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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 182 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 182 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2023-182
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 (10
pages) Page 3
80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité (8
pages) Page 14
80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité (8 pages) Page 23
80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation
(8 pages) Page 32
80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP
traitement insalubrité 30 03 2023 (8 pages) Page 41
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-12-21-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS
DOMINICAL - COIFFURE PLUS ABBEVILLE - FLIXECOURT (3 pages) Page 50
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2023-12-18-00010 - AP du 18 décembre 2023 portant reconnaissance
d'une société en qualité de société d'exploitation de cultures marines (2
pages) Page 54
Préfecture de la Somme / Cabinet
80-2023-12-19-00007 - Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des
familles (2 pages) Page 57
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation spéciale en
site classé - Site classé de Pointe du Hourdel et Cap Hornu (2 pages) Page 60
2 Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2023-07-19-00003
CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 3 AA AE Agence Régionale de Santé
des Hauts-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 rue du Hamel à CONTY
(80160)
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et ses articles
R.1331-14 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu la loi 2009-879 du 27juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 118 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de M. Florian STRASER en qualité
d'administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé des Hauts-de-France, M. Hugo GILARDI, à compter du 15 novembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le Règlement Sanitaire
Départemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre
par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
Vu le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 2 juin 2023 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état du logement situé au 3 rue du Hamel (références
cadastrales : AE 95) à CONTY (80160) appartenant à M. Alain LEFEVRE ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 4 Vu le courrier du 8 juin 2023 lançant la procédure contradictoire adressé à M. Alain LEFEVRE lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité
et lui demandant ses observations dans un délai d'1 mois à compter de la réception du courrier ;
Vu les observations formulées par M. Alain LEFEVRE par courrier en date du 10 juillet 2023 qui ne
sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou là persistance des dangers constatés ;
Considérant que le logement constitue Un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper notamment, aux motifs suivants :
. La vétusté de la porte d'entrée et le défaut d'installation d'une des fenêtres du palier de
l'étage ne permettent pas d'assurer l'étanchéité à l'air ni à l’eau ;
La présence d'humidité et/ou de moisissures dans le cabinet d'aisances et la salle de bains
est susceptible d'engendrer de nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies
respiratoires, de l'asthme et des pneumopathies ;
. L'absence de dispositif de chauffage dans l’ensemble du logement (excepté le salon) peut
porter atteinte à la santé des occupants (fatigue, affaiblissement des défenses naturelles de
l'organisme, risque d'hypothermie) lors des périodes de froid. De plus, l'absence de
chauffage favorise l'apparition d'humidité et de moisissures ;
. L'absence de dispositifs de ventilation dans les pièces humides (cuisine, salle de bains et
cabinet d'aisances) ne permet pas une aération générale et permanente du logement et
favorise la présence d'humidité et l'apparition de moisissures ;
+ Les défauts d'installation du poêle à bois, de la chaudière et de la gazinière ne permettent
pas le fonctionnement de ces appareils à combustion en toute sécurité et peuvent
également être à l’origine d'une intoxication au monoxyde de carbone :
- Poêle à bois : hauteur du conduit de fumées insuffisante, absence de chapeau de
protection au niveau du débouché, cordon d'étanchéité de la porte de l'appareil
abîmé, absence d'amenée d'air frais dans le salon à proximité du poêle.
- Chaudière (fioul) : vétusté de l'appareil, défauts sur le système d'évacuation des
gaz de combustion (conduit déboîté, mal fixé, hauteur insuffisante, absence de
pot à suie...).
- Gazinière : absence d'amenée d'air frais et d'évacuation d'air vicié dans la
cuisine.
+ Le mauvais état de la toiture (tuiles manquantes, faîtage abîmé, gouttières vétustes,
déformées, absentes, défaut de raccordement des descentes d'eaux pluviales) est propice à
l'infiltration d'eau et à la présence d'humidité dans l'habitation ;
+ L'encombrement du regard de collecte des eaux usées peut engendrer des nuisances
olfactives et la prolifération d'insectes. Cette situation peut également entraîner un
débordement des eaux usées ou leur remontée dans le logement. Ces désordres présentent
des risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses
OÙ parasitaires pour les occupants ;
Plusieurs anomalies sont présentes sur l‘installation électrique et peuvent occasionner un
risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie : tableaux de répartition
difficilement accessibles, absence de dispositif différentiel 30mA sur le tableau de
répartition du cagibi, accès à des parties actives et absence d'indication des porte-fusibles,
dispositifs d'éclairage de la salle de bains non sécurisés et situés à proximité de la baignoire
(non admis dans cette zone à cause des risques d'éclaboussures), prises électriques
descellées, présence de fils électriques sous tension apparents ;
+ Plusieurs éléments présentent un risque de chute de personnes :
- Escalier menant à l'étage : fissures, marches instables, barreaux manquants, espace
entre les barreaux trop important, rampe incomplète).
- __Rambarde du palier de l'étage : écart entre les barreaux trop important.
- Fenêtres de l'étage: absence de garde-corps (hauteur des allèges inférieure à
90cm).
- Escalier menant au grenier : absence de main courante
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 5 L'affaissement du plafond du séjour et du cabinet d'aisances et la présence de fissures sur le
plafond du palier (1% étage) peuvent être à l'origine de chute d'éléments et présenter un
risque de blessures.
Les lézardes apparentes sur un des pignons de l'habitation laissent présager un problème
d'ordre structurel du bâti.
Considérant que le logement est occupé par M. Gilles DABOVAL et son fils ;
Considérant qu'il est possible de remédier à l'insalubrité du logement ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et à fixer
leur délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1: Le logement sis 3 rue du Hamel à CONTY (80160) (références cadastrales: AE 95),
propriété de M. Alain LEFEVRE domicilié 2 impasse du Presbytère à MONTAGNE-FAYEL (80540), est
déclaré insalubre.
