Conseil Municipal - 85 d1700661449448

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Conseil Municipal - 85 d1700661449448 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 85 d1700661449448)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 14/11/2023

Publication :

le 24/11/2023

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

Délibération n° D-2023-417

Cession de parcelles bâties et non bâties - 4 à 10 rue du Murier

et 9 au 15 rue du petit Saint-Jean - Cadastrées n° BO 88, 89,

90, 91, 92, 103, 104, 105, 165 - Dispositif DIGNEO - SEMIE

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTINCONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2023

Délibération n° D-2023-417

Direction Patrimoine et Moyens Cession de parcelles bâties et non bâties - 4 à 10 rue du Murier et 9 au 15 rue du petit Saint-Jean -

Cadastrées n° BO 88, 89, 90, 91, 92, 103, 104, 105, 165

- Dispositif DIGNEO - SEMIE

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

La Ville de Niort est propriétaire d’un ensemble immobilier composé d’un parking aérien de surface, de logements, et d’une ancienne crèche désaffectée, sis 4-10 rue du Murier et 9 au 15 rue du petit Saint- Jean à Niort, parcelles cadastrées BO 88, 89, 90, 91, 92, 103, 104, 105, 165 pour une contenance totale de 938 m2.

Le parking est à usage privatif et fermé par une barrière, et ne constitue pas une dépendance du domaine public routier. Plus aucun usage de stationnement à vocation publique ne sera valide à compter du 1er janvier 2024, date de fin d’exploitation par la SO SPACE. Ce bien ne présente pas d’intérêt particulier pour la collectivité et ne correspondra plus aux critères de domanialité publique.

Il y a donc lieu de prononcer le déclassement du domaine public des parcelles BO 0103, BO 0104, BO 165, avec constatation de leur désaffectation effective au 1er janvier 2024, pour une intégration dans le domaine privé de la Ville de Niort, conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Les logements de l’immeuble 8 rue du Murier cadastrés BO 105 sont vides et sans baux d’occupation en cours et ne correspondent pas aux critères de la domanialité publique.

Les bâtiments de l’ancienne crèche, cadastrés BO 88, 89, 90, 91, 92, sont désaffectés depuis son transfert d’activité par le Centre Communal d’Action Sociale en date du 1er janvier 2022, et sont restés sans affectation à usage du public depuis.

Les parcelles BO 89, 90, 91, 92 ont fait l’objet d’une délibération de désaffectation et déclassement du domaine public préalablement à leur cession à la Ville de Niort. L’acquisition a été réalisée à des fins de constitution d’un ilot Immobilier cohérent en maitrise foncière, permettant d’envisager une opération de requalification d’envergure.

L’immeuble cadastré BO 88 désaffecté ne présente pas d’intérêt particulier pour la collectivité et ne correspondra plus aux critères de domanialité publique. Il y a donc lieu de prononcer son déclassement du domaine public pour une intégration dans le domaine privé de la Ville de Niort, conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un appel à manifestation d’Intérêt en mai-juin 2021, pour lequel la candidature de la SEMIE a été retenue fin 2021 en tant qu’opérateur pour la mutation patrimoniale, architecturale et urbaine de l’îlot.

Une convention de coopération entre la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique, et la Foncière Logement – Dispositif DIGNEO approuvé par délibération en date du 27 juin 2022 a été conclue.

Cet ensemble immobilier fait partie des Ilots immobiliers sélectionnés au titre de la 1ère liste du protocole d’accord foncier tripartite Ville de Niort – SEMIE – DIGNEO en vue de la résorption de l’habitat indigne selon délibération municipale D 2022-485 du 13 décembre 2022.

Un avis du service des domaines, à hauteur de 561 200 € +/- 10%, a été produit en date du 22 mars 2023, en estimation de la valeur vénale de l’Ilot Immobilier.

