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Déliberation - 79 2026 convention mandat facturation onf recettes issues ventes bois 1827284
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savines-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - 79 2026 convention mandat facturation onf recettes issues ventes bois 1827284)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026 Reçu en préfecture le 04/09/2026 Publié le 04/09/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 005-210501649-20260902-79
2026 D-DE
CET
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAVINES LE LAC
Séance du mardi 2 septembre 2026
Membre CM élus :
15
En exercice :
15
Présents
: 13
Ont voté :
15
L’An Deux Mille Vingt Six et le deux septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Victor BERENGUEL, Maire. Date de la convocation : Le 28 Août 2026 Date d’Affichage : Le 29 Août 2026 PRESENTS :
Mme
Sandrine
ROUX,
M.
Henri
ANDRZEJEWSKI,
Mme
Emmanuelle
VOLPE,
M.
Pierre
COLLIER, Mme Elodie ASTIER, M. Luc SISCO, Mme Colette METTAVANT, M. Olivier VANNIER, Mme Solange TRICOIRE, Mme Carole LASSOUTANIE, Mme Aurore ZIGA, M. Joël MEYNET, ABSENTS EXCUSES : M. Kévin THIRION (pouvoir à Victor BERENGUEL), M. Jossua ANDRE (pouvoir à Aurore ZIGA), Madame Emmanuelle VOLPE est nommée secrétaire.
[N° 79/2026
|
OBJET : Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par l’Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Luc SISCO, Conseiller municipal délégué en charge des Finances. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21 et L. 2122-22, Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L.
214-6
relatif à la vente
des
coupes
et des produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant du régime forestier, Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de Savines-le-Lac est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier, Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts, Considérant que
la commune
demeure
compétente pour décider des ventes
et en fixer les
conditions,Envoyé en préfecture le 04/09/2026 Reçu en préfecture le 04/09/2026 Publié le 04/09/2026 ID : 005-210501649-20260902-79
2026
D-DE
Considérant
la
nécessité
d’assurer
l'émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions sécurisées, Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement, Considérant
que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire de la commune, Il est proposé de donner mandat à l'ONF pour procéder à
l’établissement et à l'émission des
factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale, dans les conditions fixées par la convention ci-annexée. Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
DONNE mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire,
à l'établissement
et
à
l'émission
des
factures
relatives
aux
ventes
de bois
issues
de la forêt communale réalisées
en application de l’article L.
214-6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). PRECISE que la présente décision prendra effet à compter de la date de signature de la convention
de
mandat
ci-annexée par
les
deux parties
et
demeure
en vigueur
pour
toute
la
durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
conseil
municipal, jusqu'à
la
désignation du prochain conseil municipal.
Cette convention pourra être révoquée à
tout
moment
pour
l’ensemble
des
ventes
concernées
par
décision
du
conseil
municipal. APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mandat
de
facturation
annexée
à
la
présente délibération.
POUR
:
15
CONTRE
:
0
ABSTENTION : 0 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits. LE SECRETAIRE DE SEANCE, Emmanuelle VOLPE
LE MAIRE, Victor BERENGUEL