Article 2: Afin de traiter l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à
l'article 1 de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art et conformément à la
réglementation en vigueur, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté :
Remplacer la porte d'entrée du logement et remettre en état la fenêtre du palier (1° étage)
afin que l'étanchéité à l'air et à l’eau soit assurée ;
Remédier aux problèmes d'humidité et de moisissures dans le cabinet d'aisances et la salle
de bains, et après assèchement remettre en état les revêtements abîmés ;
Procéder au retrait de la chaudière (appareil et conduit d'évacuation des gaz de
combustion) et prendre toutes dispositions afin qu’un chauffage suffisant et sécurisé puisse
être assuré dans l’ensemble du logement ;
Installer des ventilations réglementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air
tout en tenant compte de la présence des appareils à combustion. Les débits des entrées
d'air et sorties d'air présents dans le logement doivent être calculés en fonction des
volumes d'air des pièces et de la puissance des appareils à combustion en place ;
Mettre en conformité l'installation du poêle à bois par un professionnel qualifié afin que
celle-ci respecte les exigences réglementaires (avec fourniture de justificatifs) ;
. Assurer l'étanchéité de la toiture de l'habitation et des dépendances et installer et/ou
remplacer les dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales de toiture abîmés ;
Remédier au problème d'accumulation d'eaux usées dans le regard de collecte ;
Mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié ;
Installer Un escalier conforme permettant d'accéder en toute sécurité à l'étage et installer
une main courante dans celui menant au grenier ;
Vérifier l'état du plafond du séjour et du cabinet d'aisances ainsi que celui du palier (1*
étage) afin de s'assurer qu'il n'existe pas de risque de chute d'éléments et y remédier le cas
échéant ;
Rechercher et supprimer les causes d'apparition de lézardes du pignon, y remédier de façon
pérenne et remettre en état ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 6 Fournir un détecteur de fumées ;
. Fournir un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) et supprimer l'accessibilité des
peintures au plomb le cas échéant. Les interventions devront être réalisées en l'absence
d'enfants. À l'issue des travaux, Un nettoyage minutieux devra garantir l'absence de
poussières contaminées.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions
devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque
supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussières potentiellement
chargées en plomb ou amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente
peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, dans les conditions
précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement est
interdit à l'habitation à titre temporaire au départ des occupants dont l'hébergement devra être
assuré au plus tard à la date du 31 octobre 2023 en application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit également, au plus tard le 30 septembre 2023, informer
le préfet de la Somme de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, aux frais du propriétaire dans les conditions précisées à l'article L.521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l'article L.511-11 du même code.
Article 4 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose le propriétaire mentionné à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L.51115 du code de la construction et de
l'habitation.
Elle est également passible des sanctions pénales prévues par les articles L.511-22 du même code
ainsi que par l'article L.521-4 du même code.
Article 5 : Si le logement devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, dès
lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des voisins, le
propriétaire mentionné à l'article 1 tenu d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligé de le
faire dans le délai fixé à l'article 2.
Il devra prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble. À défaut, il y sera procédé d'office à ses frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront être exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues au L.511-
22 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6: Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cessent d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 7 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par les propriétaires ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont
dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié par l'Agence Régionale de Santé au propriétaire mentionné
à l'article 1 ainsi qu'au locataire du logement : M. Gilles DABOVAL.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de CONTY, ainsi
que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis à la mairie de CONTY, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du
département conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Il sera également transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, à
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Somme ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé-
EA 2,14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue
Lemerchier), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé
dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé des Hauts-de-France, la directrice départementale des territoires et de la mer de la
Somme et le maire de CONTY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Amiens, le { Q JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préf iræéteur de cabinet,
rian STRASER
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 8 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L511-11
Créé par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la
réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité
ou la salubrité des bâtiments contigus ;
2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;
4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la
personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à
l'article L. 511-156, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de
remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la
reconstruction.
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du
premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne
tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente
peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et
l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être
exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
l'article L. 511-22.
Article L511-22
Créé par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les
travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique
concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit
dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement
de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du
présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 9 titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-
11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou
lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
IL.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 10 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il
de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent
code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans
le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le
coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou
définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 5711-11 ou à l'article L. 5711-19
comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle
ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de
l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements
de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 11 Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus
du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur
le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour
la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
Modifié par Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir Un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui
de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 12 Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1331-22
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque
pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions
mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2
précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article L1331-24
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre
ler du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-19-00003 - CONTY-3 rue du Hamel-AP traitemt ins 19 07 23 13 Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2023-09-18-00014
CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité 14 PRÉFET Agence Régionale de Santé
DE PA SOMME des Hauts-de-France Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 rue du 4 septembre à
CORBIE (80800)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 118 ;
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et ses articles
R.1331-14 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de directeur
général de la santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2023, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des occupants, notifié par courrier recommandé, réceptionné le 10 août 2023 ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité 15 Vu l'arrêté municipal 23A660 de procédure ordinaire de mise en sécurité en date du 7 septembre
2023 mettant en demeure les propriétaires en indivision, M. DARGAISSE Jacques et Mme TELLIER
Chantal, de l'habitation sis 6 rue du 4 septembre à CORBIE (80800) :
- d'effectuer les travaux de réfection de la charpente et de la couverture à l'arrière du volume
de la pièce principale, compris toutes surjections de finition intérieur et le cas échéant de
prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus du bâtiment susvisé,
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- de condamner le premier étage de l'habitation et son accès ;
- de faire procéder à l'évacuation de l'habitation à compter du 7 septembre 2023.
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre
par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
Vu le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 25 juillet 2023 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état du logement et relatant les faits constatés dans l'habitation
sise 6 rue du 4 Septembre à CORBIE (80800), occupée par M. et Mme BARBIER et dont M.
DARGAISSE Jacques, domicilié 4 Le Petit Ville à VILLE-SUR-ANCRE (80300) et Mme TELLIER Chantal,
domiciliée 110 Avenue de la Ramadone à LORIOL-DU-COMTAT (84870), sont propriétaires ;
Vu les courriers, par lettre recommandée du 4 août 2023, réceptionnés le 10 août suivant, lançant
la procédure contradictoire, adressés à M. DARGAISSE Jacques et Mme TELLIER Chantal,
propriétaires en indivision, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant leurs observations dans un délai d'
mois à compter de la réception du courrier ;
Vu les observations formulées par M. DARGAISSE Jacques par courrier du 20 août 2023 et de Mme
TELLIER Chantal par courrier du 16 août 2023, qui ne sont pas de nature à remettre en cause la
réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant la non-réalisation dans les délais impartis, des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
du 4 août 2023 susvisé :
- mettre en sécurité l'installation électrique du logement selon les normes électriques françaises
en vigueur avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;
- installer des ventilations réglementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air
tout en tenant compte de la présence des appareils à combustion. Les débits des entrées d'air
et sorties d'air présentes dans le logement doivent être calculés en fonction des volumes d'air
des pièces et de la puissance des appareils à combustion en place ;
- faire vérifier l'installation des appareils à combustion par un professionnel qualifié afin que
celle-ci respecte les exigences réglementaires, avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié (attestation à fournir) ;
- mettre en sécurité l'escalier menant au 1er étage selon les normes en vigueur ;
- mettre en sécurité les fenêtres à l'étage par la mise en place de garde-corps conformes à la
norme NF P01-012.
