DUBREUCQ Olivier 1500 7500 15000

DUCHENE Loic 1500 7500 15000

DUCROCQ Jeremy 1500 7500 15000

DUFEUTREL Virginie 3000 15000 30000

DUFOUR Dominique 1500 7500 15000

DUHAMEL Aurelie 1500 7500 15000

DUHAMEL Celine 1500 7500 15000

DUHAMEL Frederic 1500 7500 15000

DUHAMEL Julien 1500 7500 15000

DUHAMEL Magali 1500 7500 15000

DUHAUTOY Tony 1500 7500 15000

DUMON Marie-Lise 6000 30000 60000

DUMON Pierre 3000 15000 30000

DUMONT Julien 1500 7500 15000DUMOULIN Christine 1500 7500 15000

DUPONT Elodie 1500 7500 15000

DUQUENOY Gaelle 1500 7500 15000

DUTRIEZ Damien 1500 7500 15000

DUVAL Maxime 3000 15000 30000

DUVERBECQ Jerome 3000 15000 30000

DUVIEUXBOURG Herve 1500 7500 15000

DUVIN Nicolas 1500 7500 15000

DYMNY Audrey illimité 100000 250000

EBRARD Laurianne 1500 7500 15000

EIMANN Laurent 1500 7500 15000

EL HAMDI Tijhani 1500 7500 15000

ELARY Samuel 3000 15000 30000

ELOY Benjamin 1500 7500 15000

ELTER Audrey 1500 7500 15000

FABIS Matthieu 1500 7500 15000

FABRE Mathieu 1500 7500 15000

FACCI Julien 1500 7500 15000

FACHE Violaine 1500 7500 15000

FACKEURE Helene 1500 7500 15000

FAID'HERBE Nicolas 1500 7500 15000

FALEUR Xavier 1500 7500 15000

FARDEL Marie-Annick 1500 7500 15000

FARDEL Stephane 1500 7500 15000

FAUQUET Stephane 1500 7500 15000

FAURE Lucas 1500 7500 15000

FAY Jerome 1500 7500 15000

FEREZ Yann 1500 7500 15000

FERMON Franck 1500 7500 15000

FERNANDES Miguel 1500 7500 15000

FERNANDEZ Mathieu 1500 7500 15000

FLON Guillaume 1500 7500 15000

FLORENT Sabine 1500 7500 15000

FOCCART Francine 3000 15000 30000

FONTAINE Morgan 1500 7500 15000

FOSSE Francois 1500 7500 15000

FOURDINIER Nicolas 1500 7500 15000

FOURMENTIN Christine 1500 7500 15000

FOURMENTIN Jacques 1500 7500 15000

FOURNES Sophie 1500 7500 15000FOURNIER Rodolphe 1500 7500 15000

GAILLARD Laurene 1500 7500 15000

GAMBLIN Michael 1500 7500 15000

GARBE Frederic 1500 7500 15000

GARMON Dominique 1500 7500 15000

GARULLI Gioacchino 1500 7500 15000

GASSMANN Valerie 3000 15000 30000

GASTAL Aurelie 1500 7500 15000

GAUTARD Guillaume 1500 7500 15000

GAUTHIER Frederic 1500 7500 15000

GAUTIER Alain 1500 7500 15000

GAUTIER Marie 1500 7500 15000

GAUTIER Yannick 1500 7500 15000

GAVOIS Stephanie 1500 7500 15000

GAY Francoise 6000 30000 60000

GAY Veronique 1500 7500 15000

GAYET Alexandre 1500 7500 15000

GELE Philippe 1500 7500 15000

GENIN Amandine 1500 7500 15000

GERION Ludovic 1500 7500 15000

GHESQUIERE Christele 1500 7500 15000

GHESQUIERE Thomas 1500 7500 15000

GIGNET Ludivine 1500 7500 15000

GIORSETTI Fabrice 1500 7500 15000

GIRAUDO-DELERME Vincent 1500 7500 15000

GLAVIEUX Matthieu 1500 7500 15000

GLONDU Alain 1500 7500 15000

GODART Magali 1500 7500 15000

GODDE Mathieu 1500 7500 15000

GODDIN David 1500 7500 15000

GOETGHEBEUR Helene 1500 7500 15000

GOETGHELUCK Amelie 1500 7500 15000

GOLLIOT Dany 1500 7500 15000

GOUGUE Laurent 1500 7500 15000

GRANDGUILLOTTE Sherley 1500 7500 15000

GRAS Jean-Michel 3000 15000 30000

GREBERT Damien 1500 7500 15000

GREGOIRE Edouard 1500 7500 15000

GRESSIER Magdalena 1500 7500 15000

GREVIN Franck 1500 7500 15000GRIGNON Clement 1500 7500 15000

GRIPOIX Nicolas 1500 7500 15000

GRONDIN Alexandre 1500 7500 15000

GROSSEMY Vincent 1500 7500 15000

GUCHE Rachel 1500 7500 15000

GUELL Jean-Claude illimité 100000 250000

GUENERET Frederique 1500 7500 15000

GUEUDRE Fabien 1500 7500 15000

GUFFROY Agnes 1500 7500 15000

GUICHETEAU Nathalie 1500 7500 15000

GUILBERT Herve 3000 15000 30000

GUILBERT Sabine illimité 100000 250000

GUY Pascaline 3000 15000 30000

HALOUI-NOWAK Lisa 1500 7500 15000

HALTER DUROCHER Farah 3000 15000 30000

HAMADI Syrilia 3000 15000 30000

HAMMOUDA Kerim 1500 7500 15000

HANQUEZ Didier 3000 15000 30000

HAUDIQUET Anita 1500 7500 15000

HELFER Francois 1500 7500 15000

HELLEC Laurine 1500 7500 15000

HEMERY Mathieu 1500 7500 15000

HENNY Tanja 1500 7500 15000

HENON Aurelien 1500 7500 15000

HENRIOT Harley 1500 7500 15000

HERAULT Stephane 1500 7500 15000

HERBAUT Aude 1500 7500 15000

HERBAUT Gregory 1500 7500 15000

HERBERT Marc 1500 7500 15000

HERBERT Simon 1500 7500 15000

HERRMANN Laetitia 3000 15000 30000

HERSZER Marcel 1500 7500 15000

HIARD Calypso 1500 7500 15000

HIBON Cyrille 3000 15000 30000

HIBON Malko 1500 7500 15000

HIE Fabien 1500 7500 15000

HIVIN Bertrand 1500 7500 15000

HOCQUETTE Patrice 1500 7500 15000

HOURIEZ Sebastien 1500 7500 15000

HUET Pierre-Xavier 1500 7500 15000HURTRELLE Jean-Francois 1500 7500 15000

INGELAERE Anne 1500 7500 15000

INGELAERE Frederic 6000 30000 60000

INGELAERE Stephane 1500 7500 15000

JACQUES Maeva illimité 100000 250000

JAY Nathalie 1500 7500 15000

JEAN CHARLES Mariella 1500 7500 15000

JEDIDI Ismail 1500 7500 15000

JIMENEZ Herve 1500 7500 15000

JOLLY Noemie 1500 7500 15000

JOSEPH Ludivine 1500 7500 15000

JOSSERAND Gautier 1500 7500 15000

JOSSON Frederic 1500 7500 15000

JOUGLET Franck 1500 7500 15000

JOVINAC Alix 1500 7500 15000

KAJCZYK Delphine 1500 7500 15000

KAJCZYK Freddy 3000 15000 30000

KALAFATI Hakim 1500 7500 15000

KALAFATI ROSEAU Carine 3000 15000 30000

KARPOUZOPOULOS Jacky 1500 7500 15000

KASPRZAK Jerome 1500 7500 15000

KERCKHOVE Laurent 1500 7500 15000

KERLEROUX Rose-Marie 3000 15000 30000

KERVENNIC Christian 1500 7500 15000

KHEMAR Nasredine 1500 7500 15000

KIMMEL Jean-Baptiste illimité 100000 250000

KROMAREK Josepha 1500 7500 15000

KRYCH Thierry 3000 15000 30000

LABALETTE Olivier 3000 15000 30000

LABALETTE Olivier 1500 7500 15000

LACO Marc 1500 7500 15000

LAINE BECOURT Helene 1500 7500 15000

LAISNE Benoit 1500 7500 15000

LALOYAUX Pierre 1500 7500 15000

LAMOITTE France 1500 7500 15000

LANGLAIS Richard 1500 7500 15000

LANSIAUX Francois 1500 7500 15000

LANTERNAT Benjamin 1500 7500 15000

LANTOINE Guillaume 1500 7500 15000

LASSALLE Remi 1500 7500 15000LAUNAY Robin 1500 7500 15000

LAURENT Pierre 3000 15000 30000

LAVENU Effie 1500 7500 15000

LAVIE Bruno 1500 7500 15000

LAVIE Loic 1500 7500 15000

LAVIGNE Marc 3000 15000 30000

LAVOISIER Franck 3000 15000 30000

LE FORESTIER Ivan 1500 7500 15000

LE RUYET Brieg 1500 7500 15000

LEBAS Eric 3000 15000 30000

LEBAS Julien 1500 7500 15000

LEBIAN Laurence 1500 7500 15000

LEBOIS Stephane 3000 15000 30000

LEBON Clifford 1500 7500 15000

LEBRUN Thierry 1500 7500 15000

LECOCQ Christelle 1500 7500 15000

LECOCQ David 1500 7500 15000

LECOQ Celine 1500 7500 15000

LECQ Reynald 1500 7500 15000

LEDET Catherine 1500 7500 15000

LEDET Eric 6000 30000 60000

LEDOUX Ludovic 1500 7500 15000

LEFEBVRE Damien 1500 7500 15000

LEFEBVRE Franck 1500 7500 15000

LEFEBVRE Ludivine 1500 7500 15000

LEFEBVRE Samuel 1500 7500 15000

LEFEBVRE Virginie 1500 7500 15000

LEFLON Stephane 1500 7500 15000

LEFRANC Sebastien 1500 7500 15000

LEGRAND Marjorie 1500 7500 15000

LEGROS Quentin 1500 7500 15000

LEHMANN Flora 1500 7500 15000

LELEU Stephane 1500 7500 15000

LEMAHIEU Nicolas 1500 7500 15000

LEMAIRE Clemence 1500 7500 15000

LEMAIRE Elodie 1500 7500 15000

LEMAIRE Sebastien 1500 7500 15000

LEMAIRE Stephanie 1500 7500 15000

LEMAITRE Romain 1500 7500 15000

LEMARCHAND Marie 1500 7500 15000LEMOINE Fabien 1500 7500 15000

LEPERE Guillaume 1500 7500 15000

LEPETIT Rudy 1500 7500 15000

LEPLAT Arnaud 1500 7500 15000

LEQUIN David 1500 7500 15000

LEROY Fabien 1500 7500 15000

LEUPE Michael 3000 15000 30000

LEVAVASSEUR Laura 1500 7500 15000

LEVIS Herve 1500 7500 15000

LICOUR Franck 1500 7500 15000

LOGEZ Arnaud 1500 7500 15000

LOONIS HERANT Aline 1500 7500 15000

LOOSE Frederic 1500 7500 15000

LUGAN Camille 1500 7500 15000

LUTUN Guillaume 1500 7500 15000

MABELLY Olivier 1500 7500 15000

MACKOWIAK Jessica 1500 7500 15000

MACOU Remi 1500 7500 15000

MAERTEN David 1500 7500 15000

MAGGIAR Beatrice 1500 7500 15000

