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Arrêté - Reglementation de diverses activites aux abords du plan deau dit des Bouzigues
Document publié le Jeudi 4 septembre 1980 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (Arrêté - Reglementation de diverses activites aux abords du plan deau dit des Bouzigues)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Armement,
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL
ARRETE PERMANENT PORTANT
SUR LA REGLEMENTATION DE DIVERSES ACTIVITES AUX ABORDS DU PLAN D'EAU DE SAINT FELIU D’AVALL, DIT « DES BOUZIGUES »
Le Maire de la commune de SAINT FELIU D'AVALL (P-O),
Vu, le Code des Communes, notamment les articles L 131.2, L 131.10, L132.1 et 2, R132.1 et R 132.3
Vu, le Code Forestier, articles 332.1, R322.5 et R 322.8,
Vu, le Code de l’Urbanisme, articles R 443.6 et R 443.14,
Vu, le Code Pénal, articles R 632.1, R 635.8 et R 443.14,
Vu, le Code Rural, articles 374.4 et 376.2,
Vu, le Décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif à la pratique du Camping,
Vu, la loi du 10 juillet 1975 relative à la protection de la Nature,
Vu, les arrêtés communaux du 23 juin 1992 et du 12 décembre 2002 relatifs respectivement à la
divagation des animaux domestiques sur la commune et à l'interdiction de l’usage de toutes armes à feu
sur le secteur dit « des Rouzigues » ;
Considérant que la Commune, propriétaire des territoires constitués par le plan d’eau de Saint Feliu
d’Avall et ses abords, en a délégué la gestion à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
dans le cadre de sa compétence gestion des espaces naturels.
Considérant que la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE à pour mission de
mettre en place un plan:d’aménagement et de gestion du site des Bouzigues, .
Considérant que la pratique incontrôlée des certaines activités n’est pas compatible avec la sauvegarde
des espaces contigus aux Bouzigues,
Considérant qu’il convient d'assurer, la protection et la restauration de la flore et de la faune très fragile
sur ces espaces,
Considérant que la gestion du site des Bouzigues a pour objectif la sauvegarde, le respect du site naturel
et l’équilibre écologique. L’ouverture du site au public s'effectue dans les limites compatibles avec la
poursuite des objectifs ci-dessus définis.
ARRETE
ARTICLE 1 - Sont interdits sur le site des Bouzigues :
e La circulation, le stationnement des véhicules motorisés hors des lieux prévus à cet effet, à
l'exception des véhicules de service et de sécurité, des engins agricoles nécessaires à la gestion du site sur les parcelles concernées, et des véhicules des riverains,
e Les activités commerciales non directement liées à la gestion du site, > Les activités de campement et de caravanage, y compris dans un véhicule,
Les activités de loisirs sur le plan d’eau,
La baignade,
Le canotage en dehors des pratiques de gestion du site.
La cueillette ou l’arracher des végétaux,
L’allumage des feux,
Les dépôts d’ordures ou de gravats,
La pratique de la chasse,
Les tirs d’armes à feux,
La divagation d'animaux domestiques. .
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ARTICLE 2 - Les prescriptions du présent arrêté seront matérialisées par des panneaux et des
marques réglementaires.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire Générale,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
- la Police Municipale et toutes les autorités de police habilitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT FELIU D’AVALE, le 8 novembre 2005.