Considérant que le logement constitue Un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, et que cette situation d'insalubrité au
sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- la présence d'humidité et de moisissure dans chacune des pièces de l'habitation est
susceptible d'engendrer de nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies
respiratoires, de l'asthme et des pneumopathies ;
- l'insuffisance d'aération générale et permanente du logement favorise la présence
d'humidité et l'apparition de moisissures ;
- l'absence d'étanchéité entre le sol et les murs est propice à l'infiltration d'eau et à la
présence d'humidité dans l'habitation ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité 16 -_ la vétusté et le défaut d'étanchéité des murs, des menuiseries et de la toiture sont
propices à l'infiltration d'eau et à la présence d'humidité dans l'habitation ;
- les murs des pièces du logement sont très dégradés et peuvent être une source
d'émissions de poussières facilement inhalables. Le mauvais état des revêtements rend
l'entretien difficile ;
- la désolidarisation du plafond du couloir à l'étage laisse présager un problème d'ordre
structurel du bâti :
x
- les chambres à l'étage du logement ne peuvent être considérées comme pièces
habitables pour les raisons suivantes :
© la hauteur mesurée sous plafond des pièces est inférieure à la hauteur réglementaire
définie dans l'article 40.4 du règlement sanitaire départemental ;
œ la chambre n°2 est dépourvue d'ouverture donnant directement sur l'extérieur
définie dans l’article 40.1 du règlement sanitaire départemental.
Considérant que le logement est occupé par M. et Mme BARBIER et leurs enfants depuis le 1er
novembre 2014 ;
Considérant qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de l'habitation ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et leur
délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le logement sis 6 rue du 4 Septembre à CORBIE (80800) (références cadastrales : N n°
475), propriété en indivision de M. DARGAISSE jacques, domicilié 4 Hameau « Le Petit Ville » à
VILLE-SUR-ANCRE (80300) et de Mme TELLIER Chantal, domiciliée 110 Avenue de la Ramadone à
LORIOL-DU-COMTAT (84870), ou leurs ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2: Afin de traiter l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l'article 1 du présent arrêté de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art et conformément
à la réglementation en vigueur :
Dans un délai immédiat à compter de la notification du présent arrêté, et en application de l'arrêté
préfectoral du 4 août 2023 susvisé :
- mettre en sécurité l'installation électrique du logement selon les normes électriques françaises
en vigueur avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;
- installer des ventilations réglementaires afin d’assurer le renouvellement permanent de l'air
tout en tenant compte de la présence des appareils à combustion. Les débits des entrées d'air
et sorties d'air présentes dans le logement doivent être calculés en fonction des volumes d'air
des pièces et de la puissance des appareils à combustion en place ;
- faire vérifier l'installation des appareils à combustion par Un professionnel qualifié afin que
celle-ci respecte les exigences réglementaires, avec fourniture d'une attestation par un
professionnel qualifié (attestation à fournir);
- mettre en sécurité l'escalier menant au 1er étage selon les normes en vigueur ;
- mettre en sécurité les fenêtres à l'étage par la mise en place de garde-corps conformes à la
norme NF P01-012.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté :
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité 17 - remédier aux problèmes d'humidité et de moisissure dans l'ensemble des pièces, et après
assèchement, remettre en état ou remplacer les revêtements intérieurs (murs, sols, plafonds)
détériorés par l'humidité ou dégradés ;
- remédier aux problèmes de remontée tellurique dans l'ensemble du logement, et après
assèchement, remettre en état les revêtements pour permettre d'assurer l'étanchéité à l'air et
à l'eau;
- assurer une étanchéité efficace à l'air et à l'eau des huisseries et de l'ensemble du bâti;
- fournir un constat de risque d'exposition au plomb conformément aux articles L.1334-1 à
L.1334-12 du code de la santé publique.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées), toutes les précautions devront
être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque
supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussières potentiellement
chargées en plomb ou amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente
peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement est
interdit à l'habitation à titre temporaire au départ des occupants conformément aux dispositions
de l'arrêté municipal 23A660 de procédure ordinaire de mise en sécurité en date du 7 septembre
2023 et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l'article L.511-11 du même code.
Article 4 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L,511:5 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du même code ainsi que par les articles L.521-4,
L.521-1 et suivants du même code (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 5 : Si le logement devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, dès
lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas Un danger pour la santé et la sécurité des voisins, les
personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, tenus d'exécuter les mesures prescrites ne
sont plus obligées de le faire dans le délai fixé à l’article 2 du présent arrêté.
Elles devront prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement ; à
défaut, il y sera procédé d'office à leurs frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront, en tout état de cause, être exécutées
avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des
sanctions prévues au L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement, cessent d'être dûs à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté d'urgence ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par les propriétaires ayant mis à disposition les locaux sont restitués aux occupants ou
déduits des loyers dont ils deviennent à nouveau redevables.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont
dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité 18 Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 9: Le présent arrêté sera notifié par l'Agence Régionale de Santé aux propriétaires
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux locataires du logement : M. et Mme BARBIER.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de CORBIE, ainsi
que sur la façade de l'habitation.
Il sera transmis à la mairie de CORBIE, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
aides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation.
