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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 170 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 170 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-170
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-05-04-00005 - Délégation de signatures pour les
ordonnancements secondaires (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-04-00005
Délégation de signatures pour les
ordonnancements secondaires
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-04-00005 - Délégation de signatures pour les ordonnancements secondaires 3 EH
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté \ Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fiaiéritré
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUIRE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques
de l'Yonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de
l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Séverine Mengaud, administratrice de l'Etat,
DÉCIDE :
Article 1°:
Subdélégation de signature est accordée à :
Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointe, pour toute somme
inférieure à 15.000 € : :
M. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques, pour toute somme inférieure à
45.000 € ;
Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 15.000 €
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous
les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-04-00005 - Délégation de signatures pour les ordonnancements secondaires 4 Article 2 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal WALTER, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ninon GANILLE, agente principale des finances publiques ;
Mme Marianne PENARD, agente administrative des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous
les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, se rapportant au fonctionnement ou à
l'investissement de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne pour toute
somme inférieure à 2.000€ signée par eux dont la dépense relève du flux 1 et sans limite pour les
dépenses hors frais de déplacement relevant des flux 1,3 et 4 des autres signataires dans la limite
de la délégation de ces derniers.
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée à :
M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Benoît LANGLET, inspecteur des finances publiques ;
à l'effet de :
signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon générale tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses, pour toute somme inférieure à 2 000 €.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 04 mai 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne. |
Fait à Auxerre, le 04 mai 2026
| 7, Séverine MENGAUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-04-00005 - Délégation de signatures pour les ordonnancements secondaires 5