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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 182 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 182 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-182
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de
restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la
Baie de Somme Sud N° ADOC : 80-80618-002 (26 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et
syndicats de communes à la CDCI de la Somme (7 pages) Page 30
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier /
Sous-Préfecture de Montdidier
80-2026-07-20-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de
BECQUIGNY à une élection municipale partielle complémentaire les
13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates de dépôt des déclarations
de candidature pour l'élection des 6 conseillers municipaux (2 pages) Page 38
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-07-06-00018
Arrêté portant autorisation de travaux de
restauration de micro-mares sur le domaine
Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud
N° ADOC : 80-80618-002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 3 PRÉFET Direction départementale
re LA SOMME des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
_ portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud
N° ADOC: 80-80618-0002
Association de Chasse
sur le domaine Public Maritime
de la Baie de Somme |
Mairie, 1°’ étage, Place Saint-Martin
80230 SAINT VALERY SUR SOMME
N° SIRET : 382 445 757
LE PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration:
VU le Code de justice administrative;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des
estuaires picards et de la mer d'Opale ;
VU le décret du 24 juillet 2006, portant création du site classé de la pointe du Hourdel et du cap Hornu ; |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 4 VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation des
véhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au
domaine public maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ; |
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024
portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental à la direction départementale des territoires et
de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU la demande formulée le 18 avril 2025 par l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime en Baie de Somme (ACDPM);
VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de- France en date du 24 mars 2026;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 13 avril 2026 ;
VU l'avis du conservatoire botanique nationale des Hauts-de-France en date du 8 avril 2026;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 10 avril 2026;
VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 10 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Lanchères ;
VU l'avis de la commune de Pendé ;
VU l'avis de la commune de Saint-Valery-sur-Somme ;
VU l'avis du Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ;
VU l'avis de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme ;
VU la notice d'incidence NATURA 2000, fournie le 18 avril 2025 par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT les travaux de création de micro-mares menés entre 2007 et 2009 par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT l'état constaté par la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire, notamment vis-à-vis de l'habitat 1330-2 végétation des prés salés du schorre moyen ;
CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 « Estuaires picards : Baies de Somme et d'Authie » ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 5 CONSIDÉRANT que la restauration de ces micro-mares peut être favorable à la restauration d'une
dynamique de communautés végétales d'intérêt patrimonial dans les prés-salés en diversifiant la
mosaique d'habitats.
CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du Code de l'environnement" ;
CONSIDÉRANT que l'Association de Chasse sur le Domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme jouit d’un bail de chasse sur le lot n° « Estuaire de la Somme » défini par arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2023 valable jusqu'au 30 juin 2032 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation
L'Association de Chasse sur le Domaine Public Martime de la Baie de Somme, nommée ci-après le
permissionnaire, sise Mairie, 1* étage, Place Saint Martin 80230 SAINT VALERY SUR SOMME
représentée par Monsieur Nicolas BRUVIER, est autorisée à mener des travaux pour favoriser
l'accueil d’anatidés et de limicoles sur le domaine public maritime naturel de la Baie de Somme
Sud, Les Mollières du Cap Hornu. L'emprise totale des travaux autorisés s'élève à environ 3,8 hectares. Les travaux visent en particulier à restaurer 33 « micro-mares », plans d'eau artificiels créés entre 2007 et 2009.
En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels. |
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime. Une
autorisation de circuler devra être sollicitée auprès du service gestionnaire du domaine public
maritime avant le démarrage des travaux. :
Article 2: Objectif poursuivi
L'objectif poursuivi est l'aménagement de zones d'eaux calmes pour constituer des aires de repos pour diverses espèces d'anatidés et des zones de gagnage.
Article 3: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 juin 2032, sous réserve de l’article 6.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.
Elle n'est pas renouvelable.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 6 Article 4: Description des travaux
Les travaux de restauration et d'entretien sont réalisés entre le 1* et le 31 juillet afin d'éviter la
période de nidification des oiseaux et de maximiser la portance des sols.
Les travaux sont réalisés uniquement lorsque le schorre est hors d'eau.
