Conseil Municipal - 85 d1675246316460

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Conseil Municipal - 85 d1675246316460 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 85 d1675246316460)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil municipal :

le 24/01/2023

Publication :

le 03/02/2023

SEANCE DU 30 JANVIER 2023

Délibération n° D-2023-40

Déclassement du domaine public - Site de Port Boinot - Maison

patronale et Fabrique -

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.

Secrétaire de séance : Valérie VOLLAND

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Sophie BOUTRIT, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU

Excusés :

Monsieur Guillaume JUIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2023

Délibération n° D-2023-40

Direction Patrimoine et Moyens Déclassement du domaine public - Site de Port Boinot - Maison patronale et Fabrique -

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Un ensemble immobilier composé de terrains et éléments bâtis a été acquis par la Ville de Niort par acte notarié en date du 19 octobre 2007 dans l’objectif de réaliser une opération d’aménagement urbaine, architecturale et paysagère dénommée « Port Boinot », celle-ci accompagnant l’essor du projet de mise en tourisme de la Sèvre Niortaise. Les parcelles concernées, sises 41 boulevard Main et 1 rue de la Chamoiserie à Niort, sont cadastrées BH 948, 950, 951, 952, 1084, 1085, 1086, 1087 et représent ent une superficie totale de 13 102 m2.

Un classement dans le domaine public de ces parcellaires a été opéré au titre d’une délibération municipale (D 2020-145) prise en date du 22 juin 2020 (les parcelles BH 1084, 10856, 1086 et 1087 sont issues de la division parcellaire de la parcelle BH 949).

Les bâtiments dénommés Maison Patronale et Fabrique présents sur les parcellaires BH 1085 et BH 1086 sont sans affectation et ne sont affectés ni à l’usage du public, ni à un service public.

Conformément aux dispositions de l’art L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques il convient donc de procéder au déclassement desdites parcelles du domaine public communal de la Ville de Niort.

Dès lors, l’ensemble des actes de gestion et d’occupation de locaux des bâtiments édifiés sur lesdites parcelles seront régies par les règles applicables à la domanialité privée et règlements afférents.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- constater la désaffectation des parcelles BH 1085 et BH 1086 d’un usage du public ou d’un service public ;

- prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles, bâtiments et équipements compris ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Secrétaire de séance

Valérie VOLLAND

Le Maire de Niort

Jérôme BALOGE62

64

66

62B

41

791

789

950

949

951

1084

1085 1087

1086

1432950 1433000

6130900

6130950

1432950 1433000

6130900

6130950

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Commune :

NIORT (191)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 10851J

Document vérifié et numéroté le 02/12/2022

A NIORT

Par Debessoun SANOU

Technicien géomètre

Signé

PTGC

171 Avenue de PARIS

B.P. 59126

79061 NIORT CEDEX 9

Téléphone : 05 49 09 98 65

ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)

a été établi (1) :

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;

B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

A ----------------------------------------- , le ----------------------

Modification demandée par procès-verbal du cadastre

Section : BH

Feuille(s) : 000 BH 01

Qualité du plan : Plan régulier avant

20/03/1980

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 02/12/2022

Support numérique : ----------------

D'après le document d'arpentage

dressé

Par CHARLES BEYRIES (2)

Réf. : 191000BH0949

Le 02/08/2022

(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).

(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).