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Acte - DEC2024 199
Acte - 199 d1720684075615
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 199 d1720684075615)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/07/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240709-137286-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/07/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 juillet
2024
D-2024/237
Aujourd'hui 9 juillet 2024, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 17H07 à 17H19
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 15h50, Madame Myriam ECKERT présente jusqu’à 15h50, Monsieur Fabien ROBERT présent jusqu’à 15H56, Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 16H30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu’à 17h07
Madame Céline PAPIN présente jusqu’à 17h20 et Monsieur Cyrille JABER présent à partir de 16H30
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Protocole transactionnel. Entreprise MAB Sud Ouest.
Réhabilitation de la maison associative du 18 rue du Cloitre
Monsieur Dominique BOUISSON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de la maison associative du 18 rue du Cloitre à Bordeaux, la société MAB SUD OUEST, en charge du lot n°2 « démolition » du marché n°2020- E0025B notifié le 21 février 2020 a été contrainte de procéder à des adaptations.
Celles-ci portent sur la mise en œuvre de l’ordre de service n°7 établi par la maitrise d’œuvre, sur la base des préconisations de l’OPPBTP, en réponse à la pandémie de COVID 19.
La société MAB SUD OUEST a formulé une réclamation financière au titre des conséquences dommageables de la mise en œuvre des différents protocoles sanitaires nécessaires à la sécurité des travailleurs sur le chantier, pour un montant total de 3 173,68 € HT.
Suite à des discussions amiables, les parties se sont entendues sur la rédaction d’un projet de protocole.
Aux termes de celui-ci les parties mettent un terme au litige résultant de l’exécution du marché sur la base d’une indemnité fixée à 3 173,68 € HT et renoncent à tout recours.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de protocole joint.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 juillet 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Dominique BOUISSON PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
(1) La Ville de Bordeaux, située en sa mairie, Place Pey Berland à Bordeaux (33000), Représentée par son maire en exercice Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal n°……….. en sa séance en date du………..
(« la Ville de Bordeaux »)
ET
(2) La société MAB Sud-Ouest, représenté par Monsieur Manuel DE OLIVEIRA GUERRA, dont le siège social est 5 avenue Antoine Becquerel 33600 Pessac, inscrite au SIREN sous le n°502061971, agissant au nom et pour le compte de cette société.
(« la Société MAB Sud-Ouest »)
Ci-après dénommées ensemble les Parties. PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Par marché n°2020-E0025B, notifié le 21/02/2020, la société MAB Sud-Ouest s’est vu confier le lot n°2 - Démolition de l’opération de « Réhabilitation de la Maison associative au 18 rue du Cloitre à Bordeaux ».
Le montant des travaux de ce lot s’élevait initialement à 48 942,30 HT.
Ce marché avait une durée initiale de 5 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service de démarrage, soit à partir du 15/06/2020.
Ce délai a été prolongé de 3 mois et ainsi porté à 8 mois et demi par ordre de service n°3 afin de respecter le protocole sanitaire et lutter contre les risques de propagation de la COVID 19, puis à 13 mois et demi par ordre de service n°6 suite à la décision du Maître d'ouvrage d'effectuer des travaux supplémentaires sur la façade sur rue en pierre, des reprises de sol et de doublage.
Suite au désamiantage des pieds de cloisons au rez-de-chaussée et aux deux étages, il est apparu nécessaire de procéder au calfeutrement au mortier de résine des empreintes de cloisons en sol démolies.
Le coût supplémentaire induit par cette prestation était de 2 639,65 € HT.
Par ailleurs, l'entreprise, qui avait également en charge la gestion du compte prorata du chantier (art. 6.3 du CCAP) a dû procéder à des adaptations pour répondre aux mesures préconisées par I'OPPBTP en réponse à l’épidémie de COVID 19 qui avait le caractère d'évènement imprévisible au moment de la notification du marché.
Ainsi, l'équipement sanitaire individuel et le temps de production rallongé de 10%, a représenté un coût supplémentaire de 1 837,32 € HT.
En conséquence, un avenant 1 prenant en compte ces deux surcoûts, d’un montant total de 4 476,97 € HT a été notifié à l’entreprise, portant le montant du marché à 53 419,27 € HT.
L’ouvrage a été réceptionné en date du 29/10/2021, la société MAB Sud-Ouest ayant pu produire son projet de décompte final.