MAGREZ Antoine 1500 7500 15000

MAITRE Fabien 1500 7500 15000

MALECHA Francois 1500 7500 15000

MALFOY Arnaud 1500 7500 15000

MALLEVAYS Charly 1500 7500 15000

MALUTA Nicolas 1500 7500 15000

MAMMERI Hakim 1500 7500 15000

MANDRIER Arnaud 1500 7500 15000

MARCHAND Olivier 1500 7500 15000

MARCHAND Stephane 3000 15000 30000

MARCHE Benoit 1500 7500 15000

MARGAGE Maryse 1500 7500 15000

MARIE Didier 1500 7500 15000

MARIN Thomas 1500 7500 15000

MARQUANT Olivier 1500 7500 15000

MARRE Alexis 3000 15000 30000

MARTIN Claude 1500 7500 15000

MARTIN Eric 3000 15000 30000

MARZANO Claire 1500 7500 15000

MASCOT David 1500 7500 15000MASSINOND Sebastien 1500 7500 15000

MASTIN-BOUCHEZ Jimmy 1500 7500 15000

MATIJA Bruno 1500 7500 15000

MAYEUR Hugues 3000 15000 30000

MBAIBARA Laurent 1500 7500 15000

MENARD Rudy 1500 7500 15000

MENUGE Cecile 1500 7500 15000

MENUGE Oceane 1500 7500 15000

MERCIER Carl 1500 7500 15000

MERIAUX Yoann 1500 7500 15000

MERLIN Alexandre 1500 7500 15000

MERVILLE Sandrine 1500 7500 15000

MESSAOUDENE Kamal 3000 15000 30000

MEUNIER Melanie 1500 7500 15000

MEZIER Alan 1500 7500 15000

MICHALAK Sandrine 1500 7500 15000

MIELOT Tony 1500 7500 15000

MIRA Gilles 1500 7500 15000

MOENAERT Eric 3000 15000 30000

MONGET Samuel 1500 7500 15000

MONTIN Alexandre 3000 15000 30000

MOREL Rudy 1500 7500 15000

MORILLON Charlotte 3000 15000 30000

MORLAND Laurent 3000 15000 30000

MOUCHON Thierry 1500 7500 15000

MOULIN Fabrice 1500 7500 15000

MOURET Sylvain 1500 7500 15000

MUSTIN Christophe 1500 7500 15000

MUYLKENS Celine 1500 7500 15000

NABO Edith 1500 7500 15000

NAGOT Benoit 1500 7500 15000

NEFFE Kevin 1500 7500 15000

NEUVILLE Vincent 1500 7500 15000

NGUYEN Eddy 1500 7500 15000

NICOLAS Aurelie 1500 7500 15000

NICOLAS Laurent 1500 7500 15000

NION Franck 1500 7500 15000

NOWAK Marian 1500 7500 15000

O'BRIEN Sandrine 1500 7500 15000

OBIN Alexis 1500 7500 15000OBOEUF Jose 1500 7500 15000

OFFROY Raphael 1500 7500 15000

OGES Laurence 1500 7500 15000

OLEJNICZAK Herve 1500 7500 15000

OLIVIER Virginie 1500 7500 15000

OUTTERS Jean-Luc 1500 7500 15000

PAGAN Claudine 1500 7500 15000

PALMON Thibaut 1500 7500 15000

PALOT Brigitte 1500 7500 15000

PAOLI Sebastien 3000 15000 30000

PATERNOSTER David 1500 7500 15000

PATIGNIER Bruno 1500 7500 15000

PATINIER Antoine 1500 7500 15000

PATTEIN Damien 1500 7500 15000

PAZUR Beatrice 1500 7500 15000

PELLEGATTA Frederic 1500 7500 15000

PENET Remi 1500 7500 15000

PEPIN Dimitri 1500 7500 15000

PEPIN Jonathan 1500 7500 15000

PEREIRA Amalia 1500 7500 15000

PEREZ Stephanie 1500 7500 15000

PERON Delphine 1500 7500 15000

PERON Stanislas 1500 7500 15000

PERTUISOT Cyril 1500 7500 15000

PETIPONT Jean-Michel 1500 7500 15000

PETIT Quentin 1500 7500 15000

PICAVET Aurelien 1500 7500 15000

PICHON Marie 1500 7500 15000

PICHON Nicolas 1500 7500 15000

PIDOU Aurelien 1500 7500 15000

PIETIN DUFOUR Roselyne 1500 7500 15000

PILLEREL Carole 1500 7500 15000

PILLEREL Christophe 1500 7500 15000

PILLOT Arnaud 1500 7500 15000

PINAT Johann 1500 7500 15000

PINSON Stephane 1500 7500 15000

PIRE Olivier 1500 7500 15000

PISANU Victorio 3000 15000 30000

PLESSIET Kevin 1500 7500 15000

PONCHEL Bruno 3000 15000 30000PORTIER Eric 1500 7500 15000

POUILLE Pascal 1500 7500 15000

POURPLANCHE Julien 1500 7500 15000

PRADIER Patrick 1500 7500 15000

PRUVOST Sandrine 1500 7500 15000

RABATEAU Laurence 1500 7500 15000

RAMON Florent 1500 7500 15000

RAULT Antoine 1500 7500 15000

RAVETTA Ludovic 1500 7500 15000

RAVIAT Christophe 1500 7500 15000

REBIAI Madjid 1500 7500 15000

REICHERT Nicolas 3000 15000 30000

RENARD Alain 3000 15000 30000

RENAUD Noelik 1500 7500 15000

RENAUX Thierry 1500 7500 15000

REVEL Jeremie 1500 7500 15000

REY Jerome illimité 100000 250000

RIBERA Veronique 1500 7500 15000

RIGAUX Amelie 3000 15000 30000

RIGAUX Florent 1500 7500 15000

RINGOT Antoine 1500 7500 15000

RIQUEZ Nathalie 1500 7500 15000

ROBBE Sebastien 1500 7500 15000

ROBBE Sebastien 1500 7500 15000

ROBE Nicolas 1500 7500 15000

ROBETTE Julien 1500 7500 15000

ROGGEMAN Antoine 1500 7500 15000

ROGGEMAN Audrey 1500 7500 15000

ROSALES Christine 1500 7500 15000

ROSIERS DEBAVELAERE Emilie 1500 7500 15000

ROSSIGNOL Yolande 1500 7500 15000

ROUSSEL Valerie 1500 7500 15000

ROYER Sebastien 1500 7500 15000

RUFIN Marie-Noelle 1500 7500 15000

RUIZ Laurence 3000 15000 30000

RYSSEN Stephanie 3000 15000 30000

SADOINE Frederic 1500 7500 15000

SAELEN Mathieu 1500 7500 15000

SAINT GEORGES Cyrille 1500 7500 15000

SAINT-GEORGES Florian 1500 7500 15000SAMBORSKI Ludovic 1500 7500 15000

SAUVAGE Emilie 1500 7500 15000

SAUVAGE Fabien 1500 7500 15000

SAVET Marion 3000 15000 30000

SCHLECHT Catherine 1500 7500 15000

SCHOONHEERE Jeremy 1500 7500 15000

SCOSSA-BAGGI Sarah 1500 7500 15000

SCOTTE Jean-Michel 1500 7500 15000

SILVA Yohann 1500 7500 15000

SIMONNEAU Philippe 1500 7500 15000

SINNO Paul 3000 15000 30000

SOMERS Olivier 1500 7500 15000

SOUIDI Soraya 1500 7500 15000

STEVENART Freddy 1500 7500 15000

SUEUR Jerome 1500 7500 15000

TALEWEE Jacky 1500 7500 15000

TAMAGNE Nicolas 1500 7500 15000

TAMALOULT Jeremy 1500 7500 15000

TANG Kim Tien 1500 7500 15000

TANGUY Mathilde 1500 7500 15000

TASSEL Lydie 1500 7500 15000

TERRIER Bruno 1500 7500 15000

TESSIER Laurent 3000 15000 30000

TETART Clement 1500 7500 15000

TETART Louis 1500 7500 15000

THIERY Romain 1500 7500 15000

THIRARD Aurelien 1500 7500 15000

THOMAS Joshua 1500 7500 15000

THUEUX Stephane 3000 15000 30000

THUEUX Sylvie 1500 7500 15000

THUMARAS Maxime 1500 7500 15000

TILHAC Stephane 3000 15000 30000

TOURNEUR Marc 1500 7500 15000

TRIQUET Gwenael 1500 7500 15000

TROCINO Mehdi 3000 15000 30000

TRUPIN Thomas 1500 7500 15000

VABOIS Thomas 3000 15000 30000

VADROT Celine 1500 7500 15000

VALERIO Olivier 1500 7500 15000

VAN DE VELDE Samuel 1500 7500 15000VAN PARYS Aurore 1500 7500 15000

VAN VOOREN Helene 1500 7500 15000

VANDAMME Julien 1500 7500 15000

VANDENBUSSCHE Matthieu 1500 7500 15000

VANDERMOUTEN Pascal 3000 15000 30000

VANHAECKE Cindy 1500 7500 15000

VANHELLE Pierre 3000 15000 30000

VANMASSENHOVE Jimmy 1500 7500 15000

VASSEUR Aymeric 1500 7500 15000

VASSEUR Christele 1500 7500 15000

VASSEUR Stephane 1500 7500 15000

VASTRA Franck-Benoit illimité 100000 250000

VERBEKE Aurelie 1500 7500 15000

VERON Cyrielle 3000 15000 30000

VERRIER-CROCHU Jean 1500 7500 15000

VERSTAEVEL Jonathan 1500 7500 15000

VERSTRAETE Olivier 1500 7500 15000

VIANE Raphael 1500 7500 15000

VIDAL Thierry 3000 15000 30000

VINCENT Cecile 1500 7500 15000

VINGTROIS Ruddy 1500 7500 15000

VOINSON Nicolas 1500 7500 15000

VONGSANONH David 1500 7500 15000

WADOUX Margareth 1500 7500 15000

WALLAERT Fanny 1500 7500 15000

WANTELLET Jean-Pierre 3000 15000 30000

WARNET Pierre 1500 7500 15000

WASSELIN Tony 1500 7500 15000

WENDEL Yann 6000 30000 60000

WESSE Alexandra 1500 7500 15000

WICKE Freddy 1500 7500 15000

WILLARD Lynda 1500 7500 15000

WULVERYCK Nicolas 3000 15000 30000

ZELMAN Alexis 1500 7500 15000

ZERT Jean 3000 15000 30000Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ô

® DOUANES

& DROITS

INDIRECTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR DUNKERQUE

2 RUE DE PARIS

59386 DUNKERQUE

Site Internet : www.douane.gouv. f r

DUNKERQUE, LE 1 OCT. 2021

Affaire suivie par : CORDENIER

TELLIER Flora

Téléphone : 09 70 27 07 00

Télécopie : 03 28 61 33 27

Mél : dr-

dunkerque@douane.finances.gouv.fr

Version anonymisée de la décision 2021/5 du directeur régional à

DUNKERQUE portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux en

matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions

en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.

