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Acte - PC 94078 2300051 DU 28 SEPT 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - PC 94078 2300051 DU 28 SEPT 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Service Urbanisme
EXTRAIT D’'ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PRÉALABLE
AFFICHAGE N° du 0 5 OCT. 202
Par décision municipale n° PC 94078 23 00051 du 2 8 SEP. 2023
Transmise en Préfecture le
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Madame STEPHAN Kelly
Domicilié (e) 79 rue du Blandin
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
En vue de la réalisation : projet de régularisation d'une maison individuelle existante depuis plus de 10 ans
Sur un terrain sis 79 RUE DU BLANDIN
Cadastré AR175
Villeneuve-Saint-Georges, le
Philippe GAUDIN
PROCES-VERBAL
Conformément à l’article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné ......................., ......... Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d’une autorisation de déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision municipale n° PC 94078 23 00051 du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 4 octobre 2023