Par un mémoire en réclamation reçu le 1er septembre 2023, la société MAB Sud-Ouest rappelle que depuis le début de la pandémie de Covid-19 elle a dû prendre en charge des mesures de désinfection et d’hygiène supplémentaires pour assurer la sécurité des travailleurs sur le chantier. Elle justifie avoir mis en place des protocoles de nettoyage et de désinfection stricts en utilisant des produits spécifiques et en augmentant la fréquence des opérations de nettoyage transformées en opération de désinfection.
Elle renouvelle ainsi sa demande de dédommagement correspondant aux frais supplémentaires engagés pour assurer la sécurité de ses travailleurs ainsi que de ceux des autres entreprises intervenantes sur le chantier en période de pandémie de Covid-19 suivant les préconisations de l’OPPBTP, les additifs au PGC et l’OS n°7 établis par la maitrise d’œuvre.
La société MAB Sud-Ouest présente à titre de demande d’indemnisation un devis de 3 173,68 € HT portant sur :
- L’Aménagement de la base vie ;
- La mise en place de distributeurs de gel ;
- La mise en place d’équipement sanitaires R+1 (poubelle à pédale, sacs poubelles, bobines essuie mains, savon liquide). Après discussions, la Ville de Bordeaux et la société MAB Sud-Ouest ont décidé de
mettre un terme à leur différend exposé précédemment et de concrétiser leur accord sur
la base d’un protocole transactionnel d’un montant de 3 173,68 € HT conformément aux
dispositions de l’article 50 du C.C.A.G. Travaux.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de résoudre amiablement le litige qui les oppose, les Parties sont convenues, sans aucune reconnaissance de responsabilité, des engagements réciproques suivants :
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville de Bordeaux s’engage à :
Régler la somme de 3 173,68 € HT (TROIS MILLE CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) à la société MAB Sud-Ouest, au titre de l’indemnisation des mesures de sécurité sanitaires prises en considération des préconisations de l’OPPBTP.
Cette somme sera réglée dans un délai global maximal de 30 jours à compter de la notification
du présent protocole,
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE MAB SUD OUEST
En contrepartie des obligations ci-dessus souscrites par la Ville, la société MAB Sud-Ouest
s’engage à accepter le paiement de la part de la Ville de Bordeaux de la somme visée à l’article
1.
ARTICLE 3 – RENONCIATION A RECOURS
Compte tenu des engagements souscrits de part et d’autre aux termes du présent protocole, les Parties s’estiment intégralement remplies de leurs droits et renoncent expressément et irrévocablement à toute instance et/ou action, et plus généralement, à toute action, directe ou indirecte, née ou à naître, dans le cadre du litige ci-dessus exposé, dans les conditions des articles 2044 et suivants du Code civil.
La validité des concessions et engagements consentis par chacune des Parties au présent protocole est subordonnée au respect des obligations mises à leur charge respective. Chacune d’entre elles s’engage à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction, qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les différends.
ARTICLE 4 – FORMULE TRANSACTIONNELLE
Les Parties reconnaissent que le présent protocole a été librement négocié entre elles au sens de l’article 1110, alinéa 1er, du Code civil, et constitue une transaction régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent protocole étant revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, il met fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les Parties dans le cadre du présent litige.
En application de l’article 2052 du Code civil, le présent protocole fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. ARTICLE 5 - STIPULATIONS DIVERSES
Au cas où une quelconque des stipulations du Protocole deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité et les effets des autres stipulations du Protocole n’en seraient pas pour autant remis en cause.
Les Parties se rapprocheront alors pour discuter de bonne foi et convenir d’une stipulation se substituant à la stipulation devenue ou déclarée nulle, interdite ou sans effet, et tendant aux mêmes fins et/ou produisant des effets similaires.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Les Parties au présent protocole conviennent de lui conserver un caractère strictement confidentiel et s’interdisent de le porter à la connaissance d’un tiers, sauf dans les cas suivants: 1) sur réquisition de l’autorité judiciaire, d’une administration publique ou d’un organisme social,
2) par voie de production en justice, uniquement en cas de non-respect par l’autre partie des stipulations du présent protocole.
En cas de violation de cette obligation, la partie fautive versera à l’autre une indemnité équivalente à 30 % du montant versé en numéraire évoqué à l’article 1.
ARTICLE 7 – FRAIS
Chacune des Parties au présent protocole conservera à sa charge les frais et honoraires exposés à l’occasion des présentes et du litige y ayant donné lieu.
Les parties conviennent que la formalité de l’enregistrement sera effectuée par la Ville qui en fait son affaire.
Fait à Bordeaux, le
En deux exemplaires originaux,
Précédé de la mention « Bon pour accord »
La Ville de Bordeaux
La société Mab Sud Ouest