Le directeur interrégional

ORIGINAL SIGNE

BELTRAN GilbertEx

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ô

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& DROITS

INDIRECTS

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ET DROITS INDIRECTS

DR DUNKERQUE

2 RUE DE PARIS

59386 DUNKERQUE

Site Internet : www.douane.gouv. f r

DUNKERQUE, LE 1 OCT. 2021

Affaire suivie par : CORDENIER

TELLIER Flora

Téléphone : 09 70 27 07 00

Télécopie : 03 28 61 33 27

Mél : dr-

dunkerque@douane.finances.gouv.fr

Version anonymisée de la décision 2021/5 du directeur régional à

DUNKERQUE portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux en

matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions

en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.

Le directeur interrégional

ORIGINAL SIGNE

BELTRAN GilbertVersion anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/5 du 1 oct. 2021 du directeur régional BELTRAN Gilbert

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 35313 6000 30000 60000

Matricule 35644 1500 7500 15000

Matricule 35730 3000 15000 30000

Matricule 36482 1500 7500 15000

Matricule 36615 3000 15000 30000

Matricule 36645 1500 7500 15000

Matricule 37259 1500 7500 15000

Matricule 37796 3000 15000 30000

Matricule 38092 1500 7500 15000

Matricule 38844 1500 7500 15000

Matricule 39512 1500 7500 15000

Matricule 39595 3000 15000 30000

Matricule 39713 3000 15000 30000

Matricule 39906 3000 15000 30000

Matricule 40499 3000 15000 30000

Matricule 40730 1500 7500 15000

Matricule 41003 illimité 100000 250000

Matricule 41166 1500 7500 15000

Matricule 41194 3000 15000 30000

Matricule 41387 1500 7500 15000

Matricule 41502 1500 7500 15000

Matricule 41638 3000 15000 30000

Matricule 41835 1500 7500 15000

Matricule 42043 6000 30000 60000

Matricule 42185 3000 15000 30000

Matricule 42304 3000 15000 30000

Matricule 42307 6000 30000 60000

Matricule 42322 3000 15000 30000Matricule 42547 3000 15000 30000

Matricule 42622 illimité 100000 250000

Matricule 42904 1500 7500 15000

Matricule 43028 3000 15000 30000

Matricule 43222 1500 7500 15000

Matricule 43292 1500 7500 15000

Matricule 43362 1500 7500 15000

Matricule 43380 1500 7500 15000

Matricule 43400 3000 15000 30000

Matricule 43438 3000 15000 30000

Matricule 43889 1500 7500 15000

Matricule 44080 3000 15000 30000

Matricule 44102 1500 7500 15000

Matricule 44106 3000 15000 30000

Matricule 44194 3000 15000 30000

Matricule 44294 6000 30000 60000

Matricule 44458 6000 30000 60000

Matricule 44592 1500 7500 15000

Matricule 44671 1500 7500 15000

Matricule 44938 3000 15000 30000

Matricule 44952 1500 7500 15000

Matricule 45054 1500 7500 15000

Matricule 45108 1500 7500 15000

Matricule 45126 1500 7500 15000

Matricule 45136 1500 7500 15000

Matricule 45222 1500 7500 15000

Matricule 45378 1500 7500 15000

Matricule 45384 1500 7500 15000

Matricule 45441 1500 7500 15000

Matricule 45588 1500 7500 15000

Matricule 45610 1500 7500 15000

Matricule 45632 1500 7500 15000

Matricule 45674 1500 7500 15000

Matricule 45706 1500 7500 15000

Matricule 45773 1500 7500 15000

Matricule 46053 1500 7500 15000

Matricule 46210 1500 7500 15000

Matricule 46218 1500 7500 15000

Matricule 46225 3000 15000 30000

Matricule 46241 3000 15000 30000Matricule 46256 1500 7500 15000

Matricule 46282 1500 7500 15000

Matricule 46286 1500 7500 15000

Matricule 46288 6000 30000 60000

Matricule 46298 1500 7500 15000

Matricule 46322 1500 7500 15000

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Matricule 61968 1500 7500 15000

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Matricule 64156 1500 7500 15000

Matricule 64158 1500 7500 15000

Matricule 64164 1500 7500 15000

Matricule 64194 1500 7500 15000

Matricule 64195 illimité 100000 250000

Matricule 64226 1500 7500 15000

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Matricule 64597 1500 7500 15000

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Matricule 64786 1500 7500 15000

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Matricule 64898 3000 15000 30000

Matricule 64904 1500 7500 15000

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Matricule 64950 1500 7500 15000

Matricule 64964 1500 7500 15000

Matricule 64970 1500 7500 15000

Matricule 64994 1500 7500 15000

Matricule 64996 1500 7500 15000

Matricule 65046 1500 7500 15000

Matricule 65106 1500 7500 15000

Matricule 65112 1500 7500 15000

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Matricule 65156 1500 7500 15000

Matricule 65182 1500 7500 15000

Matricule 65186 1500 7500 15000

Matricule 65234 1500 7500 15000Matricule 65252 1500 7500 15000

Matricule 65270 1500 7500 15000

Matricule 65288 1500 7500 15000

Matricule 65354 1500 7500 15000

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Matricule 65466 1500 7500 15000

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Matricule 65520 1500 7500 15000

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Matricule 65584 1500 7500 15000

Matricule 65620 1500 7500 15000

Matricule 65632 1500 7500 15000

Matricule 65634 1500 7500 15000

Matricule 65642 1500 7500 15000

Matricule 65652 1500 7500 15000

Matricule 65654 1500 7500 15000

Matricule 65680 1500 7500 15000

Matricule 65688 1500 7500 15000

Matricule 65700 1500 7500 15000

Matricule 65706 1500 7500 15000

Matricule 65754 1500 7500 15000

Matricule 65758 1500 7500 15000

Matricule 65766 1500 7500 15000

Matricule 65780 1500 7500 15000

Matricule 65788 1500 7500 15000

Matricule 65792 1500 7500 15000

Matricule 65802 1500 7500 15000

Matricule 66330 1500 7500 15000PRÉFET

DU NORD Direction départementale Ft

des territoires et de la mer Frateraité

Direction départementale des territoires

et de la mer

Service EconomieAgricole

Arrêté fixant les minima et les maxima

du loyer des maisons d'habitation

au titre de la période du 1° octobre

2021 au 30 septembre 2022

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le livre IV du code rural et de la pêche

maritime relatif au statut du fermage et

notamment l'article L411-11,

Vu la loi d'orientation agricole n° 65-557

du 10 juillet 1965 fixant le statut de

la Copropriété des immeubles

bâti

Vu le décret n°2008-27 du 8 Janvier 2008

relatif au calcul des références à utiliser

Pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural et de {a pêche maritime,

Vu le décret du 30 juin 2021 portant

nomination Monsieur Georges-François

LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2018

portant désignation des membres de

la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,

Vu l'avis de la commission consultative

départementale paritaire des baux ruraux

du 8 septembre 2021,

Sur proposition du directeur départemental

des territoires et de la mer et du

secrétaire général de [a Préfecture du Nord,

ARRÊTE Article

1er :

Lorsque les biens loués comportent

une habitation, le loyer des bâtiments

d'habitation inclus dans le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues. ||

est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au présent article.

Ce loyer ainsi que les maxima et les

minimas sont actualisés, chaque année,

selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques

(l'indice de référence est le dernier indice trimestriel publié à la conclusion du bail ; le nouvel indice à prendre en compte est le dernier indice connu à l'échéance annuelle du bail). Cet indice est consultable

sur le site de l'INSEE http:/Awww.insee.fr.

Les maisons d'habitation Sont classées

en trois catégories. Chaque catégorie

fait référence à une habitation type de 100 m° pour laquelle sera appliqué un loyer moyen :

> 1% catégorie : maison de moins

de 20 ans séparée du (des) bâtiment(s)

d'exploitation en bon état d'entretien bien isolée disposant du chauffage central, d'une salle de bain, de wc intérieur,

dotée d'un garage et de dépendances

> 2% catégorie : maison de plus

de 20 ans séparée ou non du (des)

bâtiment(s) d'exploitation comprenant les mêmes équipements utilisés à la première catégorie

> 3°" catégorie : maison vétuste présentant

un confort réduit et des défauts d'isolation

12Article 2 :

Compte tenu de l'état des lieux, le loyer mensuel ramené à la surface en m? habitable sera compris, par catégorie, entre les minima et les maxima suivants (€/m?/mois) :

[Loyer mensuel &m* pour la période du 01/10/2021 au 30/09/2022 [catégorie

(Catégorie minima | maxima | fère | : 421| 843

(2ème : : 3,16 6.32

(3ème | 2.11 . 4,21)

Article 3 :

Ce prix est minoré de 50 % pour les m” situés entre 101 et 200, 75 % pour les m° situés entre 201 et 250 m°. Au-delà de 250 m2, les m° ne sont pas valorisés.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le Na e

Le Préfet, 3 0 SEP. 21

Georges-François LECLERC

2/2PRÉFET Direction départementale

DU NORD

des territoires et de la mer

pr Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Economie Agricole

Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et

maxima du loyer annuel

des bâtiments d'exploitation et des terres nues

du er octobre 2021 au 30 septembre 2022

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 411-11,

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de

l'agriculture et de la pêche

Vu le décret n°2010-1126 du 27 Septembre 2020 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages,

Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et sociale,

Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021

l'indice national des fermages,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1995 fixant les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation des

terres nues et des bâtiments d'habitation,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 Septembre 1995 fixant la composition de l'indice des fermages,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,

Vu l'avis de la Commission Consuitative Paritaire Départementale des Baux Ruraux du 8 septembre 2021,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture

du Nord,

ARRÊTE

Article 1er :

Le loyer annuel actualisé des terres nues, divisées en

six zones, est fixé comme suit, pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 :

Les communes reprises dans chacune des zones et les différentes catégories figurent en annexe du présent arrêté.