Un représentant du permissionnaire est présent en permanence sur le secteur lors de la réalisation
de travaux. il s'assure du bon respect de l'ensemble des prescriptions, notamment par son
prestataire de travaux au cours de la réalisation des travaux.
Lorsque cela est possible, les interventions manuelles sont privilégiées.
La circulation et le stationnement d'engins sont soumis à une autorisation spécifique. Les travaux
mécaniques sont menés de sorte à minimiser les trajets des engins et l'emprise des itinéraires
empruntés. Les cheminements sont balisés et évitent les secteurs où l'Obione faux- -Pourpier
recouvre plus de 50 % du sol.
4.1. Travaux de restauration
Seuls les travaux décrits ci-dessous sont autorisés en vue de restaurer des micro-mares et leurs
abords. Ils sont réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté et au plan joint.
Seules les 33 micro-mares identifiées au sein du plan joint sont autorisées à être restaurées.
Les micro-mares identifiées n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ainsi que leurs abords sont restaurés
en 2026 (« secteur 1 »).
Les micro-mares identifiées n° 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,
32, 33 ainsi que leurs abords sont restaurés en 2027 (« secteur 2 »).
L'export hors du domaine public maritime naturel des résidus d'espèces envahissantes est
privilégié.
- Travaux de curage :
Des travaux de curage sont autorisés pour permettre le maintien en eau des zones identifiées sur le
plan joint comme « micro-mares ».
Le curage est réalisé uniquement au sein des zones identifiées comme micro-mares au sein du plan
joint au présent arrêté. Les superficies maximales de curage sont précisées Pevr chaque micro-
mares au sein du tableau joint au présent arrêté.
Le curage est réalisé en pentes douces et sur une profondeur comprise entre 20 centimètres et 40
centimètres maximum.
- Travaux d’étrépage:
Des travaux d'étrépage sont autorisés autour de chaque micro-mare afin d'étendre la zone de
gagnage de l'avifaune.
L'étrépage est réalisé en pente douce sur une profondeur comprise entre 15. centimètres et 25 centimètres maximum et sur une distance de 6 mètres maximum des micro-mares identifiées au sein du plan joint. Aucun étrépage n'est réalisé au niveau de filandres : une zone tampon de 2 mètres autour des filandres est préservée conformément au plan joint (sauf pour les micro-mares n°1 et n°3 où cette bande n'est pas possible).
- Création de zones « refuge »-pour les poissons et crustacés :
Au sein de certaines micro-mares, Une zonedl mètre par 3 mètres est autorisée à être creusée sur une profondeur d'environ 1 mètre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 7 - Création de zone de repos pour l’avifaune :
Au sein de certaines micro-mares, des îlots sont autorisés à être créés.
Ces flots sont constitués à partir des matériaux autorisés à être déblayés conformément au présent
arrêté.
ls sont formés en pentes douces et leur hauteur n'excède pas le niveau altimétrique moyen du secteur de travaux.
- Gestion des sédiments déblayés :
Les matériaux extraits par curage, étrépage ou creusement des zones « refuge » sont uniquement
utilisés pour :
+ combler des brèches afin d'assurer l'étanchéité des micro-mares ;
+ aménager des îlots centraux au sein des micro-mares.
Les matériaux sont utilisés en évitant les secteurs où l'Obione Faux-Pourpier recouvre plus de 50 % du sol.
Afin de ne pas favoriser le développement de végétations envahissantes, aucune butte, aucun
remblai dépassant le niveau altimétrique moyen du secteur n'est autorisé. En cas d'excédents de
matériaux, le permissionnaire en informe le service gestionnaire du domaine public maritime afin
d'envisager l'export des matériaux hors du domaine public maritime naturel ou bien sur des installations cynégétiques autorisées au travers de l'arrêté préfectoral N° ADOC 80-80721-0038.
4.2. Travaux d'entretien
Sous réserves des conclusions du suivi écologique réalisé par le permissionnaire conformément à l’article 6 du présent arrêté :
Les micro-mares du secteur 1 sont autorisées à être entretenues en 2029 et en 2032.