Il sera également transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Somme, dans les deux mois suivant la notification ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue
Lemerchier 80000 Amiens), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts-de-France, la directrice départementale des territoires et de la mer
de la Somme et le maire de CORBIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Amiens, le Î B 5EP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétdire général
Du Emmanuel MOULARD
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité 19 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-
11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou
lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il
de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent
code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans
le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le
coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité 20 Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger OU les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19
comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
IIl.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle
ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de
l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou Ill, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements
de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus
du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur
le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour
la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité 21 Article L. 521-4
Modifié par Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui
de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1331-22
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque
pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions
mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2
précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article L1331-24
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre
ler du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00014 - CORBIE - 6 rue du 4 septembre -AP insalubrité 22 Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2023-09-18-00015
ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité 23 PRÉFET Agence Régionale de Santé
DEEA SOMME des Hauts-de-France Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 rue Neuve à
ENGLEBELMER (80300)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi 2009-879 du 27juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 118 ;
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et ses articles
R.1331-14 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de directeur
général de la santé des Hauts-de-France à compter du 15 novembre 2022;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le Règlement Sanitaire
Départemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre
par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
Vu le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 6 juillet 2023 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état de l'habitation située au 6 rue Neuve (références
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité 24 cadastrales : A2 n° 785 et 518) à ENGLEBELMER (80300) occupée par Mme LAFLECHELLE Gisèle,
propriétaire occupante ;
Vu le courrier, par lettre recommandée du 17 juillet 2023, réceptionné le 19 juillet 2023, lançant la
procédure contradictoire, adressé à Mme LAFLECHELLE Gisèle lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant ses
observations dans un délai d'1 mois à compter de la réception du courrier ;
Vu l'absence de réponse de Mme LAFLECHELLE Gisèle ;
Considérant que le logement constitue Un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, et que cette situation d'insalubrité au
sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- plusieurs anomalies sont présentes sur l'installation électrique (partie électrique sous tension
accessible sur le tableau électrique de répartition, luminaires non protégés, branchements
électriques du cumulus d'eau chaude sanitaire non protégés, fils conducteurs sous tension
accessibles), ce qui peut occasionner un risque d'électrisation, d'électrocution et/ou
d'incendie ;
- l'encombrement des pièces, la présence de nombreux objets au sol ainsi que de déchets
organiques rendant le sol glissant, présentent un risque de chute de personnes ;
- l'insuffisance d'aération générale et permanente du logement favorise la présence d'humidité
et l'apparition de moisissures ;
- l'absence d'étanchéité entre le sol et les murs est propice à l'infiltration d'eau et à la présence
d'humidité dans l'habitation ;
- la vétuste et le défaut d'étanchéité des murs extérieurs sont eux aussi propices à l'infiltration
d'eau et à la présence d'humidité dans l'habitation ;
- cette présence d'humidité et de moisissures dans chacune des pièces de l'habitation est
susceptible d'engendrer de nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies
respiratoires, de l'asthme et des pneumopathies ;
- l'absence de chauffage permanent dans les pièces principales favorise également l'apparition
d'humidité et de moisissures ;
- cette situation peut porter atteinte à la santé de l'occupante (fatigue, affaiblissement des
défenses naturelles de l'organisme, risque d'hypothermie pouvant avoir des conséquences
graves telles que l'arrêt du cœur, des atteintes cérébrales ou le décès) ;
- l'absence d'eau dans la salle de bains empêche l'utilisation du cabinet d'aisances et ne permet
pas à l'occupante d'assurer une hygiène corporelle satisfaisante. Cette situation peut
entraîner l'apparition de lésions, de problèmes cutanés et le développement d'odeurs (risque
d'exclusion sociale) ;
- les murs de la cuisine sont très dégradés et peuvent être une source d'émissions de poussières
facilement inhalables. Le mauvais état des revêtements rend l'entretien difficile ;
- la désolidarisation des marches de l'escalier menant à l'étage laisse présager un problème
d'ordre structurel de celui-ci ;
- l'accumulation de détritus de toute nature (excréments, ordures ménagères, produits
alimentaires en état de putréfaction) dans la majeure partie des pièces, présente un risque
infectieux et parasitaire associé à un dégagement d'odeurs pestilentielles ;
- Ja consommation de denrées alimentaires avariées présente un risque d'intoxication
alimentaire ;
- Jaccumulation de déchets à l'intérieur du logement présente un risque de prolifération
d'insectes et de nuisibles, et un risque d'épidémie.
2
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité 25 Considérant que le logement est occupé par Mme LAFLECHELLE Gisèle ;
Considérant qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de l'habitation ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et leur
délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le logement sis 6 rue Neuve à ENGLEBELMER (80300) (références cadastrales : A2 n° 785
et 518), propriété de Mme LAFLECHELLE Gisèle, ou ses ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2: Afin de traiter l'insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire mentionnée à
l'article 1 du présent arrêté de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art et conformément
à la réglementation en vigueur, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté :
procéder au désencombrement et au nettoyage des pièces de l'habitation ;
- contrôler la partie structurelle de l'habitation (cave, sol de cuisine, escaliers et étage);
- remédier aux problèmes d'humidité et de moisissure dans l'ensemble des pièces, et après
assèchement, remettre en état ou remplacer les revêtements intérieurs (murs, sols, plafonds)
détériorés par l'humidité ou dégradés ;
- remédier aux problèmes de remontée tellurique dans l’ensemble du logement, et après
assèchement, remettre en état les revêtements pour permettre d'assurer l'étanchéité à l’air et
à l'eau :
- installer des ventilations réglementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air
tout en tenant compte de la présence des appareils à combustion. Les débits des entrées d'air
et sorties d'air présentes dans le logement doivent être calculés en fonction des volumes d'air
des pièces et de la puissance des appareils à combustion en place ;
- mettre en sécurité l'installation électrique selon les normes électriques françaises en vigueur.
Une attestation de conformité électrique délivrée par le Consuel ou un autre organisme agréé
devra être fournie à l'autorité administrative compétente ;
- mettre en place Un moyen de chauffage suffisant, sécurisé et adapté aux caractéristiques
d'isolation thermique du bâtiment ;
- assurer une étanchéité efficace à l'air et à l'eau des huisseries et de l'ensemble du bâti;
- rétablir le bon fonctionnement de l'alimentation en eau potable au droit des appareils
sanitaires dans la salle de bains (cabinet d'aisances, lavabo, douche et machine à laver);
-__ prendre des mesures pour éradiquer et éviter l'intrusion des nuisibles ;
- contrôler le système d'assainissement non collectif en place et suivant le rapport d'inspection,
mettre en place un système adapté et conforme, avec fourniture d'une attestation de
conformité de la mairie ou du Service Public d'Assainissement Non Collectif ;
- prendre des mesures pour que le logement soit tenu en bon état d'occupation et d'entretien.
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées), toutes les précautions devront
être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque
supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussières potentiellement
chargées en plomb ou amiante.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité 26 Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente
peut les exécuter d'office aux frais de la propriétaire mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.51146 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement est
interdit à l'habitation à titre temporaire au départ de l'occupante et jusqu'à là mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité.
Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l'article L.511-11 du même code.
Article 4 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du
code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du même code ainsi que par les articles L.521-4,
L.521-1 et suivants du même code (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 5 : Si le logement devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, dès
lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas Un danger pour la santé et la sécurité des voisins, la
personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est
plus obligée de le faire dans le délai fixé à l’article 2.
Elle devra prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement ; à défaut,
il y sera procédé d'office à ses frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront, en tout état de cause, être exécutées
avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des
sanctions prévues au L.511-22 du code de là construction et de l'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont
dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Article 7 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour là sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié par l'Agence Régionale de Santé au propriétaire mentionné
à l'article 1.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie d'ENGLEBELMER,
ainsi que sur la façade de l'habitation.