1/20Parcelles en nature de "terres"

| on (| [Valeur locative :annuklle par hectare

(Catégorie minimum en€ |maximumen€

1l 189,31, 203,89

2 14561) 189,31)

Zone À 3 107,43 145,61

| 4 000 107,43

| D RE 163,06) 177,55

zon8 | 2 123,47) 163,06

| CE 94,18 123,17)

L —|t— 4]. 0,00! ___84,18|

| Parcelles en nature de "terres" et "pâtures"

[Valeur locative annuelle par hectare

_ [Catégorie minimum en € maximum en €

oo 11 __ 131,71! 146,33

_2| 87,81 131,71 Zone C ER 7319 87,81)

_4 000 731

. Parcelles en nature de “pâtures” _ |

21 {Valeur locative annuelle par hectare

___|Catégorie |minimum en € maximum en €

1 184,76 res

_. 2]. 140,85 184,76

3 106,10) 140,85

L La 0.00 106,10

| L— 1 205,11 224,2 1 Zone E 2 168,98)

205,11!

3] 118,14 168,98,

LL _| al 0,00 118,14)

D L 1 175,83 L 197,24) 2 139,64) 175,93

| 106,33 139,64

|| 0,00 106,33)

Article 2 : Le montant annuel actualisé du fermage des bâtiments d'exploitation est fixé selon les quatre catégories suivantes

Valeur locative annuelle par m?de surface H.O. |

| minimum en € __maximum en € |

{catégorie exceptionnelle | 1,89) 2,79

catégorie 1 | 149 : 223

|catégorie 2 | 140, 1,84

catégorie 3 [ 0,00! : 1,50!ANNEXE 1

Liste des communes par zone d'application des prix desfermages

Département du Nord

Zone A - Parcelles en nature de "terre"

Code INSEE Nom de la commune Code INSEE Nom de la commune Le

59001 ABANCOURT 59068 BERLAIMONT

59005 7 ALLENNES-LES-MARAIS 59069 BERMERAIN D

59006 AMFROIPRET 59070 BERMERIES

58010 NNEUX 77 58071 BERSEE

‘59011 ANNOEULLIN 59072

58073 ANSTAING 59073 BERTHEN _.

59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59074 © BERTRY

9017 “ARMENTIÈRES “59075 BETHENCOURT

59018 ARNEKE 59076 BETTIGNIES

ASSEVENT 59077 BETTRECHIES

ATTICHES 7 59078 EUGNIES

AUBENCHEUL-AU-BAC 77 BÉVILLERS

AUBERS BIERNE

AUDIGNIES BISSEZEELE

AULNOYE-AYMÉRIES . BLARINGHEM EL

AVELIN _ 7 BLECOURT

JESNELLES 59086 BOESCHEPE :

‘AVESNES-LES-AUBERT 59087 ESEGHEN ee

AVESNES-SUR-HELPE 59088

AWOÏNGT 59089

BACHANT 59090

BAILLEUL ‘59091 En

BAISIEUX ‘59093 BOULOGNE-SUR-HELPE

BAMBECQUE 59094 BOURBOURG

ANTEUX 59097 BOURSIES

BANTIGNY 9098 BOUSBECQUE

59049 BANTOUZELLE 59088 USIES Î

59050 BAS-LIEU 59102 BOUSSIERES-ÉN-CAMBRESIS |

69052 7 BAUVIN 59103 ERÈS-SUR-SAMBRE |

59053 BAVAY 59104 7 BOUSSOIS

59054 BAVINCHOVE 59106 ”BOUVINES

56055 BAZUEL 59107 BRAY-DUNES

59056 8 MPS-LIGNY 59108 BRIASTRE

59057 BEAUDIGNIES ‘59110 — BROUCKERQUE

59058 BEAUFORT 59111 ”BROXEELE

59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 59116 BRY

59060 BEAURAIN 59118 BUSIGNY 69063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 59119 BUYSSCHEURE

59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59120 CAESTRE

59065 BELLIGNIES 59121 CAGNONCLES 59067 BERGUES 59122 CAMBRAI

4/20Cas particuliers : Installations équestres : Valeurs locatives minimales et maximales

qe — a _— ——

=.

NATURE (1) (2) Prix minimum aum2 _Prix maximum au m: 2 Surfaces de Travail artificielles :

F I | Carrières

| Marcheurs

Ê Istes

Le Manèges couverts

L

Paddoek (sol stabilisé, sablé etclôtures appropriéeset
209 Logements des animaux (boxs et locaux annexes : aires de soins, couloirs, Sélne: salaires) FT TZ TT

5 (Estégore 1 : Bâtiment avec box Individuels

TT 1048 7 5zæ {Catégorie 2 : Bätiments avec box collectifs [es

TT SA 14

Se référer aux bétiments Gohaion |

— (article 2 du pré rèté) ___ |

ZI || Se référer aix bâtiments d'explaaien —

a

LL e 2 du présent arrêté, Pâtures

Possibiiié de majorer les loyers des prairies fRés| conformément

à l'article 1 du présent arrêté | ‘+ Spécialement aménagées pour l'accueil des chevaux jusqu'à 3 fois en fonction de la qualité de

l'aménagement (état des lives...)

Autres cas (y compris simple clôture électrique) lvl aux prairies (article 1 du présent

{Satégore 3 : Bimentnu

ment relatif à l'accueil du public et dupersonnel

Stockage des fourrages (fon, paile). des aliments concentré

(1) Les aménagements sont réalisés par le bailleur. A défaut et en cas de réalisation des aménagements par le preneur, les loyers sont fixés par référence aux loyers des bâtiments nus (article 2) ou par référence aux prairies sans clôture spécifique pour accueillir les chevaux (article 1). Attention, les aménagements doivent avoir fait l'objet d'une autorisation préalable du bailleur, °

{2) Critères d'appréciation : situation notamment région touristique ou périurbaine, äge des installations, équipements

en distribution d'eau et électricité, fumières, nature et état des équipements complémentaires, lumière et isolation.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,le 2 (| SEP, 2021

Le Préfet

Georges-François LECLERC

3/20Zone A -— Parcelles en nature de "terre"

Code INSEE Nom de la commune

59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT

59124 CAMPHIN-EN-PEVELE

59125 CANTAING-SUR-ESCAUT

59127 CAPELLE

59128 CAPINGHEM

59130 CAPPELLE-BROUCK

59129 CAPPELLE-EN-PEVELE

59131 CAPPELLE-LA-GRANDE

59132 CARNIERES

59133 CARNIN

59134 CARTIGNIES

59135 CASSEL

59137 CATILLON-SUR-SAMBRE

59138 CATTENIÈRES

59139 CAUDRY

59140 CAULLERY

59141 CAUROIR

59142 CERFONTAINE

59145 CHEMY

59146 CHÉRENG

59149 CLARY

59151 COLLERET

59152 COMINES

59154 COUDEKERQUE

59155 COUDEKERQUE-BRANCHE

59159

59161 _CRÉVÉCOEUR-SUR-L'ESCAUT

59162 CROCHTE.

59163

89164 ‘CROIX-CALUYAU

59166 CURGIES

59167 CUVILLERS

59168 CYSOING

59169 DAMOUSIES

59171 DEHERIES

59173 DEULEMONT

59176 DOIGNIES

59177 DOMPIÈRRE-SUR-HELPE

59670 DON

59181 DOURLERS

59183 DUNKERQUE

59182 DRINCHAM

59184 EBBLINGHEM

59187 ECLAIBES

59188 ÉCUELIN

59189 EECKE

Zone A - Parcelles en nature de "terre"

58264 GOGNIES-CHAUSSEE

59265 GOMMEGNIES

59266 GONDECOURT

59267 GONNELIEU

59269 GOUZEAUCOURT

59271 GRANDE-SYNTHE

59270 GRAND-FAYT

59272 ‘GRAND-FORT-PHILIPPE

59273 GRAVELINES

59275 ‘GRUSON

59277 GUSSIGNIES

59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

59279 HALLUIN

Code INSEE

59190

59191

59193

59194

59195

59196

59197

59200

58201

59202

59324

59325

59326

59051

59143

59232

59268

59274

59357

59368

(59427

59328

59331

Nom de la commune

ELESMES

ÆELINCOURT

EMMERIN

‘ENGLEFONTAINE

ENGLOS

ENNETIERES-EN-WEPPES

ENNEVELIN

ERINGHEM

‘ERQÜUINGHEM-LE-SEC

ERQUINGHEM-LYS

ESCARMAIN

ESCAUDOEUVRES

ESCOBECQUES

ESNES

ESQUELBECQ

ESTAIRES

ESTOURMEL

ESTRUN

ESWARS

ETH

ETROEUNGT

FACHES-THUMESNIL

FEIGNIES

FELLERIES

FERRIÉRE-LA-GRANDE

FERRIÈRE-LA-PETITE

(FLAUMONT-WAUDRECHIES

FLESQUIERES

FLÈTRE

FLOURSIES

FLOYON

IFONTAINE-AU-BOIS

FONTAINE-AU-PIRE

FONTAINE-NOTRE-DAME

FOREST-EN-CAMBRESIS

FOREST-SUR-MARQUE

FORT-MARDYCK

FOURNES-EN-WEPPES

FRASNOY

FRELINGHIEN

FRESSIES

FRETIN

FROMELLES

GHISSIGNIES

GHYVELDE

GODEWAERSVELDE

JEUMONT

JOLIMETZ

KILLEM

LA BASSEE

LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES

LA FLAMENGRIE

LA GORGUE

LA GROISE

LA LONGUEVILLE

LA MADELEINE

LA NEUVILLE

LAMBERSART

LANDRECIES

5/20Code INSEE Nom de lacommune ‘Code INSEE Nom de la commune

HANTAY

HARDIFORT

:HARGNIES

“LE MAISNIL ©

__ LE QUESNOY

LEERS

“'HÉM-LENGLET

HERLIES LESQUIN

HERRIN LEVAL

HERZEELE LEZENNES

1 . LIGNY-EN-CAMBRESIS

HONDEGHEM ne LILLE HONDSCHOOTE i HON-HERGIES L

LOCQUIGNOL

LOMPRET

LOOBERGHE : LOON-PLAGE

Loos |

59318 HOUTKERQUE LOUVIGNIES-QUESNOY 59319 HOYMILLE NL ]

59320 ILLIES L En 59321 INCHY

59322 _IWUY = 59323 JENLAIN : Zone À - Parcelles en nature de “terre”

