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Arrêté - cms 2023 176 ARRETE D OUVERTURE D un Etablissement Recevant du Public Ecole Maternelle du Mollard Publication du 14 novembre 2023 au 15 janvier 2024
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2023 176 ARRETE D OUVERTURE D un Etablissement Recevant du Public Ecole Maternelle du Mollard Publication du 14 novembre 2023 au 15 janvier 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2023-176
ARRETE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ECOLE MATERNELLE DU MOLLARD
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-110) portant élection des adjoints,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 122-3, L 164-1 à 164-3, R 162-8 et R143-1 à R 143-47, R 164-1 à R 164-5 et R 165-1 à R 165-21,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
VU L’AVIS FAVORABLE de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 18/06/2019,
VU L’AVIS FAVORABLE de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées en date du 16/05/2019,
VU l’autorisation de travaux n° 7306519G9029 accordée le 28/06/2019,
VU L’AVIS FAVORABLE émis le 21/09/2023 par la Commission de sécurité compétente,
Le Maire de la Commune de CHAMBERY,
ARRÊTE : 2
Article 1
Est autorisée l’ouverture au public de l’établissement désigné ci-après : ∑ Dénomination : ECOLE MATERNELLE DU MOLLARD
∑ Adresse : 143 ALLEE DES JARDINS - CHAMBERY
∑ A usage de : ETABLISSEMENT SCOLAIRE
Article 2
Les prescriptions émises par les Commissions de Sécurité seront exécutées et signalées comme telles au Maire par le responsable de l’établissement.
Article 3
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à ne procéder à aucune modification de l’établissement ou de la structure en cause, sans en avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article L 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 4
L’établissement est classé en 4ème catégorie, de type R.
Article 5
Le registre de sécurité prévu par la réglementation en vigueur est tenu à jour et présenté à tout moment à la requête des services compétents.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, l’auteur du présent arrêté peut être saisi d’un recours gracieux contre celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Article 7
Le Directeur Général des Services ainsi que les agents placés sous sa responsabilité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la mise en œuvre et du respect du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’Etat dans le département de la Savoie.
Fait à Chambéry
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêtés_DGA STATE_IParapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2023-176
Objet de l’acte : ARRETE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ECOLE MATERNELLE DU MOLLARD
Thème Préfecture : 9 - Autres domaines de competences 1 - Autres domaines de competences des communes
Date de l’acte : 13 novembre 2023
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20231113-lmc1H30310H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H30310H1
Date de transmission en Préfecture : 14 novembre 2023
Date de réception en Préfecture : 14 novembre 2023
Publication : du 14 novembre 2023 au 15 janvier 2024