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Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 189 com4 admg conv grpt cde fourniture signalisation verticale horizontale annexe tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC
Fourniture de matériel de signalisation verticale et de cônes de signalisation
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_189-DE 2
Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Hôtel de Ville, place du Bicentenaire à Pont-à-Marcq, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du XX/XX/XXXX, désignée ci-après par les termes « la CCPC »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par les termes « les membres » (voir liste annexée à la présente convention),
un groupement de commandes pour la fourniture de matériel de signalisation verticale et de cônes de signalisation.
Le groupement de commandes est régi par les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, par les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que par les dispositions de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la fourniture de matériel de signalisation verticale et de cônes de signalisation.
Ce groupement, en mutualisant les procédures, permettra de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant, ainsi que des prestations de services de qualité.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché public.
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente convention, un groupement de commandes relatif au marché suivant :
Fourniture de matériel de signalisation verticale et de cônes de signalisation.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La convention expire à l’achèvement des prestations confiées au(x) titulaire(s) du marché.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_189-DE Q Ù \
3
Article 4 : Missions du coordonnateur
Dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à ce titre, choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des candidatures et des offres ;
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
- Remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats ;
- Répondre aux questions des candidats ;
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres ;
- Présider la Commission d’Appel d’Offres et veiller à son bon fonctionnement ; - Procéder à l’ouverture et à l’examen des candidatures, et, le cas échéant, demander aux candidats ayant remis un dossier de candidature incomplet de le compléter ;
- Analyser les offres et mener les négociations, le cas échéant ;
- Procéder au choix de(s) l’attributaire(s)
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution (art. 28-III de l’ordonnance n°2015-899) ; - Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de légalité; - Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l’article 105 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et l’identité des candidats retenus ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- Préparer et conclure les avenants au marché.
Si le coordonnateur est défaillant, l’assemblée générale des membres désignera un nouveau coordonnateur s’y substituant.
Article 5 : Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur du groupement (art. 101 de l’ordonnance n°2015- 899 et article L. 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative : - Le représentant du service de la concurrence à la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.), s’il est invité ;
- Le Comptable du Coordonnateur, s’il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d’éclairer par ses avis la Commission d’Appel d’Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l’objet de la consultation.
La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est signé par les membres présents.
Article 6 : Membres du groupement
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_189-DE 4
Le groupement de commandes est constitué par les collectivités listées en annexe, dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la convention.
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant le même objet.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Transmettre l’évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du cahier des charges ; - Respecter le choix de(s) l’attributaire(s) du marché ;
- Lancer les marchés subséquents ou émettre les bons de commande (le cas échéant, si accord-cadre) ; - Informer la CCPC de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché, la CCPC pouvant accompagner les membres dans l’instruction de ces litiges ;
- Assurer l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de commandes (prise en charge des factures relatives aux prestations de nettoyage).
Article 7 : Procédure de dévolution des prestations
La procédure de dévolution des prestations sera arrêtée ultérieurement par le coordonnateur du groupement, conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente convention.
Article 8 : Adhésion des membres
8.1. Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention avant le lancement de la consultation, c’est-à-dire avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence ayant pour objet la passation du marché public.
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation par délibération de l’assemblée délibérante de la présente convention, et à l’autorisation donnée à l’exécutif de signer ladite convention.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la convention de groupement de commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
8.2. Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le coordonnateur. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
8.3. Adhésion de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de consultation, et ce jusqu’au terme du marché qui sera signé.
Article 9 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures seront à la charge du coordonnateur.
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_189-DE 5
Article 10 : Frais de fonctionnement
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en charge par le coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
Article 11 : Modifications des termes de la convention
La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation de l’ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les a approuvées.
Article 12 : Règlements des litiges
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter un règlement amiable d’un litige.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.
Article 13 : Pièces constitutives de la présente convention
Sont annexées à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente et la liste des collectivités adhérentes.
Fait en 1 exemplaire original.
Signature du coordonnateur
Pour la Communauté de Communes Pévèle
Carembault
Signature de la Commune adhérente
Le Président
Jean-Luc DETAVERNIER
Qualité / fonction :
Nom / Prénom :
Habilité à signer la présente convention pour la
Commune suivante :
Le :
Signature
Le :
Signature
Envoyé en préfecture le 07/07/2017
Reçu en préfecture le 07/07/2017
Affiché le
ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_189-DE