OBRECHIES"

OCHTEZEELE

© T-CAPPEL

ORS

ORSINVAL

MARETZ = (OSTRICOURT

OUDEZEELE |

MAUR TELEZULLE : PAILLENCOURT MARQUILLIES PERENCHIES

MASNIERES PERONNE-EN-MELANTOIS

"MAUBEUGE “PETIT-FAYT

“MAUROIS _PHALEMPIN |

MAZINGHIEN PITGAM POIX-DU-NORD

-POMMEREUIL

PRADELLES MILLAM PRÉMESQUES

MOEUVRES PREUX-AU- BOIS

MONCEAU-SAINT-WAAST PREUX-AU-SART MONS-EN-BAROEUL PRISCHES MONS-EN-PEVELE PROVILLE MONTAŸ PROVIN MONTIGNY-EN-CAMBRESIS QUAEDYPRE MONTRECOURT QUESNOY-SUR-DEULE

6/20Code INSEE Nom de la commune

59416 MORBECQUE

59421 MOUVAUX

59422 NAVES

59423 NEUF-BERQUIN

59424 NEUF-MESNIL

59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS

59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN

59428 NEUVILLE-SAINT-REMY

59430 NEUVILLY

59431 NIEPPE

59432 NIERGNIES

59433 NIEURLET

58436 NOORDPEENE

59437 NOYELLE-LES-SECLIN

59438 NOYELLE-SUR-ESCAUT

59439 NOYELLE- SUR-SAMBRE

59441 OBIES

Zone À - Parcelles en nature de "terre"

58507 RONCHIN

59508 RONCQ

59512 ROUBAIX

50514 ROUSIES

59516 RUBROUCK

59518 RUESNES

59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS

59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI

59522 SAILLY-LEZ-LANNOY

59523 | SAINGHIN-EN-MELANTOIS

59524 SAINGHIN-EN-WEPPES

59525 SAINS-DU-NORD

59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

50528 SAINT-AUBERT

59529 SAINT-AUBIN

59531 SAINT-BENIN

58536 | SAINTE-MARIE-CAPPEL

59532 | SAINT-GEORGES-SUR-L'AA

59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI

59534 | SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE

59535 | SAINT-JANS-CAPPEL

59537 | SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON

59538 SAINT-MOMELIN

50539 SAINT-PIERRE-BROUCK

59540 SAINT-POL-SUR-MER

59541. SAINT-PYTHON

59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE

59543 SAINT-REMY-DU-NORD

59645 SAINT-SOUPLET

59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL

59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS

Code INSEE

59483

59485

59487

59488

59490

59492

59493

59494

59495

59496

59497

59498

59499

59500

59502

59503

59506

59570

59571

59575

59576

50577

59578

59579

59580

59581

50582

59583

50584

59585

59586

50587

59588

59590

59592

50593

59595

59597

59598

59599

59600

59602

59604

59605

50607

59608

59609

59611

Nom de la commune

QUIEVELON

QUIEVY

RADINGHEM-EN-WEPPES

RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE

RAINSARS

RAMILLIES

RAMOUSIES

RAUCOURT-AU-BOIS

RECQUIGNIES

RÉJET-DE-BEAULIEU

RENESCURE

REUMONT

REXPOEDE

RIBECOURT-LA-TOUR

RIEUX-EN-CAMBRESIS

ROBERSART

ROMERIES

socx

SOLESMES

SOMMAING

SPYCKER

STAPLE

STEENBECQUE

STEENE

STEENVOORDE

STEENWERCK

STRAZEELE

| TAISNIERES-EN-THIERACHE

TAISNIERES-SUR-HON

TEMPLEMARS

TEMPLEUVE

TERDEGHEM

TETEGHEM

“THIENNES

THUMERIES

THUN-L'EVEQUE

THUN-SAINT-MARTIN

TILLOY-LEZ-CAMBRAI

TOUFFLERS

TOURCOING

TOURMIGNIES

TRESSIN

TROISVILLES

UXEM

VENDEGIES-AU-BOIS

VENDEGIES-SUR-ECAILLON

VENDEVILLE

VERLINGHEM

7/20Code INSEE Nom de la commune

59548

59549

59550

59552

59553

‘59556

59558

59560

59562

59563

59565

' 50566

59567

59568

| SAINT-WAAST

SALESCHES

“SALOME

SANCOURT

SANTES

SASSEGNIES

SAULZOIR

SECLIN

SEMERIES

|| SEMOUSIES

||SEPMERIES

| SEQUEDIN

| SERANVILLERS-FORENVILLE

SERCUS

Zone A - Parcelles en nature de "terre"

59630

59631

59834

59635

59636

| 59630

59640

59641

59643

50646

59647

50648

59649

59850

59653

WAHAGNIES

WALINCOURT-SELVIGNY

WALLON-CAPPEL

WAMBAIX

WAMBRECHIES

| WARGNIES-LE-GRAND

| WARGNIES-LE-PETIT

| WARHEM

| WARNETON

|WASQUEHAL

WATTEN

“WATTIGNIES

: WATTIGNIES-LA-VICTOIRE

IWATTRELOS

WAVRIN

Code INSEE

‘69812

59614

59615

59617

59618

59009

59619

59622

59623

69624

59625

69626

59627

59628

Nom de la commune

VERTAIN

:MESLV

EUX.BERQUIN

: VEUX:MESNIL

VILLEREAU

VILLERS-EN-CAUCHIES

; VILLERS-GUISLAIN

vi VILLERS-OUTREAUX

_VILLERS-PL -PLOUICH

_MILLERS-POL.

| VILLERS-SIRE-NICOLE

|VOLCKERINCKHOVE

WEST-CAPPEL

:\WEMAERS-CAPPEL

| WERVIGQ-SUD

L \WicREs

[WILLEMS

WILLIES

WINNEZEELE

|WormHouT

WULVERDINGHE

“WYLDER

’ZEGERSCAPPEL

ZERMEZEELE

{zuvBCooTE

ZUVIPEENE

8/20ZoneB - Parcelles en nature de "terre"

Code INSEE Nom de la commune

59002 ABSCON

59003 AIBES

59004 AIX

59008 ANICHE

59012 ANOR

59015 ARLEUX

59018 ARTRES

50024 AUBERCHICOURT

59026 AUBIGNY-AU-BAC

59027 © AUBRY-DU-HAINAUT.

59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES

59032 ©AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

59038 AVESNES-LE-SEC

59042 BACHY

59045 IBAIVES

59062 BEAURIEUX

59066 BERELLES

59080 BEUVRY-LA-FORET

59092 BOUCHAIN

59096 | BOURGHELLES

59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC

59115 BRUNEMONT

59117 BUGNICOURT

59126 “CANTIN

58147 CHOISIES

59148 GLAIRFAYTS

59150 COBRIEUX

59156 COURCHELETTES

59157 COUSOLRE

59158 COUTICHES

59165 CUINCY

59170 DECHY

6172 DENAIN

59174 DIMECHAUX

59175 DIMONT

59178 DOUAI

59179 DOUCHY-LES-MINES

59185 ECAILLON

59186 ECCLES

59192 EMERCHICOURT

59198 EPPE-SAUVAGE

59199 ERCHIN

Code INSEE

59205

59211

59214

59215

59221

59222

59224

59228

59229

59234

59249

59254

59258

59261

59263

59276

59280

59285

59288

59292

59302

59306

59313

59564

59329

59330

59334

59336

59345

59342

59347

50348

59354

59361

59369

59379

59383

59387

59390

59391

59407

59408

Nom de la commune

ESCAUDAIN

ESQUERCHIN

ESTREES

ESTREUX

FAMARS

FAUMONT

FECHAIN

FERIN

FERON

FLERS-EN-ESCREBIEUX

FOURMIES

FRESSAIN

GENECH

GLAGEON

GOEULZIN

GUESNAIN

HAMEL

HASPRES

HAULCHIN

HAVELUY

HERIN

HESTRUD

HORDAIN

LA SENTINELLE

LAMBRES-LEZ-DOUAI

LANDAS

LAUWIN-PLANQUE

LECLUSE

LEWARDE

LEZ-FONTAINE

LIESSIES

LIEU-SAINT-AMAND

LOFFRE

LOURCHES

MAING

MARCQ-EN-OSTREVENT

MARLY

MARQUETTE-EN-OSTREVANT

MASNY

MASTAING

MONCHAUX-SUR-ECAILLON

MONCHEAUX

9/20Zone B - Parcelles en nature de "terre"

Code INSEE Nom de la commune

59409

59414

59419

59420

59429

59435

59440

59445

59446

59447

50449

59471

59475

59479

59480

59504

59505

59513

59515

MONCHECOURT

MONTIGNY-EN-OSTREVENT

“MOUCHIN

MOUSTIER-EN-FAGNE

NEUVILLE-SUR-ESCAUT

NOMAIN

_NOYELLES-SUR-SELLE

OHAIN

OISY

“ONNAING

ORCHIES

PRESEAU

| PROUWY

QUAROUBLE

QUERENAING

ROEULX

:ROUCOURT

ROUVIGNIES

Code INSEE

50551

50555

59567

59559

59572

59573

50589

59601

59603

59606

59610

59620

59633

59638

59645

59651

59652

59659

Nom de la commune

SAMEON

SARS-POTERIES

SAULTAIN

SEBOURG

| SOLRE-LE-CHATEAU

SOLRINNES

“THIANT

TRELON

TRITH-SAINT-LEGER

{VALENCIENNES

|VERCHAIN-MAUGRE

IVILLERS-AU-TERTRE

WALLERS-TRELON

WANNEHAIN

WASNES-AU-BAC

WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN

WAVRECHAIN-SOUS-FAULX

WIGNEHIES L

10/20Zone C - Parcelles en nature de"terres" et de

"pâtures"20

Code INSEE Nom de la commune

59007

59014

59028

59064

59079

59100

58105

59109

59112

59113

59114

59144

59153

59160

59203

58207

59227

59238

59230

59253

50284

5927

59301

59314

59327

59335

50375

59393

50403

50418

50434

59444

ANHIERS

ANZIN

AUBY

BELLAING

_BEUVRAGES

BOUSIGNIES

BOUVIGNIES

BRILLON

BRUAY-SUR-L'ESCAUT

BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES

BRUILLE-SAINT-AMAND

CHATEAU-L'ABBAYE

CONDE-SUR-L'ESCAUT

CRESPIN

ERRE

“ESCAUTPONT

FENAIN

FLINES-LES-MORTAGNE

FLINES-LEZ-RACHES

FRESNES-SUR-ESCAUT

HASNON

HELESMES

HERGNIES

HORNAING

LALLAING

LECELLES

MARCHIENNES

MAULDE

MILLONFOSSE

MORTAGNE-DU-NORD

NIVELLE

ODOMEZ

Zone D - Parcelles en nature de "pâtures"

