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Compte-Rendu - cr 18 06 2026
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune d'Illhaeusern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 06 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
F NO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARBELE N°282086 DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN relatif aux troubles du voisinage
COMMUNE D'ILLHAEUSERN
Le Maire de la Commune d'Illhaeusern (Haut-Rhin)
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-1 et suivants et R 571-1 et suivants ;
VU les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal :
VU l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
ARRETE
Article 1r: Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au publie, les
établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits
gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif et répétitif et notamment ceux
susceptibles de provenir :
"des publicités par cris ou par chants:
“de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que microphones, postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient
utilisés exclusivement avec des écouteurs :
"des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la
remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ; * de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues :
" de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice et de tous engins, objets, dispositifs, jouets bruyants :
“ de la manipulation, le chargement ou le déchargement de matériaux, matériels ou objets
quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales. fêtes ou
réjouissances. ou pour l'exercice de certaines professions.
Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique et la fête nationale du 14 juillet.
Article 2 : Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles,
à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industriels, agricoles, horticoles...) susceptibles de causer
une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit
interrompre ses travaux entre 20 heures et 8 heures sauf en cas d'intervention urgente. L'emploi des
procédés d'effarouchement acoustique doit s'effectuer dans les conditions suivantes : # l'appareil sera placé à une distance minimale de 200 mètres des habitations et de 100 m des routes
et chemins :
"l'appareil sera positionné dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants :
“ dans les propriétés éloignées de plus de 500m des habitations et de plus de 100m des routes et
chemins, les heures et jours mentionnés à l'alinéa précédent ne s'imposent pas.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux
considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa premier.
MAIRIE — 27 RUE DU 25 JANVIER — 68970 ILLHAEUSERN
contact(@mairie-illhaeusern.fr / Tél : 03 89 71 83 27 Article 3: Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou
d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que
tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc.
ne peuvent être effectués :
-Les jours ouvrables que de 8H à 12H et de 13H à 19H
-Les samedis que de 8H à 12H et de 13H à 18H
-Les dimanches et jours fériés que de 9H à 12H.
A cle 4 : En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements de quelque nature qu'il soit. d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il
pourra être ordonné, en cas d'urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudices des
sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.
Article 5 : Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes
précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l'utilisation
d'appareils audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, par la pratique d'activités
ou de jeux non adaptés à ces locaux.
Article 6 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre
toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif
dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive (ex : aboiements).
Ar cle 7: Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps : le même
objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Article 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en
vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et abroge l'arrêté 20/2022 du 16.06.22.
Article 10 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à :
“ Préfecture de Colmar
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribeauvillé
" Les Brigades Vertes
"Affichage
“ Registre des arrêtés.
Fait à Ihaeusern, le 18 juin 2026
Le Maire,
Jean-Claude HIRN
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. sa réception par le représentant de Etat, et sa publication.
MAIRIE - 27 RUE DU 25 JANVIER - 68970 ILLHAEUSERN
illhaei ir / Tél : 03 89 71 83 27 contact(@ ma