Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 AP autres cours eau
Arrêté - 2026 ap autres cours eau
Arrêté - AP 07 2026 06 19 00004 vs
Arrêté - AP 07 2026 07 03 00003 vs
Arrêté - AP 08 2026 08 05 00001
Arrêté - AP 09 2026 08 13 00001
Arrêté - AP 07 2026 10 22 00003 vs
Arrêté - AP 07 2026 10 15 00003 vs
Arrêté - 20260507 AP Abrogation
Arrêté - AP 07 2026 07 03 00003 vs
Arrêté - 2026 AP autres cours eau
Document publié le Mercredi 13 mai 2015 par la commune de Banne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 AP autres cours eau)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
En
Direction Départementale des
PRÉFET
.
ass
DE
L'ARDÈCHE
Territoires
de
l'Ardèche
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE PREFECTORALNe
Où 990 ©6_94_
010
MODIFIANT L'ARRÊTÉ n° DDT/SIH-SRDT/1302015-001 DU 13 MAI 2015 modifié ET PORTANT RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES PLANS D'EAU et RIVIÈRES DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
HORS RHÔNE,
HORS SECTION DE LA RIVIÈRE ARDÈCHE COMPRISE ENTRE LE VIEUX PONT DE VOGÜE
ET SA CONFLUENCE AVEC LE RHONE
HORS SECTION DE LA RIVIERE CHASSEZAC ENTRE LE PONT DE NASSIER ET SA
CONFLUENCE AVEC L'ARDÈCHE
Le Préfet de l'Ardèche, Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1
à
L.4241-3 et R.4241-2, R.4241-60 et R.4241-
66, Vu le code du sport, notamment ses articles L.311-11, L.322-2, R.4241-26, A.322-3-1 à A.322-3-5, A.322-43 à A.322-52 et A.4241-26, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-5 et R.227-13, Vu le code de l'environnement, notamment son article L.214-72, Vu le décret NOR INTP2520377D du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI
préfet de l'Ardèche, Vu le décret NOR INTP2613069D du 17 juin 2026 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de Privas, Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code de l'action sociale et des familles, Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2026-06-22-00001
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Amelle
GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SIH-SRDT/13052015-001 du 13 mai 2015 portant règlement particulier de la
navigation
sur
les
plans
d'eau
et
les
rivières
hors
Rhône
et
hors
section
de
la
rivière
Ardèche
comprise entre le vieux pont de Vogüé et le Rhône, modifié par les arrêtés n°07-2018-07-27-009 du 27 juillet 2018 et n°07-2022-11-16-008 du 16 novembre 2022,
1/4 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2020-09-09-001
du
9
septembre
2020
réglementant
l'accès
à
certains
secteurs
de
cours
d'eau
au
titre
de
la
sécurité
des
personnes
aux
abords
des
aménagements
hydroélectriques de Montpezat et du Chassezac, Vu l'arrêté préfectoral n°
du
portant règlement particulier de police de
la navigation sur la rivière Chassezac entre le pont de Nassier et la confluence du Chassezac avec la rivière Ardèche, Considérant qu'un arrêté préfectoral spécifique réglemente désormais la navigation sur le tronçon de la rivière Chassezac compris entre le pont de Nassier et sa confluence avec la rivière Ardèche afin de garantir
la
sécurité
sur
ce
tronçon
très
fréquenté
avec
présence
de
seuils
pouvant
générer
des
phénomènes de rappel à l'aval, Considérant qu'il convient de mettre à jour les règles de sécurité et d'information à respecter par tout pratiquant d'une activité de navigation, Sur proposition de la directrice départementale des territoires, ARTICLE 1. L'arrêté n°DDT/SIH-SRDT/13052015-001 du 13 mai 2015 susvisé est ainsi modifié : 1 L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté préfectoral n°DDT/SIH-SRDT/13052015-001 portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau et rivières du département de l'Ardèche hors Rhône, hors section de la rivière Ardèche comprise entre le vieux pont de vogüe et sa confluence avec le Rhône et hors section de la rivière Chassezac comprise entre le pont de Nassier et sa confluence avec le Rhône ».
2° L'article 1” est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1”: Sur les plans d'eau et les rivières du département de l'Ardèche :
-
hors fleuve Rhône,
-
hors
section
de
la
rivière
Ardèche
comprise
entre
le
pont
de
la
route
départementale
RDS579a à Vogüé et sa confluence avec le fleuve Rhône, - hors section
de
la
rivière Chassezac comprise entre le
Pont de
Nassier et sa confluence
avec la rivière Ardèche,
la police de la navigation est régie par les dispositions du règlement général de police mentionné à l’article L4241-1
du code des transports et par le présent arrêté portant règlement particulier
de police. ».
