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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10037)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 décembre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
CHL-015-10834/21/BM
■ Approbation d'une convention relative à la participation de "Planète Oui"
au Fonds de Solidarité Logement
10036
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le Fonds de Solidarité Logement permet d’attribuer des aides financières individuelles aux ménages en difficulté afin d’accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir, et y disposer de la fourniture d’eau et d’énergie.
Ce dispositif s’inscrit dans la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui en a attribué la compétence aux Départements.
Toutefois, en application des dispositions des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRE du 7 août 2015, le Fonds de Solidarité Logement a été transféré pour les aides financières individuelles, à la Métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2017 par les trois départements intervenant sur le territoire de la Métropole, à savoir les départements des Bouches-du-Rhône (90 communes), du Var (commune de Saint-Zacharie) et du Vaucluse (commune de Pertuis).
Le financement du FSL est assuré par la Métropole Aix-Marseille-Provence. Peuvent également participer à ce financement, les collectivités territoriales et leurs groupements, les bailleurs sociaux du territoire métropolitain, les associations œuvrant dans le cadre du logement et l’insertion sociale ainsi que les distributeurs d’eau et d’énergie, par convention avec leurs représentants, afin de définir leur participation au FSL.
« Planète OUI » souhaite conventionner avec la Métropole Aix-Marseille-Métropole, afin que ses
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-015-10834/21/BM
abonnés puissent bénéficier, pour leur résidence principale, d’une aide financière individuelle, dans le cas d’impayés sur leurs factures d’énergie, conformément au Règlement Intérieur du FSL. La convention ci-jointe détaille les conditions par lesquelles Planète OUI s’engage en contre partie à mettre en place un dispositif social pour ses abonnés et tous les ans, à participer financièrement au budget du FSL.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement ; • La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; • Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour la Logement ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La délibération n° FAG062-544/16/CM du 30 juin 2016 relative au transfert conventionnel des compétences départementales ;
• La délibération n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• La nécessité de conclure une convention avec « Planète Oui, » relative à sa participation financière et définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d’aides financières individuelles au titre du volet « Maintien » du Fonds de Solidarité Logement dans le cadre des impayés d’énergie.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention, relative à l’engagement de « Planète Oui » à participer annuellement au budget du FSL ainsi que les conditions de mise en œuvre d’aides financières individuelles dans le cadre d’impayés énergétiques ci-annexée.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention.
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-015-10834/21/BM
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront constatées au budget principal 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence-Sous Politique E 121-Nature 74788-Fonction 424.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Emploi, cohésion sociale et territoriale,
Insertion et relation avec le GPMM
Martial ALVAREZ
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022