59001

59002

59004

59005

59008

59010

59011

ABANCOURT

ABSCON

AIX

ALLENNES-LES-MARAIS

ANICHE

ANNEUX

ANNOEULLIN

Code INSEE

59456

59459

59484

59486

59489

59491

59501

59509

59511

59519

59526

59530

69544

69554

59569

50574

59591

59504

59598

59613

59616

59629

59632

59637

59642

59654

59081

59082

59083

59084

59085

59086

59087

Nom de la commune

PECQUENCOURT

PETITE-FORET

QUIEVRECHAIN

RACHES

RAIMBEAUCOURT

RAISMES

RIEULAY

_ ROOST-WARENDIN

ROSULT

RUMEGIES

SAINT-AMAND-LES-EAUX

SAINT-AYBERT

SAINT-SAULVE

} SARS-ET-ROSIERES

SIN-LE-NOBLE

SOMAIN

| THIVENCELLE

THUN-SAINT-AMAND

TILLOY-LEZ-MARCHIENNES

vica

VIEUX-CONDE

VRED

_WALLERS

WANDIGNIES-HAMAGE

WARLAING

WAZIERS

BEVILLERS

BIERNE

BISSEZEELE

. BLARINGHEM

BLECOURT

BOESCHEPE

BOESEGHEM

11/20Code INSEE Nom de la commune

59013

58015

59016

59017

59018

59019

59022

59023

59024

69025

59026

59027

59029

59032

59034

59037

59038

58038

59069

59071

59074

59073

59075

59080

ANSTAING

ARLEUX

: ARMBOUTS-CAPPEL

ARMENTIERES

ARNEKE

ARTRES

ATTICHES

AUBENCHEUL-AU-BAC

AUBERCHICOURT

AUBERS

AUBIGNY-AU-BAC

AUBRY-DU-HAINAUT

AUCHY-LEZ-ORCHIES

AULNOY-LEZ-VALENCIENNES Re

AVE, -AUBERT

AVESNES-LE-SEC

AWOINGT

BACHY

“BAILLEUL

IBAISIEUX

BAMBECQUE

BANTEUX

BANTIGNY

:BANTOUZELLE

BEAUCAMPS-LIGNY

BEAUMONT-EN-CAMBRESIS

BEAURAIN

BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS

BERGUES

BERMERAIN

BERSEE

BERTRY

BERTHEN

BETHENCOURT

BEUVRY-LA-FORET

Zone D - Parcelles en nature de "pâtures"

59145

59146

59149

59150

59152

CHEMY

CHERENG

(CLARY

COBRIEUX

COMINES

Code INSEE

59088

59089

59090

59091

59212

59197

59199

59213

59214

Nom de la commune

BOIS-GRENIER

BOLLEZEELE

BONDUES

BORRE

BOUCHAIN

BOURBOURG

BOURGHELLES

BOURSIES

BOUSBECQUE

BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS

_BOUVINES

BRAY-DUNES

BRIASTRE

| BROUCKERQUE

‘BROXEELE

BRUNEMONT

BUGNICOURT :

|BUSIGNY

|BUYSSCHEURE

CAESTRE

CAGNONCLES

CAMBRAI

CANTIN

CAPELLE

CAPINGHEM

CAPPELLE-BROUCK

CAPPELLE-EN-PEVELE

| CAPPELLE-LA-GRANDE

CARNIERES

CARNIN

CASSEL

CAULLERY

CAUROIR

_ESTAIRES

ENNEVELIN

ERCHIN

'ESTOURMEL

ESTREES

12/20Code INSEE

59154

59155

59156

50158

59159

59161

59162

59163

59165

59167

59168

59170

59171

50472

59173

9176

59670

59178

59179

59182

59183

59184

59185

50189

58191

59192

59193

59195

59196

59132

59200

59201

59202

58204

59205

59206

59208

59209

58210

5e211

Nom de la commune

COUDEKERQUE

COUDEKERQUE-BRANCHE

COURCHELETTES

COUTICHES

CRAYWICK

CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT

CROCHTE

CROIX

CUINCY

CUVILLERS

CYSOING

DECHY

DEHERIES

DENAIN

DEULEMONT

DOIGNIES

DON

DOUAI

DOUCHY-LES-MINES

DRINCHAM

DUNKERQUE

EBBLINGHEM

ECAILLON

EECKE

ELINCOURT

EMERCHICOURT

EMMERIN

ENGLOS

ENNETIERES-EN-WEPPES

CARNIERES

ERINGHEM

ERQUINCHEM-LE-SEC

ERQUINGHEM-LYS

| ESCARMAIN

ESCAUDAIN

ESCAUDOEUVRES

ESCOBECQUES

ESNES

ESQUELBECQ

ESQUERCHIN

Zone D - Parcelles en nature de "pâtures"

59287

59288

59289

59292

HAUCOURT-EN-CAMBRESIS

HAULCHIN

HAUSSY

HAVELUY

Code INSEE

59215

59219

59216

59220

5922

59222

59224

59228

. 59234

59236

59237

59243

59244

59247

59248

59250

59252

59254

59255

59256

59257

59258

59260

59262

59263

59266

59267

59269

59272

59271

59273

59275

59276

59278

59279

59280

59281

59282

59285

59286

59337

59338

59339

59340

Nom de la commune

ESTREUX

ESTRUN

ESWARS

FACHES-THUMESNIL

FAMARS

FAUMONT

FECHAIN

FERIN

FLERS-EN-ESCREBIEUX

FLESQUIERES

FLETRE

FONTAINE-AU-PIRE

FONTAINE-NOTRE-DAME

FOREST-SUR-MARQUE

FORT-MARDYCK

FOURNES-EN-WEPPES

FRELINGHIEN

FRESSAIN

FRESSIES

FRETIN

FROMELLES

GENECH

GHYVELDE

GODEWAERSVELDE

GOEULZIN

GONDECOURT

GONNELIEU

GOUZEAUCOURT

GRAND-FORT-PHILIPPE

GRANDE-SYNTHE

GRAVELINES

GRUSON

GUESNAIN

HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

HALLUIN

HAMEL

HANTAY

HARDIFORT

HASPRES

HAUBOURDIN

LEDERZEELE

LEDRINGHEM

LEERS

LEFFRINCKOUCKE

1320Code INSEE

50203

59294

59295

‘69209

58300

59302

59303

59304

59305

59307

59308

50309

50311

59312

50313

59316

58317

50318

50319

59820

58321

59822

59328

59329

59330

59332

59334.

59136

59180

59371

59336

Nom de la commune

HAVERSKERQUE

HAYNECOURT

HAZEBROUCK

HEM-LENGLET

HERIN

HERLIES

HERRIN

HERZEELE

HOLQUE

HONDEGHEM

HONDSCHOOTE

HONNECHY

HONNECOURT-SUR-ESCAUT

HORDAIN

HOUPLIN-ANCOISNE

HOUPLINES

HOUTKERQUE

HOYMILLE

ILLES

INCHY

IWUY

KILLEM

LA BASSEE

LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES

LA GORGUE

LA MADELEINE

LA NEUVILLE

LA SENTINELLE

LAMBERSART

| LAMBRES-LEZ-DOUAI

“LANDAS

LANNOY

LAUWIN-PLANQUE

LE CATEAU-CAMBRESIS

LE DOULIEU

LE MAISNIL

LECLUSE

Zone D - Parcelles en nature de “pâtures"

59401

59402

59405

59407

59408

59409

METEREN

MILLAM

MOEUVRES

MONCHAUX-SUR-ECAILLON

MONCHEAUX

MONCHECOURT

| Code INSEE

59404

59517

59341

59343

59345

59346

59348

59349

59350

59352

59354

59356

‘50358

59359

59360

59361

59364

ses6e

50367

59369

59372

59377

59378

50379

59382

“59383

59387

59386

59388

59389

59390

59391

59394

59397

59398

59399

59400

59471

594765

59476

59477

59478

59479

Nom de la commune

LES MOERES

[LES RUES-DES-VIGNES

LESDAIN

LESQUIN

LEWARDE

LEZENNES

LIEU-SAINT-AMAND

LIGNY-EN-CAMBRESIS

LILLE

“LINSELLES

LOFFRE

LOMPRET

LOOBERGHE

LOON-PLAGE

LOOS

| LOURCHES

LOUVIL

LYNDE

LYS-LEZ-LANNOY

MAING

, MALINCOURT

MARCOING

MARCO-EN-BAROEUL

MARCQ-EN-OSTREVENT

MARETZ

MARLY

MARQUETTE-EN-OSTREVANT

MARQUETTE-LEZ-LILLE

MARQUILLIES

MASNIERES

MASNY

MASTAING

MAUROIS

MERCKEGHEM

MERIGNIES

MERRIS

MERVILLE

PRESEAU

PROUVY

PROVILLE

. PROVIN

QUAEDYPRE

QUAROUBLE

14/20Code INSEE Nom de la commune

59410 MONS-EN-BAROEUL

59411 MONS-EN-PEVELE

59412 “MONTAY

59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS

59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT

59415 MONTRECOURT

50416 MORBECQUE

59419 MOUCHIN

59421 :MOUVAUX

59422 NAVES

59423 NEUF-BERQUIN

59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN

59426 NEUVILLE-SAINT-REMY

59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT

59430 NEUVILLY

59431 NIEPPE

59432 NIERGNIES

59433 NIEURLET

59435 NOMAIN

59436 { NOORDPEEN

59437 _NOYELLES-LES-SECLIN

50438 NOYELLES-SUR-ESCAUT

59440 NOVELLES-SUR-SELLE

59443 |OCHTEZEELE

50446 oIsY

59447 ONNAING

59448 OOST-CAPPEL

59449 ORCHIES

59452 OSTRICOURT

59453 OUDEZEELE

59454 OXELAERE

59455 “PAILLENCOURT

50457 PERENCHIES

59458 | PERONNE-EN-MELANTOIS

59462 PHALEMPIN

59463 PITGAM

59466 | PONT-A-MARCQ

59469 PRADELLES

59470 PREMESQUES

Zone D - Parcelles en nature de “pâtures"