Il sera transmis à la mairie d'ENGLEBELMER, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des aides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de
l'habitation.
Il sera également transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Somme, dans les deux mois suivant la notification ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité 27 - soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2,
14, avenve Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue
Lemerchier), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé
dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, la directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme et le maire d'ENGLEBELMER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 1 8 SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation
Le secrétäire général
À Emmanuel MOULARD
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité 28 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-
11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou
lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II
de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent
code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans
le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le
coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2.
6
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité 29 Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger OU les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19
comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
ll.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, Un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle
ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements
de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des IIl ou V
de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus
du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur
le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour
la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité 30 Article L. 521-4
Modifié par Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui
de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1331-22
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque
pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions
mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2
précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article L1331-24
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre
ler du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-09-18-00015 - ENGLEBELMER - 6 rue Neuve -AP insalubrité 31 Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2023-07-05-00013
SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre
habitation
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation 32 PRÉFET . |
DE LA SOMME Agence Régionale de Santé Liberté des Hauts-de-France
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser la mise à disposition en tant
qu'habitation de locaux non conformes sis 27 rue d'en Bas à SUZANNE (80340)
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu la loi 2009-879 du 27juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 118 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511- 22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, Secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de directeur général de la santé des Hauts-de-France à compter du 15 novembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors-classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté municipal du 18 mai 2021 de la commune de SUZANNE portant opposition à une déclaration préalable (DP- 0807432100001) déposée en date du 22/03/2021 par M. MUNIER Frédéric relative à une isolation en parpaings recouvrant Un mobil-home existant sis 27 rue d'en Bas à SUZANNE (80340), parcelles cadastrée AD 35 et 172;
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation 33 Vu le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 1° juin 2023 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état de l'habitation située au 27 rue d'en Bas à SUZANNE
(80340) occupée par M. et Mme KIEFFER Georges et appartenant à M. MUNIER Frédéric, domicilié 4
impasse du Relais à SAILLY-SAILLISEL (80360), concluant que le logement est par nature impropre à
l'habitation ; :
Vu le courrier du 7 juin 2023 de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France, envoyé par
lettre recommandée, lançant la procédure contradictoire, adressé à M. MUNIER Frédéric,
propriétaire, l'informant du constat du caractère impropre à l'habitation des locaux occupés au 27
rue d'en Bas à SUZANNE (80340) et lui demandant ses observations dans un délai de 15 jours ;
Considérant les observations formulées par M. MUNIER Frédéric par courrier du 18 juin 2023 qui ne
sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant que l'article L.1331-22 du code de la santé publique prévoit que tout local, installation,
bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé,
un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre et qu'il
appartient au Préfet de mettre en demeure les personnes qui ont mis à disposition ce type de
locaux de faire cesser la situation ;
Considérant que l’article L1331-23 du code de la santé dispose que ne peuvent être mis à
disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition
est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-
sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues
d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant où de configuration
exigué, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation ;
Considérant que l'article 40.4 du Règlement Sanitaire Départemental de la Somme dispose que la
hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres ;
Considérant l'absence de document d'urbanisme de la commune de SUZANNE relatif à
l'implantation d'une résidence mobile de loisirs sur les parcelles cadastrées AD n° 35 et 172 de la
commune ;
Considérant que le rapport d'enquête établi par l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France
constate que l'habitation sise 27 rue d'en Bas à SUZANNE (80340), occupée par M. et Mme KIEFFER,
présente Un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (pièces
exiguës, hauteur sous plafond insuffisante, éclairement naturel et renouvellement de l'air
insuffisants) et de sa nature (résidence mobile de loisirs de type mobile-home) et est mise à
disposition aux fins d'habitation par M. MUNIER Frédéric, domicilié 4 impasse du Relais à SAILLY-
SAILLISEL (80360) ;
Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
l'insuffisance de hauteur sous plafond et d’apports de lumière naturelle peuvent induire des risques
d'atteintes psycho-sociales, Une sensation d'’oppression, de stress et de difficultés de
concentration, Les personnes deviennent irritables. Cela peut conduire à la dépression avec parfois
des pensées suicidaires. La pénombre est génératrice de climat d'insécurité physique et d'anxiété
psychologique.
Chez les enfants, le mal logement a un impact sur la santé physique, mentale, sur l'apprentissage, la
réussite scolaire, la sociabilité et enfin la vie familiale.
Le fait d'habiter dans un lieu vétuste et dégradé engendre un sentiment d'insécurité et peut
affecter la santé mentale et le bien-être psychologique.
Considérant que les autres désordres relevés dans le logement présentent également des risques
pour la santé et la sécurité des occupants notamment :
e Un risque d'intoxication au monoxyde de carbone compte tenu de l'absence de ventilation
réglementaire dans la pièce où se situe la gazinière à gaz.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation 34 e Un risque de survenue de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et
allergies lié à l'absence de ventilation dans la cuisine et la salle d'eau, facteur favorisant la
présence d'humidité et l'apparition de moisissures.
+ Un risque d'électrisation et d'électrocution lié à la non-conformité de l'installation
électrique.
+ Un risque de chute de personnes compte tenu de l'absence de main-courante dans les
escaliers menant à l'entrée dans la propriété et au jardin, l'absence de garde-corps du
terrain en surplomb à l'arrière du logement, la présence de marches non sécurisées dans la
salle d'eau et le défaut de planéité du sol du logement.
e Un risque de blessure de personnes lié à la hauteur non conforme des plafonds et des
portes du logement, au possible effondrement du plafond dans le studio et à la fragilité des
parpaings faisant office de mur autour du logement.
e Un risque de maladies infectieuses ou parasitaires lié à l'absence de dispositif
d'assainissement individuel réglementaire.
e Un risque de maladies spécifiques compte tenu de l'absence de fournitures des
diagnostiques techniques obligatoires.
Considérant que le logement est occupé par M. KIEFFER Georges et Mme KIEFFER Jeannine depuis
le 15 juin 2022 ;
Considérant qu'il convient de mettre en demeure M. MUNIER Frédéric de faire cesser cette
situation ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1: M. MUNIER Frédéric, propriétaire ou ses ayants droit, domicilié 4 impasse du Relais à
SAILLY-SAILLISEL (80360), est mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins
d'habitation des locaux impropres par nature à l'habitation situés dans le logement sis 27 rue d'en
Bas à SUZANNE (80340) (référence cadastrale : AD n° 35 et 172}, dans un délai de 30 jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le propriétaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté est tenu d'assurer le relogement
des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. À défaut il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L.521-3-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Il doit, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, informer le préfet
de l'offre de relogement définitif qu'il a faite aux occupants correspondant à leurs besoins et
possibilités pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L.521-3-1, Il du code de la
construction et de l'habitation.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance, ÿ compris
les charges, cesse d'être dûs par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de
leurs baux ou contrats d'occupation.