Les micro-mares du secteur 2 sont autorisées à être entretenues en 2030 et en 2033.
Les travaux d'entretien visent essentiellement à combler les brèches limitant l'étanchéité des
micro-mares et à reproduire l’étrépage réalisé sur les abords des micro-mares dans le cadre des travaux de restauration. Des curages légers peuvent également être envisagés.
Le permissionnaire soumet au service gestionnaire du domaine public maritime un programme de travaux d'entretien au plus tard deux (2) mois avant le début des travaux.
Seuls les travaux validés par le service gestionnaire du domaine public maritime sont autorisés.
4.3 Aménagements provisoires nécessaires à l'accès aux zones de travaux
Afin de permettre l'accès des engins de chantier au secteur de travaux le permissionnaire est
autorisé à mettre en œuvre des matériaux au sein de la filandre identifiée « F » au sein du plan joint.
Les matériaux utilisés pour combler partiellement la filandre proviennent de la berge de la filandre.
Les matériaux de comblement sont disposés sur une longueur maximale de 4 mètres et une hauteur maximale 1,5 mètre.
Les matériaux de comblement sont extraits de la filandre dès que les travaux de restauration des
micro-mares sont finalisés. La filandre est remise dans son état initial. Les berges de la filandre sont préservées de toute atteinte au cours de l'extraction des matériaux de comblement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 8 Si possible une alternative moins impactante est mise en place. Elle devra cependant être validée
au préalable par le service gestionnaire du domaine public maritime.
À l'issue des travaux de restauration, afin de préserver les continuités écologiques en place, le
permissionnaire s'assure du bon rétablissement des écoulements naturels au sein de cette filandre
et de leur maintien dans le temps pendant toute la durée de la présente autorisation.
Dans le cas où une obstruction des écoulements naturels serait constatée après les travaux au
niveau de la filandre, le permissionnaire le signale au service gestionnaire du domaine public
maritime naturel et lui soumet un projet d'intervention de remise en état sous 15 jours mers le
constat.
Article 5: . Organisation des travaux
5.1 Programmation
Avant chaque intervention, le permissionnaire met en place un piquetage afin de différencier :
1. les micro-mares autorisées à être curées ;
2. les abords autorisés à être étrépés ;
3. les zones de cheminement des engins ;
4. les zones de dépôts de sédiment ;
5. les secteurs à éviter (pas de dépôt ni de cheminement): espèces floristiques protégées,
obionaies.
Le permissionnaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime de la date exacte
du début des travaux au plus tard quinze (15) jours avant.
Le permissionnaire organise une réunion préparatoire de chantier sur site avec le service
gestionnaire du domaine public maritime et le prestataire de travaux. Lors de cette réunion, le
piquetage est déjà mis en place. Il peut être modifié à la demande du prestataire du
permissionnaire sous réserve de l'accord du service gestionnaire du domaine public maritime.
5.2 Compte-rendu de travaux
Le permissionnaire adresse au service gestionnaire du domaine public maritime au plus tard un
(1) mois après la fin des travaux un rapport comportant les éléments suivants :
— un récapitulatif des jours de travaux ;
- le cas échéant, les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre le programme de travaux ;
- une cartographie distinguant les micro-mares restaurées, les abords étrépés, les flots et les zones de refuge créés et les zones de dépôt des sédiments déblayés ;
- les traces GPS de chaque zone travaillée (micro-mares, abords étrépés, îlots, zones de refuge);
- un reportage photographique de chaque zone travaillée, y compris la filandre « F» comprenant
des photographies prises avant, pendant et après les travaux.
Article 6: _ Suivi écologique
6.1 Mesures de suivi écologique :
Afin d'évaluer les effets des travaux sur les milieux et les espèces et éviter la destruction d'espèces
protégées, le permissionnaire réalise les mesures suivantes au cours des trois premières années
(2026, 2027, 2028). En fonction des résultats observés et conformément à l'article 6.2.1. des
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 9 mesures de SUIVI pourraient être prescrites par le comité de suivi pour les années suivantes (2029 et suivantes)
Les protocoles mis en œuvre seront de préférence connus, détaillés et/ou discutés avec les
partenaires et experts locaux (PNM, CBN, GEMEL, SMBSGLP, etc.) pour garantir la qualité des
données acquises.