59547

59550

59551

59552

59553

SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS

SALOME

SAMEON

SANCOURT

SANTES

‘Code INSEE

‘59480

50482

59485

50487

58488

59492

59497

59498

59499

59500

59502

59504

‘69505

59506

59507

59508

59512

59513

59515

69516

50520

‘59521

Ê 59522

\59523

50524

50527

59528

59531

59536

59532

59533

59535

59537

50538

59539

59540

59541

58545

59546

59611

59612

59614

59615

59009

Nom de la commune

QUERENAING

QUESNOY-SUR-DEULE

QUIEY

RADINGHEM-EN-WEPPES

RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE

RAMILLIES

RENESCURE

REUMONT

REXPOEDE

RIBECOURT-LA-TOUR

RIEUX-EN-CAMBRESIS

ROEULX

ROMBIES-ET-MARCHIPONT

ROMERIES

RONCHIN

RONCQ

ROUBAIX

_ROUCOURT

:ROUVIGNIES

| RUBROUCK

| RUMILLY-EN-CAMBRESIS

ÏSAILLY-LEZ-CAMBRAI

SAILLY-LEZ-LANNOY

| SAINGHIN-EN-MELANTOIS

SAINGHIN-EN-WEPPES

SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

SAINT-AUBERT

SAINT-BENIN

SAINTE-MARIE-CAPPEL

SAINT-GEORGES-SUR-L'AA

| SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI

| SAINT-JANS-CAPPEL

SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON

SAINT-MOMELIN

SAINT-PIERRE-BROUCK

SAINT-POL-SUR-MER

SAINT-PYTHON

SAINT-SOUPLET

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL

VERLINGHEM

VERTAIN

VIESLY

VIEUX-BERQUIN

VILLENEUVE-D'ASCQ

15/20Code INSEE Nom de la commune

59557

59558

59559

59560

58566

59567

59568

59570

59571

59575

59576

59577

59578

59585

‘59586

59587

59588

59589

59590

59592

59593

59595

59597

59598

59598

59600

59602

59603

59604

59605

‘50606

59608

59609

59610

SAULTAIN

SAULZOIR

| SEBOURG

SECLIN

SEQUEDIN

SERANVILLERS-FORENVILLE

SERCUS

socx

SOLESMES

SOMMAING

SPYCKER

STAPLE

STEENBECQUE

“STEENE

STEENVOORDE

STEENWERCK

STRAZEELE

TEMPLEMARS

TEMPLEUVE

| TERDEGHEM

TÉTEGHEM

CTHIANT

“THIENNES

THUMERIES

| THUN-L'EVÈQUE

THUN-SAINT-MARTIN

TILLOY-LEZ-CAMBRAI

TOUFFLERS

‘TOURCOING

| TOURMIGNIES

TRESSIN

TRITH-SAINT-LEGER

TROISVILLES

VALENCIENNES

VENDEGIES-SUR-ECAILLON

VENDEVILLE

VERCHAIN-MAUGRE

Code INSEE

59620

59622

59623

59624

59625

59628

59630

59631

59634

58635

59636

59638 _—_

59643

159645

50646

59647

50648

59650

59651

50652

59653

59655

59656

| 59657

59658

59660

50662

50663

59664

59665

59667

59668

59669

Nom de la commune

VILLERS-AU-TERTRE

VILLERS-EN-CAUCHIES

“VILLERS-GUISLAIN

VILLERS-OUTREAUX

VILLERS-PLOUICH

VOLCKERINCKHOVE

“WAHAGNIES

WALINCOURT-SELVIGNY

WALLON-CAPPEL

WAMBAIX

WAMBRECHIES

WANNEHAIN

| WARHEM

"WARNETON

WASNES-AU-BAC

WASQUEHAL

WATTEN

WATTIGNIES

WATTRELOS

WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN

WAVRECHAIN-SOUS-FAULX

WAVRIN D

WEMAERS-CAPPEL

WERVICQ-SUD

:WEST-CAPPEL

WICRES

WILLEMS

| WINNEZEELE

‘WORMHOUT

WULVERDINGHE

WYLDER

ZEGERSCAPPEL

ZERMEZEELE

‘ZUYDCOOTE

ZUYTPEENE

16/20ZoneE - Parcelles en nature de “pâtures"

Code INSEE Nom de la commune

59006 AMFROIPRET

59021 ASSEVENT

59031 AUDIGNIES

59083 AULNOYE-AYMERIES

59035 AVESNELLES

59036 AVESNES-SUR-HELPE

69041 BACHANT

59050 BAS-LIEU

59053.BAVAY

59055: BAZUEL

59057 BEAUDIGNIES

59058. BEAUFORT

59061 | BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE

59065 BELLIGNIES

59068 BERLAIMONT

59070 BERMERIES

59072, BERSILLIES

59076 BE BETTIGNIES

58077 |BETTRECHIES

59078] BEUGNIES

59093 BOULOGNE-SUR-HELPE

59099 BOUSIES

59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE

59104! BOUSSOIS

59116 BRY

59134 CARTIGNIES

59137 CATILLON-SUR-SAMBRE

59142 CERFONTAINE

59151 COLLERET

59164 CROIX-CALUYAU

59166 CURGIES

59169 DAMOUSIES

59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE

59181 DOURLERS

59187 ECLAIBES

59188 ECUELIN

59190 ELESMES

59194 ENGLEFONTAINE

58217 ETH

59218 ETROEUNGT

59225 FEIGNIES

59226 FELLERIES

59230 FERRIERE-LA-GRANDE

59231 FERRIERE-LA-PETITE

59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES

Code INSEE Nom de la commune

59241 FLOYON

59242 FONTAINE-AU-BOIS

59246 FOREST-EN-CAMBRESIS

59251 FRASNOY

59259 GHISSIGNIES

59264 GOGNIES-CHAUSSEE

59265 GOMMEGNIES

59270 GRAND-FAYT

59277 GUSSIGNIES

59283 HARGNIES

59290 HAUT-LIEU

59291 HAUTMONT

59296 !HECQ

59310 HON-HERGIES

59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY

59323 JENLAIN

59824 JEUMONT

59325 JOLIMETZ

59232 LAFLAMENGRIE

59274 {LA GROISE ‘

59367 LA LONGUEVILLE

59331 LANDRECIES

59333 LAROUILLIES

59223 LE FAVRIL

59481 LE QUESNOY

59344 LEVAL

59351 LIMONT-FONTAINE

59353 LOCQUIGNOL

59363 LOUVIGNIES-QUESNOY

59365 LOUVROIL

59370 MAIRIEUX

59374 MARBAIX

59381 MARESCHES

59384 MAROILLES

59385 MARPENT

52392 MAUBEUGE

59395 MAZINGHIEN

59396 MECQUIGNIES

59406 MONCEAU-SAINT-WAAST

59424 NEUF-MESNIL

59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS

59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE

59441 OBIES

59442 OBRECHIES

59450 ORS

17/2059240 FLOURSIES

Zone E - Parcelles en nature de “pâtures”

59461 PETIT-FAYT

59464 POIX-DU-NORD

59465 POMMEREUIL

59467 PONT-SUR-SAMBRE

59468 POTELLE

59472 PREUX-AU-BOIS

59473 PREUX-AU-SART

59474 PRISCHES

59483 QUIEVELON

59490 RAINSARS

59493 RAMOUSIES

59494| RAUCOURT-AU-BOIS

59495 RECQUIGNIES

59496 REJET-DE-BEAULIEU

59503 ROBERSART

59514 ROUSIES

59518 RUESNES

59525 SAINS-DU-NORD

59529 SAINT-AUBIN

59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE

58542 SAINT-REMY-CHAUSSEE

59451 ORSINVAL

59543 SAINT-REMY-DU-NORD

59548 SAINT-WAAST

59549 SALESCHES

59556 SASSEGNIES

59562 SEMERIES

59563 SEMOUSIES

59565 SEPMERIES

59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE

59584 TAISNIERES-SUR-HON

59607 VENDEGIES-AU-BOIS

59617 VIEUX-MESNIL

59618 VIEUX-RENG

59619 VILLEREAU

59628 VILLERS-POL

59627 VILLERS-SIRE-NICOLE

59638 WARGNIES-LE-GRAND

59640

59649

59661 WILLIES

|

18/20ZoneF - Parcelles en nature de "“pâtures"

Code INSEE

59003

59012

59045

59062

59066

59101

59147

59148

59157

59174

59175

59186

59198

Nom de la commune

AIBES

ANOR

BAIVES

BEAURIEUX

BERELLES -

BOUSIGNIES-SUR-ROC

CHOISIES

CLAIRFAYTS

COUSOLRE

DIMECHAUX

DIMONT

ECCLES

EPPE-SAUVAGE

Code INSEE

| 59229

59249

50261

59306

59342

58347

59420

59445

59555

59572

59573

59601

59633

59659

Nom de la commune

FERON

FOURMIES

GLAGEON

HESTRUD

LEZ-FONTAINE

LIESSIES

MOUSTIER-EN-FAGNE

‘OHAIN

SARS-POTERIES

SOLRE-LE-CHATEAU

SOLRINNES

TRELON

WALLERS-TRELON

WIGNEHIES

19/2007/07

S2038,p S[DEP 39 eu op Stouu 2] saude sapqupuout protons jos oae “imenb esreanent op samueq |

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339 nie

DECISION

RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE

POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE

LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

‘Vu le Code de la Santé Publique, notamment son Ivre premier, titre IV, sbdème partie, et son article L6143-7, relatif

àla délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;

Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des

directeurs d'établissements publics de santé ;

‘Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON

en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 maï 2017 ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur

général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milleu

pénitentiaire.

Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision

N°20-08-073 du 1*’septembre 2020.

S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des

matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,

relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.

En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en

milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.

A leur Initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de

la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connalssance.

REGISTRE DES DECISONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR4ARTICLE 2 : DELEGATAIRES

Mme SABE Sarah, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milleu pénitentiaire

Mme Nadia HAZZEM, Intendante de site

M. Julien WAJEROWSKI, cadre gestionnaire

M. Alexandre KUKLOWSKI, cadre gestionnaire

Mme Béatrice BESCOND, cadre supérieure de Pole

M. Mehdi BOUADJAMA, cadre Supérieur de Santé

Mme Laetitia KUBIAK, cadre supérieure de Santé

Mme Nathalle VANHEMS, cadre supérieure de santé

Mme Véronique AUTRICQUE, cadre de santé

Mme Amarla AZZOUZ, FF cadre de santé

Mme Lucie BIGACHE, cadre de santé

Mme Elodie CHANTIER, cadre de santé

M. Romain CORBEAUX, FF cadre de santé

Mme Marie DIEVART, cadre de santé

M. Jonathan DRUVENT, FF cadre de santé

Mme Caroline FLAMANT, FF cadre de santé

Mme Hassiba GRODZKI, cadre de santé

M. Thomas HESPEL, FF cadre de Santé

Mme Aurélle HUREZ, cadre de santé

Mme Corinne LECONTE, cadre de santé

Mme Farida LEFRANC, cadre de santé

M. Philippe LENGRAND, cadre de santé

Mme Sandrine LOUGEZ, cadre de santé

Mme Jamila OGAB, cadre de santé

Mme Florence PERRAUDIN, cadre de santé

Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé

ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU

PENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE

ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES POLES

Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou

correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,

médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :

- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux

pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;

- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service

dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;

- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de

l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;

- Les autorisations administratives de transfert de patients Indulsant un accompagnement d'un

professionnel de l'établissement ;

- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les

conditions prévues par lol du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.

Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour :

Les décisions d'emploi à temps partiel ;

Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;

Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;

Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.

Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble

des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par

REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 4une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la

CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours...

Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou

correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à

l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :

- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à

l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est

pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature

soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le

bon fonctionnement des services ;

- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du

médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé

Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.

Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et

avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations Institutionnelles (GHT, GCS, GIP,

établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un fiux financier inférieur

à 25 000 € hors taxes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SABE Sarah, délégation est donnée au directeur assurant

l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble des

actes, documents ou correspondances listés cl-dessus.

En cas d'empêchement de Mme SABE Sarah, Mme Nadia HAZZEM, intendante de site, M. KUKLOWSKI

Alexandre, M. Julien WAJEROWSKI, cadres gestionnaires, Mme Béatrice BESCOND, Cadre Supérieure

de Pole, M. Mehdi BOUADJAMA, Mme Laetitia KUBIAK ou Mme Nathalie VANHEMS, cadres supérieurs

de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer :

- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service

dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;

- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de

l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 3-2 : DISPOSONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU

PENITENTIAIRE

Mme SABE Sarah reçoit délégation permanente de signature pourtous les actes, documents où

correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,

médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et

à la prise en charge des patients en soins psychlatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y

afférentes notamment :

— Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les

soins psychlatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en

application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique :;

- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la

‘transmission des plèces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-

1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ;

Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les

articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-1-1 du

code de la santé publique ;

La désignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santé

publique ;

- Les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.

REGISTRE DES DECISIONS BU DIRECTEUR GENERAL DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4Mme SABE Sarah reçoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des

psychologues.

En cas d'empêchement de Mme SABE Sarah, Mme Nadia HAZZEM, intendante de site, M. Alexandre

KUKLOWSKI, M. WAJEROWSKI Julien, cadres gestionnaires, Mme Béatrice BESCOND, Cadre

Supérieure de Pole, M. Mehdi BOUADJAMA, Mme Laetitia KUBIAK ou Mme Nathalle VANHEMS, cadres

supérieurs de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés au présent article

3-2 à l'exclusion des conventions de stage des psychologues.

Mme Véronique AUTRICQUE, Mme Amaria AZZOUZ, Mme Lucie BIGACHE, Mme Elodie CHANTIER,

M. Romain CORBEAUX, Mme Marie DIEVART, M. Jonathan DRUVENT, Mme Caroline FLAMANT, Mme

Hassiba GRODZKI, M. Thomas HESPEL, Mme Aurélie HUREZ, Mme Corinne LECONTE, Mme Farida

LEFRANC, M. Philippe LENGRAND, Me LOUGEZ Sandrine, Mme Jamila OGAB, Mme Florence

PERRAUDIN, Mme Nathalle RIGBOURG, cadres de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer

les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont par allleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du

Directeur Sénéral lorsqu'ils engagent Institutionnellement le CHU dans ses relations avec :

les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps

préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitallers pivots ;

- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,

Commission médicale d'établissement) ;

les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;

la presse écrite, audiovisuelle et internet.

ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la

direction générale de l'établissement et consultable sur demande

ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et falt l'objet d'une transmission aux directions et

départements du CHU de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du Consell de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre

Hospitalier Universitaire de Lille.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site interet du CHU et

transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recuell des actes administratifs du Département.

Fait à LILLE, le 15 septembre 2021

REGISTRE DES DECISIONS DH-DIRECTEUR GENERAL

DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4MINISTERE DE LA JUSTICE -

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES

DE LILLE

CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE

DECISION PORTANT DELEGATION

N° 02/2021 du 01 octobre 2021

annule et remplace la note n° 01/2021 du O1 septembre 2021

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant

Monsieur Philippe LAMOTTE en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge

Article 1: en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LAMOTTE, directeur du

centre pénitentiaire de Maubeuge, délégation permanence de signature et de compétence est

donnée à :

- Monsieur Jacques BOELS, adjoint au chef d'établissement

- Madame Virginie MELON, directrice adjointe

- Monsieur Franck SLASKY, attaché d'administration de l'Etat

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente

de signature et de compétence est donnée à :

- Monsieur Philippe DUFOUR, capitaine, chef de détention

- Monsieur Gratien LAMOTTE, capitaine, adjoint au chef de détention

- Monsieur Richard MAGNIER, capitaine

- Monsieur Etienne WANTY, capitaine

- Monsieur David CROIX, capitaine

- Monsieur Jean-Noël BERRIER, capitaine

- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, capitaine

- Madame Céline MAYER, lieutenant pénitentiaire

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.Article 4: en cas d'absence ou d’empêchement du personnel de direction et des officiers,

délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

- Monsieur Rémy SCLAVON, 1* surveillant,

- Monsieur Nicolas COLLET, 1° surveillant,

- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, 1#° surveillante,

- Madame Marylise DUPRIEZ, 1è° surveillante,

- Monsieur Sébastien MICHEL, 1°" surveillant,

- Monsieur Christophe HECQUET, 1° surveillant,

- Madame Edwige FRANCOIS, 1+" surveillante,

- Madame Béatrice GILLES, 1: surveillante,

- Monsieur Jonathane MASSE, 1“ surveillant,

- Monsieur Olivier LECLERCQ, 1° surveillant,

- Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadierfaisant fonction de 1+ surveillant,

- Monsieur David MONVOISIN, surveillant brigadierfaisant fonction de 1+' surveillant,

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A Maubeuge,

Le 01 octobre 2021x xx x 81-9-19 4 AneugJu! JueWLeBeu np uopoepel e inod sjeuuosJed Sep SIAE, ep jIenoey x 91-9-26 "4 e1eJepueuu Un,p jueuelBe. ep uosuedsng Teuopipequos enpssoid ej xx 81-9-1ç 4 ep eJAN& US 8|W) gJUN99S ep Je e1pio.pSuosiei sep inodsearuods seyayoe xne 1edjoqued ep enusjsp euuosied aun 1nod uoyaIpiequI xx x 6-9-164 JuelUelOS|p SEUL LENO SJIEUITOSIP SEREUI US JUEUSAISQUI SUOISIO9P 8-9-LS4 Sep uondeoxe € ‘enuejep euuosJed ej € Se|qUIOABJ9P SIIENPIAIPUI SUOISI99P Se] inod 21OJ9IpEUOS SINPE201d E] 2P SJANSO US SSI xx xx Zz-L-LSH eléuuorssejoud gyAoE, ep Jjuenoud ann e uoisuedsns xx +-z€ra lojduue un,p uoisuadsns no jJueuuesse199q OLIS x EE einsewu ej ep jJuewelleAnouss JelLUeId }8 jUELSIOS]| E SanueJep SEUUOSLEÙSSP [EHILI JUPLISOE] xx S9-L-LS "4 souefin.p se9 ue sanuejgp seuuosied Sep juaWLelosI, 8 a1osIAOId Aueuuene]d x Dre IUeLuejosi,p aunseuu e] ep uoyeBuojoud ep uomysodoud ej jueuedwuosoe gAnouu yoddes np LOROEpE x Dites AuewsjosI,p 81nSaLU e ep uoneBuojoid 8puorsodos4 Le Seiequsyusd sJuSWeSS]qe}S Sepno SUUCSIEË Sep x veL-1S 8 UNSS E] R USE 1eyod & elnjeu ep juewelosI,p einpso0id e] ep SJUEWUNLOp no SUOJEULOUI Sa] senbiunuLuoO sed eu epuoISH9Q ré JuaLUOS,p x ais u Jemrenb ne segoeld seuuosiedxne eunwuoo gyAyoe eun 8 1edioued ap JuaWe|OSI & egoejd enueJapeuuosIed aun 1nod UOpESUONY - BAIELIPIO UORUSJEP 8p x 20 LS 8 ewiBg ne siunos snuejep se] inod.e9siueB1O aJJAnoe eun e 1ed'yed ep jueuuelosi] e e$9eid anuejapeuuosied eun inod uoResLopny x x EE esiebues} enBuel e] sed epedeu no sed jueuueuduuoo eu nb senuejop seuuosied se] inod ejeuciequ| Un,p uopeuBissgq x x x 09-2-LS'H SUONOUES Sep juaLUeuUO}9E] no uolsuedsns ‘Uonnogxe,p esuodsiq x x Paes Seueuldiosip suogoues sep UORNo9x E SISINS 8j sANbOAQ! J9 JEUUOPIO xx LLLSYE SeueuldiosIp SUOROUES Sp S0UOUO14 LL. SUIADSIP 8P UOISSIUILLOO x arLASU ue 1eBais e sgjedde sineugxe sinessesse sel sgulLueJep epougdeun Inod JUEUBIS9P JUeLuSINO ep NES|E) UN. p JUELSSSIGEYZ x x 82-154 eUdHSIp 8P LOISSILIWICO E] ep SINESSESSE SS1QWUI S9P LOEUBISEC xx 91-194 eudiosIp 2p Uo/SSILULUO E] ap eouspIsp14 xx x SL-2-16 4 losip seynsinod sep juoweBeBuz xx X. x 81-2154 Aueueuquonep ainjje9 ue,nb 1Sue eueuIdIOSIp ane US JRUEAGId 8 € jueLSOEId xx x x 62-1194 Sanuejgpseuuosied sep aljinoy E] 8 18p8001d ep uoIs0#q siusienuns uobe je De Seed siepyo | Lonueisp gone | eleugdainpenoid ep F4 auiolpy 2p epo) S2IPNPIAIPU SSARENSIUILIPESU0/S/29Q : sono “eBneqnen ep euequequgd 8jUeTnp ANSPEUP ‘JL LONVT Ed :SNOSSEpP-19 SUOISI99p sai Inod je seouBisep seuuosiodxne (G-2-15"4 ‘ va-9-15"4)eleuod eunpeooid epepos npuoneoidde ue ‘eouejeduuoo ap je eingeubis apuoneBejep euuopx

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