Article 3 : Compte tenu du caractère impropre à l'habitation du fait de sa nature et de sa
configuration, au sens de l'article L1331-23 du code de la santé publique, et des dangers encourus
par les occupants, le logement est interdit définitivement à l'habitation au départ des occupants.
Dès le départ des occupants et après leur relogement dans les conditions visées à l'article 2 du
présent arrêté, les propriétaires sont tenus d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher
toute utilisation des locaux aux fins d'habitation, et/ou interdire toute entrée dans les lieux.
À défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais des personnes mentionnées
à l'article 1 du présent arrêté.
Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l'article L.511:11 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation 35 Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
est passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que par l'article L. 521-4 s'agissant des dispositions protectrices des occupants
prévues par les articles L. 521-1 et suivants du même code.
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la
personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du
nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont
dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France au
propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'aux occupants du logement, M. et Mme KIEFFER
Georges.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de SUZANNE,
ainsi que sur la façade de l'habitation.
Il sera transmis à la sous-préfète de PÉRONNE, au maire de SUZANNE, au Procureur de la
République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du
fonds de solidarité pour le logement du département conformément à l'article R.511-7 du code de
la construction et de l'habitation.
Il sera également transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la SOMME, dans les deux mois suivant la notification. ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA
2,14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue
Lemerchier), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de PÉRONNE, le
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme et le maire de SUZANNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens le QE JUIL. 2023
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Le
rm GARCIA
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation 36 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation
principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-
11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou
lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
IL-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve
des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il
de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent
code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans
le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le
coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation 37 En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 5711-19
comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. (Abrogé)
IIl.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à Un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle
ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements
de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus
du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur
le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la
notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour
la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat
dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation 38 Article L. 521-4
Modifié par Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le
menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui
de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités
que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du
code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation 39 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1331-22
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque
pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions
mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2
précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article L1331-23
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est
précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la
hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement
naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans
des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
Article L1331-24
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre
ler du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-07-05-00013 - SUZANNE - 27 rue d'en Bas -AP impropre habitation 40 Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2023-03-30-00007
WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général
Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023 41 PRÉFET Agence Régionale de Santé
DELA SOMME des Hauts-de-France Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logement sis 16 Bis rue du Général
Leclerc à WARLOY-BAILLON (80300)
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 118 ;
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321.1, L.1321-4, L.1321-7, L.1331-22,
L.1331-24, et les articles R.1331-14 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-8, R.214-5 et R.214-32 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement,
puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui
des installations privatives de distribution d'eau potable ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF, à compter du 23 août 2022;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité de directeur
général de la santé des Hauts-de-France à compter du 15 novembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le Règlement Sanitaire
Départemental de la Somme et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète hors-classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023 42 Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre
par l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
Vu le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France du 27 janvier 2023 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état de l'habitation située au 16 Bis rue du Général Leclerc à
WARLOY-BAILLON (80300) occupée par M. BOUTHORS Nicolas et Mme GARET Sabrina et
appartenant à Mme THERASSE Carole ;
Considérant le courrier, par lettre recommandée, du 31 janvier 2023 lançant la procédure
contradictoire adressée à Mme THERASSE Carole lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations dans un
délai d'1 mois ;
Considérant les observations formulées par Mme THERASSE Carole par courrier en date du 17
janvier 2023 qui ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers
constatés ;
Considérant que le logement constitue Un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants, et
que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique est
susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Plusieurs anomalies sont présentes sur l'installation électrique : absence de tableau de
répartition équipé d'un dispositif différentiel de 30mA et de coupe-circuits ou disjoncteurs
divisionnaires, présence de branchements électriques non protégés au niveau des points
lumineux (douille en laiton, fils électriques sous tension apparents), certaines prises
électriques ne sont pas reliées à la terre. Ces désordres peuvent occasionner un risque
d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie ;
- Le défaut de ventilation dans la cuisine, la salle de bains et le cabinet d'aisances ne permet
pas une aération générale et permanente du logement et favorise la présence d'humidité et
l'apparition de moisissures ;
- La présence d'humidité dans chacune des pièces de l'habitation et de champignons est
susceptible d'engendrer de nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies
respiratoires, de l'asthme et des pneumopathies ;
- L'absence d'étanchéité entre le sol et les murs sont propices à l'infiltration d'eau et à la
présence d'humidité dans l'habitation ;
- La vétusté et le défaut d'étanchéité de la toiture et des murs extérieurs sont propices à
l'infiltration d'eau et à la présence d'humidité dans l'habitation ;
- L'absence de dispositif d'assainissement individuel réglementaire peut entraîner un
développement de micro-organismes pouvant notamment être à l'origine de maladies
infectieuses ou parasitaires : Il n'a pas été possible de définir la filière d'assainissement en
place le jour de la visite ;
- _L'effondrement du plafond dans la pièce de vie du logement laisse présager un problème
d'ordre structurel du bâti ;
- L'absence de fournitures des diagnostics techniques obligatoires pouvant entraîner un risque
de maladies spécifiques.
Considérant que le logement est occupé par M. BOUTHORS Nicolas et Mme GARET Sabrina depuis
le 12 mai 20189 ;
Considérant qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de l'habitation ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et leur
délai d'exécution ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023 43 Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le logement sis 16 Bis rue du Général Leclerc à WARLOY-BAILLON (80300) (référence
cadastrale : AB n° 10), propriété de Mme THERASSE Carole, ou ses ayants droit, domiciliée 16 rue
du Général Leclerc à WARLOY-BAILLON (80300), est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article
1 de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art et conformément à la réglementation en
vigueur, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté :
- Remédier aux problèmes d'humidité et de moisissure dans l'ensemble des pièces, et après
assèchement remettre en état les revêtements (murs, sols, plafonds).
- Remédier aux problèmes de remontée tellurique dans l'ensemble du logement, et après
assèchement remettre en état les revêtements pour permettre d'assurer l'étanchéité à l'air et
à l’eau.
- Installer des ventilations réglementaires afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air
tout en tenant compte de la présence des appareils à combustion. Les débits des entrées d'air
et sorties d'air présentes dans le logement doivent être calculés en fonction des volumes d'air
des pièces et de la puissance des appareils à combustion en place.
- Mettre en sécurité l'installation électrique selon les normes électriques françaises en vigueur.
