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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 11018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 décembre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
ATCS-005-10862/21/BM
■ Attribution d'un abondement à la Régie scènes et cinés 2022 11017
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplification de la coopération intercommunale, tous les niveaux de collectivités locales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer une régie à personnalité morale et autonomie financière, dénommée établissement public local selon les termes de l’article L.2221-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par suite, le droit applicable aux régies a été profondément remanié par le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie règlementaire du CGCT.
C’est dans ce cadre que par délibération n° 416/05 du 1er juillet 2005, le SAN Ouest Provence a créé une régie personnalisée à caractère industriel et commercial, dénommée Régie Culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence, chargée de la gestion du spectacle vivant et du cinéma, à laquelle il a imposé des contraintes particulières de fonctionnement et d’exercice du service.
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L.5218-1 du présent code.
Dans le cadre de la poursuite des activités de la Régie Scènes et Cinés Ouest Provence, la Métropole impose à la régie une politique tarifaire adaptée qui se situe en deçà des prix
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° ATCS-005-10862/21/BM
normalement pratiqués en ce domaine.
Ces contraintes tarifaires sont appliquées pour les théâtres et festivals, les cinémas et les opérations et équipements liés aux musiques actuelles. En outre, le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence assure directement l’organisation d’un certain nombre de manifestations culturelles transversales, dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la régie et qui concourent à la structuration du territoire. Enfin, les moyens de la régie sont également mobilisés lors de l’utilisation par le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence ou par les associations soutenues par l'intercommunalité, des équipements à vocation culturelle.
Ces contraintes génèrent un surcoût et un manque à gagner qui justifient alors la participation de la Métropole au budget de la régie, puisqu’au terme des dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT : «il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L.2224-1. Toutefois, le conseil municipal, peut décider une telle prise en charge, lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement (…). La décision du conseil municipal, doit faire l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée.»
Dès lors, il est proposé, aujourd'hui, à la Métropole Aix-Marseille-Provence de se prononcer sur
l’attribution, à cette régie, d’un abondement de 5.177 000 euros pour l’exercice 2022.
Il est précisé que l'attribution du présent abondement est conditionnée à l'approbation du budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'exercice 2022.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplicité de la coopération intercommunale ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence, afin de permettre l’accès du plus grand nombre au domaine de la culture à des conditions avantageuses, impose à la régie une politique tarifaire ne pouvant être commercialisées par cette dernière dans les conditions habituelles qui permettent d’assurer l’équilibre de la régie ;
Que la régie sollicite la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'obtention d'un abondement liée aux contraintes de fonctionnement imposées par cette dernière ; Que ces contraintes génèrent un surcoût et un manque à gagner qui justifient alors la participation de la Métropole au budget de la régie ;
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° ATCS-005-10862/21/BM
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l’attribution d'un abondement à la Régie Culturelle Scènes et Cinés d’un montant de 5.177 000 euros au titre de l’exercice 2022, en raison des contraintes particulières de fonctionnement.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence 2022, chapitre 65, nature 6573642.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Culture, Innovation numérique
Daniel GAGNON
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022