— Suivi avifaunistique :
Un recensement sur l'ensemble des deux secteurs de micro-mares est réalisé avant travaux puis un recensement par saison, soit quatre par an.
L'inventaire intègre les paramètres suivants : espèce, effectif, numéro de micro-mare, si possible
localisation précise (au sein d’une micro-mare, sur les abords étrépés, sur un îlot).
— Suivi floristique et végétations/habitats :
Un inventaire des espèces protégées et des relevés phytosociologiques sont réalisés avant travaux
puis deux fois par an entre le 15 juin et le 1° septembre.
Le rapport de suivi comprend un suivi photographique et une cartographie mettant en évidence
l'évolution des habitats Natura2000.
Pour chaque type de suivi, le permissionnaire intègre ces relevés et analyses au sein d'un rapport qu'il transmet au service gestionnaire du domaine public maritime ainsi qu'au Parc naturel marin au plus tard le 30 novembre de chaque année. Le permissionnaire leur transmet également l'ensemble des données brutes, les couches SIG, et la cartographie produite.
6.2 Comité de suivi
Dans le cadre de la présente autorisation, un comité de suivi est mis en place.
6.2.1 Compétences
Le comité de suivi est chargé de l'examen de l'efficacité des travaux autorisés dans le cadre du
présent arrêté et de leur impact sur le domaine public maritime et le milieu.
Pour ce faire, le permissionnaire met à disposition de ce comité l'ensemble des éléments du suivi
réalisés conformément à l'article 6.1.
Ce comité est compétent pour émettre des avis sur l'état du milieu, et les incidences des
interventions sur ce dernier, ainsi que sur l'organisation des interventions mises en œuvre dans le
cadre de la présente autorisation (méthode, période, périmètre, ....).
Il est également compétent pour émettre toute préconisation visant à minimiser les incidences
négatives et optimiser les incidences positives des travaux sur le milieu, aussi bien en des termes
pratiques (secteurs, méthodes et périodes d'intervention, ..) que concernant le cahier des charges
du suivi environnemental prévu à l'article 5.2.
Enfin, il est compétent pour prescrire si nécessaire des suivis complémentaires pour les années
2028 et suivantes.
6.2.2 Composition
Ledit comité est présidé par le représentant de l'État, et se compose d’un représentant : - de l'association de chasse sur le domaine public maritime de la baie de Somme ; - de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme, gestionnaire du domaine public maritime ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 10 - du Parc naturel marin des estuaires picards et de la côte d'Opale ;
- du Conservatoire Botanique National des Hauts-de-France.
6.2.3 Saisines
Ce comité est réuni en 2028, 2031 et 2034 par le service gestionnaire du domaine public maritime
au plus tard le 30 décembre.
6.3. Prise en compte du suivi
L'ensemble des éléments tirés du suivi prévu par l'article 6 peuvent motiver la révision du présent
arrêté.
Article 7: Conditions particulières
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter qu'un déversement
accidentel ne soit à l'origine d’une pollution afin de prévenir une telle éventualité ou tout autre
perturbation et dommage sur l'habitat, la faune et la flore.
Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.
Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du domaine public maritime.
Pour les engins, le permissionnaire établit une consigne définissant la conduite à tenir pour éviter
les incidents ou accidents pouvant être à l'origine d'une pollution, celle à tenir pour réparer en
particulier les conséquences d'un épanchement accidentel de produits polluants et s'assure autant
que nécessaire que cette consigne est connue de son personnel et est effectivement respectée.
Toute fuite sur un engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate, hors domaine public maritime.
Les engins sont équipés d’un kit anti-pollution.
En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations et
matériels sur le domaine public maritime.
Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, après
information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du service de
police de l'eau compétent.
Dans le cas contraire, l’État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à la charge du permissionnaire.