Une attestation de conformité électrique délivrée par le Consuel ou un autre organisme agréé
devra être fournie à l'autorité administrative compétente.
- Assurer une étanchéité efficace à l'air et à l'eau des huisseries et de l’ensemble du bâti.
- Mettre en place un système d'assainissement non collectif adapté et conforme, avec fourniture d'une attestation de conformité de la mairie ou du Service Public d’Assainissement
Non Collectif.
- Fournir tous les diagnostics techniques obligatoires (DPE, Constat de Risque d’Exposition au
Plomb, Diagnostic Technique Amiante...).
Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront
être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer Un risque
supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente
peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, dans les conditions précisées à l'article L.51116 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement est
interdit à l'habitation à titre temporaire au départ des occupants etjusqu'à la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité.
Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l'article L.511-11 du même code.
Article 4 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023 44 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du même code ainsi que par les articles L.521-4,
L.521-1 et suivants du même code (jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 5 : Si le logement devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, dès
lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas Un danger pour la santé et la sécurité des voisins, la
personne mentionnée à l'article 1 tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le
faire dans le délai fixé à l’article 2.
Il devra prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement ; à défaut, il
y sera procédé d'office à ses frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront, en tout état de cause, être exécutées
avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des
sanctions prévues au L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté d'urgence ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment
perçus par le propriétaire ayant mis à disposition les locaux sont restitués aux occupants ou déduits
des loyers dont ils deviennent à nouveau redevables.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié par l'Agence Régionale de Santé au propriétaire mentionné
à l'article 1 ainsi qu'aux occupants du logement, Monsieur BOUTHORS Nicolas et Mme GARET
Sabrina.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de WARLOY-
BAILLON, ainsi que sur la façade de l'habitation.
I sera transmis à la mairie de WARLOY-BAILLON, au Procureur de la République, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement du département conformément à l'article R.511-6 du code de la construction et de
l'habitation.
Il sera également transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la SOMME, dans les deux mois suivant la notification. ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA 2,14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). |
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue
Lermerchier 80 011 Amiens cedex 1), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a
été préalablement déposé dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023 45 Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, le directeur général de l'agence
régionale de santé des Hauts-de-France, la directrice départementale des territoires et de la mer et
le maire de WARLOY-BAILLON sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Amiens, le 3
0 MARS 2023
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
m GARCIA
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023 46 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous- locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dusà compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511- 11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devientà nouveau redevable.
IL-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023 47 En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues
à l'article L. 521-3-2. ;
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19
comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
IIl.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des
occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle
ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements
de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus
du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur
le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023 48 En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
Modifié par Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; -de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce où des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L1331-22
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.
Article L1331-24
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3
Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2023-03-30-00007 - WARLOY-BAILLON-16 bis rue du Général Leclerc-AP traitement insalubrité 30 03 2023 49 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-12-21-00001
ARRETE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU
REPOS DOMINICAL - COIFFURE PLUS ABBEVILLE -
FLIXECOURT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-21-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COIFFURE PLUS ABBEVILLE - FLIXECOURT 50 EN
FRRFE Direction départementale de l'emploi DE LA SOMME : phases
Liberté du travail et des solidarités de la Somme Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23, L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation des missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M.Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ; |
Vu les demandes reçues le 20 novembre 2023, complétées par courriel reçu le 24 novembre 2023
présentées par Monsieur RUIN Fabien, président de la SASU COIFFURE PLUS ABBEVILLE, lequel sollicite l'autorisation de faire travailler :
- 5 salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 au sein du salon Coiffure Plus d'ABBEVILLE, situé 10 rue des Lingers à ABBEVILLE ;
- 2 salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 au sein du salon Coiffure Plus de FLIXECOURT,
situé 8 rue de la République 80420 FLIXECOURT ;
Vu les décisions unilatérales de l'employeur en date du 31 octobre 2023 concernant les deux sa- lons de coiffure;
Vu l'acte de volontariat des salariés concernés ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-21-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COIFFURE PLUS ABBEVILLE - FLIXECOURT 51 Vu les consultations effectuées auprès des chambres de commerce et d'industrie Amiens- Picardie et Littoral Hauts-de-France, des mairies d'Abbeville et de Flixecourt, de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme et de la communauté de communes Nièvre et Somme, des organisations patronales et salariales intéressées ;
Vu l'avis favorable du maire d'Abbeville pour le salon de coiffure situé à Abbeville, de la CPME de la Somme, du Medef Somme, de là CFDT des services de Picardie, de l’union départementale CFE- CGC, de l'union départementale de la Somme CFTC, et de l'union départementale des syndicats Force Ouvrières de la Somme ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT de la Somme ;
Considérant que l'objet d'une demande de dérogation par arrêté préfectoral est de permettre aux entreprises de faire travailler ses salariés le dimanche dans la mesure ou le repos simultané le dimanche pour tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionne- ment normal de cette entreprise ;
Considérant que M. Fabien RIUN, président de la SASU COIFFURE PLUS ABBEVILLE, justifie sa de- mande en raison des fêtes de fin d'année et du préjudice que pourrait subir sa clientèle en cas de fermeture de ses deux salons de coiffure sur cette période.
Considérant que la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail;
ARRÊTE
Article 1°: Les demandes de dérogation aux dispositions des articles L.3132-3 et suivants du code du travail, présentées par la SASU COIFFURE PLUS ABBEVILLE concernant :
- le salon Coiffure Plus d'ABBEVILLE, situé 10 rue des Lingers à ABBEVILLE ; - et le salon Coiffure Plus de FLIXECOURT, situé 8 rue de la République 80420 FLIXECOURT
sont acceptées pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
L'entreprise utilisant la présente dérogation devra, au préalable, pour pouvoir valablement s'en prémunir, informer l'inspecteur du travail territorialement compétent de l'ouverture les di- manches concernés, en lui précisant les modalités et contreparties au travail dominical.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes : a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés concernés par la demande ; b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin- zaine ; . |
d) par roulement à tout ou partie des salariés.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa- lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un des dimanches précités.
2/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-21-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COIFFURE PLUS ABBEVILLE - FLIXECOURT 52 Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie- ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé- dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re- gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'établissement.
Article 4: Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per- cevra pour ce jour de travail Une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor- malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une convention ou un accord collectif applicable.
Article 5: En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.
Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales de travail) et les repos demeurent applicables.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification d'un:
- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion - direction générale du travail - sous-direction des relations du travail, 39/43 Quai André Citroën 75902 PA- RIS Cedex 15.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 1 DEC.
