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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N° 87 2024 181 du 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N° 87 2024 181 du 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Santé,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-181
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-10-25-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique
hospitalière (1 page) Page 4
87-2024-10-25-00001 - Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique de
l'Etat (1 page) Page 6
87-2024-10-25-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne dans la fonction publique
territoriale (1 page) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien ISSARD (2 pages) Page 10
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne /
87-2024-10-24-00001 - Arrêté n°DD87-2024-71 du 24 octobre 2024
portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires "SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL" Le Catala à
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES 87383, sous le numéro 80-16. (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de
Limoges Travaux de sécurisation sur le poste de relèvement « Moulin
Blanc » (4 pages) Page 17
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2024-10-30-00001 - Arrêté temporaire n°
2024-N141-LIM-87-T24 relatif à la réglementation de la circulation sur
la bretelle d'entrée du diffuseur n° 62 sens Limoges - Angoulême de
la route nationale n° 141 pour des travaux d'assainissement et
d'enrobés,sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne. (3
pages) Page 22
87-2024-10-30-00002 - Arrêté temporaire n°
2024-N141-LIM-87-T25 relatif à la réglementation de la circulation sur
la bretelle d'entrée du diffuseur n° 65 sens Angoulême - Limoges de
la route nationale n° 141 pour des travaux d'enrobés, sur le territoire
de la commune de Saint- Victurnien. (3 pages) Page 26
2 Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-10-28-00002 - Arrêté n° AI-11-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 30
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-10-25-00002
Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne
dans la fonction publique hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-25-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne 4 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.31 ;
VU l’ordonnance n° 2020-1147 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et au régime de congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’arrêté préfectoral du 8 juin 2022 n° 87-2024-01-17-00004, dans son article 2-1 est modifié comme suit :
Médecins titulaires :
Dr CAIX François, président
Dr LAMBERT Jean-Michel
Dr MARTIAL Philippe
Médecins suppléants :
Dr KIRSCHLEGER Stéphane
Dr GODARD Séverine
Dr SEGELLE Laurence
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté visé ci-dessus demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 octobre 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent Monbrun
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-25-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne 5 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-10-25-00001
Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne
dans la fonction publique de l'Etat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-25-00001 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne 6 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.31 ;
VU l’ordonnance n° 2020-1147 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’arrêté préfectoral du 8 juin 2022 n° 87-2024-01-17-00003, dans son article 2-1 est modifié comme suit :
Médecins titulaires :
Dr CAIX François, président
Dr LAMBERT Jean-Michel
Dr MARTIAL Philippe
Médecins suppléants :
Dr KIRSCHLEGER Stéphane
Dr GODARD Séverine
Dr SEGELLE Laurence
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté visé ci-dessus demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 octobre 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent Monbrun
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-25-00001 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne 7 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-10-25-00003
Arrêté portant composition du conseil médical
départemental de la Haute-Vienne
dans la fonction publique territoriale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-25-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne 8 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.31 ;
VU l’ordonnance n° 2020-1147 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département de la Haute-Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’arrêté préfectoral du 8 juin 2022 n° 87-2024-01-17-00005, dans son article 2-1 est modifié comme suit :
Médecins titulaires :
Dr CAIX François, président
Dr LAMBERT Jean-Michel
Dr MARTIAL Philippe
Médecins suppléants :
Dr KIRSCHLEGER Stéphane
Dr GODARD Séverine
Dr SEGELLE Laurence
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté visé ci-dessus demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 octobre 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent Monbrun
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-25-00003 - Arrêté portant composition du conseil médical départemental de la Haute-Vienne 9 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien ISSARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien ISSARD 10 1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien ISSARD 11 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien ISSARD 12 ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2024-10-24-00001
Arrêté n°DD87-2024-71 du 24 octobre 2024
portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "SAS
GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL" Le Catala à
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES 87383, sous le
numéro 80-16.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-10-24-00001 - Arrêté n°DD87-2024-71 du 24 octobre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL" Le Catala à 13 Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE Arrêté n° DD87-2024-71 du 24 octobre 2024
Portant modification de l’agrément de
l’entreprise de transports sanitaires « SAS
GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL » Le Catala à
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87383°, sous
le numéro 80-16
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1, R 6312-1 à R 6312-43 ;
VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant le caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août 2024, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 04 septembre 2024 jour (n° R75-2024-161) ;
VU l’arrêté préfectoral du 14/06/2000 modifié le 18 juillet 2001, le 23 janvier 2004, le 20 juillet 2007, le 09 juillet 2010, le 22 février 2012, le 31 mars 2016 et le 9 février 2023, portant agrément sous le n°80- 16 au titre de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL », gérée par Mme Nathalie FEISTHAMMEL et M. Christian FEISTAMMEL ;
VU la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 14 mars 2022 modifiée le 04 avril 2024, le 26 juillet 2024 et le 14 octobre 2024 autorisant l’expérimentation de la transformation de taxis en VSL jusqu’au 30 novembre 2024 ;
VU la lettre de Mme Nathalie FEISTHAMMEL en date du 09 octobre 2024 demandant le transfert définitif des autorisations de mises en service de l’implantation de la « SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL », situé Chabanas à PIERRE-BUFFIERE (87260) vers Le Catala à SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87380) et la fermeture définitive du site de PIERRE-BUFFIERE.