Pour ces raisons, la cession des parcelles BO 88, 89, 90, 91, 92, 103, 104, 105, 165 en propriété par la Ville de Niort est donc proposée au montant net vendeur de 561 200 €, frais d’acte en sus, à la charge de l’acquéreur.Il s’agit d’une opération strictement patrimoniale de la Ville dans le but de réemployer autrement, au service de ses missions, la valeur de son actif.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- constater la désaffectation à intervenir au 1er janvier 2024 du parking de surface cité ci-dessus cadastré BO 103, 104, 165 ;

- constater la désaffectation des immeubles cadastré BO 88, 89, 90, 91, 92, 105 ;

- prononcer le déclassement du domaine public et l’intégration des parcelles B0 88, 89, 90, 91, 92, 103, 104, 105, 165 dans le patrimoine privé de la ville de Niort ;

- approuver la cession desdites parcelles pour un montant de 561 200 € net vendeur, frais acte en sus, à la charge de l’acquéreur ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le compromis de vente et/ou l’acte notarié , ainsi que tout document afférent.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Sophie BOUTRIT

Le Président de séance

Jérôme BALOGEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

-------------

Département :

DEUX SEVRES

Commune :

NIORT

Section : BO

Feuille : 000 BO 01

Échelle d'origine : 1/500

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 04/12/2019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

PTGC

171 Avenue de PARIS 79061

79061 NIORT CEDEX 9

tél. 05 49 09 98 65 -fax

ptgc.deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1433350

1433350

1433400

1433400

6130750 6130750

6130800 6130800Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de la Vienne

Pôle d’évaluation domaniale de la Vienne

11, rue Riffault – CS 70549

- 86020 Poitiers Cedex

téléphone : 05 49 55 62 00

Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr

Le 22/03/2023

La Directrice départementale des Finances

publiques de la Vienne

à

Ville de Niort

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Valérie SERVANT

Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 49 00 85 73/06 24 34 67 58

Réf DS:11589281/11592627/11589672/11604202

Réf OSE : 2023-79191-14916/15053/15967/15968

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Ensembles immobiliers

Adresse du bien : Rue du Petit Saint Jean et rue du Murier, 79 000 Niort

Valeur : 561 200 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)

1

7302 - SD1 - CONSULTANT

affaire suivie par :

2 - DATES

de consultation : 23/02/2023

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:

le cas échéant, de visite de l’immeuble :

du dossier complet : 23/02/2023

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Projet de cession de l’îlot à la société d’économie mixte immobilière et économique (SEMIE) pour réhabilitation.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

24 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Niort se situe à 50 minutes en voiture de la Rochelle (64 km) et de la côte atlantique. La ville se trouve à la convergence de deux autoroutes : l’A10 (Paris-Bordeaux) et l’A83 (Nantes Bordeaux), à 50 minutes de Poitiers (76 km), 1h30 de Nantes (144 km), 1h50 de Bordeaux (185 km), 3h45 de Paris (409 km). Le TGV Atlantique place Niort à moins de 2h de Paris. Les aéroports de Poitiers et La Rochelle proposent des vols directs vers des villes françaises ou européennes. Avec plus de 59 000 habitants, Niort est la ville-centre d’une communauté d’agglomération d’environ 121 000 habitants (40 communes). Son aire urbaine s’étend sur 74 communes. La ville concentre plus de 60 % des emplois de l'aire urbaine et polarise la majorité des déplacements domicile-travail. La présence sur son territoire des sièges nationaux de la MAIF, de la MAAF, de la MACIF et de SMACL Assurances en a fait la capitale française des mutuelles d’assurance, la 4e place financière française et la capitale régionale de l’économie sociale et solidaire.

4.2. Accessibilité :

L’îlot se situe à proximité directe de la mairie, à deux pas du centre-ville de Niort et d’un parking souterrain.