En cas de découverte d'engins explosifs, lé permissionnaire alerte sans délai le centre des
opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). || veille à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui est considéré comme dangereux. :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 11 Article 8: Contrôle
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargés du
contrôle de conformité de l'autorisation.
Article 9: Responsabilités
Le permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute Commise.
À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout danger
susceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire de l'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion du domaine public maritime.
Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au cours de
l'occupation. oo
Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.
La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellement
nécessaires.
Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cette
opération en toute légalité.
Article 10: Transfert de l'autorisation
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un
tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable
des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 11: Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domaine
public maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans les meilleurs
délais.
S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause
du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 12 Article 12: Redevance
Conformément aux articles A15 du Code du domaine de l'État et L2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoires et
de la mer, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractère d'intérêt
général présenté par l'opération.
Article 13: Révocation del'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.
L'autorisation peut être révoquée, notamment :
- en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté aussi bien en termes de modalités de
réalisation des travaux que de mise en œuvre des mesures de suivi;
-en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a été accordée ;
- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;
-au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation, notamment
le permis de construire ;
- en cas de pollution.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en cas de
révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 14: Infractions et sanctions
Toute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :
en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ; v en vertu des textes du Code de l’environnement.
Article 15: Notification
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents services
consultés.
Une copie est affichée en mairie de Saint Valery sur Somme pendant une durée d'un mois à
compter de la notification du présent arrêté. :
Article 16: Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
‘compétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 13 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou d'affichage en
mairie de Le Crotoy.
Article 17: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Maire de la commune de
Le Crotoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, le 0 6 JUIL, 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 14 . a — ce , 4 . DE dd + = De ù derats Dir TUE == vi + SECTEUR 1 / Micro-mares 1 à 13 DE 8 £ 4 Sa, "(I Légende |
Travaux de restauration de micro-mares: | F
. Micro-mare (N°...) |
Aménagement d'un passage - Obstruction temporaire d'une filandre
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 22 SECTEUR 2 / Micro-mares 14 à 16
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PRÉFET Service producteur : DDTM 80 - SEL- BGL
DE LA SOMME Date d'impression : juin 2028
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Date d'impression : juin 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 24 SECTEUR 2 / Micro-mare 23 à 26 | #u 4j, ai | égende
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Service producteur : DOTM 50 - SEL- BGL
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 28 Tableaux des superficies maximales de curage
SECTEUR 1
Micro-mares 2026 Surfaces Surface totale
N°7 681 m°
N° 2 725 m°?
N° 3 659 m°?
N° 4 656 m°
N°5 163 m°?
N° 6 1681 m? >
N° 7 442 m 7615m N° 8 642 m° N° 9 877 m° N° 10 484 m°? N° 11: 267 m°
N° 72 338 m°
SECTEUR 2
Micro-mares 2026 Surfaces Surface totale
N°13 182 m°
N° 74 230 m°
N° 15 803 m°
N° 16 569 m°
N° 77 . 845 m°
N° 18 211 m°
N°.19 641 m°
N° 20 187 m°
N° 271 250 m°
N° 22 910 m° |
N° 23 200 m? 10 001 m°
N° 24 614 m°
N° 25 466 m°?
N° 26 768 m°
N° 27 213 m°
N° 28 473 m°
N° 29 248 m°
N° 30 793 m°
N° 31 997 m°
N° 32 285 m°
N° 33 116 m?