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-10-24-00001 - Arrêté n°DD87-2024-71 du 24 octobre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL" Le Catala à 14 CONSIDERANT que l’arrêté du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 9 février 2023 autorisait le transfert temporaire des autorisations de mises en services de l’implantation du site de PIERRE-BUFFIERE vers le site de SAINT-GERMAIN-LES-BELLES ;
CONSIDERANT que le transfert d’implantation concerne 4 autorisations de mise en service (2 ambulance et 2 VSL) ;
CONSIDERANT que le transfert d’implantation est effectué sur le même secteur 4 - SAINT-YRIEIX-LA- PERCHE et n’aura pas pour effet de remettre en cause la couverture des besoins de la population dans le département ;
ARRETE
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 14/06/2000 modifié le 18 juillet 2001, le 23 janvier 2004, le 20 juillet 2007, le 09 juillet 2010, le 22 février 2012, le 31 mars 2016 et le 9 février 2023 est modifié ainsi qu’il suit :
Est agréée sous le numéro 80-16, au titre de l’article L 6312-2 du code de la santé publique, l’entreprise de transport sanitaire terrestre ci-après désignée :
SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL
Gérant : Madame Nathalie FEISTHAMMEL et Monsieur Christian FEISTHAMMEL Siège social : Le Catala à SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
Implantation 1 sous le numéro d’agrément 80-16
Le Catala à SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
Secteur de garde ambulancière 4 – SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Conformément à l’article R 6312-11 du code de la santé publique, cet agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires de malades, de blessés ou parturientes effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, au surplus, le cas échéant, sur prescription médicale.
Article 2 : Pour le présent agrément portant sur le département de la Haute-Vienne, la société ne pourra utiliser que les véhicules mentionnés dans le présent article.
Le parc de véhicules de transports sanitaires autorisés de l’entreprise « SAS GRAFFEUIL- FEISTHAMMEL » est ainsi fixé : 15 Autorisations de Mise en Service (AMS) réparties comme suit :
Implantation 1 sous le numéro d’agrément 80-16
Le Catala à SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
Secteur de garde ambulancière 4 - SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
- 3 AMS pour un véhicule de type B (ASSU) ;
- 3 AMS pour un véhicule de type D (VSL) ;
- 8 AMS temporaires pour un véhicule de catégorie D (VSL) au titre de l’expérimentation.
Article 3 : En application de l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 1987, toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier d’agrément doit être portée sans délai à la connaissance de la Directrice par intérim de la délégation départementale de la Haute-Vienne, notamment pour ce qui concerne :
- L’entreprise : changement de gérance, modification du statut, changement d’implantation ;
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-10-24-00001 - Arrêté n°DD87-2024-71 du 24 octobre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL" Le Catala à 15 - Les véhicules autorisés : mise en service, mise hors service, remplacement, cessation, contrôle technique ;
- Le personnel : embauche, départ, qualification, visite médicale, date de validité AFGSU.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;
- D’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l’accès aux soins ;
- D’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : La directrice par intérim de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
La Directrice par intérim
De la Délégation départementale
De la Haute-Vienne
Marie-Noëlle BROSSARD
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-10-24-00001 - Arrêté n°DD87-2024-71 du 24 octobre 2024 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SAS GRAFFEUIL-FEISTHAMMEL" Le Catala à 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-10-29-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet
exceptionnel sur le système de collecte de
l'agglomération de Limoges Travaux de
sécurisation sur le poste de relèvement « Moulin
Blanc »
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges Travaux de sécurisation sur le poste de relèvement « Moulin Blanc » 17
Arrêté préfectoral
portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l’agglomération de Limoges Travaux de sécurisation sur le poste de relèvement « Moulin Blanc »
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 1er octobre 2024 en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;
Vu la demande de rejet d’eau usée non traitée déposée le 5 septembre 2024 par la communauté urbaine Limoges Métropole ;
Considérant que le rejet d’eaux usées non traitées est rendu nécessaire pour effectuer des travaux sécurisation suite à la constatation, lors d’une précédente intervention, de fuites et d’une mauvaise étanchéité des équipements du poste ;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions d’encadrement de ce rejet ;
Considérant que l’intervention sera réalisée en période de débit de l’Aurence favorable afin de permettre de bonnes conditions de dilution et d’auto-épuration ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges Travaux de sécurisation sur le poste de relèvement « Moulin Blanc » 18 Considérant que le Maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant de limiter le volume d’eaux usées rejeté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne;
Arrête
Article premier : Nature des travaux engendrant le rejet
Le poste de refoulement du Moulin Blanc, situé sur système de collecte des eaux usées de Limoges, présente des anomalies structurelles mises en évidence lors de précédentes interventions de sécurisation :
• la présence d’une fuite sur le Té situé sous le ballon anti-bélier ;
• une mauvaise étanchéité de la vanne de sectionnement de la canalisation de refoulement du poste ainsi que de celle en amont de l’anti-bélier.