2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secréaire général,
L
Emmanuel MOULARD :
3/3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-12-21-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL - COIFFURE PLUS ABBEVILLE - FLIXECOURT 53 Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2023-12-18-00010
AP du 18 décembre 2023 portant reconnaissance
d'une société en qualité de société
d'exploitation de cultures marines
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-18-00010 - AP du 18 décembre 2023 portant reconnaissance d'une société en qualité de société d'exploitation de cultures marines 54 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SOMME du Pas-de-Calais
Délégation à la mer et au littoral
du Pas-de-Calais et de la Somme
ARRÊTÉ
portant reconnaissance d'une société
en qualité de société d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 92317 R. 9238-29 et
R.923-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M Rollon
MOUCHEL-BLAISOT
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination M Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M Emmanuel
MOULARD), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande de reconnaissance de l'EARL « les bouchots des BOUTON » en qualité de
société d'exploitation de cultures marines déposée le 9 novembre 2023 par M Paul
BOUTON ;
Considérant qu'en application des articles R 923-17 R. 923-29 et R. 923-30 du code susvisé,
des concessionnaires peuvent se constituer en société et confier à cette société
l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel ;
Considérant que M Paul BOUTON satisfait aux conditions de capacité professionnelle et qu'il
est gérant de la société ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Somme et du directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au
littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-18-00010 - AP du 18 décembre 2023 portant reconnaissance d'une société en qualité de société d'exploitation de cultures marines 55 ARRÊTE
Article 1°
L'Exploitation Agricole à Responsabilités Limitées (EARL) « Les Bouchots des BOUTON », immatriculée 979 569 712 au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'Amiens et définie par ses statuts du 26 juin 2023, est reconnue en qualité de société d ‘exploitation de cultures marines.
Article 2
Les conditions statutaires fixées au paragraphe 1 de l'article R. 923-30 du code rural et de la
pêche maritime et par l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 susvisé doivent être remplies en
permanence.
Toutes les modifications qui interviennent dans la société doivent être immédiatement
signalées auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision ; soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 Amiens) ou via l'application
www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d’Abbeville et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le + 8 DEC. 2023
Pour le préfet at par délégation,
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2023-12-18-00010 - AP du 18 décembre 2023 portant reconnaissance d'une société en qualité de société d'exploitation de cultures marines 56 Préfecture de la Somme
80-2023-12-19-00007
Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des
familles
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-19-00007 - Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des familles 57 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Accordant la médaille de l'enfance et des familles
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles en ses articles D 215-7 à 21513 modifié par le décret
n° 2013-438 du 28 mai 2013 :
Vu le décret n°62-47 du 16 janvier 1962 portant réforme du régime de la médaille de la famille française
et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent,
afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
* Mme Claudine BOCHART née Dandois le 3 juin 1951 à Viesville (Belgique), demeurant à Estrées-
Mons (80 200), 4 enfants ;
* Mme Caty HECQUET née je 9 mars 1968 à Ferrières, demeurant à Montdidier (80 500), 6
enfants ;
+ __ Monsieur David BARBAGE né le 10 mai 1967 à Calais et demeurant à Saint-Valéry sur Somme (80
230), 8 enfants.
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-19-00007 - Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des familles 58 Article 2- Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 19 décembre 2023
Le Préfet,
lon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2023-12-19-00007 - Arrêté accordant la médaille de l'enfance et des familles 59 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2023-11-27-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation spéciale
en site classé - Site classé de Pointe du Hourdel
et Cap Hornu
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation spéciale en site classé - Site classé de Pointe du Hourdel et Cap Hornu 60 Secrétariat général
PREFET Service de coordination des politiques interministérielles DE LA SOMME Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Liberté
Évalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation spéciale de travaux en site classé
Site classé de Pointe du Hourdel et Cap Hornu
Commune de CAYEUX-SUR-MER
DP 080018223M0034
Modifications de la façade d’une habitation
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 425-17 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juillet 2006 portant classement, parmi les sites du département de la Somme, de l'ensemble
formé par le Cap Hornu, la Pointe du Hourdel et l'estran adjacent, sur le territoire des communes de Saint-
Valéry-sur-Somme, Cayeux-sur-mer, Lanchères et Pendé ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la déclaration de travaux DP 080018223M0034 déposée en mairie de CAYEUX-SUR-MER (80410) le 10 mai
2023 par la SCI DE LA HOURDELIERE, en vue de modifier la façade arrière et un pan de toiture d’une
habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme :
Vu la consultation des services portant sur la demande précitée ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Hauts-de-France du 7 juin 2023;
Vu l'avis favorable de la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme du 9
juin 2023 ;
Considérant que les travaux ont pour objet des modifications d'ouvertures sur la façade arrière d'une
habitation et sur un pan de toiture ;
Considérant que le projet sera réalisé à l'arrière d'une habitation ;
Considérant que l'habitation suscitée est implantée au fond d’une parcelle arborée :
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation spéciale en site classé - Site classé de Pointe du Hourdel et Cap Hornu 61 Considérant que le projet ne sera pas visible et n'aura aucun impact sur le site classé de Pointe du Hourdel et
Cap Hornu ;
Considérant que l'autorisation spéciale de travaux en site classé est délivrée par le préfet conformément aux
dispositions des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de l’environnement et de l'article R. 425-17 du code de
l'urbanisme :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’.- Autorisation
L'autorisation prévue à l'article L. 341-10 du code de l'environnement, au titre du site classé de l'ensemble
formé par le Cap Hornu, la Pointe du Hourdel et l'estran adjacent, sur le territoire des communes de Saint-
Valéry-sur-Somme, Cayeux-sur-mer, Lanchères et Pendé, est délivrée à la SCI DE LA HOURDELIERE, dans le
cadre de la déclaration de travaux DP 080018223M0034 déposée en mairie de CAYEUX-SUR-MER le 10 mai 2023
par la SCI DE LA HOURDELIERE, en vue de modifier la façade arrière et Un pan de toiture d'une habitation.
ARTICLE 2.-Information des tiers
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de CAYEUX-SUR-MER, pendant une durée de 2 mois et
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
ARTICLE 3. - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, situé 14
rue Lemerchier - 80011 AMIENS, ou par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Il ne dispense pas le demandeur des autorisations qui lui sont nécessaires au titre des autres législations et
réglementations en vigueur.
ARTICLE 4. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'ABBEVILLE, le maire de CAYEUX-SUR-MER,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et la cheffe
de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI DE LA HOURDELIERE.
Amiens, le 2 7
NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfe général
IRAZ
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-11-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation spéciale en site classé - Site classé de Pointe du Hourdel et Cap Hornu 62