Surface totale secteur 1 et secteur 2
17 616 m°
Annexé à l'arrêté prefectoral N° ADOC 80-80618-0002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-06-00018 - Arrêté portant autorisation de travaux de restauration de micro-mares sur le domaine Public Maritime naturel de la Baie de Somme Sud 29 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-07-21-00002
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
désignation des représentants des communes,
EPCI, syndicats mixtes et syndicats de
communes à la CDCI de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 30 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du ,., |
2 1 JUIL, 2026
Portant désignation des représentants des communes, établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixte et syndicats de
communes à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du
département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur désignation ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Somme ;
1/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 31 Vu le décret n° 20251362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale de coopération intercommunale de la Somme modifié par l'arrêté préféctoral du 28
juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant composition et répartition des sièges de la formation
plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du O5 juin 2026 portant organisation de l'élection des représentants des
communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes
et syndicats de communes de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
de la Somme ;
Vu le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des
établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixte intervenu après les
élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026;
Vu la circulaire n°ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu les cinq listes déposées conjointement par l'association des maires et des présidents
d'intercommunalité de la Somme (AMF80) et l'association des maires ruraux de la Somme (AMR) pour
chacun des cinq collèges (premier, deuxième et troisième collège des communes, collège des
établissements publics à fiscalité propre et collège des syndicats de communes et syndicats mixtes) ;
Considérant que ce renouvellement entraîne une nouvelle représentation des collectivités au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Somme conformément
aux dispositions susvisées ;
Considérant qu'en vertu de l'alinéa 9 de l'article 5211-43 du code général des collectivités territoriales,
une désignation des représentants des collèges des communes, des établissements publics à fiscalité
propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes sans élection est possible lorsqu'une seule
liste remplissant les conditions légales et réglemeñtaires pour être enregistrée a été déposée ;
Considérant que les 5 listes déposées par l'AMF 80 et l’AMR sont conformes aux conditions fixées au II
de l'article R.5211-23 du code général des collectivités territoriales et comprennent notamment un
nombre de candidats 50% supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier
supérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article er. - La commission départementale de la coopération intercommunale de la Somme est
composée de 46 membres ci-dessous désignés :
> 23 membres au titre du 1er collège des représentants des communes dont :
> 9 membres au titre du collège électoral des représentants des communes dont la population
est inférieure à la moyenne départementale, répartis de la façon suivante :
2/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 32 Mme ALEXANDRE
M. CHEVIN
M. TAUFOUR
M. PECQUERY
M. SINOQUET
Mme de WAZIERS
M. MENESSON
M. MAUGER
Mme HERDUIN
Isabelle
Stéphane
Hubert
Florent
Régis
Isabelle
Christophe
Philippe
Michèle
Maire d'Estrées les Crécy
Maire de le Hamel
Maire de Cardonnette
Maire de Coisy
Maire de Crouy-Saint-Pierre
Maire de Lignières en Vimeu
Maire de Grand- Laviers
Maire de Fransu
Maire d'Offignies
> 7 membres au titre du collège électoral des représentants des cinq communes les plus
peuplées, répartis de la façon suivante :
M. FAUVET
Mme ERCAN
M. TONOLLI
M. CORNETTE
M. LAJEUNESSE
M. MAQUET
M. MAES
Frédéric
Esra
Angelo
Jean-Christian
Maxime
Claude
Gautier
Maire d'Amiens
1ère adjointe, Amiens
Maire d’Abbeville
Adjoint Abbeville
Maire d'Albert
Maire de Doullens
Maire de Péronne
> 7 membres au titre du collège électoral des représentants des communes ayant une
population supérieure ou égale à la moyenne départementale, répartis de la façon suivante :
M. VALIN
Mme HALL
M. GAILLARD
M. LEGRAND
M. CAULIER
Mme RAMBOUR
M. TELLIER
Olivier
Marina
Patrick
Eric
Amaury
Isabelle
Stéphane
Maire de Roye
Maire de Moreuil
Maire de Flixecourt
Maire de Ham
Maire de Oisemont
Maire de Saleux
Maire de Camon
3/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 33 > 14 membres au titre du collège électoral des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, répartis de la façon suivante :
M. ACCART
M.
M. CHANTRELLE
M.
M.
Mme THIEBAUT
M.
M.
M.