Une nouvelle intervention est donc nécessaire afin de remplacer les éléments défaillants. Un passage caméra sera également réalisé dans la conduite de refoulement du poste afin de visualiser la problématique de la vanne. Ces opérations nécessitent l’arrêt du poste de refoulement.
La période d’intervention a été déterminée afin de limiter l’impact des déversements au milieu naturel induits par l’arrêt du poste. Compte tenu des débits transitant dans le poste et celui de l’Aurence, l’influence du rejet serait inférieure à 3 % à partir du mois d’octobre (d’après des données sur la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 août 2024).
L’intervention sera réalisée entre 23 h et 8 h afin de bénéficier d’une baisse de débit transitant sur le poste. Deux camions hydrocureurs de 20 m³/h chacun seront déployés afin de pomper une partie des eaux usées pour les transférer directement sur les réseaux en aval du poste. Le volume total déversé au milieu naturel durant l’intervention est ainsi estimé à 743 m³, ce qui représenterait moins de 2 % du volume de l’Aurence dont le débit est estimé à 1,34 m³/s.
Article 2 : Autorisation
La Communauté Urbaine Limoges Métropole, maître d’ouvrage du système d’assainissement, est autorisée à effectuer un rejet d’eau usée ayant fait l’objet d’un prétraitement (dégrillage) au cours d’eau l’Aurence durant les horaires prévues pour l’intervention.
Article 3 : Prescriptions particulières
Le maître d’ouvrage met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour le bon déroulement de l’intervention et pour limiter le temps d’arrêt du poste. Il s’assure également qu’elle sera contenue dans le temps et que le poste retrouvera ses fonctions à la fin de la période autorisée.
Le maître d’ouvrage veille à limiter au maximum les rejets d’effluents.
L’intervention est réalisée conformément à la note transmise et notamment dans les conditions suivantes :
• la date de l’intervention est sélectionnée de manière à garantir un rapport inférieur à 2 % entre le volume d’effluents rejetés et le débit de l’Aurence pendant toute la durée de l’intervention. Cette date est préalablement communiquée au service en charge du contrôle ;
• le poste est mis à l’arrêt à partir de 23 h et remis en marche au plus tard à 8 h ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges Travaux de sécurisation sur le poste de relèvement « Moulin Blanc » 19 • les étapes préparatoires sont réalisées dans l’après-midi, et le début de l’intervention est programmé à 22h30 afin de permettre l’arrêt du poste dès 23 h ;
• la bâche du poste est vidangée préalablement à l’arrêt du poste afin de créer un stockage d’eau usée (230 m³). Durant les deux premières heures d’intervention, un camion hydrocureur est dédié au pompage de la bâche afin de limiter son remplissage, tandis qu’un second camion est dédié à la vidange du ballon antibélier et la préparation du chantier. À partir de H+2, le second camion est déployé pour effectuer les opérations de pompage au même titre que le premier ;
• les camions dépotent les eaux usées pompées à un point du réseau de collecte des eaux usées de la station de Limoges. Le point est défini afin de limiter le temps de trajet des camions. Le dépotage ne doit pas provoquer de dysfonctionnement ni de déversement à l’aval du réseau.
Le maître d’ouvrage réalise un suivi des volumes et des charges rejetés au cours d’eau et des volumes transférés par camions.
Le maître d’ouvrage rédige un compte rendu de l’opération et le transmet à au service en charge du contrôle : ddt-assainissement@haute-vienne.gouv.fr
Article 4 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du Code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.
Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du code de l’environnement.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges Travaux de sécurisation sur le poste de relèvement « Moulin Blanc » 20 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 29 octobre 2024
Pour le préfet,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement, forêt
SIGNÉ
Éric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de rejet exceptionnel sur le système de collecte de l'agglomération de Limoges Travaux de sécurisation sur le poste de relèvement « Moulin Blanc » 21 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-10-30-00001
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T24
relatif à la réglementation de la circulation sur la
bretelle d'entrée du diffuseur n° 62 sens
Limoges - Angoulême de la route nationale n° 141
pour des travaux d'assainissement et
d'enrobés,sur le territoire de la commune de
Verneuil-sur-Vienne.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-30-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T24 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur n° 62 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 22 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T24
relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 62
sens Limoges - Angoulême de la route nationale n° 141 sur le territoire de la
commune de Verneuil sur Vienne
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-30-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T24 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur n° 62 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 23 VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'accord tacite du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 30 octobre
2024.
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre Ouest / CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux d’assainissement et d’enrobés du 6 au 21 novembre 2024.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
.ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du mercredi 6 au jeudi 21 novembre 2024, la bretelle d’entrée du diffuseur n°62 sens Limoges
- Angoulême sera fermée. La déviation empruntera la RD 941 à partir du giratoire du Breuil en
direction de Limoges pour un demi-tour au diffuseur du Mas Loge, puis retour sur la RD 941
dans le sens Limoges - Angoulême.
La voie de droite sera neutralisée entre les diffuseurs du « Mas Loge » - RD941 et 63 « Verneuil
sur Vienne » dans le sens Limoges - Angoulême.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI de Limoges.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-30-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T24 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur n° 62 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 24 « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 30/10/24
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT DE LIMOGES PAR INTERIM
Signé
JEROME BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-30-00001 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T24 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur n° 62 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 25 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-10-30-00002
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T25
relatif à la réglementation de la circulation sur la
bretelle d'entrée du diffuseur n° 65 sens
Angoulême - Limoges de la route nationale n° 141
pour des travaux d'enrobés, sur le territoire de la
commune de Saint- Victurnien.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-30-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T25 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur n° 65 sens Angoulême - Limoges de la route nationale 26 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T25
relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 65
sens Angoulême - Limoges de la route nationale n° 141 sur le territoire de la
commune de Saint Victurnien
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-30-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T25 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur n° 65 sens Angoulême - Limoges de la route nationale 27 VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'accord tacite du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 30 octobre
2024.
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre Ouest / CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux d’enrobés du 7 et 8 novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du jeudi 7 au vendredi 8 novembre 2024, la bretelle de sortie du diffuseur n°65 sens
Angoulême - Limoges sera fermée. La déviation empruntera la RN 141 direction Limoges pour
demi-tour à l’échangeur n°64 « Beauvalet » puis retour sur la RN 141 direction Angoulême,
puis sortie par la bretelle de l’échangeur n°65, RD 941 et fin de déviation au carrefour avec la
RD 3.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI d’Etagnac.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-30-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T25 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur n° 65 sens Angoulême - Limoges de la route nationale 28 « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 30/10/24
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT DE LIMOGES PAR INTERIM
Signé
JEROME BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-30-00002 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T25 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur n° 65 sens Angoulême - Limoges de la route nationale 29 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-10-28-00002
Arrêté n° AI-11-2024-87-R portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00002 - Arrêté n° AI-11-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 30
Arrêté n° AI-11-2024-87-R
portant renouvellement de l’habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté n°AI-02-2020-87 du 27 janvier 2020 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce en faveur de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT ;
Vu l’arrêté n°AI-02-2020-87 M01 du 23 mars 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n° AI-02- 2020-87 du 27 janvier 2020 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
Vu la demande de renouvellement réceptionnée complète en date 20 septembre 2024 de la société à responsabilité limitée ACTION COM DEVELOPPEMENT représentée par Monsieur Bernard GONZALES, en sa qualité de président directeur général ;
Vu l’intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La société à responsabilité limitée ACTION COM DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe 47-49 rue des vieux greniers – BP 60151 – CHOLET Cedex représentée par Monsieur Bernard GONZALES en sa qualité de président directeur général, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le suivant : AI-11-2024-87-R.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00002 - Arrêté n° AI-11-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 31 Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :
-Bernard GONZALES
-Catherine GRIPAY
-Charlotte AUDOUIN
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : - dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; - s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7 : Les arrêtés préfectoraux n° AI-02-2020-87 du 27 janvier 2020, n° AI-02-2020-87 M01 du 23 mars 2020 du 23 mars 2020 portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sont abrogés ;
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Limoges, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
2/2
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS. Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ; -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par l’application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-28-00002 - Arrêté n° AI-11-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce. 32