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Obligation de sécurité et d'encadrement Obligation de sécurité Pour toute activité de navigation, les pratiquants doivent savoir nager et être équipés d'un gilet de sauvetage aux normes en vigueur, de chaussures fermées et de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment. Obligations d'encadrement Les enfants de moins de 7 ans doivent obligatoirement être encadrés par des titulaires d'une certification
ouvrant
droit
à
l'encadrement
du
canoë-kayak
et
des
disciplines
associées
ou
d'une
certification
admise
en
équivalence
ou
par
des
personnes
ayant
obtenu
la
reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service.
2/4 Les enfants de 7 ans à moins de 12 ans doivent obligatoirement être :
*_
soit accompagnés par des personnes majeures,
+
soit
encadrés
par
des
titulaires
d’une
certification
ouvrant
droit
à
l'encadrement
du
canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou par
des
personnes
ayant
obtenu
la
reconnaissance
de
leurs
qualifications
professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service.
Les
opérateurs
d'activités
physiques
(organisateurs
d'accueil
collectif
de
mineurs
ou
prestataires)
pour
les
mineurs
accueillis
dans
le
cadre
d'un
accueil
collectif
de
mineurs,
mentionnés à l'article L.227-5 du code de l'action sociale et des familles, doivent se conformer à la
réglementation applicable pour l'encadrement et les conditions de pratiques des activités
physiques dans les accueils collectifs de mineurs. »
4° Après l'article 2 est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« ARTICLE 2-1. Obligations d'information Avant toute mise à l’eau, les pratiquants ont l'obligation de :
*__
s'informer des conditions
météorologiques sur
l'ensemble des
bassins versant amont, y
compris sur les affluents,
°__
s'informer des dangers liés aux variations rapides de débits provoquées par les crues.
Avant
toute
mise
à
disposition
à
leurs
clients
d'embarcations,
les
loueurs
ont
l'obligation
d'informer les pratiquants des obligations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2. Exécution et diffusion Le préfet de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche. Une copie de cet arrêté sera adressée à :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, Monsieur
le
directeur des services départementaux de
l'éducation
nationale (service jeunesse et
sports) de l'Ardèche, Madame la directrice de l'agence régionale de santé de l'Ardèche, Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
(service
prévision des risques naturels et hydrauliques) Auvergne Rhône Alpes, Monsieur le directeur de l’'UT DREAL Drôme-Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Ardèche, Monsieur le président du conseil départemental de l'Ardèche, Mesdames et Messieurs les maires des communes d'Ardèche, Mesdames
et
Messieurs
les
présidents
des
communautés
de
communes
et
des
communautés
d'agglomération ardéchoises, Mesdames et
Messieurs les présidents des collectivités en charge de
la
compétence gestion
des
milieux aquatiques et prévention des inondations, Monsieur le président du comité départemental de canoë kayak de l'Ardèche,
3/4 Monsieur le directeur d'EDF Hydro-GEH Loire Ardèche, Monsieur
le
président
du
syndicat
de
développement
d'équipement
et
d'aménagement
de
l'Ardèche, Monsieur le président de la fédération départementale des loueurs d'embarcations ardéchois, Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
loueurs
d'embarcations
du
bassin
versant du Chassezac, Monsieur le président du syndicat national des guides professionnels canoë kayak et disciplines associées
—
antenne
Ardèche,
Madame la présidente de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air Rhône-Alpes, Monsieur le directeur de l'agence de développement touristique de l'Ardèche, Mesdames et Messieurs les présidents des offices de tourisme ardéchois.
ARTICLE 3. Mise à disposition du public Le
président de
la
fédération
départementale des
loueurs
d'embarcations
ardéchois est chargé de
diffuser le présent arrêté aux entreprises de locations d'embarcations membres de sa fédération. Les
maires
des
communes
sont
chargés
de
diffuser
le
présent
arrêté
aux
campings
situés
sur
leur
commune. Le présent arrêté sera affiché par chacune des personnes concernées :
dans les mairies des communes de l'Ardèche, dans les offices de tourisme de l'Ardèche, dans les terrains de camping ardéchois, dans les locaux des loueurs d'embarcations en Ardèche, sur le site internet des services de l'État en Ardèche.
Privas
le,
2
6
JUIN
2026
Le Préfet de l'Ardèche
enoit
TRÉVISANI
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours, dans
les deux
mois
à
compter de
sa
publication,
devant le tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433
Lyon
Cedex
03.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/4