LS
DELOHEN
FRANCOIS
DEMULE
FRANCOIS
DEKYDTSPOTTER
DOYER
. DESFOSSES
. ETEVE
. MASSET
. DEBEUGNY
. BOUDINELLE
Laurent
Frédéric
Brice
Eric
Frédéric
Bénédicte
Philippe
Pascal
Mathieu
Alain
Bruno
Jacques
François
Jean-Pierre
4 VP, CA Amiens Métropole
1" VP, CA Baie de Somme
Président CC Avre Luce Noye
Président CC de la Haute Somme
Président CC est de la Somme
3ème VP, CC du Grand Roye
Président, CC Nièvre et Somme
10° VP, CC du Pays du Coquelicot
Président , CC du Ponthieu-Marquenterre
Président, CC Somme Sud-Ouest
Président, CC Terre de Picardie
1 VP, CC Territoire Nord Picardie
Président, CC du Val de Somme
Président, CC du Vimeu
> 2 membres au titre du collège électoral des représentants des syndicats mixtes et des syndicats
intercommunaux, répartis de la façon suivante :
M. CHEVAL
M. BEAUVARLET
LS
Mme HIVER
M. SOMON
M. HERTAULT
M. STOTER
Mme KUMM
Philippe
Franck
Christelle
Laurent
Claude
Jean-Jacques
Valérie
Président du SIAEP du Santerre
Président TE80
> 5 membres au titre du collège des représentants du Conseil départemental de la Somme :
Représentante du Conseil départemental
Représentant du Conseil départemental
Représentant du Conseil départemental
Représentant du Conseil départemental
Représentante du Conseil départemental
4[7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 34 > 2 membres au titre du collège des représentants du Conseil régional :
Mme LHOMME
M. MAQUET
Brigitte
Emmanuel
Représentante du conseil régional
Représentant du conseil régional
> 2 membres au titre du collège des représentants des Sénateurs :
M. CARDON
M. DEMILLY
Rémi
Stéphane
Sénateur
Sénateur
> 2 membres au titre du collège des représentants des Députés :
Mme HAMDANE
M. RENAULT
Zahia
Matthias
Députée
Député
Article 2. - En application de l’article R.5211-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en cas
de vacance de siège dans les différents collèges, les candidats mentionnés ci-dessous sont amenés à siéger
dans l’ordre des listes pour la durée du mandat restant à couvrir.
> Collège des communes :
> Communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale :
M. LESENNE
Mme LEMAIRE
M. BALZOT
Mme CRAPPIER
M. COLSON
Christian
Annick
Xavier
Magali
Fabrice
Maire de Yonval
Maire de Soues
Maire de Erches
Maire de Bouchoir
Maire d'Authuile
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 35 > Cinq communes les plus peuplées :
M. de CLERCK Gauthier 10ème adjoint, Amiens
M. NAUWYNCK Laurent 1” adjoint, Doullens
M. DELAPORTE Mathieu 5ème adjoint, Albert
M. CONTU Bruno 1” adjoint, Péronne
> Communes dont la population est supérieure ou égale à la moyenne départementale
Mme MISSIAEN Marie-Christine Maire de Dreuil les Amiens
Mme BENEDINI- POLLEUX Catherine Maire d’Ailly-sur-Somme
M. EVRARD Philippe Maire de Le Crotoy
M. VANDENBULCKE Denis Maire de Chépy
> Collège des EPCI à fiscalité propre:
Mme MARECHAL Annick Conseillère communautaire, CC Terre
de Picardie
M. PATTE Régis Conseiller communautaire, CA Baie
de Somme
M. DEMARET Daniel Conseiller communautaire, CA
Amiens Métropole
M. GALLET Gérard 11ème VP, CC Ponthieu-Marquenterre
M. de CAFFARELLI Christian Conseiller communautaire, CC Avre
Luce Noye
M. DEMARCY Denis 1% VP, CC du Val de Somme
M. MORGANT Vincent 3ème VP, CC de la Haute Somme
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 36 > collège des syndicats mixtes et syndicats de communes:
M. BOQUET Frédérick SIAEP de Guerbigny
Article 3.- l'article L.5211-43 du CGCT dispose que « le mandat des membres de la commission cesse à
l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ». Leur mandat est
donc lié à celui qu'ils détiennent au sein de l'assemblée dont ils sont issus.
Ainsi, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux conservent leur mandat au sein de la
CDCI jusqu'au renouvellement de leur assemblée délibérante en 2028.