4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

Niort BO88 15 rue du petit saint Jean, Niort 54m² Restaurant collectif

Niort BO89 13 rue du Petit Saint Jean, Niort 20m² Ancienne crèche

Niort BO90 11 rue du Petit saint Jean, Niort 22m² Ancienne crèche

Niort BO91 9 rue du Petit Saint Jean, Niort 30m² Ancienne crèche

Niort BO92 10 rue du Murier, Niort 326m² Ancienne crèche

Niort BO103 6 rue du Murier, Niort 35m² Non bâti

Niort BO104 6 B rue du Murier, Niort 36m² Non bâti

Niort BO105 8 rue du Murier, Niort 71m²

Immeuble d’habitation R+3

de 150m² de SU

comprenant 4 logements

Niort BO165 4 rue du Murier, Niort 344m² Parking aérien

4.4. Descriptif

Le 15 rue du Petit Saint Jean : parcelle BO 88

Sur la commune de Niort, située en angle de rue et formant l’angle de l’îlot sur la parcelle cadastrée BO88, une maison de ville à usage de cantine en R+2 comprenant :Au RDC : entrée sur escaliers en contrebas, une pièce avec sanitaire, cuisine collective et réserve.

Au 1er étage : salle de restauration et pièce à usage de vestiaire avec douche.

Au 2eme étage : 2 chambres et une salle de bains avec WC.

L’ensemble sur une SU de 109m²

Le 13 rue du Petit Saint Jean : Parcelle cadastrée BO89

Immeuble ancien rénové de 3 niveaux comprenant : au RDC local à usage de réserve,

Au 1er étage : salle de repos annexe avec coin change,

Au 2eme étage : Logement (chambre et cabinet de toilettes avec WC) se situant entre le 13 rue du Petit Saint Jean et le 10 rue du Murier

Le 11 rue du Petit Saint Jean : Parcelle cadastrée BO90

Immeuble ancien rénové de 2 niveaux comprenant au sous-sol une cave,

Au RDC : cantine et entrée,

Au 1er étage : local de psychomotricité avec un grenier au dessus

Le 9 rue du Petit Saint Jean : Parcelle cadastrée BO91

Ensemble immobilier dépendant du régime de copropriété comprenant :

Au RDC : n’entre pas dans l’estimation, autre propriétaire .

Au 1er étage : pièce avec douche, WC, cuisine,

Au 2eme étage : chambre, cuisine, douche, WC

Le 10 rue du Murier : Parcelle cadastrée BO92 ancienne crèche.

Construction ancienne sur 4 niveaux comprenant :

Au RDC : entrée, couloir, bureau, accès à la cuisine du 15 rue du Petit Saint Jean. Autre pièce à usage de salle de repos pour enfants. Dans le prolongement Espace change situé dans le 7 rue du Petit Saint Jean, office, salle de jeux laverie.

Au 1er étage : appartement de 3 pièces en mauvais état,

Au 2eme étage : appartement avec cuisine, salle à manger et salon (suite du logement du 13 rue du Petit Saint Jean),

Au 3eme étage sous toiture, chambre, salle de bains et WC attribués à l’appartement du dessous, grenier.

Le 8 rue du Murier : Parcelle cadastrée BO105

Immeuble de rapport à usage d’habitation en R+3 édifié en 1840 comprenant 4 appartements.

Au RDC : un appartement T2 de 31m²

Au 1er étage : un appartement T2 de 39m²,

4Au 2eme étage : 2 appartements T2 de 40m² et 41m². La Shab totale est de 151m².

Sur les parcelles BO103,104 et 165, un parking aérien de 15 places de stationnements.

4.5. Surfaces du bâti

Pour le 15 rue du Petit Saint Jean : immeuble de 3 niveaux.

Les surfaces réelles ne sont pas connues, la surface de la parcelle sans terrain supplémentaire est de 54m², la maison est sur 3 niveaux ce qui donne 54m² x 2 x 80% = 86,40m² arrondie à 86m² pour les 2 premiers niveaux, pour le 3ème niveau (2 chambres en mauvais état dont une basse sous plafond), une surface de 23m² sera retenue pour le calcul.

Soit une surface utile brute de 86+23=109m²

Pour l’ensemble anciennement à usage de crèche :

Calcul des surfaces au n°10 rue des Muriers : 69m² x 3 = 207m² ; au n°13 Rue du Petit Saint Jean : 20m² x 3 = 60m² ; au n° 11 Rue du Petit Saint Jean : 22 m² x 2 = 44m² ; au n°9 Rue du Petit Saint Jean : le 1 er niveau n'est pas concerné par l'évaluation, donc 2 niveaux x 30m² = 60m² ; au n° 7 Rue du Petit Saint Jean : 58m².