Article 4.- La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens à l'adresse suivante :
Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 AMIENS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 5. - L'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2025 portant désignation des membres de la CDCI
est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des établissements
publics de coopération intercommunale et publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Somme.
Le Préfet,
Rollon -BLAISOT
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-07-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant désignation des représentants des communes, EPCI, syndicats mixtes et syndicats de communes à la CDCI de la Somme 37 Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de
Montdidier
80-2026-07-20-00006
Arrêté portant convocation des électeurs de
BECQUIGNY à une élection municipale partielle
complémentaire les 13 et 20 septembre 2026 et
fixant les dates de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection des 6 conseillers
municipaux
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-07-20-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de BECQUIGNY à une élection municipale partielle complémentaire les 13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates de dépôt des 38 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Montdidier
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de BECQUIGNY à une élection municipale
partielle complémentaire les 13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection de 6 conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L.252, L.260, L.262, L.263 à L.267, R124 et R127-2 à
R128-;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Madame Adeline KERGOURLAY-DUGAST,
sous-préfète de Montdidier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Adeline
KERGOURLAY-DUGAST, sous-préfète de Montdidier ;
Vu les démissions des conseillers municipaux en date du 1° juillet 2026 de Mme Collyne AULT, Mme
Clara JEANNIOT, M. Dorian DEGRASSE, Mme Daisy RAULT, M.Jérôme ROUSSEAU et M. Julien MAGNIER ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de BECQUIGNY conformément aux
dispositions de l'article L. 258 du code électoral ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier :
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs de la commune de Becquigny sont convoqués le dimanche 13 septembre
2026 à l'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert de 8heures à 18 heures sans interruption, au lieu mentionné sur l'arrêté
préfectoral portant désignation des bureaux de vote pour l'année 2026.
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 7 août
2026, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 3 septembre 2026 (article L.30 du
code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunal
judiciaire (article L.20 du code électoral).
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-07-20-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de BECQUIGNY à une élection municipale partielle complémentaire les 13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates de dépôt des 39 La commission de contrôle des listes électorales devra se réunir impérativement entre le jeudi 20 août
2026 et le dimanche 23 août 2026 (article L19, III du code électoral).
Article 2. - Au cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 20 septembre 2026.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire déposé le lendemain à la sous-
préfecture de Montdidier (41 rue Jean Jaurès - 80500 Montdidier).
Article 4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant un
nombre jusqu'à deux candidats de moins que le nombre de sièges à pouvoir et jusqu'à deux candidats
supplémentaires. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seuls peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrage au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans
leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au
moins 5 % des suffrages exprimés.
Le dépôt des listes se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.80.53. Aucun mode de déclaration de
candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie électronique, n'est admis.
L'enregistrement des listes candidates s'effectuera à la sous-préfecture de Montdidier (41 rue Jean Jaurès
— 80500 Montdidier), selon le calendrier suivant :
Pour le 1°’ tour du lundi 24 au mercredi 26 août 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi
27 août 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2°"% tour du lundi 14 septembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au mardi 15
septembre 2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du vendredi 31 août 2026 jusqu'au samedi 12
septembre 2026 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 14 septembre 2026 au samedi 19
septembre 2026 à zéro heure en cas de second tour.
Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 27 août 2026 à
18h30 à la sous-préfecture de Montdidier. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier sera
conservé entre les listes de candidats restant en présence. En cas de fusion de listes, l'ordre retenu est
celui de la liste accueillante.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en
mairie, à partir du lundi 7 septembre 2026 et au plus tard le mercredi 9 septembre 2026 à 12 heures
pour le premier tour, et le mercredi 16 septembre 2026 à 12 heures au plus tard pour le second tour.
Article 7. - La sous-préfète de Montdidier et le maire de Becquigny sont chargées, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux
accoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Montdidier, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Montdidier,
Adeline KERGOURLAY-DUGAST
Préfecture de la Somme - Sous-Préfecture de Montdidier - 80-2026-07-20-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de BECQUIGNY à une élection municipale partielle complémentaire les 13 et 20 septembre 2026 et fixant les dates de dépôt des 40