Soit une SUB de 429m² retenue

Pour l’immeuble de rapport à usage de logement : la surface habitable retenue est de 151m²

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble

Commune de Niort

5.2. Conditions d’occupation

Le bien est estimé libre de toute occupation

6 - URBANISME

Règles actuelles

Zone Uca du PLU en vigueur sur Niort approuvé la 16/04/2016, Modifié le 10 décembre 2018, puis Modifié le 10 février 2020 et Modifié le 14 décembre 2020.

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

Méthode par comparaison : qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison

A/ Recherche pour le bien a usage anciennement de crèche et l’immeuble sis 15 Rue du Petit Saint Jean :

Le 30/11/2021, acquisition par la ville de Niort de l’ensemble BO89 à BO92 pour le montant de 300 000€. (acte n°2021P19148 )

Cette valeur étant très récente, elle sera reconduite pour l’estimation de l’îlot de l’ancienne crèche. Soit pour les 429m², une vente au tarif de 699,3€/m².

Par application à l’ensemble des bâtis utilisé par le CCAS, soit (109+429=538m²), une valeur pour l’ancienne crèche, cantine incluse de 376 223€ arrondie à 376 200€.

B/ Recherche pour l’immeuble de rapport :

Recherche d’immeuble de rapport à usage d’habitation édifié entre 1800 et 1900 sur un périmètre de 1km autour du bien à estimer soit 15 rue du Petit Saint Jean à Niort sur la période du 02/2020 à 02/2023 par ‘’estimer un bien’’ et BNDP ‘’Base Nationale de Données Patrimoniales’’ :

Biens bâtis : immeuble de rapport… - valeur vénale

N date mutation commune adresse cadastre surface SU Prix € Prix/m² Observations

1 22/07/2021 4 rue du Petit Saint Jean, Niort BO64 168m² 173 000€ 1029,76€/m² Immeuble R+2 de 1860, sur une parcelle de 70m²

2 27/01/2022 5 rue de l’Arsenal, Niort BR203 201m² 203 810€ 1014€/m² Immeuble de 1880

3 30/03/2022 17B rue Porte St Jean, Niort BR471 152m² 185 000€ 1217€/m² Immeuble de 1880

4 10/02/2020 28 rue Porte St Jean, Niort BP208 177m² 273 000€ 1542€/m² Immeuble de 1850

5 21/10/2020 13 rue Rochette, Niort BW88 109m² 140 000€ 1284€/m² Immeuble de 1884

moyenne 1217€/m²

Le tarif moyen de 1217€/m² sera appliqué au 151m² de surface habitable retenue, soit 183 767€ arrondi à 185 000€ incluant l’espace de stationnement attenant au bien. Ce dernier ne sera pas évalué isolément puisqu’il s’agit d’une vente en bloc.

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

A/ Pour l’ancien ensemble constituant la crèche :

La valeur vénale de l’ensemble du 15 rue du Petit Saint Jean au 10 rue du Murier est de 376 200€

B/ Pour l’immeuble de rapport en nature d’habitation :

La valeur vénale pour le 8 rue du Murier est de 185 000€

6Soit pour l’ensemble de l’îlot terrain intégré, une valeur vénale de 561 200€.

Les évaluations effectuées en 2020 avaient pour valeur 100 000€ pour le 15 rue du Petit Saint Jean, 300 000€ pour l’ensemble du 13, 11, 9 rue du Petit Saint Jean et du 10 rue du Murier, 170 000€ pour le bien sis au 8 rue du Murier et de 60 000€ pour le parking aérien.

Soit une valeur globale de 630 000€ auquel un abattement de 10 % pour vente en bloc aurait pu être appliqué soit 630 000*0,9=567 000€

Compte-tenu de la tendance haussière du marché immobilier à Niort, il est proposé de retenir pour la présente évaluation, la valeur vénale déterminée sans pratiquer d’abattement soit 561 200€.

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 561 200 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 505 100€ (arrondie).

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus haut sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

Pour la Directrice et par délégation,

Karine LEBEGUE

Inspectrice des Finances Publiques

8

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.